Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 07

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 07)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ISSN — 0990 — 8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°7 publié le 17/03/2014

Spécial 2014-07

Programme d'actions 2014 de l'Agence Nationale de l'Habitat

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014

Sommaire

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

ANAH Délégation Locale

1 Programme d'actions 2014 de l'Agence Nationale de l'Habitat

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Autre

Programme d'actions 2014 de l'Agence Nationale de l'Habitat

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

ANAH Délégation Locale

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 06 Mars 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014Agence

nationale aAnah

de l'habitat

PROGRAMME D’ACTIONS

2014

Le préfet de la Creuse

Délégué de l'agence dans le département

Signé : Christian CHOQUET

ANAH 23 - ¨PA 2014 1/11

Validé lors de la CLAH du 14 février 2014

2/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014SOMMAIRE

LE PROGRAMME D'ACTIONS

LES PRIORITES D'INTERVENTION

- les orientations nationales de l'ANAH pour 2014

- le rappel du régime des aides de l'ANAH au niveau national

propriétaires occupants

propriétaires bailleurs

- les priorités d'intervention de la délégation locale

propriétaires occupants

propriétaires bailleurs

- les critères d'intervention de la délégation locale

propriétaires occupants

propriétaire bailleurs

LE CONVENTIONNEMENT et L'ADAPTATION LOCALE DES LOYERS

LE CONTEXTE LOCAL :

− l'historique

− les programmes d'intérêt général

− le programme « habiter mieux »

LES DOSSIERS SOUMIS A L'AVIS DE LA CLAH

ANNEXES :

− communes pôle de proximité

− bilan d'activité ANAH 2013 validée en CLAH du 14 février 2014

ANAH 23 - ¨PA 2014 2/11

3/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014LE PROGRAMME D'ACTIONS

En application du 1° du I et du II de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du II de l'article R 321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, un programme d'actions est établi par le délégué de l'agence dans le département et soumis pour avis à la CLAH.

Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'agence au niveau local, dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par le conseil d'administration de l'anah et des enjeux locaux.

Il comporte notamment (cf. arrêté du 2 février 2011 - Annexes – chapitre 1er – A - le programme d'actions)

− les priorités d'invention et les critères de sélectivité des projets

− les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence.

− Le dispositif des loyers applicable aux conventions avec travaux et le cas échéant sans

travaux

− un état des opérations programmées

Les mesures prises par le présent programme d'actions ont fait l'objet de l'avis de la CLAH lors de sa séance du 14 février 2014, elles font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et sont applicables à compter du 1er avril 2014 (date de dépôt du dossier faisant foi) sur l'ensemble du département de la Creuse.

LES PRIORITES D'INTERVENTION

Les orientations nationales de l'ANAH pour 2014

Pour l'année 2014, les priorités de l'ANAH s'inscrivent dans la continuité des années précédentes :

− le traitement de l'habitat indigne et dégradé,

− la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « habiter mieux »,

− l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par

l'adaptation de leur logement,

− le redressement des copropriétés en difficulté et le redressement des copropriétés fragiles

− L'humanisation des centres d'hébergement.

Au sein de ces priorités, l'accent est mis sur le programme «habiter mieux » dont la montée en charge sera poursuivie en 2014.

Les travaux de rénovation énergétique devront donc être couplés autant que possible avec les autres travaux (habitat indigne, autonomie...)

Le rappel du régime des aides au niveau national

Le régime des aides est celui applicable au 1er juin 2013.

S'il est amené à évoluer en cours de validité du présent programme d'actions il modifiera donc de plein droit le régime rappelé ci-après de façon synthétique.

Propriétaires occupants

Nature des travaux subventionnés Plafonds des travaux Taux maximal de Ménages éligibles

ANAH 23 - ¨PA 2014 3/11

4/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014subventionnables la subvention plafonds de ressources

Travaux lourds pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé

avec obligation de produire une évaluation énergétique

dans tous les cas

50 000 € H.T 50 %

- très modestes

- modestes

Projet de

travaux

d'amélioration

Travaux pour la sécurité et

la salubrité de l'habitat

20 000 € H.T

50 %

- très modestes

- modestes

Travaux pour l'autonomie

de la personne

50 % - très modestes

35 % - modestes

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique

(permettant l'octroi de l'ASE)

50 % - très modestes

35 % - modestes

Propriétaires bailleurs

Nature des travaux

subventionnés

Plafonds de

travaux

subvention-

nables

Taux

maximal

de la

subvention

+ primes éventuelles

(en complément de l'aide aux

travaux)

Conditions particulières liées

à l'attribution de l'aide

Prime de

réduction du

loyer

Prime liée à un

dispositif de

réservation au

profit de

publics

prioritaires

Convention-

nement

Evaluation

énergétique et

Eco-

condition-

nalité

Travaux lourds pour

réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé

1 000 €

HT/m2 dans

la limite de

80m2 par

logement

35%

Conditions

cumulatives

- uniquement

en secteur

tendu

- en cas de

conventionne

ment dans le

secteur social

ou très social

- et sous

réserve d'une

participation

au moins

équivalente

d'un ou

plusieurs co-

financeurs

- prime égale

au maximum

au triple de la

participation

des autres

financeurs

sans que son

montant

puisse

dépasser 150

€/m2 dans la

limite de

80m2 par

Prime par

logement

faisant l'objet

d'une

convention à

loyer très

social, avec

droit de

désignation

pour le Préfet,

signée en

application de

l'article L 321-

8 du CCH

lorsque qu'il

existe un

besoin

particulier sur

le territoire

pour le

logement ou le

relogement de

ménages

prioritaires

relevant des

dispositifs

DALO,

PDALPD ou

LHI et que le

conventionne

ment très

social s'inscrit

dans le cadre

d'un dispositif

opérationnel

existant

Sauf cas

exception-

nels,

engagement

de conclure

une

convention

en

application

des art.

L.321-4 et L.

321-8 du

CCH

Obligation

générale de

produire une

évaluation

énergétique

niveau de

performance

énergétique

exigée après

travaux (sauf

cas

exceptionnel

étiquette D en

principe

(étiquette E

possible dans

les cas

particuliers

Projet de

travaux

d'améliora-

tion

(autres

situations)

Travaux pour

la sécurité et la

salubrité de

l'habitat

750 € H.T /

m2 dan s la

limite de 80

m2 par

logement

35% Travaux pour

l'autonomie de

la personne

Travaux pour

réhabiliter un

logement

dégradé

25%

Travaux

d'amélioration

des

performances

énergétiques

Travaux suite

à une

procédure

RSD ou un

contrôle

décence

Travaux de

ANAH 23 - ¨PA 2014 4/11

5/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014UN

transformation

d'usage

logement permettant

l'attribution

effective d'un

logement à un

tel ménage.

Montant : 2

000 € doublé

en secteur

tendu

Les priorités d'intervention de la délégation locale

En cohérence avec les priorités et axes d'intervention définis par le Conseil d'administration de l'ANAH, la délégation locale fixe ses principes d'intervention, propres au contexte local.

Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), une subvention de l'agence n'est jamais de droit.

Elle est attribuée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique des travaux projetés et des crédits autorisés.

Les subventions sont donc attribuées aux dossiers permettant de répondre aux objectifs fixés par le Conseil d'Administration de l'Anah.

Pour l'année 2014, les priorités sont donc les suivantes :

Propriétaires occupants

- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « habiter mieux »

- les travaux lourds pour la réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé et les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

- le traitement des logements à la perte d'autonomie de leur occupant.

*****

Les dossiers « autres travaux » et les «autres travaux connexes à un dossier prioritaire » n'ont pas vocation à être subventionnés.

Cependant, à titre exceptionnel pourront être pris en compte, pour les propriétaires très modestes

- les dossiers « autres travaux » suivants :

− travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non

collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'agence de l'eau (l'aide de l'ANAH ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à l'aide apportée par l'agence de l'eau),

− travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du

copropriétaire, en particulier dans le cas de copropriété en difficulté.

- les travaux «autres » ne relevant pas d'un des dossiers ci-dessus mentionnés (injonction, travaux en partie commune...) s'ils sont connexes à des travaux prioritaires. Cependant, le montant des « autres travaux » subventionnés ne pourra pas dépasser le montant des travaux prioritaires retenus et ce montant sera écrêté, le cas échéant, à 5 000 €.

En tout état de cause, le financement de l'ensemble de ces travaux non prioritaires ne pourra ANAH 23 - ¨PA 2014 5/11

6/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014dépasser 2 % de la dotation travaux PO régionale et 4 % du nombre de dossiers financés au titre du régime d'aide PO.

Propriétaires bailleurs

- les projets avec travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

- les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé

- les projets de travaux d'amélioration suite à une procédure engagée dans le cadre du règlement sanitaire départemental ou suite à un contrôle de décence

- les travaux pour l'autonomie de la personne

- les travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « habiter mieux ».

Les transformations d'usage et les créations ne sont pas subventionnées.

Les projets devront respecter les critères ci-après :

Propriétaires occupants

L'objectif est de favoriser les travaux permettant aux propriétaires de bénéficier d'un logement décent et économe en énergie.

1 – Travaux portant sur la création d'ascensièges :

le montant des travaux HT subventionnés sera limité quelle que soit la catégorie dans laquelle le projet est traité

- ascensièges droit : 8 000 € de travaux maximum

- ascensièges réalisés sur mesure : 10 000 € de travaux maximum

2– Travaux portant sur la création de salle de bain et/ou d'un cabinet d'aisance : En cas de création d'une salle de bain ou d'un cabinet d'aisance et que le logement dispose déjà de ces équipements, la création ne pourra être subventionnée que dans le cadre d'un projet d'amélioration pour l'autonomie, lorsque le rapport le justifiera.

3– L'installation de pompes à chaleur air / air : n'est pas subventionnée.

4– Travaux sous injonction pour la mise en conformité de l'assainissement non collectif : Les dossiers « autres travaux » sous injonction concernent les dossiers pour lesquels le propriétaire aura reçu une mise en demeure d'effectuer ses travaux par le maire. Celle-ci sera jointe à la demande de financement.

Propriétaires bailleurs :

L'objectif est de favoriser la réhabilitation de logements insalubres, très dégradés, voire peu ou pas dégradés, à vocation sociale (donc conventionnés) avec le souci qu'ils présentent de bonnes performances énergétiques.

Les projets des propriétaires bailleurs pourront être subventionnés :

ANAH 23 - ¨PA 2014 6/11

7/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014− sur tout le territoire lorsque les logements sont occupés au moment du dépôt du dossier

− uniquement dans les centres-bourgs des pôles de service de proximité lorsqu'ils sont vacants au moment du dépôt du dossier.

(nb : les dossiers de travaux relevant du RSD ou du maintien à domicile ne peuvent cependant pas -sauf exception pour ces derniers- concerner des logements vacants)

La définition des pôles de services de proximité :

Les aires d'influence des pôles de services reflètent l'attraction de certaines communes sur les communes alentour et ce, au travers des équipements dont elles disposent et qu'utilisent les habitants des communes voisines. A chaque type de pôle correspond une gamme d'équipements de base. Cette gamme comprend dix équipements (boulangerie-pâtisserie, électricien, station service, poste, boucherie-charcuterie, infirmier, médecin généraliste, coiffeur, pharmacie, plâtrier- peinture) – sources INSEE – base permanente des équipements 2012)

Cette liste doit s'entendre uniquement par rapport au centre-bourg de la commune et non par rapport à l'ensemble de son territoire ( voir liste en annexe)

Règles d'éco-conditionnalité applicables à tous les dossiers de propriétaires bailleurs

L'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique après travaux, constatée par une évaluation énergétique permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements en kwhep/m2.an et leur étiquette énergie et climat avant travaux et par évaluation énergétique permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements en kwhep/m2.an et leur étiquette énergie et climat après travaux :

Tous les logements financés devront atteindre au minimum l'étiquette D

Si les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux prévus sur les devis lors du dépôt du dossier et/ou si l'évaluation énergétique après travaux ne confirme pas l'atteinte de l'étiquette prévue initialement, le montant de la subvention ne pourra pas être versé pour le(s) logements(s) concerné(s).

Si le dossier a fait l'objet de versement d'acompte(s), tout ou partie du montant perçu devra être reversé à l'ANAH par le bénéficiaire.

Prime de réduction des loyers

Le département de la Creuse n'étant pas situé dans un secteur de tension du marché (cf paragraphe sur les loyers conventionnés), la prime dite « de réduction de loyer » ne sera pas mise en application.

Tous les dossiers financés (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, hébergement... ) doivent impérativement respecter les autres réglementations en cours (urbanisme, construction...) au niveau national ou départemental.

LES PRESENTES REGLES LOCALES SONT APPLICABLES A TOUS DOSSIERS DEPOSES A COMPTER du 1er avril 2014

ANAH 23 - ¨PA 2014 7/11

8/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014€

LES DOSSIERS SOUMIS A l'AVIS DE LA CLAH

Sont soumis à l'avis de la CLAH :

Les demandes de subventions portant sur des dossiers :

Dossiers PO / PB

- travaux lourds

Dossiers PB

- réalisation de logements locatifs très sociaux

- réalisation de logement locatif avec montant de travaux égal ou supérieur à 75 000 € HT par logement

- réhabilitation de logement ayant fait l'objet d'un paiement de subvention ANAH (solde) depuis moins de cinq ans

L'avis de la CLAH pourra être sollicité par le délégué pour tout dossier pour lequel ce dernier le jugera utile.

LE CONVENTIONNEMENT

et L'ADAPTATION LOCALE DES LOYERS

1 - Le montant maximum des loyers conventionnés sont les suivants :

convention avec travaux :

Catégorie Loyer social - taux au m2 Loyer très social – taux au m2

Catégorie 1

(≤ 30 m2)

5,87 €

5,18 € Catégorie 2

(>30 m2 et ≤ 55 m2)

5,37 €

Catégorie 3

( > 55 m2)

4,86 € 4,66 €

convention sans travaux :

Catégorie Loyer social - taux au m2 Loyer très social – taux au m2

Catégorie 1

(≤ 30 m2)

5,87 €

5,18 € Catégorie 2 (>30 m2 et ≤ 55 m2) 5,37 €

Catégorie 3

( > 55 m2)

Les taux au m2 ainsi définis permettent de fixer le plafond de loyer initial des conventions pour tous les dossiers déposés à compter du 1er avril 2014 et jusqu'à parution d'un nouveau programme d'action les modifiant.

Nb : Ces taux ne sont pas utilisés pour l'actualisation annuelle des conventions déjà en cours.

2 – Compte tenu de l'inexistence de zone tendue dans le département, le principe de ne pas

ANAH 23 - ¨PA 2014 8/11

9/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014conclure de convention intermédiaire est maintenu.

3 – Pour les logements conventionnés sans travaux, le principe de l'obligation de fournir une évaluation énergétique est maintenu.

Par analogie au conventionnement des logements avec travaux, l'atteinte de l'étiquette D est nécessaire pour que le délégué puisse valider une convention sans travaux.

LE CONTEXTE LOCAL

Historique

Le Programme Régional d'Intérêt Général n° 1 (PRIG 1) signé en mai 2005 a pris fin en décembre 2010.

En conséquence, tous les programmes d'Intérêt Général (PIG) qui en découlaient sur le département ont également pris fin à la même date.

Ainsi le département de la Creuse n'a été couvert par aucun programme en 2011 et tous les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011 étaient traités en secteur diffus.

Programme Régional d'Intérêt Général (PRIG ) n° 2

Un travail partenarial, engagé depuis 2009 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a permis d'aboutir à la signature d'un nouveau PRIG - PRIG n° 2 - le 14 octobre 2011.

Ce PRIG a été décliné localement par 10 maîtres d'ouvrage courant 2012, couvrant ainsi l'ensemble du territoire de la Creuse, excepté une commune (Cressat).

Le PRIG 2, qui arrivait à échéance fin 2013, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 par avenant signé le 6 janvier 2014.

La signature de cet avenant a permis à la délégation de l'ANAH de la Creuse de proposer aux 10 maîtres d'ouvrage de PIG de poursuivre leur convention jusqu'à la fin de l'année 2014.

Ainsi donc 9 PIG ont répondu favorablement sauf le PNR Millevaches.

Au 1er janvier 2014, les communes situées sur le secteur du PNR se retrouvent donc en secteur diffus. Cependant, avec la création de la communauté de communes « Creuse Grand Sud », certaines communes du PNR pourraient être intégrées au PIG de cette nouvelle communauté de communes courant 2014.

Liste des Programmes d'intérêt général (PIG) en 2014

Maîtres d'ouvrage PIG

Communauté d'Agglomération du Grand Guéret

SIVU Bonnat/Chatelus

Pays Combraille

Communauté de communes « pays Sostranien »

Communauté de communes « Bénévent-Gd Bourg »

Communauté de communes « Pays Dunois »

Communauté de communes « Creuse Grand Sud »

Communauté de communes « CIATE »

Communauté de communes « Bourganeuf/Royère de Vassivière »

ANAH 23 - ¨PA 2014 9/11

10/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/20141S

Ces 9 PIG, basés sur le PRIG, porteront donc sur les thématiques suivantes :

− traitement de l'habitat indigne et insalubre

− traitement de la précarité énergétique

− adaptation des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées

− résorption de l'habitat vacant.

L'ensemble de ces PIG valent protocole du Contrat Local d'Engagement de lutte contre la précarité énergétique conclu le 3 novembre 2011 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 par avenant du 30 décembre 2013.

Programme « habiter mieux »

Dans le cadre des investissements d'avenir, l'ANAH a été chargée par l'Etat de la mise en œuvre du programme « habiter mieux » pour la période 2010 – 2017.

En Creuse, le CLE a été signé entre l'Etat / ANAH, le Conseil Général, la caisse d'allocations familiales, la mutualité sociale agricole, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail, électricité de France, Procivis Limousin, l'espace info-énergie, la fédération française du bâtiment et la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Creuse le 3 novembre 2011 Il a fait l'objet d'un avenant le 30 décembre 2013 prorogeant sa validité jusqu'au 31 décembre 2017.

Le CLE permet la mise en place du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), qui est géré par l'ANAH.

L'Aide forfaitaire octroyée par ce fonds, appelée Aide Solidarité Ecologique (ASE) qui était initialement de 1 100 € a été porté à 1 600 € puis à 3 000 € le 1er juin 2013.

Elle est destinée au financement de travaux d'économie d'énergie pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes.

Les travaux réalisés doivent permettre d'atteindre une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement (consommation conventionnelle).

Cette aide complète la subvention ANAH et ne peut être attribuée indépendamment d'une aide de l'ANAH.

Depuis juin 2013, le programme « habiter mieux » est également ouvert aux propriétaires bailleurs. L'ASE est de 2 000 € pour les opérations de résorption de la précarité énergétique dès lors que le gain énergétique est d'au moins 35 % (nb : la règle générale d'éco-conditionnalité mentionnée précédemment doit parallèlement être respectée : étiquette D minimum).

ANAH 23 - ¨PA 2014 10/11

11/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014ANNEXES

Liste des communes pôles de service de proximité

AHUN

AJAIN

AUBUSSON

AUZANCES

AZERABLES

BELLEGARDE EN MARCHE

BENEVENT L'ABBAYE

BONNAT

BOURGANEUF

BOUSSAC

BUSSIERE DUNOISE

CHAMBON SUR VOUEIZE

CHATELUS MALVALEIX

CHENERAILLES

CLUGNAT

LA COURTINE

CROCQ

CROZANT

DUN LE PALESTEL

EVAUX LES BAINS

FAUX LA MONTAGNE

FELLETIN

GENOUILLAC

GOUZON

LE GRAND BOURG

GUERET

JARNAGES

LAVAVEIX LES MINES

MAINSAT

MARSAC

MERINCHAL

MOURIOUX VIEILLEVILLE

PONTARION

ROYERE DE VASSIVIERE

SARDENT

LA SOUTERRAINE

ST AGNANT DE VERSILLAT

ST DIZIER LEYRENNE

ST ETIENNE DE FURSAC

STE FEYRE

ST PIERRE DE FURSAC

ST SEBASTIEN

ST SULPICE LE GUERETOIS

ST VAURY

VALLIERES

ANAH 23 - ¨PA 2014 11/11

12/12 Recueil Spécial n°7 publié le 17/03/2014