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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 11
Document publié le Mardi 17 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 11)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - MARS 2015
http:// www.creuse.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.creuse.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction départementale des territoires de la Creuse
Autre - Programme d'actions 2015 de la Délégation de l'Agence Nationale de l'Habitat de la Creuse. .................................... 1
Préfecture de la Creuse
S.G.
Arrêté N °2015078-0002 - Arrêté portant la distraction / application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants de la Rue- Basse, de La Loze, de Bard, de la Gasne, de la Barderie, de Château, de Betoulles, du Bourg et des Flottes sis sur la commune de Saint Léger- le- Guérétois. .................................... 31 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Autre
signé par
Le Préfet
le 17 Mars 2015
Direction départementale des territoires de la Creuse
Programme d'actions 2015 de la Délégation de
l'Agence Nationale de l'Habitat de la Creuse.
Autre - 19/03/2015 Page 1 Agence
nationale anah
de l'habitat
Délégation de l'Anah de la Creuse
PROGRAMME D’ACTIONS
2015
Validé lors de la CLAH du 17 mars 2015
Le préfet de la Creuse
Délégué de l'agence dans le département
Signé : Christian CHOCQUET
Page 2 Autre - 19/03/2015 SOMMAIRE
LE PROGRAMME D'ACTIONS
Préambule
rappel réglementaire
orientations nationales
rappel du régime des aides
contexte local
1 — Les priorités d'intervention de la délégation locale
1.1- les objectifs 2015
1.2 - les priorités
1.2.1. les propriétaires occupants
1.2.2. les propriétaires bailleurs
2 — les dossiers soumis à la CLAH
3 — le conventionnement et l'adaptation locale des loyers
4 — les programmes en cours
4.1- les Programmes d'Intérêt Général (PIG)
4.2- le Contrat Local d'Engagement (CLE)
Annexe :
- le bilan d'activité 2014 de la délégation locale
Préambule
Rappel réglementaire
En application du 1° du I et du IT de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du III de l'article R 321-11
du Code de la Construction et de l'Habitation, un programme d'actions est établi par le délégué de
l'agence dans le département et soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration de
l'habitat (CLAH).
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'agence au niveau local,
dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par le conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et des enjeux locaux.
Il comporte notamment (cf. arrêté du 2 février 2011 - Annexes — chapitre 1° — A - le programme d'actions)
— les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets,
—- les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence,
—- le dispositif des loyers applicable aux conventions avec travaux et le cas échéant sans
travaux,
Autre - 19/03/2015 Page 3 — un état des opérations programmées.
Les mesures prises par le présent programme d'actions ont fait l'objet de l'avis de la CLAH lors de
sa séance du 17 mars 2015. Elles font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Creuse.
Orientations nationales pour 2015
Conformément à la circulaire du 26 janvier 2015, les interventions de l'Anah s'inscrivent dans la
continuité des objectifs et priorités fixés par la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de
la ruralité lors du Conseil d'administration de juin 2014 :
—- le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
— la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de
l'habitat (PREH),
- l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par
l'adaptation de leur logement,
— le redressement des copropriétés en difficulté et le redressement des copropriétés fragiles,
- _l'humanisation des structures d'hébergement.
Rappel du régime des aides au niveau national
Le régime des aides au niveau national est celui applicable au 1° juin 2013.
> Propriétaires occupants
Nature des travaux subventionnés Plafonds des travaux | Taux maximal de Ménages éligibles
subventionnables la subvention plafonds de ressources
Travaux lourds pour réhabiliter un logement - très modestes
indigne ou très dégradé 50 000 € HT 50 - modestes
avec obligation de produire une évaluation énergétique
dans tous les cas
Travaux pour la sécurité et - très modestes
la salubrité de l'habitat 50 - modestes
Travaux pour l'autonomie 50 - très modestes
de la personne 35 % _ modestes
Projet de a Travaux de lutte contre la 50 % - très modestes
travaux précarité énergétique 20 000 € H.T = d'amélioration (permettant l'octroi de l'ASE) 35 % - modestes
> Propriétaires bailleurs
Taux + primes éventuelles Conditions particulières liées
Plafonds de | maximal (en complément de l'aide aux à l'attribution de l'aide
Nature des travaux travaux de la travaux)
subventionnés subvention- | subvention Prime de Prime liée à un | Convention- Evaluation nables x .... x ne réduction du dispositif de nement énergétique et loyer réservation au Eco-condition- profit de nalité publics
prioritaires
Travaux lourds pour Prime par
réhabiliter un logement | 1 000 € Conditions |logement
Page 4 Autre - 19/03/2015 indigne ou très dégradé | HT/m2 dans
la limite de 35 %
80m? par
logement
Travaux pour
la sécurité et la
salubrité de
l'habitat
35 % Travaux pour
l'autonomie de
la personne
Projet de Travaux pour
travaux réhabiliter un |750 € HIT /
d'améliora- | logement ny dans la
tion dégradé limite de 80
(autres Travaux nv par situations) d'amélioration logement
des 25 %
performances
énergétiques
Travaux suite
à une
procédure
RSD ou un
contrôle
décence
Travaux de
transformation
d'usage
cumulatives
- uniquement
en secteur
tendu
- en cas de
conventionne
ment dans le
secteur social
ou très social
- et SOUS
réserve d'une
participation
au moins
équivalente
d'un ou
plusieurs co-
financeurs
- prime égale
au maximum
au triple de la
participation
des autres
financeurs
sans que son
montant puisse
dépasser
150 €/m2 dans
la limite de
80m? par
logement
faisant l'objet
d'une
convention à
loyer très
social, avec
droit de
désignation
pour le Préfet,
signée en
application de
l'article L 321-8
du CCH lorsque
qu'il existe un
besoin
particulier sur
le territoire
pour le
logement ou le
relogement de
ménages
prioritaires
relevant des
dispositifs
DALO),
PDALPD ou
LHI et que le
conventionnem
ent très social
s'inscrit dans le
cadre d'un
dispositif
opérationnel
existant
permettant
l'attribution
effective d'un
logement à un
tel ménage.
Montant :
2 000 € doublé
en secteur tendu
Sauf cas
exception-
nels,
engagement
de conclure
une
convention
en
application
des art.
L.321-4 et
L. 321-8 du
CCH
Obligation
générale de
produire une
évaluation
énergétique
Niveau de
performance
énergétique
exigée après
travaux : au
moins étiquette
D (étiquette E
possible à titre
exceptionnel
dans certains
cas particuliers)
Contexte local
(source INSEE — population en 2011)
Le département de la Creuse compte 122 560 habitants et 57 562 ménages.
En 2011 le nombre total de logements est de 86 690.
Une majorité de propriétaires occupants, dans des maisons individuelles
La part de résidences principales est de 66,4 % (57 599) et la part de ménages propriétaires de leur
résidence principale est de 71,5 %.
Il s'agit essentiellement de maisons individuelles car sur l'ensemble des logements existants la part
de maisons est de l'ordre de 86 %.
La part de résidences secondaires est de 20,6 %.
Autre - 19/03/2015 Page 5 Un parc ancien
Parmi les résidences principales construites avant 2009, 52,4 % sont antérieures à 1946.
Une population âgée et de condition modeste
Les plus de 60 ans représentent plus de 34,7 % de l'ensemble de la population
Dans la Région Limousin, un habitant sur sept vit sous le seuil de pauvreté et le département de la
Creuse, à forte dominante rurale, est l'un des départements français les plus touchés (un habitant
sur cinq). Une personne pauvre sur dix atteint même le seuil de grande pauvreté (sources INSEE)
La situation du Parc privé potentiellement indigne (Pppi) (source CD Pppi Anah — données 2013)
Sur les 57 821 résidences principales privées, environ 10 % présentent, selon les données Anah
2013, un risque potentiel d'indignité.
Un peu plus de la moitié de ce parc privé potentiellement indigne est constitué de catégories 7 à 8,
c'est à dire les logements les plus dégradés.
Les logements correspondant au cumul d'un bâti de très mauvaise qualité et de revenus très faibles
de leurs propriétaires concernent un peu moins de 20 % du PPPI.
Il ressort de ce contexte que compte tenu de l'ancienneté des logements, de l'âge de la
population et de ses faibles revenus, les besoins en matière de réhabilitation sont importants
sur toutes les thématiques portées par l'Anah (résorption de l'indignité et de la dégradation,
résorption de la précarité énergétique, maintien à domicile).
1 - Les priorités d'intervention de la délégation locale
En cohérence avec les priorités et axes d'intervention définis par le Conseil d'administration de
l'Anah, la délégation locale fixe ses principes d'intervention, propres au contexte local.
Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l'Anah, une subvention de
l'agence n'est jamais de droit.
Elle est attribuée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique des
travaux projetés et des crédits autorisés.
Les subventions sont donc attribuées aux dossiers respectant les critères d'éligibilité fixés
nationalement et localement et permettant de répondre aux objectifs fixés par le Conseil
d'Administration de l'Anah.
1.1 Les objectifs 2015
Pour 2015, la capacité d'engagement de l'Agence en faveur de l'amélioration de l'habitat privé est
de 482 M€. Au budget propre de l'Anah s'ajouteront 123 M€ de primes du Fonds d'Aide à la
Rénovation Thermique (FART) du programme « Habiter Mieux ».
Sur ce budget général, la dotation allouée à la région Limousin est de 7,7 M€ et de 2,325 ME pour
le FART
La dotation pour le département de la Creuse est de 1 677 700 € au titre de l'Anah (1 454 700 € pour
les travaux et 223 000 € pour l'ingénierie) et de 538 100 € au titre du FART.
Page 6 Autre - 19/03/2015 Une réserve régionale de 770 000 € (10 % de la dotation Anah) pourra être mobilisée par les
départements en cours d'année. Pour le FART aucune réserve régionale n'est constituée.
Les objectifs pour le département de la Creuse sont les suivants :
(objectif sans double compte)
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB)
Indignes ou Autonomie Energie Indignes ou Dégradés Energie
Très dégradés Très dégradés
17 89 162 4 1 3
Total PO : 268 Total PB : 8
1.2 Les priorités
Conformément aux orientations de l’Anah et compte tenu des objectifs et des crédits disponibles
pour 2015, la délégation fixe des critères de priorité, module les taux de subvention et fixe des
règles locales.
L'objectif est d'aider les ménages aux revenus les plus modestes, sur les territoires où les
collectivités apportent également leur soutien par le biais d'une opération programmée (PIG).
Afin de privilégier le caractère social des aides, celles-ci ne seront octroyées que pour des
logements occupés au moment de la demande.
Pour les propriétaires occupants cette règle permet d'éviter l'effet d'aubaine pour ceux qui accèdent
à la propriété dans des logements dégradés.
Pour les propriétaires bailleurs, compte tenu du faible objectif de dossiers pour le département, cela
permet de privilégier la réhabilitation de logements sociaux à destination des locataires les plus
défavorisés.
1.2.1 - les Propriétaires Occupants (PO)
Critères de priorité :
Pour les dossiers propriétaires occupants très modestes sont prioritaires en secteur programmé les
projets suivants :
1 - le traitement de l’habitat indigne et dégradé,
2 - la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux,
3 - l'adaptation des logements liée à la perte d’autonomie ou à une situation de handicap.
Pour les dossiers propriétaires occupants modestes sont prioritaires en secteur programmé les
projets suivants :
4 - le traitement de l’habitat indigne et dégradé - avec ou sans les aides du programme Habiter
Mieux (ASE) -,
5 - l’adaptation des logements liée à la perte d'autonomie ou à une situation de handicap - avec ou
sans les aides du programme Habiter Mieux (ASE) -.
Pour les dossiers propriétaires occupants sont non prioritaires les projets suivants :
- tous les dossiers déposés en secteur non programmé,
- les dossiers des PO modestes concernant uniquement des travaux de lutte contre la précarité
énergétique, dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Autre - 19/03/2015 Page 7 Taux de subvention :
Nature des travaux subventionnés Plafonds des travaux | Taux maximal de Ménages éligibles
subventionnables la subvention
plafonds de ressources
Travaux lourds pour réhabiliter un logement - très modestes
indigne ou très dégradé
_ | l . 50 000 € HT 50 % - modestes avec obligation de produire une évaluation énergétique
dans tous les cas
Travaux pour la sécurité et - très modestes
la salubrité de l'habitat
20 000 € HT 50 % - modestes
Projet de Travaux pour l'autonomie 40 % - très modestes
travaux de la personne
d'amélioration 20 000€ HT
25 % - modestes
Travaux de lutte contre la 40 % - très modestes
précarité énergétique
20 000€ HT
(permettant l'octroi de l'ASE) 10 % - modestes
Rèpgles locales :
Les projets des dossiers de propriétaires occupants doivent également respecter les règles
locales suivantes :
1 - Logements vacants
Les logements vacants au moment de la demande ne seront pas subventionnés.
2 - Travaux portant sur la création d'ascensièges :
le montant des travaux HT subventionnés sera limité quelle que soit la catégorie dans laquelle le
projet est traité
- ascensièges droit : 8 000 £ de travaux maximum
- ascensièges réalisés sur mesure : 10 000 € de travaux maximum
3 - Travaux portant sur la création de salle de bain et/ou d'un cabinet d'aisance :
En cas de création d'une salle de bain ou d'un cabinet d'aisance et si le logement dispose déjà de ces
équipements, la création ne pourra être subventionnée que dans le cadre d'un projet d'amélioration
pour l'autonomie, lorsque le rapport le justifiera.
4 - Travaux d'installation de pompes à chaleur air / air : ne sont pas subventionnés.
5 - Travaux sous injonction pour la mise en conformité de l'assainissement non collectif : ne sont
pas subventionnés.
6 - Travaux induits
Les travaux induits relevant d'un dossier prioritaire pourront être pris en compte.
Page 8 Autre - 19/03/2015 Cependant le montant de ces travaux induits ne pourra pas dépasser le montant des travaux
prioritaires retenus et ce dans la limite de 5 000 € HT maximum.
Les travaux induits sont ceux directement liés aux travaux prioritaires, permettant notamment
d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires et la pérennité des supports.
Exemple :
— travaux d'isolation du logement 8 000 € HT et travaux de toiture 12 000 € AT : le montant
des travaux de toiture finançable (donc travaux induits) sera limité à 5 000 €.
Les présentes règles précitées pour les Propriétaires Occupants sont applicables à tous dossiers
déposés à compter du lendemain de la publication du présent PA au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Creuse (date de dépôt du dossier faisant foi).
Majoration de l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) du progamme « Habiter Mieux »
en faveur des Propriétaires Occupants
En application du décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014, le programme d'action de l'Anah doit
préciser, pour tous les dossiers agréés à compter de 2015, les règles de majoration de l'ASE. A
défaut de cette précision, aucune majoration ne peut être octroyée.
Compte tenu de la dotation 2015 sur le programme « habiter mieux » et des dossiers en instance
d'agrément au ler janvier 2015, la majoration de l'ASE est la suivante :
Les dossiers PO relevant du programme « Habiter Mieux » déposés jusqu'à la parution du présent
programme d'action au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Creuse et qui
seront agréés à compter du lendemain de la publication du présent programme d'action au RAA de
la préfecture de la Creuse pourront bénéficier d’une majoration de l’Aide de Solidarité Écologique
du même montant que l'aide apportée par la collectivité locale, dans la limite de 500 €.
Les dossiers PO relevant du programme « Habiter Mieux » déposés à compter du lendemain de la
publication du présent programme d'action au RAA de la préfecture de la Creuse ne pourront pas
bénéficier d’une majoration de l’ Aide de Solidarité Ecologique.
1.2.2 - les Propriétaires Baiïlleurs
Critères de priorité :
Pour les dossiers propriétaires bailleurs sont prioritaires, en secteur programmé, les projets
suivants :
- les projets avec travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux
pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,
- les projets de travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé,
- les projets de travaux d'amélioration suite à une procédure engagée dans le cadre du règlement
sanitaire départemental ou suite à un contrôle de décence,
- les projets de travaux pour l'autonomie de la personne,
- les projets de travaux permettant de lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du
programme « Habiter Mieux ».
Autre - 19/03/2015 Page 9 Pour les dossiers propriétaires bailleurs sont non prioritaires les projets suivants :
- les projets éligibles aux aides de l'Anah déposés en secteur non programmé
Taux de subvention des Propriétaires Bailleurs
logement à un
tel ménage.
Montant :
2 000 € doublé
en secteur tendu
Taux + primes éventuelles Conditions particulières liées
Plafonds de | maximal de | (en complément de l'aide aux à l'attribution de l'aide
Nature des travaux travaux la travaux)
subventionnés subvention- | subvention Prime de Prime liée à un | Convention- | Evaluation nables x .... x a réduction du dispositif de nement énergétique et loyer réservation au Eco- profit de condition- publics nalité prioritaires
Travaux lourds pour Prime par
réhabiliter un logement | 1 000 € Conditions |logement
indigne ou très dégradé | HT/m°? dans cumulatives |faisant l'objet
la limite de 25 D d'une
80m? par - uniquement |convention à
logement en secteur loyer très
tendu social, avec
droit de
- en cas de désignation Obligation
conventionne |pour le Préfet, générale de
ment dans le |signée en produire une
Travaux pour secteur social |application de évaluation
la sécurité et la ou très social |l'article L 321-8 énergétique
salubrité de du CCH lorsque
l'habitat - et sous qu'il existe un
Travaux pour 25 réserve d'une besoin niveau de
l'autonomie de participation particulier sur performance
la personne au moins le territoire énergètique P 2 . \ équivalente pour le exigée après
Projet de Travaux pour d'un ou logement ou le travaux : au
travaux réhabiliter un |750 € HIT / plusieurs co- |relogement de |Sauf cas moins
d'améliora- | logement m? dans la financeurs ménages exception- étiquette D
tion dégradé limite de 80 prioritaires nels,
(autres Travaux m2 par - prime égale |relevant des engagement
situations) d'amélioration logement au maximum dispositifs de conclure
des au triple de la |DALO), une
performances 15% participation |PDALPD ou convention en
énergétiques des autres LHI et que le |application financeurs conventionnem |des art.
Travaux suite sans que son lenttrès social |L.321-4 et L.
à une montant puisse | s'inscrit dans le |321-8 du
procédure dépasser 150 |cadre d'un CCH
RSD ou un €/n2 dans la |dispositif
contrôle limite de opérationnel décence 80m2 par existant
Travaux de logement permettant
transformation l attribution d'usage effective d'un
Page 10 Autre - 19/03/2015 Règles locales
Les projets des dossiers de propriétaires bailleurs doivent également respecter les règles
suivantes :
Logements vacants
- les logements vacants au moment de la demande ne seront pas subventionnés.
Les transformations d'usage et les créations ne sont pas subventionnées.
- Règles d'éco-conditionnalité applicables à tous les dossiers de propriétaires bailleurs
L'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique après
travaux, constatée par une évaluation énergétique permettant de mesurer la consommation
conventionnelle du ou des logements en kwhep/m2.an et leur étiquette énergie et climat avant
travaux et par évaluation énergétique permettant de mesurer la consommation conventionnelle du
ou des logements en kwhep/m2.an et leur étiquette énergie et climat après travaux :
Tous les logements financés devront atteindre au minimum l'étiquette D.
La délégation n'acceptera pas les dérogations prévues dans des cas exceptionnels par la
réglementation nationale.
S1 les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux prévus sur les devis lors du dépôt du dossier
et/ou si l'évaluation énergétique après travaux ne confirme pas l'atteinte de l'étiquette prévue
initialement, le montant de la subvention ne pourra pas être versé pour le(s) logements(s)
concerné(s).
S1 le dossier a fait l'objet de versement d'acompte(s), tout ou partie du montant perçu devra être
reversé à l'Anah par le bénéficiaire.
Prime de réduction des lovers
Le département de la Creuse n'étant pas situé dans un secteur de tension du marché (cf paragraphe
sur les loyers conventionnés), la prime dite «de réduction de loyer» ne sera pas mise en
application.
Les présentes règles précitées pour les Propriétaires Baïlleurs sont applicables à tous dossiers déposés
à compter du lendemain de la publication du présent PA au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse (date de dépôt du dossier faisant foi).
Tous les dossiers financés par la délégation doivent impérativement respecter les autres
réglementations qui leur sont applicables au niveau national ou départemental (urbanisme,
construction...).
2 - Les dossiers soumis à l'avis de la CLAH :
Les demandes de subventions portant sur des dossiers :
Dossiers PO / PB
- projets de travaux lourds.
Dossiers PO
- projet dont le montant des travaux est égal ou supérieur à 40 000 € HT.
Autre - 19/03/2015 Page 11 Dossiers PB
- Projet dont le montant des travaux est égal ou supérieur à 75 000 € HT par logement,
- Projet comportant la réhabilitation de plus de 3 logements,
- Réhabilitation de logement ayant fait l'objet d'un paiement de subvention Anah (solde) depuis
moins de cinq ans.
L'avis de la CLAH pourra être sollicité par le délégué pour tout dossier pour lequel ce dernier le
jugera utile.
3 — Le conventionnement et l'adaptation locale des loyers :
En Creuse, les premières dispositions relatives aux plafonds de loyers conventionnés ont été
adoptées par la délégation dès 2007.
En effet, les plafonds des loyers conventionnés, arrêtés tous les ans par le ministère du logement,
s'avèrent supérieurs aux loyers de marchés observés sur les secteurs ruraux et nécessitent, pour
conserver le caractère social des logements réhabilités, que les taux au m? soient adaptés
localement. Cette observation est surtout valable pour les grands logements, et l'est moins lorsqu'il
s'agit de logement plus petits.
L'adaptation locale des loyers, telle que définie ci-après, a été validée lors de la CLAH d'avril 2013.
Trois catégories de logements sont définis, selon leur superficie.
- Catégorie 1 (< 30 m?)
- Catégorie 2 (>30 n? et < 55 m?)
- Catégorie 3 (> 55 m2)
Afin de tenir compte de la cherté au m2? des petits logements par rapport aux grands, le prix au m2
des logements de catégorie 1 se voit appliquer un prix au m? carré dérogatoire pour les logements
Sociaux, qu'ils soient conventionnés avec travaux ou sans travaux.
Les logements très sociaux de catégorie 1, destinés aux ménages avec les revenus les plus faibles,
ne font pas l'objet d'un taux dérogatoire.
Les loyers des logements de catégories 2 correspondent au taux de la circulaire annuelle 2015.
Les loyers des logements de catégorie 3 avec travaux sont diminués pour mieux correspondre à leur
vocation sociale et ne pas être au-dessus des prix du marché.
Les loyers des logements sociaux et très sociaux de catégories 2 et 3 sans travaux correspondent au
loyer maximum fixé au niveau national. Ces logements ne bénéficiant pas de subvention de l'Anah,
il ne parait pas judicieux de leur appliquer la règle de minoration qui est une contrepartie de l'aide
directe de l'Anah.
Par ailleurs, le département n'étant pas en zone de marché tendu, le loyer intermédiaire n'a pas
vocation à être mis en œuvre. Aucune convention à loyer intermédiaire n'est conclue par la
délégation de l'Anah.
En ce qui concerne le conventionnement sans travaux, afin de s'assurer que les logements loués
sont de qualité énergétique suffisante, et par analogie au conventionnement des logements avec
travaux, le propriétaire doit obligatoirement fournir une évaluation énergétique et le logement doit
atteindre l'étiquette D pour que le délégué puisse valider une convention sans travaux.
Page 12 Autre - 19/03/2015 1 - Le montant maximum des loyers conventionnés sont les suivants :
Convention avec travaux :
Catégorie Loyer social - taux au m2? Loyer très social — taux au m2
Catégorie 1 5,90 €
(< 30 m?)
Catégorie 2 5,40 € 5,21 € (>30 m°? et < 55 m2)
Catégorie 3 4,88 € 4,68 €
(> 55 m2)
Convention sans travaux :
Catégorie Loyer social - taux au m2? Loyer très social — taux au m2
Catégorie 1 5,90 €
(< 30 m2)
Catégorie 2
(>30 n° et < 55 m°) 5,40 € 21€
Catégorie 3
(> 55 m2)
Les taux au m? ainsi définis permettent de fixer le plafond de loyer initial des conventions pour tous les
dossiers déposés à compter du lendemain de la publication du présent programme d'action au RAA de la
Préfecture et jusqu'à publication d'un nouveau programme d'action les modifiant.
Nb : Ces taux ne sont pas utilisés pour l'actualisation annuelle des conventions déjà en cours.
4 - Les programmes en cours
4.1 — Les Programmes d'Intérêt Général (PIG)
Le Programme Régional d'Intérêt Général a pris fin en décembre 2014. Le Conseil régional ayant
notamment décidé de ne pas reconduire son action au travers de cette convention partenariale mise
en place depuis 2005.
En conséquence, les neuf Programmes d'Intérêt Général (PIG) qui en découlaient sur le département
ont également pris fin à la même date.
Il n'est désormais plus possible d'engager de nouveaux programmes conventionnés sans avoir
effectué préalablement une étude pré-opérationnelle sur le territoire concerné afin d'en étudier la
faisabilité et de définir les modalités de mise en œuvre.
Le Conseil général a donc décidé, en collaboration avec les collectivités porteuses de PIG, de mener
en 2015 une étude pré-opérationnelle sur le département de la Creuse dans la perspective de mieux
appréhender les besoins en matière d'habitat privé et de définir la politique à mener dans ce
domaine.
Dans l'attente du résultat de cette étude qui devrait être connu à l'automne 2015, les neufs maîtres
d'ouvrage des PIG ont sollicité une reconduction de leur programme sur l'année 2015 pour ne pas
stopper la dynamique entreprise depuis de nombreuses années.
Autre - 19/03/2015 Page 13 Liste des Programmes d'intérêt général (PIG)
qui devraient être reconduits en 2015
Maîtres d'ouvrage PIG
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Communauté de communes des portes de la Creuse en Marche (compétence habitat exercée auparavant par le SIVU
Bonnat Chatelus)
Pays Combraille
Communauté de communes « Pays Sostranien »
Communauté de communes « Bénévent / Grand-Bourg »
Communauté de communes « Pays Dunois »
Communauté de communes « Creuse Grand Sud »
Communauté de communes « CIATE »
Communauté de communes « Bourganeuf / Royère de Vassivière »
Ces 9 PIG continueront à travailler sur les thématiques suivantes :
— traitement de l'habitat indigne et insalubre,
— traitement de la précarité énergétique,
—- adaptation des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées.
Le traitement de la vacance n'étant pas une priorité de l'Anah, celle-ci ne sera pas reprise dans les
conventions 2015. En effet, cette thématique relevait d'une priorité du Conseil régional dans le
cadre du PRIG qui n'a pas été renouvelé.
Les conventions PIG valent protocole du Contrat Local d'Engagement (CLE) de lutte contre la
précarité énergétique, conclu le 3 novembre 2011 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 par avenant
du 30 décembre 2013.
4.2 - Le Contrat Local d'Engagement
Dans le cadre des investissements d'avenir, l'Anah a été chargée par l'Etat de la mise en œuvre du
programme « Habiter Mieux » pour la période 2010 - 2017.
En Creuse, le CLE a été signé entre l'Etat / Anah, le Conseil général, la caisse d'allocations
familiales, la mutualité sociale agricole, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail,
électricité de France, Procivis Limousin, l'espace info-énergie, la fédération française du bâtiment et
la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Creuse le 3 novembre 2011.
Il a fait l'objet d'un avenant le 30 décembre 2013 prorogeant sa validité jusqu'au 31 décembre 2017.
Le CLE permet la mise en place du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), qui est géré par
l'Anah.
L'Aide forfaitaire octroyée par ce fonds, appelée Aide Solidarité Ecologique (ASE) qui était
initialement de 1 100 €, a été porté à 1 600 € puis à 3 000 € le 1° juin 2013. Elle est désormais de
2000 € depuis le 1% janvier 2015 pour les Propriétaires Occupants Très Modestes et de 1 600 € pour
les Propriétaires Occupants Modestes.
Elle est destinée au financement de travaux d'économie d'énergie pour les propriétaires occupants
modestes ou très modestes.
Page 14 Autre - 19/03/2015 Les travaux réalisés doivent permettre d'atteindre une amélioration d'au moins 25 % de la
performance énergétique du logement (consommation conventionnelle).
Cette aide complète la subvention Anah et ne peut être attribuée indépendamment d'une aide de
l'Anah.
Depuis juin 2013, le programme « Habiter Mieux » est également ouvert aux propriétaires bailleurs.
L'ASE était initialement de 2 000 € pour les opérations de résorption de la précarité énergétique dès
lors que le gain énergétique est d'au moins 35 % et elle est désormais de 1600 € depuis le 1° janvier
2015.
(nb : la règle générale d'éco-conditionnalité doit parallèlement être respectée : étiquette D
minimum).
Annexe
le bilan d'activité 2014
de la délégation locale
Sommaire
Le bilan d'activité de la délégation
1 - Rappel du contexte et des priorités de l'année 2014
2 - Bilan budgétaire
3 - Bilan d'activité
Dossiers traités
Bilan des Programmes d'intérêts Généraux (PIG)
Communication
Contrôles
Conventionnement
Annexes : bilan 2014 par secteur P.I.G.
Autre - 19/03/2015 Page 15 1 - Rappel du contexte et des priorités de l'année 2014
Organisation de la délégation
La Délégation Locale a vu son organisation évoluer au cours de l'année 2014.
Chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables
- Départ de M. Dominique BIROT le 30 avril 2014
- Arrivée de M. Pierre BONTEMS le 1° mai 2014 par intérim puis titulaire à partir du
1° septembre 2014
“Création du poste de Responsable du Pôle Habitat Privé au sein du Bureau
Habitat
- Arrivée de M. Hervé BOUQUIN le 1° novembre 2014
+Instructrice Anah
- Départ de Mme Nicole BONNET le 30 novembre 2014
- Arrivée de Mme Eliane MOREL le 1° novembre 2014
Priorités des interventions de l’Anah
Les interventions pour la délégation de la Creuse, au titre de l'année 2014 se sont
articulées autour des priorités de l'Anah, et ont porté sur les thématiques suivantes :
Q la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
[ la réhabilitation des logements indignes ou très dégradés
[ l'adaptation des logements de propriétaires occupants confrontés à la perte
d'autonomie.
La délégation n'est pas intervenue, en 2014, sur le redressement des copropriétés en
difficulté et des copropriétés fragiles ni sur lhumanisation des centres d'hébergement.
2 - Bilan budgétaire
Pour 2014, l'enveloppe budgétaire engagée par la délégation est de 2 276 195 € répartie
de la façon suivante :
- 2 104 527 € pour les dossiers de subvention (travaux) aux propriétaires (PO et PB)
- 171 668 € pour l'ingénierie (PIG)
Par ailleurs, les aides du programme « Habiter Mieux » engagées en 2014, qui viennent
en complément des aides « classiques » de l'Anah, s'élèvent à 947 111€, réparties comme
SUit :
- 829 100 € au titre de l'Aide de Solidarité Écologique du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
Page 16 Autre - 19/03/2015 - 7 241 € au titre de l'Assistance à Maïtrise d'Ouvrage renforcée — FART — en secteur
diffus,
- 110 770 € AMO au titre de l'ingénierie renforcée (FART) des Programmes d'intérêt
Général.
Subventions engagées par la délégation de la Creuse au cours des 5 dernières années
(hors ingénierie, hors programme « Habiter Mieux » et fond d’humanisation)
Tableau comparatif
Consommation Consommation | Consommation | Consommation | Consommation
2010 2011 2012 2013 2014
PO 1 639 946€ 633 408 € 490 636 € 1 268 723€ 2 092 186,00 €
(71%) (80%) (96%) (97%) (99,4 %)
PB 660 014 € 153 490 € 19 087 € 34 049 € 12 341,00 €
(29%) (20%) (4%) (3%) (0,6%)
TOTAL] 2 299 960 € 786 898€ 509 723 € 1 302 772,00 € | 2 104 527,00 €
Subventions engagées par chaque délégation de la Région Limousin
au cours des 5 dernières années
(ingénierie comprise mais hors programme « Habiter Mieux »)
Tableau comparatif
2010 2011 2012 2013 2014
Creuse 2 373 000€ 787 OO € 666 000 € 1 418 000€ 2 276 195 €
Corrèze 2 282 000 € 890 000 € 692 000 € 2 171 O00€ 3 076 255 €
Haute-Vienne 2 910 000 € 1 602 000 € 1 273 000€ 2 427 000 € 3 491 981 €
3 - Bilan d'activité
Dossiers traités
La délégation locale a subventionné pour l'année 2014 :
- 327 logements dont 324 PO et 3 PB pour un montant de 2 104 527€.
Le programme « Habiter Mieux », pilier du plan de rénovation énergétique de l'habitat
(PREH) connaît une forte montée en charge depuis la fin 2013 qui s’est poursuivie durant
toute l'année 2014. Ce succès a entraîné de fortes tensions sur les capacités
d'engagement de l’Agence, notamment sur les crédits du Fonds d'aides à la Rénovation
Thermique (FART). Cette situation a amené l'Anah à faire évoluer les règles pour gérer au
mieux l’afflux des dossiers pour le second semestre 2014,
L'Anah restant une agence à vocation sociale qui priorise ses aides et son
accompagnement pour les publics les plus modestes a décidé, au travers de sa circulaire
du 09 juillet 2014, d'accentuer la priorisation des bénéficiaires au profit des ménages de la
catégorie « Très Modeste ». Ainsi les demandes de subvention des propriétaires
occupants de la catégorie « Modeste » dont le logement nécessite uniquement une
rénovation énergétique sont toujours éligibles mais ne sont plus considérés comme
prioritaires.
Autre - 19/03/2015 Page 17 Ainsi la Délégation Locale a adapté son Programme d’Actions afin de se conformer à ces
nouvelles règles par avenant en date du 29/09/2014 publié au Recueil de Actes
Administratifs.
Nombre de dossiers agréés depuis 2010
2010 2011 2012 2013 2014
dossiers | logements | dossiers | logements | dossiers | logements | dossiers | logements | dossiers | logements
PO 390 390 217 217 149 149 234 234 324 324
PB JB 29 2 2 Î È 2 È È È
TOTAL 428 449 219 219 150 152 236 237 327 327
Répartition des dossiers agréés en 2014 suivant les secteurs (diffus — PIG)
Dossiers déposés en 2013 | Dossiers déposés et agréés
et agréés en 2014 en 2014
Nb de logts Nb de logts
PO PB PO PB
Secteur diffus O O 13 O 13
Secteur
programmé 67 3 244 O 314
PIG
TOTAL 67 3 257 (e] 327
Répartition des dossiers agréés suivants les priorités
(avec double compte, certains dossiers relevant de plusieurs thématiques)
Propriétaires Occupants (PO) Propriétaires Bailleurs (PB)
Priorités LHI LTD Autonomie FART LHI LTD LD FART
Objectifs 15 6 81 184 7 3 12 13
Réalisés 6 2 87 242 0 0 0 3
LHI : logement Indigne
LTD : Logement Très Dégradé
LD : Logement Dégradé
Autonomie : Logement bénéficiant de subvention pour le maintien à domicile
FART : Logement bénéficiant de l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) du programme Habiter Mieux
On constate que les objectifs sont atteints voire dépassés sur les thématiques du maintien
à domicile et de la précarité énergétique mais ne sont pas atteints en ce qui concerne les
logements indignes ou dégradés pour lesquels le repérage et le montage des dossiers
sont plus complexes.
Dossiers travaux déposés
Nombre de dossiers 2014
Déposés Dont Agréés Dont Rejetés A l'instruction Annulés
482 257 LR) 212 2
* Les principales raisons de rejets :
- travaux non éligibles aux règles de l’Anah ou au Programme d'Action en cours
- propriétaires ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro depuis moins de 5 ans
- logement de moins de quinze ans
- matériaux achetés directement par le propriétaire
Page 18 Autre - 19/03/2015 Paiements
383 opérations ont été envoyées à l'agence comptable pour un montant de 1 644 099 €.
Dossiers ayant fait l'objet de recours gracieux
Trois dossiers ont fait l'objet de recours gracieux auprès du délégué local et ont abouti à
un rejet.
Bilan des Programmes d'intérêt Général (PIG)
Afin de décliner sur le département de la Creuse le Programme Régional d'Intérêt Général
(PRIG2) signé le 14 octobre 2011, l'ensemble des 10 structures porteuses des anciens
PIG ou opérations programmées (EPCI, pays, SIVU, PNR) ont décidé en 2012 de
s'engager dans une politique de réhabilitation du parc privé au travers la signature de
nouvelles conventions PIG.
Les priorités de ces conventions portaient sur quatre thématiques d'intervention à savoir,
la lutte contre la précarité énergétique , le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé,
le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées et la résorption de l'habitat
vacant.
Le Conseil général et le Conseil régional étaient partenaires des PIG. À ce titre ils ont financé le suivi-animation des PIG ainsi que certains travaux.
Le Conseil régional a également pris en charge la réalisation des diagnostics énergétiques
qui valaient à la fois pour son dispositif « Energie Habitat » et pour le programme « Habiter
Mieux » de l'Anah.
Ces conventions qui couvraient la période allant de leur date de signature jusqu’au
31/12/2013 valaient protocoles pour le programme Habiter Mieux.
À compter du 01/01/2014, 9 des 10 structures ont souhaité proroger le dispositif jusqu’au 31/12/2014.
Seul le Parc Naturel Régional des Millevaches n’a pas reconduit sa convention.
Récapitulatif des logements (PO- PB) agréés en secteurs PIG et diffus en 2014
Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Mtt subvention Mit ASE
Secteur Nbre delogt| LHI LTD | Aut | FART |Ééec | LHI | LTD | LD | FART PIG Creuse Grand Sud [2] 30 1 7 23 191 828 € 80 500 € PIG SIVU oO 24 1 6 18 142 382 € 56 700 € PIG Combraile |@@,2x0| 68 2 1 27 41 1 450 542 € 145 500 € PIG Dun 23 7 16 131 943 € 56 000 € PIG CIATE 2x@ 24 7 18 1 146 044 € 61 400 € PIG Guéret (3) 39 10 30 259 179 € 100 500 € PIG Sostranien 2x0 41 2 9 32 273 522 € 112 000 € PIG Bénévent 0 2x9 31 1 7 24 1 1 215 683 € 86 000 € PIG Bourganeuf 25 4 21 144 233 € 73 500 € PIG PNR 9 3 6 64 306 € 18 000 € Secteur Diffus 13 13 84 865 € 39 000 €
Total 2014 327 6 2 87 242 1 3 2 104 527 € 829 100 €
© Dossier LHI et FART en doublon
@ Dossier LTD et FART en doublon LTD : Logement Très Dégradé
6 Dossier FART et Autonomie en doublon LD : Logement Dégradé
Dossier énergie : il s’agit d'un 2éme dossier Habiter Mieux pour ce propriétaire qui n’a bénéficié que d’une
seule Aide de Solidarité Écologique (ASE-FART) lors de son premier dossier.
LHI : Lutte contre Habitat Indigne FART : Programme Habiter Mieux
Aut. : Autonomie Maintien à domicile
Autre - 19/03/2015 Page 19 E 2014 Dossiers agréés en secteurs P.I.G. et diffus DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Programmes d'intérêt Général 2012 -— 2013 / 2014 Agence
nationale Anah
del'habitat
LA CREUSE
CONSEL GENERAL
Dunoise £ Anzeme
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Propriétaires Bailleurs
© Dossier Logement Dégradé
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en Limousin
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Secteur noressist| LHI | LTD | Aut | FART l'E | LHI | LTD | LD | FART | en 2014 16 Creuse Grand Sud | © 30 | 1 7 2 | | À | | 191828€ | 8050€ | | PGsNu o 24 | 1 6 | 18 Ti | 142 382€ 5670€ | 4 POComa |[00,x0| 68 | 2 | 1 | 27 | 41 | | 1 | 45052€ | 14550€ | in CUS | 23 | | 7 16 Li ETS 131 943€ 5600€| JAN, PIG CIATE 2€ 24 7 | 18 TI | F 4 146 044 € 61 400€ 4 PIG Guéret e | 39 | 10 | 30 | L ___| 259179€ | 10050€ | 1 ® PIG Sostranion ET] 41 2 | |s | æ HONTE | 273522€ | 11200€ . Éaint-Merd-la-Breuiffé | PGsinwet | 0 2x© | 31 1 _E7 | 2) À] 1 | 215683€ | 8600€ | Po ourgeeut 25 sa | do. | 1423€ | 7350€ : \_ | 1 PIG PNR CS C8 6 | | _ | : 64 306 € _18000€ | Secteur « diffus » du 01 janvier . Éaint-Martial- one | _ [713] 13 84 865€ | 39000€ jusqu'au 20 juin 2014 puis intégré SES Total 2014 [_ 327 [ 6 [ 2 [ 87 | 242 | 1 | | [_3 2104527€ | 829100€ | au PIG Creuse Grand Sud lé io be 2GES
© Dossier LH et FART en doublon LHI : Lutte contre Habitat Indigne FART : Programme Habiter Mieux | Carte communes PIG 2 2014.odt
© Dossier LTD et FART en doublon LTD : Logement Très Dégradé Aut. : Autonomie Maintien à domicile
© Dossier FART et Autonomie en doublon LD : Logement Dégradé
Communication
La délégation a participé ou mis en place un certain nombre d'actions de communication
et de réunions d'information au cours de l'année 2014 :
14 février 2014 : réunion organisée par le Conseil régional du Limousin : bilan des
évaluations énergétiques financées par le Conseil régional dans le cadre des PIG
20 mars 2014 : réunions d'information et d'échanges avec les animateurs de PIG
organisée par l'Anah :
programme d'actions 2014, bilan 2013, PREH , PRIS, devenir des PIG...
2014 : réunions délocalisées sur le département organisées par la FFB (La Souterraine,
Evaux les Bains, Guéret, Bourganeuf, Aubusson......) : présentation par l'Anah des
dispositifs de subvention Anah aux artisans ainsi que de la Charte des bonnes pratiques
des professionnels du bâtiment. Le bureau Construction Durable présentait parallèlement
la réglementation thermique.
16 juillet 2014 : réunion organisée par la Communauté de Communes de Bénévent Grand
Bourg à destination des artisans sur la RGE. La délégation de l'Anah a présenté la Charte
des bonnes pratiques des professionnels du bâtiment.
Page 20 Autre - 19/03/2015 4 septembre 2014 : Réunion organisée par la DREAL sur le réseau des PRIS en Limousin
Présence de tous les représentants des PRIS de la Creuse, c'est à dire la délégation de
l'Anah et les PIG qui assurent les PRIS Anah sur leur territoire jusqu'au 31 décembre
2014.
Z octobre, 22 octobre, 18 novembre et 28 novembre 2014 : réunions organisées par la
délégation, en présence du Conseil général de la Creuse, avec des représentants des
maîtres d'ouvrage des PIG : bilan et évaluations des PIG en cours, prorogation des PIG
en 2015, définition du cahier des charges de l'étude pré-opérationnelle afin de définir les
interventions pertinentes en matière d'habitat privé à mener sur le territoire du
département de la Creuse.
Contrôles
L'instruction du 29 février 2012 (annexes avril 2013) a complété et précisé le dispositif de
contrôle devant être mis en œuvre par les délégations de l’Anah ; les contrôles internes et
les contrôles externes.
Le contrôle interne porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même et vise
d'une part la qualité de l'instruction et d'autre part le risque de détournement de fonds
avec collusion interne.
Le contrôle externe vise, en complément de l'instruction des dossiers, à s'assurer auprès
des demandeurs et bénéficiaires de la réalité des travaux subventionnés et du respect des
engagements qu'ils ont souscrits auprès de l'agence.
La délégation a élaboré une politique de contrôle en 2013 (CLAH du 29 janvier 2013) et un
plan de contrôle externe a été présenté en CLAH le 14 février 2014. Le dispositif précise et
justifie, dans le contexte local, les objectifs généraux du service instructeur en matière de
contrôle dans son périmètre de responsabilité.
Les contrôles internes
La politique de contrôle interne définie par la délégation, conformément aux instructions de
l'agence nationale, comporte deux types d'interventions : le contrôle de 1° niveau et le
contrôle hiérarchique.
Le contrôle de 1°’ niveau concerne la vérification des pièces constitutives portant sur les
demandes de subvention et leurs instructions. L'objectif est de vérifier la qualité du dossier
et du travail de l'instructeur : régularité, équité, conformité aux priorités définies dans le
programme d'action, lutte contre le détournement.
Le contrôle hiérarchique est une opération exercée par le chef de service qui consiste à
examiner un certain nombre de dossiers à n'importe quel stade de l'instruction (Avant
engagement, avant paiement ou soldés). Les objectifs sont les mêmes que le contrôle de
1° niveau avec en outre une validation de la décision finale.
Le dispositif mis en place permet la traçabilité et le suivi des dossiers contrôlés. Il fait
l'objet d'un retour aux instructeurs.
Autre - 19/03/2015 Page 21 Les contrôles externes
Les vérifications sur place concernent des locaux objets d'une demande de subvention
et/ou de conventionnement. Elles peuvent poursuivre un ou plusieurs objectifs différents
parmi les quatre suivants :
- en cas de travaux : compréhension, éventuellement discussion, du projet et de son
adéquation avec les objectifs et priorité de l'Agence.
- S'assurer de la véracité des éléments du dossier :
. existence , nature, dimension du local,
. avant paiement d'une subvention (acompte ou solde) : réalité des travaux et
conformité aux factures et au projet ;
- vérification de l'absence de défaut manifeste de décence ou de sa correction par les
travaux prévus ,
-exceptionnellement, après versement du solde ou entrée en vigueur de la convention,
vérification du respect des engagements.
Le plan de contrôle externe défini par la délégation conformément à l'instruction d'avril
2013 de l’Anah, qui a été présenté en CLAH le 14/02/2014, précisait l'engagement annuel
du service instructeur sur le nombre de contrôle de logements subventionnés ou
conventionnés par l'agence en conformité avec la politique correspondante.
Visites et Contrôles sur place en 2014
Catégorie de dossier Objectifs (logements) Réalisés (logements)
Contrôle avant engagement 5 PO/PB 18 logts (2PO, 16PB) : 7 dossiers
Contrôle avant paiement 20 PO/PB 17 logts (12 PB, 5 PO) : 9 dossiers
Contrôle logement pour une 1 à 2 CST* 5 CST : 2 demandes
Convention Sans Travaux (CST)
* CST : Convention Sans Travaux
Globalement, la délégation a réalisé les contrôles conformément à son plan 2014.
Beaucoup de contrôles sur place ont porté sur des dossiers avant engagement
notamment sur des projets bailleurs dont les travaux projetés méritaient des précisions,
voire la production de pièces complémentaires (les demandes présentées n'étaient pas
suffisamment explicites).
Les contrôles avant paiement ont permis de vérifier la concordance du projet tel que défini
au dossier et la réalisation concrète des travaux. Les dossiers PO contrôlés n'ont pas
amené de remarques particulières. Certains projets PB ont du être complétés, soit par des
travaux supplémentaires ou soit par des documents manquants à l'instruction.
En ce qui concerne le contrôle de Convention Sans Travaux, sur les cinq logements
contrôlés, certains ont fait l'objet de remarques particulières qui ont été corrigées ce qui a
permis à la délégation de valider les conventions
Page 22 Autre - 19/03/2015 Conventionnement
En 2014, 18 conventions ont été validées (14 conventions avec travaux et 4 conventions
sans travaux).
2014 LCTS LCS LI TOTAL
Avec Travaux 2 12 O 14
Sans Travaux O 4 O 4.
TOTAL 2 16 O 18
2013 LCTS LCS LI TOTAL
Avec Travaux 3 11 O 14
Sans Travaux O 2 O 2
TOTAL 3 13 O 16
2012 LCTS LCS LI TOTAL
Avec Travaux O 15 O 15
Sans Travaux O O O O
TOTAL O 15 O 15
2011 LCTS LCS LI TOTAL
Avec Travaux 5 22 O 27
Sans Travaux O 3 O 3
TOTAL 5 25 O 30
2010 LCTS LCS LI TOTAL
Avec Travaux 2 41 O 43
Sans Travaux O 13 O 13
TOTAL 2 54 O 56
- loyer conventionné très social (LCTS)
- loyer conventionné social (LCS)
- loyer intermédiaire (LI) : la Creuse n'étant pas en zone de marché tendu, le loyer intermédiaire
n'est pas pratiqué.
NB : Les conventions avec travaux sont validées au moment du paiement de la subvention
et non pas à l'engagement.
Annexes bilan
2014
Communauté de Communes de Bénévent - Grand Bourg
Superficie : 389,4 km? 17 communes 7 364 habitants (2009)
> Convention signée le 14 juin 2012
> Prorogation signée le 03 mars 2014 pour la période du O1 janvier au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 500€
Autre - 19/03/2015 Page 23 Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés
- dont logements indignes PO
- dont logements indignes PB
- dont logements très dégradés PO
- dont logements très dégradés PB
R
=
—
—
NN
- dont aide pour l'autonomie de la personne
- logement FART PB
- Logement énergie Habiter Mieux sans ASE
Logements PO bénéficiant de l'aide FART 22 24
2
NO
©
©
1 logement à double thématique LHI et FART
2 logements à double thématique Autonomie et FART
Sur le secteur du PIG de la Communauté de Communes de Bénévent Grand Bourg 31 logements
(30 PO et 1 PB) ont été subventionnés par l’ Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 215 683€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 86 000€
SIVU Bonnat - Chatelus-Malvaleix
Superficie : 494 km? 23 communes 9 443 habitants
> Convention signée le 02 juillet 2012
> Avenant n°1 signé le 09-12-2013, intégrant la commune de Champsanglard dans le dispositif à
compter du 04/04/2013
> Avenant n°2 signé le 12-02-2014 pour la période du O1 janvier au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 150€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés
- dont logements indignes PO 2 1
- dont logements indignes PB 1 0
- dont logements très dégradés PO 3 ()
- dont logements très dégradés PB 2 ()
- Autre logement PB (hors LHI et TD) 2 0
Page 24 Autre - 19/03/2015 - dont aide pour l'autonomie de la personne 4 6
- logements PO bénéficiant de l'aide FART 26 18
1 logement à double thématique LHI et FART
Sur le secteur du PIG du SIVU 24 logements PO ont été subventionnés par |’ Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 142 382€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 56 700€
Communauté de Communes Creuse Grand Sud (Aubusson-Felletin)
Superficie : 330 km? 18 communes 11 O15 habitants
A compter du 20 juin 2014 le PIG Creuse Grand Sud est passé de 18 à 26 communes.
> Convention signée le 02 juillet 2012
> Avenant n°1 signé le 25 avril 2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
> Avenant n°2 signé le 30 septembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 500€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés
- dont logements indignes PO 2 0
- dont logements indignes PB 2 0
- dont logements très dégradés PO 1 1
- dont logements très dégradés PB 1 0
Autres logements des propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 3 0
Logements des propriétaires occupants (hors LHI et TD)
- dont aide pour l'autonomie de la personne 4 7
Total des logements PO bénéficiant de l'aide FART 27 23
1 logement à double thématique LTD et FART
Sur le secteur du PIG de la Communauté de Communes de Creuse Grand Sud 30 logements PO
ont été subventionnés par l’ Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 191 828€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 80 500€
Autre - 19/03/2015 Page 25 Communauté de Communes du Pays Dunois
13 communes
> Convention signée le 16 juillet 2012
> Avenant n°1 signé le 21-01-2013, intégrant la commune de Colondannes dans le dispositif à
compter du 01/01/2013
> Avenant n°2 signé le 06-03-2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 500€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Objectifs
Logements indignes et très dégradés
- dont logements indignes PO 2 0
- dont logements indignes PB 1 0
- dont logements très dégradés PO 2 0
- dont logements très dégradés PB 1 0
- Autres logements des propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 2 0
Logements des propriétaires occupants (hors LHI et TD)
- dont aide pour l'autonomie de la personne 6 7
Total des logements PO bénéficiant de l'aide FART 22 16
Sur le secteur du PIG de la Communauté de Communes du pays Dunois 23 logements PO ont été
subventionnés par l’ Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 131 943€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 56 000€
Pays Combraille en Marche
Superficie : 1500 km? 76 communes 27 O81 habitants
> Convention signée le 19 juillet 2012
> Avenant n°1 signé le 27 mars 2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 500€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités
Page 26 Autre - 19/03/2015 dont logements indignes PO 7 2
dont logements indignes PB 5 0
dont logements très dégradés PO 5 1
dont logements très dégradés PB 5 0
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 7 1
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD)
dont aide pour l'autonomie de la personne 11 27
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 62 41
2 logements à double thématique LHI et FART
1 logement à double thématique LTD et FART
1 logement à double thématique Autonomie et FART
Sur le secteur du PIG du Pays Combraille 68 logements (67 PO et 1 PB) ont été subventionnés par
l’Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 445 380€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 94 500€
Communauté Intercommunale d'Aménagement du TErritoire du Pays Creuse,
Thaurion, Gartempe (CIATE)
Superficie : 424 km2 27 communes 7 468 habitants
> Convention signée le 26 juillet 2012
> Avenant n°1 signé le 20-10-2013, excluant la commune de Saint Eloi (intégration dans le PIG
de la Communauté d’ Agglomération du Grand Guéret).
> Avenant n°2 signé le 06-03-2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 300€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités
dont logements indignes PO 1 0
dont logements indignes PB 1 0
dont logements très dégradés PO 2 0
dont logements très dégradés PB 2 0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 2 1
dont aide pour l'autonomie de la personne 4 7
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 35 18
Autre - 19/03/2015 Page 27 2 logements à double thématique Autonomie et FART
Sur le secteur du PIG de la CIATE 24 logements (23 Po et 1 PB) ont été subventionnés par l’ Anah
en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 141 527€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 59 400€
Communauté de Communes du Pays Sostranien
Superficie : 273 km? 10 communes 11 545 habitants
> Convention signée le 20 août 2012
> Avenant n°1 signé le 03-03-2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) Habiter Mieux : 500€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités
dont logements indignes PO 2 2
dont logements indignes PB 1 0
dont logements très dégradés PO 1 0
dont logements très dégradés PB 1 0
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 3 0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD)
dont aide pour l'autonomie de la personne 10 9
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 25 32
2 logements à double thématique LHI et FART
Sur le secteur du PIG de la Communauté de Communes du Pays Sostranien 41 logements PO ont
été subventionnés par l’Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 273 522€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 112 000€
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret
Superficie : 449 km? 22 communes 30 399 habitants
> Convention signée le 17 octobre 2012
Page 28 Autre - 19/03/2015 > Avenant n°1 signé le 25-10-2013, intégrant les communes de Saint Eloi, Jouillat et Anzême.
> Avenant n°2 signé le 22-03-2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 350€
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités
dont logements indignes PO 2 0
dont logements indignes PB 3 0
dont logements très dégradés PO 1 0
dont logements très dégradés PB 3 0
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 7 0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD)
dont aide pour l'autonomie de la personne 9 10
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 47 30
1 logement à double thématique Autonomie et FART
Sur le secteur du PIG de la Communauté d’ Agglomération du Grand Guéret 39 logements PO ont
été subventionnés par l’Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 259 179€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 100 500€
Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin
Superficie : 975 km2 32 communes 10 032 habitants
> Convention signée le 12 novembre 2012
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 0 €
Le Parc Naturel de Millevaches n’a pas souhaité reconduire le dispositif du Programme
d’Interêt Général en 2014.
Dossiers déposés en 2013 et agréés en 2014
2014
Logements indignes et très dégradés traités
dont logements indignes PO
dont logements indignes PB
dont logements très dégradés PO
Autre - 19/03/2015 Page 29 dont logements très dégradés PB
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD)
dont aide pour l'autonomie de la personne
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 6
Sur le secteur du PIG du PNR 9 logements PO ont été subventionnés par l’ Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 64 306€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 27 000€
Communauté de Communes de Bourganeuf — Royère de Vassivière
Superficie : 525 km2 20 communes 7 870 habitants
> Convention signée le 13 décembre 2012
> Avenant n°1 signée le 3 mars 2014 prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Aide complémentaire à l'Aide de Solidarité Écologique (ASE) Habiter Mieux : 500 €
Objectifs et Réalisations de la prorogation de la convention pour 2014 (logements
subventionnés par l'Anah)
Objectifs Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités
dont logements indignes PO 2 0
dont logements indignes PB 2 0
dont logements très dégradés PO 1 0
dont logements très dégradés PB 2 0
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 3 0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD)
dont aide pour l'autonomie de la personne 3 4
Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 20 21
Sur le secteur du PIG de la Communauté d’ Agglomération du Grand Guéret 25 logements PO ont
été subventionnés par l’Anah en 2014.
Montant de subvention Anah 2014 : 144 233€
Montant de subvention ASE « Habiter Mieux » 2014 : 73 500€
Page 30 Autre - 19/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Arrêté n °2015078-0002
signé par
Le Secrétaire Général
le 19 Mars 2015
Préfecture de la Creuse
S.G.
S.G.A.D
Arrêté portant la distraction / application du
régime forestier à des terrains appartenant aux
habitants de la Rue- Basse, de La Loze, de
Bard, de la Gasne, de la Barderie, de Château,
de Betoulles, du Bourg et des Flottes sis sur la
commune de Saint Léger- le- Guérétois.
Arrêté N°2015078-0002 - 19/03/2015 Page 31 Arrêté n°
prononçant la distraction/application du régime forestier
à des terrains appartenant aux habitants de la Rue-Basse, de La Loze, de Bard,
de la Gasne, de la Barderie, de Château, de Betoulles, du Bourg et des Flottes
sis sur la commune de SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-le-Guérétois,
en date du 10 Février 2015,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 9 mars 2015,
VU Ie relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE ler : Sont distraites du régime forestier les parcelles, désignées ci-après,
appartenant aux habitants de la Rue-Basse, de la Loze, de Bard, de la Gasne, de la
Barderie, de Château et de Betoulles (forêts dites du Maupuy) sises sur la commune de
Saint-Léger-le-Guérétois, pour une surface de 44ha 36a 44ca.
Territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Contenance
A 1291 Maupuy 16ha O5a S0ca
HABITANTS DE A 1301 Maupuy 4ha 14a 74ca
LA RUE-BASSE, DE A 1318 Maupuy 2ha 20a 30ca
LA LOZE, DE BARD, A 1330 Maupuy Oha 99a 47ca
DE LA GASNE, DE A 1331 Maupuy Oha 07a O3ca
LA BARDERIE, DE A 1333 Maupuy 3ha Oda 24ca
CHATEAU ET DE A 1378 Maupuy Oha 21a 53ca
BETOULLES A 1379 Maupuy Oha 28a 45ca
A 1811 Maupuy 17ha 35a O2ca
A 1812 Maupuy Oha 00a 16ca
Total 44ha 36a 4dca
ARTICLE 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant
aux habitants de la Rue-Basse, de la Loze, de Bard, de la Gasne, de la Barderie, de Château
et de Betoulles (forêts dites du Maupuy) sises sur la commune de Saint-Léger-le-Guérétois,
pour une surface de 42ha 96a 06ca.
Page 32 Arrêté N°2015078-0002 - 19/03/2015 Territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois
Propriétaire Section Numéro Lieu dit Contenance
A 1300 Maupuy Oha 11a 22ca
HABITANTS DE A 1316 Maupuy Oha 72a OOca
LA RUE-BASSE, DE A 1320 Maupuy Oha Ola 32ca
LA LOZE, DE BARD, A 1321 Maupuy Oha 00a 78ca
DE LA GASNE, DE A 1327 Maupuy Oha 04a 42ca
LA BARDERIE, DE A 1328 Maupuy Oha 00a 45ca
CHATEAU ET DE A 1332 Maupuy Oha 00a 10ca
BETOULLES A 1889 Maupuy Oha 08a 39ca
A 1891 Maupuy Oha 27a 97ca
A 1893 Maupuy 3ha 06a 58ca
A 1897 Maupuy Oha 96a 42ca
A 1899 Maupuy Oha 21a O8ca
A 1903 Maupuy 16ha 19a 9Ica
A 1905 Maupuy 4ha 23a 17ca
A 1908 Maupuy Oha 19a O3ca
A 1909 Maupuy Oha 79a 27ca
A 1910 Maupuy 16ha 03a 95ca
Total 42ha 96a 06ca
ARTICLE 3 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant
aux habitants du Bourg et des Flottes sises sur la commune de Saint-Léger-le-Guérétois, pour une
surface de 2ha 20a 30ca.
Territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois
Propriétaire Section Numéro Lieu dit Contenance
HABITANTS DU BOURG
ET DES FLOTTES A 1318 Maupuy 2ha 20a 30ca
Total 2ha 20a 30ca
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur
de l’ Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de SAINT-
LEGER-LE-GUERETOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 19 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé : Rémi RECIO
Arrêté N°2015078-0002 - 19/03/2015 Page 33