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Déliberation - 2023 035 cession de mobiliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 035 cession de mobiliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2023
Publié
le
ID
: 077-217701234-20231114-2023_035- AU
COMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
COMMUNE
DE
COMPANS
Arrondissement
de
MEAUX
affiché
du
GAULLE 92
Le 1
DECISION
DU
MAIRE
ou ZE
N°
2023-035
OBJET
: Cession
de
mobiliers.
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2122-22
modifié,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la délibération
n°
2020-31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de biens
mobiliers jusqu’à
4 600
euros
(10°),
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
vente
des
biens
non
utilisés
pour
favoriser
le
réemploi
de
mobiliers
dont
la commune
n’a
plus
l’utilité,
Considérant
la proposition
de
la Ville
de
Brou-sur-Chantereine
pour
une
reprise
de
406
chaises,
54
tables
et
5
chariots,
acquis
en
1998,
au
prix
de
2
000€,
INFORME
Article
1:
Accepter
l’offre
de
la
Ville
de
Brou-sur-Chantereine
sise
3
rue
Lazare
Carnot
77177
Brou-sur-Chantereine
pour
la
reprise
de
406
chaises,
54
tables
et
5
chariots,
acquis
en
1998,
au
prix
de
2
000€
TTC,
Article
2:
Procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
3
: Imputer
la recette
correspondante
au
budget
primitif 2023.
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut faire
l'objet d'un
recours pdf
ex éès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
S
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adresséà Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
rendue
sur le recours
gracieux et/ou hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par l’autorité territoriale
sur le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de la date
où cette décision
implicite
de rejet est intervenue
PUBLIÉ LE :
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 20/11/2023
Qualité
: Maire