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Déliberation - 2023 15 Cessions de deux tondeuses
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 Cessions de deux tondeuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfeciure le 17/05/2023
Publié le
ID : 077-217701234-20230516-2023 015-AU
COMMUN =
COMPANS
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
COMMUNE DE COMPANS
Arrondissement de MEAUX affiché du 4310 OS | 143
DECISION DU MAIRE au 29/07 1023
N° 2023-015
OBJET : Cession de deux tondeuses.
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 2020-31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (10°),
Considérant la nécessité d'acquérir une tondeuse autoportée pour le bon fonctionnement du service des espaces verts,
Considérant la proposition de la société Jardins Loisirs pour une reprise de deux tondeuses vieillissantes, acquises en 2000 e 2009, au prix de 4 600€,
INFORME
Article 1 : Accepter et signer l’offre de la société Jardins Loisirs sise 18 rue Victor Baltard 77410 Claye-Souilly pour la reprise de deux tondeuses, acquises en 2000 et 2009, au prix de 4 600€ TTC
Article 2 : Procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : Imputer la recette correspondante au budget primitif 2023.
Fait à Compans, le 11 mai 2023
Le Maire
Joël MARION “
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre. il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracicux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délni de 2 mois de silence gardé par l’autorilé territoriale sur le recours gracieux e1/ ou hiérarchique. la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de ln date où cette décision implicite de rejet est intervenue
Signé par : Joel Marion
Date : 17/05/2023
Qualité : Maire