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Procès Verbal - pv cm 20240521 diffusion site Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20240521 diffusion site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 21 MAI 2024

CARBONNE ville-carbonne.fr

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-

et-un mai à 19 heures, le Conseil

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 22 Municipal de la commune de Carbonne,

Procurations : O2 régulièrement convoqué, s'est réuni au

Absents : O7 nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Votants : 24 habituel de ses séances, sous la

Convoqués le 14/05/2024 présidence de M. Denis TURREL, Maire. Affiché le 19/06/2024

Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine

LIBRET-LAUTARD, Michel VIGNES, Corinne GOUZY, Rémi RAMOND, Sandra DA

SILVA, Elias TAYIAR, Jacques GAILLAGOT, Martine LAGARDE, Bernard BARRAU,

Pierre HELLÉ, Didier GENTY, Huguette DEDIEU, Franck QUIN, Corinne MASSA,

Laurence CANITROT, Sandra LACOSTE, Emilie BLANIC, Bastien HO, Julien

GLINKOWSKI.

Procurations : Mme Corinne PONS donne procuration à Mme Madeleine

LIBRET-LAUTARD, Marion GÉLIS donne procuration à M. Didier GENTY.

Absents excusés : MM. Stéphane LE BRUN Corinne PONS, Cédric HAMMER,

Marion GÉLIS.

Absents : MM. Sophie RENARD, Fabrice COT, Marcella VALLANIA.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien GLINKOWSKI est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 23 / Pour: 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2024.

En l'absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Votants : 23 / Pour: 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

Arrivée de Monsieur Barrau.

Mairie de Carbonne — place Jules Ferry

31390 Carbonne - O5 61 87 80 O&.

contact@ville-carbonnefr

CARBONNE

VILLE ACTIVE

,ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Direction transitoire de la Régie des Transports.

Monsieur le Maire rappelle le transfert d'activité à venir de la Régie des Transports de Carbonne auprès de la Région Régionale des Transports 31 (RRT31).

Le directeur actuel exercera ses fonctions en tant que directeur par intérim

jusqu'au lé mai prochain sans possibilité de prolonger cette fonction de direction jusqu'au transfert d'activité programmé le 51 juillet 2024

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d'avoir un directeur afin d'exercer

notamment le rôle d'ordonnateur. En effet l'article R.2221-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur est « l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ».

Afin de débloquer cette situation concernant la nomination d'un nouveau

directeur, il y a possibilité d'avoir recours à un directeur de la RRTS31 à savoir pour la période du 17 mai au 81 juillet 2024.

L'article 8 des statuts de la Régie des Transports prévoit que la nomination du

directeur de la Régie est faite par le président du conseil d'administration sur

proposition du maire après délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose d'approuver la nomination de p__

à compter du 17 mai 2024 au poste de directeur par intérim de la Régie de Carbonne et ce jusqu'à finalisation des opérations de reprise d'activité par la RRTSI.

Monsieur Genty demande si la modification des circuits scolaires notamment

pour Bois-de-la-Pierre est Une conséquence de cette reprise.

Madame Tempesta répond par la négative. C'est une volonté du Conseil Municipal de Bois-de-la-Pierre, les élèves seront scolarisés à Peyssies ou Lafitte- Vigordane.

Madame Tempesta en tant que conseillère régionale ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette nomination.

Votants : 23 / Pour: 23 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

4. Signature d’un commodat.

Monsieur le Maire indique que l'acte de promesse de vente relatif à l'achat des

terrains à Millet a été signé. Un contrat de fermage liait les anciens propriétaires et un agriculteur local. Afin d'assurer la pérennité de l'activité agricole de cet agriculteur jusqu'à sa retraite, il y à lieu de signer un commodat sur les parcelles G 2142, 2145, 2147 et 99

Page 2 sur 14

.

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2158

2162

F 114 100 L {7 1072 204 ÿ

2305 gg

Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer ce commodat.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

FINANCES

5. Dévolution de l’actif de l’association Art et culture en Volvestre.

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, indique que l'association Art et

Culture en Volvestre organisatrice du festival Polar a été dissoute. Il y a lieu de procéder à la dévolution de l'actif à la mairie de Carbonne ; actif qui

s'élève à:

- Crédit Agricole = 690.24 €

- Crédit Mutuel = 8384.61 €

Page 3 sur 14La commission des finances du 02/05/2024 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider cette dévolution

d'actif d’un montant global de 9 074.85 €.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

6. Passage au Compte Financier Unique (CFU).

Monsieur Benarfa indique que le Compte Financier Unique est un document

commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion.

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026.

Les entités (collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux,

services d'incendie et de secours, centres de gestion de la fonction publique

territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, associations

syndicales autorisées), sous instruction M57 où M4 peuvent dès leurs comptes

2024 produire un compte financier unique.

La commission des finances du 02/05/24 a émis un avis favorable au passage au

CFU.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le passage au CFU.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

7. Reversement de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes du Volvestre.

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, rappelle que la taxe

d'aménagement (TA) est un impôt perçu par la commune sur toutes les opérations

soumises à permis de construire ou d'aménager où à déclaration préalable de travaux. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire où d'aménager. Cette taxe a pour objet de financer l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme.

Les dispositions du code de l'urbanisme, particulièrement son article L 331-]

impliquent que le produit de TA revient à celui qui finance l'aménagement. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que tout où partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de

Page 4 sur 14l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de

collectivités.

La Communauté de Communes du Volvestre étant compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, le conseil municipal a validé le 22/11/22, le reversement de la taxe d'aménagement à la communauté des communes du Volvestre des taxes perçues sur les périmètres / secteurs où équipements publics relevant de sa compétence (Activestre / Naudon) depuis le ler janvier 2022.

Dans la continuité de cette démarche, la commune a perçu en 2023 la somme de

103107.78 € relative aux zones d'activités communautaires, qui correspondra au

reversement 2025, il convient que la commune et la communauté des communes

prennent des délibérations concordantes avant le 30 juin 2024.

La commission des finances du 02/05/2024 à émis un avis favorable.

Madame Lacoste demande si cette taxe ne pourrait pas être versée directement

à la Communauté de Communes du Volvestre.

Monsieur le Maire répond qu'étant donné que les zones sont implantées sur le territoire des communes, elles perçoivent directement cette taxe et la reverse ensuite à la Communauté de Communes du Volvestre.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le reversement de

cette taxe et de l’autoriser à signer la convention relative aux modalités de

reversement de la part de TA par la commune à la Communauté de Communes du Volvestre.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

8. Budget communal 2024: décision modificative n°1

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, explique que lors de

l'élaboration du budget 2024, la notification des bases fiscales et des dotations

n'était pas connue. Elles ont fait l’objet d'inscriptions budgétaires prévisionnelles.

AUssi les notifications étant connues à ce jour, des écarts peuvent être constatés. | propose d'ajuster le budget par délibération modificative n°1.

Page 5 sur 14Madame Martin, directrice générale des services, explique que lors de

l'élaboration du budget 2024, nous étions en attente de la notification des bases

fiscales et des dotations (DGF, DSR etc... Suite à l'obtention de ces éléments, il y a

leu d'ajuster le budget.

La commission des finances du 02/05/2024 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette décision

modificative.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

9. Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, indique qu'il est nécessaire de

prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte « 6232 fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

I| propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers

ayant trait aux fêtes et cérémonies, manifestations et animations municipales (dont

fête de la Saint-Laurent et fête de la Terrasse) et les diverses prestations et cocktails

servis lors de réceptions officielles, inaugurations et vernissages.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs, jumelage, récompenses sportives et culturelles où lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures de sociétés, auteurs, artistes et troupes de spectacles et

les autres frais liés à leurs prestations (SACEM, SPRE, charges sociales, frais de

déplacements, d'hébergement, de restauration...)

- Les frais d'annonce et de publicité liés aux manifestations.

Page 6 sur 14

70841 70 Mise à dispo personnel SCMP 4 736 €

Sous-total 70 4 736 €

73221 73 FNGIR - €

7352 73 Fraction TVA (CVAE) 3 €

Sous-total 73 3 €

73111 731 Taxe d'habitation, Taxe foncière, CFE 12 004 €

73113 731 TASCOM 5 701 € -

73114 731 IFER 1 994 €

73174 731 TLPE 5 607 €

Sous-total 731 13 904 €

748312 74 DCRTP 2 395 € -

74832 74 Compensation Taxe Professionnelle/CET 1 742 €

74833 74 Compensation Taxe Foncière 9 155 €

7411 74 Dotation forfaitaire 1 €

741121 74 Dotation de solidarité rurale "bourg centre" et "péréquation" 17 551 € -

741127 74 Dotation Nationale de Péréquation 11 035 € -

744 74 FCTVA 1 440 €

Sous-total 74 18 643 € -

Total - € Total - €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunion, ateliers et manifestations.

La commission des finances du 02/05/2024 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les propositions ci-

dessus.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

10. Tarifs de la piscine municipale

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances, sur proposition de la

commission des finances, propose de réviser le tarif de la gamme salée voté le 21/1/2023 suite à une extension de l'offre de produits :

Tarifs 2024 Proposition

Votés le tarifs 2024

21/11/23

Vente des Entrées:

Journalier

- visiteurs 2.00 € 2.00 €

- adultes 2.50 € 2.50 €

- enfants 2.00 € 2.00 €

- accompagnateurs (groupe) 2.00 € 2.00 €

Forfait

- 10 entrées adulte 22.50 € 22.50 €

- 10 entrées enfant 18.00 € 18.00 €

Vente produits bar :

- boissons 2.50 € 2.50 €

- glaces 2.50 € 2.50 €

- sanchwichpizzehambtrger Gamme salée 2.50 € 3.50 €

- goûters 1.50 € 150 €

- café / eau 1.50 € 1.50 €

La commission des finances du 02/05/2024 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ces tarifs.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

11. Dissolution budget Alimentation en Eau Potable.

Compte tenu du transfert de la compétence eau à Réseau 31, Monsieur Benarfa,

adjoint en charge des finances, précise que le budget de l’eau n'a plus lieu

d'exister. AUSSI, il demande la dissolution de ce budget.

La commission des finances du 02/05/2024 a émis un avis favorable.

Page 7 sur 14Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la clôture de ce

budget.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

12. Vote du compte administratif et du compte de gestion 2024 du

budget de l’eau.

Le compte de gestion établi par le receveur municipal concorde avec le compte

administratif.

Le compte administratif 2024 (au 31/03/2024) du service d'alimentation en eau potable peut se résumer ainsi:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 32 780.54

Recettes 135 590.91

Résultat 102 810.57

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 0.22

Recettes 382 395.46

Résultat 389 105.67

La commission des finances du 02/05/2024 a émis un avis favorable. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte

administratif et le compte de gestion.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

13. Budget communal 2024 : décision modificative n°2.

Compte tenu du transfert de compétence de l'eau au 01/04/2024, ‘actif et le

passif sont repris dans les comptes de la commune avant d'être transférés à

Réseau gl. Il est précisé que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l'excédent au budget principal de la commune seront réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2024.

Une décision modificative est nécessaire pour intégrer les résultats de l'eau sur le budget communal:

Madame Martin, directrice générale des services, explique qu'il s'agit d'intégrer dans le budget de la commune la somme de 102 810,57 €. Une autre délibération sera prise ultérieurement afin de verser l'excédent à Réseausl.

Page 8 sur 14

l

65888 65 Autres charges de gestion courante 102 810,57 € 002 Excédent de fonctionnement N-1 AEP 102 810,57 €

Total 102 810,57 € Total 102 810,57 €

1068 10 Excédent de fonctionnement 389 105,67 € 001 Excédent d'investissement n-1 AEP 389 105,67 €

Total 389 105,67 € Total 389 105,67 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Dépenses d'investissement Recettes d'investissementMonsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette décision

modificative.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

URBANISME /TRAVAUX

14. Elaboration du règlement local de publicité.

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l'urbanisme et travaux explique qu'en

application de l’article 17 de la loi n°2021-104 du 22 août 2021 portant Lutte contre

le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »), le pouvoir de police de la publicité est transféré à toutes les communes depuis le ler janvier 2024.

Le Code de l’environnement définit un règlement national de publicité (RNP) applicable aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et pré-enseignes afin d'assurer la protection du cadre de vie.

| prévoit que les communes peuvent édicter sur leur territoire un règlement local

de publicité (RLP) afin d'apporter une réponse adaptée localement aux besoins spécifiques du territoire. Il s'agit de trouver un équilibre entre la protection du patrimoine architectural, paysager et naturel et le développement économique local.

Il est proposé de lancer l'élaboration d'un RLP pour la commune de CARBONNE, afin de répondre au contexte suivant :

Nous identifions un centre bourg à préserver, d'autant plus qu'il est situé en

périmètre de protection d'un monument historique (Eglise)

Les entrées de ville doivent être protégées et valorisées

| existe plusieurs zones commerciales (ex : Avenue Jean Monnet) et des zones

d'activités qu'il convient de réglementer (ex: Activestre, Naudon)

Les zones résidentielles, touchées par l'affichage publicitaire, doivent être

encadrées

Pour cela, il est proposé de définir les objectifs suivants :

Formuler des règles spécifiques pour les entrées de ville, les carrefours, les zones

commerciales, les zones d'activités ainsi que les abords des établissements

scolaires

Améliorer l'harmonisation des enseignes et leur impact sur l'environnement

(exemple : limiter leur nombre et leur surface cumulée pour une même activité,

définir des lignes architecturales principalement dans le champ de visibilité de

certains sites ou monuments, demander leur retrait lorsque l'activité a disparu

pour que l'aspect extérieur ne porte pas atteinte aux lieux avoisinants, restreindre

les heures d'extinction...) — en particulier dans le centre bourg

Améliorer l'intégration des pré enseignes dans le paysage urbain — en particulier

dans le centre bourg

Améliorer l'intégration des dispositifs publicitaires : élaborer des prescriptions en

matière d'implantation (différentes selon si c'est en secteur protégé ou dans le

champ de visibilité de monuments historiques par exemple), d'insertion et

d'esthétique, encadrer les possibilités de supports aux abords des voies, définir les

heures d'extinction...

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-

-Eviter le phénomène d'empilement par des règles d'inter-distance entre les

dispositifs

Clarifier le nombre et l'usage des dispositifs relatifs à l'affichage d'opinion

Enfin, il est proposé de fixer les modalités de concertation suivantes :

Information documentaire évolutive sur le site Internet de la commune

Mise à disposition en mairie d'un dossier mis à jour à chaque étape (dans lequel

sera indiqué les objectifs poursuivis) et d’un registre à la mairie pour recueillir les

observations du public tout au long de la procédure

Articles dans le bulletin municipal « INFOS 107 »

Organisation d'au moins une réunion publique

Réunions de concertation avec les associations et groupes économiques ainsi que

les institutions concernées (DDT, DREAL, UDAP

Création d'une adresse électronique dédiée pour recueillir les observations et

suggestions du public

Information par voie de presse locale où d'affichage ou tout autre moyen

d'information que M. le Maire jugera utile

Monsieur Genty demande si ces points seront travaillés dans des commissions.

Monsieur le Maire confirme qu'ils le seront :

En commission extra-municipale centre-ville

En commission urbanisme/travaux

En commission environnement/cadre de vie

Monsieur le Maire tient à rappeler que seul le Conseil Municipal sera habilité à

prendre une décision.

Monsieur Hellé souhaite savoir de quelle façon ce règlement va s'appliquer sur les

installations existantes.

Madame Martin, directrice générale des services, indique qu'un délai de 2 ans

pour les dispositifs publicitaires et de 6 ans pour les enseignes sera accordé pour

la mise en conformité.

Monsieur Ramond confirme à Monsieur Ho que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est aussi concernée.

Madame Canitrot s'interroge sur de la prise en charge financière de cette mise

en conformité.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit des enseignes et pré-enseignes de publicité

et non des vitrines.

Madame Massa valide la mise en place de ce règlement, cela permettra de

limiter, réduire les panneaux publicitaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à lancer

l'élaboration du Règlement local de publicité.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

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-15. Avis PPA — 4ème modification du Plan Local d'Urbanisme -—

Commune de PEYSSIES

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l'urbanisme et travaux indique que la

commune de Carbonne est sollicitée par la commune de Peyssies, dans le cadre

de la 4" modification de son PLU. En effet, en tant que commune limitrophe, un

avis doit être donné. Les principaux points sont les suivants :

Précisions sur les éléments de calcul de l'emprise au sol des constructions

existantes notamment pour la prise en compte des dispositifs d'énergies

renouvelables

Application du schéma d'assainissement révisé (coefficient d'emprise au sol différenciée en zone UB selon si les zones sont en assainissement collectif ou

assainissement individuel)

Dispositions relatives à l'aspect des constructions (ex : intégration de la palette

UDAP31) et aux clôtures

Réglementation affinée sur les réseaux (ex : gestion des eaux pluviales,

réalisation des réseaux électriques, téléphoniques et fibre), la gestion des déchets et les accès sur RD

Création d'un sous-secteur en zone UB pour l'accueil d'activités commerciales

et services

Modification de la zone UX pour la création d'un lieu multimodal (ex : espace

de soins médicaux et paramédicaux, lieu d'échanges, espace sport et bien-

être, espace convivial et de vie sociale)

Il est proposé d'émettre un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

16. Convention appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour projet

photovoltaïque complexe sportif Prévost.

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux explique que

la loi sur les zones d'accélération des Energies Renouvelables demande aux

communes d'identifier des zones dédiées à ces dispositifs. Seules 25 % ont répondu à cette obligation. Carbonne fait partie de celle-ci.

À ce titre, plusieurs porteurs de projet proposent l'installation de panneaux en

toiture ou en ombrières.

A la suite d’une entrevue avec le nouvel architecte des bâtiments de France (ABF),

qui semble favorable à ce type de dispositifs dans son périmètre, il est apparu

opportun d'étudier ces dispositifs sur le complexe sportif Prévost et Léo Lagrange. Les ressources en interne n'étant pas suffisantes pour étudier ces opportunités, il est proposé de lancer un AMI (Appel à Manifestation d'intérêt) dans le cadre d'un avis de publicité préalable à la conclusion d'un bail emphytéotique pour la pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants et à construire.

Une proposition d'accompagnement a été rendue par Transition Energie

Consulting pour étudier l'opportunité avec, par exemple, les toitures et ombrières suivantes :

- Le tennis et la toiture d'Un nouveau tennis couvert,

- Les tribunes du stade Prévost

- Un terrain de Paddle

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-- Un hangor avec terrain couvert sur le terrain nouvellement acquis à côté du

stade

- Des ombrières sur le parking le long de la route,

- Des ombrières entre les 2 clubs house

- Les tribunes du stade Léo Lagrange

L'étude porte sur la production d’un document de consultation pour présenter

AMI comprenant :

- _ Définition d'un cadre de notation des offres des candidats

- Rédaction d'un document A.AP et de cadrage pour l'AMI

- Accompagnement rédaction AMI pour publication

- Aide à la publication

L'étude s'élève à 3 600 € TTC.

Monsieur Ramond rappelle que nous sommes à la '° phase. En fonction de l'étude réalisée, les autres phases seront abordées.

Monsieur Genty s'interroge sur les projets proposés à savoir paddie, terrains

couverts et sur les sites retenus pour accueillir des ombrières.

Monsieur le Maire indique que les zones retenues ont été validées lors du conseil municipal du 19 décembre 2025.

I est précisé que :

- La loi APER demande un engagement sur la transition énergétique. - Le COC Tennis ayant une forte demande, souhaite un agrandissement du terrain couvert et la création de 2 terrains de paddlie.

- Les clubs de football et rugby souhaitent un terrain couvert pour les

entrainements afin de préserver le terrain actuel.

Les enjeux de cette étude seront:

- De s'assurer le paiement des infrastructures qui supporteront le

photovoltaique.

- En fonction de leur surface, de pouvoir cofinancer les équipements.

Également, Monsieur Ho indique que cette étude permettra d'avoir une visibilité

et de définir les opportunités sur les potentiels projets.

Monsieur Benarfa s'interroge sur l'aspect financier et souhaite que l'on fasse

preuve de vigilance.

Monsieur Ramond souhaite que ce projet soit regardé dans sa globalité. 1 faut tenir compte des besoins des associations sportives et du fait que l'ABF soit en accord sur de potentiels projets photovoltaïques.

Monsieur le Maire conclut en précisant qu'aucun engagement financier ne sera pris avant d'avoir les résultats de l'étude et que tous les aspects seront analysés

afin d'opter pour la meilleure solution pour la commune.

Page 12 sur 14Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider cet AMI en vue de son

lancement et de l'autoriser à signer la convention et toutes les pièces s'y

rapportant.

Votants : 24 / Pour: 24 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

17. Construction d’un pumptrack.

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux indique qu'il y

a lieu de valider le lieu d'implantation du pumptrack.

La nouvelle implantation résulte des différentes contraintes réglementaires issues du PLU (zone UE) et du PPRI (zone inondable) ainsi que des propositions effectuées par les candidats lors de la consultation du marché public.

Lors des différentes commissions à savoir :

- La commission Sports et Loisirs du 7 mars 2024

- La commission Urbanisme, Travaux du 25 avril 2024

- La commission Education, Enfance et Jeunesse du 03 mai 2024

Il a été validé l'emplacement ci-dessous :

LACET

Û ar PR

AOC Cette)

(METIER ETUCE

Etant absent lors du précédent conseil municipal, Monsieur Genty émet un avis assez réservé sur le choix de cet emplacement. Ce type d'installation attirant beaucoup de monde, l'espace est-il assez sécurisé vu la proximité du parking.

Monsieur Ramond rappelle les contraintes liées au plan de prévention des risques

naturels d'inondation PPRN et au PLU (zone UE). La seule zone permettant

d'accueillir ce projet est celle présentée en séance.

Page 13 sur 14Monsieur Ho trouve cet emplacement pertinent tout en étant visible. En effet, un

éloignement peut parfois générer un sentiment d'insécurité pour les plus jeunes. Également, il estime que ce type d'équipements est nécessaire pour l'ensemble de la jeunesse Carbonnaise.

Madame Massa approuve ce projet qui fédèrera les familles et sécurisera la jeunesse féminine dans sa pratique d'activités sportives.

Monsieur le Maire confirme qu'une étude réalisée récemment par la Fédération Française de la Jeunesse des Sports démontre que les équipements publics installés dans des espaces isolés excluent les filles à la pratique sportive en plein air. Il est rappelé que lors de la discussion sur le parcours de projet santé, la demande de l'association Vélo 107 était que ces espaces de sports soient dans le centre-ville, lieu assez fréquenté afin que les sportives puissent pratiquer leur sport en sécurité.

Monsieur Benarfa approuve ce projet porté par le Conseil Municipal des Jeunes

tout en regrettant que ce lieu ne soit pas dédié à nos associations en besoin constant de terrains.

Madame Massa tient à rappeler que ce projet est le fruit de la mandature

précédente.

Il est indiqué que ce projet verra le jour fin d'année 2024.

Monsieur Genty précise qu'il s’abstiendra. Etant porteur de la procuration de

Madame Gélis, il votera « pour » la concernant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider cet emplacement.

Votants : 24 / Pour: 20 / Contre : 00 / Abstention : 04 (MM. BENARFA - GENTY -

LACOSTE - BLANIC)

Adopté à la majorité

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Compte-rendu des décisions municipales prises en vertu de l'article L.2122-22

du Code général des collectivités territoriales

| est proposé au conseil municipal de prendre acte de la décision suivante :

- En date du 06 mai 2024 : dépôt d'une demande de déclaration préalable n° DP 03510724G0065 pour la construction d'un tunnel serre maraîchère

La séance est levée à 20H10.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TÜURREL

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