Conseil Municipal - 20200827 pignans conseil municipal compterendu

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Compte-Rendu - 20210517 compterendu conseilmunicipal

Arrêté - 2022 01 03 ds 01 pignans

Conseil Municipal - 20200827 pignans conseil municipal compterendu Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200827 pignans conseil municipal compterendu)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, Compte-rendu du Conseil municipal

Jeudi 27 Août 2020

18h45

L’An deux mil vingt, le Jeudi 27 Août 2020 à 18h 45, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BRUN Fernand, Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage : 18/08/2020

Présents :24

M. BRUN Fernand -M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES

Cédric-Mme BOUCHER Julie-Mme BOULANGER Tamara- M.

CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M. FERRARI Fabien-

Mme GACNIK Marie-France-M. HERAUD Jean-François-M.

HURET David-Mme LECUREUX Aurore-Mme NICODEMO

Mélissia-Mme OLIBE Carole-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI

Jean-Mme SCOTTO Fabienne-M. SEIGNOBOS Jean-Luc-Mme

PRUNET Sophie-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-

Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence

Procurations : 03 Mme AURIOL Anne procuration à M.HERAUD Jean-François-

M. BENEDETTO Nicolas procuration à Mme OLIBE

Carole- M. FRELIER Laurent procuration à M. SANTONI

Jean.

Absents excusés: 00

Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 45.

1°/ Délibération portant adoption du nouveau règlement intérieur du conseil municipal suite au

renouvellement des membres du Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils

municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur.

Cette formalité est imposée par la loi. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à

s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire

l’objet de modifications. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal

qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité

de ses travaux. Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :+ les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT) pour les

seules communes de 3 500 habitants et plus; mais peuvent aussi apparaitre :

La périodicité des réunions, les convocations, l’ordre du jour, l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de

contrats et de marchés, les questions orales, le bulletin municipal, les informations

complémentaires demandées à l'administration de la communauté de communes, les commissions

consultatives des services publics locaux, la présidence, le quorum, les pouvoirs, la tenue du

secrétariat, la publicité des réunions, la présence du public, la gestion d’un huis clos : la

police des réunions,

le déroulement des réunions, les débats ordinaires, les débats d'orientation budgétaire, la Suspension

de séance, les amendements, le vote, le procès-verbal...

Monsieur le Maire donne la parole à l'assemblée délibérante.

Mme YZQUIERDO Laurence propose que le règlement intérieur soit modifié sur les articles 5, 16 82,et 30.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Pour Contre | Abstention

[Fe 00 | 00

2°/ Délibération portant approbation de la modification simplifiée n°06 au PLU de la commune .

Monsieur le Maire expose qu’une modification simplifiée du PLU n°06 a été engagée par arrêté

municipal n°19/2020 en date du 20/01/2020 ; ayant pour but de supprimer l'emplacement réservé n°13 qui

avait pour objet à l’origine du PLU, la réalisation d’un équipement scolaire et de loisirs . (emplacement

réservé situé Avenue St Roch }

Cet emplacement réservé n°13 grevait des parcelles privées et gênait la réalisation d’un projet privé à savoir la

création d’un lotissement « Les Sources ». (construction de 22 maisons }.

Dans le cadre de la procédure entamée, le conseil municipal a lancé la procédure le 20/01/2020,

notification faite aux personnes publiques associées et une enquête publique réalisée pendant 30 jours

du 10/02/2020 au 10/03/2020, recueillant une seule observation.

Du fait du COVID et du confinement, le conseil municipal n’a pu se réunir et ce point

est mis à l’ordre

du jour du présent conseil afin de clore ce dossier.

Monsieur le Maire précise que ce dossier n'émane pas de la majorité actuelle, mais qu'il y a obligation

à clore la procédure. De même le propriétaire attend de pouvoir vendre son terrain dont le prix

conséquent ne permettait pas à la collectivité de l’acquérir, partageant sur ce point l’avis du précédent

Maire .

Puis monsieur le Maire demande si l'assemblée a des questions.

Mme PRUNET Sophie demande si la modification simplifiée n°06 fait suite à la délibération du conseil municipal du

27/01/2020 et s’il y a eu des observations dans le cadre de l’enquête publique ?Monsieur le Maire répond positivement, une observation a été faite , et Monsieur le Maire en fait

lecture.

Puis Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer afin d'approuver la modification

simplifiée n°06 au PLU de la commune .

Pour Contre Abstention

27 |00 00

3° / Délibération portant désignation des membres élus du Conseil d'administration du CCAS.

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal, régi par

le code l’action sociale et des familles .

Les missions actuelles du CCAS : attribuer des prestations d'aide sociale ( bon alimentaire, bon

chauffage...), la bourse au permis, colis de Noël aux personnes âgées, repas de fin d'année des aînés,

établir un budget de fonctionnement de la structure …

Un budget qui est propre à la structure, financé par une subvention communale, des subventions

ponctuelles du département, des legs ou dons et par la vente de concessions dans le cimetière.

Composition : un conseil d'administration présidé par le Maire, et un vice —président ( en son absence

), et au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, et 8 membres nommés par le

Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal ( un appel à candidature a été lancé ).

L'élection des 8 membres parmi les membres du conseil municipal se fait au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et à bulletin

secret.

Chaque conseiller peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués

aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste .

La durée du mandat est la même que celle des membres du conseil municipal.

Les listes sont à déposer auprès du Maire .

Liste proposée :

-Mme BOUCHER Julie

Mme THIERRY Martine

-Mme DEZ Marylène

-Mme DUPONT Karine

-Mme SCOTTO Fabienne

-M. SEIGNOBOS Jean-Luc-Mme GACNIK Marie-France

-Mme YZQUIERDO Laurence

Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant :

Nombre de bulletins dans l’urne :27

Nombre de bulletins blancs, vides, nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

La liste ainsi proposée remporte les suffrages et sont élus par 27 voix, membres du CCAS.

4°/ Délibération portant désignation des membres élus du Conseil d'administration de la Caisse des

écoles.

Monsieur le Maire mentionne que le conseil d'administration de la caisse comprend pour les caisses

des écoles :

a) Le maire, en tant que président ;

b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le préfet;

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal :

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance

s'ils sont empêchés.( parents d'élèves notamment )

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que la

moitié

plus un de ses membres le sollicite. Il règle les affaires de la caisse, et vote le budget qui est

préparé par le président. L'Inspecteur de l'Éducation nationale est le plus souvent représenté

par les directeurs des écoles de la commune.

La Caisse des écoles est différente de la coopérative scolaire, car la caisse est un établissement public

local communal à part entière, alors que la coopérative scolaire est une association.

Le rôle de la caisse des écoles : achat de fournitures scolaires et livres scolaires, cadeau de fin d'année

, Voyages scolaires, spectacle de fin d'année …

Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget propre, distinct de celui de la commune.

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions de la caisse ainsi que les règles

d'exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse. Les

ressources de la caisse se composent notamment des subventions de l'État et des

collectivités publiques (commune, département), des cotisations volontaires de ses membres et du

produit des dons et legs.Monsieur le Maire propose deux candidatures :

-Mme DUPONT Karine

-Mme THIERRY martine

Monsieur le Maire soumet au vote.

Pour Contre Abstention

Fe 00 00

5°/ Délibération portant élection des membres de la DSP (délégation de service public }

Monsieur le Maire expose que la commune possède des délégations de services publics ( eau —

assainissement avec VEOLIA, la crèche avec l'ODEL VAR ).

Pour ce faire, et en vue de pouvoir y pallier si besoin est, il est nécessaire comme le prévoit l’article L.

1411-5 du CGCT de mettre en place une telle commission, qui se compose de 5 membres titulaires et

de 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation au

plus fort reste.

Lors de la séance du 28/07/2020, le conseil municipal a délibéré pour fixer les conditions de dépôts

des listes comme telle :

-Modalités de dépôt des listes :

Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, et ces listes peuvent être

déposées auprès du secrétariat avant le: 24/08/2020 (avant la date du conseil municipal de fin Août

2020).

Une liste commune est proposée par M. leMaire,

la liste des titulaires suivants pour composer la commission délégation de service public : Titulaires

1—OLIBE Carole- 2- DUPONT Karine- 3 : SCOTTO Fabienne- 4 : SANTONI Jean- 5 : YZQUIERDO Laurence

la liste des suppléants suivants pour composer la commission délégation de service public :

Suppléants 1 : LECUREUX Aurore- 2 : TROISI Valérie- 3 : SEIGNOBOS Jean-Luc- 4 : NICODEMO Mélissia-

5 : PRUNET Sophie.

Monsieur le Maire met au vote et après élection, donne les résultats suivants : 27 voix pour

la liste des titulaires: Titulaires 1 — OLIBE Carole- 2- DUPONT Karine- 3 : SCOTTO Fabienne- 4 :

SANTONI Jean- 5 : YZQUIERDO Laurence .

la liste des suppléants: Suppléants 1 : LECUREUX Aurore- 2 : TROISI Valérie- 3 : SEIGNOBOS Jean-Luc-

4 : NICODEMO Mélissia- 5 : PRUNET Sophie6°/ Délibération portant élection des membres de la CAO {commission d'appel d'offres )

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 28/07/2020 il y a eu

lancement de l’appel à candidature et fixation des modalités:

-composition de la CAO : - le Maire en tant que Président + 5 membres titulaires du conseil municipal

élus par le conseil à bulletin secret à la représentation au plus fort reste +5 membres suppléants élus

de la même manière.

Les suppléants ne sont pas affectés à un titulaire nommément, et les listes de candidats peuvent

comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Les autres personnes appelées à siéger sont :

- Avec voix consultative et sur invitation : le percepteur de la commune, et un représentant de la répression des fraudes.

- Avec voix consultative et sur désignation du président de la CAO : 1 ou plusieurs agents de la

commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Le secrétariat est

assuré par les agents en charge de la commande publique.

-Modalités de dépôt des listes : - le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants

aura lieu avant le 24/08/2020 ( avant date du conseil municipal de fin Août ).

- la commission sera appelé à choisir le titulaire dans le cadre de la passation des marchés publics dont

la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (article 42 ordonnance 2015-

899 du 23/07/2015 ).

- la commission pourra être saisie pour avis consultatif sur l'attribution des marchés à procédure

adaptée à partir de 209 000 € HT pour les marchés de travaux et de 120 000 € HT pour les marchés de

fournitures et services.

Pour cette séance, il s’agit de désigner les membres titulaires (5) et les membres suppléants (5 )

appelés à siéger. Cette désignation se fait par un vote à bulletin secret à la représentation au plus fort

reste.

Liste unique :

5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants .

Le vote se fait à bulletin secret.

Les candidatures sont pour les cinq membres titulaires :

-M. SEIGNOBOS Jean-Luc

-Mme OLIBE Carole

-Mme LECUREUX Aurore

-M. CAMARA Célestin

-M. AIGUESPARSES Cédric

Les candidatures pour les 5 membres suppléants sont :

-M. FERRARI Fabien

-M. HERAUD Jean-François

-Mme TROISI Valérie-Mme SCOTTO Fabienne

-Mme PRUNET Sophie

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins dans l’urne : 27

-nombre de bulletins blancs, nuls : 00

-nombre de suffrages exprimés : 27

Les membres titulaires sont :

-M. SEIGNOBOS Jean-Luc

-Mme OLIBE Carole

-Mme LECUREUX Aurore

-M. CAMARA Célestin

-M. AIGUESPARSES Cédric

Les membres suppléants sont :

-M. FERRARI Fabien

-M. HERAUD Jean-François

-Mme TROISI Valérie

-Mme SCOTTO Fabienne

-Mme PRUNET Sophie

7° Délibération portant modification de la durée de service d’un poste à temps non complet.

Monsieur le Maire expose que la nécessité de service est mise en avant dans cette modification de la

durée de service : elle concerne un agent des écoles du fait d’une augmentation des effectifs en cantine

nécessitant plus d'intervention de la part de l’agent.

Le poste est actuellement de 26 h 30 semaine et il est proposé de le passer à 28 h 30 semaine, soit une

modification inférieure à 10 % du temps de travail initial de l'emploi, ce qui ne nécessite pas la saisine

préalable du comité technique .

Une simple délibération du conseil suffit et la mesure sera alors applicable à partir du 01/09/2020.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations.

Aucune, puis demande au Conseil Municipal de délibérer sur :

- La modification de la durée de service

-__ L'inscription au budget des crédits correspondants.

Pour Contre Abstention

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18°/ Délibération portant modification de l’objet de la régie location de matériel en régie

évènementiel.

Monsieur le Maire expose que la régie location de matériel a été créé le 19/07/2010 et son objet est

de permettre l’encaissement des tarifs de location de matériel et de salles communales par un agent

de la commune; un régisseur (actuellement Melle WETTERWALD Fanny ).

Toutefois, la notion de régie est stricte et l'agent régisseur ne peut encaisser des sommes autres que

celles prévues par la régie comme la réalisation d’une manifestation avec un encaissement de tarifs

pour un repas organisé. Sans cette modification et s’il venait à avoir un tel encaissement, le régisseur

serait comptable de fait.

En accord avec la Trésorerie, il est proposé d'étendre l’objet de la régie en l’intitulant évènementiel ce

qui permettrait aussi à cette régie de réaliser l’encaissement de sommes d'argent dans le cadre d’un

spectacle organisé par la commune, ou d’un repas payant organisé par la commune …

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations.

Mme YZQUIERDO demande si la régie permet d'organiser des événements ? Monsieur le Maire

mentionne que la régie est là pour encaisser l'argent d'évènements afin d'éviter d’être comptable de

fait.

Mme YZQUIERDO demande si l'évènement du 12/09/2020 (Journée des associations) est bien

judicieux avec la préparation d’une paëlla alors que le département est en zone rouge, et que la

distanciation n'aura pas lieu en présence de repas assis

Monsieur le Maire répond que les repas se feront sur les stands respectifs et qu’un cheminement dans

le cadre de la manifestation sera mis en place et surtout le port du masque sera obligatoire pour tous.

M. CAMARA adjoint aux associations mentionne que le repas sera préparé par un traiteur de PIGNANS.

Puis Monsieur le Maire soumet la question au vote et propose de modifier l’objet de la régie location

de matériel et de salle en régie évènementiel.

Pour Contre Abstention

27 00 00

9°/ Délibération portant modification tarifaire des locations de salles communales et du matériel

communal.

Les tarifications sont revues afin de réajuster certains montants de location ou de cautions trop faibles.

Rappel de la tarification actuelle et proposition des tarifs nouveaux :ayun]

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SUeU9IgMonsieur le Maire donne la parole à Mme SCOTTO Fabienne, adjointe aux festivités et associations,

qui mentionne que cette nouvelle tarification a été établie pour des raisons d'équité, que les locations

week end et journalières sont ainsi rendues possibles.

De même la réflexion s’est portée sur la location du matériel, avec un tarif appliqué en cas de non-

retour ou bien de casse . L'objectif étant d’être cohérent.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

Pour Contre Abstention

27 00 00

Délibération portant participation de la commune aux frais de

médico- scolaire de BRIGNOLES :

Le centre médico scolaire de BRIGNOLES est en charge du suivi de la santé des élèves dans les écoles

publiques.

Les frais de gestion administrative sont calculés par année scolaire et répartis entre toutes les

communes rattachées au centre médico scolaire de BRIGNOLES, frais comprenant : le téléphone, fax,

affranchissement, matériel informatique, fournitures de bureaux, mobilier.

Le montant de ces frais par élève pour l’année scolaire écoulée 2019-2020 est de 1.50 € soit pour notre

commune 445,50 € pour 297 élèves.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des questions. Aucune question.

Puis il soumet la question au vote du conseil municipal :

- De participer aux frais de gestion administrative du centre médico scolaire de BRIGNOLES

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

-__ D'inscrire la dépense au budget primitif 2020 de la Commune.

Pour Contre Abstention

27 00 00

Délibération portant désignation des représentants de la commune pour siéger au sein de la

CLECT ( Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées )

La CLECT a été créé par délibération du Conseil communautaire de Cœur du VAR le 02/12/2014 du fait

que le code général des impôts et son article 1609 nonies C impose la création d’une telle commission.

Elle se compose de :-membres des conseils des communes membres de la communauté des communes.

De ce fait, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner :

- Un représentant titulaire :- Mme LECUREUX Aurore

- Un représentant suppléant : -M.SEIGNOBOS Jean-Luc

Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des questions. Aucune question. Puis il soumet le point

au vote.

Pour Contre Abstention

27 00 00

12 °/ Questions diverses.

- A / Rentrée scolaire 2020-2021 : le point sur les effectifs prévus, travaux réalisés pendant

l'été, et réunions de pré rentrée avec les agents.

Les effectifs sont stables relevés sur les trois sites :

-Ecole maternelle Alphonse DAUDET : 191

-Ecole élémentaire Jean GIONO : 230

- Ecole élémentaire Marcel PAGNOL : 130

58 logements ( nouveau lotissement les Sources et résidence les vergers d’Héraclès ) sont en cours ce

qui est source d'inquiétude pour la collectivité, la municipalité se bat pour qu’un maximum des

occupants soit des pignantais sur la résidence les vergers d’Héraclès avec des personnes à reloger déjà

présentes sur la commune.

Mme YZQUIERDO demande pourquoi avoir voté pour la création du lotissement si cela pose

problème ?

Monsieur le Maire mentionne que c’est la mairie qui se prononce par rapport au permis de construire

(avis favorable ou pas ), et que l’ancienne municipalité a rendu un avis favorable alors que si ce dossier

avait été déposé sous la nouvelle municipalité, Monsieur le Maire n’aurait pas donné un avis favorable

bien au contraire par rapport aux conséquences que cela implique.

D'autre part, Mme YZQUIERDO réitère sa question par rapport au vote de la modification simplifiée

n°06 au PLU à savoir, pourquoi voter sur cette question alors que l’on sait que la création du

lotissement va poser problème juridiquement.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’acter la fin d’une procédure et la clôture d’une enquête

publique et qu’il s’agit d’une procédure obligatoire .

Mme YZQUIERDO demande si la collectivité se prononce contre, que se passe-t-il alors ?

10Monsieur le Maire mentionne que la collectivité serait devant le fait accomplie et l'obligation

d'acquérir le bien et que ce dernier représente un coût de 800 000 €, trop élevé pour la collectivité.

Mme YZQUIERDO demande si le prix de 800 000 € est un estimatif donné par les domaines ? Monsieur

la Maire répond négativement, il s’agit du prix de la transaction actuelle, mais Mme YZQUIERDO

demande si la commune a sollicité l’avis des domaines et mentionne que l'avis des domaines est

obligatoire. Monsieur le Maire répond que la commune ne l’a pas sollicité du fait qu’elle ne procédait

pas à son acquisition.

Mme PRUNET demande si le permis de construire peut-être délivré alors que l'enquête publique voir

même la procédure n’a pas été finalisée ? Légalement il n’y a pas de problème sur ce point ?

Monsieur le Maire comprend que cela peut choquer mais mentionne que la loi permet à une personne

non-propriétaire d’un bien de déposer un permis de construire sur ce bien, et la condition suspensive

est que la personne achète le terrain à la condition d'obtenir le permis. Il s’agit de la sphère privée et,

la commune ne peut pas s'opposer au permis s’il n’y a pas de points d’illégalité.

Monsieur le Maire laisse de nouveau la parole à Mme DUPONT en charge des affaires scolaires qui

s'exprime sur la rentrée scolaire.

Mme DUPONT mentionne que la rentrée a été compliquée en raison du COVID, tous les établissements

scolaires visités ont été passé au crible pour les problèmes techniques, et actés par les services.

Pour la rentrée, tout est clair et les services ont pallié à l'urgence (sécurité des enfants et enseignants,

hygiène, ports des EPI pour les agents, masques et gel hydroalcoolique ….), organisation en fonction du

protocole sanitaire mise en place dans les services, rencontre avec les agents, tâches définies , et

désinfection des extérieurs.

Un courrier signé de Monsieur le Maire a été adressé aux directions pour les rangements dans les

classes afin de faciliter la tâche d'entretien de nos agents, objectif avoir une hygiène plus adéquate.

Un programme de travaux est en cours d'élaboration en vue d'améliorer certains locaux.

Enfin, les familles vont recevoir une communication claire relative au COVID par le biais des outils de

communication de la collectivité afin d'assurer une bonne rentrée scolaire et un suivi au fur et à

mesure.

B/ Commission de contrôle électoral : dans le cadre du transfert des compétences de

l’ancienne commission administrative au maire, le législateur a créé une commission de contrôle dans

chaque commune ayant compétence pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire en

matière électorale.

Les missions de la commission : - statuer sur les recours administratifs, et contrôler la régularité de la

liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin et une fois par an s’il n’y a pas de scrutin.

Composition : Elle se compose de 5 conseillers municipaux :

11- 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans

l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

- 2 conseillers municipaux appartenant à la 2è"° liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission de contrôle.

Le Maire et les adjoints ne peuvent y siéger, de même si un conseiller municipal a reçu une délégation

dans le domaine électoral.

De ce fait il est proposé en respectant les textes et sous couvert de l'accord des personnes suivantes

de nommer :

-Titulaires majorité : SEIGNOBOS Jean-Luc

DEZ Marylène

TASSY Jacques

-Titulaires opposition YZQUIERDO Laurence

AIGUESPARSES Cédric

-Suppléants majorité : TROISI Valérie

ADAM Stéphane

FRELIER Laurent

-Suppléants opposition : GACNIK Marie-France

AIGUESPARSES Cédric

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 20 h 00.

BRUN Fernand

Maire de PIG

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