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Déliberation - sj 09.26.181 defense interet ville contentieux ducluzeau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sj 09.26.181 defense interet ville contentieux ducluzeau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE MONTMORENCY
VAL D'OISE
KA KR
SJ -DB
DECISION N°09.26.181
RENDU COMPTE AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
Objet : Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par Madame
DUCLUZEAU devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 13 avril 2026 portant délégation du Conseil
municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la procédure engagée par Madame Marie Nelly Ducluzeau auprès du Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, le 24 octobre 2025, contre le refus de renouvellement de son contrat à
durée déterminée,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans le cadre
de cette procédure contentieuse,
DECIDE
ARTICLE 1 Qu'il sera procédé à la défense des intérêts de la Commune de Montmorency dans
le cadre de l’action intentée par Madame Marie Nelly DUCLUZEAU devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre le refus de renouvellement de son
contrat à durée déterminé.
ARTICLE La présente décision sera transmise aux : - _ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Re HP Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmoren(
Pour le Maire
et par délégation,
Le D.G.AS.
Montmorency, le 14 septembre 2026
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Président de la Communauté d’agg
Plaine Vallée — Forêt de Montmore
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pourÉxcès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un déäf de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant
ce délai.