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Procès Verbal - 20231123110912777 1
PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols
Procès Verbal - PV 10.06.2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.06.2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Ouverture
de
séance
à
18h00,
par
Monsieur
Christophe
REYNIER-DUVAL,
Maire.
Monsieur
Jean-Claude
MORATAL
est
désigné
pour
assumer
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
Conseil
Municipal
de
Caderousse
régulièrement
convoqué
le
3
juin
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la
salle
du
conseil
municipal
de
l'hôtel
de
Ville,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal
est
constitué
de
19
conseillers
municipaux
répartis
comme
suit
pour
cette
séance. 18
Présents
Christophe
Reynier-Duval
Viviane
Bécart
Marielle
Tiberghien
Coralie
Bonnet-Lavorini
Sylvie
Gourdon
Paulo
Neves
Julien
Dufay
Michel
Légerot
Sébastien
Roche
Sylvie
Gourdon
Jean-Claude
Moratal
Anne
Soulier
Mariel
Martin
Christine
Rieu
Jean-Antoine
Espinosa
Florian
Ricou
Romain
Espinosa
Jessica
Tapiador-Pagano
X
absent
1 procuration
Maryline
Salvador
a
donné
pouvoir
à
Sébastien
Roche
Secrétaire
de
Jean-Claude
Moratal
séance : Délibération
:
10.06.01
Objet :
Désignation
des
représentants
de
la
commune
de
Caderousse
pour
siéger
au
sein
de
la
CLECT
Rapporteur
:
Christophe
REYNIER-DUVAL
N°
Acte
:
9.1
Le
rapporteur
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-40-1,
qui
autorise.
les
communes
à
désigner
des
représentants
au
sein
des
commissions
intercommunales,
L.
5211-24,
relatif
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
L.
2121-21,
relatif
aux
modalités
de
vote
et
de
désignation
en
Conseil
Municipal
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
du
21
mars
2026
;
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
qui
rend
obligatoire
la
création
d’une
CLECT
pour
les
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Pays
d'Orange
en
Provence
en
date
du
17
septembre
2020
fixant
la
composition
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Considérant
que
la communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
est
dotée
d'une
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
une
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
être
mise
en
place
afin
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
entre
les
communes
membres
et
l'intercommunalité
;
Considérant
que
chaque
commune
membre
est
invitée
à
désigner
un
représentant
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission
et
un
suppléant
; REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de
Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Monsieur
le
Maire
propose
les
candidatures
suivantes
:
Titulaire
: Christophe
REYNIER-DUVAL
Suppléant
: Mariel
MARTIN
En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le conseil
municipal
décide :
-
De
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
siéger
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
Pays
d'Orange
en
Provence
comme
suit :
o
Titulaire
: Christophe
REYNIER-DUVAL
o
Suppléant
: Mariel
MARTIN
-
De
dire
que
le
mandat
des
représentants
s'étendent
jusqu'à
la
fin
du
mandat
municipal,
sauf
démission,
décès,
ou
modification
statutaire
du
fonctionnement
de
la
CLECT.
-
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Pays
d'Orange
en
Provence.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Délibération
:
10.06.02
Objet :
Définition
du
coût
de
scolarité
2026/2027
Rapporteur :
Coralie
Bonnet-Lavorini
N°
Acte :
8.1
La
scolarisation
en
classe
maternelle
où
élémentaire
publique
relève
de
la
compétence
et
de
la
responsabilité,
Y
compris
financière,
des
communes.
Les
situations
d'accueil
d'élèves
venant
de
différentes
communes
sont
fréquentes
et
de
plus
en
plus
nombreuses,
dans
un
sens
comme
dans
l'autre.
Afin
que
la
commune
d'accueil
ne
supporte
pas
seule,
les
frais
supplémentaires
engendrés
par
la
venue
de
nouveaux
élèves,
la
loi
à
crée
un
mécanisme
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
de
ces
écoles
entre
les
communes
concernées.
L'article
L212-8
du
code
de
l'éducation
dispose
ainsi:
«
Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
À
défaut
d'accord
entre
les
communes
intéressées
sur
la
répartition
des
dépenses,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale.
Pour
le
calcul
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
»
Ce
principe
de
répartition
des
charges
estinspiré
par
la
recherche
d'équité
et
d'équilibre
des
ressources
et
des
charges
des
communes. REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
+
Arrendissemiént
de
Éarpentres
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
È %
SEANCE
DU 10
JUIN
2026
Il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
coût
d'un
élève
dans
les
écoles
maternelle
et
élémentaire
publiques.
Ce
coût
servant
de
base
au
calcul
de
la
contribution
communale
qui
devra
être
acquittée
par
la
commune
de
résidence
lorsque
l'école
de
Caderousse
accueille
des
enfants
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune.
En
toutes
circonstances,
les
cas
d'accord
de
la
commune
de
scolarisation
et
de
la
commune
d'accueil
devront
prendre
la
forme
de
délibérations
concordantes.
Le
calcul
du
coût
de
scolarité
d'un
élève
a
été
établi
sur
la
base
des
éléments
légaux
et
ne
saurait
comprendre
les
dépenses
d'investissement.
Vu
l'article
L2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L212-4
et
L212-8
du
code
de
l'éducation;
En
conséquent
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide
:
e
D'approuver
le
coût
d'un
élève
pour
l’année
scolaire
2026/2027
à:
e
773.69
euros
pour
un
élève
scolarisé
dans
une
classe
maternelle.
e
464.47
euros
pour
un
élève
scolarisé
dans
une
classe
élémentaire.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
de
convenir
avec
chaque
commune
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
Caderousse,
de
la
participation
due
en
fonction
notamment
des
ressources
de
la
commune
de
résidence,
du
nombre
d'enfants
scolarisés
à
Caderousse,
et
du
coût
d'un
élève
dans
la
commune
d'accueil.
Délibération
approuvée
à l'unanimité
Délibération :
10.06.03
Objet :
Société
publique
locale
Territoire
Vaucluse
—
désignation
d’un
représentant
Rapporteur
:
Christophe
REYNIER-DUVAL
N°
Acte :
9.1
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Caderousse
est
actionnaire
dela
Société
publique
locale
Territoire
Vaucluse
depuis
le
19
juin
2024.
La
SPL
Territoire
Vaucluse
a
été
crée
en
mars
2024
par
le
département
de
Vaucluse
et
dont
l’objet
est
tourné
exclusivement
au profit
des
collectivités
territoriales
qui
peuvent
lui confiertoute
mission
d'étude,
d'urbanisme,
de
construction,
d'aménagement
ou
de
gestion
de
service
public.
La
commune
est
actionnaire
(5
actions
déténues)
mais
ne
dispose
pas
d’une
part
de
capital
suffisante
pour
lui
assurer
au
moins
un
poste
d'administrateur.
De
ce
fait,
la collectivité est
représentée
par
le
biais
del'assemblée
spéciale
des
actionnaires,
constituée
en
application
des
dispositions
de
l'Article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
également
représentée
au
conseil
d'administration
en
qualité
de
censeur,
sans
voix
délibérative.
Suite
aux
élections
municipales
de
mars
2026,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
la
collectivité
qui
siègera
au
nom
de
la
commune
de
Caderousse :
e
à
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires
;
e
aux
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
des
actionnaires
;
e
au
conseil
d'administration
en
qualité
de
censeur.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1524-5 ;
Vu
le
code
de
commerce
;
En
conséquence,
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide
: 3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
-
de
désigner
Monsieur
Christophe
Reynier-Duval
pour
assurer
la
représentation
de
la
collectivité
au sein: e
de
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires
;
e
du
conseil
d'administration
en
qualité
de
censeur
;
e
des
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
société
Territoire
Vaucluse.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'assemblée
spéciale,
notamment
sa
présidence
ou
la
fonction
d'administrateur
représentant
l'assemblée
spéciale.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Délibération
:
10.06.04
Objet :
Attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
projet
de
création
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
Rapporteur :
Marielle
Tiberghien
N°
Acte :
1.1
La
commune
de
Caderousse
a
par
délibération
n°02.12.12
du
conseil
municipal
du
2
décembre
2025
confié
à
la
SPL
TERRITOIRE
VAUCLUSE
un
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
pour
la
construction
de
la
Maison
de
Santé
de
Caderousse.
La
consultation
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
engagée
le
30/03/2026
suivant
une
procédure
adaptée
restreinte
en
application
de
l’article
L.2431-1
du
code
de
la
commande
publique.
Publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
le
30/03/2026
aux
supports
de
publication
suivants
: www.boamp.fr,
www.achapublic.fr
et
le
sur
le
site
internet
de
de
la
commune
de
CADEROUSSE.
La
date
limite
de
remise
des
candidatures
était
fixée
au
20/04/2026
à
12
heures.
29
plis
sont
arrivés
dans
les
délais
dont
29
dématérialisés.
La
commission
ad
hoc
chargée
de
retenir
les
3
candidats
admis
à
présenter
une
offre
s'est
réunie
04
mai
2026
à
14h00
au
siège
de
la
Mairie
de
CADEROUSSE.
Au
vu
du
procès-verbal
de
la
commission
ad
hoc,
Monsieur
le
Maire
a
par
décision
en
date
du
04
Mai
2026
fixé
la
liste
des
3
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
ainsi
qu'il
suit
:
—
Groupement
dont
le
mandataire
est
ATELIER
MAD,
pli
n°
9
—
Groupement
dont
le
mandataire
est
ARMAND
&
COUTELIER
ARCHITECTES,
pli
n°10
—
Groupement
dont
le
mandataire
est
SCOP
ECOSTUDIO,
pli
n°16
Le
dossier
de
consultation
a
été
adressé
aux
3
candidats
le
mercredi
06
mai
2026
par
la
SPL84
via
la
plateforme
www.achapublic.fr
La
date
limite
de
réception
des
offres
a
été
fixée
au
22/05/2026
à
12h00.
Trois
offres
ont
été
remises
dans
les
délais
et
ont
fait
l'objet
d'une
analyse
conformément
aux
critères
de
sélection
définis
dans
le
règlement
de
la
consultation.
Elles
ont
été
analysées
par
SPL84
pour
leur
présentation
lors
de
la
commission
ad
hoc
du
1/06/2026
à
14h00
au
siège
de
la
Mairie
de
Caderousse.
Selon
les
dispositions
du
règlement
de
consultation
(RC),
le
pouvoir
adjudicateur
a
la
possibilité
soit
d'attribuer
directement
le
marché
à
un
candidat,
soit
d'engager
des
négociations
avec
l'ensemble
des
candidats,
soit
uniquement
avec
le
ou
les
candidats
ayant
obtenu
les
meilleures
notes
à
l'issue
de
la
première
analyse
des
offres. REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de
Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
À
l'issue
de
cette
analyse
initiale,
le
pouvoir
adjudicateur
a
décidé
d'engager
les
négociations
techniques
et
financières
avec
les
candidats
ATELIER
MAD
et
la
SCOP
ECOSTUDIC.
Les
candidats
ATELIER
MAD
et
ECOSTUDIO
ont
remis,
dans
le
délai
imparti
et
par
écrit,
des
offres
négociées.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
initiales
et
négociées
a
été
préalablement
présenté,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
l'équipe
mandataire
est
SCOP
ECOSTUDIO
qui
présente
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
un
montant
de
107
000,00
€
HT.
En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'attribuer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
l'équipe
SCOP
ECOSTUDIO
qui
présente
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
un
montant
de
107
000
€
HT.
- _
D'autoriser
la
SPL
TERRITOIRE
VAUCLUSE,
en
qualité
de
mandataire,
à
signer
le
marché
et
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
ce
marché
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mandat
qui
lui
a
été
confiée.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Délibération
:
10.06.05
Objet
:
Approbation
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
de
logements
sociaux
(CIA)
Rapporteur :
Christophe
REYNIER-DUVAL
N°
Acte :
8.5
Plusieurs
textes
de
loi
sont
venus
compléter
la
politique
de
l'habitat,
incarnée
au
niveau
intercommunal
par
les
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(PLH) :
- La
loi
du
24
mars
2014,
dite
loi
ALUR,
imposant
la
mise
en
place
d'une
politique
des
attributions
harmonisée
à
l'échelle
intercommunale :
-
La
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
encadrant
le
régime
des
attributions
en
vue
de
favoriser
la
réduction
des
écarts
entre
les
quartiers
prioritaires
et
le
reste
du
territoire
;
-
La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
introduisant
trois
dispositifs
structurants
dans
la
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
sociaux
: la
gestion
en
flux,
la
mise
en
place
d'une
cotation
de
la
demande,
et
la
création
des
CALEOL
(Commission
d'Attribution
de
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements).
Les
EPCI
dotés
d'un
PLH
sont
désignés
pour
agir
et
piloter
la
stratégie
locale
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux.
L'objectif
étant
de
garantir
le
droit
à
une
information
transparente
et
tendre
vers
une
meilleure
mixité
dans
l’habitat
social.
Après
l'installation
d'une
Conférence
Intercommunale
du
logement
(CIL),
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
s'est
dotée
d'un
document
cadre
d'orientations
et
de
sa
traduction
opérationnelle,
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA).
Dans
un
souci
de
lisibilité
et
d’appropriation,
le
document
cadre
et
la
CIA
font
l'objet
d'un
document
unique,
rassemblant
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
d'un
Plan
Intercommunal
d'Attribution.
La
CIA
a
pour
objectif
de
préciser
les
engagements
quantitatifs
et
qualitatifs
des
réservataires
de
logements
locatifs
sociaux,
des
bailleurs
sociaux
et
des
partenaires
concernant
les
objectifs
d'attribution
5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
fixés
par
la
règlementation
et
par
le
document
cadre.
Au-delà
des
objectifs
d'attributions,
le
projet
de
CIA
détaille
également
les
modalités
de
pilotage,
de
suivi
et
d'évaluation
des
objectifs
d'attribution.
Les
signataires
de
cette
convention
sont
les
bailleurs
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
intercommunal
et
les
réservataires
de
ce
patrimoine,
à
savoir
les
communes,
la
communauté
de
communes,
le
Département,
l'Etat,
Action
Logement.
Avant
de
vous
être
soumise,
cette
convention
a
reçu
les
avis
favorables
des
membres
de
la
CIL,
ainsi
que
du
Préfet
et
de
la
Présidente
du
Département
de
Vaucluse
(en
leur
qualité
de
co-pilotes
du
comité
responsable
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées). Elle
a
été
approuvée
le
29
novembre
2023
par
les
membres
de
la
CIL
(Conférence
Intercommunale
du
Logement)
et
le
8
décembre
2025
par
le
Conseil
Communautaire.
Il s'agit
donc
de
délibérer
pour
que
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
puisse
signer
la
convention.
Pour
rappel,
au
travers
de
la
Convention
Intercommunale
d’'Attribution
(CIA),
il
est
attendu
des
communes
signataires
de
:
- contribuer
à
l'atteinte
des
objectifs
réglementaires
d'attribution
relevant
de
leur
contingent
lorsqu'elles
sont
réservataires
;
- appliquer
les
pratiques
d'attribution
recensées
dans
la
présente
convention ;
- sélectionner
les
candidatures
en
fonction
des
priorités
du
territoire
;
- participer
aux
groupes
de
travail
de
la
CIL
auxquels
elles
sont
conviées
;
- participer
aux
commissions
de
coordination
auxquelles
elles
sont
conviées.
En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
D'approuver
le
projet
de
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA))
annexée
à
la
présente
délibération, - D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA),
ses
potentiels
avenants,
ainsi
que
tout
acte
utile
à
leur
exécution.
Délibération
approuvée
à
l’unanimité
Délibération
:
10.06.06
Objet :
Renouvellement
d'un
poste
non
permanent
-contrat
de
projet
-
conseiller
numérique
au
sein
de
l'Etablissement
France
Services
(EFS)
Rapporteur :
Mariel
Martin
N°
Acte
:
4.2.1
Plusieurs
textes
de
loi
sont
Venus
compléter
la
politique
de
l'habitat,
incarnée
au
niveau
intercommunal
par
les
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(PLH) :
- La
loi
du
24
mars
2014,
dite
loi
ALUR,
imposant
la
mise
en
place
d'une
politique
des
attributions
harmonisée
à
l'échelle
intercommunale
:
-
La
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
encadrant
le
régime
des
attributions
en
vue
de
favoriser
la
réduction
des
écarts
entre
les
quartiers
prioritaires
et
le
reste
du
territoire
;
-
La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
introduisant
trois
dispositifs
structurants
dans
la
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
sociaux
: la
gestion
en
flux,
la
mise
en
place
d’une
cotation
de
la
demande,
et
la
création
des
CALEOL
(Commission
d'Attribution
de
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements). REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Les
EPCI
dotés
d'un
PLH
sont
désignés
pour
agir
et
piloter
la
stratégie
locale
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux.
L'objectif
étant
de
garantir
le
droit
à
une
information
transparente
et
tendre
vers
une
meilleure
mixité
dans
l'habitat
social.
Après
l'installation
d'une
Conférence
Intercommunale
du
logement
(CIL),
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
s'est
dotée
d’un
document
cadre
d'orientations
et
de
sa
traduction
opérationnelle,
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA).
Dans
un
souci
de
lisibilité
et
d'appropriation,
le
document
cadre
et
la
CIA
font
l'objet
d'un
document
unique,
rassemblant
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
d’un
Plan
Intercommunal
d’Attribution.
La
CIA
a
pour
objectif
de
préciser
les
engagements
quantitatifs
et
qualitatifs
des
réservataires
de
logements
locatifs
sociaux,
des
bailleurs
sociaux
et des
partenaires
concernant
les
objectifs
d'attribution
fixés
par
la
règlementation
et
par
le
document
cadre.
Au-delà
des
objectifs
d’attributions,
le
projet
de
CIA
détaille
également
les
modalités
de
pilotage,
de
suivi
et
d'évaluation
des
objectifs
d'attribution.
Les
signataires
de
cette
convention
sont
les
bailleurs
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
intercommunal
et
les
réservataires
de
ce
patrimoine,
à
savoir
les
communes,
la
communauté
de
communes,
le
Département,
l'Etat,
Action
Logement.
Avant
de
vous
être
soumise,
cette
convention
a
reçu
les
avis
favorables
des
membres
de
la
CIL,
ainsi
que
du
Préfet
et
de
la
Présidente
du
Département
de
Vaucluse
(en
leur
qualité
de
co-pilotes
du
comité
responsable
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées). Elle
a
été
approuvée
le
29
novembre
2023
par
les
membres
de
la
CIL
(Conférence
Intercommunale
du
Logement)
et
le
8
décembre
2025
par
le
Conseil
Communautaire.
Il s'agit
donc
de
délibérer
pour
que
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
puisse
signer
la
convention.
Pour
rappel,
au
travers
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA),
il
est
attendu
des
communes
signataires
de :
- contribuer
à
l'atteinte
des
objectifs
réglementaires
d'attribution
relevant
de
leur
contingent
lorsqu'elles
sont
réservataires
;
- appliquer
les
pratiques
d'attribution
recensées
dans
la
présente
convention
;
- sélectionner
les
candidatures
en
fonction
des
priorités
du
territoire
;
- participer
aux
groupes
de
travail
de
la
CIL
auxquels
elles
sont
conviées ;
- participer
aux
commissions
de
coordination
auxquelles
elles
sont
conviées.
En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
D'approuver
le
projet
de
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA))
annexée
à
la
présente
délibération, - D'autoriser
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA),
ses
potentiels
avenants,
ainsi
que
tout
acte
utile
à
leur
exécution.
Délibération
approuvée
à
l’unanimité
Délibération :
10.06.06
Objet :
Renouvellement
d'un
poste
non
permanent
—
contrat
de
projet
—
conseiller
numérique
au
sein
de
l'Etablissement
France
Services
(EFS)
Rapporteur
:
Mariel
Martin
N°
Acte :
4.2.1 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
\si lai
/à
Arrondissement de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
Y es
SH
F
x
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Labellisée
en
avril
2021,
la
commune
de
Caderousse
dispose
d'un
Espace
France
Services
(EFS)
qui
a
pris
place
au
sein
des
locaux
de
l'agence
postale
communale.
A travers
ce
dispositif,
l'État
offre
une
solution
d'accompagnement
numérique
à
tous
les
Français,
en
cohérence
avec
leurs
besoins
et
à
proximité
de
chez
eux.
Pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
par
les
collectivités
territoriales,
l'Etat
a
créé
les
postes
de
conseillers
numériques,
dont
les
missions
sont
d'accompagner
les
citoyens
dans
l'appropriation
des
usages
numériques
quotidiens
comme:
.
prendre
en
main
un
équipement
informatique,
.
naviguer
sur
Internet,
.
envoyer,
recevoir,
gérer
ses
courriels,
.
installer
et
utiliser
les
applications
utiles
sur
son
Smartphone,
.
créer
et
gérer
ses
contenus
numériques,
°
connaître
l'environnement
et
le
vocabulaire
numérique,
°
apprendre
les
bases
du
traitement
de
texte.
L'Etat
a
accompagné
financièrement
les
communes
retenues
pour
accueillir
un
conseiller
numérique,
en
allouant
sous
forme
de
subvention,
la
prise
en
charge
de
la
rémunération
du
conseiller
à
hauteur
du
SMIC
pour
une
durée
de
deux
ans.
Pour
une
entité
publique,
la
subvention
totale
s'élevait
initialement
à
50
000
€
par
poste
: 20%
sont
versés
dans
le
mois
qui
suit
la
signature
de
la
convention,
30%
6
mois
après
signature
et
les
50%
restants
12
mois
après
la
signature
de
la
convention.
En
novembre
2023
la
commune
de
Caderousse
et
l'Etat
ont
renouvelé
leur
partenariat
en
signant
une
nouvelle
convention
pour
une
durée
de
4
ans,
soit
au
plus
tard
le
17
juin
2028.
Le
montant
de
l’aide
étatique
s'élève
à
présent
à
42
500€,
ventilés
comme
suit
:
17
500€
la
première
année,
12
500
euros
les
deux
années
suivantes.
Depuis
2022,
la
commune
accueille
un
conseiller
numérique,
qu'elle
souhaite
conserver
dans
les
effectifs. Pour
ce
faire
il
est
nécessaire
de
renouveler
le
conseiller
numérique
en
créant
le
poste
d’adjoint
administratif
sur
Un
emploi
non
permanent
de
catégorie
C,
à temps
complet,
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
du
2
janvier
2027.
En
conséquent
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
Conseil
municipal
décide
:
- de
créer
à
compter
du
1€’ janvier
2027,
un
poste
non
permanent
de
conseiller
numérique
à
temps
complet,
au
grade
d'adjoint
administratif,
pour
une
durée
de
1 an.
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
disponibles.
- d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
convention
passée
avec
l'Etat
Délibération
approuvée
à
l’unanimité
Délibération
:
10.06.07
Objet :
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
Rapporteur :
Mariel
Martin
N°
Acte :
4.1.6
Le
service
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
veille
régulièrement
au
suivi
et à
la
cohérence
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la
collectivité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Pour
donner
suite
aux
derniers
conseils
municipaux
et
aux
évolutions
RH,
il convient
de
le mettre
à jour.
Cette
modification
tiendra
compter
des
derniers
mouvements
de
personnel
et
des
évolutions
de
carrières,
permettant
dès
lors
le
bon
fonctionnement
des
services.
À
cet
égard
un
poste
d’adjoint
technique
(catégorie
C
—
filière
technique),
à
temps
complet
(35h)
est
à
créer. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n091-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complets
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée
;
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibération.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectifs
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d'un
poste.
En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide
:
-
De
créer
un
poste
d’adjoint
technique
(catégorie
C
— filière
technique),
à
temps
complet
(35h).
-
De
modifier
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
y
afférent.
Délibération
approuvée
à l’unanimité
Délibération
:
10.06.08
Objet :
Décision
modificative
—
exercice
2026
Rapporteur
:
Mariel
Martin
N°
Acte :
7.1.1
Des
modifications
doivent
être
apportées
en
dépenses
et
en
recettes,
en
section
d'investissement
pour
tenir
compte
de
l'exécution
budgétaire.
En
effet,
afin
de
pouvoir
honorer
différentes
factures
concernant
les
investissements
portés
par
la
commune
et
disposer
d'une
situation
budgétaire
au
plus
près
de
l'avancée
des
travaux,
une
nouvelle
ventilation
des
crédits
entre
chapitres
est
nécessaire.
Il est
à
noter
que
cette
ventilation
ne
porte
en
rien
atteinte
à
l'équilibre
du
budget.
Dépenses
Recettes
Chapitre
-
Désignation
Diminution
delAugmentation
[Diminution
delAugmentation
.
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Article 23-238
AVANCE
VERSEE
+
130
000
€ REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Yi
lai
Arrondissement de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
ter"
KW 4
k
:
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
21-2183
MATERIEL
INFORMATIQUE
10
000
€
21-2184
MATERIEL
DE
BUREAU
-6
000
€
21-2131
CONSTRUCTION
BATIMENT}114
000
€
PUBLIC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
la
délibération
n°070403
du
conseil
municipal
du
7
avril
2026,
portant
adoption
du
budget
primitif
pour
l’année
2026.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
budget
primitif
pour
l’année
2026
;
En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide :
-
D'approuver
la décision
modification
ci-dessus,
du
budget
2026.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
Délibération
:
10.06.09
Objet :
Opposition
au
transfert
de
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ) la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
(CCPOP)
Rapporteur
:
Christophe
Reynier-Duval
N°
Acte :
2.1.2
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(Loi
ALUR)
rend
obligatoire
le
transfert
de
la
compétence
pour
élaborer
un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
dans
un
délai
de
trois
ans
après
la
publication
de
la
loi.
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
existant
à
la
date
de
publication
de
la
loi ALUR,
et
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
document
d'urbanisme
tenant
lieu
de
carte
communale,
le
devient
automatiquement
le
lendemain
de
l'expiration
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
ladite
loi,
soit
le
1 janvier
2021,
sauf
opposition
d'une
«
minorité
de
blocage
»
de
communes
membres.
L'article
précité
précise
en
effet
que
«
si
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionnés
précédemment
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu
».
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
(CCPOP),
les
communes
d'Orange,
Caderousse,
Châteauneuf
du
Pape
et
Jonquières
sont
couvertes
par
un
PLU,
la
commune
de
Courthézon
est
en
cours
d'élaboration
du
sien.
La
compétence
«Plan
Local
d'Urbanisme
»
permet
à
la
commune
de
déterminer
librement
l'organisation
de
son
cadre
de
vie
en
fonction
en
des
spécificités
locales,
d'objectifs
particuliers
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle
et selon
des
formes
urbaines
qui
peuvent
différer
d'une
commune
à
l’autre.
|
Des
documents
intercommunaux
de
planification
(SCOT
du
Bassin
de
vie
d'Avignon,
PLH
intercommunal...)
viennent
par
ailleurs
compléter
le
volet
urbanisme
communal,
que
ce
soit
en
termes
de
déplacement,
d'habitat
ou
de
développement
économique.
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Le
PLU
communal
doit
être
compatible
avec
l'ensemble
de
ces
documents
de
planification
supérieurs.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
du
contexte
actuel,
la
commune
de
Caderousse
considère
que
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
à
la
CCPOP
n'est
pas
opportun.
Il convient
toutefois
de
préciser
que
l'article
136
de
la
loi ALUR
prévoit
d'autres
moments
où
le transfert
de
cette
compétence
pourra
intervenir
:
-
Soit
du
fait
de
la volonté
de
la
communauté
de
communes
-
Soit
en
période
d'élection
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
consécutives
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires
sauf
siles
communes
s'y
opposent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles-ci-dessus
énumérées.
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
(CCPOP)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
l'article
L5214-16.
Vu
la
loi
ALUR
n°2014-366
en
date
du
24
mars
2014
et
notamment
son
article
136.
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2018089
du
25/10/2018
relatifs
aux
statuts
de
la
CCPOP. En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide :
-
De
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU
à
la Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence.
-
De
signifier
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
de
prendre
acte
de
cette
délibération.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité
La
liste
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour
étant
épuisée,
place
est
faite
aux
questions
diverses.
Monsieur
Sébastien
Roche
a
transmis
3
questions
:
1-
La
sécurisation
de
la
mayre
du
pélauri
est
un
sujet
important
pour
les
habitants
du
lotissement,
qui
passent
par
cette
zone
pour
accéder
au
village
à
pied.
Vous
aviez
annoncé
un
projet
d'aménagement
lors
de
votre
campagne,
où
en
est
le
projet
?
Et
quand
allez-vous
intervenir
pour
sécuriser
toutes
les
zones
d'affaissement_?
Monsieur
le
Maire
répond
en
expliquant
que
cela
seulement
3
mois
que
l’équipe
en
place
est
élue
et
qu'il
n'est
pas
possible
en
un
laps
de
temps
si
court
de
solutionner
ce
dossier
assez
complexe.
Pour
autant,
ce
dossier
lui tient
à
cœur
et
a
donc
été
relancé
dès
sa
réélection.
La
nouvelle
présidence
de
la
CCPOP
est
un
atout
majeur
puisque
l’ancienne
bloquait
le
dossier.
À
14h
ce
jour
même,
une
réunion
s'est
tenue
en
Mairie
de
Caderousse
entre
les
services
municipaux,
les
services
de
la
CCPOP
et
ceux
du
département
de
Vaucluse,
la
voie
sise
au-dessus
de
la
Mayre
du
Pélauri
relèvant
de
compétences
départementales
et
intercommunales.
Monsieur
le
Maire
reconnait
qu'il
existe
effectivement
un
sujet
ayant
trait
à
la sécurité
des
piétons.
Des
barrières
sont
déjà
installées
et
un
arrêté
municipal
interdisant
l'accès,
affiché.
Une
vérification
et
un
repositionnement
du
matériel
va
être
effectuée
dans
les
plus
brefs
délais,
par
les
services
techniques.
11 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de
Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
Ya
MT
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Il'ajoute
et
rassure
quant
à
l'état
du
sous-sol
qui
n’est
pas
dégradé.
Les
services
de
l'intercommunalité
ont
réalisé
des
sondages
caméra
et
un
agent
à
personnellement
effectué
une
traversée
des
buses.
Seule
la
partie
en
surface
s’affaisse,
pas
l'installation
en
sous-sol.
La
CCPOP
présentera
très
prochainement
un
projet
global
de
réfection
de
la
voie
au
département
de
Vaucluse
et
assurera
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux.
Par
ailleurs
des
subventions
seront
demandées
au
département
et
à
la
CNR
pour
permettre
de
créer
une
voie
cyclable
qui
reliera
le
cœur
de
village
avec
la
Viarhôna.
L'objectif
visé
est
d'entamer
les
travaux
sur
l'année
2027.
2-
Autre
point
de
travail
annoncé
sur
votre
feuille
de
route,
le
curage
des
fossés,
et
l'entretien
de
la
voirie
en
campagne,
avez-
vous
commencé
à
établir
un
plan
d'intervention
avec
les
services
de
la
CCPPOP
?
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
de
Caderousse
a
présenté
au
président
de
la
CCPOP
son
PPI
(plan
pluriannuel
d'investissements),
voici
une
quinzaine
de
jours
dans
le
cadre
des
visites
des
communes. Une
fois
toutes
les
communes
visitées,
les
services
intercommunaux
vont
travailler
et
un
PPI
sera
présenté
aux
élus
communautaires
à
l'automne
prochain,
avec
un
chiffrage
des
projets
ainsi
qu'un
rétroplanning. En
parallèle
de
ces
échanges,
des
travaux
ont
déjà
débuté
en
campagne
:
-
Chemin
de
l'Ardoise
aux
Cabanes
(mai
2026)
—
800
mil
-
Chemin
Rouge
et
Chemin
du
bois
à
l'automne
dernier,
environs
2
km
Monsieur
le
Maire
mentionne
également
que
Monsieur
Florian
Ricou
conseiller
municipal
est
chargé
d'établir
un
état
des
lieux
de
l’état
des
fossés
et
des
Mayres.
Plusieurs
voies,
mayres
et
fossés
sont
d'ores
et
déjà
ciblées
car
inondées
lorsqu'il
y
a
des
intempéries
:
-
Cabanes
-
Panier
-
Châteauneuf
du
Pape
Le
nettoyage
de
ces
axes
a
déjà
débuté.
Monsieur
Roche
évoque
l'importance
de
rappeler
aux
propriétaires
leurs
obligations
d'entretien
des
parcelles
et
des
fossés,
notamment
aux
abords
des
ponts.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
la
précédente
mandature
a
fait
édité
un
flyer
pour
rappeler
les
responsabilités
de
chacun
: Mairie,
intercommunalité,
ASA
Mayres
et
fossés
et
propriétaires
terriens.
qu'il
est
important
de
mentionner
3-
Les
élections
aux
syndicats
extra
communaux
sont
quasi
terminées,
vous
avez
proposé
votre
candidature
à
différents
syndicats
dans
le
cadre
de
votre
fonction
de
maire,
mais
également
de
vice
- président
de
la
ccpo
(et
pays
d'orange).
Dans
un
but
de
transparence
vis-à-vis
de
vos
électeurs
caderoussiens,
pouvez-
vous
nous
préciser
dans
quels
syndicats
vous
avez
été
élu
?
Les
raisons
de
votre
candidature
dans
ces
syndicats
?
Et
nous
donner
le
montant
cumulé
de
vos
indemnités
(Maire
et
vice-présidences).
12 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES-VERBAL
Arrondissement
de Carpentras
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
Monsieur
le
Maire
précise
que
pour
ce
qui
concerne
les
syndicats,
les
élus
rassemblés
au
sein
du
bureau
communautaire
ont
pris
une
décision
collégiale
actant
le fait
que
la
CCPOP
soit
représentée
au
sein
de
tous
les
conseils
d'administration
en
assumant
des
fonctions
de
vice-président.
-
Maire
de
Jonquieres
et
Président
élus
au
SCOT
-
Mme
Cambon
élue
à
Courthézon
est
Vice-Présidente
du
SMop
-
M
Marseille
Président
du
Syndicat
Aygues
Eygues
-
Personnellement,
Vice-président
du
Syndicat
Rhône
Ventoux.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'initialement
il
n'aurait
pas
dû
siéger
en
tant
que
Vice-Président
dans
ce
syndicat
puisqu'historiquement
il s'agissait
d'un
élu
de
Châteauneuf
du
Pape.
En
effet,
la
délégation
de
Châteauneuf
du
Pape
à
Rhône
Ventoux
est
plus
conséquente
que
pour
les
autres
communes
(eau,
SPANC,
assainissement).
Mais
la
personne
n'ayant
été
renouvelée
par
la
majorité,
Monsieur
le
maire
de
Châteauneuf
du
Pape
m'a
demandé
de
siéger
et
d'assumer
une
Vice-Présidence.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
a
accepté
de
prendre
une
vice-présidence
au
regard
des
dossiers
et
enjeux
pour
la
commune
de
Caderousse.
Au
titre
de
cette
vice-présidence
Monsieur
le
Maire
mentionne
que
son
indemnité
s'élève
à
600€
bruts,
mensuels. Monsieur
le
Maire
assume
la
9È"
vice-présidence
et
est
chargée
d'une
délégation
comprenant
l'écologie,
les
STEP
végétalisées,
le
photovoltaïque.
54
communes
sont
adhérentes
de
ce
syndicat.
A
côté
de
cette
Vice-Présidence,
une
autre
au
SEV
(Syndicat
d'électrification
de
Vaucluse).
Mon
objectif,
prendre
la
suite
de
M
Biscarat.
Au
cours
de
la
précédente
mandature,
j'ai
beaucoup
travaillé
au
sein
de
ce
syndicat
pour
Caderousse
:
changement
des
300
candélabres,
installation
de
bornes
électriques
et
réalisation
de
2
études
thermiques,
dont
une
concerne
l’école.
A ce
titre
Monsieur
le
Maire
perçoit
une
indemnité
de
768€
bruts
mensuels. Monsieur
Roche
demande
le
cumul
des
indemnités
et
affirme
que
cela
représente
plus
de
4
000€.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
cela
est
public
et
qu'il
n’y
a
donc
pas
lieu
de
poursuivre
l'échange.
Monsieur
Roche
souhaite
reprendre
la
parole
pour
expliquer
les
raisons
du
vote
contre,
lors
du
conseil
municipal
du
mois
d'avril.
Monsieur
le
Maire
ne
désire
pas
lui
rendre
la
parole
et
rappelle
que
tous
les
éléments
de
réponse
et
d'explication
viennent
de
lui
être
donnés
et
sont
publics.
Il précise
qu'à
ce
moment-là,
en
avril
2026,
il
n'y
avait
effectivement
pas
d'indemnités
puisque
les
vice-présidences
dans
les
différents
syndicats
n'avaient
pas
encore
été
définies.
La
séance
est
levée
à
18h35
Le
11
juin
2026
Christophe
Reynier-Duval
(Président
de
séance).
Jean-Claude
Moratal
(Secrétaire).
MAIRIE
DE
CADEROUSSE
13
(Vaucluse)