Procès Verbal - PV 13 12 2024

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Procès Verbal - PV 13 12 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Haute-Goulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, 1

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 13 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire

Etaient présents : Fabrice Cuchot, Suzanne Desforges, Franck Bridoux, Pascale Julienne, Julie Voleau, Arnaud Ripoche, Rémi Athimon, Brigitte Bonneau, Jean-Marc Ménard, Albert Selosse, Florence Lemardeley, Jean-Louis Mahé, Isabelle Audrain, Fanny Ferrand, Claire Douillard, Clément Leroy, Christian Fleury, Anne-Sophie Gstach-Morand, Christophe Brillet, Philippe Tijou, Mathilde Godineau, Jean-Michel Juguet, Jean-Jacques Beaugrand, Serge Champion.

Également présents : M. LE VAYER (DGS), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE (Directeur Financier), Mme HOAREAU (DGA)

Excusés (pouvoir) : Fabienne Colas donne pouvoir à Jean-Louis Mahé, Lydie Gourbin donne pouvoir à Fanny Ferrand, Jean Pageaud donne pouvoir à Arnaud Ripoche, Monique Husta donne pouvoir à Mathilde Godineau, Laurence Papaiconomou est excusée

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

PREAMBULE

DECISIONS DU MAIRE

Décision n°23-2024 : Convention d’occupation de locaux municipaux « accueils de loisirs sans hébergement » Décision n°24-2024 : Convention d’occupation de locaux municipaux « jeunesse » Décision n°25-2024 : Convention d’occupation de locaux municipaux « relais petite enfance » Décision n°26-2024 : Convention d’occupation de locaux municipaux « école de musique » Décision n°27-2024 : Fixation du prix de vente et des conditions d’encaissement – Affiche Pitto Resco Décision n°28-2024 : Modification n°5 au marché de travaux relatif rénovation de la salle Christine Caron de Haute-Goulaine – Lot n°6 « Electricité, plomberie, chauffage, ventilation » n°2021/44071/056

Décision n°29-2024 : Modification n°2 au marché de travaux relatif à la rénovation de la salle Christine Caron – n°2023/44071/02 Décision n°30-2024 : Modification n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un muti-accueil de 36 places sur la commune de Haute-Goulaine.

Décision n°31-2024 : Modification n°1 au marché de travaux relatif à l’aménagement d’un local commercial – lot n°1 « gros œuvre » n°2024/44071/041

Décision n°32-2024 : Accord cadre à bons de commande de prestation de pose, dépose, maintenance et stockage des illumination de Noël.

Décision n°34-2024 : Modification n°4 au marché de travaux relatif à la rénovation de la salle Christine Caron de Haute-Goulaine – n°2021/44071/051.

Décision n°35-2024 : Virement de crédit n°1-2024

Décision n°36-2024 : Décision urgente concernant le don de mobilier communal à l’Association des Parents de la Chataigneraie avec autorisation de vente.2

2024-12-01

Rétrocession Etablissement public foncier - Bien situé La Douarderie

Franck Bridoux, adjoint à l’Urbanisme, expose les faits :

VU les articles L324-1 et suivants du code de l’urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux ; VU le règlement d’intervention de l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique ; VU la délibération du conseil d’administration du 8 décembre 2022 autorisant l'intervention de l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour la préemption, l’acquisition et le portage de la parcelle cadastrée section BX 300 d’une surface de 125 m², sise à La Douarderie à HAUTE-GOULAINE, au prix de 3 125,00 € (trois mille cent vingt-cinq euros), au titre de l’axe « Développement de l’offre de logement » du Programme Pluriannuel d’Intervention ; VU l’avis favorable tacite de la Communauté d’Agglomération CLISSON SÈVRE ET MAINE AGGLO intervenu à la suite du courrier de demande d’avis de l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique en date du 10 novembre 2022 ; VU la convention d’action foncière du 3 janvier 2023 signée entre l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique et la commune de HAUTE-GOULAINE ;

VU l’acte d’acquisition du bien, sis La Douarderie, 44115 HAUTE GOULAINE, reçu par Maître Pauline BIDEAU, notaire à SAINT JULIEN DE CONCELLES, le 3 février 2023, régulièrement publié ;

VU la date de fin de portage au 3 février 2025 ;

VU l’avis du service du domaine du 4 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la parcelle est classée en zone UA et 2AU du PLU de la commune et est comprise dans l’OAP du secteur de La Guilbaudière de 8,6 ha à vocation principale d'habitat dense, comprenant des objectifs de réalisation a minima de 125 logements dont 36 % de logements locatifs sociaux ;

CONSIDÉRANT que la parcelle est située au centre des futurs projets de desserte du secteur de la Guilbaudière permettant de joindre les quartiers Sud et Est du bourg et prévus dans l’OAP ;

CONSIDÉRANT la fin du portage du bien en objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour décide :

- DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire (ou son représentant) pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- D’AUTORISER la signature de l’acte de cession au profit de la commune de la parcelle cadastrée section BX 300 d’une surface de 125 m², sise à La Douarderie à Haute-Goulaine.

Moyennant le prix de rétrocession estimé :

Prix de rétrocession HT estimé : 3 749,96 € HT

TVA sur marge estimée : 125,17 €

Prix de rétrocession TTC : 3 875,13 €.

2024-12-02

Autorisation de programme - crédit de paiement – actualisation opération salle Caron et Multi-accueil 36 places

Suzanne Desforges, adjointe aux Finances, rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatés durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget ne tient compte que des seuls CP de l’année.

Le recours au dispositif des AP-CP permet notamment de :

- Renforcer le pilotage et l’anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle, - Limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de chaque exercice et ainsi d'améliorer la lisibilité financière des comptes et des taux de réalisation, en faisant mieux coïncider les budgets votés et les budgets réalisés,3

- Avoir une meilleure lisibilité pour la préparation et la passation des marchés publics étant donné que l'engagement est possible sur le montant total de l'autorisation de programme.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 disposant que la création des AP/CP doit faire l’objet d’une délibération distincte,

Il est rappelé que par délibération en date du 11 décembre 2020, une Autorisation de Programme a été accordée pour l'opération de rénovation de la salle Christine CARON. Cette opération a fait l’objet d’actualisations par délibérations en date du 20 mai 2022 et du 03 avril 2023.

Il est rappelé que par délibération en date du 15 décembre 2023 une Autorisation de Programme a été accordée pour l'opération concernant les travaux de construction du nouveau multi-accueil 36 places.

CONSIDERANT la nécessité de réajuster les crédits nécessaires à la réalisation desdites opérations, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances réunie le 22 novembre 2024,

En amont du vote du budget primitif 2025, il est donc proposé :

- D’ACTUALISER l'AP relative à l'opération de rénovation de la salle C. CARON,

- D’ACTUALISER l'AP relative à l'opération Multi-accueil 36 places.

INTITULE DE L’AP AP Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 CP 2024 Réalisé 2024 CP >2024

2021-01 salle C.CARON 688 300 € 1 400 € 26 500 € 51 900 € 500 000 € 350 200 € 108 500 € 2023-01 multi-accueil

36p 1 775 962 € 101 800 € 36 720 € 1 674 152 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 28 voix « POUR » décide :

- D’ACTUALISER les autorisations de programme dans les conditions définies ci-dessous :

INTITULE DE L’AP AP Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 CP 2024 Réalisé 2024 CP >2024

2021-01 salle

C.CARON 688 300 € 1 400 € 26 500 € 51 900 € 500 000 € 350 200 € 108 500 €

2023-01 multi-accueil

36p 1 775 962 € 101 800 € 36 720 € 1 674 152 €

- DE CHARGER Monsieur le Maire (ou son représentant) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2024-12-03

Subventions 2025

Suzanne Desforges, adjointe aux Finances, présente aux membres du Conseil municipal les propositions de la commission Vie Associative, examinée par la commission Finances, réunie le 22 novembre 2024, relatives aux subventions pour l’année 2025. Il est précisé que le projet de budget primitif 2025 de la commune prend en compte ces propositions.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1, Considérant l’importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations "Loi 1901", Vu l'avis de la commission finances du 22 novembre 2024 et du Bureau municipal,

Christophe Brillet : Le 22 novembre dernier, il y a eu une commission Finances, où je n’ai pas été convoqué.4

Suzanne Desforges : Je pense que les convocations ont été transmises avant le changement des membres des commissions. J’en suis désolée.

Monsieur le Maire : Nous allons vérifier auprès des services.

Arnaud Ripoche : Nous avons demandé aux associations de remplir le dossier de demande de subvention simultanément afin que cela soit inclus dans le budget 2025.

Sortent de la salle, Franck Bridoux, Rémi Athimon, Pascale Julienne et Jean-Michel Juguet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 23 voix « POUR », décide :

- D’ATTRIBUER les subventions municipales pour l'exercice budgétaire 2025 en suivant les propositions formulées par la commission « Vie associative » dont la liste est annexée à la présente délibération, - DE PRECISER que l'annexe ci-dessus mentionnée fait partie intégrante de la délibération, - DE CHARGER Monsieur le Maire (ou son représentant) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-12-04

Vote des tarifs – Locations – Loyers 2025

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, expose les faits.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l'article 18,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régie de recettes des collectivités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 attribuant délégation au Maire pour fixer, dans les limites d’un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

Considérant la nécessité de fixer, à compter de l’année 2025 et jusqu’à révision, les différents tarifs, locations et loyers municipaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR » :

- DE FIXER les tarifs municipaux 2025 de la manière suivante :

2025

Droits de place

Abonnement annuel

moins de 5 mètres linéraires 182 €

entre 5 et 12 mètres linéaires 364 €

Abonnement trimestriel

moins de 5 mètres linéraires 53 €

entre 5 et 12 mètres linéaires 107 €

Tarif passager

moins de 5 mètres linéraires 6 €

entre 5 et 12 mètres linéaires 12 €

Abonnement bimensuel (nouveauté 2023)5

moins de 5 mètres linéraires 92 €

entre 5 et 12 mètres linéaires 179 €

Forains - manèges - cirques (par jour) 66 €

Taxi (annuel par licence) 105 €

RODP (modalités cf décision n°11-2021)

Pour les chantiers

Les 8 premières semaines 10,60 € € / m² / mois

2,45 € € / m² / semaine

De la 9 ème à la 24 ème semaines consécutives 5,30 € € / m² / mois

1,23 € € / m² / semaine

A partir de la 25ème semaine 3,58 € € / m² / mois

0,83 € € / m² / semaine

Autres : terrasses, distributeurs automatiques, matériels divers … 30,42 € € / m² / an

Concessions funéraires

Achat de concession dans un terrain

. Concession simple : 15 ans 293 €

. Concession simple : 30 ans 587 €

. Concession double : 15 ans 587 €

. Concession double : 30 ans 1 175 €

Achat d'une case dans le colombarium colonne (avec plaque d'identification)

. 15 ans 387 €

. 30 ans 764 €

. Plaque d'identification supplémentaire 36 €

Achat d'une case dans le colombarium mur (avec plaque d'identification)

. 15 ans 470 €

. 30 ans 940 €

. Plaque d'identification supplémentaire 35 €

Jardin du Souvenir (emplacement avec plaque d'identification)

. 15 ans 58 €

Achat d'une cavurne (avec plaque d'identification)

. 15 ans 570 €

. 30 ans 1 140 €

. Plaque d'identification supplémentaire 35 €

50 € Caveau provisoire (par mois)

Tout mois commencé est dû6

Caveau aménagé (nouveauté 2023)

1 place 435 €

2 places 869 €

Police Municipale

117 € Capture et remise au propriétaire d'un animal errant

Vente de bois

66 € Le stère

Dépôt sauvage d'ordures : temps passé à collecter les déchets abandonné

. Si identifié et nettoyé 250 €

. Si identifié et non nettoyé 500 €

LOCATIONS 2025

Haute

Goulaine

Hors

Commune

Maison de Golène

La 1/2 journée (avec ménage par utilisateur) 82 € 123 €

La journée (avec ménage par utilisateur) 164 € 246 €

Caution 646 € 646 €

Salle du Muguet

La 1/2 journée (avec ménage par utilisateur) 92 € 144 €

La journée (avec ménage par utilisateur) 185 € 282 €

Caution 646 € 646 €

Salle Christine CARON

Pour repas (la journée) 350,00 € 550,00 €

Pour vin d'honneur (la 1/2 journée) 150,00 € 275,00 €

Caution (si dégradation ou ménage non réalisé) 1000,00 € 1 000,00 €

SONO

Caution 1 200,00 € 1 200,00 €

- DE DIRE que les recettes correspondantes perçues seront inscrites au chapitre 70 et 75 du budget principal de la commune.

2024-12-05

Budget général 2025 – vote du budget primitif

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif de la commune pour l'exercice budgétaire 2025 tel que proposé par la commission finances réunie le 22 novembre 2024.

Ce projet de budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :7

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 7 011 437 € 3 749 229 €

Recettes 7 011 437 € 3 749 229 €

Clément Leroy : Pouvez-vous préciser à quoi correspond le budget « Autres frais divers – fête et cérémonie » dans la rubrique

Citoyenneté ?

Suzanne Desforges : Il s’agit des projets tels que l’aide au permis de conduire, le mois de l’éco-citoyenneté, le passeport du

civisme et d’autres manifestations organisées par le Conseil Citoyen. Lors de ces événements, des moments conviviaux sont

proposés.

Clément Leroy : Avez-vous prévu une visibilité sur la carence SRU ? Allons-nous assumer le paiement ou fixer une échéance

pour ne plus avoir à la payer ?

Suzanne Desforges : La pénalité « Solidarité Renouvellement Urbain » (SRU) peut être réduite en fonction des actions que

nous entreprenons pour produire des logements sociaux, avec un décalage de 2 ans. Nous avons transmis à la Direction

Départementales des Territoires et de Mer (DDTM) le compte administratif 2023, incluant l'achat de la maison au 15bis rue des

Épinettes, ce qui pourrait nous permettre de ne pas payer cette pénalité.

Christophe Brillet : Concernant l’éclairage public, l’augmentation est due à l’augmentation des kWh. Nous passons de 300 à

45 000 kWh. Je suis surpris du peu de différence.

Franck Bridoux : Il y a des décalages de facturation.

Clément Leroy : À quoi correspondent les frais de télécom de 45 000 € ?

Monsieur le Maire : Il s’agit des abonnements téléphoniques, portables, ADSL. Nous avons changé de marché au 1er

décembre. L’amélioration de la technologie fait que les forfaits augmentent.

Clément Leroy : À quoi correspondent les 1 200 € pour les halls de tennis ?

Arnaud Ripoche : C’est une ouverture de crédit afin d’équiper la salle pour que le club puisse transmettre les résultats des

matchs.

Clément Leroy : Les frais de véhicule ont sensiblement diminué, c’est une bonne chose. Pouvez-vous nous expliquer comment

?

Suzanne Desforges : Depuis le début de notre mandat, nous avons renouvelé le parc automobile en achetant des véhicules

électriques. Ces véhicules étant plus récents, nous avons ainsi réduit les frais d'entretien

Christophe Brillet : Il serait intéressant de disposer des données de l'année de référence, ainsi que de celles de l'année

précédente. Concernant le complexe sportif, il y a une diminution de 57%. La salle Christine Caron n'étant pas chauffée depuis

3 ans, les chiffres sont donc impactés. C'est pourquoi il serait pertinent d'avoir les données des années précédentes et de les

comparer également aux températures hivernales. Il est donc nécessaire de disposer de plus d'éléments pour effectuer une

analyse détaillée.

Clément Leroy : L’année dernière, il y avait un gros montant pour l’entretien voirie, peux-tu nous rappeler à quoi il correspond ?

Suzanne Desforges : La réserve pour l'entretien de la voirie correspond à une partie de l'excédent du fonds de roulement. Nous

aurons probablement une réserve similaire lorsque nous voterons le budget supplémentaire après le compte financier unique.

Clément Leroy : Qu’est ce qui justifie l’augmentation concernant le journal municipal ?

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une éventuellement refonte du magazine.

Clément Leroy : Pouvez-vous expliquer le doublement de la ligne « Publications diverses » ?

Monsieur le Maire : Il n’y a rien de précis. Ça peut par exemple être des rachats de calicots.

Philippe Tijou : Sur la ligne « Petit équipement », pouvez-vous expliquer pourquoi le budget passe de 5000€ à 7000€ ?

Monsieur le Maire : Il s’agit de l’application mobile citoyenne et du panneau d’information lumineux.

Christophe Brillet : Concernant les illuminations de Noël, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a une baisse aussi

importante ?

Monsieur le Maire : Le marché que nous avons jusqu’à 2024 était extrêmement cher.

Pascale Julienne : Nous garderons en location les scénettes et pour les autres décorations, ce sera de l’achat. Nous pourrons

acheter en occasion les décorations que nous avons actuellement, que nous retrouverons dans la partie investissement.8

Clément Leroy : Pourquoi les illuminations de Noël se retrouve dans la partie Environnement ?

Suzanne Desforges : Elles se trouvaient dans cette rubrique dans les précédents exercices et nous n’avons pas refondu la

maquette budgétaire.

Clément Leroy : C’est donc la dernière fois que cela apparaît dans cette rubrique ?

Pascale Julienne : Nous sommes sur le même modèle de maquette que les années précédentes. L’année prochaine, ce sera

bien dans la partie « Culture / Animations ».

Clément Leroy : En 2022, nous observons l'arrivée de 39 personnes et le départ de 51 personnes.

Suzanne Desforges : Il serait pertinent de lisser les données des années 2021 et 2022 des bilans sociaux.

Monsieur le Maire : En effet, il apparait qu’en 2021, personne n'est parti, tandis qu'en 2022 : tous les agents sont partis. Il y a

manifestement un problème avec ces chiffres issus des bilans sociaux.

Clément Leroy : On distingue deux phases : la fin du mandat précédent et le début du nouveau mandat, où les mouvements de

personnel étaient limités, suivis d'une accélération à partir de 2022. Ce que je remarque, c'est une augmentation significative

des rémunérations des postes non titulaires. Comment justifie-t-on une augmentation de 22 % de la charge de personnel avec

un nombre constant d'agents ?

Monsieur le Maire : Je vous invite à lisser ces chiffres. En 2019, 21 arrivées, 16 sorties et 2024, 23 arrivées et 22 sorties. Nous

sommes sur une moyenne qui est stable.

Suzanne Desforges : En moyenne, de 2020 à 2024, nous avons 21,6 arrivées d'agents et 22 départs par an. Concernant

l'augmentation de la part des agents non titulaires, nous constatons une augmentation du nombre de contractuels dans la

commune.

Clément Leroy : Nous observons une augmentation de 25 % des indemnités du personnel en un an. Qu'est-ce qui justifie cela

? Pourquoi une telle augmentation avec un effectif constant ?

Philippe Tijou : Les 30 % de mouvements d'effectifs annuels à Haute-Goulaine sont-ils comparables à ceux des autres

communes ?

Suzanne Desforges : Nous n’avons pas ces statistiques.

Clément Leroy : Je tiens à préciser que je considère les agents comme une ressource et que je ne critique pas leur

rémunération. Je cherche simplement à comprendre pourquoi, en l'espace d'un an, les charges de personnel ont augmenté de

22 % et les indemnités de 25 %.

Suzanne Desforges : Nous allons examiner cette question.

Clément Leroy : Pouvez-vous nous indiquer à quoi correspond la dépense « Honoraire – conseil » ligne 62268 ?

Suzanne Desforges : Il s’agit de crédit ouvert pour du conseil juridique afin de sécuriser les prises de décision notamment lors

des contentieux.

Clément Leroy : La moitié du budget est consacrée à l'acquisition d'une friteuse.

Franck Bridoux : Réduire cela à une friteuse est simpliste. Il y a aussi le déplacement de matériel, le remplacement du compteur

électrique et la modification de la hotte. Il y a beaucoup d'aménagements.

Monsieur le Maire : Des travaux seront réalisés pour rendre le hall d'accueil de la mairie plus accueillant. Nous envisageons

un point d'accueil centralisé à la mairie pour le centre technique et l'urbanisme.

Philippe Tijou : En 2021, un diagnostic énergétique des bâtiments communaux a révélé des résultats très négatifs. Nous votons

le budget en 2025, mais il n'y a toujours pas de plan pluriannuel d'investissement pour l'amélioration des bâtiments, alors que

nous approchons de la fin du mandat.

Monsieur Le Maire : Nous progressons avec une réduction de 36 % de la consommation d'énergie. Nous avons lancé un

programme d'investissement pour le groupe scolaire, incluant des travaux thermiques importants.

Philippe Tijou : Lors de la commission Environnement, nous avons discuté de la baisse des consommations, qui semble liée à

un changement d'usage. Il est crucial de valider le décret tertiaire ou, au minimum, de traiter les problèmes de fond, comme le

matériel obsolète.

Franck Bridoux : Avant de remplacer le matériel, nous devons d'abord isoler les bâtiments, puis installer l'équipement adapté.

Philippe Tijou : En effet, l'isolation est prioritaire. Cependant, je ne vois pas d'actions concrètes dans le plan pluriannuel actuel.9

Monsieur Le Maire : Le Conseil en Energie Partagé était une initiative du syndicat de pays. Nous avons décidé de mener des

études avec le programmiste pour le groupe scolaire car c'est le bâtiment le plus énergivore, avec un coût de travaux estimé à 6

000 000 €. La réalisation de ces travaux prendra du temps.

Christophe Brillet : Pour information, une pompe à chaleur émet dix fois moins de gaz à effet de serre que le gaz. Étant donné

que ce gaz provient des États-Unis et de la Russie, son impact environnemental est amplifié. Il est donc essentiel de progresser

sur ce programme.

Monsieur Le Maire : Nous luttons contre les gaz à effet de serre. Nous investissons dans des véhicules électriques, et le Mille

Clubs sera rénové avec l'installation d'une pompe à chaleur. Dès que possible, nous remplaçons le gaz par l'électricité.

Franck Bridoux : Nous équipons progressivement les salles communales de pompes à chaleur, en priorité les vestiaires et les

douches.

Jean-Marc Ménard : Je pensais que les pistes cyclables étaient prises en charge par l’agglo ?

Monsieur le Maire : Les pistes cyclables d’intérêt communautaire sont prises en charge par l’agglo et pour les autres

uniquement à 50%.

Suzanne Desforges : Pour les pistes cyclables d’intérêt communautaire, l’agglo verse une subvention car nous avons une

convention afin de travailler en maîtrise d’ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 19 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (J.M Juguet, M. Godineau,

M. Husta), 6 « CONTRE » (S. Champion, P. Tijou, C. Fleury, C. Leroy, C. Brillet, A.S. Gstach-Morand) :

- D’APPROUVER le budget primitif 2025 joint à la présente délibération.

2024-12-06

Cellule commerciale - budget annexe 2025 – vote du budget primitif

Suzanne Desforges, 1ère Adjointe, présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe dénommé "Cellule commerciale" pour l'exercice budgétaire 2025 tel que proposé par la commission finances réunie le 22 novembre 2024.

Ce projet de budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 32 500 € 29 500 €

Recettes 32 500 € 29 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décident à 28 voix « POUR » :

- D’ADOPTER le budget primitif 2025 joint à la présente délibération.

2024-12-07

Maison bleue - budget annexe "animations pédagogiques et culturelles" 2025 – vote du budget primitif

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe dénommé "Animations pédagogiques et culturelles" pour l'exercice budgétaire 2025 tel que proposé par la commission finances réunie le 22 novembre 2024 et soumis pour avis aux membres de l’Entente réunie le 06 décembre 2024.

Ce projet de budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 93 773,60 € 12 250 €

Recettes 93 773,60 € 12 250 €

Clément Leroy : Pouvez-vous nous indiquer les missions de l’alternant à la Maison Bleue ?10

Monsieur le Maire : Il accompagne l’animateur de la Maison Bleue et s’occupe de l’animation, l’accueil des scolaires. Le but est qu’il valide son BPJEPS.

Jean-Marc Ménard : Il n’y a plus de crédit pour l’entretien des locaux ?

Suzanne Desforges : Ce sont les agents communaux qui interviennent à la Maison Bleue.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR » :

- D’ADOPTER le budget primitif 2025 joint à la présente délibération.

2024-12-08

Décision modificative N°3 au budget 2024

Suzanne Desforges, Adjointe aux Finances, précise que dans le cadre des procédures budgétaires communales, la décision modificative occupe une place à part, cette dernière étant un document facultatif et pour lequel aucune date limite pour son adoption n'est fixée par les textes, sa finalité étant l’augmentation des crédits accordés par poste de dépense.

Du fait que le budget primitif devrait théoriquement prévoir toutes les dépenses et toutes les recettes de l'année, il devrait se suffire à lui-même.

Dans les faits, il est difficile de prévoir au budget primitif l'ensemble des dépenses et des recettes de manière exhaustive. Il se peut que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. Par ailleurs, en cours d'année, des besoins nouveaux peuvent apparaître, non décalables au budget primitif suivant, en raison de leur urgence ou de leur nécessité.

La décision modificative intervient donc pour, d'une part, mieux ajuster les prévisions initiales du budget primitif et, d'autre part, pour le compléter en fonction des nécessités apparues.

Si le budget primitif doit être voté, selon le Code Général des Collectivités Territoriales, avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique, et si le compte administratif d'une année doit être arrêté avant le 30 juin de l'exercice suivant, les textes ne fixent pour la décision modificative aucun calendrier déterminé.

Il est enfin rappelé que l’ajustement des crédits accordés, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets.

Dans le cas de cette DM N°3-2024, il s’agit d’un ajustement technique, purement comptable, visant à une meilleure imputation budgétaire des dépenses de fonctionnement initialement inscrites aux comptes 6226, 6225 et 6184. Pour une meilleure lecture en fin d’exercice, ces crédits seront redirigés respectivement vers les comptes 6218, 6333 et suivants. L’impact budgétaire de cette Décision Modificative n°3 est par conséquent nul.

Clément Leroy : Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’une erreur d’imputation sur des postes liés à l’extérieur ? Suzanne Desforges : Nous avons changé de maquette budgétaire en 2024 en passant à la M57. Les regroupements de comptes ne sont pas les mêmes qu’avec la nomenclature M14.

Clément Leroy : Pouvez-vous être plus précise sur les charges que ça concerne ? Suzanne Desforges : Les postes diminués sont les organismes de formation, les indemnités comptables aux régisseurs pour être imputés sur » autres personnels extérieur, formation professionnelle continue ». Clément Leroy : Cette somme doit être inscrite au budget ?

Suzanne Desforges : Cela ne change pas les crédits ouverts. Il s’agit d’un transfert d’un article vers un autre article.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 19 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE » (C.Leroy, C. Brillet, C. Fleury, A.S. Gstach-Morand, P. Tijou, S. Champion, M. Godineau, J.M. Juguet, M. Husta) -

- D’APPROUVER la décision modificative N°3 de l’exercice 2024 tel qu’elle est présentée ci-dessous :11

Comptes 6226, 6225 et 6184 Comptes 6218, 6333

Section d’exploitation - 115 360 € + 115 360 €

2024_12_09

Approbation de la convention de groupement entre CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de

l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés

Suzanne Desforges, expose les faits.

CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un dispositif de soutien dans la lutte contre les

déchets abandonnés (LDA). Cet accompagnement s’articule autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations

de nettoiement (mise en place d’un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA)), et d’un soutien financier aux coûts

de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.

Le PLDA est un plan d’actions structuré pour prévenir et gérer efficacement les déchets abandonnés sur un territoire, incluant le diagnostic, la prévention et le nettoyage curatif.

Les pouvoirs publics ont fixé le barème permettant de calculer le montant des soutiens à verser avec une variation en fonction de la typologie du milieu et du nombre d’habitants de la collectivité :

- Urbain (commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents) : 3,2 €/habitant/an - Rural (commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents) : 0,9€/habitant/an CITEO propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de CITEO en matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, validée par l’Etat. Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, CITEO sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre, qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre, qu’elles se coordonnent afin de : - désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec CITEO, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de CITEO

- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de CITEO

Dans ce cadre, et afin de formaliser les conditions de la coordination entre CSMA et les communes du territoire volontaires, une convention de groupement est proposée ayant pour objet de préciser les conditions de coordination des parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA).

Les membres du groupement sont les suivants :

 Clisson Sèvre et Maine Agglo

 Commune de Aigrefeuille-sur-Maine

 commune de Boussay

 commune de Château-Thébaud

 commune de Gétigné

 commune de Gorges

 commune de Haute-Goulaine

 commune de La Planche

 commune de Maisdon-sur-Sèvre

 commune de Remouillé

 commune de Saint-Fiacre-sur-Maine

 commune de Saint-Hilaire-de-Clisson

 commune de Saint-Lumine-de-Clisson

 commune de Vieillevigne



Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) est désignée responsable du groupement. Elle sera l’interlocuteur de CITEO pour mettre en œuvre la convention LDA et sera chargée de :

- signer et notifier à ses membres la convention LDA faisant l’objet de groupement - garantir la bonne exécution de la convention LDA

- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA12

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de groupement avec CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés.

Christophe Brillet : Pouvez-vous expliquer pourquoi certaines communes, comme Clisson, n'ont pas adhéré ?

Monsieur le Maire : En effet, Clisson et La Haye-Fouassière n'ont pas adhéré. Pour Clisson, ils ont déjà signé un contrat avec

CITEO de manière autonome.

Clément Leroy : Comment expliquer que la ville de Clisson a voté contre ?

Monsieur le Maire : Pour Clisson, il n'y a pas de débat, car ils ont adhéré à ce dispositif bien avant la proposition de l'agglo. Je

ne connais pas la position de La Haye-Fouassière.

Jean-Michel Juguet : Quel personnel est mis à disposition pour effectuer ce nettoyage ?

Monsieur le Maire : La seule différence est la possibilité d'obtenir une subvention pour faire de la prévention, nettoyer et éliminer

ces déchets abandonnés.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5221-1,

CONSIDERANT la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de 13 communes membres de conclure une convention de groupement pour la coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés,

CONSIDERANT le projet de convention de groupement, ci-joint en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR » :

-D’APPROUVER la convention de groupement entre les collectivités suivantes pour la coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés :

 Clisson Sèvre et Maine Agglo, commune de Aigrefeuille-sur-Maine, commune de Boussay, commune de Château- Thébaud, commune de Gétigné, commune de Gorges, commune de Haute-Goulaine, commune de La Planche, commune de Maisdon-sur-Sèvre, commune de Remouillé, commune de Saint-Fiacre-sur-Maine, commune de Saint-Hilaire-de-Clisson, commune de Saint-Lumine-de-Clisson, commune de Vieillevigne

-DE PRECISER que Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée responsable du groupement.

-DE PRECISER que la présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à la date de versement du solde du soutien LDA ou de la date de résiliation de la convention LDA signée entre le responsable du groupement et CITEO.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

-DE DIRE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

2024-12-10

Acquisition d’une parcelle au 8 rue des Forges

Franck Bridoux, adjoint à l’Urbanisme, expose les faits.

Dans le cadre d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), la commune souhaite se porter acquéreur de gré à gré d’un terrain couvert par un emplacement réservé n°12.

Au vu de la particularité de cette vente, concernée par un emplacement réservé du PLU, approuvé lors du conseil municipal du 31/02/2024, la localisation et la superficie de cet emplacement réservé va engendrer une enclave dans l’unité foncière de la propriété. Aussi, l’emprise concernée des parcelles cadastrées sera ajustée à une superficie de 386 m2 (cf. Plan). Après avis unanime de la Commission communale d’aménagement du territoire et urbanisme, qui s’est réunie le 17/09/2024, et sur la base de l’avis du Domaine du 05/08/2024, il a été décidé :13

- D’acquérir pour partie les parcelles cadastrées AY509 et AY510, pour une superficie de 386 m2, moyennant le prix de 43 687,48 € ;

- D’octroyer une servitude de passage aux acquéreurs pour maintenir un accès à leur propriété depuis le parking des Platanes, jusqu’à la mise en service de l’ouvrage ;

- De garantir un accès futur à l’arrière de la propriété depuis le futur ouvrage qui sera réalisé (emplacement réservé n°12) - De supporter le règlement des frais de géomètre et d’acte notarié relatifs à cette acquisition ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR » :

- D'AUTORISER l’acquisition directe des parcelles, pour partie et superficie de 386 m², cadastrées section AY509 et AY510 au prix de 113,18 € du m², soit un montant total de 43 687,48 €,

- DE CHARGER Maître FAY, notaire à Vertou, de la préparation des actes,

- DE DIRE que les frais d'actes notariés et de géomètre seront à la charge de la commune, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à établir et à signer tous les actes et documents correspondant à l'acquisition de ces parcelles.

2024_12_11

Assainissement eaux pluviales – Impasse de l’Eglise : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de réhabilitation de réseaux d’assainissement et d’Eaux Pluviales

Rémi Athimon, adjoint à la Voirie et Réseaux, expose les faits.

L’objet de la présente délibération est d’approuver la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la commune, dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable dans l’impasse de l’Eglise.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence "assainissement collectif" sur l'ensemble des 16 communes de son territoire.

De plus, par arrêté inter préfectoral du 31 janvier 2022, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont acté la restitution à Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA), à compter du 1er juillet 2022, de la compétence «Distribution d’eau potable» préalablement exercée par le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental Atlantic’Eau.

Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose également de plein droit de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ». Cette compétence a toutefois fait l’objet d’une convention de gestion conclue avec l’ensemble de ses communes membres. Cette dernière prévoit que la commune conserve, en maitrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements.

Lorsque la Communauté d’Agglomération réalise des travaux sur le réseau d’eaux usées ou d’eau potable (maitrise d’ouvrage communautaire), des travaux en matière d’eaux pluviales (maitrise d’ouvrage communale) peuvent également être nécessaires.

Ainsi, dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics, notamment dans le cas d'opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération nécessitant une part de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales, il convient de mettre en place une convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Haute-Goulaine vers la Communauté d’Agglomération.

Il s’avère que la Communauté d’Agglomération a inscrit dans ses budgets 2024 des travaux d’assainissement et d’eau potable dans l’impasse située à proximité de la place de l’Eglise. Dans ce cadre, la Commune souhaite reprendre une partie de son réseau d’eaux pluviales afin d’obtenir un aménagement adapté aux besoins de ses administrés.

Le détail de ces travaux est le suivant, avec les coûts et prises en charge correspondants :14

Afin de mutualiser les travaux et dans un souci d’optimisation financière, la Communauté d’Agglomération sera désignée maitre d’ouvrage unique, dans les conditions précisées au sein de la convention en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR » :

- DE DONNER son accord pour la prise en charge financière des travaux normalement imputables à la communauté de communes Clisson Sèvre et Maine Agglo, à charge pour la CSMA de verser une participation par biais de participation à hauteur et dans les conditions définies dans ladite convention,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

2024-12-12

SAS LA SURBOISIERE - Instauration d’une servitude de passage pour l’entretien du poste de refoulement

Franck Bridoux, adjoint à l’Urbanisme, rappelle que le projet immobilier « Le Domaine de la Surboisière 1 et 2 » est en cours de réalisation.

Il informe que la commune a sollicité le cabinet SCE pour la réalisation d’une étude relative au raccordement aux réseaux d’eaux usées du futur lotissement « Le Domaine de la Surboisière 1 et 2 ».

Il est ressorti de cette étude la nécessité de prévoir la création d’un poste de refoulement. Celui-ci a été créé sur la parcelle cadastrée section BC n°215, comme matérialisée sur le plan annexé. Un projet d’acte de cession gratuite a été établi par la société dénommée SAS SURBOISIERE au profit de l’Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA SURBOISIERE, aux termes d’un acte à recevoir par Maître Louis DEJOIE, Notaire à VERTOU (44120) dont une copie du projet est ci-annexée. (cf annexe). Aux termes dudit projet, il a été convenu de constituer à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de passage au profit de la commune de Haute-Goulaine, permettant l’accès de la route du Pâtis-Forestier au poste de refoulement en tout temps et heures et avec tous véhicules.

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer l’entretien du poste de refoulement par la Communauté d’agglomération Sèvre et Maine Agglo,

Vu le projet d’acte de cession gratuite ci-annexé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-27 de ce code,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR »

- D’APPROUVER la constitution de servitude de passage,

- D’AUTORISER la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour le compte de la commune à bénéficier d’une servitude de passage sur les parcelles BC n° 215, 147 et 189 (cf plan annexé),15

- D’AUTORISER l’accès à toutes personnes de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, à ladite parcelle en tout temps et heures et avec tous véhicules pour assurer l’entretien du poste de refoulement du lotissement « le Domaine de la Surboisière 1 et 2 »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

2024-12-13

Projet d’implantation d’ombrières solaires, mise à disposition des sites

Monsieur le Maire expose que la commune a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les terrains de tennis et sur le parking situé Rue de la Bourrelière.

En premier lieu, le projet permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.

En deuxième lieu, l’infrastructure des ombrières permet d’anticiper les conditions de raccordement de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le futur.

En dernier lieu, cela permet d’apporter un ombrage pour les usagers de ces sites. En ce sens, cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

L’article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Anne-Sophie Gstach-Morand : Quel est l'intérêt de couvrir les courts de tennis ?

Monsieur le Maire : Le premier objectif est de produire de l'énergie verte et de l'injecter dans le réseau. Couvrir les courts de tennis en permettra également une utilisation accrue.

Anne-Sophie Gstach-Morand : Le principe du tennis, c'est de jouer en extérieur.

Arnaud Ripoche : C'est aussi une demande du club.

Monsieur le Maire : Les clubs apprécient car ils pourront utiliser les courts même par temps de pluie. Nous répondons à leur demande tout en produisant de l'énergie verte. Pour le parking de la Bourrelière, c'est aussi un confort pour les usagers. Anne-Sophie Gstach-Morand : Le directeur de Saint Gabriel est-il au courant ?

Monsieur le Maire : Nous avons échangé. C'est une procédure qui sera longue. Nous aurons le temps de travailler sur l'aspect paysager et qualitatif. Il ne faut pas manquer ces opportunités.

Christophe Brillet : Je suis content, même si nous ne sommes pas à l'initiative de ce projet. Je m'interroge sur la mise en concurrence.

Monsieur le Maire : Elle sera faite par les moyens classiques car cette procédure est très normée. Christophe Brillet : Quinze jours me semblent très courts pour qu'une entreprise puisse se présenter. De plus, la contrepartie est dérisoire : 300 €/an, soit 9 000 € sur la durée de la convention. Avec un investissement d'environ 1 million d'euros, le retour sur investissement sera effectif dans 10 ans, ce qui signifie que pendant 20 ans, une entreprise privée fera des bénéfices. La commune n'a-t-elle pas intérêt à mobiliser tous les acteurs de ce marché pour mieux négocier cette contrepartie ? Monsieur le Maire : C'est un moyen de produire de l'énergie. Nous avons la possibilité d'avoir un tiers investisseur et de rendre un service. Avoir des électrons verts dans le réseau est un bonus. C'est notre contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'adaptation du territoire, sans coût pour la commune. C'est vertueux.16

Christophe Brillet : Dans l'intérêt de la commune, nous devrions élargir au maximum cette proposition. La commune pourrait investir, ou il existe aussi des systèmes de participation citoyenne. Ne pourrions-nous pas prendre un peu plus de temps ? Monsieur le Maire : Nous investissons également dans des projets comme le multi-accueil. Cette première installation a été validée en commission.

Clément Leroy : Le photovoltaïque se développe. Ne pourrions-nous pas prendre un peu de temps pour élargir notre approche ? En prenant plus de temps, nous pourrions peut-être augmenter la redevance pour la commune. Monsieur le Maire : C'est ce que nous faisons en mettant ENR44 en concurrence. L'objectif de la publication est de lancer cette mise en concurrence.

Christophe Brillet : Avez-vous des exemples d'autres communes ?

Monsieur le Maire : Vous avez pu voir les informations sur la plateforme. C'est un groupement d'intérêt collectif. Christophe Brillet : Les conditions sont-elles les mêmes ? Devenons-nous propriétaires après 30 ans ? Monsieur le Maire : Nous faisons une mise en concurrence et choisirons l'offre la plus intéressante. Christophe Brillet : Lors de la précédente commission Environnement, j'avais demandé des moyens pour étudier cette solution, mais nous n'avons rien reçu.

Monsieur le Maire : Il est proposé de mettre ce projet en concurrence. Je vous ai présenté le dispositif. Philippe Tijou : Nous avons l'impression que le dossier est déjà bouclé avec le prestataire. Monsieur le Maire : Ce qui est proposé, c'est deux semaines de mise en concurrence. Christian Fleury : L'agglo est-elle compétente ?

Monsieur le Maire : Ce n'est pas inscrit dans le PCAET.

Clément Leroy : Savez-vous ce qui a été négocié à Aigrefeuille ?

Monsieur le Maire : Non, je demanderai à Monsieur Cornu.

Jean-Marc Ménard : Quand aura lieu la publication ?

Monsieur le Maire : Une fois délibéré, cela suivra avec les services.

Christophe Brillet : Je pense que nous aurions pu gagner un peu de budget sur cette opération. Cela aurait été un geste fort de montrer que la commune investit dans les installations photovoltaïques.

Monsieur le Maire : C'est aussi un geste fort de développer l'énergie verte sur le territoire. Arnaud Ripoche : Aujourd'hui, la section tennis compte plus de 200 licenciés. Il est intéressant de pouvoir répondre gratuitement à une demande du club. La société va effectivement gagner un peu d'argent en occupant les terrains, mais nous pouvons répondre à une demande sans investissement.

Monsieur le Maire : Lors de la commission Environnement, vous avez remarqué que les terrains de pétanque ne sont pas couverts. Nous allons pouvoir travailler sur ce sujet.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations

immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la commande publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 18 voix « POUR », et 10 « ABSTENTIONS » (C. Leroy, C. Fleury, P. Tijou, A.S Gstach Morand, C. Brillet, M. Godineau, J.M. Juguet, S. Champion, M. Husta, B. Bonneau)

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaires sur les sites précités en application de l’article L.2122- 1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation temporaire, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.17

2024-12-14

Ratification de la décision urgente du Maire concernant le don mobilier communal à l’association des parents de l’école publique de la Chataigneraie, avec autorisation de vente

Julie Voleau, adjointe Scolaire, Petite-Enfance, Enfance, Jeunesse, expose les faits.

L’objet de la délibération est d’approuver la décision urgente concernant le don de mobilier communal à l’association des parents de l’école publique de la Chataigneraie avec autorisation de vente, dans le cadre de l’événement « Vide ta chambre » du dimanche 24 novembre 2024.

Le matériel mis à disposition a fait l’objet au préalable d’une identification des besoins par les services municipaux. La nature du matériel est le suivant : 34 bureaux d’écoliers et 7 chaises enfants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, relatifs aux compétences respectives du Conseil municipal et du Maire ;

Vu la décision prise en urgence par le Maire en date du 22/11/2024, concernant le don à titre gratuit de mobilier communal à l’association des parents d’élèves de l’école de la Chataigneraie, avec autorisation de revente, dans l’intérêt de soutenir ses activités ;

Vu la demande formulée par l’Association des Parents d’Élèves (APE) de l’école de la Chataigneraie, expliquant la nécessité de procéder à la revente de ce mobilier pour financer des projets éducatifs et associatifs au bénéfice des élèves de la commune ;

Considérant que ce don s’inscrit dans l’intérêt général et ne porte pas préjudice au patrimoine communal ; Considérant que les fonds issus de la vente devront être exclusivement affectés à des projets en lien avec l’objet associatif de l’APC et bénéficier directement aux élèves de la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à 28 voix « POUR » :

- DE RATIFIER la décision de Monsieur le Maire concernant le don de mobilier communal réformé tel que présenté ci- dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1) Mr le Maire, lors du dernier CM, dans le cadre de la validation du projet de complexe sportif, et plus particulièrement

de la mise en œuvre du terrain de football synthétique, les problématiques relatives à l’entretien, qui nous semble

essentiel, n’ont pas été abordées. Nous rappelons ainsi que contrairement à ce que vous avez affirmé lors des

précédents conseils municipaux, ces questions n’ont pu être abordées en commission environnement puisque celle-ci

n’a jamais été associée au « groupe de travail » restreint sur le terrain de football. Si l’on en croit les fabricants, des

opérations régulières sont indispensables pour garantir une longévité maximale à la structure synthétique, notamment

: balayage, brossage, désinfection, décompactage, regarnissage, vérification des joints de collage, etc. Ces opérations,

pour certains hebdomadaires, nécessitent un matériel et un savoir-faire particulier. Mr le Maire, qu’avons-nous prévu

pour accomplir ces tâches en termes de moyens humains et financiers ?

Réponse de Rémi Athimon : Effectivement, pour assurer de la longévité aux terrains synthétiques, un entretien est important.

Le brossage ou balayage est préconisé une fois par semaine, sur environ 30 semaines par an, pour relever les fibres après les

semaines d'utilisation. Cela peut être prévu par les agents communaux après formation ou par un prestataire. Le décompactage,

regarnissage du sable et vérification de la surface s'effectuent 1 à 2 fois par an, par un prestataire. Le coût prévu est d'environ

5000 € par an. Je tiens à préciser que l'entretien d'un terrain synthétique avec remplissage sable reste beaucoup moins chèr que

celui d'un terrain herbeux."18

2) Mr le Maire, nous avons été alertés de critiques à l’égard de notre groupe municipal à destination des services

municipaux où l’on caricaturerait nos propos. Nos questions sur les primes octroyées aux agents sont ainsi présentées

comme « un refus d’accorder des primes aux agents », que nous « dénigrerions ». Nos interrogations sur la hausse de

42% des charges de personnel, restées à ce jour sans réponse depuis un mois, malgré votre engagement à nous

répondre serait ainsi présenté comme la preuve que nous jugeons que les agents municipaux sont trop rémunérés.

Cette présentation des faits à l’attention des services municipaux, si elle était caractérisée, est absolument scandaleuse

et bien évidemment totalement fausse. C’est même tout le contraire, puisque comme vous le savez, lorsque nous étions

dans la majorité, nous avons à maintes reprises proposé, malheureusement sans succès, des initiatives pour

rapprocher les élus des agents municipaux, car nous estimons qu’une bonne relation, de proximité, entre les élus et les

agents est un facteur essentiel de succès dans la gestion des affaires municipales, dans une ville à taille humaine telle

que Haute-Goulaine. Nous tenons à être parfaitement clairs : notre démarche ne vise EN AUCUN CAS les agents

municipaux, bien au contraire ! Nous reconnaissons pleinement leur engagement, leur sérieux et leur rôle indispensable

au bon fonctionnement de notre commune. Notre objectif est uniquement de garantir une gestion transparente et

responsable des finances publiques, dans l’intérêt de tous les Goulainais. Lorsque nous posons des questions sur les

primes accordées aux agents (délibération dont nous avons eu connaissance au dernier moment, sans avoir plus de

détails), il ne s'agit EN AUCUN CAS d'être contre le principe de leur attribuer des primes, ni, évidemment de pointer les

agents du doigt, mais d'en comprendre le fonctionnement. Lorsque nous demandons davantage d'informations et de la

concertation pour le projet du pôle médical, nous ne sommes EN AUCUN CAS contre ce projet qui répond à une véritable

attente des professionnels de santé et des Goulainais. Lorsque nous évoquons le terrain de football synthétique, nous

ne sommes en AUCUN CAS contre le principe de réaliser un terrain de football. Débattre, comprendre, expliquer, ne doit

pas être honteux en 2024. Comme c’est bientôt Noël, et que la nouvelle année appelle de bonnes résolutions, nous

espérons sincèrement que 2025 sera l’année de l’apaisement. Nous ne souhaitons ainsi viser personne et ne créer

aucune polémique, mais un rappel nous paraît opportun. Mr le Maire, pouvez-vous s’il vous plaît rappeler ce soir le

devoir de réserve, de neutralité et de discrétion qui prévaut pour les agents municipaux dans l’exercice de leurs

fonctions ?

Réponse de Monsieur le Maire : Ce qui m'interpelle, c'est « nous avons été alertés de critiques à notre égard ». Je n'en suis

pas au courant. Je ne ferai aucun rappel à personne. Nos agents ont le sens du devoir, c'est pourquoi ils travaillent pour le

service public. Ils ont aussi des droits. Je vous rappelle que ma porte est ouverte, vous pouvez venir m'en parler.

3) Mr le Maire, suite à la création de notre groupe municipal en septembre dernier, vous avez, pour rappel, qualifié la

création de notre groupe d’« épiphénomène » et d’ « aléa ». Lors du CM d’octobre dernier, vous persistiez en disant que

« vous persistiez à dire que la création de notre groupe n’était pas une priorité pour les Goulainais ». Suite au ralliement

de Monique, Mathilde, Serge, Jean-Michel et Philippe, nous formons désormais un bloc indépendant rassemblant 9

personnes d’horizons variés, mais qui partageons des valeurs en commun : démocratie, bon sens et transparence.

Nous sommes désormais 9, soit quasiment 1/3 du conseil municipal, ce qui est suffisamment rare et inédit pour être

souligné. Je tiens ce soir à rendre un sincère hommage à Monique, Mathilde, Serge, Jean-Michel et Philippe, car nous

avons progressivement réalisé depuis septembre dernier que beaucoup de choses qu’ils dénonçaient s’avéraient vraies

et pertinentes : des CR de séances injustes ou incomplets, un mépris vis-à-vis des élus minoritaires, etc. Mr le Maire,

pouvez-vous nous dire comment vous concevez les relations à venir avec ce groupe élargi à 9 personnes ? Nous en

profitons pour vous relancer sur la possibilité de communiquer sur le groupe Facebook municipal : quand allez-vous,

enfin, nous donner une réponse ? Pouvez-vous prendre l’engagement que vous ne modifierez pas le règlement du

conseil municipal d’ici la fin du mandat pour nous museler et réduire notre capacité d’expression, comme nous le

craignons ?

Réponse de Monsieur le Maire : Bien. Alors, bon, il y avait trois questions. Comment est-ce que je conçois des relations avec

un groupe d’opposition ? Comme les relations avec un groupe d’opposition. Il y a un représentant, ma porte est ouverte. Quand19

je dis que c’est un épiphénomène, il faut surtout voir qu’on a un programme de mandat. On travaille le programme de mandat.

Nous sommes attachés, l’équipe majoritaire à mettre en œuvre notre programme de mandat tout notre programme, rien que

notre programme. Donc, on avance et pour prendre en compte l’avis de l’équipe d’opposition, il y a un travail en commission.

Moi, je vous invite à participer aux commissions, quand c’est des interventions qui sont positives et qui vont dans le sens de notre

programme, Elles sont intégrées. Donc le travail en commission, la porte ouverte de mon bureau, et puis bien entendu le conseil

municipal qui est un lieu d’échanges. Et puis ensuite le groupe Facebook, je crois que je me suis déjà exprimé sur le sujet la

dernière fois. Donc, j’ai dit qu’il n’y avait pas d’obstruction à ce sujet. Ce n’est pas aussi simple que tu veux le dire. Les services

sont beaucoup mobilisés pour l’instant sur le budget. Donc, quand on pourra le faire, on le fera. Et sans doute avant le prochain

conseil municipal. Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je ne devrais pas répéter. Alors, on travaillera le règlement du conseil

municipal puisque la publication Facebook passera par là. Ça sera soumis au conseil municipal. Je pense qu’il n’y a aucune

envie de museler, de toute façon ça ne servirait pas à grand-chose puisque les moyens de communication, je vois ton téléphone

qui enregistre. Donc, demain nos échanges seront sur la place publique. Donc, il n’y a aucune envie de museler. Donc, on

continuera et vous continuerez à vous exprimer. Je pense que je prendrai quelques précautions malgré tout, parce que j’ai déjà

évoqué, me soumettre des questions de 4 pages à 17h pour un conseil municipal le lendemain, je l’ai déjà dit, je crois que je l’ai

répété, ce n’est pas très bienveillant, c’est compliqué de proposer des réponses rédigées avec aussi peu de délai de prévenance.

Donc oui, j’aimerais que ce délai passe à au moins 3 jours. Mais aucune volonté de museler.

Clément LEROY : Je rappelle que le délai de prévenance de la veille, il est juste réglementaire. Ce n'est pas un manque de

bienveillance de notre part. Quand on peut, on le fait plus tôt mais l’actualité de notre groupe a fait qu’on l'a envoyé un peu plus

tard que prévu. On n’est pas sur des questions très techniques. Donc, répondre à ces questions ne nécessitent pas beaucoup

de travail, tu peux le faire sans préparation.

4) Mr le Maire, lors des deux derniers conseils municipaux, nous vous avons interpellé sur la nécessité de mettre en

place une véritable concertation amont avec les Goulainais sur les sujets stratégiques qui les concernent et les

impactent dans leur vie quotidienne : sens de circulation, terrain de football, cabinet médical, etc. Concernant le projet

du cabinet médical, qui répond à une véritable attente des Goulainais et dont nous soutenons très vigoureusement la

réalisation, vous nous avez répondu que vous n’aviez pas la possibilité d’organiser de concertation sur ce projet, alors

que nous vous demandions de communiquer avant la purge du permis de construire. C’est comme vous le savez bien

évidemment faux, peu de villes aujourd’hui refusent d’informer et d’associer en amont leurs citoyens pour les projets

importants qui les concernent. Répéter, marteler, comme vous l’avez fait, qu’une ville ne peut pas communiquer sur un

projet porté par un opérateur privé, alors que je rappelle que nous avons vendu un foncier communal au prix des

Domaines qui appartient aux Goulainais, est stupéfiant. Nous avons néanmoins été heureux de vous voir présent la

semaine dernière à la réunion organisée par l’Agglo sur la participation citoyenne, où plusieurs élus, comme ceux de

Clisson ou de Monnières par exemple, sont intervenus pour expliquer ce qu’ils avaient mis en œuvre sur leurs

communes respectives. A l’avenir, il n’y aura donc, nous l’espérons, plus d’excuses pour ne pas associer davantage et

plus tôt les Goulainais. Malheureusement, comme nous le craignions, et comme il est logique lorsqu’on avance sans

consulter les principaux intéressés, nous venons d’apprendre qu’un recours avait été déposé sur le projet de cabinet

médical. Mr le Maire, pouvez-vous nous donner plus d’informations sur les motifs mis en avant dans ce recours ? Sont-

ils légitimes et auraient-ils pu être appréhendés en amont ? Ceci va-t-il entraîner du retard pour la livraison du cabinet

médical que les Goulainais attendent impatiemment ? Merci de répondre clairement à ces questions, nous rappelons

que nous avons voté pour la cession de ce terrain communal, il nous paraîtrait ainsi inconcevable de se réfugier encore

et toujours derrière une pseudo confidentialité d’opérateur privé.

Réponse de Monsieur le Maire : La présentation du projet incombe au porteur de projet et non pas à la collectivité. Des réunions

de présentation ont déjà eu lieu. En effet, un recours a été déposé concernant le stationnement, la mare et l'espace boisé non

classé. Des réunions régulières se tiennent et je suis très optimiste quant à l'avenir de ce projet.20

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h08.