Procès Verbal - PV 15 11 2024

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Procès Verbal - PV 15 11 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Haute-Goulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 11 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 15 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 15 novembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire

Etaient présents : Suzanne DESFORGES, Franck BRIDOUX, Julie VOLEAU, Fabienne COLAS, Arnaud RIPOCHE, Rémi ATHIMON, Brigitte BONNEAU, Laurence PAPAICONOMOU, Albert SELOSSE, Florence LEMARDELEY, Jean-Louis MAHE, Isabelle AUDRAIN, Fanny FERRAND, Jean PAGEAUD, Philippe TIJOU, Mathilde GODINEAU, Jean-Michel JUGUET, Christophe BRILLET, Anne-Sophie GSTACH-MORAND, Christian FLEURY, Clément LEROY

Egalement présents : M. LE VAYER (DGS), Mme LUCAS (assistante) et M. ELISE (Directeur Financier), Mme HOAREAU (DGA)

Excusés (pouvoir) : Pascale JULIENNE donne pouvoir à Isabelle AUDRAIN

Monique HUSTA donne pouvoir à Mathilde GODINEAU

Jean-Marc MENARD, donne pouvoir à Suzanne DESFORGES

Claire DOUILLARD donne pouvoir à Julie VOLEAU

Jean-Jacques BEAUGRAND, donne pouvoir à Jean-Michel JUGUET

Lydie GOURBIN donne pouvoir à Fabrice CUCHOT

Serge CHAMPION donne pouvoir à Philippe TIJOU

Suzanne Desforges est nommée secrétaire de séance.

PREAMBULE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 septembre 2024 – Approbation à l’unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 octobre 2024 - Approbation

Monsieur Le Maire : Concernant le PV du 11 octobre 2024, j'ai reçu un courrier avant-hier d'une équipe minoritaire qui évoque quelques passages mal retranscrits. Il est indiqué que c'est essentiellement sur la forme, quelques coquilles de noms, de patronymes qui manquent et des fautes d'orthographes. Je vous propose malgré tout de le soumettre à validation du Conseil municipal, ce que nous avons pu faire par le passé. Il a déjà été modifié sur Idelibre. Suite à une demande, vous remarquerez l’effort particulier puisque nous avons pu avoir des PV à 7-8 pages et là nous avons un PV de 19 pages, donc nous pouvons dire qu’il y a l'intégralité.

Clément Leroy : On voulait saluer l'effort qui avait été fait parce qu’effectivement, le PV du mois d'octobre est beaucoup plus détaillé que le mois de septembre. Il y a des coquilles sur la forme, mais nous saluons le travail effectué. Nous savons le reconnaître quand c'est bien, bravo. Nous sommes contents que ceux qui sont attentifs à la bonne retranscription des PV sont entendus, donc merci. Par contre, il n’y a pas que des coquilles de forme. Pour détendre l'atmosphère, je vois que Monsieur Juguet a voté contre l’APD du terrain de foot si on en croit le PV. Donc il y a quand même des choses à corriger et je me suis permis d'envoyer à Julien tout à l'heure mes corrections. Donc j'ai regardé les 19 pages. C’est du travail pour vous, mais c'est aussi du travail pour nous, parce qu’il faut le relire, faut le noter. Il est mentionné des erreurs qui n’auraient pas dû être.

Monsieur Le Maire : Monsieur Juguet, est ce que votre vote est en adéquation avec le PV ?

Jean-Michel Juguet : Non.

Monsieur le Maire : Ça sera corrigé.

Clément Leroy : Si je peux me permettre juste pour voter contre le terrain de foot : Clément Leroy, Mathilde Godineau, Jean-2

Michel Juguet, Serge champion, Monique Husta, Christophe Brillet, Anne-Sophie Gstach-Morand.

Monsieur Le Maire : Ce sera corrigé. Je vous le soumets malgré tout pour vote aujourd’hui. Ces 19 pages, vous vous rendez compte que c'est beaucoup de travail et qu’on ne peut pas travailler 2 PV en même temps. Dans celui d'aujourd'hui, il y a le débat d'orientation budgétaire, ça va encore faire une vingtaine de pages. Donc je vous demande d'être bienveillant aussi pour nos agents, ils passent beaucoup de temps. C'est de la mise en forme, ce sera corrigé mais je vous propose de le soumettre au vote.

Clément Leroy : Si je peux juste dire une dernière chose, on a revu avec Suzanne, que je remercie, lorsque l’on s'est opposé au PV du mois de septembre, ça a été très constructif et j'ai donné à Suzanne un tuyau, c'est à dire que nous avons enregistré le conseil municipal du mois de septembre. On a utilisé une application qui est gratuite. J’ai mis la bande audio, ça m'a retranscrit le Conseil municipal. Il n’y avait quasiment pas de fautes, donc moi je pense qu’en utilisant ce système, cela va prendre moins de temps pour faire le compte rendu de 19 pages.

Monsieur Le Maire : On va laisser les services s’organiser comme ils l'entendent. Vous comprenez qu’une application gratuite en collectivité n’est peut-être pas adaptée. Je pense qui si nous retranscrivons, il faut des prises de son correctes, il faut des moyens. Ce n’est pas une application gratuite, en tout cas moi je laisse les services.

Clément Leroy : La preuve que oui parce que nous avons un site Facebook sur lequel on a mis la retranscription. Je pense qu’il n’y a pas d'erreur et cela nous a pris 5 minutes.

Monsieur Le Maire : J'entends et les services ont entendus également. En dehors de cette intervention, je vais le soumettre au vote. Y a-t-il des votes contre l'approbation du PV ?

Clément Leroy : Je rappelle qu'il n’est pas correct et qu’il ne devrait pas y avoir de vote.

Monsieur Le Maire : Pour autant, ce sera corrigé, on l'a déjà fait par le passé.

Clément Leroy : Cela veut dire qu’il est approuvé alors qu’il n’est pas corrigé.

Suzanne Desforges : La version qui est en ligne sur Idelibre a été corrigée. Le vote de Monsieur Juguet est modifié.

Monsieur Le Maire : La version officielle est déjà corrigée.

Clément Leroy : Du coup, on n'a pas eu le temps de lire les 19 pages, ça a été mis sur Idelibre c’est une chose, mais nous n’avons pas pu les lires avant le vote. Il y a pas mal de choses, enfin moi je ne sais pas, vous faites très fort encore une fois, bravo.

Monsieur Le Maire : Le point important selon moi est le vote de Monsieur Juguet : c'est corrigé. Il y a-t-il des votes “contre” ? 4 votes (Clément Leroy, Christophe Brillet, Christian Fleury, Anne-Sophie Gstach-Morand). Il y a-t-il des “abstention”? Je vous remercie.

Clément Leroy : J'aimerais bien que soit mentionné dans le PV de séance de ce soir qu'on a voté pour un procès-verbal que nous n’avons pas pu le lire avant validation.

Monsieur Le Maire : Il est disponible sur Idelibre. J'aimerais bien un peu de bon sens aussi Clément.

Clément Leroy : Bon sens, c'est un bon terme. Tu fais voter à l'assistance un PV que nous n’avons pas eu le temps de lire.

Monsieur Le Maire : Ce sera porté au PV. Je vous propose de passer au point suivant.

Philippe Tijou : Je voulais juste rajouter que ça fait 4 ans qu'on demande à ce qu'il y ait une restitution parfaite des PV, 4 ans qu'on attend encore une restitution conforme et correcte, c'est tout. C'est tout simplement ça. Donc maintenant il y a des outils qui existent, je pense que la commune si elle ne veut pas utiliser une application gratuite, elle peut mettre un petit billet pour avoir une application qui est très officielle. Au moins, il n’y aura plus de discussion possible et une restitution parfaite des différents échanges. Je ne vois pas pourquoi il y a une forme d'obstination à ne pas utiliser ce genre d’outils.3

Monsieur Le Maire : Clément, dans ton message, tu parles essentiellement de la forme.

Clément Leroy : Essentiellement, mais pas que. Nous n’allons pas faire 2h là-dessus. Il manque des phrases, il manque des noms, il y a des paragraphes manquants.

Monsieur Le Maire : On va rajouter les noms. Je pense qu’une Julie, il n’y en a qu’une.

Clément Leroy : Nous allons faire comme au conseil dernier, nous allons saisir la préfecture.

Monsieur Le Maire : Je peux reprendre le contrôle de ce Conseil municipal comme c'est mon rôle et passer au point suivant. Les PV ont donc été adoptés.

2024-11-01

Retrait de la délibération n°2024-10-11 : « APD du Projet Sportif »

Monsieur le Maire expose les faits.

Par délibération n°2024-10-11, le Conseil municipal de Haute-Goulaine, convoqué en séance le 11 octobre 2024, s’est prononcé favorablement, à la majorité de ses membres, sur l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet sportif.

Lors de ladite séance du Conseil municipal, les élus des groupes minoritaires ont sollicité le vote à bulletin secret pour l’approbation de cette délibération. Suite à la décision de ne pas accepter cette demande, par le Président de séance, une partie des élus minoritaires, précédemment cités, a décidé de solliciter les services de la Préfecture afin de contester la décision de refus de procéder au vote à bulletin secret de cette délibération n°2024-10-11.

Suite à l’analyse réalisée par le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture, faisant suite à la saisine de certains élus minoritaires, ci-avant indiquée, il ressort que :

- Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux délibèrent sans qu'un scrutin de type formel (secret ou public) soit organisé, selon la règle du deuxième alinéa de l'article L.2121-20 du CGCT : « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

- L'article L.2121-21 du même code institue deux modes particuliers de scrutin, en disposant que : "Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation".

- "Les membres présents" doivent être entendus comme les conseillers municipaux présents à ladite séance. Dans un arrêt du 26 novembre 1948, "Ourliac", le Conseil d'Etat a confirmé que la demande de vote au scrutin secret obéit à des modalités différentes et est à distinguer du vote sur la délibération en elle-même, en ce que le vote par "représentation" n'est pas admis sur le choix du mode de scrutin.

Il semble que la demande formulée par les élus des groupes minoritaires aurait dû être admise, et la délibération consécutive, malgré le vote majoritaire en faveur du projet de délibération, s'avère d'une légalité incertaine. Le non-respect de la demande d'un vote au bulletin secret constitue en effet une irrégularité substantielle de nature à entraîner la nullité de la délibération litigieuse (CE, EVRY-GREGY-SUR-YERRE, 21/06/1993, n°103407 ; CE, 05/07/2018, n°412721).

Monsieur le Maire, à la suite de cet exposé et à l’incertitude juridique ci-dessus développée de la délibération n°2024-10-11, propose aux membres du Conseil municipal de retirer cette délibération.

Monsieur le Maire indique également qu’une nouvelle délibération relative à la validation de l’APD du projet sportif sera soumise au vote des membres du Conseil municipal.4

Il indique en effet que ce projet répond aux besoins exprimés par les habitants, les clubs sportifs goulainais, les établissements scolaires, les associations locales et que son aboutissement permettra de concourir au développement de la commune.

Clément Leroy : Nous voulions dire que ce n'est pas une fleur qui est faite, il n’y a pas d'incertitude. Il y a eu un vote, on va le refaire aujourd'hui, et il va sûrement passer, il n’y a pas de souci. Encore une fois, nous rappelons que nous ne sommes pas “contre” le terrain de foot, nous sommes contre la forme. La dernière fois, nous aurions dû faire un vote à bulletin secret comme indiqué dans le règlement du Conseil municipal, j'avais raison, mais vous avez fait malgré tout le vote. Je me suis exprimé, il n’y a pas eu de retour. Nous avons dû saisir la préfecture. C'est du temps aussi pour nous, nous parlons des agents, mais nous travaillons aussi. Nous avons dû saisir la préfecture pour expliquer ce qu'il y avait. Quand il y a un vote pour voter un vote à bulletin secret, il faut qu'il y ait 1/3 des membres présents. Comment dire : il y avait bien 1/3 des membres présents donc il n’y a pas d’incertitude juridique. Donc voilà, première chose. Deuxième chose, c'est de la forme. Encore une fois, il est écrit dans cette 2 ème version, et ce n’était pas écrit dans la délibération du mois dernier, que ce projet est massivement soutenu par les habitants de Haute-Goulaine. Alors bien entendu, vous avez le droit de l’écrire et de le dire, mais nous ne sommes pas d'accord avec cela. Vous êtes probablement d'accord avec ça, et probablement les membres ou beaucoup de membres du club de football. Mais nous trouvons cela assez cocasse que ce soit rajouté et mentionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE RETIRER la délibération n°2024-10-11,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

2024-11-02

Avant-Projet Définitif “APD” du Projet Sportif de la Croix des Tailles

Arnaud Ripoche, Adjoint aux sports et Rémi Athimon, Adjoint en charge des espaces publics, exposent les faits.

Arnaud Ripoche et Rémi Athimon rappellent que dans le cadre de la définition d’une orientation stratégique pour l’évolution de la pratique sportive sur la commune de Haute-Goulaine, la municipalité a souhaité réaliser un bilan général du sport sur son territoire. L’objectif de ce bilan, réalisé par le Comité Départemental Olympique de Loire Atlantique en 2022, a été de pouvoir définir, en termes de disciplines et d’infrastructures :

• L’offre existante,

• Les points d’améliorations possibles,

• Les besoins à venir,

• L’organisation générale de la politique sportive municipale.

Les conclusions du bilan réalisé en 2022 invitent la commune à profiter de ses nouveaux habitants, ceci afin de relancer la dynamique associative et « conserver » ses jeunes sur Haute-Goulaine. Cette nouvelle dynamique étant impulsée par l’amélioration des installations sportives existantes, le développement de nouvelles pratiques, et la coopération entre les sections sportives communales.

Arnaud Ripoche et Rémi Athimon rappellent également que le projet de construction d’un Multi-Accueil de 36 places sur les terrains de pétanque existants va imposer à la commune de proposer un nouvel espace de pratique pour cette association.

C’est dans le but de répondre à l’ensemble de ces préconisations que la municipalité a souhaité lancer une première étape de son projet sportif via la réalisation d’un ensemble d’équipements associatifs composé de :

• Un bâtiment associatif regroupant les associations utilisatrices de l’espace du Mille Club : Pétanque, Fléchettes et Randonneurs,

• Une plaine de jeux pour la réalisation de terrains de pétanque,

• Un terrain de sport synthétique en remplacement du terrain stabilisé existant.5

Ce nouvel ensemble d’équipements, à la suite des échanges et travaux menés conjointement avec les élus, les services municipaux, les associations concernées, sera dimensionné afin de disposer d’un bâtiment de 125m², avec locaux de rangements adaptés, d’une surface stabilisée pour l’accueil de 40 terrains de pétanque, et d’un terrain de sport synthétique. Le site choisi pour l’implantation du projet neuf est en continuité des équipements existants : terrain stabilisé remplacé en place pour place, bâtiment en continuité de l’espace Gallot. Cette implantation permet d’optimiser les coûts de construction des équipements, et de regrouper les activités associatives et sportives sur le secteur de la Croix des Tailles.

Arnaud Ripoche et Rémi Athimon rappellent que la mission de maîtrise d’œuvre, afin d’accompagner la Mairie dans la réalisation de cet ouvrage, a été confiée au groupement constitué du cabinet “A PROPOS architecture”, situé à Cholet et Vertou et du Bureau d’Etudes VIC OUEST, situé à Chalonnes-sur-Loire.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que l’équipe de maitrise d’œuvre dédiée au projet de Haute-Goulaine, présente de nombreux interlocuteurs formés et certifiés afin de répondre aux exigences environnementales fortes demandées par la maitrise d’ouvrage.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de valider l’Avant-Projet Définitif (APD) du futur projet sportif, selon les plans intérieurs et extérieurs joints à la présente délibération et diffusés en séance.

Il est également indiqué que la durée estimée des travaux de construction est prévue pour durer 7 mois. Le démarrage de ces travaux de construction est envisagé pour le premier trimestre de l’année 2025.

Arnaud Ripoche et Rémi Athimon exposent ci-après le coût de l’opération :

De même, dans le cadre de la consultation à venir des

entreprises de travaux devant réaliser la construction

du futur projet sportif, les différents lots relatifs à cette

consultation sont listés ci-après :

DESIGNATION DES OUVRAGES, au 15/11/2024 MONTANT € HT MONTANT € TTC

BATIMENT

MONTANT DE L’OPÉRATION MONTANT € HT

CONCEPTION

1 – MOE* (rémunération définitive sur base forfait

4,43% de l’estimation APD) 53 792,72

SUVI REGLEMENTAIRE

2 – MISSION SPS 2 250,00

3 – MISSION CONTROLE TECHNIQUE 2 980,00

ETUDES ANNEXES

4 – STABILITE DES MATS 5 408,75

5 – ETUDES GEOTECHNIQUES 3 363,00

6 – RELEVE TOPOGRAPHIQUE 2 555,00

7 – DETECTION DES RESEAUX 825,00

8 – DIAGNOSTIC PHYTOSANITAIRE 1 580,00

TRAVAUX

9 – ESTIMATION DES TRAVAUX 1 214 282,60

TOTAL HT 1 288 125,07

TOTAL TTC 1 537 953,98

FINANCEMENTS €

FCTVA (% : 16,404) 253 605,84

Commune – Reste à charge 1 284 348,146

LOT 1 - GROS OEUVRE 38 000,00 45 600,00

LOT 2 - CHARPENTE & FACADES BOIS 26 000,00 31 200,00

LOT 3 - COUVERTURE & BARDAGE METALLIQUE 22 000,00 26 400,00

LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES 22 000,00 26 400,00

LOT 5 - MENUISERIES INTÉRIEURES 4 000,00 4 800,00

LOT 6 - CLOISONS - DOUBLAGES 13 000,00 15 600,00

LOT 7 - REVETEMENTS DE SOLS – FAÏENCES 12 000,00 14 400,00

LOT 8 - PLAFONDS SUSPENDUS 5 500,00 6 600,00

LOT 9 - PEINTURE 4 000,00 4 800,00

LOT 10 - CVC - PLOMB - SANITAIRES 25 000,00 30 000,00

LOT 11 - ÉLECTRICITÉ 14 000,00 16 800,00

TOTAL au 15/11/2024 203 760,00 € 244 512,00 €

DESIGNATION DES OUVRAGES au 15/11/2024 MONTANT € HT MONTANT € TTC

TERRAINS SPORTIFS et PETANQUE

LOT 1 - TERRASSEMENT - VRD - ESPACES VERTS 18 260,00 21 912,00

LOT 2 - TERRAINS SPORTIFS 832 522,60 999 027,12

LOT 3 - ECLAIRAGE EXTERIEUR 80 000,00 96 000,00

LOT 4 - IRRIGATION 98 000,00 117 600,00

TOTAL, au 15/11/2024 1 010 522,60 € 1 212 627,12 €

Il est précisé aux membres du Conseil municipal que le comité technique constitué pour accompagner le cabinet “A PROPOS” a souhaité que ce projet intègre de nombreux dispositifs, matériaux et process écologiques innovants.

Arnaud Ripoche et Rémi Athimon rappellent que la limitation de l'empreinte écologique et de l’impact environnemental sont des défis relevés par la municipalité pour la construction de ce projet sportif.

Les études pour la réalisation des terrains ont intégré de nombreux volets techniques permettant la limitation des impacts environnementaux : traitement de sol pour limiter les terrassements, réutilisation de l’eau de pluie pour l’arrosage du terrain d’honneur en herbe, mise aux normes de l’éclairage (LED), anticipation du cycle de vie (matériaux recyclables), utilisation de matériaux locaux et naturels (ossature bois pour le bâtiment, remplissage sable pour le terrain synthétique). Le projet fera l’objet d’un bilan carbone dans le but de quantifier l’impact CO2 du projet. Ce bilan servira à évaluer une compensation possible du projet sur l’ensemble de la commune par des actions complémentaires (plantations d’arbres, régénération de zones naturelles, etc.).

Enfin, Arnaud Ripoche et Rémi Athimon indiquent aux membres du Conseil municipal que le permis de construire du bâtiment associatif pour ce projet sportif a été déposé le 25 septembre 2024 et qu’il est en cours d’étude par le service instructeur de la communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine ».

Clément Leroy : Je voulais dire que nous étions très satisfaits parce que notre travail est fait. Nous avions dénoncé la dernière fois le fait qu’on avait voté une délibération sur la base d'un document que l’on découvrait. Nous avons saisi la préfecture, qui a dû vous dire que nous avions raison. Et nous sommes ravis de voir que cette fois-ci dans Idelibre, nous avions des documents et des plans donc c'est super, alors ce n’est pas complet. C'est très incomplet même, mais c'est bien. Au moins, on vote et on a le temps de voir des plans, des documents, de voir des choses. Donc nous sommes fiers de vous avoir poussé à faire cela.

Christophe Brillet : J’ai 2 ou 3 questions techniques concernant le bâtiment associé, qui est un bâtiment à ossature bois. Pour des raisons d'économie de chauffage et environnemental, je suis surpris de voir qu'il n’y a aucune fenêtre sur la façade Sud. Alors que c'est la base de la construction bioclimatique qui veut qu'on ait un maximum de surface vitrée sur la face sud. De plus, les7

fenêtres sont petites, donc qu'est ce qui explique ce choix technique qui semble contradictoire par rapport aux règles de l'art ?

Arnaud Ripoche : Les fenêtres sont dimensionnées pour pouvoir accueillir, entre chacune d'elles, des pistes de cibles puisque le bâtiment sera aussi occupé par le club de tir à l’arc. C'est la raison pour laquelle le bâtiment a cette conformation.

Christophe Brillet : Pourquoi il n’y a aucune fenêtre sur la façade sud ?

Arnaud Ripoche : La façade sud est orientée vers les maisons à proximité de la Croix des Tailles. C'est la raison pour laquelle nous avons intégré tout ce qui est sanitaire et blocs autres du côté sud et que nous avons positionné l'entrée au côté nord, pour éviter qu'il y ait des nuisances sonores qui gênent le voisinage de la Croix des Tailles.

Christophe Brillet : Pour ce qui est du terrain de football : j'ai vu qu’il y a un séparateur qui correspond à quoi, juste en amont de la récupération d’eau ?

Monsieur Le Maire : J’imagine qu’il s’agit d’un dispositif pour parer à une éventuelle pollution. Je ne suis pas un expert du domaine mais je pense qu'il est obligatoire.

Franck Bridoux : Il y a une partie en enrobé autour du terrain pour éviter que les joueurs, qui sortent du terrain, ne rentrent avec des choses un peu sales s’ils récupèrent le ballon. Il y a toujours une petite zone tampon qui permet de protéger le terrain : c’est cette petite bande d'enrobé.

Christophe Brillet : La récupération d'eau est prévue pour arroser les terrains d'honneur et le terrain intérieur, c'est ça ? Donc je trouve que le coût est élevé. On voit le coût lié à l'irrigation, c'est pratiquement 120 000 €, 60 m3, c'est pour 7000 m², ça fait 8 millimètres d'eau par mètre carré qui correspond à 2 arrosages en gros, donc je pense que c'est plus anecdotique et c'est plus de la communication qu'une réelle utilité pour l'arrosage d'une pelouse.

Rémi Athimon : Il y a aussi des pompes qui vont permettre de remplir un réservoir qui existe déjà sur le terrain du haut, d’une capacité de 100 m3.

Christophe Brillet : Qui sert déjà l'arrosage du terrain ?

Rémi Athimon : Oui et il viendra le remplir pour l'avoir en réserve.

Christophe Brillet : Encore, ça reste quand même marginal parce que même si on rajoute 100 m3 de plus à 160 m3, en période de sécheresse, ça ne permettra pas de sauvegarder le terrain d’honneur.

Monsieur Le Maire : Cela va quand même assurer la pérennité, en tout cas : parer à des périodes de sécheresse plus longues.

Christophe Brillet : Je ne suis pas convaincu. C'est toujours une question d'investissement et de retour sur investissement. Et effectivement, avec 120000 €, ça ne permet pas de sonder la pelouse. Peut-être que ça aurait permis de remplacer la chaudière de la mairie ou de celle de la Croix des Tailles. J’ai déjà eu l'occasion de m'exprimer là-dessus et je trouvais qu’il y avait d'autres investissements qui étaient prioritaires.

Monsieur Le Maire : C’est une discussion que nous avons déjà eue.

Christophe Brillet : Oui, enfin j’ai pu m'exprimer effectivement. Vous m'avez écouté, mais je pense que vous ne m’avez pas entendu en fait.

Monsieur Le Maire : Merci Christophe. Tu as terminé ?

Christophe Brillet : J’ai une autre question, j'ai vu alors c'est lié au ROB après. J'ai vu que dans le projet de la loi de finances, il était envisagé que le fonds de compensation de la TVA passe de 16, 84% à 14,85%. Si ce point devait être validé lors du vote de la loi de Finances, ça voudrait dire qu'on aurait un surplus de plus de 25 000 €

Suzanne Desforges : Effectivement, on parle du FCTVA dans le Débat des Orientations Budgétaires. Si le projet est voté en loi8

de finance, le taux va diminuer, donc effectivement, ça risque de modifier légèrement le financement mais on va rechercher des subventions pour le projet et notamment via la Fédération de Football.

Christophe Brillet : La dernière question justement, c'est par rapport aux subventions. Il y a l'état de la qualité olympique, il y a l'opération possible, notamment les Régions : certaines Régions ou Départements subventionnent. Avons-nous une valorisation des subventions ?

Suzanne Desforges : Il y a une recherche active de subventions sur ce projet main on n'inscrit pas les subventions tant qu'elles ne sont pas notifiées.

Julie Voleau : Il s’agit d’un forfait de 25 000 € pour la fédération.

Philippe Tijou : Oui, j'ai, 2 questions. La première question : à quoi correspond le petit carré, le rectangle marron sous les courts de tennis qui semblent être façonnées également avec un réseau enterré ?

Monsieur Le Maire : Il s’agit du terrain de pétanque.

Philippe Tijou : D'accord. Donc les réseaux qu'on voit, ce sont les réseaux de récupération de pluie également.

Rémi Athimon : Oui et il y a aussi des fourreaux supplémentaires en attente pour l’électricité.

Philippe Tijou : Parce qu'en fait on a le même, la même représentation graphique des réseaux sous le terrain de foot que sous le terrain de pétanque.

Remi Athimon : C’est bien la récupération d’eau ainsi que le supplément de fourreaux si jamais il y a des panneaux solaires un jour.

Philippe Tijou : D'accord, ça c'est ma première question. Maintenant, j'ai une deuxième question. Je fais maintenant partie de la commission environnement. Je n’ai pas pu participer à la dernière commission dont j'ai eu compte rendu et il s'avère que je vais en tant que membre de la commission d'appel d'offre. Je vais être consulté pour participer à cette commission d'appel d'offre qui va déterminer qui est le prestataire, et qui sera retenu. Ma question c'est je pense que nous faisons les choses à l'envers : il y a- t-il quelqu'un de la commission environnement qui a participé à l'élaboration du cahier des charges. En fait, parce qu’une fois que le cahier des charges a été écrit, la conformité au cahier des charges fait que je suis obligé de l'accepter. Maintenant s’il n’y a pas d'éléments environnementaux qui ont été intégrés dans ce cahier des charges, il ne se passera rien. Donc ma question c'est : est- ce que quelqu'un de la commission environnement a bien participé à l'élaboration de ce cahier des charges ?

Franck Bridoux : Olivier Malidin a été convié à chaque fois.

Monsieur Le Maire : Vous avez entendu la réponse.

Christophe Brillet : Justement, c'est la réserve que j'avais émise lors du dernier conseil municipal. J’avais demandé que ce soit marqué dans le procès-verbal, ce qui n’a pas été fait d'ailleurs, ce qui vient relayer les propos de Clément Leroy de tout à l'heure. A ma connaissance, Olivier ne faisait pas partie du comité technique. J'ai eu l'occasion de l'interroger à ce sujet. Il m'a confirmé qu'à aucun moment, il n’avait fait partie du comité technique et qu'il n'avait jamais été convoqué ou invité plutôt. Et donc en fait personne de la commission environnement n'a pu participer à l'élaboration du projet. Je trouve que c'est regrettable pour un projet qui se veut exemplaire en matière environnemental. Donc, je rejoins Monsieur Tijou. J'espère que nous aurons des éléments sur le l'aspect technique.

Clément Leroy : Je me permets du coup, si j'ai bien compris, je pose la question pour tout le monde. La commission environnement n'a pas été sollicitée.

Monsieur Le Maire : Nous avons travaillé un projet qui est superbe : le multi accueil. C'est un bâtiment qui est exemplaire et à ma connaissance, nous l’avons fait sans l'adjoint à l'environnement. Il a été présent une fois mais très souvent absent. Ça ne nous a pas empêché de sortir un bâtiment passif qui sera exemplaire et qui est pris en modèle. L'agglo nous a sollicité pour rédiger un article sur cet équipement. Donc, l'environnement c'est quelque chose de transversal. Il n’y a pas quelqu'un qui a la science infuse9

en environnement. C'est la position de Suzanne maintenant : chacun décline nos exigences environnementales dans sa commission. Ça vaut pour le scolaire-enfance jeunesse, ça vaut pour le social, ça vaut pour les bâtiments. Il n’y a pas à chaque fois un représentant de la commission environnement. Franck travaille très bien sur le décret tertiaire, sans l’adjoint à l’environnement.

Christophe Brillet : Ce n’est pas la vision de la transversalité que j’ai. Je pense que les gens qui se sont mis dans la commission environnement, c'est parce qu'ils ont une sensibilité particulière à ce sujet-là. Sans doute, j'espère des connaissances un petit peu supérieures à la moyenne. Et je pense que c'est dommage de trouver une compétence.

Clément Leroy : Je peux compléter le propos, pardon Fabrice. Pour nous, elle n’est pas satisfaisante parce que tu nous parles du multi-accueil mais ce n’est le sujet, nous parlons du terrain. La promesse du terrain depuis le début est d'associer la commission environnement. Lors du dernier conseil municipal, tu nous as promis qu'il avait été convié. Renseignement pris mais ce soir, vous le reconnaissez, la commission environnement n'a pas été conviée. Sur le multi-accueil, si Olivier n’a pas été là à toutes les commissions, je ne suis pas son avocat, au moins il a été invité mais pas pour le terrain de foot, donc ça confirme bien notre position qui est de dire que ce terrain de foot a été décidé, imaginé en catimini.

Monsieur Le Maire : Nous n’allons pas reprendre la discussion. Le Comité Départemental Olympique et Sportif, le Club de sport, si cela est en catimini ? En tout cas, nous avons déjà échangé là-dessus il y a un mois, je pense que je ne vais pas y revenir. Y a- t-il d'autres interventions complémentaires ?

Christophe Brillet : J’ai un dernier point technique parce que maintenant nous pouvons voir de manière précise. J'ai vu que tous les excès d'eau de la cuve sont reliés directement au réseau d'eau pluviale, donc partent directement dans le fossé qui est en bas le long de la route. Ce fossé va directement dans le marais. On est bien d'accord ? Donc j'ai émis des réserves l'autre jour sur la qualité de l'eau et je pense qu’on devrait installer, ou prévoir, un système de filtration, parce que j'ai des doutes très sérieux sur la qualité de l'eau qui va être rejetée dans le marais puisque des précédents existent au niveau de terrains de foot notamment en Espagne où ils ont fait des études sur la recherche de particules plastiques dans les fleuves et à proximité de la Méditerranée et qui a mis en évidence cette problématique. Je ne vois pas pourquoi on échapperait à cette problématique et je pense qu'on agit avec légèreté en rejetant l'eau de drainage directement dedans.

Monsieur Le Maire : Nous nous associons à des professionnels qui mettent en œuvre notre projet dans les règles de l'art et dans le respect de la réglementation. Donc je pense qu’il n’y a rien qui est pris avec légèreté. Ce sont tes propos et je ne les partage pas.

Christophe Brillet : Nous verrons à l'usage, il est facile de faire un échantillon d'eau et de le faire analyser.

Philippe Tijou : Pour terminer, en tant que membre de la commission d'appel d'offre, est ce que vous pouvez me communiquer le cahier des charges de façon à ce que je puisse juger de la qualité de l'offre qui sera attribuée en commission ?

Suzanne Desforges : Je veux juste préciser que compte tenu du coût du projet, ce n’est pas la procédure “Appel d’offres” qui a été adoptée pour la consultation des entreprises. C'est une procédure adaptée car c'est inférieur au seuil d'appel d'offres. Pour autant, les offres de toutes les entreprises vont être analysées comme si c'était un appel d'offre. Nous allons voir pour transmettre la DCE.

Philippe Tijou : Il n’y a donc pas d'obstacle que je sois destinataire de ce document de consultation des entreprises alors. En tant que membre de la commission d'appel d’offres, mais là vous dites que ce n’est pas un appel d'offres donc ça ne sert à rien cette commission.

Suzanne Desforges : Elle permet de retenir les entreprises en toute transparence.

Philippe Tijou : Nous sommes consultés et puis on décide par rapport à l'offre qui est faite par les entreprises. Mais pour ça il faut aussi connaître le cahier des charges. Donc si je peux être destinataire de ce DCE, ça me va tout à fait. Merci.

Clément Leroy : Nous demandons le vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire : Pour le vote à bulletin secret, qui est pour ?10

Philippe Tijou : Oui, je suis juste pour que ça soit bien clair et bien compréhensible par tout le monde. Maintenant que le vote à bulletin secret est exigé, moi qui ai un pouvoir, je vais voter pour moi et pour la personne.

Monsieur Le Maire : Oui bien sûr.

Monsieur Le Maire : L’APD est validé avec 21 votes “Pour”. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER l’avant-projet définitif du futur projet sportif comme présenté en séance, - DE VALIDER le plan de financement (montants TTC) en phase APD comme présenté ci-dessus, - DE DECIDER d’autoriser Monsieur le Maire à engager la phase de consultation des entreprises de travaux selon le tableau des différents lots ci-dessus détaillé,

- DE FIXER le forfait de rémunération provisoire du maître d’œuvre comme suit : 53 792,72 € HT, soir 64 551,26 € TTC, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

2024-11-03

Rapport relatif aux orientations budgétaires – Approbation

Suzanne Desforges, Adjointe aux Finances, expose les faits :

Suzanne Desforges rappelle que l’article L 2312-1 du CGCT prévoit que "le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal".

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB). Au-delà de l'obligation réglementaire, il est précisé que ce débat est également une opportunité pour situer le budget de la commune dans le contexte macro-économique national, mais également vis-à-vis des communes de la même strate démographique.

Suzanne Desforges présente aux membres du Conseil municipal un document retraçant les orientations de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, pour l'exercice budgétaire 2025, tant en dépenses qu'en recettes.

Vu le travail préparatoire engagé en commission finances le 31 octobre dernier concernant ce rapport d’orientation budgétaires 2025,

Vu l'article 107 de la loi NOTRe complétant les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB), Vu les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles D.2312-3, D.3312-12 et D.4312-10 résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, Vu l’examen actuel du projet de loi de finances pour l’année 2025, présenté par le Gouvernement et débattu à l’Assemblée Nationale,

Vu le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB) joint à la présente délibération.

Suzanne Desforges : Le débat d'orientations budgétaires est une étape du vote du budget. C'est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et il y a des délais pour organiser ce débat. C'est une obligation et c'est aussi l'occasion de parler de la trajectoire financière. Il est libre dans sa présentation. Ce qui est proposé ce soir, c'est de garder la trame proposée les années précédentes. Cela permet d'avoir des repères, de s'y retrouver dans la présentation. Comme tous les ans, il y a selon les observations de l'exercice précédent, des modifications qui sont faites si nécessaire. Ce débat d'orientation budgétaire va s'organiser autour de plusieurs thèmes. D'abord, le contexte du budget 2025. On regardera l'aperçu rétrospectif des comptes administratifs. On fera un zoom sur la masse salariale et sur la dette de la commune et la dette garantie. On examinera les indicateurs de gestion, le programme d'investissement et on définira les orientations du budget 2025. Je vous propose d'intervenir, au fur et à mesure, si vous le si vous le souhaitez, de commenter ou d’interroger.

Anne-Sophie Gstach-Morand : Quel est le taux actuel de logements sociaux sur la commune ?11

Monsieur Le Maire : Nous avons environ 11% de logement sur la commune. Quand on ne construit pas, comme actuellement, car c’est compliqué pour le logement social et le logement plus globalement, et qu’il y a des divisions parcellaires : le taux diminue.

Anne-Sophie Gstach-Morand : Vous faites référence au contrat de mixité sociale qui se termine en 2025 et qui fixe un objectif triennal de 85 logements sociaux. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Suzanne Desforges : Sur la période triennale du précédent contrat de mixité sociale, nous avons eu de bons résultats. C'est pour cela que la commune n’est plus carencée. Et sur le contrat de mixité sociale de 2023-2025, nous devrions avoir aussi de bons résultats.

Anne-Sophie Gstach-Morand : C'est logement fait ou signé ?

Suzanne Desforges : Les logements sont comptabilisés au moment où le bailleur social obtient l'agrément. Ce n’est pas forcément quand ils sont sortis de terre, c'est pour ça qu'il y a un décalage. Malgré tout, même si cela ne se voit pas forcément physiquement, il y a quand même des projets qui avancent.

Anne-Sophie Gstach-Morand : A votre sens, est ce qu'il y a un risque de nouvelle carence ?

Franck Bridoux : Nous n’en avons aucune idée pour l'instant. C'est la Préfecture qui décidera à la fin de la période triennale 2023- 2025.

Anne-Sophie Gstach-Morand : Les pénalités, elles augmentent en fonction du temps passé, là aujourd'hui, c'est plutôt 74 000 € de ce qu'on a vu, et ça passerait entre 200-250 000 € s'il y avait une carence.

Monsieur Le Maire : C'est la pénalité qui pouvait potentiellement être appliquée à la commune avec le contrat de mixité sociale précédent. Je vous rappelle l'objectif que nous avions avec le CMS 202-2022 : 178 logements. Nous en avons réalisé une petite centaine, donc nous sommes sortis de la carence. Nous avons un objectif de rattrapage qui est diminué. Avant, c'était 33%. Il fallait rattraper le retard sur 3 ans. Maintenant, c'est 1/4, donc 25%. Il y a un signe quand même qui nous est donné par la Préfecture. Nous passons de 178 à 85 logements. Si nous faisons 0 logement sur 85, il est possible que nous soyons carencés. Nous ne serons pas à 0, ni à 85, mais en tout cas, cela fait partie de nos préoccupations. Nous avons bon espoir de ne pas être carencé mais c’est la Préfecture qui décidera à l'issue du bilan de 2023-2025. Nous le saurons donc courant 2026.

Suzanne Desforges : Au sujet de la “pénalité SRU”, nous inscrirons au budget primitif 2025 le montant de la pénalité par prudence. Pour autant, la commune à déclarer des dépenses déductibles de cette pénalité auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Nous saurons cela dans le courant du premier semestre 2025, mais il est possible que nous n’ayons pas à payer de pénalité puisqu'en 2023, la commune a racheté auprès de l'Etablissement Public Foncier, la maison du 15 bis rue des Épinettes qui est à vocation sociale.

Monsieur Le Maire : En 2020 et 2021, nous n’avons pas payé de pénalité grâce à l’acquisition du foncier de la tranche 1 du centre bourg. Nous avons bon espoir de nouveau avec l’acquisition du 15 bis rue des Epinettes au prix de 130-140 000 €. Potentiellement, pendant 2 années, nous n’aurions pas de pénalité SRU.

Anne-Sophie Gstach-Morand : J’ai une question sur la masse salariale : je n’ai pas vu les charges de personnel de 22 000 € qui avaient été annoncées.

Suzanne Desforges : Je ne comprends pas la question.

Anne-Sophie Gstach-Morand : Les augmentations de charges de personnel qui avaient été annoncées il y a quelques mois, en fin de l'année dernière.

Philippe Tijou : Tu parles de la prime ?

Anne-Sophie Gstach-Morand : Oui effectivement.12

Clément Leroy : Je ne comprends pas. Peux-tu m'éclairer concernant les produits d'imposition de 17%, je ne crois pas que cela correspond au graphique d'en bas. Parce que moi si je compare 3 000 000 € à 4 000 000 €, ça fait quasiment 50% et pas 17%.

Suzanne Desforges : Je vérifierai ce chiffre.

Clément Leroy : On peut le faire ensemble : nous avons 3 000 000 € en 2019, 4 000 000 € en 2024, donc quasiment 50% entre 2019 et aujourd'hui.

Suzanne Desforges : Nous allons vérifier.

Clément Leroy : J'ai une petite question sur l'évolution des taux. Nous avons eu des débats toi et moi sur la strate. Je n’avais pas souvenir qu'on comparait par rapport à la strate nationale puisque c'est une information intéressante. Si on comparait par rapport à la strate d'une commune un peu similaire, nous aurions quoi ? est-ce quelque chose que nous pouvons mettre parce que c'est un bon indicateur et ça pourrait être intéressant d'avoir une commune du vignoble, enfin les communes du vignoble par exemple ?

Suzanne Desforges : Le choix est d'inscrire le taux de la strate nationale parce qu’il est connu, il est public sur le site du ministère des Finances. Il n’appelle pas à discussion. Evidemment, chaque commune a ses taux propres et selon que l'on veuille se comparer à une commune, nous allons être supérieur et à d'autres communes, nous serons inférieurs.

Clément Leroy : Mais par rapport aux communes de l’agglo, ça peut être intéressant puisque c'est des données que nous devons avoir, je suppose. Et puis c'est bien de se comparer par rapport à autour de nous plutôt qu’à la strate nationale puisqu’il y a des métropoles, un peu de tout.

Suzanne Desforges : Donc j'ai effectué cette recherche : je n’ai pas comparé avec toutes les communes de la Loire-Atlantique bien sûr, mais j'ai comparé avec la Haye Fouassière, commune la plus proche de la nôtre. Elle n’est pas dans la même strate que nous et a une taxe foncière de 37,28% en 2023, parce que les taux 2024 ne sont pas encore publiés puisque qu’ils ne sont pas arrêtés. Nous sommes à un point de la Haye Fouassière. J'ai aussi regardé nos voisins connus comme Vertou, par exemple : 41,97% de taux de taxe foncière et St Sébastien, qui n'augmente pas ses taux depuis plusieurs années : 46,81%.

Clément Leroy : Je savais que tu allais comparer et c'est bien de le partager.

Florence Lemardeley : Nous n’offrons pas non plus les mêmes services

Clément Leroy : Ce qui m’interpelle, ce sont les charges de personnels qui sont très élevées et qui ont une augmentation très importante. On parle de plus de 42% depuis 2019. Alors j'entends que c'est une évolution qui est à priori nationale, cependant, est- ce qu'on pourrait avoir des éléments de strate là-dessus ? C'est quelque chose qui interpelle ces charges de personnel et puis que ça évolue aussi positivement, ça serait intéressant d’en parler.

Suzanne Desforges : Les chiffres sont publics : au compte administratif 2023, nous étions à Haute-Goulaine, en ratio de la structure, à 48,23% pour une moyenne de 56,84% pour la strate nationale de 5000 à 10000 habitants. Nous progressons effectivement en masse salariale depuis quelques années, mais nous sommes encore bien inférieurs à la moyenne de la strate, C'est une dépense qui peut aussi s'analyser selon les modes de gestion de certaines compétences : la masse salariale peut être plus ou moins importante. Par exemple, certains ont des services qui sont gérés en régie quand d'autres sont assurés par des prestataires.

Clément Leroy : Sur l'évolution de la dépense, est ce que dans la strate c'est pareil ? On est à +42% d'augmentation des charges de personnel sur la collectivité.

Monsieur Le Maire : Si nous sous-traitons à 100% pour la restauration scolaire ou si le service est en régie, cela représente 6 emplois. Si nous sommes en régie sur le multi accueil, cela fait 7 emplois en plus. Donc en fait, il faut vraiment prendre cela avec vigilance. Maintenant, nous pouvons échanger sur l'évolution. Il y a plusieurs paramètres qui rentrent en ligne de compte. Il y a l'acte politique volontaire d'une équipe et d'un conseil municipal qui souhaite augmenter les services à sa population. Nous avons créé France Services : 2 agents, un poste de policier municipal, et un poste de manager de commerce. Vous le savez aussi, nous avons recruté un agent du SIVOM : l'animateur de la Maison Bleue. Ce sont des services en plus, ce sont des postes en plus qui13

parfois sont compensés par des aides : de l'État pour France Service, de nos partenaires pour la Maison Bleue. L'évolution du nombre d'agents est à mettre en relation avec les services offerts à la population. Comme dans toute collectivité, il y a le “Glissement Vieillesse Technicité” et donc une augmentation des salaires avec les changements d’échelon. Il y a une augmentation naturelle et puis il y a les augmentations de la valeur du point d'indice qui sont décidées par l'État. Vous le savez : l’année dernière, il y a eu une augmentation de +4%. L'Etat augmente les salaires des fonctionnaires qui impacte le budget des communes. Il faut donc retenir ces 3 paramètres : le service aux Goulainais, l'ancienneté des agents et l'augmentation du point d'indice qui est un phénomène extérieur.

Clément Leroy : Nous parlons de chiffres assez importants et d'une évolution très importante. Pourrions-nous avoir quelque chose de plus détaillé ? Peut-être avoir un état des évolutions des salaires ainsi que des primes depuis 2019. Nous savons que nous avons voté une prime exceptionnelle au printemps dernier. Tout cela joue aussi. En effet, avec l'évolution du nombre de contractuels, est ce que ce n’est pas non plus un choix aussi? Mais est ce que ce ne sont pas autant de choses qui influent sur cette évolution ? Pouvez-vous nous faire un état des augmentations des salaires, des primes sur cette période-là pour voir l'impact que ça a ?

Monsieur Le Maire : Peut-être que nous en parlerons au moment du vote du budget parce que là nous sommes dans les orientations budgétaires. C'est un sujet que je vous propose de travailler pour le vote du budget.

Philippe Tijou : Ce serait intéressant de suivre en fait les équivalents temps plein entre 2020 et 2024 par exemple. Sachant que s'il y a des travaux qui sont externalisés, ils vont dans les “charges à caractère général”. Donc il serait aussi intéressant de savoir combien en 2020 il y avait enfin quel montant qui était externalisé en sous-traitance par exemple en 2020 ou en 2024. Je ne sais pas si vous pouvez les fournir, mais ça ce sont des paramètres qui seraient intéressants pour pouvoir juger en fait de l'évolution quoi.

Monsieur Le Maire : Nous verrons cela pendant le conseil du mois de décembre.

Suzanne Desforges : Tout à l'heure, j'ai parlé des ratios de structure pour Haute-Goulaine : 48,23% pour 56 84% pour la strate. Nous avons également les données nationales concernant la masse salariale en euros par habitant. Pour haute Goulaine, nous sommes à 423 € par habitant en 2023, tandis que la moyenne de la strate est à 604 €. C’est peut-être plus parlant.

Clément Leroy : Ça serait intéressant aussi d'avoir un état des entrées sorties : qui travaillent, qui ne travaillent pas. Voilà ce genre d'informations est importante parce que je pense que cela joue beaucoup dans les chiffres.

Monsieur Le Maire : Sur l’organigramme présenté à l’écran, ce sont des gens qui travaillent.

Philippe Tijou : Oui, c'est un organigramme mais qui n’est pas nominatif. Est ce qu'il y a ici des postes vacants, des postes non disponibles aujourd'hui. Il s’agit ici d’un organigramme fonctionnel.

Monsieur Le Maire : Il y a 58 équivalents temps plein. Il y a donc forcément des mouvements. Nous pourrons en reparler plus tard.

Clément Leroy : Encore une fois, ce sont des réflexions. Ça peut être intéressant d'avoir ces informations là pour le budget. Je peux être désagréable depuis quelques semaines, avec des sujets qui fâchent. Mais on a l'impression aussi qu'il y a un turnover assez important. Je sais que les gens ne vont pas le dire mais tout le monde le pense. En quoi le turnover affecte aussi cette évolution des charges de personnel ? Le turnover a un coût.

Monsieur Le Maire : Très bien, je crois qu'il y a une demande d'intervention de Anne Sophie.

Anne-Sophie Gstach-Morand : Justement, sur l'organigramme, il y a un poste de secrétaire d’affaires générales et un poste d'assistante de direction. J'ai le sentiment que ça fait un peu doublon. Mais c'est quoi la différence entre les 2 postes ?

Monsieur Le Maire : Ce n’est pas un doublon. Ce sont des agents qui ont des fonctions différentes. En soutien, c'est le poste d'assistante de DGS qui a été créé. Vous vous souvenez que nous avions deux DGA dont un au poste de DGS Ressources et Moyens en catégorie A, poste que nous avons supprimé et une autre DGA était en arrêt maladie. Voilà pourquoi nous avons recruté ce poste d’assistance en soutien au DGS. Il y a maintenant d'autres activités qui l'occupent, notamment la citoyenneté, ce n’est14

donc pas un doublon.

Suzanne Desforges : Il y a aussi la préparation de départs en retraite. Quelques agents sont partis en retraite récemment, et d'autres vont partir. C’est également la préparation des évolutions qui sont prévisibles.

Monsieur le Maire : Nous sommes dans une commune en évolution, avec des services de plus en plus nombreux. Je prends l'exemple des finances. Il faut aussi que notre capacité à faire augmente selon l'évolution de la population et de l'activité. Il y a aussi une évolution naturelle, je dirais : par exemple un agent qui peut faire telle tâche puis qui, à un autre moment, ne peut plus la faire.

Clément Leroy : Alors une attention aussi, si on parle un peu de contexte, on écoute tous les mêmes actualités. Il y a aussi un contexte où les moindres dotations de l’Etat, on voit bien que l'État français même s’ils l'ont voté, c'est de plus en plus difficile pour les communes. Donc notre responsabilité en tant qu'élu, c'est aussi de veiller à ce que l'évolution naturelle, ça vous rend encore inconfortable parce que je pense qu'il faut aujourd'hui évidemment maintenir une qualité pour les usagers, les Goulainais. Mais il faut aussi avoir à l'esprit sans tabou, pour dire les choses. Donc je ne vais pas avoir des évolutions avec des charges de personnelles qui ne font qu'augmenter. Parce que là quand nous voyons les chiffres, ça fait un peu stalinien : c'est un peu une fonctionnarisation, une augmentation des projets personnels. Pour moi, ce n’est pas parce qu'il y a plus de services, qu'il y a plus de qualité de vie dans une ville. Donc je pense qu'il faut avoir une attention particulière, ce qu'on disait déjà avant, de ne pas laisser filer les dépenses.

Monsieur Le Maire : On ne laisse pas filer les dépenses. Je ne peux pas te laisser dire ça. J'ai expliqué tout à l'heure qu'il y avait des augmentations du point d’indice qui étaient décidées par l'État. Il y a des augmentations qui sont subies de notre part, qui sont imposées par l'État. Quand les agents sont en début de carrière, ils sont moins rémunérés que lorsqu’ils sont en fin de carrière, nous n’y pouvons rien. Il y a aussi des services qui sont offerts à la population, je pense à France service. Nous y avons tous contribué et c’est une belle réussite. Il n'empêche que c'est quand même 2 agents et 2 agents c'est important sur 50. Mais nous avons fait ce choix d'offrir ce service à la population et je ne connais pas grand monde qui pourrait dire que c'est un service inutile.

Clément Leroy : Je ne parlais pas de ça, je parlais de la globalité, d’avoir une vigilance sur ces frais.

Monsieur le Maire : Je ne pense pas que nos agents ont été augmenté de 42%.

Julie Voleau : Quand tu parles d’augmentation naturelle, il y a aussi des choses qu'il faut prendre en compte. Dans mon domaine, il y a aussi beaucoup d’agents : c'est une personne pour un nombre d'enfants. Donc quand nous avons plus d'enfants à l'école, on se doit aussi d'avoir plus de personnel. Quand nous avons des enfants en situation de handicap, on se doit aussi d’avoir des personnes en classe. Donc je dirais que ça fait aussi partie de l'augmentation naturelle.

Clément Leroy : Nous ne remettons pas en cause, mais tu vois, on a des débats sur le nombre de fonctionnaire en France, et tout de suite, on donne l'argument de l'hôpital et des forces de police. Pardon mais il n’y a pas qu’eux. J'entends, je pense qu’il y a des priorités. Mais ça n’empêche pas qu'il faut être vigilant par rapport à ça parce que quand on a une évolution de 42%, je pense qu'il faut être très vigilant.

Monsieur Le Maire : Nous le sommes.

Christophe Brillet : Petit complément pour mon information personnelle : les compétences diffèrent d’une agglomération à une autre ?

Monsieur Le Maire : Oui, absolument. C'est un contrat entre les EPCI et les communes. Je vous ai interrogé ici, sur la compétence “Enfance, Jeunesse” et nous avons statué. Le président de l'Agglo demandait si les communes souhaitaient reprendre ces compétences. Nous avons fait le choix de dire que nous n’allions pas revenir en arrière. À l'époque, nous n’étions pas forcément favorables au transfert de la compétence et nous avions eu cette discussion. Mais effectivement, les communautés de communes ont un certain nombre de compétences socles. Et une communauté d'agglomération en a d'autres, comme une métropole en a d'autres. Donc déjà rien que du fait de la typologie de l’EPCE, les compétences sont différentes. Et après, il y a des compétences qui sont “à la carte” et d’autres qui sont obligatoires. Une communauté d'agglomérations a obligatoirement la compétence “transport “par exemple. Il y a des compétences qui sont fixées aussi par la loi. Nous avons parlé de l'eau, de l'eau pluviale urbaine ce sont obligatoirement des compétences d’une agglo. L'enfance Jeunesse n’est pas une compétence obligatoire, c'est une compétence15

optionnelle : ça peut très bien être à la charge et sous la responsabilité des communes. Donc oui c'est plutôt à la carte.

Christophe Brillet : Donc cela veut dire que c'est difficile de se comparer aux strates puisque d'une agglomération à l'autre, les compétences transférées vont être différentes, donc la comparaison de Haute-Goulaine par rapport à une autre commune de la même strate n'est pas forcément bonne.

Monsieur Le Maire : Je pense au contraire que si on prend une strate nationale, on arrive sur une moyenne. C'est donc plutôt intéressant de comparer avec la strate nationale car la commune d'à côté peut avoir des compétences complètement différentes, des sous-traitants dans tel ou tel domaine que n'a pas Haute-Goulaine. Mais retenez quand même que le montant par habitant dans la commune de Haute-Goulaine est bas.

Clément Leroy : Si je peux juste me permettre, sur la petite phrase « les charges du personnel ont augmenté de 42% pour améliorer les services ». C'est un peu résumé de façon très simple.

Clément Leroy : Nous parlons de capacité à emprunter. Elle est de combien ?

Suzanne Desforges : Nous parlerons tout à l'heure des indicateurs. La commune emprunte comme elle veut. Tout dépend dans quelles limites la commune souhaite rester.

Clément Leroy : Donc la question un peu sous-jacente : il y a un désendettement de la commune, on le voit, c'est super, une bonne chose. Est-ce que vous avez prévu d'emprunter en 2025 et en 2026 ?

Suzanne Desforges : La commune a une capacité à emprunter. J'insiste bien là-dessus et on le voit ici, il y a de moins en moins de capital restant dû, des annuités qui diminuent, notamment les intérêts. Il y a une particularité en 2029 puisqu’il y a un décalage sur le versement du Fond de soutien par l’Etat, mais la capacité de désendettement de la commune est de 3 ans, ce qui est très faible. Une capacité de désendettement jusqu'à 5, 6 ans voire 7 ans, c'est tout à fait raisonnable. Pour la dette par habitant de la commune, on est aussi inférieur à la moyenne de la strate. Nous avons vraiment une capacité à emprunter. En 2025, selon l'avancement des projets, ce sera tout à fait possible. On le pouvait déjà en 2024, et finalement, nous n’avons pas emprunté. Mais je pense qu'en 2025, il faudra faire un emprunt selon l'avancement des projets, un emprunt raisonnable pour rester dans des indicateurs intéressants.

Clément Leroy : Si, je comprends bien, en raison du décalage du fond de soutien en 2029 et 2030, il va y avoir un passage un peu complique. Avons-nous anticipé ?

Suzanne Desforges : Ce graphique est présenté tous les ans de la même façon. Nous ne pouvons pas dire que ce n’est pas anticipé. Bien évidemment, en 2029, pour passer le cap du remboursement du capital un peu plus important puisqu’il n’y aura pas la recette de 330 000€ du fond de soutien, il faudra peut-être mobiliser une ligne de trésorerie ou affecter une partie du fonds de roulement au remboursement du capital des emprunts.

Christophe Brillet : Pourquoi le fonds de soutien n’a pas été réparti sur la durée de l'emprunt total ?

Suzanne Desforges : La désensibilisation de l’emprunt toxique, à l’origine du fonds de soutien, est un dispositif avec trois partenaires : la commune, la Banque qui avait proposé cet emprunt et l'Etat qui a vraiment accompagné les communes qui le souhaitaient. Il y a un échéancier sur la participation de l'Etat. Il y a eu un décalage dès la première année puisque la commune a désensibilisé en 2015 et a commencé à percevoir le fonds de soutien en 2016. En 2016, il y a eu plus de recettes.

Anne-Sophie Gstach Morand : Tu dis qu'en 2025 on va peut-être emprunter, mais que nous ne le savons pas encore. Ça ne doit pas être inscrit au DOB, puisque ça va apparaître au Budget le mois prochain ?

Suzanne Desforges : La capacité à emprunter prévue dans le budget et effectivement, il y aura une ligne “emprunt” qu'on ajustera au vu des excédents à fin 2024.

Monsieur Le Maire : C’est ce que nous faisons toujours, nous inscrivons un “emprunt à souscrire” afin d’équilibrer le budget.

Suzanne Desforges : Les conditions bancaires sont plus favorables qu’en 2024. Nous emprunterons uniquement si nécessaire,16

et ce sera inscrit dans le budget.

Clément Leroy : Les 3 000 000 d'euros de projet, est ce qu’ils vont tous être réalisés ou engagés en 2025 ?

Suzanne Desforges : Il faut inscrire les crédits pour pouvoir notifier les marchés, c'est une obligation. Nous pratiquons la comptabilité d’engagement, donc il faut inscrire les crédits au budget.

Clément Leroy : Pourquoi on ne voit pas le terrain de foot ou le complexe sportif dans le slide précédent ?

Suzanne Desforges : Le projet sportif est inscrit dans le budget 2024 et va être engagé comptablement en 2024. Il y aura des restes à réaliser qui seront présentés au Conseil municipal.

Clément Leroy : Et l’augmentation des 330 000€ ?

Suzanne Desforges : C'est dans le budget 2024 où nous avons voté une décision modificative lors du Conseil municipal précédent. Nous parlons ici des nouveaux crédits de 2025.

Philippe Tijou : Concernant les projets 2025 en faveur de la transition écologique. On est à 140 000 € pour une commune qui a des finances saines et qui est en capacité d'engager des travaux dans un sujet qui nous semble prioritaire et pour tout le monde. Comment expliquer seulement 140 000 €

Suzanne Desforges : C'est une question que l’on a déjà évoquée. On a parlé de transversalité : il y a des projets qui sont portés par d'autres commissions notamment les pistes cyclables qui sont inscrites avec la commission “voirie”. Le multi accueil, les rénovations thermiques sont inscrits dans la commission bâtiment. J'entends très bien et nous nous sommes fait aussi la remarque. Alors, pour avoir une bonne visibilité de tout ce qui sera fait en faveur de l'environnement et de la transition écologique, dans le document budgétaire qui sera transmis dans quelques semaines, nous mettrons un code couleur à tout ce qui concerne la transition écologique porté par une autre commission que “Environnement, Transition Ecologique” et il y aura le montant global que nous ferons aussi apparaître.

Philippe Tijou : ça serait intéressant parce que 140 000€, ça paraît peu.

Suzanne Desforges : Ce n’est pas suffisant, on parle bien de transversalité pour toute la compétence “Environnement, Transition Ecologique”. Et vous allez voir qu'en fait ce n’est pas 140 000 € d’inscrits, c'est bien plus que ça.

Julie Voleau : Valoriser tous les montants peut être compliqué, par exemple : la peinture qui est de la peinture naturelle, est compliqué à valoriser…

Suzanne Desforges : Effectivement, certaines actions sont compliquées à valoriser. Nous faisons beaucoup de choses : les pistes cyclables, la rénovation thermique qui sont inscrits dans d'autres rubrique, mais c'est intéressant effectivement.

Monsieur Le Maire : Il y a beaucoup de choses à faire l'année prochaine. Et nous pouvons aussi mettre en place des actions qui ne coûtent rien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

- D’APPROUVER le rapport relatif aux orientations budgétaires présenté en séance et joint à la présente délibération

2024-11-04

Règles d’amortissement spécifiques – Commune de Haute Goulaine

Suzanne Desforges, Adjointe aux finances, expose les faits.17

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du 13 octobre 2023 adoptant le référentiel M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024, Vu les délibérations 2023-10-07 & 2023-11-04

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, - Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les financements de biens mobiliers, matériel ou études et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement de biens immobiliers ou installations.

Dans le cadre de l'instruction budgétaire M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations, le calcul de l'amortissement se fait au prorata "temporis" (en proportion du temps). Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions à compter de la date de mise en service de l'immobilisation. Néanmoins, la commune de Haute-Goulaine a décidé de déroger à la règle du prorata temporis par délibération du Conseil municipal le 16 octobre 2023, permettant pour tous les biens acquis à compter du 1er novembre de l’année en cours ainsi que pour tous les biens de faible valeur (amortis sur une durée de 1an) de démarrer l’amortissement à compter du 1er janvier n+1.

Il est proposé au conseil municipal d’élever le seuil des biens de faible valeur fixé à 500€ par délibération le 16 octobre 2023, à 2000€ à compter du 15 novembre 2024.

Il est précisé que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues par les délibérations précédentes en la matière et qu’à compter de la prise d’effet de cette délibération, les biens seront automatiquement sortis de l'actif du comptable et de l'inventaire de l'ordonnateur dès qu'ils sont intégralement amortis

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE DÉFINIR les types d’immobilisation, les durées d’amortissements et les imputations comptables applicables pour le budget principal de la commune comme suit :

Biens ou catégories de biens amortis Durée Compte

Immobilisations unitaires de peu de valeur (< à 2000€) 1 an Divers

Logiciels 2 ans 2051

Plantations 5 ans 2121

Voitures 6 ans 21828

Camions et véhicules techniques 7 ans 21828

Mobilier 10 ans 2188

2184xxx

Matériel de bureau 5 ans 2184

Matériel informatique 3 ans 2183

Matériel technique et divers 6 ans 2158

Matériel téléphonique 3 ans 2185

Equipement de garage et atelier 10 ans 2158

Equipements sportifs 10 ans 2188

Equipements de cuisine 10 ans 2188

Installations électriques et téléphoniques 15 ans 2135118

Frais d’études 5 ans 2031

Frais d’élaboration, de modification et de révision des documents

d’urbanisme

10 ans 202

- DE FIXER à 2000€, à compter du 15 novembre 2024, le seuil en dessous duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent en un an à compter du 1 er janvier N+1 ;

- DE SUBSTITUER la présente délibération aux délibérations des 27 juin 1996, 26 mars 2007, 19 décembre 2007, 13 mai 2016, 16 décembre 2022, 16 octobre 2023 & 17 novembre 2023 relatives à la fixation des durées d’amortissement et l’application des règles spécifiques d’amortissement à la commune ;

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire (ou son représentant) pour signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-11-05

Délibération de principe autorisant le recours au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité

Suzanne Desforges, 1 ère Adjointe, expose les faits.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment les articles 62, 63 et 91, Vu le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage, Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Elle ajoute qu'une formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des

diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres

employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l’apprentissage offre l’opportunité aux agents publics

de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte

de savoir-faire. Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en facilitant

l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante. S’agissant de la collectivité de Haute-Goulaine, l’apprentissage

pourrait concerner des secteurs tels que la comptabilité, la communication, l’environnement, les ressources humaines, l’animation

culturelle et pédagogique, l’accueil, l’assistanat à la direction, aux élus ou aux services, les marchés publics, le social, l’enfance,

pour la préparation de diplômes divers

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal de la collectivité d’accueil. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis.19

Considérant que depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprentie et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Age de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18-20 ans 43 % 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Considérant que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Considérant que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du code du travail prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Considérant le bien fondé de recourir à l’apprentissage et qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir

au contrat d’apprentissage ;

Anne-Sophie Gstach-Morand : Vous êtes optimistes sur le financement de ces alternants parce qu’en ce moment nous en parlons pas mal et c’est le flou total.

Monsieur Le Maire Oui, nous sommes optimistes puisque sur les 4 contrats que je viens d'évoquer, nous avons des aides uniquement pour 1 seul. La dépense est faite. Depuis quelques années, l'État aide un seul contrat d’alternance. Au début, ils incitent en demandant de prendre des apprentis et ensuite il réduit les financements. C’est quand même bien d'offrir cette possibilité à des jeunes. Nous accueillons principalement des jeunes en BTS, master ou master 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le recours aux contrats d’apprentissage pour la collectivité de Haute-Goulaine, - DE CONCLURE, un ou des contrats d’apprentissage conformément aux besoins des services validées au préalable, - D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment aux contrats d’apprentissage ainsi qu’aux conventions conclues avec le centre de formation.

2024-11-06

Protection sociale complémentaire_ Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Monsieur le Maire, expose les faits.

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 15 avril 2024, après avis du CST du 22 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,20

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Le dialogue social mené lors des CST du 04, du 17 octobre et l’avis lors du CST du jeudi 24 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 25 octobre 2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire- Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif local du 25 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de Haute-Goulaine.

Clément Leroy : Nous ne remettons pas en cause la couverture de prévoyance pour les agents. Sur le principe, il n’y a pas de21

souci. Par contre ce qui nous pose problème, ce qui nous interroge et c'est un débat qu'on avait déjà eu sur la prime exceptionnelle et non obligatoire de 22 000 € qui a été versé au printemps dernier. C'est qu'en fait on va jusqu'à une prise en charge de 55% alors que la loi fixe un minimum de 50%. Donc comme tu l'as dit, c'est un cadeau qui fait que c'est un choix de plus assumé.

Monsieur Le Maire : Ce n’est pas un cadeau.

Clément Leroy : 55% au lieu de 50%, c'est un cadeau.

Suzanne Desforges : Dans la négociation, c'était 90% du salaire ou 95% et minimum 50%. Il y a eu une discussion avec les agents. Si le choix avait été 95% pris en charge à 50% ; c’était la même dépense pour la commune.

Clément Leroy : Je ne comprends pas.

Suzanne Desforges : Si les agents avaient fait le choix de garantir leurs revenus à hauteur de 95% avec une participation de 50% de l'employeur, c'était la même dépense, c'est à dire 15 000 €, pour la commune. Ce sont les agents qui ont fait le choix d'avoir une couverture de 90% du revenu avec une prise en charge de 55%.

Clément Leroy : Alors là tu dis que la prise en charge à hauteur de 55% est la même qu’à 50% ?

Monsieur Le Maire : C'est 1500 € de plus.

Clément Leroy : Donc c'est un coût supplémentaire. Il ne faut pas nous dire que ce n’est pas un coût supplémentaire.

Monsieur Le Maire : C'est 1500 €, c'était le même montant s’il y avait une prise en charge de 50% pour 95% donc la discussion qu'il y a eu avec les représentants du personnel, a porté sur ces 2 paramètres et effectivement c'est 1500 € de plus ce qui a permis d'aboutir à un accord avec les représentants du personnel.

Clément Leroy : Alors nous allons prendre le risque d'être impopulaire. Tout à l'heure, nous parlions d'évolution des charges du personnel de 42%. On a voté une prime exceptionnelle, non obligatoire, de 22 000 € au printemps dernier. C'est quand même des coûts qui sont assumés, mais ce sont des dépenses encore supplémentaires. Donc pour moi ça ne va pas forcément dans le bon sens. Donc je sais qu'on va dire que je ne suis pas très gentil avec les agents mais pour moi, c'est une chose qui n’est pas forcément nécessaire. Ça nous paraît un bon signal envoyé, surtout lorsque l’on revient sur le turnover. Donc maintenant qu'il y a du turnover et puis on augmente les dépenses non obligatoires pour les agents, ça nous paraît un peu contradictoire, et on préférerait que cet argent-là soit économisé et puis qu'il soit au service des Goulainais.

Monsieur Le Maire : C'est une vision différente, c'est une mesure sociale qui est assumée. Je répète que si au mois de juin, nous devons négocier cela seul, ça nous coûtera beaucoup plus que 15000 €. Ça nous coûtera un agent qui va passer plusieurs semaines à travailler le sujet. C'est un choix qui est assumé d'anticiper cette obligation et d'avoir négocié, discuté et accordé ce 5%. Maintenant, je rebondirais sur ce que tu évoquais tout à l'heure sur le turnover parce que je crois qu'on aura l'occasion d'en reparler. On se doit aussi d’être attractif pour des agents qui rejoignent la collectivité et avoir une couverture sociale, des conditions de travail intéressantes, des conditions de revenus intéressantes font que nous arrivons à recruter. Je connais des communes qui sont sans DGS depuis 3 mois. Je connais des communes qui ont beaucoup de peine à recruter.

Clément Leroy : Les gens se comparent aux meilleurs donc forcément si on se compare toujours au milieu de la classe. Si les gens étaient bien, il n’y aurait pas besoin de faire des primes ou des artifices comme ça pour les retenir.

Suzanne Desforges : C'est la reconnaissance.

Clément Leroy : J'assume et on va passer pour les méchants. Mais pour moi ce n’est pas avec de l'argent, ce n’est pas en donnant plus de protection sociale ou en donnant des primes non obligatoires que les agents restent. La preuve, ils ne restent pas. Ils viennent, on les attire mais ils partent vite.

Monsieur Le Maire : C’est ce que tu dis.

Clément Leroy : C'est pour ça que j'ai demandé tout à l'heure, je crois que Philippe était de mon avis aussi, d'avoir un état des22

entrées sorties, parce que je pense que ça serait pas mal d'avoir une vision précise du turnover des agents qui viennent, des agents qui restent, des agents qui partent pour pouvoir apprécier tout ça.

Brigitte Bonneau : Il ne faut pas oublier qu'on a la métropole qui attire énormément. On a 2 phénomènes. Il faut savoir qu'en fonction publique territoriale, quand on passe un concours, il n’y a pas de poste en face et le bénéfice du concours, on peut le perdre. Il y a des gens qui arrivent, qui prennent un poste pour ne pas perdre le bénéfice du concours. Pourquoi des agents font- ils 30, 40 km pour venir ? Peut-être que c'est ce phénomène-là puis il ne faut pas oublier qu'il y a Nantes Métropole qui donne beaucoup de primes, qui donne beaucoup d'avantages sociaux, et qui fait que, dès qu'on commence être proche de Nantes, il a un aspirateur des agents des collectivités territoriales.

Clément Leroy : J'entends les propos de Fabrice, c'est de dire de toute façon, il faut attirer du monde.

Monsieur Le Maire : Il ne faut pas faire du catastrophisme, je connais bien les 15 maires du vignoble, ce sont des sujets que j'évoque avec eux et la situation de Haute-Goulaine ne dénote pas tant que ça par rapport aux autres collectivités.

Anne-Sophie Gstach-Morand : C’est quoi les recommandations de l'agglo sur cette augmentation ?

Monsieur Le Maire : Le personnel n’est pas une compétence de l’agglo.

Julie Voleau : Je pense qu'on se trompe de débat. Autant on peut parler sur les 22 000 € de primes. Cependant, là nous parlons de prévoyance des agents. Nous ne sommes pas à 1 500€ s'ils peuvent, en cas de cancer, s'acheter une perruque.

Clément Leroy : Moi, ça me perturbe quand on me dit qu’on se trompe de débat.

Julie Voleau : Nous parlons de prévoyance.

Clément Leroy : Nous exprimons notre avis

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide par 25 voix POUR, 4 Abstention (Christophe Brillet, Anne-Sophie Gstach-Morand, Christian Fleury, Clément Leroy):

- D’ADHERER, à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Haute-Goulaine ;

- DE SOUSCRIRE, la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

- DE PARTICIPER, financièrement à la cotisation des agents conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 55% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire ; - D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif.

2024-11-07

RÉEVALUATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P)

Suzanne Desforges, 1 ère Adjointe, expose les faits.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel a été voté

par délibération le 18 novembre 2016. Il se compose notamment d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise

(IFSE). Il a en particulier pour finalité de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaître les spécificités de certains postes.23

Il est rappelé que les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par

arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les

sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs :

- le niveau d’encadrement et des missions afférentes au poste,

- la technicité et l’expertise requises,

- les sujétions particulières imposées.

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat

des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du

décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-

513 du 20 mai 2014,24

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat

relevant du ministre de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-

mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des

techniciens supérieurs du développement durable,

Vu la délibération n°2016-11-10b du 18 novembre 2016 relative à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P ,

Vu la délibération n°2018-05-13 du 25 mai 2018 relative à l’attribution du R.I.F.S.E.E.P aux agents contractuels en remplacement,

Vu la délibération n°2018-05-13 du 13 septembre 2019 relative à l’attribution du R.I.F.S.E.E.P aux agents en contrat à durée

déterminée,

Vu la délibération n° 2019-09-10 du 13 septembre 2019 relative à l’attribution du R.I.F.S.E.E.P aux agents en contrat à durée

déterminée,

Vu la délibération n° 2022-06-15 du 30 juin 2022 relative à la Réévaluation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnelle,

Vu l’avis préalable favorable du Comité Social Territorial en date du 04 octobre 2024,

Considérant le contexte économique et social actuel en particulier les difficultés de recrutement et le manque d’attrait du secteur public,

Considérant le souhait de la municipalité permettre une revalorisation éventuelle du régime indemnitaire des agents municipaux

de catégories C,

Il est proposé une mise à jour de ce régime indemnitaire se traduisant par une revalorisation de la grille des catégories C, tels

que présenté ci-dessous :25

Sortie de Monsieur Christian Fleury, lors du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à 28 votes « pour »:

- D’APPROUVER à compter du 01/12/2024 la modification des seuils des catégories et groupe tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice et aux suivants,

- DE PRECISER que l’ensemble des dispositions contenues dans les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) restent inchangées et applicables,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire tout ce qui est nécessaire en ce sens.

Catégorie

Groupes

de

fonctions

Fonctions / Emplois Seuils actuels Projet

A2

B3 Support à la direction 140-665 140-665

A

A1 Direction (générale, adjointe, direction de pôle) 300-1400

B

B1

Gestionnaire de services

demandant une expertise

particulière

140-1050

B2 Responsable de service 140-800

50-350

C

C1

Gestionnaire d'un service /

Responsable d'équipe /

Support à la direction

C2

Agents d'exécution et toutes les

autres fonctions non incluses dans

le C1

50-300

Coordonnateur 300-1150

130-400

300-1400

300-1150

140-1050

140-800

130-45026

2024-11-08

LAD SELA - concession relative au réaménagement du centre-bourg - avenant n°5 - approbation

Franck Bridoux, Adjoint à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, expose les faits.

Il rappelle aux membres du Conseil municipal les faits suivants :

- La commune a signé un traité de concession le 23 novembre 2016 par lequel elle a concédé à la société LAD SELA l’aménagement et la commercialisation de l’opération de renouvellement urbain en centre-bourg à usage d’habitat, commerces et services,

- Par délibération en date du 16 novembre 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n°1 au traité de concession. Il s’agissait alors d’actualiser la valeur du foncier communal préalablement à sa cession à LAD SELA, - Par délibération en date du 11 février 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avant n°2 au traité de concession. Il s’agissait alors d’approuver la répartition du financement des travaux en matière d’eaux usées sur le périmètre de la concession à travers un convention tripartite « commune de Haute-Goulaine / LAD SELA / Clisson Sèvre et Maine Agglo »,

- Par délibération en date du 17 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n°3 au traité de’ concession. Il s’agissait alors d’approuver l’extension du périmètre de la concession et d’acter l’évolution de la rémunération du concessionnaire,

- Par délibération en date du 03 avril 2023, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n°4 au traité de concession. Il s’agissait alors d’approuver les modifications de la programmation des constructions de l’îlot C des Epinettes induisant une augmentation du prix de cession, l’augmentation de la participation de la collectivité, la prise en compte de l’augmentation des coûts d’acquisition et la possibilité de pouvoir recourir à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique par la mise en place d’une clause de substitution de LAD-SELA au profit de celui-ci.

Il ressort de différents échanges entre la commune et LAD-SELA, la nécessité de conclure un avenant n°5.

A ce jour, la commune de Haute-Goulaine a souhaité prolonger la validité de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) à son bénéfice. Ainsi les parties ont souhaité préciser le périmètre opérationnel de LAD-SELA sur lequel elle a exclusivement mis en œuvre ladite DUP, en tant que bénéficiaire. Pour ce faire, les parties conviennent de la rédaction de ce présent avenant n°5 entrainant la modification du programme de construction, pour être mis en cohérence avec le périmètre opérationnel de LAD-SELA.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’article 2 du traité de concession est modifié comme suit :

Annexe 1 modifiée par voie d’avenant n°3 puis par le présent avenant n°5 – Le périmètre de l’opération, Annexe 2 – La note méthodologique de la Société (extrait),

Annexe 3 modifiée par voie d’avenant n° 2 puis n°4 – Le bilan financier prévisionnel, Annexe 4 modifiée par voie d’avenant n°4 puis par le présent avenant n°5 – Le programme prévisionnel des constructions, Annexe 5 – Le projet de programme des équipements publics,

Annexe 6 – Le calendrier prévisionnel,

Annexe 7 – Le tableau des parcelles communales (et AFLA) et leur estimation,

Annexe 8 – Les modalités d’imputation de la rémunération du concessionnaire,

Annexe 9 ajoutée par voie d’avenant n°4 – La liste des parcelles concernées par la réalisation de l’îlot C.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 20 – PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTUCTIONS

L’article 20 du traité de concession est modifié comme suit :

Le programme global prévisionnel des constructions, défini dans le présent traité de concession porte sur la réalisation de logements (accession libre, locatif social et accession sociale), la construction de surfaces commerciales et de locaux destinés à accueillir des activités de service tel que décrit à l’annexe n°4 modifiée.27

Il est précisé en outre que le projet doit intégrer des logements locatifs sociaux au sein du périmètre opérationnel, tel que décrit à l’annexe n°4, modifiée.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le concédant notifiera au concessionnaire le présent avenant en lui faisant connaitre la date à laquelle il a été reçu par le représentant de l’état le rendant exécutoire. Le présent avenant prendra effet à la date de ladite notification.

Vu les dispositions de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), Considérant que la commune de Haute-Goulaine est concernée par ces dispositions et notamment par l'obligation de disposer de 25 % de

Logements locatifs sociaux (LLS) sur son territoire,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 relatif à la mise en carence de la commune au cours de la période triennale "2018/2020",

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 relatif à la mise en carence de la commune au cours de la période triennale "2021/2023",

Considérant l'existence de plusieurs projets de construction de logements locatifs sociaux dans le secteur "rue du Sablais / rue des jardins de

Golène",

Vu le traité de concession relatif au réaménagement du centre-bourg signé par la commune et LAD-SELA le 23 novembre 2016, Vu l'avenant n°1 au traité de concession signé le 5 décembre 2018,

Vu l'avenant n°2 au traité de concession signé le 14 février 2020,

Vu l’avenant n°3 au traité de concession signé le 17 décembre 2021,

Vu l’avenant n°4 au traité de concession signé le 03 avril 2023,

Vu le projet d’avenant n°5 du traité de concession,

Sortie de Anne-Sophie Gstach-Morand de 21h07 à 21h11, absente lors du vote.

Après délibération, le Conseil municipal décide à 28 votes « pour » :

- D’APPROUVER les termes du projet d'avenant n°5 au traité de concession relatif au réaménagement du centre-bourg, - DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire (ou son représentant) pour signer ledit avenant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-11-09

Dénomination et numérotation de la Place des Platanes

Franck Bridoux, Adjoint à l'Aménagement du territoire et à l'urbanisme, expose les faits.

Dans le cadre du projet d’Espace santé et de Pharmacie, situé à l’interface entre la place Beausoleil et le parking des platanes, une voie doit être nommée.

Franck Bridoux informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage :

- Pour les services de secours (SAMU, centre de secours, SDIS, gendarmerie, qui peuvent parfois rencontrer des difficultés pour localiser les adresses en cas de besoins),

- Des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux,

- De tout usagers et/ou utilisateurs de système de localisation “GPS”,

d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.28

Afin de ne pas créer de confusion, il proposé de nommer le parking des platanes, la « Place des Platanes » (plan en annexe) et de valider le principe de numérotation de voirie : n°1 pour la future pharmacie et n°3 pour l’espace santé qui seront situés sur la parcelle cadastrée AY 223 et au droit du domaine communal public, objet du permis de construire n°044 071 24 A1012 (avis favorable du 02/10/2024).

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE CREER la dénomination de « Place des Platanes »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire (ou son représentant) à délivrer l’arrêté de numérotation de voirie correspondant.

2024-11-10

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Suzanne Desforges, 1 ère adjointe, expose les faits.

La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d’accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines).

Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1er janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l’intérêt communautaire.

Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 en date du 7 juillet 2020, a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l’EPCI et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026 afin d’évaluer le coût net des charges transférées des communes vers l’EPCI.

Suite à la création de cette CLECT, un rapport détaillant l’évaluation des charges transférées en 2020 amenant à une évolution des montants d’attributions de compensation versées aux communes a été rédigé.

Après quelques années d’exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l’occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence eaux pluviales urbaines, il est apparu nécessaire de requestionner différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l’évaluation des charges transférées.

La C.L.E.C.T. s’est réunie à quatre reprises en 2024 et un nouveau rapport rappelant les données de cadrage et fixant la liste et le chiffrage des évaluations de charges transférées faisant l’objet d’un réexamen en 2024 a été rédigé et adopté lors de la séance du 3 septembre 2024.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU, la délibération n° 070720-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026,

VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-04 en date du 9 novembre 2020 approuvant les conclusions et le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en 2020,

VU le rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 10 octobre 2024,29

CONSIDERANT que ce rapport doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le rapport détaillant l’évaluation des charges transférées en 2024 joint en annexe.

- DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

- DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine.

2024-11-11

Clisson Sèvre et Maine Agglo - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Rémi Athimon, expose les faits.

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci- dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

• la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

• le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

• le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.30

2024-11-12

Clisson Sèvre et Maine Agglo - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public déchets – année 2023

Suzanne Desforges, 1 ère adjointe, expose les faits.

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci- dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

• la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

• le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

• le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 25 juin 2024, approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci- annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Christophe Brillet : Les chiffres sont assez flatteurs, ils pourraient laisser croire qu’il y a une diminution importante de la quantité des déchets, seulement, c’est principalement lié au fait que les professionnels vont maintenant traiter leurs déchets dans les déchetteries spécialisés. En fait, je pense que l'effort qui reste à faire est encore conséquent. il ne faudrait pas que ces chiffres-là soient dans les articles à chaque fois.

Suzanne Desforges : Tout à fait. la compétence de l’agglo est de traiter les déchets des particuliers. On en reparlera quand on présentera le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. Quand on est mauvais, on est mauvais et quand on est bon, il faut savoir aussi le dire et, sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en termes de production de déchets des particuliers eh bien nous sommes bons.

Christophe Brillet : Je dis simplement que ce n’est pas aussi bon que ça pourrait faire croire à la lecture des chiffres. Nous en avons parlé ensemble, mais tout le monde n'est pas présent, donc je peux trouver utile de le spécifier.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.31

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

2024-11-13

Clisson Sèvre et Maine Agglo - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Rémi Athimon, Adjoint, expose les faits.

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci- dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

• la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

• le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

• le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Christophe Brillet : Je voyais 1 km 300 de réseau unitaire qui ont était modifié. Reste-t-il encore beaucoup d'endroits où il y a un réseau unitaire pour les eaux usées et les eaux pluviales, des collecteurs encore en commun ?

Monsieur Le Maire : Je n’ai pas connaissance de réseau unitaire sur la commune.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.32

2024-11-14

Clisson Sèvre et Maine Agglo - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Rémi Athimon, Adjoint, expose les faits.

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci- dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

• la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

• le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

• le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DECISIONS DU MAIRE

• 16_2024 : Modification n°1 à la convention de Mission de coordination SPS – N)03844.20.00301 • 17_2024: Modification n°3 au marché de travaux relatif à la rénovation de la salle Christine Caron de Haute- Goulaine – Lot n°1 "voirie et réseaux divers" - N°2021/44071/051

• 18_2024 : Modification n°2 au marché de travaux relatif rénovation de la salle Christine Caron de Haute-Goulaine – Lot n°6 " Electricité - plomberie, chauffage, ventilation" n°2021/44071/05633

• 19_2024: Modification n°3 au marché de travaux relatif rénovation de la salle Christine Caron de Haute-Goulaine – lot n°6 "Electricité - plomberie, chauffage, ventilation " - N°2021/44071/056

• 20_2024: Modification n°4 au marché de travaux relatif rénovation de la salle Christine Caron de Haute-Goulaine – lot N°6 "Electricité-plomberie, chauffage, ventilation" n°2021/44071/056

• 21_2024: Modification n°1 de la régie générale d'encaissement 18511 de la commune de Haute-Goulaine instituée le 12/04/2024

• 22_2024: Modification régie scolaire 18501

Clément Leroy : Lorsqu’il y a des décisions du maire, est ce que nous pouvons les avoirs avant ? Parce que là ça passe tellement vite, nous sommes fatigués, si quelqu'un est capable de faire un résumé.

Monsieur Le Maire : Vous les avez dans le Idelibre ?

Clément Leroy : Je ne l'ai pas vu.

Monsieur Le Maire : Jules Olivier est décédé à 98 ans, c'était une figure importante de la commune. Il s’est impliqué dans la vie municipale pendant 32 ou 33 ans. Je propose de réfléchir à nommer un lieu, un espace. Jules Olivier était connu pour son amour du sport. Il a beaucoup œuvré pour l'école sportive notamment. Je voulais faire cette demande officielle. Mon idée était de demander à Arnaud et Pascale d'organiser ça. Si vous souhaitez vous y associer, n'hésitez pas à vous rapprocher d’eux. Sachez aussi que j’ai reçu des courriers de Goulainais qui nous orientent aussi vers la Croix des Tailles.

QUESTIONS DIVERSES

1) Lors du Conseil Municipal du 9 février dernier nous avons validé la mise en place de « La bourse au permis de conduire », qui consiste en une participation financière de la commune au coût d’obtention de ce permis par des jeunes goulainais. En contrepartie de cette aide, les candidats sélectionnés se sont engagés à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale. Pouvez-vous nous faire un débrief de cette opération et partager les différentes contreparties demandées ?

Réponse de Fabienne Colas : Le dispositif de la "bourse au permis de conduire" était un engagement de campagne de notre équipe. Engagement tenu donc nous avons décidé d'accompagner 8 jeunes, qui ont tous travaillé au sein des services de la collectivité, à hauteur de 35 heures.

Je vous précise les missions qui ont été effectuées entre le 01/06/2024 et le 24/08/2024 - Constantin Lépine a travaillé à la bibliothèque, à la Maison Bleue et à l’entretien des bâtiments - Léandre Faujour a travaillé aux services techniques (espaces verts + bâtiments)

- Louanne Escoupier Bailleul a travaillé à l'entretien des bâtiments et administratif auprès de la mairie (avec Audrey LUCAS) - Maëla Lebrun a travaillé au service scolaire et périscolaire et maison bleue

- Maxence Guet a travaillé aux services techniques (espaces verts + bâtiments)

- Nathan Dubé a travaillé à la bibliothèque ainsi qu'au service périscolaire et entretien des locaux - Tess Benetello Tessier a travaillé à la bibliothèque et au périscolaire

- Anaëlle Le Saout a travaillé à la maison bleue, à la bibliothèque et en tant qu’assesseur pendant les élections L'ensemble des tuteurs désignés dans les services se sont montrés enthousiastes et satisfaits de l'engagement de ces jeunes. Compte tenu du succès remporté par ce dispositif, nous souhaitons le voir se prolonger et sera donc intégré au projet de budget qui sera soumis au vote du conseil au mois de décembre.

Julie Voleau : Je connais les 3/4 de ces jeunes et leur retour à eux aussi était positif puisque c'était un premier pas dans le monde du travail et vraiment de se rendre compte de la réalité du terrain auprès de la mairie. Parce qu’eux aussi, entendent leurs parents dire, les espaces verts … et de comprendre le fonctionnement, c'est aussi les initier à la citoyenneté et à l'apprentissage. Voilà donc c'est un très bon retour.

Clément Leroy : C’est une belle opération.

2) Nous avons exprimé notre inquiétude et notre incompréhension suite à votre décision de supprimer le poste d’adjoint34

à l’environnement et à la transition écologique, consécutive à la démission de Monsieur Olivier Malidin, qui a tenu des propos très critiques quant au mode de gouvernance communal et aux moyens dont il disposait. Monsieur Malidin avait néanmoins fini par obtenir l’embauche d’une alternante dédiée aux questions environnementales, Mademoiselle Maëlle Garnier, dont nous saluons l’arrivée et à qui nous souhaitons la bienvenue. Pouvez-vous nous expliquer les missions qui lui sont confiées ?

Réponse de Suzanne Desforges : Maëlie Garnier prépare un diplôme de manager de projets nationaux et internationaux des organisations avec l'école de l'environnement et du développement durable à Nantes. Elle est formée en apprentissage sur la commune pour une période qui va du 2 septembre 2024 au 25 septembre 2026. Les missions qui lui sont confiées sont axées autour de la réalisation d'un Agenda 2030, de la recherche de subventions et de dispositifs qui permettent d'accélérer la transition écologique, en lien avec le conseiller économie partagée à l’agglo, en lien avec l'ADEME et en lien avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. C'est le recensement et la formalisation d'un plan d'action à mener dans le domaine de l'environnement et de la transition écologique. Elle a intégré les services depuis quelques semaines et depuis son arrivée, elle a travaillé notamment sur la mise en place d'un éco pâturage qui sera présenté prochainement.

3) Nous avons découvert par hasard que Madame Christelle Fleury, qui était responsable du service urbanisme, s’ajoutait à la longue liste des agents municipaux qui ont démissionné de leur poste après un passage éphémère, et alors qu’elle semblait appréciée de tous, qu’il s’agisse des élus ou des administrés. La Ville de Haute-Goulaine se retrouve ainsi sans agent dédié à l’urbanisme, qui est un poste stratégique, surtout dans le contexte actuel. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce nouveau départ, qui s’ajoute à tant d’autres ? Comment comptez-vous pallier la vacance de ce poste afin de ne pas perturber les attentes des Goulainais dans leurs démarches liées à l’urbanisme ? A quelle échéance pensez- vous pouvoir trouver un remplaçant ?

Réponse de Monsieur le Maire : Je n’ai pas de commentaire à faire sur le départ d’un agent. Appréciée de tous, je te laisse le choix de ce qualificatif. C’est un agent qui vient du domaine privé, de bureaux d’études. Je vais aller dans une commune sympa, dynamique où il y a pleins de nouveaux habitants qui arrivent. Or, ce n’est pas un poste d’instructeur à l’urbanisme. Pour rappel, l’urbanisme est instruit à l’agglo, vous savez combien ça nous coûte. Cette personne nous dit avoir fait le tour du poste à Haute- Goulaine, il n’avait peut-être pas l’envergure qu’elle pensait avoir. Après lorsque l’on travaille dans le privé, il y a aussi des revendications salariales qui ne sont pas celles que les collectivités peuvent offrir. Vous l’avez bien vu, il y a des grilles, des indices. Il y a eu aussi des revendications salariales qui n’ont pas été acceptées. Contrairement à ce que j’entends, nous sommes soucieux des dépenses des Goulainais, nous n’acceptons pas tout et n’importe quoi. Pour les contrats de droit privé, il y a un mois de préavis. Donc lorsqu’un agent, doit partir dans un mois et que finalement 10 jours après il n’est plus là ce n’est pas la même chose. Pour les recrutements, il faut publier l’annonce … cela peut prendre du temps, mais ce moment d’interrogation est derrière nous.

Réponse de Franck Bridoux : Le fait de venir sur Haute Goulaine lui a permis de se rapprocher de sa famille. Comme elle me l’a expliqué : elle a fait le tour de l'urbanisme, ayant rédigé des SCOTS, des PLU etc., en commune, EPCI ou tant que bureau d'études, et a l'envie de passer à autre chose, peut-être de plus s'orienter sur du foncier. Je lui souhaite bonne chance. Concernant le remplacement, une personne commence dès mardi. Nous allons également prendre un renfort pour rattraper le retard. Nous continuons la campagne de recrutement.

Réponse de Monsieur le Maire : Pour rappel, nous payons environ 50 000 € à l’agglo pour les demandes d’instruction d’urbanisme. Il faudra que le prochain agent respecte sa fiche de poste et ne fasse pas le travail de l’agglo. A l’agglo, il y a toutes les compétences, et il faudra que les administrés soient renseignés à l’agglo.

Réponse de Clément Leroy : C’est un service à la population qui est important.

4) Monsieur le Maire, vous avez plusieurs fois laissé entendre que l’action de l’ancienne commission environnement, dirigée par l’ex-adjoint Olivier Malidin, n’était pas à la hauteur de vos attentes. Depuis sa démission entérinée fin septembre, 2 manifestations pourtant récurrentes et appréciées des Goulainais ont, en l’état actuel de nos connaissances, été purement et simplement annulées :

- Le marché d’automne, prévu le 20/10 et dont l’annulation n’a fait l’objet d’aucune communication auprès des Goulainais - Mais aussi l’opération « une naissance, un arbre », prévue le 23/11

Alors que l’organisation de ces opérations annuelles semblent maintenant bien rôdée, et que des directives données aux agents municipaux dédiés auraient pu facilement en assurer la continuité malgré le départ de l’adjoint susnommé, quelles35

sont les raisons de ces annulations ? Ne regrettez-vous pas leur disparition du calendrier municipal ?

Réponse de Suzanne Desforges : Ces manifestations, quelles qu’elles soient, sont toujours des moments très agréables passés avec les habitants. Ce sont aussi des manifestations qui demandent un temps de préparation important, surtout pour les agents. Par exemple, pour le marché de printemps, avant d’arriver au jour J, il y a une préparation de boutures. Il y a quelques années, il avait été fait le choix d’organiser deux types de manifestations identiques, le marché de printemps et le marché d’automne, ce qui demandait beaucoup de temps de préparation, au détriment des plantes qui étaient proposées. Pour l’opération "Une naissance, un arbre", c’est une belle idée d’associer le reboisement de la commune en permettant à des bébés Goulainais d’être les parrains de ces arbres, symboles de vie et de croissance. Avec un peu de recul, il y a un goût de déception dû à l’enracinement des plantes, donc c’est frustrant pour les élus, les agents et pour les enfants. Nous faisons une pause dans cette manifestation pour garantir la reprise de tous les arbres qui ont été plantés, ce qui me semble important aussi pour les enfants qui étaient parrains d’un arbre. Il faut aussi entendre les demandes des membres de la commission, qui sont de travailler sur les sujets de fond pour la transition écologique et qui ont aussi imaginé d’organiser une manifestation qui toucherait un public plus large, comme par exemple une fête de la nature.

5) Les différentes commissions municipales ont été remaniées suite à la constitution de notre groupe en septembre dernier. Afin de permettre aux conseillers municipaux de s’organiser pour être dans la mesure du possible présents, nous souhaitons avoir connaissance des dates de commissions au semestre et a minima 3 semaines à l’avance. Ceci permettrait d’éviter de recevoir une invitation seulement une semaine avant la tenue d’une commission, qui plus est à des adresses de messagerie caduques comme ce fut le cas récemment pour plusieurs commissions. Pouvez-vous confirmer la mise en application de cette bonne pratique, au bénéfice de tous les élus ? De plus, pouvez-vous confirmer qu’un compte rendu sera bien rédigé suite à chaque commission, et communiqué à chacun de ses membres ?

Réponse de Monsieur le Maire : Je ne pense pas qu’il faille demander aux adjoints de prévoir les commissions 6 mois à l’avance, il faut un peu de bon sens aussi. Prévoyez entre vous les dates des prochaines commissions. A ma connaissance, il y a des comptes-rendus de commissions qui sont adressés par les services. Les adjoints peuvent faire en sorte qu’ils soient envoyés dans les temps.

Réponse de Jean-Louis Mahé : C’est ce qui est fait dans certaines commissions notamment celle de l’animation, culture. C’est toujours le 1 er mardi de chaque mois. La commission en elle-même fournit un gros travail et nous manquons souvent de bras. Nous le voyons par exemple à la fête de Noël, nous aimerions qu’il y ait plus de monde.

Réponse de Clément Leroy : Nous comptons sur toi pour distribuer les bonnes pratiques auprès de toutes les commissions.

6) Dans le cadre du décret tertiaire, qui oblige les communes à engager les travaux nécessaires à la diminution de la consommation énergétique des bâtiments communaux de plus de 1000 m2, avec un premier palier fixé à -40% en 2030 vs l’année de référence, il est demandé à chaque commune de déclarer fin septembre de chaque année l’avancée de son action dans ce domaine sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Pouvez-vous nous communiquer les éléments de référence en question et les résultats déclarés par la commune sur les exercices précédents ?

Réponse de Monsieur le Maire : C’est une mission qui est confiée au service du Conseil en Energie Partagé. C’est lui qui collecte les données pour les communes et qui renseigne la base OPERAT pour les communes. Nous avons sollicité l’agglo : ces documents seront partagés lors de la prochaine commission environnement.

7) Monsieur le Maire, nous vous avons interrogé précisément lors des conseils municipaux précédents de septembre et octobre sur la possibilité accordée aux groupes minoritaires d’utiliser le groupe Facebook municipal afin de s’exprimer, comme nous le faisons dans le journal municipal. Au conseil municipal de septembre dernier, vous n’avez pas répondu à notre question sur ce point. Suite à notre relance au conseil municipal d’octobre dernier, vous avez finalement répondu, je cite « qu’il n’y a pas d’opposition de principe. Pour autant, c’est une demande qui demande des moyens, des adaptations et qui doit être étudiée. Donc ce sera étudié ». Nous vous rappelons respectueusement qu’il n’est pas question d’« opposition de principe » ou non, puisque c’est pour rappel une obligation, via la décision du 19 juin dernier du tribunal administratif de Nantes, qui a accordé à l’opposition municipale de Carquefou le droit de publier sur la page Facebook de la commune. Nous exigeons ainsi que vous nous confirmiez la possibilité de nous exprimer dès maintenant sur le groupe Facebook municipal, car aucune complexité technique ne saurait l’empêcher. Pouvez-vous ainsi nous36

confirmer répondre favorablement à notre demande et sous quels délais ?

Réponse de Monsieur le Maire : Effectivement, il y a une obligation de répondre à une demande. S’il n’y a pas de demande, il n’y a pas d'obligation de le mettre en place. Pour autant, ce n’est pas quelque chose qui est aussi simple que ça malgré tout. Il y a des modalités de mise en œuvre qui doivent être échangées. Il y a un groupe minoritaire qui le demande, mais il y a 3 groupes d’élus autour de la table et donc nous devons échanger. On doit se mettre d'accord sur les modalités, la fréquence, le nombre de caractères. Je suis allé voir sur le site de Carquefou bien entendu : il y a 3 groupes, ça doit être équitables entre les 3 groupes. Il faut qu'on se mette autour d'une table pour discuter de ça. Ce n’est pas à partir d'aujourd'hui, nous devons échanger et inscrire cette nouvelle procédure comme pour le journal municipal, dans le règlement du Conseil municipal. On va donc échanger, on va dialoguer, on va se mettre d'accord, on va inscrire ça dans le règlement du Conseil municipal, on va soumettre le règlement du Conseil municipal au Conseil municipal et après on le mettra en œuvre. Ça ne peut pas être fait demain, ça se mettra en place selon le calendrier réalisable du Conseil. Municipal.

Réponse de Clément Leroy : On se tient à disposition pour échanger en toute intelligence bien sûr et nous espérons que la modification du règlement du Conseil municipal ne sera pas une occasion pour nous museler d'une autre manière et qu'il n’y aura une modification que sur ce point.

Réponse de Monsieur le Maire : Nous voyons bien qu’il y a des modifications et d'autres points à modifier. L'intention n'est pas du tout de museler. Il y a des imprécisions à corriger, tu le dis toi-même.

8) Lors du conseil municipal d’octobre dernier, nous vous avons demandé d’organiser une réunion d'information et de concertation à destination des Goulainais, qu’il s’agisse des habitant comme des acteurs économiques, afin de présenter le projet de construction d’un cabinet médical dans le centre-bourg. Le permis de construire a, pour information, été obtenu il y a quelques semaines et affiché. Vous nous avez répondu que, je cite « le projet privé, dont le permis vient d’être délivré, respecte le cahier des charges des prescriptions architecturales » et que « quant à la communication des professionnels, ils présenteront leur projet lorsqu’ils le trouveront opportun ». Nous sommes étonnés de ce retour car nous avons pour rappel voté en conseil municipal au printemps dernier la cession d’un terrain communal. Nous estimons ainsi avoir un droit de suite et de regard sur le projet projeté qui va durablement marquer le centre-bourg de par son implantation stratégique. Alors que nous cédons un foncier communal, comment pouvez-vous répondre que c’est aux « professionnels » de décider de présenter ou non leur projet ? Par ailleurs, le porteur de projet ne semble pas opposé à communiquer, puisqu’il l’a fait dès le dépôt du permis de construire il y a 5 mois (https://www.lexham.fr/espacesante-de- haute-goulaine-permis-de-construire-depose/), ainsi que sur sa page LinkedIn (https://lnkd.in/euhgd5DQ). Comme pour le terrain de football, nous ne sommes pas opposés sur le principe à ce projet, la preuve étant que nous avons tous voté la cession du foncier communal, mais nous souhaitons avoir plus d’informations et ne pas être mis devant le fait accompli, une fois la purge du permis de construire entérinée. Pouvez-vous vous engager à organiser une réunion d’information et de présentation de ce projet ouvert aux élus et citoyens Goulainais avant la purge du permis de construire ?

Réponse de Monsieur Le Maire : Clément, je suis désolé, je vais dire non. Je ne peux pas organiser une réunion publique sur un projet privé. Tu évoques le droit de regard. Le droit de regard, c'est le PLU, ce sont les documents d'urbanisme, donc pour ce projet, nous avons eu effectivement un droit de regard et le projet est conforme aux prescriptions architecturales. Le bâtiment est conforme au PLU dont la commune a acté la modification du PLU de 2014. Le promoteur, c'est quand même que l'architecte, je pense que ça compte. Le promoteur, c'est Lexam et les porteurs de projets in fine, ce sont les médecins et les pharmaciens. Lexam n'aura jamais mandat d'organiser une réunion d'informations sur ce projet. Je le redis : le droit de regard, c'est le PLU. Le bâtiment est conforme au PLU. Tu l'as dit toi-même : les documents d'urbanisme sont des documents publics qui sont accessibles. Toi- même, tu es allé voir le permis de construire d’un voisin et je sais qu’il y a des voisins du projet qui sont allés consulter ce permis avant la purge comme tu dis. La commune n'est pas légitime à organiser de la communication dans le journal municipal. Enfin, vous avez une maison de santé et j'aurais vraiment des problèmes avec les médecins et pharmaciens si j'organisais quelque chose.

Réponse de Clément Leroy : Comme tu me l’as déjà rappelé, je n’ai pas le droit de te répondre, mais peux-tu m'autoriser exceptionnellement le droit de te répondre ? Je suis un professionnel de la promotion immobilière depuis 20 ans. C'est mon métier de tous les jours donc je peux te dire que mon quotidien, c'est d'aller faire des réunions publiques sur des projets de terrain de ville. Je l'ai fait encore la semaine d'hier sur la commune d’Avranches. Je suis allé à un bureau municipal avec la liste du groupe majoritaire pour présenter mon projet. Je l'ai fait pour le compte d'un bailleur social. Le bailleur social ne m'a pas interdit de faire de la communication à partir du moment où le permis est déposé puisqu’il est public. N'importe qui pourrait aller le consulter. Une37

ville qui vend son terrain est pour moi tout à fait légitime à demander une réunion publique. Alors tu as raison, il n’y a pas d'obligation. Mais une ville est tout à fait légitime à demander au promoteur de présenter le projet pour prendre en compte d'éventuels commentaires ou d'éventuelles améliorations qui pourraient être proposées par des riverains, par des Goulainais. Si tu me dis que tu ne souhaites plus le faire, c'est ton droit le plus strict, c'est ton choix. Et encore une fois, je ne juge pas, j'ai mon avis, je ne juge pas, mais tu ne peux pas dire que tu ne peux pas le faire.

Réponse de Monsieur Le Maire : C'est un bon exemple : tu dis que tu es allé voir la collectivité avec le bailleur social, avec le maître d'ouvrage, donc tu as été mandaté par le maître d'ouvrage présent. En tout cas, le porteur du projet derrière, c'est quand même un bailleur social ? Si les médecins mandatent Lexam pour faire une réunion publique, je leur mettrai à disposition les locaux. Et puis ce que je voulais dire c'est que je vais sensibiliser le porteur de projet, les médecins, sur cette réunion. Je vais le faire, mais je ne peux pas dire que je l'organise. Je n'organiserai pas parce que ce n’est pas mon rôle. Maintenant, je sensibiliserai les professionnels de santé au fait qu’ils pourraient organiser une réunion publique, qu'il y a une attente de la population, mais ce n’est pas la commune qui est légitime.

Réponse de Clément Leroy : Non mais elle peut être demandée. Je pense que le promoteur communique beaucoup, nous pouvons trouver plein d'informations. Je pense que ça ne lui posera pas de problème. Je pense que les médecins ne se sont pas plaints. Quand il y a de la communication, c'est positif. Les gens sont conte trop nts que l’on communique. Il n’y a rien qui l’interdit de demander au promoteur de venir présenter son projet. Tu ne peux pas dire que tu n'es pas dans ton droit et que ça ne se fait pas comme ça. Ça se fait comme ça partout. En aucun cas, un projet immobilier ne se fait sans concertation.

Monsieur Le Maire : Je suis dans mon droit de demander, de permettre de l’organiser. Je ne suis pas dans mon droit d'organiser moi-même une réunion publique. Je sensibiliserai les porteurs du projet à la tenue de cette réunion. Je le redis : c’est quand même une attente importante de la population de Haute-Goulaine. Vous avez vu dans la presse cette semaine : une commune du vignoble a une pharmacie qui ferme et tout le monde est catastrophé. Nous avons la chance d'avoir une pharmacie de 450 m² qui va s'implanter dans le centre bourg, des médecins et d'autres professionnels de santé qui vont arriver en plein centre bourg. C'est une opportunité incroyable et les gens qui ont voulu consulter le permis l'ont déjà fait.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h14