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Déliberation - 17.06.0777 signature convention partenariale avec segapal pour brigade equestre
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.06.0777 signature convention partenariale avec segapal pour brigade equestre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Démocratie,
vaulxevelin
Nombre de membres
Ar. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 37
Objet
17.06.0777
Signature d'une convention
partenariale avec la Société Publique
Locale SEGAPAL pour la mise en
place d'une brigade équestre sur la
commune
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2017
Compte rendu affiché le 29 juin 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 16 juin 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEYŸ, Maire.
Secrétaire élu : Madame Yvette JANIN
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd
YAHIAOUI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Batoul HACHANI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Oscar ARAZ à Kaoutar DAHOUM, Virginie COMTE à Pierre DUSSURGEY, Philippe ZITTOUN à Saïd YAHIAOUI, Christiane PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Sacha FORCA à Philippe MOINE.
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa
USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçu le 28 JUIN 2017
DIRECTION DE; ! S AFFAIRES
ETDEL ADMINISTRATION
OUI QUES
5 RAPPORT DE MONSIEUR TOUNKARA
Mesdames, Messieurs,
Afin de compléter les actions entreprises par la ville en termes de prévention, de médiation et de tranquillité publique, la Ville a signé en 2016, une convention partenariale avec la SEGAPAL pour la mise en place d’une brigade équestre sur la commune pour la période estivale 2016.
Cette brigade composée de deux agents de la SEGAPAL ne disposant pas de compétence
judiciaire avait pour objectif d’assurer une veille préventive et dissuasive autour des questions environnementales sur les secteurs faisant l’objet de dépôts sauvages réguliers et de prévenir les
comportements inciviques des usagers.
En 2016. cette brigade a réalisé 14 patrouilles à cheval sur la ville. Ces patrouilles se sont déroulées sur le secteur du village et celui de la Rize. Leurs principales interventions ont
concerné les dépôts sauvages, la dégradation du mobilier urbains, les conduites déviantes des
deux roues et les feux au sol sur le Parc de la Rize.
Leur présence sur la ville a été très bien accueillie de la part des riverains qui ont manifesté un intérêt pour la démarche. La présence des chevaux est un facilitateur dans la relation avec la
population.
Au vu de la réussite de cette opération, nous souhaitons maintenir la présence de cette brigade
équestre pour l’été 2017.
Leurs interventions se dérouleront sur les deux secteurs identifiés l’année dernière, à savoir : - l'avenue Grandelément, l’espace de la Rize le quartier du pont des Planches - les chemins de la zone agricole, la rue Louis Duclos et rue Jean Jaurès (par la rue de
la République entre la place Boissier et la place Pasteur)
La plage horaire d'intervention sera de 15h à 19h. Les deux cavaliers seront en liaison avec l’équipe de la police municipale et le Centre superviseur urbain.
Du 10 juillet au 31 août il est prévu 14 interventions. En cas d’intempéries les interventions
seront reportées. Le coût de la prestation globale est évalué à 3 850 € HT pour les deux mois.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017 au compte 611.
En conséquence je vous propose :
ÿ D’approuver le rapport présenté ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec la Société Publique
Locale SEGAPAL en annexe.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à Punanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 37
Votes Pour : 37
Votes Contre :
Abstention : > Approuve le rapport présenté ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec la Société Publique
Locale SEGAPAL en annexe.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
le Maire,
Piefre DUSSURGEY Convention de Partenariat entre la Société Publique Locale SEGAPAL et la Ville de Vaulx-en-Velin
Entre les soussignés
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par Monsieur le Maire, Pierre DUSSURGEY agissant pour le
compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 23 juin 2016.
Ci-après désignée par les termes « la Ville »
d’une part
Et
La Société Publique Locale gestion des espaces publics du Rhône Amont, dont le siège est situé,
chemin de la Bletta, 69120 Vaulx-en-Velin, SPL au capital de 699 949 €, représentée par son Directeur
Général Monsieur Didier MARTINET, habilité par une décision du conseil d'administration en date du
23 juin 2014 et désignée ci-après par « la SEGAPAL »
d'autre part
Article 1 : objet
En application de la réglementation en vigueur, notamment de l’article L1531-1 du Code Général des
Collectivités territoriales et dans les conditions déterminées par la présente convention, la
Collectivité confie à la SEGAPAL l'intervention d’une brigade équestre de deux cavaliers sur le
territoire de la Ville.
Les deux cavaliers interviendront sur les lieux suivants :
- Secteur de la Rize (Chemin de Halage, Avenue Grandclément, Pont des Planches)
Secteur du Village (Zone maraichère, rue de la République et rue Duclos)
Plages horaires suivantes : Plage d'intervention de 15h à 19h en semaine ou le week-end
Fréquences : Deux jours par semaine, à partir du 10 juillet jusqu’au 31 août soit 14 interventions. Les dates: Le planning sera déterminé entre la SEGAPAL et la Direction Prévention Sûreté Sécurité
Urbaine au début du mois de juillet.
Les deux cavaliers auront un rôle de prévention et d’information en lien avec la police municipale et
le Centre de Supervision Urbain de la Ville.
Article 2 : Obligations de la SPL SEGAPAL
Les deux cavaliers auront un rôle de prévention et d’information.
Avant chaque départ, la brigade prendra contact avec la police municipale ou le centre de
supervision urbain de la Ville qui disposera d’une radio de la SEGAPAL afin d'être en liaison
téléphonique permanente.
En cas d’infractions observées, ils feront appel à la police municipale. lis seront en possession de
divers documents nécessaires à leurs missions (arrêtés, règlements...) et rappelleront au public que
leur mission se déroule à la demande de la Ville.
Les deux cavaliers devront faire apparaître sur leurs vêtements et selle de cheval les logos de la Ville.
Les cavaliers devront enlever tout crottin qui serait sur les trottoirs ou les chaussées.
En cas de danger avéré pour les chevaux ou les cavaliers, la SEGAPAL se réserve le droit d'annuler
immédiatement la patrouille. La prestation restera due par la Vilie.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, la SEGAPAL proposera à la Ville d'annuler la
patrouille, sans compensation financière particulière. Une autre date de patrouille pourra être
proposée à la Ville.
Article 3 : Obligation de la Ville
Pour les missions exercées dans le cadre de cette collaboration de la brigade équestre, la Ville
versera 220€ HT pour une patrouille sur le secteur du Village et 330€ HT pour une patrouille sur le
secteur de la Rize (sont compris les frais liés à l’entretien des chevaux et l’'amenée des chevaux sur le
lieu de la patrouille). 1l est prévu 7 interventions sur le secteur de la Rize et 7 interventions sur le
secteur du village.
La rémunération sera payable à 30% au début de la prestation, puis le solde en septembre sur la base
des patrouilles réellement réalisées.
La Ville préviendra la SEGAPAL en cas de modification de planning avec un délai de prévenance d'une
semaine.
Dans le cas où au cours de la mission, la Ville estimait nécessaire d'apporter des modifications au
programme ou à la participation financières définis ci-avant, un avenant à la présente convention
devrait être conclu. Article 4 : Contrôle et autorisation
La commune de Vaulx-en-Velin a décidé de confier à la SPL de gestion des espaces publics du Rhône
Amont la réalisation de la mission susmentionnée.
La présente convention conclue entre la collectivité actionnaire et la SPL dans le cadre des relations
« in-housse » qui les unissent est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, de
même que les conditions d'exercice des missions confiées.
Cette convention a été soumise au conseil d'administration de la SPL du 13/06/2017 qui a émis un
avis favorable à cette opération.
Article 5 : Assurance
La SEGAPAL s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées au cours de l’occupation du domaine public,
Article 6 : Dénonciation de la convention
La convention peut être dénoncée :
- Par Monsieur le Maire de Vaulx-en-Velin à tout moment pour cas de force majeure ou
pour des motifs tenant au bon fonctionnement de l’activité ou à l’ordre public; cette
dénonciation sera adressée par lettre recommandée à chaque partie. La convention sera
réputée caduque à réception du courrier.
- Par le Directeur Général de la SEGAPAL; cette dénonciation sera adressée par lettre
recommandée. La convention sera réputée caduque à réception du courrier.
Article 7 : Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de la SEGAPAL.
Article 8 : Litiges
Les litiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la
voie amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Vaulx-en-Velin, en trois exemplaires, le ….…..
Pour la SEGAPAL Paur la Commune
Le Directeur Général Le Maire