Procès Verbal - PV du 14.09.2021

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Procès Verbal - PV du 14.09.2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14.09.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 1 sur 14

SBB

Présentation

La séance du conseil municipal est ouverte à 17 heures 30 minutes.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Monsieur Jérôme CUCHE pour remplir cette fonction qu’il accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 JUILLET 2021

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2021 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2021 est adopté à l'unanimité.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU M ARDI 14 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze septembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le 9 septembre 2021, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice :............. 13

Nombre de Conseillers présents :.................. 9

Étaient présents : Mesdames Elisabeth BOURSE, Geneviève ROBLÈS, Isabelle PORCEL, Francette CHAPUS et Messieurs Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Jérôme CUCHE, Patrick CHASSEPOT

Étaient représentés : Madame Béatrice PLAZA qui avait donné procuration à Monsieur Patrice MAGNAN, Monsieur Jean DOREY qui a donné procuration à Madame Francette CHAPUS, Monsieur Rémy PELLEGRIN qui a donné procuration à Monsieur Yves MAGNIN

Était absent : Kévin VALBON

Secrétaire de séance :

Le 15 septembre 2021

C ONS EIL MUNIC IPAL

AFFICHÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 2 sur 14

2. PRÉSENTATION DU NOUVEL AGENT

Monsieur Le Maire informe que Monsieur Bruno CARMIGNANI, nouvel agent de la Police municipale travaille sur la commune de la Bégude-de-Mazenc et sur la commune de Le Poët-Laval. Il précise qu’il doit toujours exercer en uniforme, il a pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il agit sous autorité du maire et possède des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire. Ces jours de présence sur la ville sont les mercredis et vendredis matin. Cependant il est susceptible de changer ces journées au fil des semaines.

3. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

✓ Étude de Maître Bruno FLANDRIN, déclaration reçue en mairie le 2 août 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 11 ares et 17 centiares. Le bien est situé au 1085 route de Dieulefit. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

• Section ZA parcelle n° 136 – route de Dieulefit

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 13 août 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné immeuble non bâti, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 10 ares et 81 centiares. Le bien est situé au Plan. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

• Section ZE parcelle n° 104 – Lieu-dit Le Plan

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 2 septembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné immeuble en copropriété et d’une parcelle hors copropriété, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 52 centiares. Le bien est situé au 21 rue du Château. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes : • Section ZD parcelle n° 61 – rue du Château

• Section ZD parcelle n° 23 – Lieu-dit le Village

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

✓ Étude de Maître Isabelle HENNION, déclaration reçue en mairie le 11 septembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné immeuble non, à usage de terrain à bâtir. La superficie totale du bien vendu est de 18 ares et 74 centiares. Le bien est situé au 4066 route de Dieulefit. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section ZC parcelle n° 274 – Lieu-dit La Loze et la Route

• Section ZC parcelle n° 269 – Lieu-dit La Loze et la Route

• Section ZC parcelle n° 275 – Lieu-dit La Loze et la RouteSéance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 3 sur 14

4. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A L’ASSOCIATION JAZZ A POËT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune offre la location de matériel (podium et chaises) à l’association « Jazz à Poët » pour l’organisation de leur festival annuel.

Cette année, la commune de Dieulefit a récupéré plusieurs chaises détériorées qu’elle refacture aux prix de 20 € (vingt euros) par chaises.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'autoriser la demande de remboursement de cette dépense à l’association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Décide de demander le remboursement à l’association « Jazz à Poët », pour la dépense avancée par la commune, d'un montant total de 140 € (cent quarante euros : 20 € x 7) suite aux dégradations de 7 chaises lors du festival.

5. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune doit fournir les vêtements de travail de certains agents.

Pour la classe de petite section et moyenne section l’ATSEM a la charge du ménage de la classe. L’agent demande une paire de chaussure adaptée.

Madame Christine Meslin, a fourni à la commune la facture de l’achat de la paire de chaussure d’un montant total TTC de 12,99 € (douze euros quatre-vingt-dix-neuf centimes).

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de cette dépense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Décide de rembourser Madame Christine Meslin, pour la dépense qu'elle a engagée au nom de la commune, d'un montant total de 12,99 euros (douze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) pour l’achat des chaussures dans le cadre du ménage effectué dans sa classe.

6. DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative pour le budget principal. En effet, les dépenses imprévues d'investissement (020) sont supérieures à la limite autorisée (7.5% des dépenses réelles d'investissement).

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT

R : 020

Virement de la section de

fonctionnement

5000 €

R : 2041582

Subvention d’équipement

versées – bâtiment et

installation

5000 €Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 4 sur 14

Le montant mis au budget est inférieur aux montants à amortir.

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT

D: 6811

Dotation aux

amortissements

3906 €

R : 2802

Amortissements des

immobilisation

3906 €

R : 023

Virement de la section

d’investissement

3906 €

R : 021

Virement de la section de

fonctionnement

3906 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres :

• Accepte la présente délibération.

7. DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative pour le budget annexe. En effet, les dépenses imprévues d'investissement (020) sont supérieures à la limite autorisée (7.5% des dépenses réelles d'investissement).

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT

R : 021

Virement de la section de

fonctionnement

2920 €

D : 020

Dépenses imprévues

(investissement)

2920 €

R : 023

Virement de la section

d’investissement

2920 €

D : 011

Charges à caractère général 2920 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres :

• Accepte la présente délibération.Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 5 sur 14

8. DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ( I . F . S . E . ) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Monsieur le Maire rappelle que considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Geneviève ROBLÈS qui informe que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, avec une ancienneté de plus de 1 an.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 6 sur 14

Il est recommandé de prévoir aux plus 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C.

Catégorie A : aucun personnel

Catégorie B

Rédacteur

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

Fonction

d’encadrement et

coordination d’une

équipe. Elaboration et

suivi de dossiers

stratégiques Gestion

service RH,

polyvalence,

qualifications et

technicités

✓ Responsabilité

d’encadrement

direct

✓ Niveau

d’encadrement

dans la

hiérarchie

✓ Responsabilité

de coordination

✓ Responsabilité

de projet ou

d’opération

Responsabilité de

formation d’autrui

17 480

Groupe 2

Adjoint Rapporteur

Technicité, expertise,

Expérience ou

qualification

Nécessaire à l’exercice

de

Fonctions

✓ Connaissances

(de niveau

élémentaire à

expertise)

✓ Complexité

✓ Niveau de

qualification

requis

✓ Temps

d’adaptation

✓ Difficulté

(exécution

simple ou

interprétation)

✓ Autonomie

✓ Initiative

✓ Diversité des

tâches, des

dossiers ou des

projets

✓ Influence et

motivation

d’autrui

✓ Diversite des

domaines de

competences

16 015Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 7 sur 14

Catégorie C

Agents

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1

Responsable

restauration et camping

Directrice périscolaire,

Agent administratif,

Technicité, expertise,

Expérience ou

qualification

Nécessaire à l’exercice

de fonctions

✓ Connaissances

(de niveau

élémentaire à

expertise)

✓ Complexité

✓ Niveau de

qualification

requis

✓ Temps

d’adaptation

✓ Difficulté

(exécution

simple ou

interprétation)

✓ Autonomie

✓ Initiative

✓ Diversité des

tâches, des

dossiers ou des

projets

Diversité des domaines

de compétences

11 340

Groupe 2

Agents techniques,

STM

Contraintes

particulières liées au

poste : exposition

physique,

responsabilité

prononcée (échanges

fréquents avec des

partenaires internes

ou externes à

l’administration), lieu

d’affectation ou aire

géographique

d’exercice des

fonctions

✓ Vigilance

✓ Risques

d’accident

✓ Risques de

maladie

professionnelle

✓ Responsabilité

matérielle

✓ Effort physique

✓ Tension

mentale,

nerveuse

✓ Confidentialité

✓ Relations

internes

✓ Relations

externes

✓ Facteurs de

perturbation

10 800Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 8 sur 14

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement : mensuelle - Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet avec une ancienneté de plus de 1 an.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 9 sur 14

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité. Il est recommandé de prévoir aux plus 4 groupes de fonctions pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C.

Catégorie A : aucun personnel

Catégorie B

Rédacteur

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

Fonction

d’encadrement et

coordination d’une

équipe. Elaboration et

suivi de dossiers

stratégiques Gestion

service RH,

polyvalence,

qualifications et

technicités

✓ Responsabilité

d’encadrement

direct

✓ Niveau

d’encadrement

dans la

hiérarchie

✓ Responsabilité

de coordination

✓ Responsabilité

de projet ou

d’opération

Responsabilité de

formation d’autrui

2 380

Groupe 2

Adjoint Rapporteur

Technicité, expertise,

Expérience ou

qualification

Nécessaire à l’exercice

de

Fonctions

✓ Connaissances

(de niveau

élémentaire à

expertise)

✓ Complexité

✓ Niveau de

qualification

requis

✓ Temps

d’adaptation

✓ Difficulté

(exécution

simple ou

interprétation)

✓ Autonomie

✓ Initiative

✓ Diversité des

tâches, des

dossiers ou des

projets

✓ Influence et

motivation

d’autrui

✓ Diversite des

domaines de

competences

2 185Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 10 sur 14

Catégorie C

Agents

Groupes

de

fonctions

Fonctions Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 1

Responsable

restauration et camping

Directrice périscolaire,

Agent administratif,

Technicité, expertise,

Expérience ou

qualification

Nécessaire à l’exercice

de fonctions

✓ Connaissances

(de niveau

élémentaire à

expertise)

✓ Complexité

✓ Niveau de

qualification

requis

✓ Temps

d’adaptation

✓ Difficulté

(exécution

simple ou

interprétation)

✓ Autonomie

✓ Initiative

✓ Diversité des

tâches, des

dossiers ou des

projets

Diversité des domaines

de compétences

1 260

Groupe 2

Agents techniques,

STM

Contraintes

particulières liées au

poste : exposition

physique,

responsabilité

prononcée (échanges

fréquents avec des

partenaires internes

ou externes à

l’administration), lieu

d’affectation ou aire

géographique

d’exercice des

fonctions

✓ Vigilance

✓ Risques

d’accident

✓ Risques de

maladie

professionnelle

✓ Responsabilité

matérielle

✓ Effort physique

✓ Tension

mentale,

nerveuse

✓ Confidentialité

✓ Relations

internes

✓ Relations

externes

✓ Facteurs de

perturbation

1 200

✓Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 11 sur 14

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 12 sur 14

H. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

I. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

J. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement : mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

K. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 13 sur 14

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal après avoir entendu la présentation par Madame Geneviève ROBLÉS de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

• Accepte la mise en œuvre et les conditions du Rifseep

9. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN EMPLOI PERMANENT PAR VOIE DE MUTATION POUR LES SERVICES URBANISME ET ÉTAT CIVIL

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que Madame Angélique JAVELLAS, sur le poste d’urbanisme et état civil, est mise à disposition auprès de la CCDB depuis le 5 mai 2020.

Par courrier en date du 24 juin 2021, Madame Angélique JAVELLAS demande une mutation auprès de la CCDB.

Par courrier du 28 juillet 2021, Madame Sabine BEAUFORT-BLARD, candidatait pour ce poste urbanisme, état civil, élection et Conseil municipal. Suite à cela, une réponse favorable lui a été adressée.

Madame Sabine BEAUFORT-BLARD sera reprise au grade et échelon qu’elle détenait à son départ en disponibilité, de la collectivité précédente.

La création d’un poste de rédacteur principale de 2ème classe, à 28 heures par semaine doit être créé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Décide la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet, de 28 heures par semaine, pour les services urbanisme, état civil, élection et Conseil municipal

• Précise que cet emploi correspond à la catégorie hiérarchique B.

• Précise que la rémunération de cet emploi sera afférente à l’indice brut 506 (indice majoré 436) • Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2021.Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 Page 14 sur 14

10. PRÉPARATION ET DIFFUSION DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU VIEUX VILLAGE ET DE L’ÉCOLE

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique est programmée le 19 octobre 2021. Dans un premier temps seront présentés les travaux de l’école par le CAUE. A savoir la réfection de la toiture, l’isolation, la rénovation et l’installation de point d’eau dans les classes ainsi que l’aménagement de la cour de récréation.

La seconde partie de la réunion sera consacrée à la rénovation du vieux village inscrit au CRTE. Le CRTE a vocation à regrouper l'ensemble des contrats signés entre l'État et les collectivités, comme les contrats de ville, mais aussi les programmes des différents ministères, et leurs partenaires, comme action cœur de ville, petites villes de demain ou les contrats de transition écologique. En présence de la Préfète et du Sous-préfet.

Une réunion préparatoire est fixée le 5 octobre 2021 pour les avancements de subventions.

11. CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX AU CAMPING LORETTE

Monsieur la Maire informe que l’aire de jeux au camping municipal est obsolète et qu’un dossier va être monté pour l’installation d’une aire aux normes et plus moderne.

12. COMPTE-RENDU DU CCAS

Monsieur le Maire relate que le CCAS augmente la subvention des Restos du cœur de Dieulefit.

Il précise que cette année il a été décidé de ne pas organiser le repas des ainés et d’offrir, comme l’an passé, des colis de Noël aux personnes de plus de 70 ans.

13. POINT SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE

Madame Francette CHAPUS rapporte que la rentrée scolaire s’est bien déroulée pour les 87 enfants répartis dans 4 classes. Elle précise que 10 élèves sont entrés au collège. Il n’y a pas eu de fermeture de classe due à la Covid et que les Atsem sont les mêmes que l’an passé.

Avec la Directrice de l’école elles vont présenter le Conseil municipal des jeunes aux élèves de CM1 et CM2 afin d’organiser les futures élections pour élire 4 nouveaux conseillers.

14. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe qu’il ne donnera aucune signature pour soutenir un candidat à l’élection présidentielle.

Rappel est fait sur la conférence cybercriminalité le 6 octobre 2021 à 15 heures dans la salle des fêtes de la commune dans le cadre de la semaine bleue.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 45 (dix-huit heures quarante-cinq).