Procès Verbal - PV du 27.06.2022B.docx

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 14.09.2021

Procès Verbal - PV CM10042024

Procès Verbal - PV du 21.07.2021

Procès Verbal - PV CM 26JUIN

Procès Verbal - PV du 13.01.2022

Procès Verbal - PV du 29.05.2017

Procès Verbal - pv cm du 30 mai 2016

Procès Verbal - délibérations séance 26 juin

Procès Verbal - pv cm du 17.09.2018

Procès Verbal - PV du 12.04.2021

Procès Verbal - PV du 27.06.2022B.docx Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27.06.2022B.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 1 sur 14

SBB

Présentation

La séance du conseil municipal est ouverte à 18 heures 30 minutes.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Geneviève ROBLÈS pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 JUIN 2022

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 17 juin 2022 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 17 juin 2022 est adopté à l'unanimité.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le vingt-et-un juin, s'est réuni en séance, sous la présidence de Monsieur Patrice MAGNAN, le Maire.

Nombre de Conseillers en exercice :............. 15

Nombre de Conseillers présents :.................. 12

Étaient présents : Mesdames Élisabeth BOURSE, Béatrice PLAZA, Geneviève ROBLÈS, Francette CHAPUS, et Messieurs Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Jérôme CUCHE, Rémy PELLEGRIN, Jean DOREY, Patrick CHASSEPOT, Jean-Marc LE DOUCE, Christophe HUGNET

Étaient représentées : Madame Anne DEGRAND-GUILLAUD qui avait donné procuration à Monsieur Jean-Marc LE DOUCE et Madame Sarah HALTER qui avait donné procuration à Madame Béatrice PLAZA

Était absent : Monsieur Kévin VALBON

Secrétaire de séance : Madame Geneviève ROBLÉS

Le 28 juin 2022

C ONS EIL MUNIC IPAL

AFFICHÉ LE 29 JUIN 2022

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 2 sur 14

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du Conseil municipal.

✓ Étude de Maître Antoine SOYER, déclaration reçue en mairie le 27 mai 2022, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 19 ares et 38 centiares. Le bien est situé au 55 chemin de la Condamine Bas. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section ZC parcelle n° 136 – 55 chemin de la Condamine Bas

• Section ZC parcelle n° 287 – Lieu-dit Condamine

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

✓ Étude de Maître Philippe VEY, déclaration reçue en mairie le 15 juin 2022, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble non bâti, à usage d’habitation et agricole. La superficie totale du bien vendu est de 3 hectares 47 ares et 08 centiares. Le bien est situé au 350 route Etienne Gougne. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes : • Section AB parcelle n° 273 – 350 route Etienne Gougne

• Section AB parcelle n° 275 – Lieu-dit Gougne

• Section AB parcelle n° 511 – Lieu-dit Gougne

• Section AB parcelle n° 512 – Lieu-dit Gougne

• Section C parcelle n° 110 – Lieu-dit Les Alibeaux

• Section C parcelle n° 111 – Lieu-dit Les Alibeaux

• Section C parcelle n° 112 – Lieu-dit Les Alibeaux

• Section C parcelle n° 113 – Lieu-dit Les Alibeaux

• Section Z parcelle n° 056 – Lieu-dit Andrenne

• Section ZC parcelle n° 207 – Lieu-dit Les Esclos

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

✓ Étude de Maître Henri DENARIE, déclaration reçue en mairie le 17 juin 2022, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 6 ares et 39 centiares. Le bien est situé au vieux village. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section ZD parcelle n° 76 – 645 Montée de l’église

• Section ZD parcelle n° 106 – Le village

• Section ZC parcelle n° 109 – Chenevier

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

3. DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil municipal sur chaque demande.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 3 sur 14

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a porté le nombre de ces délégations à 29. Le Conseil municipal peut choisir les matières déléguées et en ajouter ou en enlever en cours de mandat. Chaque décision prise par le maire dans le cadre des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal, fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat (Contrôle de légalité) et d'une information au sein du Conseil municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres décide, à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées dans la limite d’une augmentation de 20%,

2) De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

4) De passer les contrats d’assurance y compris les avenants à ces contrats, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

6) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7) De fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

8) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (mille euros),

9) De procéder, sur la base maximum de 300 000,00 € (Trois cent mille euros) à la réalisation des lignes de trésorerie,

10) D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

11) De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales et à tout autre organisme financeur l'attribution des subventions : intégralité des demandes de subventions à son profit dans tous les domaines.

Par ailleurs le conseil municipal précise que :

✓ Les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du maire, être signées par un autre élu agissant dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT. ✓ Le Conseil municipal sera informé des décisions prises en application de ces délégations dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du CGCT.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 4 sur 14

4. DÉLIBÉRATION FIXANT LES COMMISSIONS COMMUNALES ET PROCÉDANT À L’ÉLECTION DE LEURS MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de chaque séance, le Conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Le Conseil municipal décide donc du nombre de commissions.

De même, il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Elles sont exclusivement composées de membres du Conseil municipal.

A part la CCID et la commission d’appel d’offres, les autres commissions municipales sont facultatives. Le maire est président de droit de chaque commission.

Le rôle des commissions municipales est d’étudier les questions soumises au Conseil municipal, c’est à dire de la compétence du Conseil municipal et qui font l’objet de délibérations.

En application de l’article 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.

Le Conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de ses membres de voter à main levée et de créer les commissions suivantes :

- Commission finances

- Commission urbanisme,

- Commission voirie, Service technique, bâtiments,

- Commission camping

- Commission culture et vieux village

- Commission Vieux Village Bâtiments

- Commission environnement, Cadre de vie agriculture

- Commission école, périscolaire, restaurant scolaire

- Commission communication, événementiel, bulletin municipal

- Commission jeunesse, sport, associations

- Commission Conseil municipal des jeunes

Commission Finances : Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Geneviève ROBLÈS, Francette CHAPUS, Jérôme CUCHE, Jean DOREY, Christophe HUGNET

Commission urbanisme : Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Béatrice PLAZA, Jérôme CUCHE, Kévin VALBON, Sarah HALTER, Christophe HUGNET

Commission voirie, Service technique, bâtiments : Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Geneviève ROBLÈS, Jérôme CUCHE, Sarah HALTER, Christophe HUGNET

Commission camping : Béatrice PLAZA, Geneviève ROBLÈS, Rémy PELLEGRIN Commission culture et vieux village : Jean DOREY, Francette CHAPUS, Kévin VALBON, Anne DEGRAND-GUILLAUD

Commission Patrimoine Vieux Village : Jean DOREY, Richard BOUQUET, Jean-Marc LE DOUCE, Sarah HALTER, Christophe HUGNET

Commission environnement, Cadre de vie agriculture : Francette CHAPUS, Jérôme CUCHE, Kévin VALBON, Jean-Marc LE DOUCE, Christophe HUGNET

Commission école, périscolaire, restaurant scolaire : Francette CHAPUS, Béatrice PLAZA, Geneviève ROBLÈS, Sarah HALTER, Christophe HUGNETSéance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 5 sur 14

Commission communication, événementiel, bulletin municipal : Béatrice PLAZA, Rémy PELLEGRIN, Kévin VALBON, Anne DEGRAND-GUILLAUD, Jean-Marc LE DOUCE, Sarah HALTER, Christophe HUGNET

Commission jeunesse, sport, associations : Béatrice PLAZA, Patrick CHASSEPOT, Rémy PELLEGRIN, Anne DEGRAND-GUILLAUD, Sarah HALTER

5. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative pour le budget annexe. En effet, les dépenses imprévues d'investissement (020) sont supérieures à la limite autorisée (7.5% des dépenses réelles d'investissement)

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT D : 020

Dépenses imprévues

(investissement)

1 580 €

D : 21

2181 Installations générales 1 580€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres,

✓ Accepte la présente délibération.

6. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que suite à une erreur d’émission de titre en 2021, celui-ci a été annulé en 2022, par l’émission d’un mandat au 673. De ce fait, les crédits budgétaires étaient insuffisants.

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT D : 673

Titres annulés sur exercice

antérieurs

9 102€

R : 7066

Redevances et droits des

services à caractère social

9 102€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres,

✓ Accepte la présente délibération.

7. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à un virement de crédit suite à un dépassement de budget pour la cotisation SDED concernant l’investissement.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 6 sur 14

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT D : 2041582

Autres groupements –

bâtiment et installation

3 083€

D : 2138

Autres constructions 3 083€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres,

✓ Accepte la présente délibération.

Après discussion, les membres souhaitent revoir le contrat avec le SDED suite à l’augmentation, voire le dénoncer. La commission finance se chargera de ce dossier.

8. DÉLIBÉRATION FIXANT LES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les fonctions d'élu local sont gratuites (art. L2123-17 du CGCT). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L2123-23 à L2123-24-1 du CGCT. Depuis le 1er janvier 2016, les dispositions de l'article L2123-20-1 modifiées par la loi du 31 mars 2015 s'appliquent.

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Pour les adjoints, ayant reçu une délégation, une délibération fixant les indemnités pour chacun d'eux est nécessaire. Le Conseil municipal a la possibilité d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, aux adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et autres conseillers municipaux (articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT). Considérant que la commune de Le Poët-Laval appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants,

Vu la demande de Monsieur le Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème en vigueur depuis le 1er janvier 2020,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 % étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

✓ Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire au taux de 31%, du taux maximal applicable aux communes de 1 000 à 3 499 habitants sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique avant l’augmentation applicable au 1er janvier 2020

✓ Décide de fixer l'enveloppe financière mensuelle d'indemnités de fonction des adjoints au maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées aux adjoints à un taux inférieur au taux maximal de 19,8 % étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 7 sur 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

✓ Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints au taux de 10,7%, du taux maximal applicable aux communes de 1 000 à 3 499 habitants sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique avant l’augmentation applicable au 1er janvier 2020

✓ Précise que le versement de l'indemnité à un adjoint est subordonné à "l'exercice effectif du mandat" ce qui suppose, en particulier, d'avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté qui doit être publiée ou affichée.

✓ Précise que les indemnités de fonction des élus sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires

✓ Précise que le tableau ci-dessous, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante, sera annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat.

✓ Précise que comme la loi le prévoit, un état nominatif récapitulant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus "au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées" sera remis aux conseillers municipaux chaque année avant l'examen du budget.

FONCTION NOM PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT POURCENTAGE INDICE TERMINAL

Maire MAGNAN Patrice 1 205,72 euros 31%

1ère adjoint BOUQUET Richard 416,17 euros 10,7%

2ème adjointe BOURSE Elisabeth 416,17 euros 10,7%

3ème adjointe PLAZA Béatrice 416,17 euros 10,7%

4ème adjointe ROBLES Geneviève 416,17 euros 10,7%

9. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A SOLLICITER DES SUBVENTIONS POUR LA RÉFECTION DU PONT CHAMBAILLARD

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il souhaite solliciter une subvention auprès du Département de la Drôme, au titre du patrimoine, pour la réfection du pont Chambaillard.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette demande de subvention, pour la réalisation des travaux de rénovation. Le devis de la Société FM Bat est de 35 996.81 € (trente-cinq mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-un centimes). Le Département de la Drôme peut subventionner les travaux à hauteur de 30 %, soit 10 799 € (dix mille sept cent soixante-dix-neuf euros).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres,

✓ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention « patrimoine » auprès du département de la DrômeSéance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 8 sur 14

Le Conseil municipal souhaite que des demandes de subventions soient demandées plus largement

10. DÉLIBÉRATION CRÉANT DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique que vu les congés des agents pour le mois d’août, il est nécessaire d’avoir un agent d’accueil pour la mairie mais également pour l’agence postale communale.

Pour la mairie, l’agent sera présent les matins, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 12 heures, du 1er au 19 aout 2022. Le 1er jour sera en doublure avec Madame HUON, agent d’accueil.

Pour l’agence postale communale, l’agent sera présent, pendant les congés de Madame PLAN MAZRI, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, du 8 au 26 août, de 9 heures à 12 heures. La formation aura lieu le samedi précédant les congés de Madame PLAN MAZRI, soit le 6 août 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité 12 voix pour et 2 voix contre :

✓ Décide la création d’un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial à temps non complet pour accroissement saisonnier d'activité, à raison de 12,5 heures par semaine pour assurer les fonctions d'agent d’accueil pour la mairie pour la période du 1 au 19 août 2022.

✓ Décide la création d’un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial à temps non complet pour accroissement saisonnier d'activité, à raison de 12 heures par semaine pour assurer les fonctions d'agent d’accueil pour l’APC pour la période du 6 au 26 août 2022

✓ Précise que ces emplois correspondent à la catégorie hiérarchique C.

✓ Précise que la rémunération de ces emplois sera afférente à l’indice brut 354 (indice majoré352).

✓ Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2022

11. DÉLIBÉRATION MODIFIANT L’APPLICATION DES 1 607 HEURES ET DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ SUITE A L’AVIS DU CDG

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la délibération pour l’application des 1607 heures a été validée au cours du conseil du 17 janvier 2022. A la suite de la saisine du Comité Technique du 28 mars 2022, un avis favorable a été émis sous réserves des modifications.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 9 sur 14

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 10 sur 14

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, animation (ATSEM, périscolaire, surveillance cantine), technique (STM, entretien école, restaurant scolaire) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

- Pour les services recevant du public, ceux -ci sont ouverts de 9 heures à 12 heures du lundi au vendredi et de 10 heures à 12 heures le samedi.

Les plages fixes sont de 9 heures à 12 heures, les plages variables sont de 8 heures à 9 heures et de 12 heures à 18 heures

- Pour l’agence postale, le service étant ouvert de 9 heures à 11 heures 45, en périodes scolaires, et de 9 heures à 12 heures, hors périodes scolaires, l’agent est tenu d’être présent sur ces horaires.

- Pour le service comptabilité et gestion du personnel, le cycle est de 35 heures sur 4 jours.

Pour le poste de responsable du camping

- 23 semaines à 5 heures sur 1 jour (soit 115 heures), hors saison

- 8 semaines, basse saison à 29 heures sur 3 jours (soit 232 heures),

- 12 semaines, haute saison à 36 heures sur 6 jours (soit 432 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur 35 heures hebdomadaires.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Pour le poste ATSEM 1 :

- 36 semaines scolaires à 32 heures sur 4 jours (soit 1 152 heures),

- 1 semaine hors périodes scolaires (entretien …) à 40 heures sur 5 jours (soit 40 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 11 sur 14

Pour le poste ATSEM 2

- 36 semaines scolaires à 20 heures 18 sur 4 jours (soit 726 heures 48), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste périscolaire direction :

- 36 semaines scolaires à 20 heures sur 4 jours (soit 720 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste périscolaire animation :

- 36 semaines scolaires à 15 heures sur 4 jours (soit 540 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste de restaurant scolaire, responsable

- 36 semaines scolaires à 30 heures sur 4 jours (soit 1 080 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste de restaurant scolaire, cuisinière

- 36 semaines scolaires à 32 heures sur 4 jours (soit 1 152 heures),

- 10 semaines hors périodes scolaires (crèches) à 17 heures 50 sur 4 jours (soit 175 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste de restaurant scolaire, surveillance

- 36 semaines scolaires à 6 heures sur 4 jours (soit 216 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste d’agent d’entretien

- 36 semaines scolaires à 29 heures 68 sur 4 jours (soit 1 068 heures 48), - 4 semaines hors périodes scolaires (entretien) à 22 heures,50 sur 5 jours (soit 90 heures), - 1 semaines hors périodes scolaires (entretien) à 30 heures sur 5 jours (soit 30 heures), - 5 semaines hors périodes scolaires (entretien) à 4 heures sur 5 jours (soit 20 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Détermination des pauses méridiennes :

Les agents administratifs, en journée continue ont une pause obligatoire de 20 minutes toutes les 6 heures ;

Les agents avec des horaires coupées, prennent leur pause pendant ce lapse de temps :

- l’ATSEM de maternelle prendra sa pause de 12 heures à 12 heures 50 - l’ATSEM de GS prendra sa pause de 12 heures à 13 heures 20

- les agents en surveillance cantine, prendront leur pause entre 13 heures 30 (fin de surveillance des repas) et avant la reprise de leur service (14 heures 45 ou 15 heures 15) - les agents des services techniques, les jours autre que journée continue, prendront leur pause entre 12 heures et 13 heuresSéance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 12 sur 14

➢ Journée de solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au choix :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,

- Par une modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Les sept premières heures supplémentaires seront ni récupérées, ni payées et seront ainsi déduites au titre de la journée de solidarité.

Ce choix sera fait par chaque agent, lors de l’entretien annuel de début d’année

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité de ses membres :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’envoi au comité technique en date du 6 janvier 2022

✓ Décide d’adopter la proposition

12. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCÉS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune doit fournir les vêtements de travail à certains agents dans le cadre de leur mission.

La personne en charge du nettoyage des blocs sanitaires du camping, doit avoir une paire de chaussures appropriée pour l’entretien.

Le magasin Décathlon de Montélimar ne fonctionnant pas par mandat administratif, une avance a dû être faite par Madame Aurore LATTARD.

Il s'agit d'un montant de 17 euros TTC (dix-sept euros) payé auprès du magasin Décathlon Montélimar.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 13 sur 14

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de cette dépense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

✓ Décide de rembourser Madame Aurore LATTARD, pour la dépense qu'elle a engagée au nom de la commune, d'un montant total de 17 € (dix-sept euros) pour l’achat d’une paire de chaussures pour l’agent en charge du nettoyage des blocs sanitaires du camping municipal.

13. DÉLIBÉRATION FIXANT LE TARIF D’OCCUPATION D’UNE HEURE PAR SEMAINE DE LA SALLE DU PICODON PAR DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de l’association Vie Partage et Habitat par laquelle elle souhaite mettre en place des cours de danses libres dans le cadre de la charte des ainés.

Ces cours auraient lieu 1 heure par semaine. Monsieur le Maire précise qu’il est d’accord sur le principe mais souhaite établir un tarif de l’occupation de la salle afin de minimiser les coûts d’électricité qui ne cessent d’augmenter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

✓ Approuve la mise à disposition de la salle du Picodon à l’association Vie Partage et Habitat

✓ Fixe le tarif annuel à 150 € (cent cinquante euros)

14. DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DU CHÂTEAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que cet été le château servira de lieu d’exposition pendant la période estivale.

- Du 1er juillet au 15 août 2022, l’association PMH, organise une rétrospective de l'activité et des productions de la faïencerie Coursanges.

- Du 20 août au 15 septembre 2022, une exposition de peinture japonaise qui présente les œuvres d'Iris de Chantérac.

La commune a décidé de laisser l’exploitation du site gratuitement. L’association PMH prévoit de faire payer l’entrée 3 € (trois euros).

Il convient donc de délibérer sur le reversement d’une partie des entrées à de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :

✓ Décide de demander un reversement correspondant à 20 % du bénéfice

✓ Autorise le maire à signer les conventions de mise à disposition du site.Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Page 14 sur 14

15. DÉLIBÉRATION RÉVISANT LES TARIFS DE LA BUVETTE DU CAMPING

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les tarifs communaux sont fixés par le Conseil municipal, conformément à l'article L2121-29 du CGCT qui précise que "le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune".

Monsieur le Maire explique que suite à un changement de contenance du Cornetto – auparavant 90 ml aujourd’hui 120 ml - le prix d’achat est plus élevé.

De ce fait Monsieur le Maire propose de mettre en vente le Cornetto à 2,20 € (deux euro vingt) au lieu de 2 € (deux euros) tarif de l’an passé.

Après discussion de l’ensemble des membres le prix de vente du Cornetto est fixé à 2,50 € (deux euros cinquante).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

✓ Valide le tarif de 2.50 € (deux euros cinquante)

✓ Valide la mise en place du nouveau tarif à compter du 28 juin 2022.

16. QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq minutes.