Procès Verbal - PV du 13.01.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM10042024

Procès Verbal - PV du 14.09.2021

Procès Verbal - PV du 21.07.2021

Procès Verbal - PV CM 26JUIN

Procès Verbal - PV du 27.06.2022B.docx

Procès Verbal - PV du 06.04.2022

Procès Verbal - PV du 20.07.2020

Procès Verbal - PV du 29.05.2017

Procès Verbal - pv cm du 30 mai 2016

Procès Verbal - PV du 11.07.2019

Procès Verbal - PV du 13.01.2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 1 sur 9

SBB

Présentation

La séance du conseil municipal est ouverte à 17 heures 30 minutes.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Monsieur Kévin VALBON pour remplir cette fonction qu’il accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Premier adjoint au Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès- verbal de la séance du 2 novembre 2021 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 2 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize janvier à dix-sept heures trente minutes, le Conseil municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le sept janvier, s'est réuni en séance à huis clos, sous la présidence de Monsieur Patrice MAGNAN, Premier adjoint au maire.

Nombre de Conseillers en exercice :............. 13

Nombre de Conseillers présents :.................. 10

Étaient présents : Mesdames Elisabeth BOURSE, Geneviève ROBLÈS, Isabelle PORCEL et Francette CHAPUS ; Messieurs Patrice MAGNAN, Richard BOUQUET, Jérôme CUCHE, Rémy PELLEGRIN, Kévin VALBON et Patrick CHASSEPOT

Était représenté : Monsieur Jean DOREY qui avait donné procuration à Monsieur Patrice MAGNAN

Était en distanciel : Madame Béatrice PLAZA jusqu’à 18 heures

Était absent : Monsieur Yves MAGNIN excusé

Secrétaire de séance : Monsieur Kévin VALBON

Le 18 janvier 2022

C ONS EIL MUNIC IPAL

AFFICHÉ LE 18 JANVIER 2022

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 2 sur 9

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier adjoint au maire informe le Conseil municipal que six déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

✓ Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 4 novembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 9 ares et 95 centiares. Le bien est situé 30 impasse Gérard Rève. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section AB parcelle n° 250 – Lieu-dit Gougne

• Section AB parcelle n° 566 – 30 impasse Gérard Rève

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 10 novembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 98 centiares. Le bien est situé 227 rue des Remparts. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

• Section ZD parcelle n° 68 – 227 rue des Remparts

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

✓ Étude de Maître Clément CHANCEL, déclaration reçue en mairie le 7 décembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 909 centiares. Le bien est situé au 145 B route de la Faïencerie. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

• Section ZE parcelle n° 256 – Lieu-dit Rivales

• Section ZE parcelle n° 259 – Lieu-dit Rivales

• Section ZE parcelle n° 262 – Lieu-dit Rivales

• Section ZE parcelle n° 265 – 145 B route de la Faïencerie

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

✓ Étude de Maître Gaëlle MAURIN, déclaration reçue en mairie le 7 décembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 4 ares et 413 centiares. Le bien est situé au lieu-dit Rivales. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

• Section ZH parcelle n° 36 – Lieu-dit Rivales

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

✓ Étude de Maître William GARDEN, déclaration reçue en mairie le 11 décembre 2021, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation. La superficie totale du bien vendu est de 8 ares et 2 centiares. Le bien est situé au 140 lotissement le Jabron. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

• Section ZI parcelle n° 66 – 140 lotissement le Jabron

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 3 sur 9

✓ Étude de Maître Amandine DELEVAL-PISSONNIER, déclaration reçue en mairie le 12 janvier 2022, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage professionnel. La superficie totale du bien vendu est de 574 centiares. Le bien est situé au lieu-dit Rivales. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes : • Section ZE parcelle n° 277 – Lieu-dit Rivales

• Section ZE parcelle n° 281 – Lieu-dit Rivales

• Section ZE parcelle n° 280 – Lieu-dit Rivales

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur ces parcelles.

3. DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE POUR LE BP, POUR ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 2021

Monsieur le Premier adjoint au maire explique au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative pour le budget principal. En effet, certaines dépenses ont été sous estimées

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT D : 1641

Emprunt et dettes assimilées 1 355€ R : 024

Produits de cessions 11 607€

D : 21571

Matériel roulant - Voirie 10 252€

DÉSIGNATION DIMINUTION DE CRÉDIT AUGMENTATION DE CRÉDIT D : 60621

Combustibles 26 000€

D : 6615

Intérêts des comptes

courants et de dépôts

200€

R : 7066

Redevances et droits des

services à caractères social

17 000€

R : 7067

Redevances et droits des

services périscolaires

9 200€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Opte pour l’augmentation de crédit

4. DÉLIBÉRATION FIXANT LES TARIFS ET LA DATE D’APPLICATION POUR LES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE

Monsieur le Premier adjoint au maire rappelle que les tarifs communaux sont fixés par le conseil municipal, conformément à l'article L2121-29 du CGCT qui précise que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la communes". Lors du vote des tarifs pour les concessions du cimetière, la date d’application n’a pas été mentionnée :Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 4 sur 9

a) Tarifs des concessions funéraires au cimetière municipal : délibération en vigueur n°29/10 du 7 juillet 2010

COLUMBARIUM

Case pour une durée de 15 ans 300,00 euros

Case pour une durée de 30 ans 450,00 euros

CONCESSION CIMETIERE

Concession d'une durée de 15 ans 150 euros du mètre carré

Concession d'une durée de 30 ans 300 euros du mètre carré

✓ Les tarifs susvisés sont applicables pour toutes les demandes reçues en mairie à compter du 1er janvier 2022

✓ Cette délibération annule et remplace la délibération n°25/17 du 10 avril 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ces membres :

• Décide d'accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

5. DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DES 1607 HEURES

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 5 sur 9

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Premier adjoint au maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, animation (ATSEM, périscolaire, surveillance cantine), technique (STM, entretien école, restaurant scolaire) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Propositions :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

SOIT Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

- Pour les services recevant du public, ouverts les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 9 heures à 12 heures et les mercredis et samedis et de 10 heures à 12 heures.

Les plages fixes sont donc de 9 heures à 12 heures

Les plages variables sont donc de 8 heures à 9 heures et de 12 heures à 18 heures

- Pour l’agence postale, le service étant ouvert de 9 heures à 11 heures 45, en périodes scolaires, et de 9 heures à 12 heures, hors périodes scolaires, l’agent est tenu d’être présent sur ces horaires.

- Pour le service comptabilité et gestion du personnel, le cycle est de 35 heures sur 4 jours.Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 6 sur 9

Pour le poste de responsable du camping

- 23 semaines à 5 heures par jour (soit 115 heures), hors saison

- 8 semaines, basse saison à 29 heures sur 3 jours (soit 232 heures),

- 12 semaines, haute saison à 36 heures sur 6 jours (soit 432 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Les services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile - 18 semaines de 40 heures (d’avril à juillet) sur 5 jours, (soit 720 heures) - 9 semaines de 35 heures (mi-mars, aout et septembre) sur 5 jours, (soit 315 heures) - 19 semaines de 30 heures (reste de l’année) sur 4 ou 5 jours (soit 570 heures).

Les services scolaires et périscolaires

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Pour le poste ATSEM 1 :

- 36 semaines scolaires à 32 heures sur 4 jours (soit 1152 heures),

- 1 semaine hors périodes scolaires (entretien …) à 40 heures sur 5 jours (soit 40 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste ATSEM 2

- 36 semaines scolaires à 20 heures 18 sur 4 jours (soit 726 heures 48), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste périscolaire direction :

- 36 semaines scolaires à 20 heures sur 4 jours (soit 720 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste périscolaire animation :

- 36 semaines scolaires à 15 heures sur 4 jours (soit 540 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste de restaurant scolaire, responsable

- 36 semaines scolaires à 30 heures sur 4 jours (soit 1080 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste de restaurant scolaire, cuisinière

- 36 semaines scolaires à 32 heures sur 4 jours (soit 1152 heures),

- 10 semaines hors périodes scolaires (crèches) à 17 heures 50 sur 4 jours (soit 175 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste de restaurant scolaire, surveillance

- 36 semaines scolaires à 6 heures sur 4 jours (soit 216 heures),

- 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.

Pour le poste d’agent d’entretien

- 36 semaines scolaires à 29 heures 68 sur 4 jours (soit 1068 heures 48), - 4 semaines hors périodes scolaires (entretien) à 22 heures 50 sur 5 jours (soit 90 heures), - 1 semaines hors périodes scolaires (entretien) à 30 heures sur 5 jours (soit 30 heures), - 5 semaines hors périodes scolaires (entretien) à 4 heures sur 5 jours (soit 20 heures), - 1 journée de 7 heures (proratisée) effectuée au titre de la journée de solidarité.Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 7 sur 9

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidarité

➢

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée (au choix) :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,

- Par une modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Les sept premières heures supplémentaires seront ni récupérées, ni payées et seront ainsi déduites au titre de la journée de solidarité.

Ce choix sera fait par chaque agent, lors de l’entretien annuel de début d’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu l’envoi au comité technique en date du 6 janvier 2022

• Décide d’adopter la proposition

6. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET AU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur Premier adjoint au maire rappelle que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ en retraite de Monsieur Biolatto et son non remplacement au sein du service technique et la charge de travail y afférent, il y a lieu, de créer un emploi non permanent à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

• Décide la création d’un emploi non permanent d'Adjoint technique territorial à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d'agent du service techniqueSéance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 8 sur 9

• Précise que cet emploi est créé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au inclus. Cet emploi correspond à la catégorie hiérarchique C.

• Précise que la rémunération de cet emploi sera afférente à l’indice brut 354 (indice majoré 340).

• Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2022

7. DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2021 (Budget principal En annexe)

Monsieur le premier adjoint au maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009-article 3 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le premier adjoint au maire rappelle que,

pour le budget principal, le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement pour l'exercice 2021 s'élève à 163 455 euros (cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-cinq euros) – Chapitres 20 – 21 – 23-.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article susvisé, à hauteur de 40 863 euros (quarante mille huit cent soixante-trois euros) – soit 163 455€ x 25% -.

Les crédits d'investissement se répartissent comme suit :

- Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 3 750 euros - Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 21 073 euros - Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 16 040 euros

Pour le budget annexe ZA de Gougne, il n’y a pas d’investissement prévu en ce début d’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ces membres :

• Décide d'accepter les propositions de Monsieur le premier adjoint au maire dans les conditions exposées ci-dessus.

8. DÉLIBÉRATION POUR LA NOMINATION DE KÉVIN VALBON A LA COMMISSION URBANISME

Monsieur le Premier adjoint au maire informe que Monsieur Kévin VALBON souhaite s’inscrire à la commission urbanisme.Séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2022 Page 9 sur 9

Il est rappelé qu’au cours de chaque séance, le Conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Le conseil municipal décide donc du nombre de commissions.

De même, il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Elles sont exclusivement composées de membres du conseil municipal. Une personne extérieure peut, toutefois, être entendue sur une question précise à la demande de la commission.

Le rôle des commissions municipales est d’étudier les questions soumises au Conseil municipal, c’est à dire de la compétence du conseil municipal et qui font l’objet de délibérations. En application de l’article 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :

• Accepte la candidature de Monsieur Kévin VALBON à la commission urbanisme.

9. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LES TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Premier adjoint au Maire informe que des incohérences ont été relevées dans le tarif des locations des salles communales. Il est donc nécessaire d'apporter des corrections aux tarifs votés afin d’avoir une meilleure cohérence des tarifs proposés.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Premier adjoint au maire propose au Conseil municipal d’approuver les tarifs notés sur le tableau en annexe.

Il est à noter que la mise à disposition de la salle de l’ancienne gare du Picodon un jour de week-end est gratuite pour les associations de Le Poët-Laval qui organisent des rencontres hebdomadaires dans le cadre de leur activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ces membres :

• Décide d'accepter les propositions des tarifs dans les conditions exposées sur le tableau en annexe

• Décide d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2022.

10. QUESTIONS DIVERSES

Madame Francette CHAPUS informe que concernant la redevance des ordures ménagères, la commission déchets de la CCDB va procéder au recensement des habitations de la communauté de commune afin de préparer les tarifs 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures (dix-neuf heures).