Déliberation - DP 2024 080 MS 6 modifiée

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Déliberation - DP 2024 080 MS 6 modifiée Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Déliberation - DP 2024 080 MS 6 modifiée)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Transports, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2024-080

Finances et administration générale

Acquisition de véhicules lègers neufs et

d'occasion

Marché subséquent n°6 au lot n°3

« Acquisition de véhicules d'occasion 100

électrique »

avec la Sociétè Automobile du Garage

Gambetta (SAGG)

Cession du vèhicule Clio

immatriculè CY-052-NV

à la Société Automobile du Garage Gambetta

{SAGG)

Abrogation de la dècision n° DP 2024-032

du 8 février 2024

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture 1 4 MANS 2024

Publié

Le 7 mars 2024

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu les articles R.2162-1 à R.2162-10 du Code de la Commande

publique portant sur les accords-cadres multi-attributaires « à

marchés subséquents » sans montant minimum et sans

maximum ;

Vu le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à

l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, faisant

passer le bonus écologique de 4000 € à 3000 € et la prime de

conversion de 7000€ à GOO00E€ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant statuts de

Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire

du 25 février 2020, attribuant le lot n°3 « Acquisition de

véhicules d'occasion 100 électrique » aux sociétés: Société

Automobile du Garage Gambetta (SAGG) et CITROEN

LAGOUTTE SAS ;

Vu la délibération du Conseil communautaire

du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation

de pouvoirs pour approuver et attribuer les marchés de travaux,

fournitures et services et les accords-cadres, dont le montant

est inférieur ou égal à 90 000€ HT, quels que soient l'objet, la

nature ou le mode de passation, et qui font l'objet d'un contrat

écrit définissant les obligations des parties ;

Vu la délibération du Conseil communautaire

du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour décider la réforme, l’aliénation et la cession

des biens mobiliers en deçà de 10 000 € HT (ou net) y compris

par mise aux enchéres publiques ;

Considérant que l'application du décret visé ci-dessus modifie

les conditions d'octroi du bonus écologique ;

Considérant qu'il convient en conséquence d’abroger la

décision n° DP 2024-032 du 8 février 2024 ;

Considérant la remise en concurrence des titulaires dudit

accord-cadre - lot 3, le 18 janvier 2024, pour l'acquisition d’un

petit utilitaire 2 ou 3 places "type PARTNER ou BERLINGOT"

(marché subséquent) :

Considérant qu'en cours de consultation, Roannais

Agglomération a été informé de la fusion-absorption de la

société CITROEN LAGOUTTE SAS par la société Automobile

du Garage Gambetta (SAGG) ;

Considérant l'unique offre reçue, celle de la Société Automobile

du Garage Gambetta (SAGG), pour l'acquisition d'un petit

utilitaire d'occasion pour un montant forfaitaire d'acquisition de

31 496.36 € HT (extension de garantie incluse) ;

Considérant que le véhicule Renault Clio, immatriculé

CY-052-NV, sous le numéro d'inventaire

VBG7341ZZ4220060087, n'est plus utilisé par les services de

Roannais Agglomération ;

Considérant l'offre de reprise de la Société Automobile du

Garage Gambetta (SAGG), pour le véhicule Renault Clio,

immatriculé CY-052-NV, pour un montant net de 0 €; mais

donnant droit à une prime conversion de 6 000 € TTC ;

Pare 1 sur 2Roannais Agglomération Décision N° DP 2024-080 du 7 mars 2024

DECIDE

- D'abroger la décision n° DP 2024-032 du 8 février 2024 afin d'appliquer les nouvelles dispositions

règlementaires prévues par le décret du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat de véhicules ;

-_ D'approuver le marché subséquent n°6 du lot n°3 « Acquisition de véhicules d'occasion 100 électrique » avec la Sociètè Automobile du Garage Gambetta (SAGG) pour l'acquisition d'un petit

utilitaire d'occasion, pour un montant forfaitaire d'acquisition de 31 496.36 € HT ;

- D'approuver la cession du véhicule Renault Clio immatricuiè CY-052-NV, comptabilisè dans l'inventaire sous le numéro VBG7341ZZ4220060087 et dont la valeur nette comptable est égale à 0, à la Société Automobile du Garage Gambetta (SAGG) pour un montant net de 0 €;

- _ D'autoriser à sortir le bien de l'actif de Roannais Agglomération ;

- De prèciser que cette acquisition bénéficie d’une prime conversion de 6 000 € TTC et d’un bonus ècologique de 3 000 € TTC, à déduire du montant TTC d'acquisition.

Par délégation du Conseil Communautaire,

pannes

Le Président,

Yves NICOLIN,

Maire de Roanne

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