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Acte - 2023 34a annexe acte Modification de la regie piscine tampon
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Acte - 2023 34a annexe acte Modification de la regie piscine tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Commune de MONTREDON-LABESSONNIE
Acte modificatif de la régie de recettes des droits de
baignade de la piscine municipale
Approuvé par Délibération n°2023- 34 du 25 mai 2023
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l'acte autorisant le maire à créer une régie de recette des droits de baignade datant d'avant 1970 égaré
dans les archives communales.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire de la Trésorerie de Réalmont ;
Vu la délibération n°2020-90 du 7 septembre 2022 qui modifie la régie de recettes des droits de baignade de
la piscine municipale ;
Considérant la délibération n°2023-34 du 25 mai 2023 qui modifie la régie de recettes des droits de baignade
de la piscine municipale en ses articles 7, 9,11,12 et 16.
L'acte de la Régie de recette de droit de baignade s'établi comme suit :
ARTICLE PREMIER - Il est décidé d'abroger et de remplacer par le présent acte, tout actes antérieur ou avenant
d'institution de la Régie de Recettes de droit de baignade auprès du comptable public assignataire de la Trésorerie de
Réalmont.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée 12 Grand'Rue 81360 Montredon-Labessonnié.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne en période estivale.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits des droits d'entées (compte d'imputation 70632).
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces ;
2° : Chèques.
- elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket d'entrée ou d'une carte d'abonnement :
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 30
septembre de l'année en cours.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.
ARTICLE 8 - L'intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Ir-iL ’s i sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 145 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 300 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse le montant de l'encaisse au Comptable Public assignataire, du service de gestion
comptable d'AIbi, dès qu'il le juge nécessaire et obligatoirement lorsque l'encaisse atteint le plafond fixé à l'article 10
avec au minimum un versement par mois, en période estivale
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes dans les trois
jours après l'encaisse auprès du Comptable Public assignataire du service de gestion comptable d'AIbi et, au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination
et peut-être revu selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 15 - Le Maire et le Comptable Public assignataire du service de gestion comptable d'AIbi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Faite à Montredon-Labessonnié,
Le 25 mai 2023.
Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU.
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