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Arrêté - 23 0488Arrete permanent interdiction acces sentier cotier Casse Caillou
Document publié le Samedi 4 novembre 2023 par la commune de Batz-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 23 0488Arrete permanent interdiction acces sentier cotier Casse Caillou)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Loire-Atlantique
Commune de BATZ-SUR-MER
Arrêté N°23-0488
RÉGLEMENTATION PERMANENTE D’INTERDICTION D'ACCÈS
AU SENTIER CÔTIER - SECTEUR CASSE-CAILLOU
Le Maire de la commune de Batz-sur-Mer,
Vu l'arrêté municipal du 1° avril 1963 modifié et complété portant règlement général de la
circulation à Batz-sur-Mer,
Vu les articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Considérant que les tempêtes successives des 28 octobre, 1% et 4 novembre 2023 ont endommagé certaines parties du sentier côtier,
Considérant le caractère particulièrement dangereux touchant le rivage de la mer et l'accès au chemin côtier dans le secteur de « Casse Caillou »,
Considérant la nécessité de condamner l'accès au sentier côtier par l'escalier ouest à l'extrémité sud de la rue de la Duchesse Anne et d'interdire le cheminement sur le sentier au droit du mur de clôture de la parcelle AX 230 :
ARRÊTE
Article 1°’ : A compter de ce jour, en raison de la fragilisation du sentier côtier :
- L'accès à ce dernier est fermé définitivement aux piétons, modes doux/cyclistes et à tous véhicules motorisés à l'exception des Services de secours et des Services techniques, par l'escalier ouest à l'extrémité sud de la rue de la Duchesse Anne et interdit au cheminement au droit du mur de clôture de la parcelle AX 230, selon le plan annexé,
- L'accès à cette portion du sentier est totalement interdit pour raison de sécurité. Toutefois, cette disposition n'interdit pas le passage vers la pointe de Casse Caillou par la baie des Bonnes Sœurs par temps calme.
et ce, jusqu’à la mise en sécurité des lieux.
Article 2: La signalisation nécessaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
Article 3: La Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 : Monsieur le Sous-préfet sera destinataire de cet arrêté pour ampliation.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D44-21 4400103-2023111 0-23-0488-AR|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/1 172023 Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Croisic Le Centre d'incendie et de secours du Pouliguen
Le service littoral de la Préfecture - DDTM44
Le Service Aménagement/ Unité milieux naturels - Département de Loire- Atlantique
La Police Municipale
La Directrice Générale des Services
La Directrice des Services Techniques
Fait Batz-sur-Mer, le 10/11/2023
Le Maire :
" Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture,
" informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes (par courrier ou sur le site Télérecours
citoyens www.teierecours.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un
délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L 411-7 CRPA).
s Transmis au Représentant de l'Etat le : 1 f NOV 2073
»“ Affiché ou publié le F fl NOV 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400103-20231110-23-0488-AR|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/1 172023 dns: Accès piétons, modes doux et motorisés (sauf services techniques et de
Q À) secours) interdits interdits
==atz mer Chemin côtier fragilisé / secteur Casse Caillou
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-21 4400103-2023111 0-23-0488-AR]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/11/2023]