Procès Verbal - 2012PVCM07DEC

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Procès Verbal - 2012PVCM07DEC Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2012PVCM07DEC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 07 DÉCEMBRE 2012 À 20H30

Convocation le 29 novembre 2011.

Le VENDREDI 07 DÉCEMBRE 2012 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Daniel SENCE, Jean-Marcel BERNET, Bernard DREUX et Frédérique PLU, Mesdames Mireille JUBAULT et Martine QUERNEC.

Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames Claudine GOUDARD, Marie-José AUGEREAU, Corinne CRATER et Sandrine SIMARD, et Messieurs Pierre COTTIN et Laurent FONTAINE.

Secrétaire de séance : Madame Martine QUERNEC.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2011 En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 13 septembre 2012.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2012 – DÉC – 001 : LOCATION SALLE DES FÊTES – TARIFS 2013 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2013, les tarifs suivants : Caution : 380,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 88,00 €

24 heures supplémentaires : 44,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 176,00 €

24 heures supplémentaires : 88,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 22,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 44,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 70,00 €

24 heures supplémentaires : 30,00 €

Vaisselle : 96 couverts : 38,00 €

144 couverts : 55,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 34,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 68,00 € Chauffage pour réunion de jour : 29,00 €

Location verres pour réunion de jour : 24,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 180,00 € par jour de location et 75,00 € de frais de chauffage par jour de location

Délibération n° 2012 – DÉC – 002 : CONCESSIONS DE CIMETIÈRE – TARIFS 2013 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2013, les tarifs suivants : Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

 Concession de 15 ans : 79,00 €

 Concession trentenaire : 158,00 €

 Concession cinquantenaire : 316,00 €

 Concession perpétuelle : 632,00 €

Superposition : 33,00 €

Délibération n° 2012 – DÉC – 003 : COLUMBARIUM – TARIFS 2013 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs suivants :

Les concessions renouvelables de columbarium :

 Concession de 5 ans : 520,00 €

 Concession de 10 ans : 780,00 € Concession de 20 ans : 1040,00 €.

Délibération n° 2012 – DÉC – 004 : CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE – TARIFS 2013 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2013, les tarifs suivants : Les concessions au monument cinéraire:

 Concession de 15 ans : 47,00 €

 Concession trentenaire : 94,00 €

 Concession cinquantenaire : 188,00 €

Délibération n° 2012 – DÉC – 005 : SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2013, le montant de la location pour la société de chasse à 10,50 € l’hectare.

Délibération n° 2012 –DÉC– 006 : ASSOCIATION « PARTNERS COUNTRY ATTITUDE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN SAINT MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Partners Country Attitude » dispense des cours de danse country une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de fixer un forfait énergie d’un montant de 45,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 90,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2013. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2012 – DÉC – 007 : ASSOCIATION « WESTERN DANCE COUNTRY » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN SAINT MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Western Dance Country » occupe la salle polyvalente occasionnellement pour des soirées dansantes.

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de fixer le montant de la participation financière de l’association à 90,00 € pour les soirées dansantes, et ce à compter du 1er janvier 2013. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2012 – DÉC – 008 : ASSOCIATION « DANSE MAMÉSIENNE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Danse Mamésienne » dispense des cours de danse country une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de fixer un forfait énergie d’un montant de 45,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 90,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2013. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2012 – DÉC – 009 : CONVENTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité du Syndicat.

Monsieur le Maire propose de fixer le forfait de ces prestations à 3,70 € par riverain à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITÉ Le Conseil municipal, prend connaissance de l’indemnité de conseil 2012 allouée à Mr SABATTE, Comptable du Trésor, pour un montant net de 126,78 €.

Délibération n° 2012 – DÉC – 010 : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE Mr le Maire donne lecture de la circulaire du 25 janvier 2012, relative à l’indemnité de gardiennage des églises. Compte tenu que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est en 2012 de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la Commune, Monsieur le Maire propose de verser la globalité de l’indemnité de gardiennage de l’église.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2012 – DÉC – 011 : RÉGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (I.A.T.)

Monsieur le Maire explique que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO du 01/01/02) et l’arrêté du 29 janvier 2002 (Jo du 06/02/02), instituent dans les administrations, à compter du 01 janvier 2002, une nouvelle indemnité,l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), au profit de certains corps dont le régime indemnitaire sert de référence pour celui des fonctionnaires territoriaux.

Ce décret complété par les décrets n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifie le régime indemnitaire des cadres d’emploi de la filière technique de catégorie C. Sont susceptibles de bénéficier de cette IAT, les agents titulaires, ou stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C, et aux agents non titulaires dès lors qu’une délibération le prévoit.

Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade et d’un d’ajustement compris entre 1 et 8.

Le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de fixer des critères de variation d’attributions individuelles de cette prime basés sur les connaissances professionnelles, l’exécution, l’initiative, la rapidité et finition, la ponctualité et l’assiduité, le travail en commun, et la relation avec le public,

- que le versement de ladite prime soit de périodicité mensuelle.

Monsieur le Maire indique que, le cas échéant, il prendra en temps opportun un arrêté individuel fixant le montant de l’IAT attribuée individuellement.

À l’unanimité, l’assemblée délibérante décide d’instaurer l’IAT au profit de l’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, des Adjoints techniques territoriaux de 2ème classe et l’Adjoint administratif territorial de 1ère classe (Secrétaire de Mairie) au prorata de leur temps de travail, et laisse à Monsieur le Maire le soin de fixer le montant de la prime attribuée, en appliquant, éventuellement, un coefficient multiplicateur.

Délibération n° 2012 – DÉC – 012 : TAXE D’AMÉNAGEMENT

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Le Conseil municipal décide,

 D’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal,

 D’exonérer, en application de l’article 331-9 du Code de l’Urbanisme, totalement :  Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 ; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+),

 Dans la limite de 50 % de leur surface des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; (logements financés avec un PTZ+),

 Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les six déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année. Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain que le Conseil municipal lui a délégué.

Délibération n° 2012 – DÉC – 013 : STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - MODIFICATIONS STATUTAIRES (AJUSTEMENTS)

Premièrement, suite à la modification statutaire du 29 mai 2012 concernant la « Prise en charge des frais supplémentaires engagés par les habitants du territoire communautaire aux écoles d’arts de la ville de Châteaudun sur présentation d’un reçu de règlement », il convient de préciser la notion de frais supplémentaires et de préciser le libellé de cette compétence :

Nouvelle rédaction : Compétences facultatives

En matière culturelle, mise en œuvre d’une démarche ayant pour but de permettre l’accès aux services de tous les habitants de la Communauté de communes dans le cadre de tarifs unifiés. Deuxièmement, il convient de préciser la compétence optionnelle protection et mise en valeur de l’environnement : Nouvelle rédaction :Production et fourniture d’eau potable aux communes. Cette compétence ne sera effective qu’après réalisation des travaux d’interconnexion et ce à partir du 01/07/2014 pour les communes de Civry, Ozoir-le-Breuil, Saint-Cloud-en-Dunois et Villampuy et ultérieurement pour les huit autres communes. La distribution restant de la compétence des communes ou des syndicats.

Troisièmement, suite à la modification statutaire du 26 juillet 2012, il s’agit de déplacer la compétence « enfouissement des réseaux aériens : réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens » de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » vers la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie ».

Nouvelle rédaction : création, aménagement et entretien de la voirie

Investissement et fonctionnement relatifs à l’éclairage public.

Réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens (Telecom, éclairage public et basse tension EDF). Une convention sera passée avec le SDE28 pour déterminer les conditions d’intervention. Après délibération, le Conseil municipal :

- accepte ces modifications statutaires ;

- demande à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir, au terme de la consultation des 12 communes membres de la ComCom, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Délibération n° 2012 – DÉC – 014 : DEMANDE DE SUBVENTION – FDAIC : TRAVAUX DE VOIRIE DANS LE HAMEAU DE BOUCHARVILLE

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du devis estimatif établi par l’Entreprise Villedieu Frères pour la réalisation de travaux de voirie au hameau de Boucharville pour un montant de 3.444,00 € HT soit 4.119,02 € TTC. Le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général l’octroi d’une subvention au titre du FDAiC égale à 30 % du montant HT plafonné à 115.000,00 €. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention Département FDAiC : 1.033,20 €

Autofinancement : 3.085,82 €

TOTAL : 4.119,02 € T.T.C.

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention. L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 2ème trimestre 2013

Fin des travaux : 2ème trimestre 2013.

Délibération n° 2012 – DÉC – 015 : AVENANT À LA CONVENTION DE TRAVAUX RELATIVE À L’EXTENSION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES DANS LE HAMEAU DE DHEURY ENTRE LES COMMUNES DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS ET MOLÉANS Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la convention approuvée par délibération en date du 13 septembre 2012, Monsieur le Maire expose aux conseillers présents l’objet de l’avenant à ladite convention : La convention fixe la clef de répartition des opérations d’investissement réalisées par la Commune de Donnemain Saint Mamès pour le compte de la Commune de Moléans. Le présent avenant a pour objet de modifier le premier paragraphe de l’article 3 de la convention et donc la clef de répartition entre les deux communes, pour le financement des études relatives aux travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées dans le hameau de Dheury, car une partie de ce hameau est mitoyenne aux deux communes. (Opération sous mandat - compte 458 - dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) d’approuver :

- les termes de l’avenant à la convention de travaux,

2) d’autoriser :

- Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention de travaux avec Monsieur le Maire de Moléans, ainsi que tous les autres actes nécessaires.

Délibération n° 2012 – DÉC – 016 : OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET ASSAINISSEMENT M49 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’ouverture des crédits suivants :DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Art.2315 – Immobilisations en cours

+ 2.471,00 €

Art.4581 – Opérations pour compte de tiers - Dépenses

+ 5.194,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Art.2315 – Immobilisations en cours

+ 1.361,00 €

Art.2313 – Immobilisations en cours

+ 1.110,00 €

Art. 4582 – Opérations pour compte de tiers - Recettes

+ 5.194,00 €

Délibération n° 2012 – DÉC – 017 : DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET DE LA COMMUNE M14 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.6411 – Rémunération personnel titulaire

+ 1.550,00 €

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT

Art.022 – Dépenses imprévues

- 1.550,00 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’ouverture des crédits suivants :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.74832 – Attribution du fonds départemental de la

taxe professionnelle

+ 10.000,00 €

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT

Art.65542 – Contributions aux organismes de

regroupement - SIRPRS

+ 10.000,00 €

Délibération n° 2012 – DÉC – 018 : ANNULATION D’UNE DÉLIBÉRATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET DE LA COMMUNE M14

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 septembre 2012, a décidé de procéder à l’ouverture de crédits suivants afin de rétablir l’équilibre budgétaire du budget primitif :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RÉCETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.6419 – remboursements sur rémunérations du

personnel

+ 204,43 €

Il s’avère que cette décision déséquilibre le budget et n’est pas nécessaire, le Conseil municipal annule ladite délibération.

Délibération n° 2012 – DÉC – 019 : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDANT LA REPRISE DE CONCESSIONS PERPÉTUELLES EN ÉTAT D'ABANDON.

Le Conseil municipal, après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :

 BG 9, concession n° 1G attribuée à Mr HIPPOLYTE Gustave Louis,

 BD 17, concession n° 23 attribuée le 13 février 1926 à Mr RENOULT Omer,  HD 7, concession n° 1H attribuée à Mme PICARD Batilde épouse THIEULIN,  HG 3, concession n° 1M attribuée à la famille PICARD/HURET,

 HG 6, concession n° 65 attribuée le 04 mars 1942 à Mme CLÉMENT Augustine née LAURENT, dans le cimetière communal, concessions de plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article R. 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, lesdits états constatés dans les conditions prévues par l'article R. 2223-13 du Code général des Collectivités Territoriales;Considérant que ces situations décèlent une violation des engagements souscrits par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière.

Délibère:

Art. 1er. – M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la Commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus indiquées en état d'abandon.

Art. 2. – M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°2012 – DÉC – 020 : AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE – DOMAINE DE LA VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a signé une convention avec le Département dans le cadre de l’assistance technique en matière d’assainissement collectif lors de la séance du 16 décembre 2011. Le 24 septembre 2012, l’Agence Technique Départementale a procédé à la modification de ses statuts en étendant ses missions au domaine de la voirie. Ses nouvelles missions sont les suivantes :

- Assistance administrative pour la gestion du domaine public,

- Assistance technique pour la préparation et l’exécution des programmes annuels d’entretien des voiries communales,

- Assistance à la maîtrise d’ouvrage,

- Réalisation de petites études (maîtrise d’œuvre des projets).

Le Conseil d’administration, lors de l’assemblée générale de l’Agence, a fixé la cotisation à 0 ,98 € par habitant DGF.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De bénéficier des nouvelles missions de l’Agence Technique Départementale, - De solliciter l’aide de l’ATD pour l’assistance technique en matière de voirie, - D’autoriser Mr le Maire à signer la convention avec le Département.

Délibération n° 2012 – DÉC – 020 BIS: AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE – DOMAINE DE LA VOIRIE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée délibérante de l’extension des activités de l’Agence Technique Départementale (ATD) en matière d’assistance dans le domaine routier du 1er janvier 2013. Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Établissement public administratif et a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui auront adhéré, une assistance technique telle que définie dans les statuts. Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’administration sont désignés de manière paritaire par le collège des Maires et Présidents d’EPCI et par celui des Conseillers généraux.

En contrepartie de l’adhésion à l’ATD, des missions sur voirie communale et départementale sont proposées :

- Maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 30.000,00 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux)

- Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 30.000,00 € et 115.000,00 € HT (aide au recrutement d’un maître d’œuvre, assistance et conseil tout au long de l’opération).

Dans ce cadre, je pourrai être amené à signer des conventions avec l’Agence pour la mise en œuvre de ses compétences, qui feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Par ailleurs, la Commune pourra bénéficier des prestations suivantes :

- Conseils en conservation du domaine public, de la police de la circulation, de la sécurité routière - Assistance technique pour la préparation des programmes annuels d’entretien.

Le siège de cette agence est à Chartres. La Commune souhaite adhérer à cette agence. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la Commune de l’adhésion à un tel organisme :

 Décide d’adhérer à l’Agence Technique Départementale,

 S’engage à verser à l’ATD une participation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration,  Désigne Mr Jean Paul DUPONT pour représenter la Commune à l’assemblée générale et Mr Philippe BROCHARD, son suppléant.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2012-DEC-020.LOGEMENTS SOCIAUX (VENTE LOGEMENT DUNOIS - HABITAT EURÉLIEN) Monsieur le Maire informe les conseillers présents que les deux logements sociaux sur le domaine communal

appartenant au Logement Dunois vont être achetés par l’Habitat Eurélien. Cette vente fera l’objet d’une délibération

courant 2013 sur la garantie d’un des deux emprunts au profit de l’Habitat Eurélien.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal d’une très bonne nouvelle financière pour la Commune. En effet, depuis 2008, la Commune ne percevait plus ce fonds départemental du fait de l’élévation de son potentiel fiscal. Cette année, suite à la réforme de la taxe professionnelle, la commune ayant réintégré le groupe des 30 communes les plus pauvres du département, elle est à nouveau éligible à ce fonds départemental. La somme perçue s’élève à 10.000,00 €.

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une enquête publique concernant le SICTOM de Châteaudun (agrandissement de la déchetterie) est en cours.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Brochard demande à Monsieur le Maire si l’entreprise Blot est intervenue pour le problème électrique au stade. Monsieur le Maire lui répond que cet après-midi, l’entreprise a appelé pour signifier qu’elle interviendrait lundi après-midi. Monsieur Brochard s’inquiète pour la réparation de la barrière au stade qui n’a toujours pas été faite. Monsieur le Maire lui répond qu’il rappellera Mr. Coursimault dès lundi, mais que la réparation devrait être imminente. Monsieur Brochard s’inquiète également de la cuvette qui se forme dans la rue Jules Ferry (en face de chez Mr Violette). Monsieur le Maire lui répond que ce phénomène n’est pas nouveau, qu’il a déjà été traité une fois, qu’un passage caméra dans la canalisation de collecte des eaux usées a été réalisé mais qu’il n’a pas révélé d’affaissement de canalisation. D’autres investigations seront réalisées en 2013, notamment un test d’étanchéité, car il faut impérativement trouver l’origine de ce petit affaissement très ponctuel de terrain.

 Monsieur Sence interroge Monsieur le Maire quant au rebouchage des trous suite aux fuites d’eau devant le café mais également à Dheury, car l’enrobé n’a pas encore été remis en état. Monsieur le Maire lui répond que la commande a été faite à la SAUR, mais qu’elle interviendra que lorsque qu’elle aura à réaliser un volume cantonal d’enrobé suffisamment conséquent. Monsieur Sence signale la déstabilisation de la bouche d’engouffrement d’eaux pluviales située près de la chambre télécom au sortir de la commune rue de l’Avenir au niveau du ralentisseur. Monsieur le Maire lui répond que la réparation sera réalisée dans les tous prochains jours.

Séance levée à 22H05.