Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 10.24 Debat dorientations budgetaires 2024 avec annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 10.24 Debat dorientations budgetaires 2024 avec annexe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
PROJET DE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
GENERALES DU BUDGET 2024
En application des dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport sur les orientations générales du budget de l’exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté au conseil communautaire dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget. Ce rapport doit faire l’objet d’un débat.
Ces dispositions s’appliquent aux communautés de communes comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, ce qui est le cas de la CCSB.
En outre, dans les intercommunalités de plus de 10.000 habitants, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il doit préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le débat porte sur les 6 budgets que compte la CCSB :
- le budget général,
- le budget annexe des déchets ménagers,
- le budget annexe du service d’assainissement non collectif,
- le budget annexe du parc d’activité du Val de Durance,
- le budget annexe de l’Ecopôle Laragne,
- le budget annexe du parc d’activité du Poët.
Le vote des comptes administratifs 2023 est programmé à la séance du conseil communautaire du mois de mars et celui des budgets 2024 à la séance du mois d’avril.
Les informations données dans ce document sont donc indicatives et susceptibles d’être ajustées avec le compte de gestion et en fonction du débat du conseil communautaire.
Les estimations des recettes et des dépenses sont établies en fonction des informations dont dispose la CCSB à ce jour.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 2
LE CONTEXTE GENERAL
Ce rapport est établi dans le contexte macro-économique et national suivant :
✓ Un contexte macro-économique dégradé :
L’enchaînement tragique des crises, conflits et bouleversements géopolitiques actuels (pandémie de la Covid, guerre en Ukraine, reprise du conflit israélo-palestinien, accélération du dérèglement climatique…) constituent autant de menaces concrètes sur l’économie mondiale, dont les conséquences sont multiples et impactent chacun dans sa vie quotidienne : envolée des coûts de l’énergie, hausse des carburants, inflation globalisée, renchérissement de l’accès au crédit, ralentissement du marché immobilier…
En France, ce contexte très dégradé et extrêmement incertain pèse lourdement, depuis plus de 3 ans maintenant, sur l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, administrations publiques, associations, ménages…).
Pour les collectivités, l’équation budgétaire devient chaque année un peu plus complexe, l’Etat continuant de s’appuyer sur elles pour réduire la dépense publique nationale.
✓ Des dotations en hausse mais qui ne compensent pas l’inflation
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit au final une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros par rapport à 2023. Cette hausse sera répartie entre la dotation de solidarité urbaine (DSU, 140 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros) et la dotation d’intercommunalité (30 millions d'euros).
Toutefois, l’augmentation de la DGF n’est pas indexée sur l’inflation prévue à + 2,6 % en 2024. Elle reste très inférieure à l’inflation réelle supportée par les collectivités, qui se situait encore proche des + 5 % fin 2023.
✓ Une incitation croissante à la prise en compte de la transition écologique
A travers la loi de finances pour 2024, l’Etat continue de « verdir » ses aides financières. Côté investissement, comme en 2023, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s’élève à 1,046 milliard d'euros et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à 570 millions d'euros mais l’Etat renforce la part de financement consacré à la transition écologique : 30 % des projets pour la DSIL et 20 % pour la DETR.
Le Fonds vert qui vise à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (requalification des friches,…) est porté à 2,5 milliards d'euros dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés sur 2024, financés en partie sur des crédits existants.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 3
A compter de l’exercice 2024, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devra comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne.
✓ En conséquence : des difficultés persistantes pour boucler les budgets
Les dépenses de fonctionnement du bloc communal devraient continuer à progresser à la faveur d’une inflation qui tarde à refluer, d’une facture énergétique toujours très élevée, de dépenses de personnel largement tirées à la hausse par les mesures nationales, ou encore de la hausse des charges financières dans un contexte de taux qui devraient rester élevés.
Avec une épargne à la baisse, les collectivités pourraient devoir, pour maintenir leurs investissements, à la fois mobiliser leur trésorerie et accroître leur recours à l’emprunt.
Du fait des restrictions successives des ressources et des marges de manœuvre budgétaires, la contraction de l’investissement du bloc communal observée depuis 2021 semble donc devenir structurelle.
LE BUDGET GENERAL
Le budget général de la CCSB porte l’ensemble des recettes et dépenses concernant l’exercice des compétences obligatoires suivantes :
En matière d’aménagement de l’espace :
- Développement et promotion des activités de randonnées, gestion et entretien des itinéraires
- Aménagement, gestion et entretien des aires de co-voiturage
- Aménagement et gestion de la Signalisation d’Information Locale
- Aménagement touristique des gorges de la Méouge
- Gestion et développement du Système d’Information Géographique
- Mise en œuvre et gestion du programme LEADER du Groupement d’Action Locale Sisteronais Buëch
- Mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale
En matière de développement économique et de politique locale du commerce : - Aide aux loyers pour la création ou la reprise de commerces
- Gestion et animation du FISAC
En matière de tourisme :
- Promotion touristique
- Gestion des offices de tourisme par conventionnement avec les associations du même nom
Autres domaines de compétences obligatoires :
- Aménagement et entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage de Soleihet - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 4
Le budget général finance aussi les compétences optionnelles suivantes :
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elaboration et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et mise en œuvre d’actions en découlant
- Participation à la protection et à la mise en valeur du Géoparc de Haute Provence
En matière de logement :
- Elaboration et suivi d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants
En matière d’équipements culturels et sportifs :
- Aménagement, entretien et animation du site de vol libre de Chabre
- Aménagement, entretien et animation de la base de loisirs de la Germanette - Etude, aménagement et gestion d’un centre aquatique
- Aménagement, développement et entretien des sites d’escalade suivants (dont les parkings et voies d’accès pédestre dédiés) : site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge), sites du Bec de l’Aigle et de Taillefer (commune de Savournon), site du Villard (commune de Ventavon).
- Gestion, aménagement, développement et entretien des via ferrata du Caire (la Grande Fistoire et les Ammonites), y compris les voies d’accès pédestre dédiées.
En matière d’action sociale :
- Gestion du pôle petite enfance du Serrois
- Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles
- Portage de repas sur le secteur des Baronnies et du Serrois
- Aide aux familles pour le financement des transports scolaires
- Participation à la prévention de la délinquance dans le Buëch
En matière de services au public : gestion des 6 Espaces France Service du territoire (Sisteron, Laragne, Serres, Valdoule, Rosans et La Motte du Caire).
Le budget général finance enfin les compétences facultatives suivantes :
En matière de sport :
- Participation au financement de manifestations et évènements sportifs d’envergure départementale, régionale ou nationale, ou se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres.
En matière de culture, loisirs :
- Participation au financement de manifestations et évènements culturels d’envergure départementale, régionale ou nationale, ou se déroulant sur le territoire de plusieurs communes membres.
- Gestion de l’école de musique intercommunale et interventions musicales en milieu scolaire.
Autres compétences facultatives : gestion des agences postales de Monêtier-Allemont, Ventavon et Valdoule.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 5
Comme le budget communal, le budget de la CCSB se compose de 2 sections : fonctionnement et investissement qui doivent chacune être équilibrées en dépenses et en recettes.
La section de fonctionnement comprend les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien de l’intercommunalité (fonctionnement et entretien courant des différents sites, charges de personnel, fiscalité reversée, intérêts des emprunts, indemnités des élus, subventions et cotisations versées aux associations).
La section d’investissement comprend les dépenses d’équipement de l’intercommunalité (travaux, véhicules, gros matériel), les fonds de concours versés aux communes et le remboursement du capital des emprunts.
Le budget est un acte de prévision puisqu’il constitue le programme évaluatif des dépenses à réaliser et des recettes à encaisser dans l’année.
C’est aussi un acte d’autorisation qui permet au président d’engager les dépenses et recettes votées.
Dans un contexte national très incertain, qui invite à la prudence, la CCSB élabore son budget pour l’année 2024, en réaffirmant sa volonté de ne pas augmenter ses taux de fiscalité pour ne pas alourdir la pression fiscale sur ses habitants et entreprises, tout en veillant à maîtriser le recours à l’emprunt.
Elle continue en parallèle à étudier et mettre en oeuvre tous les moyens d’optimiser l’organisation des services et de sécuriser leur action, pour contenir les dépenses de fonctionnement, grevées par le contexte inflationniste et les mesures décidées par l’Etat, afin de préserver au maximum sa capacité à porter les investissements et à renforcer son soutien aux communes membres.
La solidarité qui est une des valeurs socles de la CCSB sera encore développée de manière très concrète au travers de ce budget, par l’instauration d’une enveloppe de fonds de concours de 400.000 € destinée à conforter les investissements réalisés par les communes.
Enfin, la CCSB poursuivra le développement de la programmation pluriannuelle des investissements et de l’analyse prospective du budget pour avoir une meilleure visibilité sur le niveau d’épargne à affecter et mieux anticiper l’impact des actions de l’intercommunalité sur les exercices futurs.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : LES RECETTES REELLES
Pour son fonctionnement, la CCSB dispose essentiellement de 4 grands types de recettes : - la fiscalité
- les produits des services rendus
- les dotations de l’Etat
- les subventions versées par différents organismes et partenaires pour les actions mises en œuvre par la CCSB
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 6
1) L’évolution de la fiscalité
✓ Rappels généraux :
La CCSB dispose de la fiscalité professionnelle unique (FPU) c’est-à-dire qu’elle se substitue aux 60 communes membres pour l’application des dispositions relatives à l’ensemble de la fiscalité professionnelle.
Elle perçoit ainsi :
- la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), - les impositions forfaitaires de réseau (IFER) : : imposition sur la production d’électricité photovoltaïque, sur la production d’électricité hydraulique, sur les transformateurs électriques, sur les stations radioélectriques, sur les canalisations de gaz et sur les produits chimiques ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Le conseil communautaire vote le taux et la base minimum de CFE applicables sur l’ensemble de son territoire.
La CCSB perçoit également :
- la taxe d’habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
pour lesquelles le conseil communautaire vote des taux additionnels à ceux votés par les conseils municipaux des communes membres.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 7
Au moment de la fusion, le conseil communautaire a choisi d’uniformiser progressivement les taux de taxes ménages et le taux de CFE sur une période de 12 ans. Ce lissage signifie que les taux applicables sur chaque commune convergeront progressivement pendant 12 ans, avant d’aboutir à un taux unifié en 2029.
✓ Réforme de la fiscalité :
Partage des IFER sur la production d’électricité photovoltaïque :
Depuis le 1er janvier 2023, les produits des IFER liées aux centrales photovoltaïques sont redistribués automatiquement de la manière suivante :
- 50 % pour la CCSB
- 20% pour la commune d’implantation
- 30% pour le Département d’implantation
La répartition reste inchangée pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 (50 % pour le Département d’implantation, 50 % pour la CCSB).
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales :
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales qui était perçue par les intercommunalités a été remplacée par une fraction du produit de TVA. Le conseil communautaire n’en vote donc plus le taux.
Suppression de la CVAE :
Pour rappel, cette suppression vise à renforcer a compétitivité des entreprises en diminuant les impôts de production.
Pour les intercommunalités à FPU, il s’agit d’une suppression progressive. Ainsi, en 2023, la CCSB a perçu 53 % du produit de la CVAE afférente à son territoire.
La compensation de la perte de CVAE s’est matérialisée par une affectation d’une fraction de TVA basée sur la moyenne des produits de CVAE perçus pour les 4 dernières années (2020 à 2023).
En 2024, la CCSB ne percevra plus la CVAE même si celle-ci ne disparaîtra totalement pour les entreprises qu’en 2027, au lieu de 2024 comme initialement prévu.
En 2024, les fractions de TVA versées en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales et de la CVAE augmenteraient de + 4,5 %. Ce chiffre reste à prendre avec précaution car une régularisation interviendra en 2024 au regard du chiffre définitif de la TVA réellement perçue en 2023.
✓ Taux votés
En 2023, le conseil communautaire a voté des taux de taxes inchangés depuis 2020 à savoir : • Taxe sur le foncier non bâti : 3,34 %
• Taxe sur le foncier bâti : 11,63 %
• Cotisation Foncière des Entreprises : 26,43 %
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 8
Lors du vote du budget, le conseil communautaire devra fixer les taux 2024. A ce stade du travail de prévisions budgétaires, il est proposé de ne pas modifier les taux de fiscalité.
✓ Produits perçus
De 2020 à 2023, la CCSB a perçu les produits suivants :
Produit 2020 2021 2022 2023 Taxe d’habitation (TH) 2 820 168 € 623 999 € 645 288 € 667 816 € Taxe sur le foncier bâti (TFB) 1 489 210 € 1 234 246 € 1 276 686 € 1 368 726 € Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 121 600 € 121 801 € 125 694 € 134 222 € Taxe additionnelle à la TFNB 49 962 € 49 206 € 50 372 € 52 952 € Cotisation foncière des
entreprises (CFE)
7 187 201 € 4 565 161 € 4 729 636 € 4 899 035 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE)
1 300 795 € 1 375 682 € 1 349 220 € 1 448 438 €
Taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM)
314 684 € 247 454 € 318 016 € 352 983 €
IFER sur la production d’électricité
photovoltaïque
153 399 € 152 869 € 206 277 € 234 182 €
IFER sur la production d’électricité
hydraulique
34 537 € 350 615 € 355 865 € 370 667 €
IFER sur les transformateurs
électriques
176 700 € 192 622 € 195 512 € 203 922 €
IFER sur les stations
radioélectriques
91 612 € 99 094 € 92 829 € 103 447 €
IFER sur les canalisations de gaz 10 620 € 10 689 € 10 844 € 11 311 €
IFER sur les canalisations des
transports chimiques
11 865 € 11 932 € 12 112 € 12 625 €
Fraction de TVA 0 € 2 444 722 € 2 681 467 € 2 754 671 €
TOTAL 13 762 353 11 480 092 € 12 049 818 € 12 614 997 €
IFER = Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau
Pour 2024, les recettes fiscales bénéficieront d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à hauteur de + 3,9 %.
Cette revalorisation s’applique à environ trois quarts des bases (locaux des particuliers et locaux industriels de la TFPB).
✓ La taxe de séjour
Les tarifs de la taxe de séjour instaurée en 2017 ont été modifiés par délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2023. La modification porte sur le changement de gestion avec le passage à la régie le 1er septembre 2023 et une augmentation des tarifs à compter du 1er janvier 2024.
Une taxe additionnelle départementale de 10 % est collectée sur le département des Hautes- Alpes depuis le 1er janvier 2024 (elle l’était déjà dans les Alpes-de-Haute-Provence et la Drôme).
Evolution du produit perçu :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Produit 138 943 € 164 726 € 133 886 € 143 136 € 252 027 € 233 419 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 9
La dynamique du produit total perçu entre 2021 et 2022 s’explique par une activité touristique revenue à la normale après la crise sanitaire et un reversement de la part des opérateurs numériques en forte hausse.
La baisse enregistrée en 2023 est le fait d’une régularisation en 2022 de factures non émises lors des années précédentes, et non d’une baisse de l’activité touristique.
La CCSB a l’obligation de dédier le produit de la taxe de séjour à des actions de promotion, de valorisation et d’aménagement touristiques.
Dans ce cadre, chaque année, une partie du produit de la taxe de séjour est reversée aux deux offices de tourismes intercommunaux, en fonction de la collecte effectuée sur chaque partie du territoire.
En 2023, les offices de tourisme ont ainsi bénéficié des reversements suivants : • Office de Tourisme Sisteron Buëch : 123 373,80 €
• Office de Tourisme des Hautes Terres de Provence : 12 096 €
11 074,45 € ont été reversés aux départements 04 et 26 dans le cadre de la taxe additionnelle.
En 2024, l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs votée par le conseil communautaire ainsi que la collecte de la taxe additionnelle départementale dans les Hautes-Alpes permettent de projeter un produit estimatif de 280 000 €. En outre, 80 % du montant collecté en 2023 - après déduction des parts départementales - sera reversé à l’office de tourisme Sisteron Buëch.
✓ La taxe GEMAPI
Par délibération du 25 janvier 2018, le conseil communautaire a voté l’instauration de la taxe GEMAPI à compter de 2018.
Cette taxe a été créée par le législateur pour financer la compétence du même nom. L’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que la taxe doit être au plus égale à la couverture des coûts prévisionnels annuels des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence. Le financement est solidaire, il n’y a pas de zonage possible au sein de la communauté de communes.
Le produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. La répartition est fixée par les services fiscaux. La disparition de la TH sur les résidences principales se traduit par un report de la pression fiscale sur les taxes foncières et sur la CFE.
Le produit de taxe GEMAPI perçu en 2023 est de 601 837 €
Il est proposé de fixer à 600 000 € le produit attendu pour 2024. Ce montant reste constant par rapport à 2022 et 2023, malgré les hausses à prévoir des contributions aux différents syndicats car les travaux prévus initialement sur 2024 ont été reportés dans l’attente d’autorisations réglementaires ou de compléments d’études pour mieux définir le besoin.
En 2023, les actions suivantes ont été engagées au titre de la GEMAPI :
• Suivi de la convention de délégation de la compétence au SMAVD.
Cette convention d’une durée totale de 6 ans signée en 2021 prévoit deux phases. Une première phase de deux ans d’un coût de 33 000 € par an qui consiste à réaliser les programmes d’actions, les études et les dossiers complémentaires (modélisations
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 10
hydrauliques, études de danger, analyses foncières, dossiers loi sur l’eau, déclarations, autorisations)
Une seconde phase de quatre ans à partir de 2024, d’un coût de 68 000 € par an qui concerne la réalisation de travaux selon les études menées, l’entretien de la végétation et les aménagements des cours d’eau.
Considérant l’avancement global des projets sur les affluents et la montée en puissance progressive des ressources humaines mobilisées, le SMAVD propose d’instaurer en 2024 une augmentation progressive du montant forfaitaire de phase 2, soit une marche intermédiaire à hauteur de 50.500 €.
• Validation du Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien sur les affluents
de la Durance (2024-2027) avec le dépôt du dossier réglementaire auprès de la DDT.
Pour l’année 2024 le montant estimé des travaux est de 92.000 €
• Etude de la digue de Clamensane pour aider les élus à décider du devenir des ouvrages
(système d’endiguement ou non)
Les frais d’études à envisager pour poursuivre ce travail sont de 20.000 € pour le travail réalisé en interne par le SMAVD et 100.000 € pour des prestations externes sur la période 2024-2026. Leur financement dans le cadre du PAPI Durance, a été refusé par les services de l’Etat car il n’y a pas de Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) sur les communes concernées.
Il est donc proposé que CCSB provisionne 20.000 € pour 2024 pour financer la partie réalisée par le SMAVD
• Travaux de restauration des cours d’eau sur le Buëch et ses affluents :
o Dessouchage d’une aulnaie autour du pont de la Pension sur le Céans, à Orpierre
o Entretien courant avec des travaux de débroussaillage sur le torrent de la Combe (Laragne) et le torrent du Merdary (Chanousse) sur 1800 ml
o Elagage et abattage de peupliers noirs sur le Buëch aval (Serres) sur 150 ml o Démontage et extraction manuelle d’embâcles à l’amont du pont de l’Ubac (Barret sur Meouge), au pont du Biaou des Arnoux (Laborel) et dans le torrent de la Bléme (Montclus) ou du Bel-air (Serres)
• Organisation de réunions publiques pour débattre du programme d’aménagement des secteurs prioritaires : secteur Buëch/Véragne (Laragne) et secteur de l’Auzance (Lachau).
Pour 2024 seront engagées les actions prévues au plan pluriannuel d’actions 2022-2024 du SMIGIBA avec un maintien de 25% de solidarité des EPCI membres pour les travaux relevant de la prévention des inondations. La CCSB est concernée par 3 des 9 secteurs prioritaires identifiés (Serres, Laragne et Lachau).
Le calendrier de réalisation des actions est en cours d’arbitrage au sein du SMIGIBA.
2) L’évolution des dotations de l’Etat
✓ La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Pour mémoire, la DGF des intercommunalités à fiscalité propre comprend 2 composantes : la dotation de compensation (qui correspond notamment à l’ancienne compensation « part salaires ») et la dotation d’intercommunalité.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 11
La dotation d’intercommunalité augmente de 90 M€ par an (au lieu des 30 M€ par an depuis 2019) financée pour un 1/3 par l’Etat en 2024 (30 M€), et les 2/3 (60 M€) par un écrêtement de la dotation de compensation, c’est-à-dire les EPCI eux-mêmes.
Par ailleurs, compte tenu de la hausse annuelle de l’enveloppe de dotation d’intercommunalité, le plafond d’évolution individuel de la dotation par habitant des intercommunalités passe de 110 % à 120 %.
Cela signifie que la DGF des intercommunalités évoluera sensiblement en 2024. La dotation de compensation diminuera de 60 millions d’€ minimum, si on ajoute à cela les autres contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de la DGF et qui auront également un impact sur la dotation de compensation (comme la hausse de la population par exemple), et si on prend l’hypothèse d’une baisse de 70 millions d’€ au total pour 2024 (le Comité des Finances Locales devra se prononcer sur la répartition de ces contraintes entre les communes et les EPCI, en respectant le principe de l’imputation du financement de la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité exclusivement sur la dotation de compensation des EPCI), la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre pourrait diminuer d’environ – 1,5 % en 2024.
L’enveloppe de la dotation d’intercommunalité augmentant de +90 millions d’€, les valeurs de points servant au calcul de la dotation d’intercommunalité devraient connaître une hausse qui sera favorable aux intercommunalités. Par ailleurs, l’évolution du plafond passant à 120% de la dotation par habitant N-1 au lieu de 110%, permettra aux intercommunalités qui sont soumises au plafonnement de leur dotation – notamment les communautés de communes – de connaître dès 2024 une augmentation plus importante de leur dotation d’intercommunalité.
En 2023, la CCSB a perçu :
• 383 330 € de dotation d’intercommunalité (346 819 € en 2022)
• 721 921 € de dotation de compensation (726 137 € en 2022)
Globalement depuis la fusion, la DGF de la CCSB est en légère augmentation.
✓ La dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
La DCRTP, financée par le budget de l’Etat, a pour vocation de compenser les pertes de recettes les plus importantes du secteur communal et intercommunal liées à la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 12
Le montant définitif de DCRTP pour 2023 est de 88 806 €.
A ce jour, la CCSB ne dispose pas d’éléments sur l’évolution de cette dotation en 2024.
✓ Les compensations d’exonérations
Dans le cadre de la Loi de Finances 2021, à la suite de la crise sanitaire, des exonérations ont été accordées sur les impôts de production des entreprises (et notamment la CFE et la TFB). L’Etat a compensé ces exonérations.
Ainsi, en 2023, la CCSB a perçu de l’Etat :
Compensation 2021 2022 2023
Dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP)
88 812 € 88 806 € 88 806 €
Compensation au titre de la CET (CFE et
CVAE)
2 733 897 € 2 861 352 € 3 036 474 €
Compensation au titre des exonération de Taxe
Foncière (TF)
232 087 € 240 011 € 260 752 €
Compensation au titre des exonération de Taxe
d’Habitation (TH)
235 057 € 0 € 0 €
TOTAL 3 289 853 € 3 190 169 € 3 386 032 €
3) Les subventions perçues et leur évolution
En 2023, la CCSB a perçu plusieurs subventions en fonctionnement qui permettent notamment de financer des emplois :
De l’Europe :
- 10 800 € pour l’emploi de manager du commerce (action LEADER)
- 1 649 € pour la création et la commercialisation d’un circuit de randonnée pédestre (action LEADER)
- 49 197 € pour l’action d’échange LEADER avec les Groupement d’Action Locale irlandais et sardes
De l’Etat :
- 6 216 € pour la mise en place de l’application Intramuros
- 1 029 € pour le solde du programme FISAC
- 20 000 € pour l’emploi de volontaire territorial en administration dédié à l’étude du transfert eau et assainissement)
- 80 000 € pour les emplois de conseillers numériques
- 28 814,45 € pour l’emploi de chargé de suivi du programme Petites Villes de Demain - 210 000 € (Etat + fonds inter-opérateurs) pour le fonctionnement des Espaces France Service
De la Région PACA :
- 7 200 € pour l’emploi de manager du commerce (action LEADER)
- 1 099 € pour la création et la commercialisation d’un circuit de randonnée pédestre (action LEADER)
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 13
- 32 798 € pour l’action d’échange LEADER avec les Groupement d’Action Locale irlandais et sardes
- 29 080 € pour l’appel à projet Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT)
Du Département 04 :
- 11 007 € pour le fonctionnement des Espaces France Service de Sisteron et de la Motte du Caire
- 7 912 € pour l’entretien des sentiers de randonnée
- 41 000 € pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale
Du Département 05 :
- 1 000 € pour l’Espace France Service de Valdoule (projet culturel en bibliobus) - 20 000 € pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale
- 23 129 € pour l’expérimentation de la navette de la Méouge
De Provence Alpes Agglomération :
- 7 981 € pour le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage
De la CAF :
- 29 518 € pour le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage
- 9 342 € pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance (année 2022)
De la Maison des Adolescents :
- 1 000 € pour le dispositif « Primo accueillant » des Espaces France Service
De la Poste :
- 46 224 € pour le fonctionnement des 3 Agences Postales Intercommunales
4) Les produits des services rendus et leur évolution
4.1 Les services en direction des communes :
✓ Le service de secrétariat de mairie
La CCSB propose un service de mise à disposition de secrétaires de mairie soit de manière régulière, soit de manière ponctuelle pour assurer des missions de remplacement, de renfort ou d’aide à la prise de poste d’une nouvelle secrétaire de mairie dans les communes membres. Ce service fonctionne par convention avec les communes intéressées.
Le service compte 8 agents (4.5 ETP) mis à disposition de 15 communes (dont 12 de façon régulière) et de 2 syndicats
Lorsque les communes ne font pas appel au service de remplacement, les agents sont affectés dans d’autres services administratifs de la CCSB.
Mise à disposition des communes :
Le tarif horaire du service est de 25 € depuis le 1er janvier 2022 (temps de travail effectif hors déplacement).
Pour rappel, la CCSB prend en charge les frais de gestion du service (formation, suivi de carrière des agents) et elle participe au coût du service en ne facturant pas aux communes les temps de déplacement des agents.
Les conventions en cours avec les communes arriveront à échéance le 31 décembre 2024. En 2024, 2 communes supplémentaires ont demandé à pouvoir bénéficier du service.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 14
Secrétariat / communes 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 159 000 € 163 100 € 169 000 € Recettes 131 450 € 137 075 € 142 000 € Part à la charge de la CCSB 27 550 € 26 025 € 27 000 €
Mise à disposition des syndicats :
- Un agent (1/2 ETP) mis à disposition pour effectuer le secrétariat du SIVU d’irrigation de la Motte du Caire/Turriers
- Un agent (1h/semaine) mis à disposition pour effectuer le secrétariat du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau Potable SIAEP Nibles-Châteaufort.
Les syndicats remboursent la rémunération et charges afférentes de l’agent au prorata des heures effectuées.
Le coût du service est légèrement supérieur aux recettes perçues car ne sont pas refacturés aux syndicats les assurances, le CNAS, les tickets restaurant et les charges de gestion administrative.
Secrétariat / syndicats 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 23 200 € 25 468 € 25 800 € Recettes 21 800 € 24 536 € 24 800 €
✓ Le service de mise à disposition de personnel technique
La CCSB propose un service de mise à disposition d’agents techniques pour assurer des travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux. Ce service fonctionne par convention avec les communes intéressées.
Lorsque les communes ne font pas appel au service de remplacement, les agents sont affectés en renfort au pôle technique de la CCSB. En contrepartie, les agents des services techniques de la CCSB assistent les agents du service aux communes pour les travaux qui ne peuvent s’effectuer seul.
Ce service compte 4 agents (4 ETP) mis à disposition de 22 communes utilisatrices en 2023, (dont 19 de manière régulière).
Le tarif horaire du service est de 30 € depuis le 1er janvier 2022 (temps de travail effectif hors déplacement).
Mise à disposition des communes :
Aide technique / communes 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 153 800 € 184 931 € 166 000 € Recettes 124 600 € 145 045 € 130 000 € Part à la charge de la CCSB 29 200 € 39 886 € 36 000 €
La hausse de coût du service en 2023 s’explique par le fait qu’un agent titulaire est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Cet agent a dû être remplacé. Le remboursement de salaire par l’assurance statutaire de la CCSB se retrouve en recettes.
Les conventions en cours avec les communes arriveront à échéance le 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 15
Mise à disposition du SIVU d’irrigation de la Motte Turriers
Jusqu’en février 2023, un agent était mis à disposition du SIVU à raison de 12h30 par semaine, pour effectuer l’entretien des réseaux d’aspersion.
Il a été mis fin à cette convention en février 2023, à la demande du SIVU.
Aide technique / SIVU 2022 2023
Dépenses 14 527 € 980 €
Recettes 13 212 € 813 €
✓ Le service d’assistance administrative et technique en lien avec les communes
Outre les mises à disposition d’agents techniques et de secrétaires de mairies, l’aide aux communes comprend également des missions ponctuelles d’assistance technique et administrative pilotées par la responsable du service.
Ainsi en 2023, ont été réalisées les missions suivantes :
- mise en place du référent déontologue,
- étude sur la mise en place de la police de la publicité extérieure avec le service ADS, - élaboration d’une plaquette d’information sur les services et compétences de la CCSB à destination des secrétaires de mairie du Territoire (en collaboration avec le service communication),
- étude sur la mise en œuvre des Plans Communaux et Intercommunal de Sauvegarde, - organisation de la journée de la résilience (information sur les risques majeurs) en octobre, - veille juridique sur les missions des secrétaires de mairie en lien avec les compétences communales.
✓ Le service ADS
La CCSB a créé le 1er janvier 2018, un service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune.
Une convention est établie avec les communes adhérentes, pour définir les modalités techniques et financières de fonctionnement du service commun.
Les tarifs d’instruction des actes sont les suivants depuis 2022 :
Désignation des actes Tarifs
Certification d’urbanisme a 35 €
Certification d’urbanisme b 106 €
Permis de Construire 176 €
Permis d’aménager 264 €
Déclaration Préalable 123 €
Déclaration de Démolir 141 €
Autorisation de travaux 123 €
Demande de prorogation, de retrait -
Transfert
10 €
Ce service comprend 4 agents à temps complet : 3 instructeurs et 1 secrétaire en capacité d’instruire les CUa et les déclarations préalables.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 16
En 2023, le service ADS a instruit 1431 dossiers dont 54 dossiers pour la commune de Curbans qui a conventionné avec la CCSB le 1er mai 2022.
ADS 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 189 102 € 185 331 € 185 500 € Recettes 177 309 € 140 700 € 140 500 €
La baisse de dépenses et de recettes entre 2022 et 2023 s’explique par le fait qu’en 2022, le service comptait un agent supplémentaire employé dans le cadre du Volontariat Territorial en Administration (emploi subventionné par l’Etat) pour la mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Depuis le 1er janvier 2024, la CCSB ne disposant pas de PLUI, la police de la publicité extérieure a été transférée aux maires.
Cette police concerne :
- l’instruction des déclarations et des autorisations préalables d’installation, de modification et de remplacement de publicité, de pré enseignes et d’enseignes ;
- le contrôle du respect de la réglementation et les sanctions prises en cas d’infraction.
La CCSB a étudié la création d’un service commun, à destination de ses communes membres, pour l’instruction des déclarations et des autorisations préalables.
Un tarif unique de 135 € serait proposé pour cette instruction qui porterait sur une vingtaine de dossiers par an.
Le service ADS devrait pouvoir assurer cette mission supplémentaire sans dégradation dans la réalisation de ses missions.
La mission ne comprendrait ni contrôle, ni l’application de sanctions en cas d’infraction.
4.2 Les services en direction de la population
✓ L’école de musique
La CCSB exerce la compétence « gestion de l’école de musique intercommunale (EMI) et interventions en milieu scolaire » depuis le 1er janvier 2019.
L’EMI est composée de 23 enseignants, 1 directrice et 2 agents administratifs.
En 2023 :
Dépenses : 816 184 €
Recettes : 193 885 € dont : - 78 531 € de redevances (frais d’inscription) - 61 000 € de subventions des Départements 04 et 05
- 54 354 € de remboursement d’assurance et autres
Pour rappel, le service est également financé par le biais d’une réduction de dépenses liée à la baisse des attributions de compensation versée aux communes de Sisteron et Mison depuis le transfert de compétence (- 286 436 €).
Le coût net de fonctionnement du service est donc de 335 863 € pour 2126 habitants ayant directement bénéficié d’une action de l’EMI (soit 158 € par habitant concerné).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 17
La mise en œuvre du projet d’établissement voté en novembre 2023 a permis la structuration de l’EMI et son développement :
- l’Enseignement Artistique Spécialisé (EAS) déployé sur 4 sites compte 362 élèves (306 élèves en 2022) ;
- l’Education Artistique et Culturelle (EAC) qui connait une forte croissance touche 1266 élèves sur l’année scolaire 2023-2024 (373 élèves en 2022-2023). L’EMI intervient dans 70 % des écoles et collèges du territoire, et dans 2 résidences pour personnes âgées. - Diffusion et médiation : 498 personnes ont été touchées dans le cadre de la convention de partenariat entre la CCSB et le Théâtre Durance qui a permis :
• la représentation de spectacles de Théâtre « les Echappées » dans les communes de Savournon, Laragne, Turriers et Sisteron,
• une résidence d’artiste itinérante à Sisteron, la Motte du Caire, Rosans, St-Geniez et Serres ;
• des ateliers d’éveil musical dans deux crèches de Sisteron.
En résumé, du fait de sa structuration, de l’optimisation de ses ressources et de ses nouveaux partenariats, l’école de musique répond au nouvel impératif des politiques publiques « de l’aller vers ».
En plus des élèves inscrits à l’EMI, elle s’exporte hors les murs, sensibilisant ainsi les habitants de la CCSB à son action culturelle.
Les actions spécifiques réalisées en 2023 sont les suivantes :
- mise en place du conseil d’établissement ;
- création d’un un atelier vocal au collège de Serres ;
- organisation d’un stage « « chœur en scène » à Lazer et Sisteron ;
- mise en place d’un orchestre numérique à l’école (Sisteron) : lecture illustrée de façon sonore et enregistrée sur la Web radio du collège ;
- création de « la petite bande nomade » : 3 professeurs d’instrument se déplacent dans les écoles du territoire qui n’ont pas pu bénéficier d’une intervention dans le cadre d’un projet « Education Nationale » (Mison, le Poët, Val Buëch Méouge) ; les élèves bénéficient de 3 à 5 séances d’éducation artistique et culturelle ;
- concert à la citadelle de Sisteron rassemblant les Harmonies de Laragne et de Sisteron et l’orchestre des élèves de l’école de musique ;
- rencontre départementale des flûtes (avec les conservatoires de Manosque-Digne, Gap, Oraison et Forcalquier).
Perspectives 2024 : la convention territoriale de l’EAC
Au regard de l’évolution importante de l’EAC sur le Territoire, en 2024, la CCSB travaille avec les services de l’Education nationale (DASEN/DAAC), du Ministère de la Culture (DRAC), des Départements 04 et 05 pour mettre en place une convention territoriale de l’EAC (CTEAC) d’une durée de trois ans.
Cette convention aurait pour objectif premier la mise en réseau des acteurs culturels du territoire (professionnels, associatifs, privés), pour favoriser le développement de l’action culturelle sur le territoire.
Le préalable à cette convention est l’établissement d’un état des lieux précis des ressources culturelles dont dispose le territoire de la CCSB (humaines, matérielles, financières) et d’un diagnostic.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 18
Pour réaliser cet état des lieux et ce diagnostic au 1er semestre 2024, l’appel à une stagiaire en Master « Gestion durable des territoires de montagne » est envisagé.
Sa mission permettrait de conforter et développer la dynamique dans tous les pans de la culture, en allant à la rencontre des acteurs culturels du territoire.
Cette importante mise en réseau des acteurs favorisera, à l’échelle du territoire, la mise en œuvre de projets fédérateurs innovants et contribuera à la transversalité et la cohérence des différentes politiques publiques (culture, environnement, jeunesse, solidarité, tourisme).
Les autres actions spécifiques programmées en 2024 sont :
- la mise en place d’un « Tour de chant à vélo » (patrimoine et chant en itinérance) - l’organisation d’un stage de Chant choral (avec l’association Concert de poche) - la rencontre des 4 Orchestres à l’Ecole et de l’orchestre numérique sur la scène du Théâtre Durance au mois de mai.
Prévisions 2024 :
Dépenses : 840 000 € (dont 286 436 € pris en charge par le biais de la baisse des attributions de compensation de Sisteron et de Mison, soit des dépenses réelles de 553 564 €) Recettes : 145 000 €
La hausse des dépenses correspond à la mise en oeuvre du projet d’établissement voté en novembre 2022 pour une durée de 3 ans.
✓ Le portage de repas
2 agents (1,1 ETP) assurent ce service qui consiste à livrer trois fois par semaine les bénéficiaires des Baronnies et du Serrois, qui sont en très grande majorité des personnes âgées de plus de 65 ans.
En 2023
• 40 personnes ont fait appel au service de portage
• 720 repas en moyenne ont été livrés chaque mois.
Portage de repas 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 94 706 € 122 222 € 110 000 € Recettes 65 513 € 72 339 € 70 000 € Coût net du service 29 193 € 49 883 € 40 000 €
En 2023, le coût du service a augmenté en raison de réparations du véhicule affecté au service (6 641 €) et de la hausse des tarifs du carburant. Par ailleurs, un agent titulaire placé en arrêt de travail a dû être remplacé. Le remboursement de salaire par l’assurance statutaire de la CCSB se retrouve en recettes.
Pour 2024, la CCSB va procéder à une réorganisation du service en vue d’optimiser les coûts. Un seul agent à temps complet assurera le service sur le Serrois et les Baronnies en effectuant la livraison quatre fois par semaine.
Le marché de fourniture de repas arrivera à échéance à la fin de l’année 2024.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 19
✓ L ’accès à la base de loisirs de la Germanette
Evolution budgétaire de 2019 à 2023
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses HT 181 536 € 133 093 € 151 840 € 142 343 € 224 523 € Recettes HT 82 272 € 85 780 € 49 029 € 69 823 € 74 541 € Coût réel 99 264 € 47 313 € 102 811 € 72 519 € 150 009 € Commentaire Passage à
l’assujettissement
à la TVA avec
régularisation
pour les années
antérieures.
Hausse des
dépenses mais
financées par le
produit de taxe
de séjour.
Fréquentation en
baisse.
Non
réalisation
d’opérations
financées
par le
produit de la
taxe de
séjour, achat
de chlore
Mise en place
du pass
sanitaire à
partir du 21
juillet,
incendie le
22 août et
météo
défavorable
6 jours de
fermeture en
juillet pour
vidange et
nettoyage du
bassin.
Hausse
importante
des coûts
d’électricité,
d’assurance
et des
dépenses de
personnel.
Coût réel par
entrée 3,91 € 1,57 € 7,42 € 3,60 € 6,97 €
En plus des agents techniques affectés à la base de loisirs une majeure partie de l’année, plusieurs saisonniers sont embauchés pour l’été (1 coordinateur, 1 agent polyvalent, 3 caissiers, 1 caissier en charge du nautique et 3 maitres-nageurs.)
Face à la hausse importante du coût réel par entrée enregistré en 2023, il est proposé d’augmenter les tarifs d’accès à la base de loisirs pour suivre les dépenses liées à l’inflation. En outre, la promotion du site va être intensifiée avec pour objectif de se rapprocher des 25 000 entrées annuelles.
✓ La navette estivale des gorges de la Méouge
En 2021 et 2022, a été expérimentée la mise en place d’une navette afin de desservir les spots les plus prisés des gorges de la Méouge et correspondant à la zone d’intervention de la CCSB, conformément à la convention d’accès au site signée avec l’ONF. Cette expérimentation était motivée par un développement croissant de la fréquentation des gorges en été et le constat d’une anarchie dans le stationnement des véhicules le long de la Départementale qui ne garantissait plus la sécurité des personnes présentes sur place.
Le service a été reconduit en 2023, du 13 juillet au 20 août.
12 000 personnes ont été transportées sur la période
Evolution budgétaire de 2021 à 2023
2021 2022 2023
Dépenses 51 529,78 € 106 195,41 € 82 516,79 € HT Recettes 27 701,72 € 25 191,00 € 41 421,29 € HT Coût réel 23 828,06 € 81 004,41 € 41 095,50 € Commentaire Année 1 avec subvention Année 2 avec subvention Fréquentation
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 20
du Département des
Hautes-Alpes de 13 362 €
en recettes
du Département 05 sur la
partie investissement. Le
produit de la taxe de
séjour non reversé aux
offices de tourisme
participe au financement
de l’opération
stable avec une
optimisation des
dépenses et une
augmentation des
tarifs.
Deux saisonniers sont embauchés pour assurer les missions d’accueil et de caisse. L’ensemble des partenaires de l’opération loue le bien-fondé de cette opération qui sera reconduite en 2024 sur la base du renouvellement de la délégation temporaire de compétence donnée par la Région.
✓ Les via ferrata du Caire
Depuis le 1er janvier 2024, la CCSB gère les via ferrata du Caire à la suite de la reprise partielle d’activités de l’office de tourisme de Hautes Terres de Provence. Les deux via de la Grande Fistoire et des Ammonites sont ouvertes à l’année et ont la particularité d’être soumise à une entrée payante avec la possibilité de louer du matériel sur place.
L’accueil, la gestion et l’entretien des via reposent sur deux agents ayant fait l’objet du transfert de leur contrat dans le cadre de la reprise partielle d’activités. L’un des deux agents va progressivement se voir confier des missions complémentaires dans le cadre des activités traditionnelles de la CCSB en matière de tourisme et de promotion des activités de pleine nature. Un renfort saisonnier complètera l’équipe en haute saison.
En 2023, les recettes engendrées par l’activité étaient de 74 559 € dont 35 403 € de péage et 39 156 € de location, pour une dépense évaluée de manière analytique à 73 254,62 €.
La CCSB a pour objectif d’optimiser la gestion du site.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 21
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : LES DEPENSES REELLES
1) Les dépenses à caractère général
Elles prennent en compte les charges permettant aux services de fonctionner au niveau des différentes compétences décrites plus haut.
Les principaux postes de dépense sont :
- Les contrats de prestation de service
- Le carburant
- Le téléphone
- Les fournitures (administratives, de petit équipement et d’entretien)
- Les locations mobilières
- L’énergie, électricité, gaz
- L’entretien du matériel
- La maintenance
- Les assurances
- Les cotisations
- Les publications et actions de communication
- Les études
La gestion de ces prestations est en grande partie assurée par les services fonctionnels qui supportent les services opérationnels dans leurs missions de service public.
Ils doivent donc être réactifs tout en sécurisant juridiquement les procédures. Leur mission est également de rechercher des économies dans les charges à caractère général.
1.1. Optimiser et sécuriser les prestations en direction des services de la CCSB
✓ Optimiser le service de la commande publique :
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 22
Le service de la commande publique a été mis en place en 2020 pour sécuriser les procédures d’achats de la CCSB.
Après plusieurs mois sans gestionnaire de la commande publique, un nouvel agent a été recruté le 31 janvier 2023 et a dû être formé dans l’année.
Au cours de cette année, le travail de collaboration du service de la commande publique avec les services opérationnels s’est amplifié.
En 2023, tous services compris, ont été attribués 5 marchés passés selon une procédure formalisée et 14 marchés passés selon une procédure adaptée.
Le service de la commande publique s’attache à répondre aux besoins des services opérationnels tout en sécurisant les démarches relatives aux marchés publics pour éviter les contentieux.
L’objectif reste, à moyen terme, d’étendre ce service aux communes de la CCSB qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier.
✓ Optimiser et sécuriser les solutions numériques :
La migration des logiciels bureautiques et boites mails vers Microsoft 365 :
La CCSB utilise aujourd’hui environ 130 licences de la suite bureautique Microsoft Office pour l’ensemble de ses agents. Ces licences, acquises au fil des ans, sont pour la majorité encore issues des anciennes intercommunalités. Il en résulte donc une disparité importante des versions avec parfois des soucis de compatibilité et de différences au niveau de certains documents, notamment en ce qui concerne la mise en page. De plus, nombre de versions encore utilisées ne sont plus maintenues à jour et peuvent présenter un risque majeur au niveau de la cybersécurité.
La solution de courrier électronique choisie lors de la fusion de 2017 est très restreinte en termes de stockage et n’intègre ni carnet d’adresse professionnel ni agenda lié aux boites professionnelles de la CCSB. De fait, la majorité des services a créé un grand nombre de comptes Google afin d’accéder à des agendas partagés. La gestion de ces agendas est devenue aujourd’hui un véritable casse-tête et le délégué à la protection des données a mis en garde la collectivité concernant l’utilisation de tels services vis-à-vis de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données.
Afin de pallier ces difficultés et faciliter le travail des agents, le bureau communautaire avait décidé en 2023 de souscrire à l’offre Microsoft 365 qui intègre à la fois une solution bureautique, un accès à une boite mail, un carnet d’adresses et des agendas professionnels.
La solution Microsoft 365 pourra intégrer un anti spam afin de se prévenir des nombreux courriers indésirables et autres tentatives de phishing (hameçonnage ou escroquerie sur Internet) reçus au quotidien par un grand nombre d’agents.
Cette migration, initialement envisagée en 2023, sera finalement opérée courant 2024.
La migration des boites et le paramétrage du serveur feront l’objet d’une prestation estimée à 3 600 € TTC.
Le coût des abonnements représente un montant estimatif de 10 100 € TTC et la solution anti spam a été chiffrée à 5 100 € TTC pour l’ensemble des agents de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 23
La migration des connexions Internet :
La quasi-totalité des sites de la collectivité sont passés éligibles à la fibre courant 2023 et les besoins en connexions Internet sont sans cesse croissants. Le marché dont dispose la CCSB arrivant à son terme, il a été décidé de contractualiser avec SFR via le marché télécom de IT05 pour déployer un réseau de fibre interconnectant l’ensemble des sites de la collectivité.
Les coûts d’abonnements seront similaires à ceux dont la CCSB dispose aujourd’hui pour des connexions « ADSL standards » mais les débits seront multipliés par 10 à 50 selon les sites. Le montant annuel du marché est estimé à 25 300 € TTC.
La prise en compte de la cybersécurité :
La cybersécurité est devenue une préoccupation majeure pour toutes les organisations. Avec l'augmentation constante des menaces en ligne, il est impératif que la CCSB renforce ses capacités en matière de cybersécurité pour protéger ses données sensibles et ses systèmes informatiques.
Au premier trimestre 2023 un diagnostic de l’infrastructure de la CCSB et des menaces potentielles a été réalisé en interne.
Plusieurs actions à mettre en place ont été identifiées afin de renforcer les défenses de la CCSB et améliorer sa capacité à détecter et à contrer les attaques informatiques.
Actuellement, un seul agent s’occupe du suivi des systèmes d’information de la CCSB et il est de plus en plus sollicité du fait de l’accroissement des agents et des besoins numériques toujours plus nombreux.
C’est pourquoi, en 2024, il est proposé de recruter un étudiant en renfort sur le service, via un contrat en alternance.
Il pourrait ainsi seconder l’informaticien de la CCSB dans le déploiement des actions de protection, notamment pour l'élaboration et la mise à l'épreuve des plans de continuité et de reprise d'activité.
Le profil recherché serait un étudiant en BTS, payé à minima 53% du SMIC.
Des financements du Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont possibles mais non garantis à ce stade.
L’harmonisation des copieurs :
Un marché actif depuis le 1er octobre 2023 réunit désormais l’ensemble des copieurs de la CCSB. Auparavant chaque copieur faisait l’objet d’un contrat séparé avec des échéances différentes pour chacun (situation héritée des anciennes communautés de communes). Un investissement conséquent de 37 000 € TTC a été fait pour l’acquisition des 14 machines qui constituent le parc de la collectivité. Ce dernier sera largement amorti sur la durée car le coût de maintenance annuel passe de 40 000 € TTC à environ 9 000 € TTC, soit une économie de plus de 75 %.
En outre, ce nouveau marché a permis une montée en gamme des copieurs avec une prestation de meilleure qualité.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 24
✓ Optimiser et sécuriser administrativement et financièrement l’évolution des compétences de la CCSB
Recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage administrative et financière
Afin de préparer au mieux l’évolution de ses compétences et la mise en œuvre des projets qui s’y rattachent, la CCSB a signé le 1er février 2024 un marché d’assistance à maitrise d'ouvrage financier et administratif, pour une durée de 4 ans.
Le montant du marché s’élève à 59 100 € HT soit 70 920 € pour la période 2024-2027
Ainsi, la CCSB bénéficiera d’un accompagnement permanent pour la mise en œuvre financière et administrative des transferts et retours de compétences.
Ses conséquences seront identifiées et sécurisées.
Le premier travail réalisé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage concernera l’accompagnement de l’équipe projet en charge d’étudier le transfert des compétences eau et assainissement. Il apportera ainsi son expertise et son expérience pour la réalisation des diagnostics des budgets des communes correspondants.
En outre, la signature de ce marché permet à la CCSB de répondre aux exigences du Code de la Commande publique puisque jusqu’à présent ces prestations étaient réalisées de manière isolée.
Acquisition d’un nouveau logiciel de préparation et de prospective budgétaires
Fin 2023, la CCSB acquis un logiciel de préparation et prospective budgétaires. L’achat a été mutualisé avec la commune de Laragne afin d’optimiser les coûts sur la durée du contrat. Ce nouvel outil va faciliter et fiabiliser la préparation des budgets. Il permettra de simuler différents scénarios et de mesurer plus facilement les capacités financières de la CCSB à réaliser les investissements à venir.
Ce logiciel représente un coût de 13 120 € pour 3 ans
1.2. Limiter les conséquences de la hausse des prix sur les charges à caractère général
Comme en 2023, la CCSB agit dans un contexte national de forte hausse des prix. L’objectif est de contenir sa répercussion sur les actions menées par la CCSB.
Pour cela, la CCSB recherche des mécanismes permettant de maîtriser au mieux le budget dédié aux charges à caractère général et utilise comme outil principal, la mise en place et la relance de marchés publics.
✓ L’électricité
Avec la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, la CCSB n’est plus éligible aux tarifs réglementés de l’électricité.
En avril 2022, un marché d’une durée de 36 mois a été signé avec le fournisseur historique EDF pour la fourniture et l’acheminement d’électricité sur l’ensemble des sites de la CCSB.
Du fait de la contractualisation, ce marché a permis de maîtriser les hausses de prix.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 25
Début 2023, pour faire face à la forte augmentation des prix de l’énergie et afin d’accompagner les entreprises et les collectivités locales, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien, dont l’amortisseur électricité. Cette mesure consiste en une diminution du prix en fonction du prix moyen annuel appliqué pour chaque site éligible à ce dispositif.
Concrètement, en 2023, l’amortisseur électricité a représenté une économie de 6 993.28 € HT pour la CCSB.
Pour 2024, cet amortisseur sera automatiquement reconduit.
Evolution de la consommation et des coûts entre 2022 et 2023 :
Année 2022 Année 2023
Type de compteurs (en
fonction des puissances)
Consommation
en kWh
Coût financier Consommation
en kWh
Coût financier
Compteurs « éclairage
public »
125 167 18 027 € 38 916 17 566 €
Compteurs des bâtiments 206 812 53 950 € 119 251 56 585 € Compteur « aire
d’accueil des gens du
voyage »
168 439 38 269 € 78 086 37 798 €
Budget des ordures
ménagères
59 983 12 876 € 46 362 28 328 €
Total 560 401 123 122 € 282 615 140 276 €
D’une manière générale, la CCSB a diminué quasiment de moitié sa consommation en kWh sans que cela entraîne une diminution globale des dépenses de fourniture d’électricité.
L’extinction des lumières la nuit sur les zones d’activité a induit une forte baisse de la consommation en kWh mais qui n’a engendré qu’une économie de 46,79 €.
Au niveau de l’aire d’accueil des gens du voyage, la consommation d’électricité a nettement diminué mais l’économie réalisée n’est que de 471,26 €.
A l’automne 2024, il conviendra de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture d’électricité.
Il est proposé de faire appel à un consultant pour préparer cette consultation (définir le cahier des charges techniques) et analyser les offres.
Pour 2024, est prévue une augmentation des tarifs de fourniture d’électricité (+ 10,3% pour le compteur de l’aire d’accueil des gens du voyage et + 5,7 % pour les autres compteurs). Il en sera de même pour les taxes.
En revanche, grâce au contrat en offre de marché qui lie la CCSB à EDF, les coûts des abonnements resteront stables.
✓ Le carburant
Sur l’année 2022, les prix des carburants à la pompe n’avaient cessé d’augmenter entrainant ainsi une forte augmentation du budget carburant de la collectivité (plus 4 968,37 €, soit plus de 17 % par rapport à 2021).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 26
En 2023, le budget dédié au carburant a de nouveau augmenté du fait de l’évolution des prix au litre (+ 10,22 % par rapport à 2022).
Année 2021 2022 2023 Dépenses en carburant 28 624 € 35 456 € 39 079 €
En fin d’année 2023, un nouveau marché de fourniture de carburant a été attribué. Ce marché qui est établi pour une durée de 4 ans (reconductions comprises) est alloti et fonctionne par secteur géographique :
Lot 1 : Secteur de Sisteron
Lot 2 : Secteur de Lazer
Lot 3 : Secteur de Garde-Colombe
Lot 4 : Secteur de Serres
La configuration de ce marché correspond au plus près à l’implantation des services de la CCSB sur son territoire afin de limiter la distance avec les lieux de réapprovisionnement en carburant.
Pour le lot 5 « cuves » qui concerne la déchetterie de Ribiers, l’atelier technique de Ribiers et le site de Lazer, la CCSB émet des bons de commande au fur et à mesure des besoins et un rabais de 12 % est appliqué par rapport au prix client.
Pour contenir les dépenses correspondant au carburant pris à la pompe et pour lequel la CCSB paie le prix public, des travaux d’automatisation ont été réalisés sur la cuve du site de Lazer afin que tous les véhicules qui fonctionnent au diesel puissent désormais s’approvisionner sur ce site. L’économie réalisée est estimée à environ 25 000 €.
En outre, dans le cadre du nouveau marché de location de véhicules, la CCSB dispose depuis le mois d’avril de 4 véhicules de service électriques. Les dépenses à venir en termes de consommation de carburant devraient donc diminuer.
✓ Les assurances
Lors de son attribution en fin d’année 2022, le nouveau marché des assurances, d’une durée de 5 ans, avait été estimé à 1 341 625,65 € TTC (plus 100 000 € TTC de frais de courtier). Ce marché est alloti comme suit :
✓ Lot n° 1 : Dommages aux biens,
✓ Lot n° 2 : Responsabilité civile et risques annexes,
✓ Lot n° 3 : Atteinte à l’environnement,
✓ Lot n° 4 : Flotte véhicule et risques annexes,
✓ Lot n° 5 : Risques statutaires des agents relevant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et assimilés,
✓ Lot n° 6 : Protection juridique,
✓ Lot n° 7 : Protection fonctionnelle,
✓ Lot n° 8 : Atteintes au système d’information « Cyber sécurité ».
Lors de cette consultation, il a été constaté que les collectivités locales ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs. Cela se traduit par une envolée des cotisations, des résiliations unilatérales et des appels d’offres sans candidat.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 27
Ainsi pour le lot n°1 « Dommages aux Biens », la CCSB a dû contractualiser à une date ultérieure que celles des autres lots, du fait de l’absence de candidature lors de la consultation initiale et à un prix bien supérieur à celui des années précédentes.
La prime annuelle 2023 est ainsi passée de 37 829 € en 2022 à 78 546.54 € (plus 20 000 € de frais de courtier).
De plus, les déchetteries n’étaient pas assurées.
Au vu de cette offre très dégradée, le conseil communautaire a décidé de résilier ce contrat en fin d’année 2023 et de relancer une consultation.
Ainsi une nouvelle offre a été validée par les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour un montant annuel de 17 324,95 € TTC, soit une économie annuelle sur ce lot de 81 221,59 € TTC, à surfaces constantes.
Dans ce nouveau contrat, seule la déchetterie de Lazer n’est pas assurée et celle de Ribiers l’est partiellement.
Ce nouveau contrat est établi pour une durée de 3 ans.
✓ La téléphonie fixe :
Une consultation a été lancée en janvier 2024 pour le renouvellement des accès téléphoniques de la CCSB.
Seul le prestataire actuel a répondu à cette consultation.
Les montants proposés restent inchangés (coût total annuel de 9 200 € TTC) dans un contexte inflationniste.
✓ Le gaz :
Au cours de l’année 2023, la CCSB a signé un marché groupé pour la fourniture de gaz avec le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône pour les sites de Lazer (bâtiments administratifs et déchetterie) et l’Espace France Service de Laragne.
La CCSB devrait ainsi bénéficier de tarifs plus attractifs (économies d’échelle).
✓ Les prestations de ménage :
Le marché de prestations de ménage a été renouvelé le 8 janvier 2024.
Outre les bâtiments de l’école de musique, sont désormais concernés l’entretien de l’atelier des agents techniques du Parc d’activités du Val de Durance, des locaux des agents du service Autorisation des Droits du Sol et du garage des agents de collecte des déchets à Sisteron. Ce nouveau marché permet à la CCSB de pallier les difficultés de recrutement pour ce type de mission et de remplacer ponctuellement l’agent titulaire.
La prestation comprend la fourniture des produits d’entretien.
De la même manière, un marché sera lancé courant 2024 pour les prestations d’entretien des EFS de Rosans et du Valdoule.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 28
✓ Les pneumatiques des véhicules de la CCSB (hors véhicules de collecte des OM) :
Fin 2023, le marché pour la fourniture de pneumatiques à destination des véhicules de la CCSB a été déclaré sans suite justifié du fait d’erreurs affectant le règlement de la consultation.
Il est donc prévu de le relancer au cours du 1er semestre 2024. L’objectif est notamment d’optimiser la gestion des pneumatiques des véhicules de la CCSB et d’obtenir de meilleurs tarifs.
1.3. Une stabilisation des besoins en conseils juridiques à un niveau qui reste élevé
Pour rappel, en 2022, les frais d’assistance et conseil juridiques, de pré-contentieux et de contentieux avaient fortement augmenté par rapport aux années précédentes (+ 577,37 % entre 2021 et 2022 et + 133, 61 % entre 2020 et 2022). Ces frais s’élevaient à 31 078 € TTC au budget général (dont 4 787,60 € remboursés par le budget SPANC).
Le montant total de ces frais s’est stabilisé en 2023 (35 173,40 € TTC engagés) mais restent de niveau élevé.
Plusieurs contentieux sont toujours en cours et, pour 2024, il est donc proposé de prévoir au budget général une enveloppe de 30 000 à 35 000 € TTC pour les missions de conseil juridique.
2) Les dépenses de personnel
La structure et l’évolution des effectifs font l’objet d’une note détaillée à la fin du présent rapport.
Au 1er janvier 2024, la CCSB compte 165 agents tous budgets confondus dont : • 103 titulaires (dont 2 en disponibilité et 1 en détachement)
• 62 contractuels
Sur les 62 contractuels :
• 43 sont en CDD de droit public (dont 2 en tant que volontaire territorial en administration)
• 8 sont en CDI.
La CCSB compte également un agent en activité accessoire.
La masse salariale du budget général concerne 117 agents.
Les autres agents sont comptabilisés sur le budget annexe des déchets ménagers et le budget annexe du SPANC.
Les charges de personnel représentent 24,31 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget général. C’est le deuxième poste de dépenses de la CCSB car la plupart des services rendus par l’intercommunalité sont réalisés en régie.
Compte-tenu du poids de la masse salariale, tout est mis en œuvre pour en maîtriser l’évolution.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 29
Les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des orientations politiques sont priorisés.
Les départs d’agents (retraite ou mutation) ne sont comblés par de nouveaux recrutements qu’en dernier recours, après étude des possibilités de réorganisation et de redéploiement.
La quasi-totalité des emplois permanents créés vise à intégrer à la fonction publique des agents employés comme contractuels depuis plusieurs années.
A l’image de nombreuses collectivités territoriales, la CCSB rencontre de plus en plus de difficultés de recrutement, notamment sur les métiers en tension (par exemple les chauffeurs) et sur les emplois d’encadrement.
Les vacances de poste sont de plus en plus importantes et longues, et freinent l’exercice des compétences intercommunales en régie.
La faible attractivité de la CCSB résulte notamment du niveau du régime indemnitaire proposé aux candidats qui postulent, largement inférieur à celui des EPCI de même strate et à celui des collectivités voisines.
Cette situation laisse craindre également le départ d’agents dans les mois et années à venir, en particulier du personnel d’encadrement.
Il est impératif d’étudier et de mettre en oeuvre rapidement une action de revalorisation du régime indemnitaire.
3) Les atténuations de produit
Il s’agit d’une part de fiscalité que la CCSB reverse, soit à ses communes membres (attribution de compensation) soit à l’Etat au travers de différents dispositifs (FPIC et FNGIR).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 30
✓ L’attribution de compensation (AC)
Le produit de fiscalité professionnelle que les communes percevaient l’année précédant la fusion (= produit 2016) leur est reversé par douzième chaque mois sous la forme d’une attribution de compensation (AC).
Le montant définitif des AC versées en 2023 s’élève à 8 471 958,56 €.
L’attribution de compensation représente 47,14 % des dépenses réelles de fonctionnement de la CCSB.
Le montant provisoire des AC notifié aux communes pour 2024 s’élève à 8 471 820,56 €. Depuis le 1er janvier 2023, la CCSB est en charge de l’aménagement, du développement et de l’entretien des sites d’escalade suivants : site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge), sites du Bec de l’Aigle (commune de Savournon), site du Villard (commune de Ventavon).
La Commission Local d’Evaluation des Charges Transférés (CLECT) s’est réunie le 8 septembre 2023 pour évaluer le transfert de charge à la suite de quoi la commune de Sigottier a souhaité un retour de la compétence à la commune. L’AC de la commune de Sigottier en 2024 sera donc revu pour tenir compte de ce retour.
En 2024, la CLECT devra réaliser l’évaluation des charges liées au transfert du site d’escalade de Taillefer (commune de Savournon) et des via ferrate de la Grande Fistoire et des Ammonites (commune du Caire).
Le transfert des sites d’escalade de la commune d’Orpierre reste également à l’étude.
✓ Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et de certaines communes, et destiné à être reversé à des intercommunalités et des communes moins favorisées. Depuis 2016, l’enveloppe FPIC est stable au niveau national : elle s’établit à 1Mds €.
L’ensemble intercommunal CCSB est à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. • Montant du prélèvement intercommunal FPIC 2023 : 229 034 €
• Montant du reversement intercommunal FPIC 2023 : 292 128 €
017, à titre exceptionnel et dans le cadre de la répartition dérogatoire libre, la CCSB avait pris à sa charge une partie du prélèvement FPIC dû par les communes membres de sorte de neutraliser les effets de la fusion. En 2018, il a été décidé de revenir à la répartition de droit commun.
La loi de finances pour 2024 prévoit également les modifications du calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre nécessaires suite à la suppression de la CVAE, et ce dès 2024 : le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux (PFIA pour le calcul du FPIC) et le potentiel fiscal des intercommunalités pour le calcul de la dotation d’intercommunalité prennent en compte la suppression de la CVAE et l’ajout de la somme des produits perçus par le groupement (et ses communes membres pour le PFIA) l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela aura des impacts sur l’évolution de ces critères qui sont très importants pour le calcul de la dotation d’intercommunalité et du FPIC.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 31
✓ Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Il s’agit d’un mécanisme de redistribution horizontale des ressources alimenté par les communes et intercommunalités « gagnantes » du fait de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010.
Ainsi, chaque année, les ressources fiscales de la CCSB ont été diminuées d’un prélèvement de 1 258 251 € au profit du FNGIR.
4) Les dépenses de gestion courante
En 2023, ces dépenses prennent principalement en compte :
✓ Les concours divers (cotisations) : 77 687 €
✓ Les contributions aux syndicats mixtes : 277 041 €.
✓ Les subventions versées aux associations : 811 773 € dont :
• 470 183 € aux offices de tourisme
• 172 228 € à l’association l’Ile aux Enfants pour la gestion du pôle petite enfance de Serres et le Relais Petite Enfance côté Hautes-Alpes
• 14 000 € à l’association Fruits de la Passion pour la gestion du Relais Petite Enfance côté Alpes de haute Provence
✓ Les indemnités des élus : 218 435,15 € (évolution de 9,5 % due à la revalorisation du point d’indice et au fait que tous les sièges ont été occupés durant les 12 mois de l’année, contrairement à 2022)
✓ Les dépenses liées à l’utilisation informatique en nuage (à distance) : 42 471 €. Sur ces dépenses, la CCSB récupère du FCTVA (5,6%).
5) Les dépenses liées à la mise en oeuvre de stratégies et programmes d’actions
✓ Elaboration du projet de territoire
Le Pacte de Gouvernance élaboré par la CCSB et approuvé par 90 % des communes membres a mis en évidence la nécessité de préciser le cadre stratégique dans lequel doit s’inscrire la gestion de l’intercommunalité.
Cette gestion implique un positionnement des élus sur un nombre très important de décisions, certaines à dimension technique et d’autres à dimension stratégique.
Il est donc nécessaire d’élaborer un projet de territoire qui permette de définir un référentiel politique partagé pour la durée du mandat.
Par délibération du 12 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé le lancement d’une consultation pour l’accompagnement de la CCSB dans la démarche d’élaboration de cette feuille de route de l’action intercommunale.
Par délibération du 14 mars 2023, le conseil communautaire a attribué ce marché au bureau d’études « New Deal – HBC » pour un montant de 42 200 € HT, soit 50 640 € TTC.
La mission d’accompagnement a débuté en 2023 par :
• Le diagnostic : élaboration du portrait de territoire avec l’analyse des études préexistantes et des données territoriales (présenté aux maires et aux conseillers communautaires le 29 juin 2023),
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 32
• Des entretiens avec les maires des 60 communes membres de la CCSB, des acteurs socio-professionnels, des élus membres du COPIL Pacte de Gouvernance et des élus non conseillers communautaires,
• Une enquête (téléphonique et questionnaires en ligne) auprès de la population (résultats présentés aux maires et aux conseillers communautaires le 28 novembre 2023).
L’accompagnement du bureau d’études va se poursuivre en 2024 avec l’organisation de deux séminaires portant sur la mise en débat des enjeux et la définition des objectifs stratégiques au travers de 3 ateliers :
• Atelier n° 1 « Quel modèle d’aménagement du Sisteronais Buëch ? »
• Atelier n° 2 : « Quels leviers et quelle stratégie pour renforcer l’attractivité du territoire ? »
• Atelier n° 3 : « Quelle organisation de l’action publique et quelle vocation de l’intercommunalité ? »
Il s’agira ensuite de :
• définir les grandes politiques publiques et les actions répondant aux enjeux et aux objectifs stratégiques du projet ;
• formaliser le projet de territoire de la CCSB.
✓ Etudes préparatoires au transfert de la compétence eau et assainissement
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en 2020, initialement pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes. L’objectif de la loi est de mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle, accroître les capacités d’investissement des autorités gestionnaires et assurer un meilleur service aux usagers.
La loi du 3 août 2018 dite « loi Ferrand » a permis aux communautés de communes de reporter le transfert de la compétence au 1er janvier 2026, par un système de minorité de blocage. Ce système a été mis en œuvre à la CCSB.
En dépit du refus majoritaire du caractère obligatoire du transfert de compétence de la part de la majorité des maires de la CCSB, l’intercommunalité a fait le choix d’étudier tous les aspects de ce transfert afin de s’y préparer au mieux.
A la suite de la création d’un COPIL eau et assainissement, la CCSB a constitué un service pour étudier ce sujet par le recrutement d’un volontaire territorial administratif (VTA) ainsi que la mise à disposition d’un agent du service de l’eau de la commune de Sisteron. Durant le second semestre 2023, ce service a collecté des données auprès de l’ensemble des communes de la CCSB pour avoir une meilleure connaissance des services de l’eau ainsi que de leur disparité.
D’autre part, fin 2023 la CCSB a fait le choix d’être accompagné par un bureau d’études pour travailler sur les aspects techniques, juridiques et de communication.
En parallèle, la CCSB a lancé une consultation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage financier et administratif. Cet AMO interviendra aussi sur l’étude du transfert de la compétence eau et assainissement.
Le recrutement de ces deux opérateurs sera effectif au premier trimestre 2024.
Durant l’année 2024, les études devront permettre d’établir un diagnostic technique, administratif, juridique et financier des services d’eau et d’assainissement, et de définir des
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 33
objectifs de service lors de la prise de compétence ainsi que l’organisation et les besoins matériel et humains pour y parvenir.
✓ Mise en œuvre du schéma de développement économique
Le schéma de développement économique a été approuvée par le conseil communautaire le 4 février 2022 pour couvrir la période 2022 – 2027.
De nombreuses actions menées aujourd’hui découlent de la mise en œuvre de la stratégie, comme le soutien aux commerces de centre-bourgs, le développement des zones d’activités ou bien l’octroi d’aides concourant au maintien et au développement de l’attractivité du territoire avec par exemple :
- L’aide aux loyers pour soutenir l’installation ou la reprise de commerces dans les centres-villes et centres-bourgs. 15 commerces bénéficient actuellement de ce dispositif dont le coût varie chaque année sans pour autant dépasser une enveloppe globale de 20 000 € ;
- Le soutien aux mobilités alternatives avec la mise en œuvre depuis 2022 de l’aide à l’acquisition de vélos à assistances électriques pour un montant annuel de 6 000 €. En octobre 2023, a également été mise en place la location longue durée de vélos à assistances électriques. A ce jour 6 contrats ont déjà été signés pour une recette de 2.010 € TTC.
- Le projet d’Ecologie Industrielle et Territoriale
En 2024 et sur 3 ans, la CCSB a été retenue par l’ADEME et la Région pour mettre en place un projet d’Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) qui consiste à identifier et mettre en œuvre des synergies (mutualisations, achats groupés, réutilisation de déchets…) entre entreprises d’un territoire. A la suite d’une étude réalisée à l’échelle du Sisteronais-Buëch par la Chambre de Commerce et d’Industrie 04, la CCSB a candidaté et a été retenue sur un appel à projets ADEME-Région Sud PACA, afin de concrétiser des synergies identifiées. Ceci passe par un travail d’animation important et le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission sur 3 ans. Les dépenses engagées sur cette action seront subventionnées à 80 %.
Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :
- 120 851,64 € de charges de personnel ;
- 16 850,00 € de fonctionnement (formation, location de salle, outil de gestion…) ;
- 57 000,00 € de dépenses externes (prestations, communication…).
Les recettes prévisionnelles s’établissent comme suit :
- 58 160 € de la Région Sud PACA ;
- 97 600 € de l’Ademe ;
- 38 940,32 € d’autofinancement.
✓ Mise en oeuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (partie fonctionnement)
La CCSB s’est engagée dans une démarche Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vise à maîtriser l’impact du territoire sur les changements climatiques et à l’adapter aux conséquences de ces derniers. C’est un projet de développement durable porté localement et visant à :
• Diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire,
• Produire plus d’énergie renouvelable,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 34
• Réduire la consommation d’énergie,
• S’adapter au changement climatique.
Ce plan est élaboré pour une durée de 6 ans et comprend 60 actions dont certaines sont déjà en cours comme :
• Le développement d’une solution de mobilité partagée (Rézopouce)
Le diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial réalisé par la CCSB a mis en évidence que la mobilité est le premier secteur consommateur d’énergie et émetteur de gaz à effet de serre sur le territoire.
En 2022, le Conseil départemental des Hautes-Alpes a informé la CCSB du lancement d’un service de mobilité partagée avec implication des Établissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires. Ce service sera mis en œuvre par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Mobicoop via le dispositif Rezopouce.
Mobicoop propose une application gratuite de covoiturage, conjuguant autostop organisé et covoiturage. Les arrêts seront définis par des panneaux « Rezopouce » installés dans toutes les communes. L’objectif est d’optimiser le remplissage des véhicules et de constituer une nouvelle solution de mobilité pour ceux qui n’en ont pas. De plus, dans le contexte de transition écologique, cet outil permettra d’encourager les citoyens à modifier leurs comportements en partageant leurs trajets du quotidien. Ce service est gratuit pour les usagers, mais nécessite une inscription, il est basé sur le volontariat des conducteurs.
Dans un premier temps, le service sera développé sur la partie 05 de la CCSB et des contacts ont été pris avec le Département 04 pour étudier un partenariat pour une extension possible.
En 2023, la liste des points d’arrêts a été définie avec chaque commune et les secrétaires de mairie formées à l’utilisation de l’application développée par Mobicoop.
Le Département 05 prend en charge les investissements de mise en place du service et il est à la recherche d’un animateur à l’échelle départementale pour l’année 2024. Au lancement, prévu au premier semestre 2024, la gestion et l’animation locale du service seront prises en charge par les EPCI. Les modalités de mutualisation restent à définir et pourront faire l’objet d’une demande de financement ans le cadre du programme LEADER ou Fonds verts.
Pour la CCSB, le coût de la mesure pour les années (2024-2025) est estimé à 20 740 € TTC et se décompose de la façon suivante :
➢ 2024 :
- Abonnement Mobicoop : 5 520 € TTC,
- Communication et animation : 10 700 € TTC
➢ 2025 :
- Abonnement Mobicoop : 5 520 € TTC.
• La réalisation d’une charte forestière
La forêt couvre une part importante du territoire intercommunal et constitue un atout fort avec de multiples enjeux. Dans le cadre d’un appel à projets de l’Europe (FEADER), la CCSB a été retenue pour l’élaboration d’une charte forestière de territoire qui vise à définir une stratégie autour de la forêt. Les dépenses engagées pour cette action seront subventionnées à 80% depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 35
Les dépenses prévisionnelles pour cette opération sont :
- 70 385,28 € de charges de personnel ;
- 44 868,00 € de prestations (études).
Les recettes prévisionnelles s’établissent à :
- 92 202,62 € de FEADER ;
- 23 050,66 € d’autofinancement.
Le plan d’actions est en cours d’élaboration, la charte sera signée en fin d’année 2024. Un plan de financement sera alors proposé pour soutenir les actions retenues dès le 1er janvier 2025.
6) Les dépenses liées à des services particuliers
6.1. Les Espaces France Service
Le fonctionnement courant des EFS :
La CCSB assure la gestion de 6 Espaces France Services : Sisteron, Laragne, Serres, Rosans, Valdoule et la Motte du Caire.
Les EFS sont des lieux permettant aux citoyens d’accéder aux services publics quel que soit l’endroit où ils vivent.
Ils permettent aux habitants de la CCSB d’être accueillis dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer des démarches administratives au quotidien. Ces démarches étant majoritairement dématérialisés, les usagers font de plus en plus appel aux EFS.
Dans le cadre de la labellisation, chaque espace « France Services », doit obligatoirement conventionner avec un socle de 9 partenaires :
• La Direction générale des finances publiques
• Le ministères de l’Intérieur
• Le ministère de la Justice
• La Poste
• Pôle emploi
• La Caisse nationale des allocations familiales
• L'assurance retraite
• La Caisse primaire d’assurance maladie
• La mutualité sociale agricole (MSA).
Au-delà de ce socle de services garantis, la CCSB déploie des offres de services complémentaires proposés par d’autres partenaires : permanences du Département 05, de la Croix Rouge, l’association paralysés de France, l’ADIL, écrivain public, Mission jeunes, centre d’information des droits des femmes, etc…
La CCSB perçoit un financement de 35 000 € par EFS et par an (20 000 € de l’Etat FNADT et 15 000 € du Fonds national des France Services), soit une recette annuelle totale de 210.000 €.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 36
Le bilan de fonctionnement de chaque EFS pour l’année 2023 est le suivant :
EFS de Laragne (9024 visites)
- Dépenses : 165 766 €
- Recettes : 82 108 € dont 35 000 € de subvention
47 108 € de remboursement d’assurance statutaire et
autres
EFS de Serres (8749 visites)
- Dépenses : 142 624 €
- Recettes : 55 410 € dont 36 000 € de subvention de subvention (1 000 € de la Maison des Adolescents en plus des subventions allouées aux autres EFS)
19 410 € de remboursement d’assurance statutaire et
autres
EFS de Sisteron (4347 visites)
- Dépenses : 43 154 €
- Recettes : 40 007 € de subvention (5 007 € de subvention du Département 04 en plus des subventions allouées aux autres EFS)
EFS de Valdoule (2025 visites)
- Dépenses : 38 831 €
- Recettes : 35 000 € de subvention
EFS de la Motte du Caire (1955 visites)
- Dépenses : 60 546 €
- Recettes: 41 788 € de subvention (6 000 € de subvention du Département 04 en plus des subventions allouées aux autres EFS)
788 € de remboursement de Sécurité Sociale
EFS de Rosans (1482 visites)
- Dépenses : 38 937 €
- Recettes 35 000 € de subventions
EFS 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 447 415 € 490 157 € 500 000 € Recettes 219 439 € 289 313 € 255 000 €
Les actions spécifiques réalisées en 2023 sont les suivantes :
- actualisation de la fiche de poste des Conseillers France Services qui tient compte de l’évolution de ce métier ;
- organisation du COPIL annuel des EFS le 28 septembre 2023 à Sisteron ;
- participation à la Foire Expo de Sisteron et au marché de Laragne en octobre pour répondre au nouvel impératif des politiques publiques « de l’aller vers » ;
- participation à la refonte de la plateforme nationale France Services ;
- audit de 5 EFS après 3 années de labellisation.
En 2024, dans le cadre de la phase 2 du dispositif France Services sont prévus : - l’adhésion de deux nouveaux opérateurs :
• France Rénov
• Chèque énergie
- le développement de « l’aller vers » (= itinérance des services).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 37
Les permanences itinérantes des EFS
En 2021, le conseil communautaire avait approuvé le principe de mise en œuvre d’une Maison de Services Au Public itinérante.
Ce dispositif innovant vise à rendre les mêmes services qu’une structure « France Services » non itinérante, en proposant des permanences dans les territoires situés à plus de 20 minutes des Espaces France Services existants.
En 2022, le service a été testé par le biais de permanences réalisées dans les locaux des mairies d’Orpierre, Barret sur Méouge et Turriers, trois territoires identifiés dans le cadre du schéma départemental d’accessibilité aux services publics.
En 2023, la CCSB a fait l’acquisition d’un véhicule itinérant pour conforter les permanences itinérantes.
Ce véhicule a permis l’organisation de 30 permanences et 25 ateliers numériques itinérants sur le territoire.
Coût du véhicule : 25 381 € HT, soit 30 457,26 € TTC
Subventions de l’Etat (FNADT), soit 12 358.26 (50 %)
Ce service a été assuré sans le recrutement d’agent supplémentaire.
Les conseillers numériques
Dans le cadre du plan France Relance destiné à accompagner l’autonomie numérique des usagers, l’Etat accompagne financièrement les collectivités pour l’emploi de conseillers numériques.
Depuis 2021, la CCSB compte 4 emplois de conseillers numériques basés dans les Espaces France Service de la CCSB.
Ces emplois étaient initialement créés pour 2 ans et financés à 100 % sur la base du SMIC.
L’Etat a proposé un renouvellement de ces emplois accompagné d’une aide financière forfaitaire et dégressive sur 3 ans :
1ère année (2023) : 20 000 € par emploi (soit environ 60 % du coût de l’emploi) 2ème année (2024) : 17 500 € par emploi
3ème année (2025) : 12 500 € par emploi
En 2023, les conseillers numériques ont effectué les missions suivantes :
- animation d’ateliers numériques dans les bibliothèques, les communes,
- animation d’ateliers thématiques en EFS,
- accompagnement particulier des usagers,
- accueil et réalisation de démarches dans les EFS.
Le budget de ce service est le suivant :
- Dépenses : 179 640 € (dont 50 000 € correspondant au remboursement d’un trop-perçu de subvention)
- Recettes : 80 129 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 38
En 2024, les conseillères numériques organiseront de nouveaux ateliers dans les communes et se perfectionneront dans les démarches administratives toujours plus complexes en soutien aux agents des France Services.
Prévisions 2024 :
- Dépenses : 135 000 €
- Recettes 70 000 €
6.2. Les agences postales intercommunales
La CCSB, dans le cadre de sa compétence d’aide au maintien de la présence postale en zone rurale assure la gestion des 3 agences postales suivantes :
- Monêtier-Allemont,
- Ventavon,
- Valdoule.
En 2023, malgré l’augmentation de 6 % de la participation de la Poste au fonctionnement des agences postales, le coût net du service a augmenté.
Les statistiques démontrent que les API connaissent une baisse croissante de fréquentation depuis 10 ans. Cette baisse est telle que la fréquentation journalière des API correspond aujourd’hui à 5/6 parsonne.
Ce constat interroge la CCSB sur la pertinence d’une ouverture des API tous les matins sur 5 jours.
Une diminution du temps d’ouverture est à l’étude, en accord avec les communes concernées sachant que dans le cadre de la convention qui lie la Poste et la CCSB pour le fonctionnement des API, une ouverture hebdomadaire minimale de 12h est suffisante pour bénéficier d’un financement de la Poste.
Les prévisions mentionnées ci-dessous ne tiennent pas compte de cette réorganisation potentielle.
Agences postales 2022 2023 Prévision 2024 Dépenses 57 660 € 79 158 € 79 500 € Recettes 44 941 € 46 385 € 46 000 €
Depuis 2023, la rémunération de l’agent qui assure les remplacements dans les API est comptabilisée dans les dépenses du service à hauteur de 20% d’un temps complet.
6.3. Les services liés à la petite enfance et aux familles
Le Relais Petite Enfance
La CCSB, dans le cadre de sa compétence « action sociale » a confié la gestion et l’organisation d’un Relais Petite Enfance (RPE) sur la partie 04 du territoire à l’association « Fruits de la Passion » domiciliée aux Mées.
Les missions d’un RPE sont :
- la formation continue des assistantes maternelles ;
- l’organisation d’ateliers de rencontre enfants/assistantes maternelles/professionnels…
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 39
En 2023, pour le fonctionnement du RPE, la CCSB a octroyé à l’association « Fruits de la Passion » une subvention de 14 000 €.
En 2024, la subvention prévue à la convention d’objectif signée avec l’association sera de 15.000 €.
Dans les 4 communes d’intervention du RPE (Sisteron, Mison, la Motte du Caire et Turriers) les ateliers organisés au cours de l’année 2023 ont enregistré :
- 130 présences d’assistantes maternelles,
- 320 participations d’enfants.
Pour la partie 05 de la CCSB, la gestion du RPE est confiée à l’association « Ile aux Enfants » (voir ci-dessous).
Le Pôle Petite Enfance de Serres
La CCSB, dans le cadre de sa compétence « action sociale » a confié à l’association « Ile aux Enfants » la gestion du Pôle Petite Enfance de Serres.
L’association gère les équipements suivants :
- un accueil jeunes enfants (0-3 ans)
- accueil de loisirs périscolaire
- un accueil de loisirs extra-scolaire
- un relais d’assistantes maternelles.
En décembre 2022, la CCSB et les communes en charge de la gestion de structures d’accueil de la petite enfance ont signé avec la CAF la Convention Territoriale Globale qui prévoit l’attribution d’une subvention complémentaire (bonus territorial) pour le fonctionnement de ces structures.
En 2023, l’association « Ile aux enfants » a ainsi bénéficié d’une subvention complémentaire de la CAF de 15 136 € qui a diminué d’autant la subvention allouée par la CCSB. En effet, pour le fonctionnement des services confiés à l’association, la CCSB a octroyé à « l’Ile aux Enfants » une subvention de 172 228 € (contre 187 364 € prévus initialement).
En 2023, outre ses missions d’accueil, l’association a mis en place de nombreuses actions culturelles, artistiques, à destination des enfants et de leurs parents.
Pour mémoire, une convention pluriannuelle est signée avec la CCSB sur la période 2023- 2025 avec les montants estimatifs de dépenses et les subventions maximales suivants :
Année 2024 Multi-accueil
Accueil
Périscolaire
Accueil
Extra-scolaire RPE TOTAL
Subvention maximale 155 179 19 580 7 952 8 400 191 111
Cout annuel de l’action 431 782 44 729 26 534 37 576 540 621
Année 2025
Subvention maximale 158 282 19 972 8 111 8 568 194 933
Coût annuel de l’action 440 417 45 623 27 065 38 328 551 433
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 40
Par rapport aux montants prévisionnels prévus dans la convention d’objectifs, la subvention relative au multi-accueil et au RPE diminue :
- de 14 479 € car l’association « ile aux enfants » bénéficie du bonus territorial prévu dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF que le conseil communautaire avait approuvé par délibération du 12 décembre 2022 ;
- de 8 000 € à la suite d’une baisse conséquente du nombre d’enfants accueillis au titre du péri-scolaire.
Tableau réactualisé pour 2024 :
Année 2024 Multi-accueil
Accueil
Périscolaire
Accueil
Extra-scolaire RPE TOTAL
Subvention maximale 146 600 11 580 7 952 2 500 168 632
Cout annuel de l’action 431 782 44 729 26 534 37 576 519 628
Par délibération du 14 novembre 2023, le conseil communautaire a validé la mise en place d’un Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) itinérant sur la partie 05 de la CCSB. Il s’agit d’un espace de rencontre, de jeu, de discussion, réservé aux enfants de moins de 6 ans avec leurs parents. Il a pour but de faciliter l’écoute, la parole et la relation parent/enfant. Le coût de cette action s’élève à 9 600 €.
La CAF 05 finance en grande partie cette action dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et la CCSB attribue une subvention annuelle de 2.974 €.
Le démarrage de cette action est prévu au mois de mars 2024.
L’aide aux familles pour les transports scolaires
Dans le cadre de sa compétence « action sociale », la CCSB octroie une aide aux familles pour la prise en charge du transport scolaire des élèves, collégiens et lycéens résidant sur son territoire.
En 2023 (année scolaire 2022-2023), la gestion de ce service a concerné 542 élèves, soit 35.604 € d’aide octroyée aux familles.
Pour l’année scolaire 2024-2025, l’aide versée aux familles s’élève à 80 % de la dépense acquittée auprès du service du transport scolaire de la Région. La dépense prévue est de 35.000 €.
6.4. La prévention de la délinquance dans le Buëch
La CCSB, dans le cadre de la compétence « action sociale », participe à la prévention de la délinquance dans le Buëch, par le biais du financement d’un éducateur de prévention.
Pour assurer cette prévention, deux éducateurs spécialisés interviennent régulièrement auprès des jeunes et des familles en difficulté dans le cadre :
- d’une mission d’animation de lien social en direction des 12-18 ans :
- d’une mission d’éducation de prévention en direction des 16-30 ans
- d’une mission de soutien à la parentalité
- d’un accueil des personnes vulnérables.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 41
Une convention de partenariat a été signée avec la Communauté de Communes du Buëch- Dévoluy (CCBD) qui assure le portage administratif de la mission prévention. La participation de la CCSB au financement de cette action correspond à 48 % des frais de fonctionnement supportés par la CCBD.
En 2023, la participation de la CCSB a été de 44 712 €.
Le COPIL de la Mission Prévention qui s’est tenu le 18 octobre 2023 fait état des actions suivantes réalisées :
• dans le Laragnais :
- prise en charge des situations individuelles sur le terrain ou à domicile ;
- rencontre « foot » tous les mardis à Laragne en présence des jeunes, des gendarmes, de l’éducateur de prévention et du maire ;
- création d’une fresque sur mur à Laragne ;
- organisation d’un trail ;
- participation à la mise en place d’un city stade ;
• dans le Serrois
- prise en charge de situations individuelles sur demande du collège, des maires, des assistantes sociales ou de la famille et orientation vers les services spécialisés.
En 2024, la participation prévisionnelle de la CCSB sera de 46 335 € maximum.
6.5. L’entretien des sentiers de randonnée
Dans la continuité de ce que faisait l’ex- Communauté de Communes de la Motte Turriers, la CCSB confiait à l’association Office de Tourisme des Hautes Terres de Provence (OTHTP) une prestation pour l’entretien et la gestion des sentiers de randonnées de la Motte-Turriers. Cette prestation a représenté un montant de 14.000 € HT, subventionnés à 50% par le Département 04.
L’association OTHTP ayant mis fin à cette activité le 31 décembre 2023, il est proposé que la CCSB traite dorénavant en interne cette partie du territoire.
Actuellement, 2,75 équivalents temps plein sont affectés à l’entretien des sentiers. Pour répondre aux besoins, en 2024, il est proposé de créer un emploi supplémentaire sur ce service.
6.6. La Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS)
Afin de répondre aux obligations qui leur incombent concernant le relogement des familles sédentarisées sur l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage de Soleilhet, PAA et la CCSB ont souhaité travailler ensemble sur une maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS). Pour ce faire une consultation a été lancée, c’est la société CHORUS qui a été retenue pour s’occuper de cette maitrise d’œuvre.
Le but est que les 6 à 7 familles actuellement installées sur l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage puissent être relogées sur des terrains familiaux ou autres (habitat collectif) au moment où la nouvelle aire d’accueil ouvrira. En effet, ces familles qui se sont sédentarisées depuis plus de deux ans, n’ont pas vocation à se trouver sur une aire d’accueil temporaire.
Le coût financier de réalisation de cette MOUS s’élève à 30 840 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 42
L’opération est subventionnée à 50 % par l’Etat (soit 15.420 €).
PAA participera au financement de la MOUS à hauteur de 9/23ème soit 6.033,91 €.
L’étude définitive sera rendue au cours de l’année 2024.
7) Les charges financières
Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts.
La situation de la dette fait l’objet d’un chapitre particulier du présent rapport.
En conclusion :
La situation financière du budget général reste saine. Toutefois la CCSB doit rester vigilante sur la préservation de son épargne brute afin de pouvoir continuer à investir et rembourser la dette.
Il s’agit d’un exercice d’autant plus difficile que les prix augmentent. Le retour de l’inflation engendre la hausse des taux d’intérêt et a conduit l’Etat à revaloriser le point d’indice de rémunération des agents publics. La CCSB finance toujours un niveau élevé de services en direction des communes et de la population, qui sont par nature consommateur en frais de fonctionnement. Elle reste donc particulièrement impactée par la situation.
Le poids de la fiscalité reversée (aux communes membres et à l’Etat) est également très important dans le budget intercommunal, ce qui est une particularité de la CCSB.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Les recettes réelles
Le budget de la CCSB comprend principalement 3 types de recettes d’investissement : - Les subventions perçues pour les différentes opérations réalisées : 254 341,55 € - Le FCTVA : 194 245,43 €
- Les emprunts : 239 760 €
2) Les dépenses réelles
En 2023, les principales opérations réalisées sont les suivantes :
• La pose de signalétique dans le cadre de l’itinérance médiévale
• L’élaboration du SCOT
• L’étude de programmation de la Méouge
• L’aire de covoiturage de Sisteron Nord
• L’achat d’éco-compteurs pour les sentiers de randonnées
• L’aménagement de la Méouge
• L’achat d’un véhicule itinérant EFS
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 43
• L’achat du bâtiment siège
• L’étude rénovation énergétique des bâtiments
• Les travaux d’aménagement de Chabre
• Le renouvellement de la flotte des bateaux à pédales de la Germanette
• Les travaux de sécurisation des sites d’escalades
• La modernisation écologique de la base de loisirs
• L’acquisition de matériel mécanique et de transport
• Des travaux à la crèche de Serres
• La création d’une passerelle sur un sentier de randonnée
D’autre part, en 2023 la CCSB a versé des subventions d’équipement, à savoir : • aux communes membres sous la forme de fonds de concours (93 784 €) • au SMIGIBA (59 673 €)
• au SMAVD (72 660 €)
• au Département 05 pour le logiciel GEOMAS (4 645,01 €)
• aux particuliers dans le cadre du solde de l’OPAH (8 000 €)
• aux particuliers dans le cadre du PIG (4 717,00 €)
• aux commerçants dans le cadre du FISAC (31 812 €)
Elle a également versé les attributions de compensation d’investissement aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais pour le retour de la compétence voirie (261 597 €).
3) Les engagements pluriannuels
7. Le SCoT
Créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), à l’horizon de 10 à 15 ans.
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.
Il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCOT contient 3 documents :
- le projet d’aménagement stratégique (PAS),
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 44
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable juridiquement aux PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…).
- les annexes, qui contiennent notamment un diagnostic et une évaluation environnementale du projet d’aménagement, et éventuellement le PCAET et un programme d'actions.
Le 11 avril 2019, le conseil communautaire a délibéré pour la prescription de l’élaboration du SCoT. Cette phase constitue le lancement de la procédure. Cette délibération a été notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées et a permis de recueillir le porter à connaissance de l’Etat.
Après la constitution d’un Comité de Pilotage fin 2020, l’élaboration du SCoT a été lancée le 18 octobre 2021. Le planning prévoit une approbation du document en 2024-2025. Cette mission est menée par une chef de projet, chargée du pilotage (1 équivalent temps plein).
A ce jour, la phase de Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) est terminée et l’année 2024 verra la réalisation probable du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) en de l’arrêt du projet en fin d’année.
Le coût prévisionnel du SCoT est de 195 850 € HT et les dépenses estimées en 2024 s’établissent à 88 125 € HT.
L’Etat soutient la CCSB à travers la Dotation Globale de Décentralisation en versant chaque année et à la fin de chaque phase d’élaboration une dotation. En 2023, 50 815,74 € ont été versés soit un cumul de 85 891,56 € depuis le lancement du SCoT.
Concernant le Mode d’Occupation des Sols qui est une analyse cartographique retraçant précisément l’occupation des sols, une actualisation a été commandée afin d’obtenir une analyse couvrant la période 2011-2021 (= période consacrée par la loi Climat et Résilience pour la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette). Le coût de cette action est de 23 757 € avec une subvention de 8 757 € de la Région.
8. Le PIG +
La CCSB s’est lancée en 2022 dans un programme d’intérêt général dit « PIG+ », initié par le Département des Hautes-Alpes, en partenariat notamment avec l’ANAH, du Département de la Drôme et de la Région Sud PACA.
Ce PIG, à destination des propriétaires occupants et des copropriétés fragiles ou sur le point de le devenir, entend poursuivre les démarches et dispositifs déjà mis en œuvre par le passé dans le but de lutter contre la précarité énergétique et l’habitat insalubre et d’adapter des logements au vieillissement et aux handicaps.
La CCSB s’est engagée à hauteur de 215 942 € d’aides aux travaux et d’ingénierie sur 3 ans, en plus des aides de l’ANAH, des départements des Hautes-Alpes et de la Drôme et de la Région.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 45
En 2023, 29 013 € ont été attribués à 13 particuliers du fait du lancement tardif du programme par le Département et son prestataire SOLIHA. Les crédits non consommés sont reportés sur l’exercice 2024.
En 2024, 110 033 € de dépenses sont à prévoir dont 105 119 € d’aides aux travaux et 4 914€ d’ingénierie. L’évolution du taux d’intervention de l’ANAH et une hausse importante de demande vont imposer à la CCSB de choisir entre une révision à la baisse de son cadre d’intervention pour respecter le budget alloué au programme ou bien l’augmentation de l’enveloppe 2024 et 2025 consacrée au PIG.
9. La Signalisation d’information Locale (SIL)
Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dites « dérogatoires » (notamment les stations- services, garages, hôtels) sont interdites sur les parcelles publiques comme les parcelles privées. Les panneaux dits de signalisation d’information locale (SIL) offrent une réponse aux besoins de signalisation directionnelle.
A ce titre, lors du précédent mandat, la CCSB a finalisé la mise en place d’une SIL sur les 7 communes de l’ex Communauté de Communes du Laragnais.
Afin de répondre aux besoins du reste du territoire, la CCSB envisage de déployer des panneaux de SIL sur une période de 2 ans selon les sollicitations des communes. Pour l’année 2024, 200 implantations de panneaux sont déjà prévues sur les 20 communes qui en ont fait la demande.
Le montant global de ce projet est évalué à 480 000 € TTC sur les 2 ans, avec un taux de subventions estimé à 68 % du montant hors taxe soit 271 777 € (Etat - DETR et département des Hautes-Alpes).
Comme cela avait été réalisé sur l’ex Communauté de Communes du Laragnais, il sera proposé que chaque commune participe au financement à hauteur de 50% des coûts des travaux (hors subventions) via un fond de concours.
Ainsi, la part globale d’autofinancement pour la CCSB serait ramenée à environ 76 900 € TTC dont 49 000 € TTC en 2024 et 27 900 € TTC en 2025.
L’opération ne sera réalisée que sous réserve de l’obtention de la DETR.
10. L’aire d’accueil des gens du voyage
Rappel du contexte
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch gère l’aire des gens du voyage du Soleilhet au titre de la compétence liée à « l’aménagement, l’équipement et la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage ».
Cette aire réalisée en 2011 par la commune de Sisteron comptait initialement 15 emplacements (30 places), d’environ 100 m² chacun.
En mars 2020, à la suite d’un incendie qui a causé des dégâts importants, l’aire a été fermée pour travaux de réhabilitation et une autre aire temporaire a été créée sur des terrains adjacents appartenant à la commune de Sisteron.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 46
Dans le cadre d’un marché public, c’est l’association Saint Nabor Service qui en assure la gestion, à savoir :
• La gestion des arrivées et des départs ;
• Le bon fonctionnement de l’aire d’accueil ;
• La perception du droit d’usage prévu par le code de la sécurité sociale.
Pour compenser le fait que la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ne dispose pas d’une aire d’accueil des gens du voyage, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération participe au financement du fonctionnement de l’aire du Soleilhet, à hauteur de 50 % des dépenses, dans le cadre d’une convention d’entente.
Ces dépenses de fonctionnement se sont élevées à 66.290 € en 2023.
Chaque année, l’Etat apporte un soutien financier à la gestion des places de l’aire d’accueil.
Ce soutien comprend une partie fixe qui correspond au nombre de places conformes aux normes techniques effectivement disponibles et une partie variable qui est fonction du taux d’occupation de l’aire. Pour 2023, le montant de ce soutien devrait s’élever à 21 662 € (montant exact en attente de communication par l’Etat).
En 2024, ce montant devrait augmenter du fait de la hausse du nombre d’emplacements suite aux travaux de réhabilitation. La part fixe passerait de 10 170 € à 16 272 €. La part variable dépendra du taux d’occupation mensuel des places.
Descriptif de l’opération
S’appuyant sur les préconisations du Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes de Haute-Provence 2023/2028, la CCSB et PAA ont décidé de mutualiser leurs obligations réglementaires en termes de nombre d’emplacements. Ainsi, le projet de réhabilitation de l’aire des gens du voyage est passé de 15 à 23 emplacements.
L’objectif des travaux sur l’aire est, d’une part, de garantir pour les usagers des installations aux normes et conformes à la réglementation (emplacements de 150 m²) et, d’autre part, de contrôler la distribution des fluides. Pour ce faire, il est prévu de mettre à disposition des gens du voyage des blocs sanitaires individualisés qui permettront de responsabiliser les usagers mais aussi de freiner le vol de fluides via un dispositif de sécurité automatisé en cas d’effraction.
La consommation en fluides sur l’aire d’accueil représente pour la CCSB un coût actuel d’environ 50 000 € par an. La remise aux normes de l’aire doit également permettre de réduire les frais d’exploitation dans un délai de 6 à 8 ans.
Durant l’année 2023, PAA et la CCSB se sont accordés sur les attentes intangibles du projet ainsi que les travails optionnels afin de limiter les couts d’investissement.
Un marché de travaux a été lancé en fin d’année 2023 et l’objectif sera d’attribuer ce marché durant le premier trimestre 2024 pour en démarrage effectif des travaux à la fin du premier semestre 2024. L’opération devrait être achevée durant le premier semestre 2025.
• Coût estimatif de l’opération : 1 675 000,00 €
(Travaux 1 500 000 € + STEP 175 000 €)
• Subventions obtenues : 1 095 819,66 €
• Participation PAA (9/23ème) 226 635,79 €
• Participation CCSB (14/23ème) 352 544,75 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 47
Détail des subventions :
Co-financeurs Montant des
subventions acquises
Date d’attribution
des subventions
Etat (DSIL 2019) 99 951,26 € 18/07/2019 Région (CRET) 49 043,80 € 16/10/2019 Etat (DETR 2020) 196 175,20 € 30/04/2020 Etat (Plan de Relance) 179 281,20 € 25/10/2022 Etat (DETR 2022) 200 000,00 € 22/06/2022 Etat (BOP 135 pour la part CCSB) 179 281,20 € Dossier en cours Sous-total (subventions CCSB) 903 732,66 €
Etat (BOP 135 pour la part PAA) = somme
que PAA devra reverser à la CCSB
192 087,00 € Dossier en cours
TOTAL 1 095 819,66 €
✓ Le Plan Climat Air Energie Territorial (partie investissement)
La CCSB s’est engagée dans une démarche Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vise à maîtriser l’impact du territoire sur les changements climatiques et à l’adapter aux conséquences de ces derniers. C’est un projet de développement durable porté localement et visant à :
• Diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire,
• Produire plus d’énergie renouvelable,
• Réduire la consommation d’énergie,
• S’adapter au changement climatique.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie, un plan d’actions et une évaluation environnementale stratégique réalisée en lien avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le 21 décembre 2023, le conseil communautaire a adopté le projet du Plan Climat qui se décline autour de 5 axes stratégiques (le bâti, la mobilité, le développement des énergies renouvelables, l’adaptation aux changements climatiques, les circuits courts et l’éco- exemplarité) et de son plan d’actions.
Ce plan est élaboré pour une durée de 6 ans et comprend 60 actions pour un montant global annuel de 4.800.000 €. Certaines des actions sont déjà en cours comme :
• Les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments
En 2022, la CCSB en groupement avec les communes de la Motte du Caire, Mison, Monêtier- Allemont, Sisteron et Turriers, a passé un marché pour la réalisation d’études énergétiques de l’ensemble de ses bâtiments (études subventionnées à 80% par la Région, la Banque des Territoires et le programme SEQUOIA de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).
A la suite de cet audit, la CCSB a engagé des actions s’inscrivant dans un programme pluriannuel de travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Un maitre d’œuvre a été recruté durant l’année 2023 ce qui a permis d’établir un programme de travaux pour la rénovation énergétique de deux bâtiments : le pôle administratif de Lazer et le local des gardiens de la déchetterie de Ribiers.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 48
L’objectif de ces travaux portera à la fois sur l’amélioration des performances thermiques de certains bâtiments (travail sur l’isolation propre des ouvrages) ainsi que sur l’efficacité des équipements liés au confort thermique (chauffage, rafraichissement). Ces travaux permettront à la CCSB de rentabiliser l’investissement sur une période de 10 à 20 ans au regard de l’évolution des coûts de l’énergie.
Le montant des travaux pour 2024 est évalué à 564 000 € avec un taux de subvention de 47% (soit 220 738 €) de l’Etat (Fonds Vert). L’autofinancement serait donc de 343 262 €.
• Les études de faisabilité et de structure pour des toitures et ombrières photovoltaïque sur la CCSB
En 2023, avec l’appui d’IT 05 (prestation de 3.841 €) un potentiel photovoltaïque brut sur les toitures et ombrières publiques a été fourni à l’échelle du territoire Sisteronais Buëch. IT 05 accompagne maintenant la CCSB pour lancer un marché d’étude de faisabilité et de structure sur les toitures de la CCSB et des 9 communes engagées dans la démarche (Bellafaire, Châteaufort, Entrepierres, Laragne-Montéglin, L’Epine, Le Poët, Moydans, Orpierre, Trescléoux, Turriers et Val Buëch-Méouge).
Le coût des études pour la CCSB est estimé à 53.340 € HT avec une subvention de la Région PACA à hauteur de 60 % soit 32.250 €.
A la suite de l’étude de faisabilité, il conviendra de décider du portage de projet pour développer des grappes photovoltaïques. L’investissement pour la CCSB est estimé au maximum à 1,2 millions d’euros. Des recettes seront également perçues. Selon le portage choisi, public, privé ou semi-public, des frais de fonctionnement seront à prendre en compte.
• Le relamping des zones d’activités
L’éclairage public représentant près de 20 % des consommations électriques de la CCSB, travailler sur ces équipements est apparu comme un axe prioritaire. A ce titre, dès janvier 2023, le bureau communautaire a décidé de couper l’éclairage public des zones d’activités une partie de la nuit.
Afin de poursuivre cette démarche d’économie, la CCSB envisage d’amélioration les équipements de l’éclairage public sur ses cinq zones d’activités (Val Durance, Météline, Les Grandes Blâches, Ecopole et le Plan). Ce projet consiste globalement à remplacer les lanternes des candélabres par des équipements en LED, considérés comme moins énergivores et respectueux de l’environnement.
Le montant des travaux pour 2024 est évalué à 223 446 € HT avec un taux de subvention déjà acquis de 67% (soit 149 995 €) provenant de l’Etat (DETR et Fonds Vert) ainsi que du département des Hautes-Alpes. L’autofinancement serait donc de 73 451 € HT.
Les opérations à l’étude
11. La transformation écologique de la base de loisirs de la Germanette
La base de loisirs de la Germanette est un équipement qui cumule plusieurs attraits d’importance. En effet, elle permet à la population locale de profiter d’un service de qualité et constitue également un pôle d’attractivité touristique.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 49
Conformément au changement de réglementation interdisant l’usage de produit chimique dans le traitement des eaux de baignade des plans d’eau, une opération de mise aux normes a été engagée en 2020. Les travaux de filtration partielle de l’eau, de changement du ponton principal et de création d’une nouvelle aire de jeux aquatiques ont pris fin en juin 2021.
Il est nécessaire de poursuivre les opérations de modernisation dans le cadre d’une action globale de « Transformation écologique et de l’accessibilité de la Germanette ». En effet, le dispositif de traitement de l’eau, incomplet actuellement, engendre des difficultés d’exploitation pour maintenir la qualité de l’eau.
A ce titre, en 2023, la CCSB a recruté un maitre d’œuvre en 2023 afin d’apporter des solutions techniques aux problématique suivantes :
• Reprise de l’étanchéité du bassin de baignade,
• Finalisation du dispositif de traitement de l’eau,
• Respect des obligations règlementaires.
Les études sont en cours et devraient aboutir à un programme de travaux d’ici le second trimestre 2024. L’objectif est de débuter les travaux à l’automne 2024 pour disposer d’un site touristique opérationnel pour la saison estivale 2025.
Le coût de ces travaux est évalué à 852.000 € HT avec des subventions de l’Etat, de la Région PACA et du Département des Hautes-Alpes évaluées à 80% (soit 681 032 € HT).
12. L’aménagement touristique des Gorges de la Méouge
Début 2023, un plan de 20 actions d’un montant de 3 700 000 € HT a été présenté afin de mettre en œuvre une stratégie d’aménagement durable des gorges de la Méouge qui constituent l’espace naturel le plus visité de la CCSB et des Baronnies provençales. Une première action lancée en 2023 prendra fin en 2024 avec le remplacement du mobilier et l’élaboration d’une charte graphique, élargie à l’ensemble des sites communautaires. L’étude de maitrise d’œuvre concernant l’aménagement des espaces fréquentés sera lancée courant 2024.
Les opérations prévues sur 2024
13. Mise en œuvre de la stratégie Espace Valléen
La CCSB est engagée dans le programme Espace Valléen qui réunit l’ensemble des territoires couverts par le massif des Alpes. Ce programme permet de bénéficier de subventions de la part de l’Europe, l’Etat, la Région et les Départements dans le but d’accompagner la mise en œuvre de projets touristiques par la valorisation des patrimoines culturels et naturels.
En 2022-2023, la CCSB a porté deux opérations subventionnées à 80 %. Il s’agit tout d’abord d’une opération de requalification de l’accueil du site d’envol de Chabre qui a débuté en 2022 et dont le coût total est établi à 86 400 € TTC. La deuxième opération en cours de déploiement est le renouvellement de la signalétique directionnelle de randonnée dont le coût est de 76 000 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 50
Une autre opération, d’un montant de 35 000 € HT, vient d’obtenir des financements à hauteur de 80 % grâce au plan « Destination France ». Il s’agit d’une étude pour la réalisation de la véloroute « Le Buëch à Vélo », boucle locale de la « Durance à Vélo ».
Un nouveau projet est identifié pour 2024, celui de la mise en place de services vélos sur le territoire (aires de service et bornes de réparation /gonflage). Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 90 000 € TTC.
14. Rénovation de la voirie de Chabre
La route d’accès au site d’envol de Chabre (de compétence intercommunale) a été réalisée en 2007 sans être entretenue depuis. Il est conseillé de procéder à une reprise de la voie au bout de 20 ans afin de garantir sa durabilité dans le temps.
Afin de conserver ce patrimoine, une opération de rénovation de la voirie sera entreprise en 2024 d’un coût estimatif de 600 000 € HT.
La part CCSB de l’opération, est estimée à 170 000 € HT.
Les fonds de concours
Le conseil communautaire a décidé de mettre en place plusieurs fonds de concours au bénéfice des communes :
• Un fonds de concours lié au retour du service d’eau de la Pinole pour les communes de Valernes, Authon, Saint-Geniez et Sisteron.
Ce fonds de concours était mobilisable jusqu’au 31 décembre 2023.
En 2023, 15 202,96 € ont été versés aux communes d’Authon et Valernes dans le cadre de ce fonds.
9 907,09 € restent à payer à la commune de St Geniez dans le cadre des restes à réaliser pour 2023.
• Un fonds de concours d’urgence et de solidarité pour aider les communes de moins de 300 habitants qui sont confrontées à une situation imprévue, nécessitant la réalisation de dépenses d’investissement exceptionnelles.
Courant 2023 la CCSB a décidé d’augmenter l’enveloppe annuelle mobilisable pour ce fonds de concours initialement fixée à 20 000 € par an pour la passer à 40 000 € par an. En 2023, 10 570,20 € ont été versés à la commune de Bayons dans le cadre de ce fonds.
• Un fonds de concours compensatoire à la perte d’IFER pour les communes de La Bâtie-Montsaléon, l’Epine, Melve, Mison, Montjay, Ribeyret, Sorbiers,
En 2023, 64 013,56 € € ont été versés aux communes de Montjay, Sorbiers, Mison et La Bâtie-Montsaléon dans le cadre de ce fonds.
• Un fonds de concours pour l’étude de réhabilitation de l’école de Montéglin afin d’accueillir l’antenne de l’école intercommunale du laragnais ;
En 2023, 3 997,50 € ont été versés à la commune de Laragne-Montélgin dans le cadre de ce fonds.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 51
• Un fonds de concours pour le renouvellement de la voirie et des dépendances de voirie de l’accès au site de Chabre pour la commune de Val Buëch Méouge
• Un fonds de concours estimé à 3 815,62 € HT au bénéfice de la commune de Serres pour l’aménagement d’une liaison douce entre le centre-ville et la base de Loisirs de la Germanette.
• Un fonds de concours d’un montant total de 57 884 € mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028 au bénéfice de la commune de Clamensane pour un ou plusieurs projets communaux sous réserve de la réalisation du projet d’extension du réseau d’eau et d’assainissement et la signature définitive par la CCSB du protocole transactionnel concernant le camping du Clot du Jay.
En 2024, le président propose l’instauration d’un nouveau fonds de concours avec une enveloppe de 400 000 € pour aider les communes à réaliser leurs projets d'investissement.
LE BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS
Le budget annexe des déchets ménagers porte sur l’ensemble des recettes et dépenses concernant l’exercice des compétences suivantes :
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
- Fonctionnement et entretien des déchetteries du territoire
- Suivi post exploitation de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux de Sorbiers
- Actions de sensibilisation au tri (ex : programme zéro déchet plastique, lutte contre le gaspillage alimentaire, économie circulaire, nouvelles pratiques de gestion des déchets verts)
Une partie du service de collecte des déchets est exécutée en régie et une autre fait l’objet de marchés de prestation de service.
LA SECTION D’EXPLOITATION / RECETTES REELLES
Les principales recettes du budget annexe des déchets ménagers sont les suivantes : - Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- La redevance spéciale
- Les subventions d’exploitation : les aides versées par les différentes éco-organismes et les subventions obtenues dans le cadre de divers programmes et les produits issus de l’utilisation de la déchetterie de Rosans par les habitants des Baronnies provençales - Le produit de la vente des matériaux triés
- Les facturations établies pour les professionnels utilisateurs des 7 déchetteries du territoire
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 52
1. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Par délibération en date du 10 octobre 2017, le conseil communautaire a voté le principe d’instauration de la TEOM à compter du 1er janvier 2018 pour financer la gestion des déchets sur le territoire de la CCSB.
Le taux de TEOM voté en 2023 est de 13,50 % (taux identique depuis 2021).
Le produit de TEOM 2023 est de 4 460 894 €.
Par délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil communautaire a acté la suppression du dispositif d’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères (article L. 1521-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour 2024, il est proposé de conserver le même taux de TEOM à 13,5%.
2. La redevance spéciale
Par délibération du 10 octobre 2017, le conseil communautaire a approuvé le principe de mettre en place une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets et les administrations, en application des dispositions de l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La redevance spéciale est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets des professionnels (administrations et entreprises) assimilables à des ordures ménagères, que la CCSB assume sans sujétions techniques particulières eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites (article L. 2224.14 du CGCT).
Par délibération du 19 décembre 2017, le conseil communautaire a institué la redevance spéciale (RS) à compter du 1er janvier 2018.
Par délibération du 30 octobre 2018, le conseil communautaire a adopté un règlement fixant les modalités de cette redevance.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 53
Une étude sur l’optimisation et la sécurisation du dispositif de cette redevance spéciale a été confiée le 14 décembre 2018 au bureau d’étude CITEXIA.
Par délibération du 26 septembre 2019, le conseil communautaire a décidé, pour application en 2020 :
- De fixer un seuil d’assujettissement à la RS de 1500 litres hebdomadaires (soit l’équivalent de 2 bacs collectés par semaine),
- De fixer un taux de RS en fonction du coût réel du service avec une part fixe de 200 € et une part variable à 0,018 € le litre soit 13,50 € le bac,
- D’articuler la TEOM et la RS par un système d’abattement (= diminution du montant de la redevance spéciale du montant de la TEOM de l’année précédente pour les redevables qui en font la demande),
- De maintenir la RS à l’emplacement pour les campings et d’augmenter les tarifs en passant de 20 € à 30 € par emplacement,
- De conclure une convention spécifique avec le centre hospitalier de Laragne qui est un très gros producteur de déchets.
- qui est un très gros producteur de déchets.
Par délibération du 29 mars 2021, le conseil communautaire a décidé de réévaluer les tarifs de cette redevance selon les constat suivants :
• Les déchets des professionnels se retrouvent dans les bacs d’ordures ménagères et en déchetterie et ne sont pas facturés au coût réel du service proposé. En conséquence, les ménages sont plus taxés que les professionnels : en effet, ils produisent 60% du tonnage des déchets mais contribuent à 75% au financement du service.
• Le contexte financier lié à la hausse de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP), à la hausse des coûts de traitements et à la baisse des rachats matières est alarmant. Les coûts de service vont suivre cette évolution et augmenter fortement.
L’assiette de facturation et la redevance spéciale sont calculées comme suit, selon le type de redevables depuis le 1er juillet 2021:
Catégorie de
redevables
Tarifs de la RS
Communes
(population DGF)
1,30 € par habitant pour les communes de moins de 1 000 habitants
4 € par habitant pour les communes de 1000 à 4000 habitants
10,70 € par habitant pour les communes de plus de 4 000 habitants
Camping 40 € par emplacement
Autres
professionnels et
administrations
RS = Abonnement au service + Tarif unitaire x Assiette de facturation
Assiette de facturation = Volume des bacs de déchets assimilés aux
ordures ménagères x Fréquence de collecte par période x Nombre de
semaines de service par période
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 54
Avec les tarifs suivants :
Abonnement : 267 €/an
Tarif unitaire pour les déchets résiduels : 0,024 €/L soit 18 €/bac de
750L
Pour 2023, le produit issu de la redevance spéciale est de 462.149 €.
Compte tenu des évolutions tarifaires au niveau du traitement et de l’accompagnement des professionnels, il est proposé de faire évoluer la facturation pour les professionnels de la manière suivante :
- Facturation de la collecte/traitement des ordures ménagères dès le premier bac - Facturation des ordures ménagères à hauteur de 20 € le bac (au lieu de 18 €) - Facturation de la collecte/traitement des cartons à hauteur de 5 € le bac, dès le premier bac
Ces évolutions devraient permettre d’atteindre un produit pour la redevance spéciale aux alentours de 490.000 €, en 2024.
3. Les subventions d’exploitation
Elles correspondent essentiellement à des appels à projets auxquels la CCSB candidate et permettent notamment de subventionner des emplois liés à la sensibilisation à la prévention et au tri des déchets.
De l’Etat :
- 14 950 € pour les emplois aidés (contrats d’accompagnement dans l’emploi) - 1 095 € de FCTVA
De la Région PACA :
- 17 500 € pour l’étude prospective des déchetteries
- 4 750 € pour l’appel à projet « Zéro plastique pour une méditerranée »
- 10 781 € pour l’appel à projet « Circuits-courts »
- 37 500 € pour le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
Des éco-organismes :
- 465 874 €
De l’ADEME :
- 15 093 € pour le l’appel à projet « biodéchets »
- 72 750 € pour l’appel à projet « Economie circulaire »
De l’Europe :
- 16 167 € pour l’appel à projet « Circuits-courts »
De la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale :
- 26 663 € pour l’utilisation de la déchetterie de Rosans par les habitants des Baronnies provençales
4. Le produit de la vente des matériaux triés
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 55
Malgré les diminutions des prix en fin d’année 2022, les produits de la vente des matériaux triés ont été relativement stables sur l’année 2023. Les matières cartonnées et le verre ont fait l’objet d’une forte demande des industriels, avec des prix de rachats supérieurs aux prévisions. Cette situation et les bonnes performances de tri sur l’année expliquent en grande partie le maintien des produits des ventes des matériaux issus de la collecte sélective.
On observe cependant la disparition du gisement « papiers », au sens du papier recyclable ; et donc des recettes afférentes. En effet, en 2023 sur 340 tonnes collectées (370 T en 2022) seulement 27 tonnes ont été recyclées en papiers (180 T en 2022). Le tonnage a été déclassé car rempli de cartons et d’emballages. De ce fait en 2023, la CCSB a perçu 1200 € sur cette matière contre 24 000 € en 2022.
Les rachats en déchetterie ont particulièrement augmenté avec le renouvellement du marché, notamment pour la ferraille et les cartons dont les prix de rachats ont bondi de plus 50 %.
Au final, l’exercice 2023 aura été plus positif qu’escompté, avec un montant total de 130.659,09 € de produit lié à la vente des matériaux (contre 79.530,39 € en 2022)
L’une des composantes complémentaires de ces recettes restent les soutiens apportés par les éco-organismes dont CITEO. En 2023, ces soutiens représentent une recette de 190.000 €.
Pour 2024, l’estimatif des recettes liées à la vente des matériaux est de 120.000 €. Ce chiffrage est légèrement inférieur au produit réalisé en 2023 du fait de l’effondrement des prix de rachat des plastiques et des incertitudes liées au nouvel agrément avec CITEO qui ne permet pas, pour le moment, un renouvellement des offres des repreneurs, ni de connaitre les soutiens.
5. Les facturations établies pour les professionnels utilisateurs des 7 déchetteries
En 2023, le produit de la facturation pour les professionnels utilisateurs des 7 déchetteries de la CCSB est de 52 779 €. Il continue de diminuer : -18% par rapport à 2022.
Cette baisse est liée en partie à la diminution de fréquentation des professionnels et du tonnage global en déchetterie. On note 11 % de tonnage global en moins entre 2022 et 2023 et 16 % de tonnage en moins pour les encombrants.
D’autre part, sans contrôle d’accès automatisé il est difficile pour les gardiens de déchetteries de distinguer les apports des professionnels de ceux des particuliers.
Par comparaison, pour 2023, le coût total de traitement des déchets des professionnels déposés dans les déchetteries du territoire s’élève à 155 537 € TTC (TGAP incluse). Il était de 147.223 € en 2023.
6. Les reprises de provisions :
Depuis plusieurs années la CCSB constitue des provisions pour faire face aux impayés des redevables. En 2023, des reprises sur provision de 35 384 € ont pu être faites pour les impayés des années 2020 et 2022.
Parallèlement la CCSB avait constitué une provision pour un litige concernant une facturation avec un fournisseur. Ce désaccord étant soldé, une reprise de provision de 9 000 € a également été effectuée en 2023.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 56
LA SECTION D’EXPLOITATION / DEPENSES REELLES
7. Les charges à caractère général
Il s’agit principalement des dépenses liées aux différents marchés de prestation de service portant sur :
- la collecte et le traitement des déchets,
- le traitement et l’évacuation des lixiviats du site de Sorbiers dans le cadre du suivi post- exploitation,
- le nettoyage des conteneurs.
Les autres principaux postes de dépense sont :
- le carburant,
- la taxe générale sur les activités polluantes et la taxe à l’essieu,
- les locations immobilières (garages),
- les assurances.
Le marché de traitement des déchets ménagers de la CCSB a été renouvelé en octobre 2021. Le coût de traitement qui était jusqu’alors de 78 €/t va évoluer de 115 €/t à 130 €/t (pour environ 8000 tonnes collectées annuellement) à l’issue du marché prévue le 30 septembre 2025. A tonnage constant, cela représente un coût supplémentaire de 50 000 € pour 2024.
Une taxe générale sur les activités polluantes est due sur chaque tonne qui part à l’enfouissement (payée à l’Etat par la CCSB).
Le taux de cette taxe était de 25 € la tonne en 2020, 37 € la tonne en 2021, 45 € la tonne en 2022 et 52 € la tonne en 2023. Il sera de 59 € la tonne en 2024, avant d’atteindre 65 € la tonne en 2025.
Le coût supplémentaire est évalué à 56 000 € entre 2023 et 2024, à tonnage constant. D’ici 2025, il représentera près de 112 000 €.
Le marché de transport et de traitement des déchets issus des 7 déchetteries de la CCSB a été renouvelé en novembre 2023. Le coût moyen de l’ensemble des 13 lots (13 types de déchets) de ce marché a augmenté d’environ 15 %. En se basant sur une baisse escomptée de 5 % des tonnages collectés en déchetteries, le coût supplémentaire est estimé à 70.000 € pour 2024.
Le marché de tri et de conditionnement des déchets arrivera à son terme en fin d’année 2024. Il sera donc nécessaire de le renouveler avec toutes les incertitudes actuelles en matière d’inflation. Au regard des derniers marchés renouvelés, une évolution supérieure à 10 % sur ces prestations pour l’année 2025 peut être anticipée. Cela représenterait potentiellement une hausse de coût de près de 20 000 € sur l’année, à tonnage constant.
8. Les dépenses de personnel
46 agents sont préposés au service de gestion des déchets de la CCSB.
Ce point fait l’objet d’une note détaillée au sein du présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 57
9. Les charges financières
Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts.
La situation de la dette fait l’objet d’un chapitre particulier du présent rapport.
10. Les autres charges de gestion courante
Il s’agit des créances admises en non-valeur et les créances éteintes (produit de REOM irrécouvrables) qui représentent un montant de 24 283 € en 2023.
Il s’agit également :
- de la participation au remboursement de la dette du SYDEVOM (à la suite de la sortie du syndicat de l’ancienne Communauté de Communes du Sisteronais) : 5 792 € en 2023. - de la participation au financement de la déchetterie de Théüs qui est utilisée par une partie des habitants du territoire de La Motte Turriers : 4 917 € en 2023.
Un nouveau compte a été créé en 2021 pour payer les dépenses d’informatique en nuage éligibles au FCTVA avec un taux de 5,6 %. Ces charges représentent 1 889 € pour 2023.
En 2023 la CCSB a réalisé deux dépenses particulières :
- le versement d’une indemnité d’imprévisibilité dans le cadre d’un marché public à la suite de la forte hausse du prix de la ferraille. Le coût de cette indemnité s’est élevé à 10 765,80 €.
- la participation à l’étude de reprise en régie sur site d’enfouissement du Beynon portée par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance pour un montant de 6 167,82 €.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 58
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Les recettes réelles
Le budget annexe des déchets ménagers comprend plusieurs types de recettes :
- des subventions : 180 550 € en 2023
- le FCTVA : 129 145 € en 2023
- l’emprunt : 1 010 000 € en 2023
2. Les dépenses réelles
Les principales opérations réalisées en 2023 feront l’objet d’un tableau récapitulatif transmis en annexe à la synthèse du compte administratif annexe des déchets ménagers.
Il s’agit notamment des opérations suivantes :
- L’achat d’un atelier mobile (véhicule aménagé pour la maintenance itinérante des camions de collecte)
- L’achat de colonnes aériennes pour le remplacement de la conteneurisation sur le secteur de La Motte-Turriers
- L’achat de composteurs
- L’achat de divers équipements pour renforcer la régie de collecte (bennes compactrices, bennes à volets, remorques de transport)
- L’achat d’un camion de collecte grue d’occasion
- La sécurisation et la modernisation des déchetteries
- L’acquisition d’un engin de levage pour la déchetterie de Serres
- La maitrise d’œuvre pour la mise en place du contrôle d’accès dans les déchetteries - Le lancement d’une étude de prospective sur la modernisation des 7 déchetteries et la création d’espaces de valorisation
Pour 2024, les principales opérations à prévoir au budget annexe des déchets ménagers sont les suivantes :
1) Dans le cadre du service de collecte, pour poursuivre l’optimisation des tournées et la maitrise des coûts avec l’accélération de l’harmonisation de la conteneurisation sur l’ensemble du territoire de la CCSB :
- Harmonisation des conteneurs et colonnes de tri sur le secteur du Laragnais : 650 000 € HT, avec une subvention de 195 000 € au titre de la DETR. Le lancement de la consultation pour le marché d’acquisition est prévu en janvier 2024 pour une installation fin 2024 selon les délais de livraison des équipements.
- Achat d’un véhicule de collecte grue pour le service de collecte : 260 000 € HT, avec une subvention attendue de 70 000 € au titre de la DETR 2024. Le marché sera lancé en novembre 2024 pour une acquisition dans l’année.
- Achat de sondes de relevé de remplissage du volume des conteneurs à déchets : 60 000 € HT, avec une subvention attendue de 30 000 € au titre du programme de la Région PACA « SMART Territoires ». Le marché sera lancé en février 2024 pour une acquisition dans l’année.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 59
- Lancement d’un accord-cadre pour faciliter et simplifier les démarches de renouvellement et d’acquisition des conteneurs à déchets sur les 4 prochaines années. Ce marché sera alloti de la manière suivante :
o Lot 1 : conteneurs « 4 roues » ; pour le renouvellement des équipements existants et les entreprises assujetties à la Redevance Spéciale
o Lot 2 : colonnes aériennes et semi-enterrées ; pour faciliter les acquisitions prévisionnelles de renouvellement et/ou d’aménagements nouveaux
o Lot 3 : colonnes enterrées ; pour répondre à des demandes spécifiques dans certains centres-anciens denses avec des contraintes d’aménagements liées aux Bâtiments de France
o Lot 4 : Composteurs de tous types ; pour poursuivre le déploiement des équipements sur le territoire et atteindre les objectifs réglementaires.
Ce marché permettra donc de répondre plus rapidement aux projets annuels, dès lors que les subventions sollicitées seront obtenues.
- Lancement des opérations de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’une plateforme technique (garages, ateliers, aire de lavage, aire de stockage du matériel) et des bureaux du Pôle Environnement. Le programme prévisionnel est établi à 4 000 000 € HT. L’objectif est de permettre de doter la CCSB d’espaces de travail adaptés aux besoins des services (en particulier celui de la collecte des déchets). Le site retenu pour cet aménagement se situe à Laragne, près de l’Ecopôle. Les travaux de réalisation du garage seront réalisés entre 2024 et 2026. Un tour de table des cofinanceurs est programmé au 1er trimestre 2024, ce projet s’inscrivant dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2021-2027.
2) Pour répondre aux obligations réglementaires de traitement des biodéchets à compter du 1er janvier 2024, plusieurs programmes sont en cours :
- Expérimentation de la collecte des biodéchets : 120 000 € pour un programme 2022- 2024 (action subventionnée à 78 % par l’Europe et la Région PACA). En 2024, la mise en exploitation de la mini plateforme de compostage sera effective autour d’une collecte assurée sur Laragne.
- Développement du compostage de proximité : 191 600 € (action subventionnée à 67 % par l’ADEME et la Région PACA) avec l’acquisition de composteurs collectifs, bacs à broyat et matériel de compostage, et le financement d’un poste de chargé de mission. Le programme est prévu sur une durée de 3 ans et a pour objectif l’installation d’un composteur collectif par commune.
- Développement du compostage de bout de champ et quantification du gisement de biodéchets des professionnels : 100 157 € (action 2022-2024 subventionnée à 72% par la Région Sud PACA et le FEADER dans le cadre du programme LEADER). En 2024, une étude sera finalisée pour un montant de 39 610 € HT pour une subvention de 28 519 €. Les résultats de cette étude conditionneront les actions à mener sur 2024.
3) Pour développer l’optimisation des coûts des déchetteries et une meilleure gestion des déchets des professionnels sont prévues : :
- La mise en place du contrôle d’accès en déchetterie : le maître d’œuvre est en charge de concevoir les travaux d’infrastructures et de rédiger le dossier de consultation des
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 60
entreprises pour la réalisation des travaux, l’acquisition du logiciel de gestion du système et l’élaboration de propositions d’actions de communication. La rédaction du dossier de consultation est en cours, pour un coût estimatif d’opération de 524 000 € HT.
Les travaux s’étaleront sur 2024-2025 avec une subvention de 183 400 € de la Région PACA. Une demande de subvention complémentaire sera déposée auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2024.
- Acquisition d’un véhicule de type utilitaire équipé d’une benne spécifique fermée qui pourra basculer au sol avec un système ampliroll pour faciliter le chargement/déchargement du matériel et des déchets. Ce véhicule permettra de rationaliser les déplacements pour les petits travaux et réparations ou entretien annexe sur les 7 déchetteries. Cet achat sera réalisé en 2024 avec une subvention de 33 746 € de l’Etat au titre du FNADT pour un montant total estimatif de 70 000 HT.
- Acquisition d’un système de compaction des cartons pour les déchetteries de Serres et d’Orpierre afin de poursuivre l’optimisation de la collecte et du transport des déchets pour un montant de 60 000 € HT. La compaction des cartons est déjà en place sur 4 des 7 déchetteries.
En conclusion :
Dans un contexte de plus en plus contraint avec la hausse du coût du traitement des déchets, la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et les incertitudes sur le prix de rachat des matériaux, la CCSB garde le cap des orientations fixées en début de mandature.
Le travail mené en concertation avec les communes, la mise en œuvre d’actions de communication ciblées et le développement de nouvelles filières dans les déchetteries se sont traduits en 2023 par :
- une baisse du tonnage des ordures ménagères de 2 % soit une économie de 27 500 €, - une augmentation du tonnage des emballages triés de 6 % soit une recette supplémentaire de 14 000 €,
- une baisse du tonnage des encombrants de 16 % soit une économie de 25 000 €.
Le budget annexe 2024 des déchets ménagers sera élaboré avec les objectifs suivants :
- Poursuivre le développement de la régie de collecte ;
- Déployer des composteurs collectifs dans l’ensemble des communes du territoire (en 2023, 26 composteurs collectifs ont été installés dans 17 communes) ;
- Stabiliser le taux de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères ;
- Renforcer les efforts en matière de prévention des déchets et de sensibilisation au tri ; - Maintenir un plan d’investissement ambitieux autour de la mise en œuvre du contrôle d’accès dans les déchetteries et du déploiement de nouveaux containers.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 61
LE BUDGET ANNEXE DU SPANC
Le budget annexe du SPANC porte sur :
- l’assistance et le conseil auprès des particuliers et des élus
- le contrôle des installations existantes
- le contrôle de conception et d’implantation des installations neuves
- le contrôle de réalisation des installations neuves
- le diagnostic dans le cadre des ventes immobilières
Le SPANC est géré intégralement en régie.
LA SECTION D’EXPLOITATION
1. Les recettes réelles
Pour l’année 2023, les recettes d’exploitation sont constituées du produit des redevances d’assainissement non collectif : 59 340 €.
Les tarifs actuels sont les suivants :
Objet de la redevance Montant
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Vérification préalable aux projets de moins de 20
Equivalents-Habitants (EH) 150 € Vérification préalable aux projets de plus de 20 EH 250 € Vérification de l’exécution des travaux de moins de
20 EH 120 €
Vérification de l’exécution des travaux de plus de
20EH 200 € Contrôle des installations existantes
Contrôle périodique de moins de 20 EH 130 € Contrôle périodique de plus de 20 EH – vérification
de l’installation 200 € Contrôle périodique de plus de 20 EH – vérification
du fonctionnement 150 € Contrôle en vue d'une vente pour moins de 20 EH 250 € Contrôle en vue d'une vente pour plus de 20 EH 350 € Contre visite 120 € Contre-visite en vue d’analyses des effluents pour les
installations de plus de 20EH, 60 € Pénalités Financières
Refus, entrave, absence au rdv, report abusif.
Non-prise en compte des conclusions du précédent
rapport.
Le montant de la pénalité représente une
majoration de 100 % du contrôle dont a
fait l’objet l’installation.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 62
Le service d’assainissement non collectif s’est réorganisé depuis juillet 2021 afin d’assurer des visites périodiques des installations d’assainissement non collectif tous les 10 ans, tout en garantissant la sincérité budgétaire du service. Après deux ans et demi de travail, les services de la CCSB sont quasiment parvenus à équilibrer les dépenses et recettes de fonctionnement tout en limitant les coûts pour les usagers.
L’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit la prise en charge de dépenses des services publics industriels et commerciaux (cas du service public d’assainissement non collectif - SPANC) par le budget général. Ces services doivent être
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 63
financés par l’usager au travers d'une redevance. Les budgets correspondants doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.
Une partie des provisions constituées sur les exercices précédents dans le cadre de 2 litiges liés à des contrôles SPANC datant d’avant la création de la CCSB (200 000 €) a pu être reprise en 2023 pour un montant de 19 222 €.
En 2024, le solde des provisions constituées devrait pouvoir être repris, soit 124 748 €.
2. Les dépenses réelles
➢ Les charges à caractère général
Il s’agit principalement des frais de carburant et de télécommunication, auxquels il faut rajouter le remboursement de frais au budget général (assurances, affranchissement, …).
En 2024, l’objectif est de maintenir le niveau des charges à caractères général du budget SPANC. Un des leviers d’économies serait d’étudier la dématérialisation de l’envoi des rapports de visite aux particuliers.
➢ Les dépenses de personnel
Ce point fait l’objet d’une note détaillée au sein du présent rapport.
En 2020, il avait été convenu de réduire les contrôles périodiques des installations afin que les agents du service travaillent prioritairement sur le diagnostic eau et assainissement, dans la perspective du transfert de la compétence à l’intercommunalité à l’horizon 2026. Depuis juillet 2021, le Service Public d’Assainissement Non Collectif s’est réorganisé (effectifs et méthodologie de travail) afin de reprendre les contrôles périodiques. Les inspections ont été menées en priorité sur les installations présentant un risque sanitaire ou environnemental ainsi que celles n’ayant pas été contrôlées depuis plus de 10 ans.
Durant l’année 2023, le service d’assainissement non collectif a optimisé son organisation permettant d’atteindre 330 contrôles périodiques dans l’année (soit en moyenne 6,3 contrôles par semaine contre 3,8 en 2021).
A noter que l’optimisation du service à l’aide de GéoANC et Géomobilité n’a pas été menée en raison de l’indisponibilité du logiciel.
Pour l’année 2024, le SPANC prévoit de pérenniser son organisation et de réaliser 370 contrôles périodiques. Les rapports seront simplifiés pour garantir une meilleure lisibilité pour les usagers et réduire le temps de travail administratif pour la CCSB.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement du budget annexe du SPANC comprenait principalement des opérations pour compte de tiers (programmes de réhabilitation des installations non conformes chez les particuliers) qui s’équilibraient en dépenses et en recettes.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 64
Le 11ème programme de l’Agence de l’Eau ayant mis fin aux programmes de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique, les participations aux chantiers de réhabilitation se sont achevées.
Il n’y a donc quasiment plus ni dépenses, ni recettes réelles d’investissement sur ce budget.
En conclusion :
Depuis la création de la CCSB, parvenir à équilibrer le budget annexe du SPANC sans recourir au budget général est un exercice difficile.
Depuis 2022, il n’est plus possible de subventionner ce budget par le budget général. La réorganisation du service initiée en fin d’année 2021 a permis de réduire considérablement l’écart entre les dépenses et les recettes par l’accroissement du nombre de contrôles périodiques des installations.
En 2024, dans un objectif de performance du service et de réduction des charges, le SPANC accentuera la dématérialisation des envois postaux et l’utilisation des logiciels GéoANC (gestion des rendez-vous, rédaction des rapports et courriers, facturation, …) et GéoMobilité (réduction de la charge de travail administratif par l’utilisation de tablette embarquée lors des contrôles).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 65
LES BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITES
La CCSB compte 3 budgets annexes correspondant chacun à l’aménagement de zones d’activités :
- le parc d’activités du Val de Durance
- l’Ecopôle Laragne
- le parc d’activités du Poët.
Les principales dépenses de fonctionnement de ces budgets sont constituées par : - les acquisitions foncières des parcelles destinées à être aménagées et vendues aux entreprises ;
- les études et travaux d’aménagement ;
- les commissions sur la vente des lots versées à la SPL Sisteronais Buëch chargée de la commercialisation ;
- les taxes foncières ;
- les intérêts des emprunts contractés.
Les autres dépenses courantes sont inscrites au budget général.
Ces budgets font l’objet d’une comptabilité de stock dont le calcul se base sur les surfaces commercialisables restantes et le prix de revient au m2.
Le parc d’activité du Val de Durance a été financé pour partie par emprunt. Il en est de même pour l’Ecopôle Laragne.
L’aménagement du parc d’activités du Poët avait été entièrement réalisé sur fonds propres par l’ancienne Communauté de Communes du Laragnais. Aucun emprunt n’a été contracté pour cette zone.
Analyse des stocks du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023
La balance des stocks évolue chaque année en fonction des dépenses imputées aux budgets annexes et des recettes liées aux ventes de terrains.
Au 31 décembre 2023, les valeurs des stocks des budgets annexes des zones d’activités sont les suivantes :
BA ZA Val de Durance
Surfaces commercialisables restantes 6,08 hectares Prix de revient au m² 37,19 € Valeur du stock au 31/12/2023 2 262 303,53 € BA ZA Le Poët
Surfaces commercialisables restantes 5 ha 24a 57ca Prix de revient au m² 14,87 € Valeur du stock au 31/12/2023 780 134 € BA ZA Ecopôle
Surfaces commercialisables restantes 1,10 hectares Prix de revient au m² 40,47 € Valeur du stock au 31/12/2023 449 110 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 66
Parc d’activités du Val de Durance :
14 507 472 € de dépenses cumulées ont été réalisées sur cette zone depuis 2007. 354 710,45 € de dépenses ont été réalisées en 2023.
En 2023, 6 ventes sont intervenues, représentant une recette de 552 402 € pour une surface de 1,8 hectares.
31 décembre 2021 31 décembre 2022 31 décembre 2023
Surfaces
commercialisables
104 616 m² 74 500 m² 60 830 m²
Prix de revient 33,07 € 35,01 € 37,19 €
Au 1er janvier 2024, 4 promesses de vente sont en cours représentant une valeur de 922 880 € pour 2,3 hectares de terrains.
Une vente sans promesse initiale a déjà eu lieu pour 24 058 € et 547 m²
Le stock de la ZA du Val de Durance comprend plus de 18 000 m² de terrains situés sur la zone des Grandes Blâches à Mison, et dont le prix de revient individualisé s’établit prévisionnellement à 13 €/m².
Evolution 2024 :
Le développement de la partie nord de la zone va nécessiter de terminer les cheminements piétonniers.
L’éclairage public va bénéficier d’une opération de relamping dans le cadre du fonds vert.
Ecopôle Laragne :
2 039 832 € de dépenses cumulées ont été réalisées sur cette zone depuis 2007. 38 374 € de dépenses ont été réalisés en 2023 dont 8 200 € de remboursement d’emprunts, 5 700 € de taxe foncière et 21 000 € de commission versée à la SPL.
En 2023, 2 ventes pour 2 lots ont été signées sur cette zone pour un montant de 142 098 €.
31 décembre 2021 31 décembre 2022 31 décembre 2023
Surfaces
commercialisables
27 425 m² 16 768 m² 11 098 m²
Prix de revient 36,82 € 38,29 € 40,47 €
Au 1er janvier 2024, aucune promesse de vente ne court sur cette zone.
Parc d’activités du Poët :
1 620 150,83 € de dépenses cumulées ont été réalisées sur cette zone depuis 2007. 12 338,60 € de dépenses ont été réalisés en 2023, correspondant essentiellement à la viabilisation d’un lot divisé.
En 2023, aucune vente n’a été réalisée.
31 décembre 2021 31 décembre 2022 31 décembre 2023
Surfaces
commercialisables
55 457 m² 52 457 m² 52 457 €
Prix de revient 14,56 € 14,69 € 14,87 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 67
Au 1er janvier 2024, 2 promesses de vente sont en cours, représentant une valeur de 102 000 € pour une surface de terrains de 3 700 m². Une nouvelle promesse va être signée en février pour 2 429 m² d’une valeur de 57 494 €.
La modification du PLU du Poët qui a validé l’augmentation du seuil de constructibilité a permis de lever des freins à la vente.
Perspectives pour 2024 :
Une opération de relamping et de reprise de l’éclairage public est prévue, avec le soutien financier de l’Etat et du Département des Hautes-Alpes.
En conclusion :
Les budgets des zones d’activités intercommunales seront clôturés dès lors que l’intégralité des terrains commercialisés seront vendus et les espaces verts-voiries rachetés par le budget général.
Depuis 2022, la fixation de nouveaux tarifs sur les trois zones et l’intégration des subventions dans le prix de revient permet de corriger une situation budgétaire compliquée sur les budgets annexes de Val de Durance et de l’Ecopôle. Le rythme des ventes est également disparate entre les zones mais doit s’analyser sur une période plus longue et non année par année. L’extension de certaines zones est à l’étude ainsi que la création d’un nouvel espace foncier dédié aux professionnels dans le secteur du Serrois.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 68
LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
Au mois de janvier 2024, l’encours global de la dette est de 8 855 505 € répartis comme suit :
Budget Encours Contrats d’emprunt Général 3 091 714 € 25 contrats Déchets ménagers 3 731 061 € 20 contrats Parc d’activités du Val de Durance 1 628 161 € 4 contrats Ecopôle Laragne 404 569 € 3 contrats TOTAL 8 962 298 € 51 contrats
La dette des budgets des zones d’activités est spécifique dans la mesure où il s’agit d’emprunts de portage. Elle est adossée à des stocks de terrains dont la vente permettra le remboursement des emprunts.
➢ Budget général :
Budget principal - Ratios de dette 2021 2022 2023
Encours de dette 31/12 (A) 3 049 051 € 3 208 509 € 3 091 714 €
Dépenses réelles de fonctionnement (B) 6 803 448 € 7 092 045 € 7 775 818 €
Recettes réelles de fonctionnement (C) 7 913 806 € 9 306 126 € 9 949 676 €
Taux d'endettement (A/C) 38,53% 34,48% 31,07%
Annuité de dette (D) 437 717 € 452 690 € 434 691 €
Epargne brute (E=C-B) 1 110 296 € 2 214 081 € 2 173 857 €
Remboursement de la dette =capital (F) 302 784 € 322 711 € 303 901 €
Epargne nette (G=E-F) 807 512 € 1 891 369 € 1 869 956 €
Les chiffres sont hors reversements fiscaux
CCSB en
2021
CCSB en
2022
CCSB en
2023
EPCI à
fiscalité
propre en
2022
Taux d’épargne brute 14,03 % 23,79% 21,85% 19,30% Taux d’épargne nette 10,20 % 20,32% 18,79% 11,70% Taux d’endettement 38,53 % 34,48% 31,07% 79,70% Capacité de désendettement
(A-D) 2,75 ans 1,45 ans 1,42 ans 4,1 ans Source : Les collectivités locales en chiffres 2022 - DGCL
L’encourt de dette du budget principal au 31 décembre 2023 s’établit à 3,09 M€. Il est en baisse de 116 796 € par rapport à fin 2022.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 69
Le taux d’épargne brute de la CCSB (= recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement) s’est légèrement dégradé par rapport à 2022. Cela signifie que le flux dégagé par la CCSB pour investir est inférieur à celui de 2023 mais reste tout de même très bon.
La capacité de désendettement reste sensiblement la même qu’en 2022 (c’est-à-dire l’encours de la dette rapporté à l’épargne de la CCSB) et est largement est inférieure à 10 ans.
Si la CCSB ne réalise pas d’emprunt nouveau sur les prochains exercices, l’encours de la dette devrait évoluer de la manière suivante :
2024 2025 2026 2027 2028 Encours
moyen
(en €)
3 091 714 € 2 757 171 € 2 412 477 € 2 066 895 € 1 729 644 €
Capital payé
sur la période
(en €)
334 542 € 344 694 € 345 585 € 337 248 € 241 151 €
Intérêts payés
sur la période
(en €)
77 231 € 70 749 € 61 601 € 52 268 € 43 397 €
➢ Budget annexe des déchets ménagers :
Budget annexe OM - Ratios de dette 2021 2022 2023
Encours de dette 31/12 (A) 2 875 290 € 3 330 492 € 3 731 061 €
Dépenses réelles de fonctionnement (B) 4 714 961 € 5 006 585 € 4 991 181 €
Recettes réelles de fonctionnement (C) 5 294 869 € 6 149 308 € 5 837 253 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 70
Taux d'endettement (A/C) 54,30% 54,16% 63,92%
Annuité de dette (D) 282 420 € 376 340 € 434 600 €
Epargne brute (E=C-B) 579 908 € 1 142 724 € 846 073 €
Remboursement de la dette =capital (F) 253 615 € 344 798 € 394 431 €
Epargne nette (G=E-F) 326 293 € 797 925 € 451 642 €
2021 2022 2023
Taux d’épargne brute 10,95% 18,58% 14,49% Taux d’épargne nette 4,27 % 11,54% 7,74% Capacité de désendettement 4,96 ans 2,91 ans 4,41 ans
L’encourt de dette du budget annexe des déchets ménager au 31 décembre 2023 s’établit à 3,73 M€. Il est en augmentation de 400 568 € par rapport à fin 2022 du fait de trois emprunts contractés courant 2023.
Sur le budget annexe des déchets ménagers les voyants passent à l’orange pour le taux d’épargne brute mais demeurent au vert pour la capacité de désendettement.
Si la CCSB ne réalise pas d’emprunt nouveau sur les prochains exercices, l’encours de la dette devrait évoluer de la manière suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Encours moyen
(en €) 3 731 061 € 3 444 008 € 2 977 853 € 2 523 506 € 2 066 922 € Capital payé sur
la période (en €) 502 053 € 466 154 € 454 347 € 456 584 € 437 055 € Intérêts payés
sur la période
(en €)
74 729 € 67 951 € 59 411 € 50 878 € 42 520 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 71
➢ Budget annexe du parc d’activités du Val de Durance :
Si la CCSB ne réalise pas d’emprunt nouveau sur les prochains exercices, l’encours de la dette devrait évoluer de la manière suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Encours moyen
(en €) 1 628 161 € 1 329 943 € 1 152 431 € 1 099 057 € 1 045 281 € Capital payé
sur la période
(en €)
298 219 € 177 512 € 53 374 € 53 776 € 54 184 €
Intérêts payés
sur la période
(en €)
36 115 € 29 148 € 27 627 € 26 475 € 25 317 €
➢ Budget annexe de l’Ecopôle de Laragne :
Si la CCSB ne réalise pas d’emprunt nouveau sur les prochains exercices, l’encours de la dette devrait évoluer de la manière suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Encours moyen
(en €) 404 569 € 319 998 € 233 891 € 146 220 € 56 956 € Capital payé
sur la période
(en €)
84 571 € 86 107 € 87 671 € 89 264 € 56 956 €
Intérêts payés
sur la période
(en €)
6 713 € 5 178 € 3 614 € 2 020 € 531 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 72
En conclusion :
En 2023, la CCSB a contracté quatre nouveaux emprunts afin de réaliser les investissements prévus au budget général et au budget annexe des ordures ménagères. Les quatre emprunts sont à taux fixes pour éviter les projections budgétaires incertaines et faciliter le suivi.
En 2023 avec la hausse du livret A, deux emprunts de la CCSB qui sont indexés sur ce dernier ont fortement augmenté et coûtent par conséquent plus cher à la collectivité
Dans la mesure où le taux d’endettement de la CCSB reste faible comparativement aux autres intercommunalités de même strate, la CCSB peut continuer d’emprunter pour financer les opérations qu’elle déploie. Il convient toutefois de rester vigilant sur la préservation de l’épargne brute afin d’assurer la poursuite des investissements et le remboursement de la dette.
La situation globale de la CCSB en termes d’endettement et de capacité de désendettement est bonne au regard des ratios nationaux mais doit continuer à être surveillée.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 73
LA STRUCTURE ET L’EVOLUTION DES EFFECTIFS
Au cours de l’année 2023, la CCSB a continué à poursuivre ses efforts pour adapter au mieux ses outils de gestion des ressources humaines et renforcer son attractivité.
Dans un contexte financier général sensible, l’objectif de la CCSB reste de répondre aux besoins de la population et des communes membres, tout en maintenant un niveau cohérent d’effectifs.
Les effectifs en 2023 ont été globalement stabilisés grâce :
- au non remplacement systématique des départs ou des congés de maladie, - à la réorganisation de services,
- à des recrutements au plus juste.
Depuis 2017, à l’occasion de chaque départ d’agent (mutation, retraite, disponibilité), une réflexion est menée pour déterminer la façon optimale de délivrer le service et la nécessité ou non de procéder à un remplacement.
La CCSB est également engagée dans la formation de ses agents que ce soit pour développer leurs compétences par le biais de formations métiers (permis, CACES, etc…) ou par le biais d’accompagnements individuels ou de service.
Pour 2024, une hausse des prévisions de charges de personnel est à prévoir par rapport à 2023 pour les raisons suivantes :
• Majoration de 5 points d’indice majoré pour l’ensemble des agents ;
• Relèvement du SMIC : + 1,13 %
A ces facteurs externes s’ajoutent les augmentations courantes liées aux facteurs internes à la CCSB : avancements d’échelons de droit en fonction de l’ancienneté des agents, avancements de grade et promotions internes.
Les avantages sociaux :
Les avantages sociaux attribués en 2024 restent identiques à ceux de 2023 à savoir : - adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS),
- attribution de titres restaurants,
- participation à la garantie maintien de salaire (prévoyance) : les agents en contrat à durée déterminée de plus d’un an sont devenus bénéficiaires de cette participation.
Pour rappel, les agents de la CCSB hors filière culturelle et contrats de droit privé bénéficient du Régime indemnitaire (= primes) tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Celui-ci se décompose en 2 parts :
- une part fixe liée au grade et au niveau d’expertise et de responsabilité des agents (IFSE) ; - une part variable liée à la manière de servir et à la réalisation des objectifs individuels (CIA).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 74
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé qu’à compter de 2024, la part actuelle CIA serait incluse dans la nouvelle part IFSE versée mensuellement.
Les agents bénéficient donc d’une part fixe plus importante.
En parallèle, une nouvelle part annuelle de CIA a été mise en place (à hauteur de 1 150 € bruts maximum par agent à temps complet).
Jusqu’à présent, seuls les chauffeurs de collecte en bénéficiaient.
La mise en place du CIA vise à récompenser la manière de servir et l’engagement professionnel de chaque agent. L’attribution de cette prime n’est donc pas automatique.
La mise en place de ce nouveau CIA représente une dépense supplémentaire maximale annuelle de 133 120 €.
Les avantages en nature :
Il existe un parc de véhicules de service mis à disposition des agents seulement pendant le temps de travail. Il n'y a pas d'utilisation permanente à titre privé de ces véhicules (= pas de véhicules de fonction).
Le télétravail :
Après une phase de test en 2022, le télétravail a été mis en place au sein de la CCSB en 2023. Une charte de télétravail a été établie. Elle fixe à 40 le nombre de jours de télétravail par an et par agent à temps complet.
Le télétravail répond à plusieurs enjeux :
- humain (meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents…) ;
- managérial (responsabilisation de l’agent…) ;
- environnemental (diminution des trajets routiers) ;
- prévention des risques professionnels (baisse des accidents de trajet) ;
- économique (diminution des frais liés au transport pour les agents).
Le télétravail favorise aussi l’attractivité de la collectivité en termes de recrutement.
De plus, cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) que porte la CCSB. Un des objectifs principaux du PCAET est en effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire dont 40 % proviennent du transport routier et donc d’encourager les actions en faveur de la réduction des trajets en voitures individuelles.
En 2023, 31 agents sur 49 éligibles ont télétravaillé.
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 75
Budget Général
1. Les effectifs : structure et évolution
➢ Les emplois permanents :
Les emplois
permanents en
Equivalent
Temps Plein
Situation au 31/12/2023
Titulaires
Contractuels
sur emplois
permanents
Postes
non
pourvus
Total
Filière
administrative 40,50 8,75 3 52,25
- Catégorie A 5,63 5,75 1 12,38
- Catégorie B 6,95 2,00 1 9,95
- Catégorie C 27,92 1,00 1 29,92
Filière
technique 15,38 4 0 19,38
- Catégorie A 2,00 0 0 2,00
- Catégorie B 0,00 1,00 0 1,00
- Catégorie C 13,38 3 0 16,38
Filière
culturelle 7,36 3,10 1,85 12,31
- Catégorie B 7,36 3,10 1,85 12,31
TOTAL 63,24 15,85 4,85 83,94
- Catégorie A 7,63 5,75 1 14,38
- Catégorie B 14,31 6,10 2,85 23,26
- Catégorie C 41,30 4 1 46,30
Par rapport au 31/12/2022, les effectifs de ce budget sur emplois permanents ont augmenté de 3,31 ETP.
En 2024, l’effectif des agents sur emplois permanents devrait évoluer de la manière suivante :
+ 1 ETP (contractuel) de catégories A filière administrative : l’agent gestionnaire de la commande publique et des dossiers juridiques étant recruté à compter du 31/01/24 sur un emploi permanent (et non plus non permanent) ;
+ 1 ETP de catégorie A filière technique afin d’étudier et mettre en œuvre le transfert des compétences « eau et assainissement » ;
+ 1 ETP (contractuel) de catégorie B filière technique à la suite de la reprise de l’activité via ferrata auparavant exercée par l’Office de Tourisme des Hautes Terres de Provence (référent « via ferrata ») ;
+ 2,25 ETP de catégorie C filière administrative :
➢ 1 ETP (contractuel) de catégorie C (assistant RH et secrétariat général) mais en contrepartie 1 ETP de catégorie B a été supprimé,
➢ 1 ETP (stagiaire) à la suite de la reprise de l’activité via ferrata auparavant exercée par l’Office de Tourisme des Hautes Terres de Provence (agent d’accueil),
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 76
➢ 0,25 ETP du fait de l’augmentation du temps de travail d’un agent intervenant en renfort dans les Espaces France Services.
- 1,12 ETP de catégorie B filière culturelle :
✓ suppression de 0,65 ETP pour assurer les cours de violoncelle compensée en partie par la création de 0,35 ETP pour assurer les mêmes missions (et ce, en raison de la baisse du nombre d’inscriptions sur les années 2022/202 et 2023/2024)
✓ suppression de 0,82 ETP pour assurer les cours de saxophone (assurés pour l’année scolaire 2023/2024 via une prestation de services à raison de 6 heures hebdomadaires, toujours du fait de la baisse du nombre d’inscriptions).
La variation prévisionnelle des effectifs sur emplois permanents entre 2023 et 2024 est donc de + 3,13 ETP.
L’effectif prévisionnel 2024 total est donc de 49,43 ETP.
➢ Les emplois non permanents
Par rapport au 31/12/2022, les effectifs de ce budget sur emplois non-permanents ont baissé de 13,83 ETP.
En 2024, le nombre d’agents contractuels sur des emplois non-permanents devrait être relativement stable.
En effet, à ce jour seuls sont envisagés :
- le recrutement en contrat de projet d’un chargé de mission « Ecologie Industrielle et Territoriale » à temps complet (1 ETP) ;
- le recrutement pour accroissement temporaire d’activité d’un agent technique à temps complet en charge de l’entretien et la gestion des sentiers de randonnée (1 ETP) ; - le recrutement en contrat de projet d’un chargé de mission « Education artistique et culturelle » à temps complet (1 ETP).
En parallèle, compte tenu du départ de l’agent en charge de l’entretien des locaux qui était employé en contrat sur emploi non permanent et des difficultés de recrutement, les prestations de ménage correspondantes sont depuis le 1er janvier 2024 assurées dans le cadre d’un marché de prestations de service.
La variation prévisionnelle des effectifs sur emplois non-permanents entre 2023 et 2024 est donc de + 2,71 ETP.
L’effectif prévisionnel 2024 total est donc de 18,25 ETP.
Il est à noter que le recours à un contrat d’apprentissage pour le service informatique est envisagé (comme cela est actuellement le cas aux services RH et finances).
Nombre d'agents contractuels sur des
emplois non permanents
Au
31/12/2023
Agents en contrat pour accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité 3,54
Agents en contrat de projet 12,00
TOTAL 15,54
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 77
➢ Les agents mutualisés
La CCSB et ses communes membres (ainsi que des SIVU) mutualisent plusieurs agents par le biais :
• De services communs : services techniques, secrétariat de mairie, ADS, SIG • De mises à dispositions individuelles descendantes : API de Ventavon, secrétariat de SIVU
• De mises à disposition individuelle ascendante : personnel d’entretien des locaux de l’EFS de La Motte du Caire, du bâtiment siège et de l’OT à Sisteron, personnel de l’EFS de Sisteron, ingénieur affecté à l’étude du transfert des compétences eau et assainissement.
Pour 2024, cet effectif reste inchangé. Seule la question de la réorganisation de l’équipe projet en charge de l’étude du transfert de compétence eau et assainissement se pose à la suite du départ de l’ingénieur qui était mis à disposition de la CCSB par la commune de Sisteron.
2. Dépenses et recettes liées aux personnels
➢ Structure et évolution
Dépenses et recettes de personnel 2021 2022 2023
Chapitre 012
Dépenses 3 717 697 € 4 070 634 € 4 368 178 €
Recettes 1 280 062 € 1 648 387 € 1 478 247 €
Les recettes liées au personnel proviennent :
Des subventions accordées par différentes co-financeurs pour des postes précisément ciblés ou pour la mise en place de programmes ou de services particuliers qui impliquent du temps de travail des agents de la CCSB :
✓ Europe :
• 10 800 € pour l’emploi de manager du commerce
• 1 649 € pour le suivi de la création d’un circuit de randonnée pédestre
• 49 197 € pour le suivi de l’action de coopération LEADER avec l’Irlande et la Sardaigne
✓ Etat :
• 210 000 € pour le fonctionnement des Espaces France Service
• 80 000 € pour les emplois de conseillers numériques
• 20 000 € pour l’emploi volontaire territorial en administration accompagnant l’étude sur le transfert des compétences eau et assainissement
• 28 814 € pour l’emploi de chargé de mission Petites Villes de Demain
✓ Région PACA :
• 7 200 € pour l’emploi de manager du commerce
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 78
• 1099 € pour le suivi de la création d’un circuit de randonnée pédestre
• 32 797 € pour le suivi de l’action de coopération LEADER avec l’Irlande et la Sardaigne
• 29 080 € pour le suivi de l’action Ecologie Industrielles et Territoriale
✓ Département 04 :
• 11 007 € pour le fonctionnement des Espaces France Service de Sisteron et de la Motte du Caire
• 41 000 € pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale
✓ Département 05 :
• 20 000 € pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale • 23 129 € pour le suivi de l’expérimentation de la navette de la Méouge
✓ La Poste :
• 46 224 € pour le fonctionnement des agences postales intercommunales de Valdoule, Ventavon et Monêtier Allemont
Des remboursements de salaire par l’assurance statutaire (lorsque les agents sont en arrêt de travail) : 196 029 €
Des remboursements des budgets annexes pour les agents affectés au SPANC et à la gestion des déchets sur une partie seulement de leur temps de travail : 79 298 €
Des remboursements pour la mise à disposition d’agents :
o dans les communes : 260 005 € (secrétariat de mairie et agents techniques) 140 597 € (ADS)
2 308 € (adressage)
o dans les syndicats : 22 884 € (secrétariat et agent technique)
De ce que payent les usagers des services :
o pour la base de loisirs de la Germanette : 26 784,91 €
o pour l’école de musique : 169 508,59 €
o pour le portage de repas : 27 671,62 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 79
En 2024, la CCSB bénéficiera encore de subventions pour les emplois liés à des programmes ou des services spécifiques.
Ces financements se décomposent de la façon suivante :
Pôles/
programmes Mission Financeurs Montant en € Commentaires
GAL Leader
Chef de projet Europe et
Région 96 362,98 €
Recettes de
fonctionnement
Gestionnaire
Attractivité et
Développement
Petites villes de demain Etat 33 500 €
Itinérance Leader Europe et Région 3 794,30 €
Coopération OAST Europe et Région 7 428,10 €
Charte forestière Europe et Région 19 252,78 €
Villages d’avenir
Etat et
communes
concernées
40 796,00 €
Ecologie Industrielle et
Territoriale
ADEME et
Région 32 636,80 €
Services à la
population
API La Poste 43 524,00 €
EFS Etat 210 000,00 €
Conseillers numériques Etat 70 000,00 €
TOTAL DES RECETTES ATTENDUES
AU BUDGET GENERAL 557 294,96 €
➢ Les éléments sur la rémunération
Evolution des charges de personnel 2021 2022 2023
Masse salariale (Brut + Charges patronales) 3 435 286 € 3 806 476 € 4 163 340 €
dont NBI, SFT 36 135 € 42 061 € 42 958 € dont régime indemnitaire 291 478 € 332 120 € 441 599 €
En 2024, les charges de personnel évoluent à la hausse notamment du fait de la majoration de 5 points d’indice majoré pour l’ensemble des agents (35 000 €).
➢ Les heures supplémentaires rémunérées
Les heures supplémentaires réalisées par les agents de la CCSB sont récupérées.
Toutefois, pour les agents à temps non complet (fonctionnaires et agents de droit public) dont les nécessités de service imposent ponctuellement la réalisation d’heures complémentaires, le conseil
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 80
communautaire a décidé, par délibération du 30 octobre 2018, de rémunérer ces heures, quel que soit le service concerné.
Pour les assistants d’enseignement artistique titulaires à temps complet dont les nécessités de services imposent exceptionnellement la réalisation d’heures supplémentaires d’enseignement, le conseil communautaire a également décidé, par délibération du 20 décembre 2021, de rémunérer ces heures.
Par délibérations du 19 juin 2023 et du 12 septembre 2023, cette possibilité a été étendue respectivement aux agents saisonniers de la Germanette et aux agents polyvalents du pôle technique et au chef d’équipe (fonctionnaires de catégorie C et B et agents contractuels de droit public) ; pour ces derniers uniquement pour des interventions exceptionnelles réalisées le week- end, les jours fériés et les journées et demi-journées où les agents sont censés être en repos hebdomadaire.
Ainsi, au 31 décembre 2023, le coût des heures supplémentaires rémunérées sur le budget général s’élève à 9 468,35 € (soit 112h30 supplémentaires).
➢ Les heures supplémentaires non rémunérées et le solde des Compte Epargne Temps
Au 31 décembre 2023, le total des jours épargnés sur des Comptes Epargne Temps et des heures supplémentaires récupérables est le suivant :
Heures supplémentaires
récupérables 1 598,50 heures (67 agents)
Jours épargnés 295 jours (29 agents)
Budget annexe des déchets ménagers
1. Les effectifs : structure et évolution
➢ Les emplois permanents
Les emplois
permanents en
ETP
Situation au 31/12/2023
Titulaires
Non titulaires
sur emplois
permanents
Total
Filière
administrative 1,91 1,91 3,82
- Catégorie A 0,00 1,91 1,91
- Catégorie B 1,00 0,00 1,00
- Catégorie C 0,91 0 0,91
Filière
technique 25,49 3 28,49
- Catégorie C 25,49 3 28,49
TOTAL 27,40 4,91 32,31
- Catégorie A 0,00 1,91 1,91
- Catégorie B 1,00 0,00 1,00
- Catégorie C 26,40 3 29,40
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 81
Par rapport au 31/12/2022, les effectifs de ce budget sur emplois permanents ont légèrement augmenté (de 28,06 à 29,40 ETP).
Cette relative stabilisation des effectifs devrait se poursuivre en 2024, puisqu’à ce jour, aucune création d’emploi permanent n’est prévue.
➢ Les emplois non permanents
Nombre d'agents contractuels sur des emplois non permanents 2023
Agents en contrat pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité 3,00 Agents en contrat de projet 3,00 Agents étant sur une vacance temporaire d’emploi permanent dans
l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire 1
CAE-CUI 1,82
TOTAL 8,82
Entre 2022 et 2023, les effectifs ont augmenté de 3 ETP (5,82 en 2022 contre 8,82 ETP en 2023) du fait notamment du recrutement de 2 ETP en contrats de projets.
Ils devraient quasiment se stabiliser en 2024 puisqu’une seule création d’emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité pour assurer les fonctions de guide composteurs est prévue.
2. Dépenses et recettes de personnels
➢ Structure et évolution
Dépenses et recettes de personnel 2021 2022 2023
Chapitre 012
Dépenses 1 345 695 € 1 423 127 € 1 613 378 €
Recettes 187 168 € 237 795 € 319 236 €
En 2023, les recettes perçues au budget d’ordures ménagères liées au personnel proviennent
Des subventions accordées par différentes co-financeurs pour des postes précisément ciblés ou pour la mise en place de programmes ou de services particuliers qui impliquent du temps de travail des agents de la CCSB :
✓ Etat :
• 14 950 € pour les emplois aidés d’agents de déchetterie
✓ Europe :
• 16 167 € pour le suivi des actions mises en œuvre dans le
cadre de l’appel à projet « circuits courts »
✓ Région PACA :
• 17 500 € pour le suivi de l’étude prospective des
déchetteries
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 82
• 4 750 € pour le suivi des actions mises en oeuvre dans le
cadre de l’appel à projet « zéro plastique »
• 10 781 € pour le suivi des actions mises en oeuvre dans le
cadre de l’appel à projet « circuits courts »
• 37 500 € pour l’établissement du Plan Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés
✓ ADEME :
• 15 093 € pour le suivi des actions mises en oeuvre dans le
cadre de l’appel à projet « biodéchets »
• 72 750 € pour le suivi des actions mises en oeuvre dans le
cadre de l’appel à projet « économie circulaire »
Des remboursements de salaire par l’assurance statutaire (lorsque les agents sont en arrêt de travail) : 127 103 €
En 2024, la CCSB bénéficiera encore de subventions pour les emplois liés à des programmes spécifiques. Ces financements se décomposent de la façon suivante :
Pôles/ programmes Mission Financeurs Montant « Adopter un
Programme de
Prévention des
Déchets Ménagers et
Assimilés »
Chargée de
mission Région PACA 14 250 €
Biodéchets
Chargée de
mission « Lutte
contre le
gaspillage
alimentaire »
ADEME 15 000 €
Biodéchets
Chargé de
mission « Guide
composteurs »
Région PACA
Entre 15 000 et 30 000 €
demandés. Dossier en cours
d’instruction
TOTAL DES RECETTES ATTENDUES
AU BUDGET ANNEXE OM Entre 29 250 € et 59 250 €
➢ Les éléments de rémunération
Evolution des charges de personnel 2021 2022 2023
-Masse salariale (Brut + Charges patronales) 1 313 746 € 1 396 371 € 1 589 932 €
- dont NBI, SFT 9 036 € 12 032 € 14 629 €
- dont Régime indemnitaire 109 969 € 122 157 € 173 066 €
En 2024, les charges de personnel évoluent à la hausse notamment du fait de la majoration de 5 points d’indice majoré pour l’ensemble des agents (13 600 €).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 83
➢ Les heures supplémentaires rémunérées
Les heures supplémentaires réalisées par les agents affectés au budget annexe des déchets ménagers sont récupérées.
Toutefois, pour les agents techniques du service de collecte des ordures ménagères et du service des déchetteries qui sont soumis à des contraintes particulières, le conseil communautaire a décidé, de pouvoir indemniser ponctuellement les heures supplémentaires afin de permettre une certaine souplesse et une adaptation instantanée des services, afin de répondre aux besoins de salubrité publique notamment lors des jours fériés.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent. Au 31 décembre 2023, le coût des heures supplémentaires rémunérées sur le budget annexe des déchets ménagers s’élève à 15 683,50 € (soit 164h00 supplémentaires).
➢ Les heures supplémentaires non rémunérées et le solde des Compte Epargne Temps
Au 31 décembre 2023, le total des jours épargnés sur des Comptes Epargne Temps et des heures supplémentaires récupérables est le suivant :
Heures supplémentaires
récupérables 174,25 heures (20 agents)
Jours épargnés 380,50 jours (20 agents)
Budget annexe du SPANC
1. Les effectifs : structure et évolution
➢ Les emplois permanents
Il y a 1,8 emplois permanents en équivalent temps plein sur ce budget.
➢ Le nombre d’agents contractuels sur des emplois non permanents
Ce budget n’est pas concerné par l’embauche d’agents contractuels non permanents.
2. Dépenses et recettes de personnels
➢ Structure et évolution
Dépenses et recettes de personnel
par nature M14 2021 2022 2023
Chapitre 012
Dépenses 3 300 € 56 238 € 64 940 €
Recettes 0 € 108 € 0 €
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 84
➢ Les éléments sur la rémunération
Evolution des charges de personnel 2022 2023
- Masse salariale (Brut + Charges patronales) 55 182 € 56 591 €
- dont NBI, SFT 0 € 718 €
- dont Régime indemnitaire 4 536 € 7 041 €
En 2023, les charges de personnel ont augmenté car l’agent en charge du secrétariat et de la facturation possède un niveau de rémunération plus élevé que l’agent qui occupait ce poste en 2022.
En 2024, les charges de personnel évoluent à la hausse du fait de la majoration de 5 points d’indice majoré pour l’ensemble des agents (600 €).
➢ Les heures supplémentaires rémunérées
Au 31 décembre 2023, le total des jours épargnés sur des Comptes Epargne Temps et des heures supplémentaires récupérables est le suivant :
Heures supplémentaires
récupérables 7,5 heures (1 agent)
Jours épargnés 0 jour
➢ ➢
Les travaux de suivi RH
En 2023, du fait des difficultés de recrutement rencontrés (2 postes vacants), le service a uniquement assuré la gestion des affaires courantes.
• Les travaux RH finalisés en 2023 :
• Installation du nouveau Comité Social Territorial (5 janvier 2023)
• Détermination des critères d’attribution du nouveau CIA annuel (actés par décision du président du 14 novembre 2023)
• Etablissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels du service randonné et du pôle « services aux communes et à la population » (dont l’école de musique)
• Les travaux RH prévus en 2024 :
• Etablissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels des services supports de l’administration générale via un conventionnement avec le centre de gestion 05 ;
• Mise en place des premières actions du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) 2024 • Etude des modalités de mise en place de la protection sociale complémentaire (horizon 2025-2026), en collaboration avec le CDG 04
• Etude de revalorisation du régime indemnitaire des encadrants
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240212-D10-24-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024