Procès Verbal - pv 09 2022

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Procès Verbal - pv 09 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Faucon-du-Caire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, DEPARTEMENT

ALPES DE HAUTE PROVENCE

République Française

MAIRIE DE FAUCON DU CAIRE

04250

Nombre de membres en

exercice: 7

Présents : 5

Votants: 5

Séance du mercredi 21 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un septembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 09 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Robert ZUNINO.

Sont présents: Robert ZUNINO, Daniel GUERASSIMENKO, Edmond PLACIDE, Auguste BERNARD, François NICOLAS

Représentés:

Excuses: Josiane PLACIDE, Eric RIFFAUT

Absents:

Secrétaire de séance:

PROCES-VERBAL

de la séance du mercredi 21 septembre 2022

Ordre du jour:

1/ Archives départementales : nouvelle convention d'adhésion pour l'aide au classement et aux archives

2/ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement (RPQS) 2021 3/ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) 2021 4/ Nouvelle délibération FODAC 2022 pour les travaux divers de voirie

5/ Décision modificative au budget primitif 2022

6/ Concession de pâturage complémentaire

Délibérations du conseil:

1/ Adhésion au service intercommunal d'aide au classement et à la valorisation des archives du CNFPT ( DE_2022_020)

Suite à la délibération prise en novembre 2019, Monsieur le Maire

INFORME l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence propose une nouvelle convention, dans le cadre de l’article L452-40 du code général de la fonction publique et par délibérations en date du 23/05/2003 et du 12/04/2022, pour un service intercommunal facultatif d’aide au classement et à la valorisation des archives auquel peuvent adhérer les collectivités intéressées.

La collectivité adhérente peut obtenir de ce service :

 un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et organisation;

 le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;

 la rédaction d'instruments de recherche ;

 l’informatisation des données ; la préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le Directeur des Archives départementales ;

 la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseil en matière de communicabilité ;

 le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une restauration ;

 l’assistance au déménagement de salles d’archives ;

 le récolement ;

 l’assistance dans la gestion des documents numériques ;

 la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CD-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture…).

L’adhésion au service n’entraîne aucune charge permanente pour la collectivité adhérente ; sa participation aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.

L’assemblée délibérante, :

Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique autorisant les centres de gestion à assurer à la demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial une mission d’archivage ;

Considérant que la commune doit réorganiser ses archives et que les conseils de ce service lui seraient très utiles,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré :

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

A l’unanimité

 DECIDE d'adhérer au service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à compter de ce jour ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;

 DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

2/ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2021 ( DE_2022_021)

Monsieur le Maire ouvre la séance

et RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

3/ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021 ( DE_2022_022)

Monsieur le maire ouvre la séance

et RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement pour 2021.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2021

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA4/ DECISION MODIFICATIVE 1 BUDGET PRIMITIF 2022 ( DE_2022_023) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -1000.00

6232 Fêtes et cérémonies 1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

5/ DEMANDE DE SUBVENTION FODAC 2022 : reprise délibération du 20 mai 2022 (DE_2022_024

Monsieur le Maire

INFORME les membres du conseil municipal que le FODAC 2022, l'aide aux petites communes octroyée par le Conseil Départemental 04, peut être sollicité pour un montant d'aide de 70 % du montant des travaux et plafonnée à 15.960 € pour la commune afin de pouvoir réaliser différentes prestations de voirie et de travaux communaux.

PROPOSE les travaux suivants :

- Goudronnage, agrandissement, réfection et sécurisation des chemins communaux (devant l'Eglise / Placette de la Bourgade / Chemin des Clots...)

PRECISE que le montant global des travaux s'élèverait à : 20.630 €HT

Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

- de SOLLICITER le FODAC 2022 auprès du Conseil Départemental 04

- APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

TOTAL H.T. : 20.630.00 €

- FODAC 2022 14.441,00 €

- Autofinancement 6.189.00 €

- CHARGE Monsieur le maire d’effectuer la demande de subventions auprès du Conseil Départemental 04 pour le FODAC 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents y afférents.

6/ Concession de pâturage complémentaire (DE_2022_025)

Monsieur François NICOLAS ne prend pas part à la délibération et sort de la salle.

Monsieur le Maire

INDIQUE au conseil municipal, qu'il a reçu de la part de Monsieur François NICOLAS, éleveur à FAUCON DU CAIRE, une demande de complément de location de pâturage, en date du 20/09/2022, déposée en mairie le 20/09/2022, concernant "les parcelles 0053, 0052, 0051, 0043, 0050, 0042, 0028 en partie pour une surface d'environ 100 hectares" pour un troupeau de 20 bovins durant la période complémentaire « du 25 septembre au 13 novembre 2022.En outre, Monsieur le Maire

RAPPELLE qu'il y a obligation d'entretenir le point d'eau (fontaine) afin qu'il reste accessible en permanence et d'installer des clôtures en accord avec les agents de l'ONF dans le respect des prescriptions détaillées dans les conditions générales et particulières accompagnant le procès-verbal de reconnaissance édité par l'ONF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix CONTRE et 1 voix POUR,

 REFUSE la location de pâturage complémentaire dont la demande est citée ci-dessus durant la période du 25/09/2022 au 13/11/2022

 DEMANDE à Monsieur le Maire d'en informer le demandeur

La séance est levée à 20h00.

Robert ZUNINO Daniel GUERASSIMENKO Edmond PLACIDE

Auguste BERNARD François NICOLAS