Procès Verbal - pv 12 2025

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Procès Verbal - pv 12 2025 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Faucon-du-Caire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

FAUCON DU CAIRE - COMMUNE

Procès verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2025

Le mardi 23 décembre 2025 à 16 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Robert ZUNINO.

Présents :

Robert ZUNINO, Daniel GUERASSIMENKO, Edmond PLACIDE, Auguste BERNARD, François NICOLAS

Représentés : Josiane PLACIDE représentée par Edmond PLACIDE Absents et excusés : Eric RIFFAUT

- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 Octobre 2025 : Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente qui est adopté à l'unanimité.

- Approbation à l'unanimité des actes et décisions passés depuis le 22 Octobre 2025, conformément à la délibération DE_2020_032 du 10/07/2020 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.

Ordre du jour :

1/ Tarif redevance performance des systèmes d'assainissement collectif à partir de 2026 2/ Tarif redevance performance des réseaux d'eau potable à partir de 2026 3/ Décisions modificatives au budget primitif 2025

4/ Nouveaux appels d'offres et mises en concurrence lots infructueux Atelier-Relais 5/ Questions diverses

Délibérations du conseil :

1/ Délibération de la décision modificative n°2 - FAUCON DU CAIRE 2025 (N° DE_2025_24)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

65313 Cotisations de retraite 0 1 500

011 - 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0 -1 500

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée2/ Redevance performance des réseaux d'eau potable (N° DE_2025_25) Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par

deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau 0,06€ ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours

de l’année civile qui suit ;

• La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit

faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable est estimé à 0,30

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable,il doit

être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

De fixer à 0,06x0,30=0,018 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la

contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur

chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026,

VALIDE les montants ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents

Délibération : adoptée

3/ Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif (N° DE_2025_26)

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont

été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par

deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour letraitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé

à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,3

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de

l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement

collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

De fixer à 0,09x0,3 =0,027HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement

collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement

collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable

à compter du 1er janvier 2026,

ADOPTE les tarifs ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

Délibération : adoptée

4/ ATELIER-RELAIS : Lots 2 et 8 infructueux (N° DE_2025_27)

Monsieur le Maire

INFORME Les membres du conseil municipal de l'infructuosité des lots 2 (structure métallique) et 8 (plomberie/ventilation) de l'atelier-relais suite aux appels d'offres de Novembre 2025 : aucune entreprise n'a répondu à ces 2 lots.

En conséquence, il y a lieu de lancer des mises en concurrence, après que le maître d'oeuvre ait pu contacter quelques entreprises souhaitant répondre à la demande.Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal

ACCEPTENT le lancement des mises en concurrence dès que possible pour les lots 2 et 8 sans lesquels le projet ne peut aboutir.

DONNENT TOUT POUVOIR au maire afin de faire le nécessaire.

Délibération : adoptée

4/ Questions diverses

- Monsieur le Maire informe l'assemblée que la prévision de subvention FODAC 2026 par le Département a été votée et qu'il convient désormais de faire la demande : à l'unanimité les membres acceptent que la somme soit consacrée à la réfection et remise en état de la piste des Clots. Demandes de devis seront faites auprès de Jérôme CARLE et Roland REYSZ pour l'épareuse et ensuite à TRON pour le travail final. - Information est donnée sur le solde de l'affaire Sicard par un compromis permettant de récupérer encore 11.000 € après le 1er versement de 12.000 €.

- Monsieur le Maire donne lecture d'un courriel reçu de Mme RICHIER Andrée Lydie qui demande à s'inscrire sur la liste du maire actuel pour la candidature aux prochaines élections municipales. Monsieur le Maire fera une réponse début janvier.

La séance est levée à 17h30

Robert ZUNINO Daniel GUERASSIMENKO Edmond PLACIDE

François NICOLAS Auguste BERNARD Josiane PLACIDE, représentée par Edmond PLACIDE