Procès Verbal - pv 12 2024

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Procès Verbal - pv 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Faucon-du-Caire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, DEPARTEMENT

ALPES DE HAUTE PROVENCE

République Française

MAIRIE DE FAUCON DU CAIRE

04250

Nombre de membres en

exercice: 7

Présents : 6

Votants: 6

Séance du mardi 17 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la

présidence de Robert ZUNINO.

Sont présents: Robert ZUNINO, Daniel GUERASSIMENKO, Edmond PLACIDE, Auguste BERNARD, Eric RIFFAUT

Représentés : Josiane PLACIDEpar Edmond PLACIDE

Excuses:

Absents: François NICOLAS

Secrétaire de séance:

PROCES-VERBAL

de la séance du mardi 17 décembre 2024

Ordre du jour:

1/ Convention de mise à disposition de composteurs collectifs par la CCSB 2/ Adhésion service de DPO (Délégué à la Protection des Données) mutualisé du CDG05 à partir de 2025

3/ Convention de mise à disposition de services techniques de la CCSB à compter de 2025 4/ Recensement 2025 : indemnitré agent recenseur et coordonnateur

5/ Frais scolaires Ecole de La Motte du Caire année 2023/2024 : participation des communes 6/ Décisions modificatives au budget primitif 2024

7/ Agences de l'eau : redevances pour performances Eau potable et assainissement 8/ Questions diverses

Délibérations du conseil:

Monsieur le Maire RAPPELLE qu'un complément à l'ordre du jour à été envoyé par mail ou SMS à tous les conseillers afin de rajouter la délibération sur les nouvelles redevances à l'Agence de l'Eau à compter de 2025, ce qui est validé à l'unanimité : cette délibération devient le point 7.

0/ Approbation du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2024 : le procès-verbal n'appelle aucun commentaire et est adopté à l'unanimité.1/ Signature de convention de mise à disposition de composteurs collectifs avec la CCSB ( DE_2024_030)

Considérant l'article L.541-21-1 du code de l'environnement qui prévoit que tous les producteurs et détenteurs de biodéchets doivent les trier à la source en vue de leur valorisation et que cette disposition s'applique également aux services publics de gestion des déchets depuis le 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire

INFORME les membres du conseil municipal que la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (CCSB) propose la mise à disposition de composteurs, la mise en place technique et le suivi de l'opération du compostage auprès des communes de la CCSB

PROPOSE ainsi la signature d'une convention de mise à disposition de composteurs collectifs, et définissant les obligations et engagements de chacune des parties.

DONNE LECTURE de cette convention annexée à la présente délibération et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition par la CCSB de composteurs, la mise en place technique et le suivi de l'opération de compostage.

2/ ADHESION SERVICE DE DPO MUTUALISÉ DU CDG05 ( DE_2024_028) - Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

- Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018.

Monsieur le Maire RAPPELLE à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et

établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du

règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur

le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service

conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le

Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire PROPOSE de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des

Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet

d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe à approuver.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

 APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,

 APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des

Données du CDG 05,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire3/ RENOUVELLEMENT CONVENTION CCSB MAD PERSONNEL COMMUNAL ( DE_2024_029)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (CCSB) a approuvé la mise en place des conventions de mise à disposition de services « secrétariat de mairie » et « services techniques » auprès des communes membres. Ces conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2024.

Par délibération n°147.24 du 12 novembre 2024, la CCSB a approuvé le renouvellement de ces conventions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire

PRECISE que le tarif du service comprend le coût salarial de l’agent ainsi que tous les frais afférents au fonctionnement du service de la CCSB et qu’il pourra être révisé chaque année par avenant.

Monsieur le Maire

DONNE LECTURE de cette convention annexée à la présente délibération et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition par la CCSB de personnel technique à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel aux services de la CCSB

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires au remboursement des frais à la CCSB.

4/ RECENSEMENT 2025: Indemnité de l'agent recenseur et coordonnateur ( DE_2024_031)

Monsieur le Maire

INFORME le conseil municipal que la commune figure dans la liste des communes qui ont à réaliser l’enquête de recensement en 2025.

Monsieur le Maire a nommé l’agent recenseur et le coordonnateur par arrêté municipal.

Il informe que la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2025 par l'INSEE s’élève à environ 140 €uros.

Il indique également que l’agent recenseur nommé fait également office de coordonnateur communal. De plus, l’agent devra accomplir deux formations obligatoires, prises en dehors de son temps de travail.

Le conseil municipal doit déterminer la rémunération de l’agent recenseur et coordonnateur.

Après avoir entendu l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de verser la totalité de la dotation forfaitaire de l’Etat à l’agent recenseur et coordonnateur, égale à environ 140.00 €uros ainsi que la somme de 300 € en sus pour couvrir les frais liés à cette fonction, soit 440,00 € nets au total.

 DECIDE de prendre à sa charge les cotisations s’y rattachant,

 DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget primitif général 2025.5/ FRAIS SCOLAIRES 2022-2023 LA MOTTE DU CAIRE PARTICIPATION ( DE_2024_026)

Monsieur le Maire

EXPOSE au Conseil municipal que comme chaque année scolaire, la commune de LA MOTTE DU CAIRE a établi le bilan des charges liées au fonctionnement de son école maternelle et élémentaire.

Après présentation du décompte des dépenses et des recettes liées au fonctionnement de l'école aux représentants des communes concernées, il est proposé de fixer la participation aux frais scolaires. Le coût par enfant pour l'année 2023/2024 s'est élevé à 1.550 €.

Monsieur le Maire

INDIQUE que l'effectif global est égal à 2 enfants.

La participation adoptée et validée par la commune de LA MOTTE DU CAIRE et les communes limitrophes s'élève pour la commune de FAUCON DU CAIRE à la somme de trois mille cent euros (3.100.00 €) pour 2 élèves pour l'année scolaire 2023/2024.

Après avoir entendu l'exposé de son maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la participation de la commune de FAUCON DU CAIRE à la commune de LA MOTTE DU CAIRE aux frais de fonctionnement des écoles pour deux élèves pour un montant de 3.100 € pour 10 mois de scolarisation (année scolaire 2023/2024).

- DONNE tous pouvoirs à son Maire afin d'inscrire cette somme au budget, de la régler et de signer tous documents y afférents.

6.1/ Vote de crédits supplémentaires - budget général ( DE_2024_025) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

615231 Entretien, réparations voiries 3300.00

6156 Maintenance 300.00

6281 Concours divers (cotisations) 400.00

65738 Subv.fonct.autres établissements publics 1000.00

7022 Coupes de bois 5000.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.6.2/ Vote de crédits supplémentaires - BUDGET EAU ( DE_2024_027) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61523 Entretien, réparations réseaux 1000.00

74 Subventions d'exploitation 1000.00

TOTAL : 1000.00 1000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 1000.00 1000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

7.1/ REDEVANCE PERFORMANCE des systèmes d'assainissement collectif 2025 (DE_2024_032)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; - Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 - Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, - Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 - Vu la délibération n°2024-25 du 4/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, - Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.01;

 Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

 l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

 L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

 De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément

au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux.7.2/ REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE 2025 (DE_2024_033)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; - Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 - Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

- Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, - Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 - Vu la délibération n°2024-25 du 4/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, - Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », dont :

- le tarif est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à 0,43 €/m3

- le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable

- l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, mes consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des réseaux d'eau potable :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse;

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

 l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité compétente au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;

Considérant que l'Agence de l'eau Rhöne Alpes Méditerranée a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0.43 €HT/m3 pour l'année 2025

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 €HT le tarif de base de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,2 pour la redevance performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable" constitue un élément du prix du service public d'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux de 5,5% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

 De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'eau potable par la commune, au titre de sa compétence de service public d'eau potable.

La séances est levée à 19h30

Robert ZUNINO Daniel GUERASSIMENKO Edmond PLACIDE

Auguste BERNARD Josiane PLACIDE Eric RIFFAUT