Procès Verbal - PV de la seance 29 mars 2023

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Procès Verbal - PV de la seance 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Val-d'Izé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance 29 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque, Procès verbal de la séance

du Conseil municipal du 29 mars 2023

Le mercredi 29 mars 2023, à 20h30, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Bruno DELVA, Maire.

La convocation a été adressée par voie électronique aux membres du conseil municipal le jeudi 23 mars 2023 et affichée.

▪ Travaux en cours :

- Extension de la maison de santé

- Aménagement du Parc de la Chavaigne

▪ Projets en réflexion :

- Aménagement du complexe sportif

- Implantation d’éoliennes

- Maison d’Assistantes Maternelles

▪ Finances :

- Ecole Lucie Aubrac : Mise à disposition d’un agent

- Amortissement des subventions d’équipement versées

- Affectation des résultats 2022 sur le budget primitif principal 2023

- Vote des taux d’imposition 2023

- Vote des budgets primitifs 2023 : Budget principal et annexe micro crèche - Voirie 2023

▪ Affaires diverses

- Communauté d’agglomération : Modification des statuts

Membres élus : 23 En fonction : 23 Présents : 19

Présents : M. DELVA Bruno, Maire ; Mme HUET Lisiane, 1ère Adjointe ; M. COQUELIN Philippe, 2ème Adjoint ; Mme HUCHET Maryse, 3ème Adjointe ; M. DONVAL Claude, 4ème Adjoint ; Mme DOURDAIN Laurence, 5ème Adjointe M. GIEUX Michel, 6ème Adjoint ; Mme GOHEL Agnès ; Mme CORNEE Patricia ; M. TRUFFAULT Gérard ; M. SOUHARD Philippe ; M. DUFEU Jean Pierre Mme GAULARD Christelle ; Mme NEVEU Mélanie ; M. BEUNEL Julien ; Mme GUEMAS Sophie ; Mme BOUVET - ADAM Aurélie ; Mme DA SILVA LIMA Mélinda ; M. JUGUET François-Xavier

Absents excusés : Mme MAO Régeane ; M. BOUVET Yann ; M. PIPARD Vincent ; M. BAZIN Rémi

Mme HUCHET Maryse est désignée secrétaire de séance

************************************************************************************* Après l’approbation du procès-verbal de la séance du 28.02.2023, le Maire indique que dans le cadre de la délégation du conseil municipal, il a renoncé au droit de préemption urbain pour 14 parcelles situées dans le lotissement « Les Eglantines Sud » ainsi que pour les biens suivants : 20 Le Bourgneuf et 6 rue des Prairies.

Travaux d’extension de la Maison de Santé

Les travaux de finition tardent et des entreprises s’agacent de ne pouvoir intervenir. En ce qui concerne l’attribution des espaces, des modifications sont en cours, le bureau 6 serait finalement occupé par l’ergothérapeute, la psychologue et la diététicienne et le bureau 1 par les médecins.

Travaux d’aménagement du parc de la Chavaigne

Le chantier a démarré pour une durée prévue de 22 semaines, mais les travaux de terrassement et d’empierrement du futur skate-park ont été stoppés du fait des conditions climatiques.

Projet d’aménagement du complexe sportif

Le Maire présente à l’assemblée les nouveaux plans et dessins produits par l’architecte, suite à la réunion du 14 mars dernier. Hormis les ouvertures prévues pour la buvette du club house qui seront à revoir, le projet répond au cahier des charges.Pour la réalisation de l’extension deux versions sont possibles : prémurs ou parpaings. Compte tenu du surcoût l’assemblée retient la solution en parpaings, elle opte également pour la pose de faïence blanche, pour des portes des vestiaires stratifiées avec protections basses, pour un bar mobile et pour la suppression de l’éclairage naturel dans les vestiaires.

Le Maire indique que si le projet est « écologiquement vertueux », un bonus financier pourrait être obtenu dans le cadre du contrat de territoire, de fait il avait été envisagé la pose d’une cuve de récupération des eaux pluviales, cette demande est maintenue, s’y ajoutera le chiffrage d’un système de réutilisation des eaux usées.

Projet éolien

Le Maire rappelle que le secteur des landes de communes a été identifié comme présentant un potentiel technique éolien intéressant, et que le conseil a validé le principe d’une réflexion sur un tel projet. Des développeurs, des producteurs d’électricité renouvelable sont prêts à investir dans des études, dont le cout varie de 400 à 800 000 €, pour analyser les vents et les impacts environnementaux : faune, bruit, paysage.... . et donc la faisabilité du projet.

Un tel projet se développe sur 6 à 15 ans, le SDE 35 pourra apporter un soutien technique, et accompagner la commune dans le choix de l’entreprise via la rédaction d’un cahier des charges qui pourra définir les exigences de la commune en ce qui concerne le profil de l’opérateur, les qualités de l’actionnariat, les partenariats envisagés, le montant du loyer, les retombées locales.

Le SDE 35, via la SEM Energiv serait partenaire actionnaire.

Outre les ressources fiscales, la commune en qualité de propriétaire des terrains bénéficierait d’un loyer par pylône ; l’ensemble des locataires des landes pourrait être indemnisé avec une prime supplémentaire pour ceux concernés par l’implantation de pylônes.

Recueil des demandes des titres d’identité

La mise en place du service suit son cours : la ligne sécurisée est installée, les habilitations ont été délivrées aux agents, le matériel sera livré courant avril.

En ce qui concerne le personnel, il avait été évoqué le recrutement d’un agent affecté à cette mission et qui viendrait en appui aux services comptable et urbanisme. Or compte tenu du souhait de Marie Laure Prodhomme d’être moins au contact du public, il est envisagé de lui confier ces nouvelles missions d’appui. Le nouvel agent recruté serait affecté :

- aux titres d’identité les mardis et vendredis en journée complète et le jeudi matin - à l’accueil mairie le lundi en journée complète, le mercredi matin ou le samedi matin en alternance avec Marie Laure Prodhomme et Aurore Lamoureux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’ouvrir un emploi d’adjoint administratif d’une durée de 31 h au 15 avril 2023.

Affectation des résultats 2022

Le Maire rappelle qu’en section investissement, le compte administratif 2022 fait apparaitre un résultat positif de + 601.738,11€ ; ce montant sera affecté en recettes d’investissement à l’article 001. Il ajoute qu’en section de fonctionnement, le compte administratif 2022 fait apparaitre un résultat de positif de + 327.416,09

Considérant les besoins de financement du budget 2023, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement constaté au C.A. 2022 comme suit : • 27 416,09 € en section de fonctionnement du budget primitif 2023

• 300 000 € en section d’investissement du budget primitif 2023

Vote des taux d’imposition 2023

Le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu des travaux programmés, l’augmentation des taux d’imposition est, cette année, inévitable afin de pouvoir financer, en partie, l’emprunt qui sera contracté. La hausse annoncée de 8 % du taux du foncier bâti est celle qui a servi de base à l’établissement du budget, elle devrait permettre de dégager environ 55 000€ ( hors prise en compte de l’évolution des bases). Le Maire rappelle les taux appliqués sur la commune et donne les moyennes départementale et nationale :

Taux commune 2022 Moyenne dépale Moyenne natle Taux taxe foncière bâti 36,64% 42,89 38,28 Taxe foncière non bâti 39,27% 47,73 50,44Il indique qu’un taux de taxe d'habitation doit être voté cette année, cette taxe d’habitation sera désormais appelée "taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale », pour mémoire le taux de 2019 était de 14,81%

Après en avoir délibéré et voté à bulletin secret par 18 votes OUI et 1 vote BLANC, le conseil municipal fixe comme suit les taux d’imposition locale pour l’année 2023

- Taxe Foncière Bâti : 39,57%

- Taxe Foncière Non Bâti : 39,27%

- Taxe d’Habitation : 14,81%

Vote du budget primitif du budget principal

Conformément à l’article L 2123-24-1-1 du CGCT, avant le vote du budget, le Maire rappelle à l’assemblée le montant des indemnités dont ont bénéficié les élus siégeant au conseil municipal. En ce qui concerne l’exercice 2023, le Maire indique que le budget primitif de la commune proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à 2.246.849,09 € en fonctionnement, et à 2.669.003,40 € en investissement. Il se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses de l’exercice

Ecritures d’ordre

Virement en sect. d’inv.

2.109.900,00 €

11.500,00 €

125.449,09 €

Recettes de l’exercice

002 – Excédent de fonct. N-1

2.219.433,00 €

27.416,09 €

TOTAL DEPENSES 2.246.849,09 € TOTAL RECETTES 2.246.849,09 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses nouvelles de l’exercice

Ecritures d’ordre

Restes à réaliser N - 1

001 – Déficit Invest.N-1

1.931.793,40 €

14.000,00 €

723.210,00 €

0,00 €

Recettes nouvelles de l’exercice

Ecritures d’ordre

Virement de la sect. de fonct.

Restes à réaliser N – 1

1068 - Excédent de fonct. N-1 capitalisé

001 - Excédent Invest

1.323.866,20 €

25.500,00 €

125.449,09 €

292.450,00 €

300.000,00 €

601.738,11 €

TOTAL DEPENSES 2.669.003,40 € TOTAL RECETTES 2.669.003,40 €

Vote du budget primitif du budget annexe micro crèche

Le Maire présente au conseil municipal, qui l’adopte à l’unanimité, le budget prévisionnel du budget annexe ci- après.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses de l’exercice

Ecritures stock (op.ordre)

Virement en sect. d’inv.

20.010,00 €

90.380,00 €

50.325,08 €

Recettes de l’exercice

Ecritures stock (op.ordre)

002 – Excédent de fonct. N-1

107.197,50 €

53.517.58 €

0,00 €

TOTAL DEPENSES 160.715,08 € TOTAL RECETTES 160.715,08 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses nouvelles de l’exercice

Ecritures stock (op.ordre)

Restes à réaliser N-1

001 – Déficit Invest.N-1

0,00 €

53.517,58 €

0,00 €

90.380,00€

Recettes nouvelles de l’exercice

(équilibre)

Ecritures stock (op.ordre)

Virement de la sect. de fonct.

Restes à réaliser N-1

1068 - Excédent de fonct. N-1 capitalisé

001 - Excédent Invest.

3.192,50 €

90.380,00 €

50.325,08 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

TOTAL DEPENSES 143.897,58 € TOTAL RECETTES 143.897,58 €

Nomenclature M7 – Amortissements

Depuis le 1er janvier 2022, la commune applique la nouvelle nomenclature M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion des amortissements.Cette technique comptable permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, dit que la cadence d'amortissement sera de 30 ans et qu’en dessous de 1500 €, la subvention sera amortie en totalité sur une année.

Communauté d’Agglomération : Modification des statuts

Le 2 mars dernier le conseil d’agglomération a validé la modification des statuts de Vitré Communauté Cette modification est nécessaire pour lui permettre d’engager les actions inscrites dans le projet de territoire en matière d’enseignement supérieur, d’enseignement artistique, de jeunesse, de politique sportive, économique, et de santé...

Le conseil municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la modification des statuts telle que présentée.

Ecole Lucie Aubrac

Le Maire informe l’assemblée de la demande de la directrice de bénéficier d’un poste d’ATSEM supplémentaire compte tenu des effectifs prévisionnels de la rentrée 2023 et de la nécessité de répartir les enfants de maternelle probablement en 3 classes.

Considérant que le coût actuel d’un enfant en classe de maternelle est déjà supérieur à la moyenne départementale le maire indique qu’il a accepté la mise à disposition d’un agent 3 heures par jour de classe, en contrepartie d’une baisse des achats de fournitures et de la subvention à la coopérative.

Foncier

Le Maire indique qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « la maison neuve ». Ce chemin n’est pas affecté au public mais compte tenu du passage du réseau d’eau potable et de l’écoulement des eaux pluviales, cette cession ne peut être envisagée. Le Maire propose à l’assemblée qui l’accepte d’autoriser les demandeurs à poser un portail.

Projet Maison d’assistantes maternelles MAM

Madame Huet rappelle à l’assemblée que des assistantes maternelles souhaitent s’installer au sein d’une MAM et sont en recherche d’un local.

Il avait été envisagé de leur louer le logement du CCAS situé dans l’ancien presbytère mais son agencement n’est pas conforme aux demandes de la PMI pour l’accueil de 3 professionnelles, elles orientent leurs recherches vers le parc privé. Le Maire indique qu’une étude sera réalisée par la trésorerie afin de voir si la commune pourrait, via le recours à un nouvel emprunt, financer un tel équipement.

SMICTOM SUD EST 35

Madame Huchet, déléguée au SMICTOM expose que le SMICTOM comme toutes les structures voit ses charges de fonctionnement augmenter (coût du carburant, coût de l’enfouissement) et ses recettes via la valorisation de déchets diminuent.

Bien que les passages du SMICTOM en porte à porte diminuent, les usagers (pour 4 foyers sur 5) supporteront en 2023 une hausse du cout du service comprise entre 11 et 36 euros.

La réduction de notre production de déchets, accompagnée du recyclage de ceux produits sont les seuls moyens pour l’usager de limiter les coûts : les déchets qui ne coutent rien sont ceux que l’on ne produit pas.

Procès-verbal arrêté le mercredi 3 mai 2023

Le Maire, Bruno DELVA La secrétaire de séance, 3ème Adjointe, Maryse HUCHET