Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06avril2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06avril2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Parmilieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06avril2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE PARMILIEU EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

1

Le maire

Éric TERUEL

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Du 06 avril 2023 à 18h30

COMPTE RENDU DE REUNION

Le six avril deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de Parmilieu, s'est réuni en session ordinaire, à

la Mairie de PARMILIEU, sous la Présidence de Monsieur Eric TERUEL, maire de Parmilieu

Date de convocation : 30 mars 2023

Présents : Éric TERUEL, Sébastien PONCET, Amandine DEPIERRE, Virginie BERTOUX, Yannick OLLIVIER,

Agathe LENOEL, Jacques BRUYAS, Benjamin FAVRE, Pierre DURAND, Jean-Claude STIEGLER,

Emmanuelle TERUEL, Delphine MARTIN (arrivée à 18h43), Laetitia CHARREL, Romain MALLAN,

Caroline REYNAUD MARTINS.

Absents et excusés : aucun

Secrétaire de séance : Caroline REYNAUD MARTINS

CONSEILLERS EN EXERCICE : ............................................ 15

PRESENTS : ....................................................................... 15

POUVOIRS : ...................................................................... 00

VOTANTS: ......................................................................... 15

Date de convocation : 30 mars 2023

INTRODUCTION

Monsieur le maire remercie tous les élus et personnes présentes pour l’intérêt porté aux différents conseils municipaux. Monsieur le maire rappelle quelques éléments concernant le budget à l’attention des nouveaux élus. Article L 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Seule une délibération est susceptible de produire des effets de droit. Cette dernière est effectivement l’acte qui manifeste la volonté de l’assemblée délibérante et qui permettra son exécution par l’ordonnateur. Le quorum doit être réuni au moment du vote et pas seulement en début de séance.DEPARTEMENT DE L'ISERE

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2

Le maire

Éric TERUEL

Monsieur le maire donne en exemple ce qui a été acté en 2021 puis décrié en 2022. Le 11 février2021 dans les points d’actualité du conseil, il est évoqué le projet d’achat de tracteur et épareuse avec un emprunt sur 5 ans. Après consultation des banques et des différents devis, il apparaît inopportun de passer par un emprunt, ce qui alourdirait la section investissement. En revanche, l’option du crédit- bail qui lui est imputé dans la section fonctionnement paraît plus adaptée. Ainsi, le 27 mars 2021 il est porté à la connaissance du conseil la création de la ligne 6122/011 (crédit-bail) et le budget primitif a été voté à l’unanimité. Au conseil du 13 avril 2021, la signature du bail est proposée au conseil qui a voté à l’unanimité. Le 1er juin 2021 a eu lieu la signature du crédit-bail. Monsieur le maire rappelle que le vote du budget engage donc le conseil municipal sur les actions qui pourront être menées pendant l’exercice 2023.

APPROBATION COMPTE-RENDU DU 09 février 2023

Mme BERTOUX Virginie, 2ème adjointe remarque que dans le compte-rendu du conseil municipal précédent, une erreur de date s’était glissée : année 2022 au lieu de 2023.

Le compte-rendu de réunion est approuvé à l’unanimité des élus présents. (14 voix)

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,DEPARTEMENT DE L'ISERE

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3

Le maire

Éric TERUEL

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

*Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La délibération est approuvée à l’unanimité (15 voix)

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du Compte administratif 2022 de la commune, puis se retire pendant le vote et donne la parole à Madame Caroline REYNAUD MARTINS présidente de séance.

Après en avoir pris connaissance, délibéré et voté, le C.M. (hors de la présence du maire) approuve le compte administratif 2022 qui fait apparaître les résultats cumulés ci-après :

La délibération est approuvée à l’unanimité (15 voix)

AFFECTATION DE RESULTAT 2022

Section fonctionnement Section investissement

Dépenses 427 398.57 € 63 386.68 €

Recettes 533 797.72 € 554 148.95 €

RESULTATS 2022 106 399.15 € 490 762.27 €

Résultat antérieur reporté 170 715.00 € - 59 280.46 €

TOTAL GLOBAL 277 114.15 € 431 481.81 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2022DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Le maire

Éric TERUEL

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : .................................................277 114.15 €

Affectation au compte 1068 : ................................................................. 19 018.19 €

Affectation au compte R002 : ................................................................ 258 095.96 €

La délibération est approuvée à l’unanimité. (15 voix )

TAUX IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une nouveauté est introduite par la loi de finances pour

2023 et concerne le rétablissement du vote du taux de la taxe d’habitation pour les résidences

secondaires et les autres locaux meublée non affectés à l’habitation.

La réforme de la Taxe d’Habitation s’étant terminée en 2022, les collectivités retrouvent un pouvoir de

taux sur cette taxe. La TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non

affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour l’exercice 2023, le taux de référence de la TH sera celui voté en 2019 soit 8.20 %, qui avait été

figé de 2020 à 2022 dans le cadre de la réforme.

Il propose au Conseil Municipal d’appliquer les taux d’imposition suivants pour l’année 2023.

2022 2023

Taxe foncière bâti 35.98 % 35.98%

Taxe foncière non bâti 53.71 % 53.71%

Taxe d’habitation 8.20 %

La délibération est approuvée à l’unanimité (15 voix)

BUDGET PRIMITIF 2023

Le budget primitif pour 2023 s’établit comme suit :

Section fonctionnement Section investissement

Dépenses 769 823 € 701 588 €

Recettes 769 823 € 701 588 €DEPARTEMENT DE L'ISERE

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5

Le maire

Éric TERUEL

La délibération est approuvée à l’unanimité (15 voix)

DÉLIBÉRATION 2023-14-RENOUVELLEMENT BAIL APPARTEMENT 60 PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail pour le logement communal de « La Poste »

au nom de Madame Raymonde ASCENSI doit être renouvelé pour une durée de 3 ans avant le 1er juin

2023. Le montant du loyer mensuel est fixé à 471.74€.

DÉLIBÉRATION 2023-15-ADHÉSION CONTRAT D’ASSURANCE RELYENS

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les

modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe

d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre

2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques

statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour

lui-même ;

Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière

prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un

calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques

statutaires à compter du 1er janvier 2023.

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du

01/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

- Les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

* accident de travail / maladie professionnelle

* maladie ordinaire

* temps partiel thérapeutique

* longue maladie / maladie longue duréeDEPARTEMENT DE L'ISERE

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6

Le maire

Éric TERUEL

* disponibilité d’office

* maternité / paternité / adoption

* décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec

franchise en maladie

ordinaire

Collectivité employant de 1

à 10 agents CNRACL

Collectivité employant de 11 à

30 agents CNRACL

20 jours 8,15% 9,30%

30 jours 6,84% 7,80%

AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise

en maladie ordinaire

Taux

20 jours 1,15%

30 jours 1,05%

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve

d’un délai de préavis de 6 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération à l’unanimité (15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-16-SUBVENTIONS AUX ÉCOLES

Monsieur le Maire donne lecture des montants attribués par école comme ci-après :DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Le maire

Éric TERUEL

Établissements Montant alloué Nombre d’élève(s) Total

Centre de formation

d’apprentis CECOF

100 euros/par élève 01 100 euros

MFR MOZAS CFA 100 euros/par élève 02 200 euros

300 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération à l’unanimité (15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-17-RÉFÉRENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GYMNASE

Monsieur le Maire demande au conseil de valider la proposition suivante :

Nomination Personne référente : Mme Emmanuelle TERUEL

Nomination Personne Suppléante : Mme Virginie BERTOUX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération à l’unanimité (15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-18- MISE EN VENTE TERRAIN OAP

Monsieur le Maire informe l’assemblée que trois agences immobilières ont été consultées pour la

vente du terrain en question.

Trois propositions en ont découlé :

- agence n°1 : un prix de vente compris entre 300 000 et 350 000 euros avec 4% de frais d’agence.

- agence n°2 : aucune étude de marché et un prix de vente de 180 000euros proposé.

- agence n°3 : un prix de vente de 300 000 euros et des frais d’agence compris entre 4 et 5%.

Un promoteur s’est manifesté tardivement et se propose de réaliser également une étude et de se

positionner sur un achat direct.

Un prix de vente de quatre cent mille euros (400 000 euros) est défini .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer tout document

nécessaire à cette opération, ou acte notarié, dans l’intérêt de la commune, et approuve à l’unanimité

(15 voix).DEPARTEMENT DE L'ISERE

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8

Le maire

Éric TERUEL

DÉLIBÉRATION 2023-19-CRÉATION DE MASSIFS FLEURIS

Monsieur le conseiller Benjamin Favre expose à l’assemblée le projet de fleurissement de la

commune ; il précise, que face à la pénurie d’eau actuelle, il faut envisager des plantations

nécessitant moins d’arrosage et moins d’entretien.

Ce projet aboutira sur la création de deux massifs paysagers, dans un premier temps, au centre

bourg, à l’automne prochain 2023 (pour un rendu en 2024).

En cas de réussite, le projet pourra s’étendre au reste de la commune.

Le coût de ce projet sera de 2500 euros et correspondra à la création, plantation des massifs,

paillage, ainsi qu’à la formation des agents .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération à l’unanimité (15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-20-CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS-COMMUNE DE PARMILIEU

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants :

Convention de servitudes :

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de PARMILIEU, Éric TERUEL, pour

constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les

parcelles suivantes appartenant à la commune :

Section : AB n°310

Moyennant une indemnité de 15 euros.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est

proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier au profit de tout collaborateur de

l’office de Maitre Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY, 4 route de Vignières, à l’effet de :

-Signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise a disposition créant des droits

réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée

ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant

son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX ( 92079) , 34, place des Corolles, identifiée au Siren sous le

numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à

la charge de toute parcelle lui appartenant.

-Faire toutes déclarations ;

-Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Le maire

Éric TERUEL

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des

déclarations du Mandant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet

égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits

et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de

commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES,

notaire à 74000 ANNECY, 4 route de VIGNIERES.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération à l’unanimité (15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-21-CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PARMILIEU ET L’ASSOCIATION ‘’LA

BOULE JOYEUSE’’

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’établir une convention entre la Mairie

et l’association la boule joyeuse.

L’article 1 a reçu 13 voix pour et 2 abstentions.

L’article 2 a reçu 13 voix pour et 2 abstentions.

L’article « Que la Mairie demande à son fournisseur d'électricité la mise en place d'un compteur à code et

à calculs différenciés des kWh usés par chaque association en fonction de son taux d'occupation, et en

retour factures au prorata des consommations aux associations occupantes » a reçu 10 voix contre et 2

abstentions, cet article n’est pas retenu.

L’article 3 a reçu 13 voix pour et 2 voix contre.

L’article 4 a reçu 15 voix pour.

L’article 5 a reçu 15 voix pour.

L’article 6 a reçu 13 voix pour et 2 abstentions.

L’article 7 a reçu 15 voix pour.

La convention est donc adoptée comme suit :

Convention établie entre:DEPARTEMENT DE L'ISERE

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10

Le maire

Éric TERUEL

La Mairie de Parmilieu, représentée par le maire Mr Éric Teruel, d'une part, et L'association sportive " la

Boule Joyeuse de Parmilieu " représentée par son président Mr Louis Couturier, d'autre part, au regard

des lois ci-après rappelées.

Il a été convenu pour une gestion et occupation encadrées du lieu-dit le thiaume (ancienne cure) et des

équipements sportifs afférents :

Article 1 :

- Que la Mairie s'engage à assurer, selon un planning circonstancié et sur la durée, et en sollicitant aides

et subventions institutionnelles en ce but et prenant en considération, budget annuel et charges, les travaux

d'électricité, de menuiseries (huis essentiellement), d'isolation et de petite maçonnerie (ouverture mur de

soutènement) pour y aménager une salle de réunion pour les associations.

Article 2 :

- Que la Mairie octroie à titre exceptionnel une subvention d'un montant de 2000 euros pour un

conteneur de vingt pieds installé en bout de parking pour servir de lieu de stockage du matériel de la susdite

association.

Article 3 :

- Que la Mairie met en place un règlement d'occupation des salles du dit local ,avec une occupation

essentielle attribuée à la "Boule Joyeuse de Parmilieu" (cf. planning en annexe) et le rappel des us de

coutume pour tout usage des salles municipales, réservations préalables, retrait des clefs en mairie (hormis

Boule Joyeuse qui en conserve un jeu ), ménage après usage, respect des nuisances sonores...

Article 4 :

- Que la Mairie autorise la " Boule Joyeuse de Parmilieu " à clore et cadenasser les jeux de Boule aux fins

d'éviter tout usage abusif ou intempestif et toutes dégradations.

Article 5 :

- Que la Mairie rétablit totalement sous son autorité la Licence IV allouée au dit lieu et établit dès lors

un document annexe de dégagements de responsabilités aux associations en demandant la jouissance

temporaire.

Article 6 :

- Que "la Boule Joyeuse de Parmilieu " accepte l'intégralité des points ci-avant évoqués, s'engage au

respect des règles établies et du calendrier consenti,DEPARTEMENT DE L'ISERE

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DU CONSEIL MUNICIPAL

11

Le maire

Éric TERUEL

Article 7 :

Que la Mairie prend en charge l’E.D.F, l’eau et l’assurance du lieu. En contrepartie l’association La Boule

Joyeuse s’engage à entretenir les espaces verts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la délibération à l’unanimité (15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-22-TERRAINS MULTISPORT

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’effectuer les démarches pour l’implantation d’une

aire de jeux sur la commune.

Cet aménagement d’équipements de plein-air situé à proximité de l’école élémentaire, sera également doté

d’accès aux personnes à mobilité réduite.

Le coût de ce projet est estimé à : 77 781.90 euros HT

Les demandes de subventions sont en cours.

Plan de financement suivant :

Dépenses Prix Financement

Montant de la

subvention

demandée

(euros)

Structure de jeux

enfants,

pose,transport…

17 544

€

Département 29358 €

Terrain

multisports

structure acier

S235 pose

terrain,

fournitures,

transport …

39193 € Région 8772 €DEPARTEMENT DE L'ISERE

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DU CONSEIL MUNICIPAL

CR DU CM 06/04/2023

- 12/5

Terrassement

mise en place

terrain

multisports

21044

€

Agence Nationale du

Sport

24095 €

Sous total des

subventions

publiques

62225 €

Autofinancement 15556 €

Total 77781

€

Total 77781 €

Le conseil municipal accepte le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à signer les devis .

Le conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes

pièces afférentes au présent dossier.

Le conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité ( 15 voix).

DÉLIBÉRATION 2023-23-CONVENTION –ASSOCIATION SPORTIVE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’établir une convention avec une association sportive qui pourrait organiser

différentes animations sur le terrain multisport .

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE LA FUTURE « AIRE DE JEUX DU MONTEY » AVEC

L'ASSOCIATION The White Wolf Airsoft.

L'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle

du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous

actes conservatoires de ses droits.

M. le Maire explique qu'il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition d'équipements avec

l'association «The White Wolf Airsoft» association domiciliée à Parmilieu. Cette mise à disposition permettra à

l'association d'exercer ses activités, et de contribuer au développement de la pratique du sport sur notre commune,

notamment en direction des enfants, adolescents et du public féminin. Elle sera renouvelée de façon expresse par

le conseil municipal, le cas échéant, pour la saison 2022/2023.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition

d'équipements, avec l'association «The White Wolf Airsoft ».DEPARTEMENT DE L'ISERE

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DU CONSEIL MUNICIPAL

CR DU CM 06/04/2023

- 13/5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré , APPROUVE la proposition de M. le Maire, à l’unanimité ( 15 voix) et

l’AUTORISE à signer la convention avec l'association.

DÉLIBÉRATION 2023-24-SUBVENTION-ASSOCIATION LA BOULE JOYEUSE

La municipalité décide d’octroyer une aide exceptionnelle à l’association La Boule Joyeuse, d’un montant de 2000

euros afin de participer aux frais liés à l’installation d’un conteneur à proxmité du terrain de jeux de boules.

( Nouveau Lieu de stockage de leur matériel ).

Le conseil municipal approuve la délibération à l’unanimité ( 15 voix).

PROJETS 2023

Monsieur le maire présente un projet photovoltaique envisageable sur la commune, à la carrière des murettes, mais

qui reste à définir plus en détails.

Points d’actualités :

Suite à la mise en place d’un nouvel outil de communication ‘’Panneau Pocket’’, plus d’une centaine de personnes se

sont inscrites sur cette plateforme.

Mme BERTOUX Virginie, 2ème adjointe, explique le contenu du nouveau contrat de restauration scolaire, qui prévoit

une hausse des prix des repas de 8% ; lors du prochain conseil municipal, sera donc abordée la répercussion

éventuelle ou non sur les prix des repas payés par les familles.

Dans le cadre du RPI ( regroupement pédagogique ), la commune de Charette demande la présence d’un agent

faisant office d’ATSEM ; il est envisagé d’augmenter le nombre d’heures d’un agent de cantine pour aider en ce sens.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 09 mai 2023 à 18h30.

QUESTIONS DIVERSES

* un habitant demande pourquoi le logo de la commune fait apparaître ‘’les tailleurs de pierre ‘’en dessous des ‘’écrivains’’ ?

On lui indique qu’il s’agit simplement de la mise en page qui était la plus appropriée.

*Est-il indispensable d’avoir une autorisation particulière pour l’implantation de panneaux solaires à grande échelle, comme cela est envisageable à la carrière des Murettes ?

Il faut effectivement une autorisation de la DREAL obligatoirement (Direction régionale de l’environnement et de l’aménagement et du logement ).

*Le conteneur dédié à l’association La Boule Joyeuse, sera-t-il placé au centre du village ?DEPARTEMENT DE L'ISERE

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CR DU CM 06/04/2023

- 14/5

Non, son emplacement est prévu au Thiaume (batiment communal).

*Qu’en est-il du projet du Serverin ?

Aucun changement depuis la dernière réunion et la convention signée.

*Un habitant demande ce qui est prévu pour entretenir le Four d’Argilière, après de multiples dégradations ?

L’agent technique se rend sur les lieux régulièrement et les remet en état, avant et après chaque manifestation.

*une question est posée sur l’eau disponible au lavoir de Pressieu et son cheminement ; une habitante précise qu’un document de l’Association LO Parvi donne des indications à ce sujet.

Séance levée à 21h30

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