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Procès Verbal - 4a242fa6bb692184a4f6165213a1645a
Déliberation - d4b2156667fb896a9760b8f4445878b5
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Déliberation - 9af5acd913a519478ac94d9f1007eaf8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viols-le-Fort.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MAIRIE
DI:
OLS-LE-FORT
34380
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VIOLS
LE
FORT
Date
de
la
convocation
Nombre
de
Conseillers
Exercice
15
Présents
8
Votants
9
Secrétaire
de
séance
:
Nicole
RATAJCZAK
Séance
du
12
mai
2025
L'an
deux
mil vingt-cinq,
le douze
mai
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Viols-le-Fort,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
DURAND,
Maire.
Membre
Présent
Absent
Pouvoir
à
Anne
DURAND
X
Rodolphe
THIRIEZ
Patrick
MICHEL
Patrick
MICHEL
Florence
MALAVIALLE
Nicole
RATAJCZAK
Nicole
MATHE
XIKX | X | X
Alain
SANCHEZ
Florence
FREY
Laurent
PARENTINI
Brice
HOULES
Delphine
LEBOUCHER
Edith
GARCIA
Alexandre
SINTES
Sébastien
FOULQUIER
Alissia
LOURME-RUIZ
2025029
CCGPSL
- RECOMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
s
Le
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et de
la décentralisation
à rappelé
dans
une
circulaire
parue
le 17
mars
2025
les
dispositions
relatives
à
la composition
des
conseils
communautaires/métropolitains
et à
la
répartition
du
nombre
de
sièges
entre
les
communes
membres.
Principes
généraux :
Tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
seront
concernés
par
la
recomposition
de
leur
organe
délibérant
en
2026.
Dans
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre,
un
arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
devra
être
pris
avant
le
31
octobre
2025,
quand
bien
même
certains
EPCI
choisiraient
de
conserver,
lorsque
cela
est
possible,
la
répartition
actuelle
des
sièges.
Les
communes,
en
lien
avec
leur
intercommunalité,
sont
appelées
à
procéder
avant
le
31
août
2025,
par
accord
local,
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L5211-6-1
du
CGCT.
Cet
accord
doit
être
adopté
par
la moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
les deux
tiers
de
la population
totale
de
l'EPCI
ou
par
les deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
la population
totale
de
l'EPCI.
Cette
majorité
devra
également
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres
Si aucun
accord
n'a
été
conclu
avant
le 31
août
2025
le préfet
constate
la composition
qui
résulte
du
droit
commun.
L'arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
et
la répartition
des
sièges
entrera
en
vigueur
en
mars
2026.
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250512-2025029-DE Date de télétransmission : 14/05/2025 Date de réception préfecture : 14/05/2025
Publié le : 03/06/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/31516 Fixation
du
nombre
de
sièges
et
répartition
des
sièges
entre
les communes
membres
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
:
Le
nombre
de
sièges
et
leur
répartition
peuvent
être
fixés
selon
deux
modalités
:
-
soit
par
application
des
dispositions
de
droit
commun
prévues
du
Il au
V
de
l'article
L 5211-6-1
du
CGCT.
-
Soit
par
accord
local
dans
les conditions
prévues
au
1 de
l'article
L5211-6-1
du
CGCT
pour
les communautés
de
communes.
La
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun
(rèale
du
tableau)
En
l'absence
de
tout
accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
le
conseil
communautaire
sera
recomposé
sur
la base
du
tableau
défini
au
lil de
l'article
L 5211-6-1
du
CGCT.
Aussi,
les
éléments
pris
en
compte
pour
définir
la
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun
sont
les
suivantes
:
a)
Les
sièges
correspondant
à
la
strate
démographique
de
la
communauté
sont
répartis
entre
ses
communes
membres
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population
municipale
{en
l'occurrence
les
chiffres
de
la
population
municipale
entrés
en
vigueur
au
1er
janvier
2025
et
authentifiés
par
le décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024).
b) A
l'issue
de
cette
répartition,
les communes
n'ayant
obtenu
aucun
siège
se
voient
attribuer
un
siège
de
manière
forfaitaire
afin
d'assurer
leur
représentation
de
l'ensemble
des
communes
membres
au
sein
de
l'EPCI.
c) Aucune
commune
ne
peut
obtenir
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant.
d)
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
d'une
commune
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
ses
conseillers
municipaux. e)
Si
le
nombre
de
sièges
attribués
de
droit
aux
communes
n'ayant
pu
recevoir
de
siège
à
la
proportionnelle,
représente
plus
de
30%
des
sièges
répartis,
un
nombre
de
sièges
supplémentaires
correspondant
à 10%
du
nombre
total
de
sièges
déjà
répartis
est
distribué
à
la représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
La
répartition
des
sièges
en
fonction
d'un
accord
local
La
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
adoptée
suite
aux
effets
de
la QPC
du
20
juin
2014
«Commune
de
Salbris»,
permet
aux
communes
de
conclure
un
accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires.
Différentes
décisions
du
Conseil
constitutionnel
et
Conseil
d'État
des
sièges
sont
venues
éclaircir
les
dispositions
relatives
aux
accords
locaux.
Le
Conseil
constitutionnel
a
précisé
que
la
répartition
des
sièges
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à la
population
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI.
Aussi,
au
sein
des
communautés
de
communes,
les
accords
locaux
doivent
respecter
les
critères
suivants:
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
répartition
des
sièges
obtenue
en
fonction
de
la
population
(cf.
tableau)
à
laquelle
s'ajoutent
les
attributions
forfaitaires
d'un
siège
aux
communes
qui
n'ont
bénéficié
d'aucun
siège
dans
le cadre
de
la
répartition
proportionnelle.
A
noter,
les
10
%
de
sièges
supplémentaires
accordés
lorsque
le
nombre
de
sièges
«forfaitaires»
répartis
excède
30%
du
total
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Les
sièges
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
est
authentifiée
par
le
plus
récent
décret.
Chaque
commune
doit
disposer
d'au
moins
un
siège.
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
communautaire
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20%
par
rapport
à son
poids
démographique
dans
une
communauté
de
communes,
hormis
lorsque
l'accord
attribue
deux
sièges
à une
commune
pour
laquelle
la répartition
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
conduit
à
l'attribution
d'un
seul
siège.
Cette
disposition
à été
précisée
par
le Conseil
constitutionnel
dans
sa
décision
n°2015-
711
DC
du
5 mars
2015.
Le
respect
strict de
ces
critères
peut
conduire
à ce
que
pour
un
EPCI
donné
aucun
accord
local
ne
soit
possible.
Dans
cette
hypothèse,
les communes
n'ont
pas
à délibérer
avant
fin
août
2025.
Ce
sujet
a
été
discuté
en
bureau
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup.
Les
solutions
suivantes
sont
proposées :
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
Page 2sur 4
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250512-2025029-DE Date de télétransmission : 14/05/2025 Date de réception préfecture : 14/05/2025
Publié le : 03/06/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/31516 ÿ JnS £ o3e4 C£Ou ITU QL IP Ie MIVINT!
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ISd999
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250512-2025029-DE Date de télétransmission : 14/05/2025 Date de réception préfecture : 14/05/2025
Publié le : 03/06/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/31516 Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
que
la répartition
des
sièges
au
conseil
communautaires
après
les
élections
de
2026
se
fera
selon
l'accord
local
n°1
-
AUTORISE
la
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à l'exécution
de
cette
décision.
La
Maire,
Anne
DURAND
ae
c
Le
NE
F
LE
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:
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LQ < Hé
ra
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
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Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250512-2025029-DE Date de télétransmission : 14/05/2025 Date de réception préfecture : 14/05/2025
Publié le : 03/06/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/31516