Compte-Rendu - cr du 23 06 26

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Compte-Rendu - cr du 23 06 26 Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 23 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 23 juin 2026

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 12

Date de Convocation : 09/06/2026

Date d’Affichage : 25/06/2026

L’An deux mil vingt-six, le vingt-trois juin à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, Chantal ROMAND, s’est assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame ROMAND Chantal, Maire,

Présents : Stéphane BECQUET, Jean-Marc CAMPIN, Joëlle CAMPIN, Marie-Aliette CARABIN, Erick CORINTHE, Audrey CORREIA MACREZ, Eddy FLAVIEN, Suzanne MEUNIER, Céline RAULET, Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, Florent SCHMITT.

Absent : Cédric MORVAN, Lionel LEGRAND, José MIRANDA

Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en

matière de taxe d’aménagement communale

Délibération n°D2026/26

Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée le 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, depuis le 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre taux (choix de 1% à 5%) et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

D’instituer le taux de taxe d’aménagement communale à 5% sur l’ensemble du territoire communal urbaine ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

MODIFICATION DES TARIFS CANTINE

Délibération n°D2026/27Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 1999 créant une cantine scolaire, Vu la délibération D2022/26 du 27 juin 2022 fixant le prix du repas scolaire à 4.20 euros, Considérant qu’aucune augmentation n’a été appliquée depuis 2022 au prix du repas, Considérant qu’il convient de modifier ces tarifs compte tenu de l’augmentation du prix de revient d’un repas à la cantine scolaire et du service proposé,

Le Maire propose à l’assemblée,

De fixer le tarif d’un repas à la cantine scolaire à 4.40 euros par élève à compter du 1er septembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter la modification du tarif du restaurant scolaire ainsi proposé.

.

MODIFICATION DES TARIFS MODULES DE LA

GARDERIE

Délibération n°D2026/28

Vu la délibération du 5 juillet 2001 créant une garderie périscolaire,

Vu la délibération du 20 MARS 2024, dernière délibération fixant le tarif de la garderie périscolaire,

Considérant que les tarifs de la Garderie Périscolaire n’ont pas été modifiés depuis le 20 mars 2024

Le Maire demande au Conseil de modifier les tarifs de façon à les moduler suivant les ressources des familles,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’établir une tarification liée au coefficient familial Q.

Q = R/N

R revenu imposable

N nombre de parts

 De créer 4 tarifs différents :

T1 Q ≥ 13 000 €

T2 8 000 € ≤ Q < 13 000 €

T3 5 400 € ≤ Q < 8 000 €

T4 Q < 5 400 €

 De fixer, à compter de l’année scolaire 2026-2027 les prix suivants :Tarif forfait journalier

T1 T2 T3 T4

Matin 2.92 € 2.65 € 2.39 € 2.12 €

Soir + goûter 7.00 € 6.36 € 5.73 € 5.09 €

Tarif forfait mensuel

T1 T2 T3 T4

Matin 40.88 € 37.10 € 33.04 € 29.68 €

Soir + goûter 98.00 € 89.04 € 80.22 € 71.26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter la modification du tarif de la garderie périscolaire scolaire ainsi proposé.

ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2026/08

DU 20 MARS 2026

Délibération n°D2026/29

Vu la délibération du 20 mars 2026 n°2026/08 relative aux délégations au Maire de certaine attributions du Conseil Municipal,

Vu le recours gracieux de la préfecture du Val d’Oise reçu le 27 mai 2026 contestant la validité juridique de cette délibération

Considérant l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales « le Maire peut, [..] par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » d’un certain nombre de compétences dans les domaines énumérés, Considérant que ledit article énumère les domaines de compétences et pour certains d’entre eux « dans les limites fixées par la Conseil Municipal »

Considérant que les conditions et limites n’ont pas été fixées par l’assemblée délibérant dans les items 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 26°, 27° et 30°

Le Maire demande au Conseil d’abroger la délibération n°2026/08 du 20 mars 20269 afin d’en prendre une nouvelle qui tiendra compte des observations de la Préfecture

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’abroger la délibération n°2026/08 du 20 mars 2026.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Délibération n°D2026/30L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce de manière exhaustive les domaines de compétences pouvant faire l’objet d’une délégation par le Conseil Municipal au Maire.

Cette délégation a pour but de favoriser une meilleure administration de la commune dans la mesure où elle permet de traiter immédiatement les affaires sans attendre une prochaine séance du Conseil Municipal, et donc de statuer dans des délais plus rapides.

Dès lors, il est proposé, de donner délégation au Maire, et ceci pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion del'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code

Pour l’exercice de ces attributions il est précisé que les décisions prises sont soumises au même régime que les délibérations, soit la transmission au contrôle de légalité et la publication ou l’affichage. Par ailleurs, le Maire, à chacune des séances du conseil municipal, rendra compte des décisions prises en vertu de cette délégation du conseil municipal.

Les compétences déléguées par le conseil municipal peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions du Maire à ses adjoints et conseillers municipaux délégués, de même qu’une délégation de signature à certains fonctionnaires territoriaux.

Enfin en cas d’empêchement du Maire la présente délégation pourra être exercée par le Premier Maire- Adjoint.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

ARTICLE 1 : De déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 euros par droit unitaire déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées de 1.5 millions d’euros par le conseil municipal , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour des opérations inférieures à 700 000 euros.

16° D’intenter au nom de la commune de Mareil-en-France toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300 000 euros par année civile ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal correspondant à un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal correspondant à un montant inférieur à 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26° De demander à tout organisme financeur pour tout projet communal, l'attribution de subventions et de signer les conventions attributives correspondantes

27° De procéder, pour des projets dont l’investissement ne dépasse pas 150 000 euros, limite fixée par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code

CONVENTION DE MISE EN COMMUN

DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE VIARMES ET DE LEURS EQUIPEMENTS

Délibération n°D2026/31Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs à la

police municipale (L. 2212-1 à L. 2212-5-1) ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, moins une abstention, décide :

Autorise le Maire à signer tous les documents liés à cette convention de mise en commun des agents de la Police Municipale de Viarmes et leurs équipements

Fait et délibéré les jour, mois et an

susdits

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND