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Déliberation - 2024 10 29
Procès Verbal - PV 2024 10 08
Procès Verbal - 2025 10 30 PV
Déliberation - 2024 12 10 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 10 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le
:
18/12/2024 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024 _060-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2024 060
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Objet
de
la
délibération
:
Participation
pour
le Risque
Prévoyance
:
Adhésion
à la
Convention
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et Fixation
du
Montant
de
la
Participation
Madame
le Maire
rappelle
:
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l’employeur
à compter
du
1:r janvier
2025
de
7€
mensuels
par
agent
et
un
socle
; par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels.
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et notamment
pour
couvrir
le risque
« prévoyance
» des
agents.
C’est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu’à
l’issue
de
celle-ci,
il a
été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
offrant
un
cadre Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024
_060-DE
sécurisé,
cela
donne
également
l’opportunité
de
disbosor-0-one-vrr-quemerve
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à mener
une
consultation.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la collectivité
et le
Centre
de
Gestion.
Il
est
proposé
d’accorder,
à
compter
du
1€T
janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
correspondant
à un pourcentage
de
la cotisation
de
l’agent.
L’adhésion
des
agents
à la convention
de
participation,
à l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne
le
bénéficie
du
versement
de
la
participation
financière
de
l’employeur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-S81
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l’avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
du
17
septembre
2024,
Vu
la
délibération
n°
2024-37
du
24
septembre
2024
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
approuvant
le
choix
de
la
commission
d’appel
d’offres
sur
l’attributaire
du
contrat
collectif,
Vu
la convention
de participation
« Prévoyance
» signée
entre
le Centre
de
Gestion
et le groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE,
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
4
décembre
2024
DECIDE
:
e
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et le groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle ;
e
_d’approuver
la convention
d’adhésion
à intervenir
entre
la collectivité
et le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
e
_d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024 060-DE
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
pubh—0-cror-prrre—ue-r
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»,
e
d’instituer
une
participation
financière
forfaitaire
à
hauteur
de
20%
du
montant
de
la
cotisation
de
base,
garanties
socle,
hors
options,
ne
pouvant
être
inférieure
à 7€
par
agent.
e
de prévoir
l’inscription
au budget
des
exercices
2025
à 2030,
soit la durée
de
la convention
de participation,
les crédits
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la
présente
délibération.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
e
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Alternative
Courtage
/Terriroria
Mutuelle.
e
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et le
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle.
Fait
en Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024
061-DE
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
VERNINES
Réf
: 2024
061
Date
de
la convocation
|
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
04/12/2024
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
!
De
| L
Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
04/12/2024 Nombres
de
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
Conseillers:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
Présents
: 7
VOUTE
Benjamin
En
exercice
: 8
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à M.
PIQUET
Loïc
Votants
: 8
Secrétaire
de
la séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
A
l'unanimité
Objet de la délibération
:
Pour
: 8
5
18
r
ss
Création
d'un
Poste
de
Rédacteur
Contre:
0
Abstentions
: 0
Vu
la loi n°84-53
du
26/01/84
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l’article
34,
ARTICLE 1 : Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
Acte
rendu
executoire
|emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
après
dépôt
en
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Sous-Préfecture
Comité
technique.
d'Issoire le
: 17/12/2024
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
23
février
2021
et du
9 novembre
2021,
Publication
ou
notification
le
:
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
(1)
emploi
de
Rédacteur,
en
raison
de
la
18/12/2024
promotion
de
l'agent
administratif,
Le Maire,
ARTICLE 2
:
Martine
BONY
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
la
création
d'un
(/)
emploi
de
Rédacteur,
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
30h
hebdomadaire
(30/35ième), Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1er
janvier
2025,
—
Filière
: ...............
Administrative
—
Cadre
d'emplois
: ..… Rédacteurs
territoriaux
—
Grade
: ................
Rédacteur Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024 061-DE
—
Ancien
effectif
: ....…
zéro
(0)
—
Nouvel
effectif:
....…
un
(1)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e
adopte
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi proposée
e
alloue
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
e
inscrit
au
budget
les
dits
crédits
Fait
en Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire, Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le
:
18/12/2024 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_062-DE
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2024 062
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Objet
de
la délibération
:
Recensement
2025
: Recrutement
d'un
Agent
Recenseur
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Vernines
sera
concernée
par
le recensement
de
la population
en
début
année
2025
et qu’il
est
nécessaire
d'avoir
recours
à
une
personne
chargée
des
opérations
de
recensement
et
de
créer
un
emploi
d'agent
recenseur.
Les
interventions
présentent
un
caractère
ponctuel,
discontinu
et sans
aucune
régularité.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rémunérer
ces
interventions
à la vacation
et de
délibérer
sur
le montant
qui
sera
alloué
à l'agent
lors
de
ces
interventions
en qualité
de vacataire
dans
les services
de
la collectivité.
L'intervention
sera
précédée
de
l'envoi
d'une
lettre
de
mission,
contrat
de
vacataire. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
du
26.01.1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V ;
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
S
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population ; Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les besoins
de
recensement
de
la population
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
décide
la création
d'un
emploi
vacataire
d'agent
recenseur,
non
titulaire,
afin Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 063-216304519-20241210-2024
_062-DE
d'assurer
les
opérations
du
recensement
de
la
popreren-qur-e-corvmeronr
du
16/01/2025
au
15/02/2025,
ainsi
que
les
opérations
préalables
qui
se
dérouleront
du
02/01/2025
au
15/01/2025
(formations,
repérage,
….)
e
fixe
le
montant
de
la
vacation
assurée
au
Salaire
Minimum
de
Croissance,
soit
1426.30€,
versée
pour
la prestation
liée
aux
opérations
de
recensement,
e
précise
que
les crédits
suffisants
sont prévus
au budget
de
l'exercice,
e
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
un
contrat
avec
l’intéressé
et
toutes
pièces
se rapportant
à cette
embauche.
Fait
en Mairie
les jour,
mois,
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice :
8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le : AC.
A4
dei
Publication
ou
notification
le :
AŸ
AL.
doit
Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024
063
DOCBUD-BF
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf: 2024 063
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le : 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à M.
PIQUET
Loïc
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Objet
de
la délibération
:
Budget
Eau
et Assainissement
: DM
n°1
Frais
Personnel
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
la Décision
Modificative
n°1
au
Budget
Service
Eaux
et Assainissement
de
VERNINES
concernant
les crédits
ouverts
pour
les charges
de
personnel :
Désignation
Fonctionnement
Diminution
| Augmentation
de
Crédit
de
Crédit
61528
2 000,00€
6215
2 000,00
€
TOTAL
2 000,00
€
2 000,00
€
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
Département
du
ID : 063-216304519-20241210-2024
064 DOCBUD-BF
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
VERNINES
Réf
: 2024 064
Date
de la convocation
|
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
04/12/2024
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Date
d'affichage
;
+
L
:
04/12/2024
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Nombres
de
Présents
: Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine,
MM :
Conseillers:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
Présents
: 7
VOUTE
Benjamin
En
exercice
: 8
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDANNE
Caroline
à M.
PIQUET
Loïc
Votants
: 8
Secrétaire
de
la séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
A
l'unanimité
Objet de la délibération
:
Pour
: 8
.
:
Contre
:
0
Budget
Commune
: DM
n°2
Abstentions
: 0
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
de
rajouter
à
l'ordre
du
jour
la
Décision
Modificative
n°2
au
Budget
Commune
de
VERNINES
concernant
les
crédits
ouverts
pour
les
charges
liées
au
remboursement
d'un
trop
perçu
de
subvention
et de
Territoire
d'Energie
63,
telle
que
définie
ci dessous :
Désignation
Focntionnement
Diminution
de | Augmentation
Acte
rendu
executoire
Crédit
de
Crédit
après
dépôt
en
13461
250,00
€
Sous-Préfecture
204181
2
000,00
€
d'Issoire
5
.
2188
2 250,00
€
le
: AC.A4. doit,
Te
TOTAL
2 250,00
€
2 250,00
€
Publication
ou
notification
le
:
AŸ-
Aà.
doit
Le
Maire,
Martine
BONY
Fait
en
Mairie les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire.
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 8
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le :
18/12/2024 Le
Maire
, An
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_065-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2024 065
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
RANDANNE
Caroline,
MM
BEAUDONNAT
Luc,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Objet
de
la
délibération
:
Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- AUGIER
F.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d'occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et Monsieur
AUGIER
François,
domicilié
2 rue
Rameau
à Clermont-Ferrand
(63000).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le 8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à
terme
le
31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14 chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit par un
incendie.
François
AUGIER
est
décédé
le 24
septembre
2021.
Suite
au
décès
de Mr
AUGIER
F., Madame
THIEL
Catherine,
partenaire
pacsée,
a demandé
à bénéficier
de
la concession.
Aucune
nouvelle
convention
n’a
été
signée.
BEAUDONNAT
Sandrine,
FERRY
Denis, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_065-DE
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a engagé
une
knexrom-arec-ressorrrecs
de
l’Etat
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16 avril 2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a alerté
la commune
et
l’ONF
sur
le risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l'infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à
autrui
»
et
ont
donné
lieu à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a
aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de 200
m
des
bois.
Cet
événement
a
mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a
notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet
le 22/10/2023. La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et aux
coups
de vents
répétés
sur le peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il s’avère
que
cet espace
est
labélisé
depuis
le 21
janvier
2020
en Espace
Naturel
Sensible.
Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème.
Le
Département
du Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu ni barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées. Ce
site
naturel
étant
sensible,
il faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la même
loi. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_065-DE
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21 juillet 2005. Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif ou
individuel).
Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération. Compte
tenu
que
la convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
» selon
lequel
« /a convention
est accordée
à compter
du
1€T janvier
2018 pour
une
durée
de
9 ans soit jusqu'au
31
décembre
2026
» et qu’elle
prend
donc
fin de plein
droit
au terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être reconduite,
Considérant
que
la
convention
comporte
notamment
à
l’article
13-1
« Résiliation
de
plein
droit
» selon
lequel
« Compte
tenu
du
caractère personnel
de
la
présente
autorisation,
celle-ci
s'arrête
de
plein
droit
au
décès
du
propriétaire
et de
son
conjoint
».
Il est nécessaire
de
rappeler
aux
personnes
intéressées
que
la convention
arrive
à
terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à
mettre
en
œuvre. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Constater
que
la
convention
a
été
résiliée
de
plein
droit
suite
au
décès
de
François
AUGIER
e
Notifier
en
tant
que
de
besoin
à l'office
notarial
Tocqueville
1805
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la convention
d'occupation
de
terrain
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 8
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le :
18/12/2024 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_066-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2024
066
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
RANDANNE
Caroline,
MM
BEAUDONNAT
Luc,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Obiet
de
la
délibération
:
Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- AMARDEILH
M.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
AMARDEILH
Michel,
domicilié
64
rue
de
la
Parlette
à Clermont-Ferrand
(63000).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le 21
novembre
2016.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2025.
Monsieur
AMARDEILH
Michel
est
décédé
en
février
2021.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit par un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
BEAUDONNAT
Sandrine,
FERRY
Denis, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_066-DE
plusieurs
évènements
et changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril 2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a alerté
la commune
et l’ONF
sur le risque
d’apport
de
feu en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
»
et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a
aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
S
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a
mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l’ONF
a
alerté
à
plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a
notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023. La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et aux
coups
de
vents
répétés
sur le peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
1l s’avère
que
cet espace
est labélisé
depuis
le 21
janvier
2020
en Espace
Naturel
Sensible.
Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème.
Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt ne
tolère
aucun
feu n1 barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées. Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la protection
du
site
et obtenir
le classement
au
titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
le 21 juillet 2005.
ID
: 063-216304519-20241210-2024
066-DE
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif ou
individuel).
Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération. Compte
tenu
que
la convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
» selon
lequel
« /a convention
est accordée
à compter
du
17 janvier
2017 pour
une
durée
de
9 ans
soit jusqu'au
31
décembre
2025
» et qu’elle
prend
donc
fin de plein
droit
au terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être reconduite,
Considérant
que
la
convention
comporte
notamment
à
l’article
13-1
« Résiliation
de
plein
droit
» selon
lequel
« Compte
tenu
du
caractère personnel
de
la
présente
autorisation,
celle-ci
s'arrête
de
plein
droit
au
décès
du
propriétaire
et de son
conjoint
».
Il est
nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
+
Notifier
en
tant
que
de
besoin
à
Madame
AMARDEILH
M.
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
la fin de
la convention
d’occupation
de
terrain
à la date
de
la
fin
du
contrat,
soit
le
31
décembre
2025,
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 8
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le :
18/12/2024 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024
067-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2024
067
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
RANDANNE
Caroline,
MM
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Objet
de
la
délibération
:
Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- LONGIN
B.
et
F.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L'ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et Monsieur
LONGIN
Bernard
et
Madame
LONGIN
Frédérique,
domiciliés
11
chemin
de
l’Abbaye
à
Annecy
(74940). Cette
convention
d’occupation
a été signée
le
18
octobre
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14 chalets,
un
chalet
ayant
été détruit par un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et changements
ont
eu
lieu. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
:,063-216304519-20241210-2024 067-DE
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendié—&e—erere—-tvrememuvre
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a alerté
la commune
et l’ONF
sur le risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à
autrui
»
et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a
aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de 200
m
des
bois.
Cet
événement
a
mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a
alerté
à
plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a
notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023. La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et aux
coups
de
vents
répétés
sur
le peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le 21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible.
Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème.
Le
Département
du Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt ne
tolère
aucun
feu ni barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées. Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21 juillet 2005. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_067-DE
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
résboo—0-cou-poruvure
mx
l’assainissement
(collectif ou
individuel).
Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération. Compte
tenu
que
la convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«/a
convention
est
accordée
à
compter
du
1er janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit jusqu'au
31
décembre
2026
»
et qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite,
Il est nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
LONGIN
Bernard
et
Madame
LONGIN
Frédérique,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026 ;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait en Mairie
les jour,
mois,
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 8
En
exercice :
8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le :
18/12/2024 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_068-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2024
068
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes :
RANDANNE
Caroline,
MM
BEAUDONNAT
Luc,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Obiet
de
la
délibération
:
Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- FRANCIONE
D.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L'ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R 214-19
alinéa
2 du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
domicilié
Phialeix
à Aydat
(63970).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le 21
novembre
2016.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2025.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14 chalets,
un
chalet
ayant
été détruit par un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
BEAUDONNAT
Sandrine,
FERRY
Denis, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_068-DE
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
M—rcrerrreee
mener
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a alerté
la commune
et l’ONF
sur
le risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
»
et
ont donné
lieu à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a
aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a
mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a
alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de chute
d’arbres.
Il
a
notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le 22/10/2023. La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et aux
coups
de
vents
répétés
sur
le peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il s’avère
que
cet espace
est labélisé
depuis
le 21
janvier
2020
en Espace
Naturel
Sensible.
Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème.
Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu
n1 barbecue
—
Le
camping
est interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées. Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la protection
du
site
et obtenir
le classement
au
titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21 juillet 2005. Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à l’assainissement
(collectif ou
individuel).
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024
068-DE
Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d'arbres,
atteinte
à l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération. Compte
tenu
que
la convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« /a
convention
est
accordée
à
compter
du
17 janvier
2017 pour
une
durée
de
9 ans
soit jusqu'au
31
décembre
2025
» et qu’elle
prend
donc
fin de plein
droit au terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être reconduite,
Il est nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la fin de
la convention
d’occupation
de
terrain
à la date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2025
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE
Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Date
d'affichage
04/12/2024 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 8
En
exercice
: 8
Votants
: 8
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 17/12/2024
Publication
ou
notification
le
:
18/12/2024 Le
Maire,
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216304519-20241210-2024_069-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2024 069
L'an
deux
mil
vingt
quatre
le
: 10
Décembre
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
BEAUDONNAT
Luc,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la séance
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Objet
de
la
délibération
:
Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- JURY
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et Madame
et Monsieur
JURY,
domicilié
3
rue
du
Lavoir
à Ceyssat
(63210).
Cette
convention
d’occupation
a été signée
le 8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le
31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l'Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et changements
ont
eu lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
FERRY
Denis, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
le
16
avril
2022.
ID
: 063-216304519-20241210-2024
069-DE
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a alerté
la commune
et
l’ONF
sur
le risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l'infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
»
et
ont donné
lieu à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a
aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de 200
m
des bois.
Cet
événement
a
mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a
alerté
à
plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de chute
d’arbres.
Il
a
notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023. La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
1l s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le 21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible.
Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème.
Le
Département
du Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt ne
tolère
aucun
feu ni barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées. Ce
site
naturel
étant
sensible,
il faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la protection
du
site
et obtenir
le classement
au
titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le document
urbanisme
de
la commune,
à savoir
la carte
communale
approuvée
par arrêté préfectoral
le 21 juillet 2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif ou
individuel). Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
.
,
|
. | 10 : 063-216304519-20241210-2024_069-DE
Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
itkenore-roques-ce—erures
d’arbres,
atteinte
à l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération. Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« /a
convention
est
accordée
à
compter
du
17 janvier
2018 pour
une
durée
de
9 ans
soit jusqu'au
31
décembre
2026
» et qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite,
Il est nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Madame
et
Monsieur
JURY,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la fin de
la convention
d’occupation
de
terrain
à la date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026 ;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
Fait
en Mairie
les jour,
mois,
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Martine
BONY