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Déliberation - 12 0 DCM N°29 MAD LOCAL A Titre Gratuit Organisations Syndicales sp
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 12 0 DCM N°29 MAD LOCAL A Titre Gratuit Organisations Syndicales sp)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
8 AVRIL
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
8
avril
2025
Délibération
n°029_250408
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
et
de
matériels
à
titre
gratuit
aux
organisations
syndicales
représentatives.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
avril
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
2 avril
2025,
dématérialisée
et affranchie
le 2
avril
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE? M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Jean
François
PAYET
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE M.
Alix
GALBOIS
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTREMISE
M.
Bernard
M.
Jean
François
Mme
Yannicke
SEVERIN
MARIMOUTOU
PAYET
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Flora
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS
|
AUGUSTINE-
M.
Imran
HATTÉEA
ETCHEVERRY
M.
Jean
Pascal
Mme
Marie
Julie
DJOUX
MANGUE
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Claude
Henri
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
Mme
Claudie
TECHER
HOARAU-
Mme
Camille
CLAIN
ROUGEMONT
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Brigitte
PAYET
Mme
Linda
MANENT
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
N'a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°38
à 46
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
2N'a
pas
pris
part
au
débat
à
partir
de
la
présentation
de
la
subvention
pour
l'Association
Culturelle
Parent
Elève
Avent
Scène
Tous
en
Scène
et
au
vote
de
la
délibération
n°38
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
l'affaire
SN’a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°39
à 46
et
se
retire
de
la salie
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires. er-Levrault (1309) 201 524 Berg Ref
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250408-DCM029_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
8 AVRIL
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°18
à
19
31
2
12
0
33
0
0
Pour
la délibération
n°20
31
2
12
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°21
31
2
12
0
Prend
connaissance
Pour
la délibération
n°22
31
2
12
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°23
à 37
31
2
12
0
33
0
0
Pour
la délibération
n°38
29°
2
14
0
31
0
0
KE
30
0
0
fe
30
0
0
Pour
la délibération
n°39
à 46
29°
2
14
0
31
0
0
Pour
la délibération
n°47
à 48
31
2
12
0
33
0
0
Pour
la délibération
n°49
à 50
31
2
12
0
Prend
acte
14
Madame
Ludivine
IMACHE
n’a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
subvention
attribuée
à
l'Association
RSL
Twirling
Passion
18
Madame
Marie-Julie
DIJOUX
n’a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
subvention
attribuée
à
l'Association
MMA
Club
Saint-Louis
29C
Monsieur
Mickael
CHAMAND
et
Madame
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
ont
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°38
29°
Monsieur
Mickael
CHAMAND
et
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°
39
à
46.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-
Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
Juliana
M'DOIHOMA Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250408-DCM029_2025-DE
mue
Conseil municipal- Séance du 8 avril 2025
Res
0e ct
YA
Délibération n°029_ 250408
roes
met
Modernisation
Saint-Louis
C2
de pasiowt
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
et
de
Direction
matériels
à
titre
gratuit
aux
organisations
des
Affaires
syndicales
représentatives
Juridiques
1 - RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
droit
syndical
constitue
l’une
des
garanties
accordées
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
par
le
statut
général
tel
qu'il
résulte
des
dispositions
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
désormais
codifiée
au
sein
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Les
modalités
d'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
sont
précisées
par
le
décret
n°85-397
du
3
avril
1985
dans
sa
version
actualisée
à
la
suite
de
la
parution
du
décret
n°2041-1624
du
24
décembre
2014,
lequel
dispose
dans
son
article
3 :
« Lorsque
les
effectifs
du
personnel
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
la
loi du
26 janvier
1984
susvisée
sont
égaux
ou
supérieurs
à
50
agents,
l'autorité
territoriale
doit
mettre
un
local
commun
à
usage
de
bureau
à
la
disposition
des
organisations
syndicales
représentatives
ayant
une
section
syndicale
dans
la
collectivité
ou
l'établissement
[...]».
‘
Ainsi,
la
Commune
se
trouve
dans
l'obligation
de
mettre
à
disposition
un
local
à
usage
de
bureau
aux
organisations
syndicales
représentatives.
À
l'issue
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022,
les
organisations
syndicales
représentatives
sont
au
nombre
de
cinq,
à
savoir
le
SAFPTR,
l'UNSA
Réunion,
la
CGTR,
la
CFTC
Réunion
et
la CFDT
Réunion.
Par
courrier
en
date
du
23
janvier
2024,
le
syndicat
«
SAFPTR
»
a
adressé
à
la
Ville
une
demande
d'octroi
d'un
local.
Considérant
la situation
disparate
des
syndicats
sur
la question
et
soucieuse
d’agir
de
manière
transparente
et
équitable,
Madame
le
Maire
a
souhaité
aborder
le
sujet
avec
l'ensemble
des
organisations
syndicales
précitées
à
l'occasion
d’une
réunion
de
dialogue
social.
L'enjeu
était
de
partager
l'état
des
lieux
particulièrement
contraint
en
la
matière
(compte
tenu
de
l’état
insuffisant
et
vieillissant
des
locaux
communaux)
et
de
recueillir
la
position
de
chacun
des
partenaires
sociaux.
Au
final,
tous
ont
émis
le même
souhait
et ont
convenu
de
partager
un
espace
mutualisé.
Ainsi,
il s’agit
pour
la ville
de
mettre
un
local
à disposition
des
cinq
organisations
syndicales
représentées
au
Comité
Social
Territorial
(CST). ID:
974-219740149-20250408-DCMO029_2025-DE
Considérant
l'impossibilité
matérielle
de
mettre
à
disposition
un
local
situé
dans
l'enceinte
de
ses
bâtiments
administratifs,
la Commune
entend
faire
usage
des
dispositions
de
l’article
R213-27
du
décret
n°2024-1038
du
6
novembre
2024
qui
lui
permet
de
mettre
à
disposition
un
local
qu'elle
loue.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
de
Saint-Louis
a
pris
à
bail
un
local
de
80m2
auprès
de
Monsieur
RANGAMA
Emmanuel.
Ce
local,
situé
à
proximité
de
la
Mairie
centrale,
au
4
rue
de
la
Poudrière
—
97450
Saint-Louis,
peut
être
mis
à
la
disposition
des
cinq
organisations
syndicales
représentatives.
Le
montant
du
loyer
de
ce
local
est
de
980€
par
mois.
Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
R213-28
du
décret
n°2024-1038
du
6
novembre
2024,
l'obligation
pour
la
collectivité
de
fournir
un
local
à
usage
de
bureaux
s'étend
également
à
leur
équipement.
Il
convient
donc
de
mettre
à
disposition
des
organisations
syndicales
représentatives
les
équipements
indispensables
à
l'exercice
de
l’activité
syndicale,
notamment
des
équipements
informatiques
et de
communication,
le mobilier,
les
fournitures
de
bureau
habituelles
de
fonctionnement
ainsi
que
tout
autre
matériel
jugé
indispensable
au
bon
déroulement
de
leurs
missions.
Cette
mise
à disposition
peut
être
valorisée
selon
les
montants
répartis
comme
suit :
-
Loyer:
980€
par
mois
soit
11
760
€ annuel
-__Fluides
: 220
€
mensuel
(abonnement
téléphonique,
internet,
électricité
et eau)
-
Equipements
: 10
516
€
correspondant
aux
équipements
mis
à disposition
(bureaux,
chaises,
armoires,
ordinateurs,
copieur)
-__
Travaux
d'aménagement
réalisés
: 45
032,34
€
La
présente
délibération
a pour
objet
de
soumettre
au
conseil :
-
l'approbation
de
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
local
situé
4
rue
de
la
Poudrière
aux
organisations
syndicales
;
-
l'approbation
de
la mise
à disposition
à titre gratuit
de
matériels
aux
organisations
syndicaies
;
-__
l'approbation
du
projet
de
convention
relatif
à
la
mise
à
disposition
à titre
gratuit,
d'un
local
ainsi
que
de
matériels,
pour
une
durée
initiale
d'un
an
renouvelable
par
reconduction
expresse.
I —
DELIBERATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L.
213-2
;
VU
le décret
n°85-397
du
3 avril
1985
relatif à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
dans
sa
version
modifiée
par
le décret
n°2014-1624
du
24
décembre
2014
relatif à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°2024-1038
du
6
novembre
2024
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
ler et
H du
code
général
de
la fonction
publique.
VU
la
circulaire
du
20
janvier
2016
relative
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
la demande
d'octroi
d'un
local
formulée
par
le SAFPTR
par
courrier
du
23
janvier
2024
; Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20250408-DCM029_2025-DE
CONSIDERANT
l'obligation
pour
la
Commune
de
mettre
à
disposition
un
local
à
usage
de
bureau
et de
matériels
aux
organisations
syndicales
représentatives
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
la Commune
de
mettre
à disposition
un
local
dans
l'en-
ceinte
des
bâtiments
administratifs
;
CONSIDERANT
que
la Commune
loue
un
local
situé
4 rue
de
la Poudrière,
d’une
superficie
de
80
m2
qu'elle
peut
mettre
à disposition
des
organisations
syndicales
représentatives
;
CONSIDERANT
les
résultats
des
élections
professionnelles
de
décembre
2022
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
formaliser
les
conditions
d'occupation
du
local
par
voie
de
convention,
à titre
gratuit
et exclusif.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
ARTICLE
1
: d'approuver
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
local
situé
4
rue
de
la
Poudrière
aux
organisations
syndicales:
SAFPTR,
l'UNSA
Réunion,
la
CGTR,
la
CFTC
Réunion
et
la
CFDT
Réunion.
ARTICLE
2
: d'approuver
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
matériels
aux
organisations
syndicales. ARTICLE
3
: d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
local
loué
auprès
de
Monsieur
RANGAMA
Emmanuel
et
de
matériels
aux
organisations
syndicales
représentatives
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
ARTICLE
4
: d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
local
et
de
matériels.
Vote
: 33
pour
E DE SAN NE PE SANT
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le