Procès Verbal - CR CM 10.11.16

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Procès Verbal - CR CM 10.11.16 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 10.11.16)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, CHAINGY

COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 08 / 2016

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal le 10

novembre 2016, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.

Sont présents :

Jean Pierre DURAND, Michel FAUGOUIN, Pierre ROCHE, Jocelyne GASCHAUD, Bruno CHESNEAU, Brice

LEMAIRE, Cathy GAY, Evelyne GODARD, Michel RADLO, Brigitte BOUBAULT, Albert GUILIANO,

Catherine LECOINTE, Laurent LAUBRET, Olivier ROUSSEAU, Clarisse CARL, Estelle MOREAU, Pascaline

DEVIGE, Christophe RICHARD, Sandrine BONNENFANT, Françoise BESANCON, Franck BOULAY,

Christine FRAMBOISIER, Thierry GAUTHIER.

Absents excusés : Julie DE AQUINO, Mercédès MULARD, Olivier BEAUDET, Orlando LOUREIRO.

Pouvoirs : Julie DE AQUINO à Michel FAUGOUIN, Mercédès MULARD à Jocelyne GASCHAUD, Olivier

BEAUDET à Sandrine BONNENFANT, Orlando LOUREIRO à Françoise BESANCON

Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20h30).

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2016 est approuvé à

l'unanimité.

INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Réception d’une indemnité de sinistre (véhicule de tiers qui percute barrières rue de la Groue

Par délibération du 08 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à accepter les

indemnités relatives aux sinistres liées aux contrats d'assurance de la commune.

Le Conseil Municipal est informé qu’en règlement du sinistre du 27 juin 2016 (véhicule de tiers qui

percute barrières rue de la Groue), il a été versé à la commune la somme de 1301.76 € portée au

compte 7788. Cette somme correspond au préjudice matériel dont a été victime la commune et

notamment à la remise en état des barrières.

ADMINISTRATION

16-88 : Validation de l’Avant-Projet Définitif pour la construction de l'extension de l’école

maternelle et approbation de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre avec le cabinet

« VACONSIN-MAZAUD »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet « VACONSIN-MAZAUD » par voie de procédure adaptée et basé sur un taux de 8.60 %.

Considérant l’Avant-Projet Définitif ;

Considérant le cout des travaux fixé à hauteur de 1 226 700 € HT, soit une augmentation de 26 700 €

HT.

Considérant qu’il convient d'établir par avenant le forfait définitif de rémunération du maître

d'œuvre, conformément aux dispositions de la loi MOP et au cahier des clauses administratives

particulières. Le coût prévisionnel des travaux étant arrêté, le cabinet « VACONSIN-MAZAUD » a

notifié au maître d'ouvrage le maintien de sa rémunération dont le montant des honoraires reste inchangé : 103 200,00 € HT soit 123 840 €TTC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= d'approuver l’Avant-Projet Définitif de construction de l’extension de l’école maternelle

fixant le coût prévisionnel des travaux à 1 226 700 € HT.

- d'autoriser M. Le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau

d'architecte « Vaconsin - Mazaud » fixant le montant global des honoraires à 103 200,00 € HT

soit 123 840 €TTC.

Adopté à l’unanimité des votants (1 abstention)

16-89 : Fourrière départementale (ANNEXE 1)

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants

relatifs aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale et L.

5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et

d'établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24,

Vu le courrier de Monsieur Frédéric CUILLERIER, président de l'Association des Maires du Loiret en

date du 15 juin 2016 évoquant les difficultés de l’association de gestion du refuge des animaux

(AGRA) de Chilleurs-aux-Bois et la solution préconisée de créer un syndicat mixte de niveau

départemental dans le but d'apporter une solution auxdites difficultés,

Considérant qu'il n’existe pas dans le département d’autre structure de type fourrière animale hormis celle gérée par l'AGRA dont la situation juridique n’est plus viable,

Considérant qu'il est nécessaire de conserver un service de fourrière pour un coût le plus proche possible de celui actuellement à la charge de la commune,

Considérant l'utilité de créer un syndicat de niveau départemental à qui serait confiée la compétence

pour créer et prendre en charge la fourrière animale pour le compte des communes et communautés

compétentes adhérentes,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de demander, conformément aux dispositions combinées des articles L. 5211-5, L. 5711-1 et

L. 5212-2 du CGCT, aux représentants de l’Etat dans les départements du Loiret et du Loir-et-

Cher de créer un syndicat mixte compétent pour la gestion de la fourrière animale des

communes et communautés compétentes adhérentes couvrant un périmètre comprenant le

territoire des communes et communautés telles qu’elles sont listées dans le projet de statuts

du syndicat annexé à la présente délibération et comprenant notamment le territoire de la

commune de Chaingy,

-__ d'adopter sans modification le projet de statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière

animale des communes et communautés du Loiret tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité16-90 : Approbation du projet de charte fondatrice de la Communauté de Communes (ANNEXE n°2)

Par délibération du 26 mai 2016, la commune a délibéré sur le projet de fusion des Communautés de

Commune du Canton de Beaugency, du Val des Mauves, du Val d’Ardoux et de la Beauce Oratorienne.

Ces quatre communautés de communes partagent une histoire et une géographie communes,

appartiennent au même bassin de vie, à la proximité ouest de l’agglomération Orléanaise et sont

composés de bourgs et villes à caractère rural et semi-urbain, ont des fiscalités approchantes.

Au vu de ce constat, les quatre anciennes intercommunalités ont décidé de se lancer dans une

démarche volontariste et de fusionner pour créer une nouvelle communauté de communes

dénommée « ...).

Dans la continuité de cette fusion, il est nécessaire d'élaborer une charte fondatrice dont les objectifs sont les suivants :

> Respecter les engagements déjà pris par les 4 communautés et poursuivre les projets en cours.

> Assurer une plus forte représentativité de notre territoire et de ses habitants auprès de l’État,

et des autres collectivités ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable

des communes fondatrices au sein de la communauté nouvelle et une égalité de traitement entre les

habitants des communes.

> Maintenir et développer un service public de proximité au service des habitants du territoire

en mutualisant les moyens humains, matériels et financiers des quatre communautés fondatrices,

afin de permettre un développement cohérent et équilibré, dans le cadre d’une bonne gestion des deniers publics.

> Conforter et développer l'attractivité du territoire en matière d'habitat et d'urbanisme dans un

cadre cohérent et structuré, en matière de tourisme et d'économie (commerce, artisanat,

agriculture, industries) à la faveur de nos spécificités et des dynamiques déjà engagées en matière

scolaire, d'enfance et de jeunesse, d'animation, de sport et de culture, en valorisant particulièrement

la dynamique associative.

> Être en capacité de porter des projets qu’'individuellement communes et communautés

n'auraient pu, où difficilement, faire, par l'émergence d’une collectivité plus forte financièrement et

en assurer la mise en œuvre avec la progressivité qui s’avèrera nécessaire pour apprendre à

travailler ensemble.

> Préserver le patrimoine et l'identité des communes et du territoire sous toutes leurs formes.

> Soutenir les services à la personne et les services de santé du territoire.

> Préserver l’environnement par une gestion raisonnée de l’eau, des réseaux, des déchets.

> Améliorer la voirie communautaire.

> Mettre en œuvre le projet de territoire qui sera défini pendant la première année de mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver la charte fondatrice ci-annexée

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer

Adopté à la majorité (3 oppositions — 9 abstentions)16-91 : Avis sur la dissolution du Syndicat mixte d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents {SICALA)

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment

son titre Il consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, 64

Vu les articles L 5212-33 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales relatifs aux

modalités de dissolution des syndicats,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet du Loiret le 30 mars 2016,

Considérant les réflexions menées par le groupe de travail constitué au sein de la Commission

Départementale de Coopération Intercommunale dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI

par les EPCI et de la rationalisation des syndicats de rivière,

Vu la délibération du SICALA, réuni en assemblée générale le 28 septembre 2016 actant la volonté du

conseil syndical de procéder à la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016,

Considérant que le SICALA ne détient en l'état de son fonctionnement aucune compétence

technique, mais que son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en

vue de leur reversement à l'Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des

Communes adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement,

Considérant que les EPCI qui vont détenir la compétence GEMAPI, pourront adhérer directement à

l'Etablissement public Loire

Considérant les difficultés de fonctionnement liées à l'absence de mise à jour des statuts du SICALA, à

la volonté de certains de ses membres de ne pas verser leur contribution, et pour certains, de quitter

le SICALA.

Après avoir rappelé en conseil municipal :

- qu'il convient de se prononcer le plus rapidement possible, au regard de l'échéance du 31

décembre 2016, sur la dissolution du SICALA

- que le conseil municipal devra non seulement délibérer sur la dissolution du SICALA, mais

également sur les conditions financières de la dissolution

- que si la dissolution peut intervenir par arrêté préfectoral, dès lors que la majorité des conseils

municipaux en a exprimé la demande par délibération (article L5212-33 5ème alinéa du CGCT), les

conditions de liquidation du SICALA doivent être acceptées par l'unanimité des collectivités membres,

sans quoi le Préfet se verrait contraint de désigner un liquidateur de bien (L5211-26 du CGCT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'émettre un avis favorable à la dissolution, au 31 décembre 2016 du syndicat mixte

aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA) dont elle est membre,

- de se prononcer, par délibération séparée, sur les conditions financières de liquidation du syndicat.

Adopté à l’unanimité

16-92 : Dissolution du Syndicat mixte d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA) : Avis

sur les conditions financières de liquidation du SICALA (ANNEXE n°3)

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 97,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment

5son titre Il consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, 64

Vu l'article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de liquidation des syndicats,

Vu la délibération du SICALA, réuni en assemblée générale le 28 septembre 2016 actant la volonté du

conseil syndical de procéder à la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016, et de proposer une

convention de liquidation, notamment en vue d’assurer le paiement des diverses indemnités,

Considérant que le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la dissolution du SICALA au

31 décembre 2016,

Après avoir rappelé en conseil municipal :

- que le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur la dissolution du SICALA au 31 décembre

2016;

- qu’il convient de se prononcer le plus rapidement possible, au regard de l'échéance du 31

décembre 2016, sur les modalités de liquidation financière du SICALA ;

- qu'à défaut d'acceptation des conditions financières de liquidation du SICALA, le préfet sera tenu de

procéder à la désignation d’un liquidateur, cette procédure étant susceptible d’allonger considérablement la dissolution du SICALA (article L 5211-26 du CGCT) ;

- que le SICALA n’a aucune dette, qu'est inscrit à son actif une somme de près de 16 000 €, à la date

du vote de la dissolution du Syndicat, sous réserve des dernières émissions de titres et de mandats de

régularisation, et sous réserve de réception du compte de gestion dressé par le Percepteur ;

- que cette somme doit servir à couvrir les frais liés au reclassement de l'agent titulaire du SICALA,

chargé du secrétariat du syndicat, et recruté à raison de 4 heures 57 mn par semaine ;

- que la commune de OUVROUER-LES-CHAMPS, sous réserve de la formalisation de sa volonté serait

d'accord pour accueillir cet agent en surnombre dans ses effectifs ;

- qu’il convient néanmoins de provisionner un compte ouvert auprès de la commune d'OUVOURER-

LES-CHAMPS, en vue d'assurer le financement de l'emploi en surnombre de l'agent, jusqu’à que celui- ci ait retrouvé un emploi équivalent ;

- que l'agent placé pendant 1 année en surnombre auprès de la commune d'OUVROUER-LES- CHAMPS. Qu'à l'issue de cette période, et sous réserve qu'il n’ait alors pas retrouvé d'emploi

équivalent, il sera pris en charge et place sous l'autorité du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale ;

- qu'il recevra alors une rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de 100 % les 2 premières années de prise en charge ;

- que cette rémunération est ensuite réduite de 5 % chaque année, jusqu’à atteindre 50 % de la

rémunération initiale la 12°"° année et les années suivantes ;

- que l'agent a obligation de faire état tous les 6 mois à l'autorité de gestion de sa recherche active

d'emploi, et que sa prise en charge cesse après 3 refus d'offres d'emplois situées dans le département ou dans un département limitrophe ;

- que la somme qui sera versée sur un compte spécial de la commune d'OUVROUER-LES-CHAMPS,

permet, de faire face, pendant 2 années aux charges présentées par l'emploi de l’agent en cause ;

- que compte-tenu des obligations de recherches d'emploi faites à l'agent, il y a de fortes probabilités

que l'intéressé retrouve un emploi avant cette période ;

- que si un emploi est retrouvé avant cette période, le reliquat de l'enveloppe sera réparti entre les

Communes membres du SICALA du Loiret au prorata de la population communale 2016 (fixée par

l'INSEE au jour de la dissolution du SICALA, selon le recensement de la population 2013) ;

- que si l'agent doit continuer à être pris en charge au-delà de cette période, la commune sera

appelée à reverser annuellement sa contribution à la prise en charge de cet emploi (correspondant

alors à une durée de travail de moins de 10 heures par mois, à partager entre toutes les communes

membres du SICALA (soit de l’ordre d’une prise en charge d'environ 10 minutes de travail/mois) ;

- que le matériel répertorié à l’inventaire du 31 décembre 2016, à savoir : un ordinateur portable et 1

petit meuble de bureau, tous deux amortis, sera cédé, à titre gratuit, à la Commune d'OUVROUER-

LES-CHAMPS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :- d'émettre un avis favorable à la signature de la convention de liquidation du SICALA telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d'autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de liquidation.

Adopté à l’unanimité.

16-93 : Désignation des Conseillers Communautaires

Il est demandé à l’Assemblée de désigner les Conseillers Communautaires qui siègeront dans

l’assemblée délibérante de la nouvelle intercommunalité, à compter du 1° janvier 2017, sachant que

les membres de l'organe délibérant sont élus au scrutin de liste parmi les conseillers

communautaires actuels, à bulletin secret.

Le Conseil Municipal doit procéder à l'élection des conseillers communautaires, à la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément à L'article L. 5211-6-2 du CGCT qui prévoit,

s'agissant des communes de plus de 1 000 habitants, que :

« Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers

communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les

membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers

communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans

modification de l’ordre de présentation ».

M. Le Maire précise qu’il n’y pas d'obligation de respecter la parité.

M. le Maire rappelle le nom des conseillers communautaires sortants et précise que la commune

sera représentée par trois délégués :

-Jean Pierre DURAND

Jocelyne GASCHAUD

-Clarisse CARL-PICARD

-Laurent LAUBRET

Composition des listes des délégués communautaires à la suite de la fusion des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale :

Liste A :

- Jean Pierre DURAND

- Jocelyne GASCHAUD

- Clarisse CARL-PICARD

Liste B:

- Laurent LAUBRET

Election au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne des conseillers communautaires

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Liste À : nombre de voix obtenues : 14

Liste B : nombre de voix obtenues : 9La liste qui a obtenu la majorité absolue obtient 1 siège : (moitié des sièges à pourvoir arrondi à

l’entier inférieur lorsqu'il y a moins de 4 sièges à pourvoir (article L. 162 du code électoral)) soit la liste A.

Restent 2 sièges à pourvoir.

Attribution à la proportionnelle

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que son nombre de suffrages contient le quotient

électoral.

Calcul du quotient électoral QE : rapport entre nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges

restants à pourvoir = 23 / 2=11,5

Liste À : suffrages / QE : 14 / 11,5 = 1,22

Liste B : suffrages / QE : 9 / 11,5 = 0,78

Attribution des restes à la plus forte moyenne

Il s’agit d'attribuer les sièges restant les uns après les autres aux listes ayant obtenu la plus forte

moyenne c’est-à-dire la division du nombre de leurs suffrages par le nombre de sièges qu’elles ont

déjà obtenu auquel on ajoute un siège fictif.

Moyenne liste A : 14/3 = 4,66

Moyenne liste B : 9/1 = 9

Sont donc désignés pour la commune de Chaingy comme délégués communautaires suite à la fusion

des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :

- Jean Pierre DURAND

- Jocelyne GASCHAUD

- Laurent LAUBRET

URBANISME

16-94 : Vente de terrain à M. GUETON et Mme FORMOSA

Par délibération du 26 mai 2016, le Conseil Municipal a autorisé M.le Maire à signer le mandat de

vente, pour les terrains situés place du Clos de l’Echelle.

L'agence immobilière en charge de la commercialisation a trouvé un acquéreur pour l’un des

terrains, Monsieur GUETON et Madame FORMOSA.

Le terrain concerné est cadastré YS 260p — lot 1 pour une superficie de 310 m? dont l’accès est situé place du Clos de l’Echelle.

Vu l'avis des domaines du 25 mai 2016.

Le prix proposé est de 50 000 €.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, M. GUETON et Mme FORMOSA.

Ilest proposé au conseil municipal:

- de céder à M. GUETON et Mme FORMOSA le terrain cadastré YS 260p -— lot 1, d’une

contenance de 310 m? dont l'accès est situé place du Clos de l’Echelle, pour un montant de 50 000 €,

-__ d’autoriser Mr le Maire à signer l’acte ainsi que les documents y afférent.

Adopté à l’unanimité.16-95 : Aménagement de la Plage de Chaingy — Superposition d’affectation au profit de la

commune de Chaingy des terrains domaniaux supportant l'aménagement de la Plage

M. Le Maire de Chaingy expose au conseil municipal la situation juridique et administrative des

terrains et ouvrages situés au lieu dit « la Plage ».

Afin de permettre à la commune d'assurer la gestion de ce site sur son territoire, il est envisagé

l'application des dispositions de l’article L 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques relatifà la superposition d'affectation.

L'esprit du texte est de permettre la superposition de gestion d’un même domaine, assurée l’une par

la commune en ce qui concerne les aménagements en cause, l’autre, par l'Etat, quant au fond

supportant ces aménagements. Ainsi les responsabilités de chacune des parties sont-elles bien

définies.

La superposition d'affectation, subordonnée à un agrément préalable, lequel, est de la compétence

du préfet, doit être sollicitée par délibération du conseil municipal.

En conséquence, et afin de pouvoir entamer la procédure, le conseil municipal est appelé à prendre

une délibération sollicitant le bénéfice d’une convention de superposition d'affectation au profit de

la commune, des parcelles dépendant du domaine public fluvial et en acceptant les conditions qu’elle

entraîne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. de solliciter l'agrément préalable de M. Le Préfet à la superposition d'affectation entre l’État

(Domaine Public Fluvial) et la commune de Chaingy pour les terrains domaniaux supportant

l'aménagement de la plage. Cet aménagement comprend des tables bancs, des bancs, une scène, des

lisses en bois, un girouet « UNESCO », des panneaux d’information sur les crues et sur la réserve naturelle de Saint-Mesmin.

2. d'accepter la superposition d'affectation sur ces terrains aux conditions décrites dans la

convention.

3. d’autoriser M. Le Maire à signer, au nom de la commune, les actes administratifs à intervenir

en vue d'assurer cette superposition d'affectation.

Adopté à l’unanimité des votants (1 abstention).

[QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à 22h42.

Le Maire,