Procès Verbal - CR CM 13.11.18

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Procès Verbal - CR CM 13.11.18 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 13.11.18)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, NRC

COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 07/ 2018

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal le 13 Novembre 2018, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.

Sont présents : Jean Pierre DURAND, Michel FAUGOUIN, Pierre ROCHE, Jocelyne GASCHAUD, Bruno

CHESNEAU, Brice LEMAIRE, Clarisse CARL, Michel RADLO, Brigitte BOUBAULT, Albert GUILIANO,

Catherine LECOINTE, Laurent LAUBRET, Olivier ROUSSEAU, Pascaline DEVIGE, Christophe RICHARD,

Olivier BEAUDET, Françoise BESANCON, Franck BOULAY, Christine FRAMBOISIER, Patrick COLLADANT.

Absents excusés: Evelyne GODARD, Mercédès MULARD, Estelle MOREAU, Cathy VICOGNE, Julie PELLEGRINI DE AQUINO, Orlando LOUREIRO, Thierry GAUTHIER,

Pouvoirs: Evelyne GODARD à Brigitte BOUBAULT, Mercédès MULARD à Pierre ROCHE, Estelle

MOREAU à Jean Pierre DURAND, Orlando LOUREIRO à Franck BOULAY, Thierry GAUTHIER à Olivier BEAUDET.

Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20h30).

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

[ADMINISTRATION |

2018-77 — Modification du comité consultatif relations internationales

Vu l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former des comités consultatifs associant les

représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils peuvent être

créés sur tout problème d'intérêt communal, et sont consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine

d'activité des associations membres du comité.

Le Conseil Municipal en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par

un membre du Conseil Municipal ; il établit un rapport annuel communiqué au Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de la création de comités consultatifs en

déterminant leur objet ainsi que le nombre et le nom des membres composant chacun d’entre eux.

Le comité consultatif relations internationales a été créé en 2015.

M. Le Maire rappelle la composition du comité consultatif relations internationales :

M.FAUGOUIN, J.DE AQUINO, J. GASCHAUD, E. GODARD, C. CARL, P. DEVIGE, M. MULARD, A. GUILIANO. Aucun membre extra-municipal n’est à ce jour prévu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de porter à 9 le nombre de membres au comité consultatif relations internationales

-de désigner Monsieur BOULAY comme nouveau membre du comité consultatif relations internationales

- de désigner Madame BAUDOUIN Catherine, Monsieur LECONTE Pascal et Monsieur LOMBARDO

Jean-Marie comme membres extra-municipaux du comité consultatif relations internationales.

Adopté à l’unanimité.2018-78 - Modification du comité consultatif cadre de vie - Aménagement sécuritaire

Vu l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former des comités consultatifs associant les

représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils peuvent être

créés sur tout problème d'intérêt communal, et sont consultés par le Maire sur toute question ou

projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine

d'activité des associations membres du comité.

Le Conseil Municipal en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par

un membre du Conseil Municipal ; il établit un rapport annuel communiqué au Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de la création de comités consultatifs en

déterminant leur objet ainsi que le nombre et le nom des membres composant chacun d’entre eux.

Le comité consultatif cadre de vie - Aménagement sécuritaire a été créé en 2014.

Considérant le changement du chef de centre du CPI Chaingy/Saint Ay,

M. Le Maire rappelle la composition du comité consultatif cadre de vie - Aménagement sécuritaire :

Nombre de membres : 9

B. CHESNEAU, B. LEMAIRE, E. GODARD, B. BOUBAULT, A. GUILIANO, O. ROUSSEAU, F. BOULAY,

O. LOUREIRO, F. BESANÇON

Extras municipaux :

M. LOBATO Manuel

M. BEZÉ Maxime

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de désigner Monsieur AUDOUX Ludovic comme membre extra-municipal du comité consultatif

cadre de vie - Aménagement sécuritaire.

Adopté à l’unanimité.

2018-79 - Adhésion au socle commun des sept services de base de dématérialisation et à la

prestation de Délégué à la Protection des Données (DPO) proposés par le GIP Récia

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 maï 2018.

Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la

désignation d’un délégué à la protection des données et prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a exploré différentes pistes avec le Conseil

départemental du Loiret, le Centre de Gestion du Loiret, le GIP Récia, l'Agence Loiret Numérique,

avec la volonté de mutualiser la démarche avec les communes qui le souhaitent et de travailler si

possible avec un des partenaires institutionnels existants.

Les propositions commerciales faites par des sociétés privées s'avèrent en effet plus onéreuses. Les

ressources en interne de la commune de Chaingy ne disposent pas d’une personne suffisamment qualifiée pour assumer cette mission.Les prestations de Délégué à la Protection des Données (DPO) proposées par le GIP Récia répondent

aux attentes techniques :

- Cartographie des traitements de données personnelles

- Analyse des risques en matière de sécurité des systèmes d’information

- Mise en conformité légale et technique

- Maintien de la conformité.

Le GIP Récia conditionne cependant la prestation de DPO à l'adhésion simultanée des communes

membres au socle commun des sept services de base de dématérialisation.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a obtenu que soit soumise au prochain

Conseil d'Administration du GIP Récia la possibilité de ne prendre que la prestation DPO sans

l’adhésion au socle commun mais cela suppose l'adhésion de toutes les communes membres à cette

prestation et un surcoût de 30% de la prestation.

Ces conditions ont pour conséquence de rendre plus intéressante l’adhésion simultanée au socle

commun du GIP Récia et à la mutualisation de la prestation de DPO.

Le socle commun des sept outils d’e-administration comprend les services suivants :

- Transmission @ctes (Télétransmettre des actes réglementaires et budgétaires à la

Préfecture)

- Transmission Hélios (Télétransmettre des flux comptables et budgétaires à la Trésorerie)

- Chorus - Gestion des factures (Traitement des factures par Chorus Pro en mode EDI —

Echange de Données Informatisées)

- _ Parapheur électronique (Créer, valider et signer électroniquement un document où un flux

selon un circuit prédéfini dans un parapheur numérique)

- E-mail certifié (Envoyer des mails sécurisés, horodatés et sans limitation de la taille des

pièces jointes)

- Marchés publics — Profil acheteur (Profil acheteur pour publier les avis et dématérialiser les

procédures d'achat en toute sécurité et simplicité)

- Porte-Document Elus (Convocation électronique des élus et consultation nomade des

documents par les participants + annotations partagées)

Ces outils de dématérialisation peuvent se connecter avec les logiciels métiers de la collectivité. Ceci

permettrait également à la commune de Chaingy de continuer le processus de dématérialisation de

ses services engagé il y a plusieurs années en bénéficiant de l'accompagnement du GIP Récia dans le

déploiement des services en interne.

Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD),

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée

par l'arrêté préfectoral,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°/ d'APPROUVER l'adhésion de la Commune de CHAINGY au Groupement d'Intérêt Public de la

Région Centre InterActive, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine — 45160

OLIVET, Loiret ;

2°/ d'APPROUVER les termes de la convention constitutive entre la Commune et le GIP Récia, et les

conditions de l’adhésion ;

3°/ d’APPROUVER les termes de la convention e-administration qui définit les modalités

d'accompagnement des collectivités adhérentes pour la mise en œuvre de la dématérialisation des

données et des échanges ;

4°/ de DESIGNER le GIP Récia en tant que personne morale, Délégué à la Protection des Données ;

5°/ decCHARGER le GIP Récia de notifier la présente délibération à la CNIL à travers la déclaration en ligne ;6°/ d’APPROUVER l'avenant à la convention e-administration pour pouvoir bénéficier de cette

prestation de DPO mutualisé ;

7°/ de PRENDRE note du montant de la contribution annuelle au GIP (3 312 €) et autoriser Monsieur

le Maire à inscrire cette dépense au budget communal en section de fonctionnement;

8°/ de DESIGNER Monsieur GUILIANO Albert en qualité de représentant titulaire et Monsieur

LEMAIRE Brice en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP

RECIA ;

9°/ de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et

l’autoriser à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Adopté à la majorité (1 contre et 3 abstentions).

2018-80- Marchés relatifs à la fourniture des denrées alimentaires et des divers produits associés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la procédure suivie par le groupement d'achat ProClub en vue de la fourniture des

denrées alimentaires en restauration collective pour l’année 2019,

Considérant les critères retenus dans le cadre de ce marché à procédure adaptée à savoir pour le cas des lots « circuits conventionnels » et « circuits courts » :

- Prix50%

“ Nombre de premiers prix 15%

“ Panier moyen 20%

“ Taux de réponse 15%

- Valeur technique 30 %

s Conformité de la réponse sur unités de négociation, de commande et de

facturation 10%

=” Respect du type et origine des produits 5%

“ Respect des calibres 5%

" Démarche environnementale et sociétale 5%

“ Accès libre internet et contenu des fiches techniques 5%

- Délai20%

=“ Fréquence de livraison 5%

“ Délai de livraison 5%

“Franco de livraison 10%

Considérant qu'aucun fournisseur n’a répondu aux lots « circuit local de proximité »,

Considérant l’analyse des 63 offres reçues par ProClub,

L'ensemble du dossier de marché est disponible à la direction générale des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser M. le Maire à signer les actes

d'engagements relatifs aux différents lots y afférents.

Adopté à l’unanimité.[FINANCES

2018-81- AP-CP : Autorisations de Programme et Crédits de Paiements : actualisation APCP Cerisaie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Considérant la nécessité d’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement des

projets suivants : travaux de voirie « la Cerisaie »,

Autorisation de programme: travaux de voirie "La Cerisaie" (opération 1604)

2016 2017 2018 2019

Nature

1140 154 € 45670 € 39 684 € 32 000 €

| 40 154€ 45 670€ 39 684 € 32 000 €

Recettes 1 40 154 € 45 670 € 39 684 € 32 000 €

Autofinancement 157 508€ |40154€ 45 670 € 39 684 € 32 000 €

Dépenses (TTC)

Dépenses (TTC)

Emprunt 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les projections ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

[PERSONNEL

2018-82- Noël des enfants du personnel communal

Par délibération du 17 novembre 2011, la Municipalité a mis en place un Noël des enfants du

personnel communal. A cet effet, chaque enfant âgé de 12 ans ou moins au 1° décembre de l’année

en cours se voyait attribuer un bon d’achat d’une valeur de 25€,

Considérant que la délibération initiale ne cadre pas suffisamment les conditions d’octroi, il est

proposé à l’assemblée d'apporter des précisions concernant les conditions d’attribution de bons

d’achat aux enfants du personnel communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de préciser les conditions d'octroi suivantes :

- l'enfant est âgé de 12 ans ou moins au 1° décembre de l’année en cours

- le parent de l'enfant concerné doit justifier d’un temps de présence et de travail effectif de 6

mois continus au moins dans l’année civile au sein de la collectivité et être encore en activité

pour la collectivité au 1° décembre.

- _siles 2 parents travaillent au sein de la collectivité, un seul bon d’achat par enfant

Adopté à l'unanimité.2018-83- Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d’une éventuelle

convention de participation pour la protection sociale complémentaire

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que les employeurs publics peuvent contribuer

financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non

titulaires de droit public et de droit privé.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13

juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l'employeur selon le

revenu où la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social (article 23 du décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer

au contrat de leurs agents :

- La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés :

procédure de labellisation ;

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de

prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en

concurrence. Cette convention de participation permet d'engager une véritable négociation

sur les prestations et d'obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent

attractives du fait des économies d’échelle. Par ailleurs, seuls les contrats souscrits auprès du

ou des opérateurs retenus peuvent faire l’objet d’un abondement.

L'employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer,

sans pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour

conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur

ressort géographique qui le demandent.

De ce fait le Centre de Gestion du Loiret s’est engagé dans une procédure de convention de

participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. I

va renouveler cette procédure pour la période 2020 — 2025 ; il propose aux collectivités intéressées

de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux

collectivités qui conserveront l'entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique et de

la commission ressources humaines, la convention de participation qui leur sera proposée.

C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu'elles

compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la

cotisation des agents. Aujourd’hui, cette participation s'élève à 7 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de

services,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation au titre du risque santé et/ou du risque prévoyance que le Centre de Gestion du

Loiret va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la

période 2020 — 2025,

- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de

Gestion.

Adopté à l’unanimité.

2018-84 - Mandat au Centre de Gestion pour le lancement de la procédure de mise en concurrence

en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de

leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à

raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du

remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de

service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un

contrat d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et

établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les

risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de

tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès

de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion

d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et

établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux

collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, après avis du

comité technique et de la commission ressources humaires, le contrat d'assurance qui leur sera

proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique

territoriale et notamment son article 26,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour ia passation d’un contrat

d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à

l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- De prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il

puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de

Gestion du Loiret.

Adopté à l’unanimité.

URBANISME |

2018-85- Achat de terrains aux Consorts ROYER

Les Consorts ROYER sont propriétaires de terrains situés à proximité du château d’eau. Les parcelles

concernées sont inscrites en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme pour l'extension des

services techniques.

Le bien est cadastré AI 304 et AI 303 pour une superficie de 822 mi.

La commune étant intéressée par ces terrains, une proposition d'achat a été faite aux propriétaires.

Le coût de cette acquisition est de 5 180 €. La commune prendra à sa charge les frais de notaire.

Vu l’avis du domaine du 12 novembre 2018,

Vu l'accord des consorts ROYER,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'acquérir les parcelles AI 304 et AI 303 d’une superficie de 822 m? pour un montant de

5 180 €. Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que les pièces y afférent.

Adopté à l’unanimité.

2018-86 - Achat de terrains à Madame PICARD

Madame PICARD est propriétaire d’un terrain situé à proximité du château d’eau. La parcelle

concernée est inscrite en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme pour l'extension des

services techniques.

Le bien est cadastré AI 81 pour une superficie de 341 m°.

La commune étant intéressée par ce terrain, une proposition d'achat a été faite à la propriétaire.

Le coût de cette acquisition est de 2 150 €. La commune prendra à sa charge les frais de notaire.

Le montant étant en dessous du seuil règlementaire (soit 180 000 €) le service des Domaines n'a pas

été consulté.Vu l'accord de Madame PICARD reçu le 30 Octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ d’acquérir la parcelle Al 81 d’une superficie de 341 m2? pour un montant de 2 150 €. Les frais

de notaire seront à la charge de la Commune.

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que les pièces y afférent.

Adopté à l’unanimité.

2018-87- Achat de terrains aux Consorts MUNOZ

Les Consorts MUNOZ sont propriétaires d’une parcelle située à proximité du bâtiment (hangar) que

la commune a acquis récemment.

Le bien est cadastré AI 439 pour une superficie de 18 m2.

Cette parcelle étant destiné à la déviation des réseaux et évitant ainsi la création d’une servitude sur

la propriété, la commune a proposé l'acquisition du terrain à l'euro symbolique.

Le montant étant en dessous du seuil règlementaire (soit 180 000 €) le service des Domaines n’a pas été consulté.

Vu l'accord des consorts MUNOZ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'acquérir la parcelle Ai 439 d’une superficie de 18 m? à l’euro symbolique. Les frais de

notaire seront à la charge de la Commune.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que les pièces y afférent.

Adopté à l’unanimité.

2018-88- Vente de terrains à Monsieur et Madame DUMOULIN

La commune est propriétaire de deux parcelles situées à proximité des équipements communaux

passage de la Chatonnière cadastrées AI 299 et YD 146. La superficie totale est de 1 366 m2.

La commune a été contactée par M.et Mme DUMOULIN pour un projet d'installation d’un cabinet

dentaire.

Vu l'avis du Domaine du 28 mai 2018

Vu l'accord de l'acquéreur reçu le 26 octobre 2018

Les frais de géomètre pour la division de terrain et ceux de la démolition du bâtiment seront à la

charge de la commune.

Les frais de notaire à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-la cession d’une partie des parcelles Al 299 et YD 146 d’une surface d'environ 515 m? pour

l'installation de ce professionnel de santé pour un montant de 62 572.50 €.

-d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte ainsi que les documents y afférent.

Adopté à l’unanimité.

10[TRAVAUX |

2018-89 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2017 (ANNEXE 1)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le cabinet Merlin, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé le projet de rapport qui a été

complété par le Maire et la direction générale des services.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

En pièce jointe le document synthèse du service d'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du

service public d'assainissement collectif de la commune de CHAINGY de l’année 2017. Ce dernier sera

transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2018-90 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2017

(ANNEXE 2)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le cabinet Merlin, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé le projet de rapport qui a été

complété par le Maire et la direction générale des services.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

En pièce jointe le document synthèse de ce service d’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable de la commune de CHAINGY de l’année 2017. Ce dernier sera transmis

aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

[QUESTIONS DIVERSES |

2018-91 - Comité technique CT et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CHSCT : désignation d’un nouveau membre en remplacement de Sandrine BONNENFANT

M le Maire rappelle que le CT et le CHSCT comprennent chacun 6 membres dont 3 titulaires

représentant la collectivité et 3 titulaires représentant le personnel.

11Il explique qu’en raison de la démission de Sandrine BONNENFANT du Conseil Municipal, son siège est vacant en CT et CHSCT.

Il convient donc de désigner un nouveau représentant de la collectivité. Le règlement intérieur des 2

structures précise que l'autorité territoriale désigne ces représentants.

Aussi, M le Maire informera en séance du Conseil Municipal du nom de la personne appelée à

succéder à Sandrine BONNENFANT pour siéger aux instances du CT et CHSCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame CARL Clarisse pour siéger

au Comité Technique CT et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail CHSCT.

Adopté à l’unanimité.

2018-92 - Signature du marché de maitrise d'œuvre relatif au réaménagement de la mairie

M le Maire explique que la disposition actuelle des locaux situés au rez-de-chaussée de la mairie ne

permet ni d’accueillir le public de manière efficiente ni d'aménager des espaces de travail opérationnels et confortables pour les agents en place.

Les échanges fonctionnels et les usages doivent être repensés afin de les adapter à l’évolution du

service rendu à la population notamment au regard de lessor du numérique et des normes

d'accessibilité, de sécurité et de confidentialité. Par ailleurs, l’organisation de l’espace doit être

retravaillée eu égard aux missions confiées aux agents et au fait qu’ils reçoivent ou non du public.

La commune a donc lancé une consultation en maîtrise d’œuvre pour assurer la conduite d’une

opération de réaménagement et le cas échéant d’agrandissement des locaux de la mairie en faisant

intervenir un architecte programmiste. Celui-ci aura pour mission d'accompagner la commune

jusqu’en phase APD (avant-projet définitif) en procédant d’abord à un état des lieux de l'existant, en

définissant le besoin réel et de là un programme fonctionnel et financier et en élaborant un cahier

des charges.

Seul un architecte programmiste a répondu à la consultation. ll s’agit du cabinet Denis CHEDEAU,

économiste de la construction, situé à Orléans qui, après négociation, propose une étude de

programmation du réaménagement de la mairie pour des honoraires de 15 000 € HT.

M le Maire informe donc le Conseil Municipal de l’attribution du marché au cabinet Denis CHEDEAU

pour un montant d'honoraires de 15 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’attribuer le marché au cabinet Denis CHEDEAU pour un montant de 15 000 € HT

-d’autoriser M.le Maire à signer tout document correspondant.

Adopté à l’unanimité.

2018-93 - Motion très haut débit

Le Conseil Municipal de Chaingy, réuni le 13 novembre 2018, a pris connaissance du programme de

déploiement du très haut débit et de la fibre numérique sur le territoire Loirétain à l'horizon 2025.

Une carte du Département indique que le nord de l’axe ligérien allant du sud-ouest de la commune

de Chaingy à Tavers serait relié à la fibre d’ici 2020. La partie nord-est de la commune est quant à elle

exclue de cette nouvelle installation.

Le Conseil Municipal de Chaingy s'inquiète de constater qu'outre les habitants de cette partie du

territoire cambien, la zone d’activités des Pierrelets ne soit pas spécifiquement prise en compte.

12Il constate en particulier que malgré les nombreuses rencontres avec les partenaires, les solutions

actuellement proposées aux entreprises ne sont pas adaptées ni sur le plan technique, ni sur le plan

financier, aux caractéristiques des entreprises présentes sur la zone.

Il rappelle limportance économique de cette zone pour l’ensemble du territoire et en particulier

pour la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Cette zone est en plein essor et compte environ 500 salariés. L'inégalité d’accès au service du très haut débit pourrait être de nature

à freiner le développement de cette zone et voir les entreprises actuelles se tourner vers d’autres

secteurs géographiques, privant les habitants de l'ouest orléanais d'un réservoir d'emplois sur leur territoire.

Cette demande a déjà été présentée au Conseil Départemental du Loiret plusieurs fois, depuis plusieurs années, avec des réponses qui ne correspondaient pas à l'égalité de traitement due à tous

les abonnés.Concernant la ZA des Pierrelets, il sera demandé leur appui aux diverses agences de

développement économique auxquelles notre commune peut faire appel: La Communauté de

Communes des Terres du val de Loire, ainsi que Dev'Up et Loire & Orléans Eco, aux niveaux respectifs

du Loiret et de la Région Centre Val de Loire.

Le Conseil Municipal de Chaingy s'interroge sur les raisons de l’absence de solution pour cette zone

d'activité dans les projets de déploiement du numérique du Département alors même que des fibres optiques opérationnelles sont immédiatement accessibles.

Le Conseil Municipal de Chaingy, après en avoir délibéré, demande :

- à ce que le Département engage une vraie politique d'égalité d'accès au très haut débit que

ce soit pour les acteurs particuliers mais aussi pour les professionnels tant au niveau des

conditions tarifaires que des modalités techniques de sa mise en œuvre

- à ce que le Département s'engage de manière explicite et formelle sur le devenir de la zone

d'activité des Pierrelets en terme de déploiement du très haut débit et priorise son action sur

ce bassin d'emploi potentiel du territoire nord-ouest orléanais

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à22h20.

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