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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 SPECIAL du 24 mai 2016
Document publié le Mardi 24 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 SPECIAL du 24 mai 2016)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 28 Spécial
Publié le 24 mai 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CLDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 28 Spécial Publié le 24 mai 2016
PREFECTURE DU VAR -— CABINET
Arrêté préfectoral n° 2016-40 du 28 avril 2016 conférant l'honorariat à
M. Jean-Claude DELETANG, ancien maire de la commune de La Garde-Freinet
Arrêté préfectoral n° 2016-41 du 28 avril 2016 conférant l'honorariat à
Mme Geneviève BRIFFAZ, ancienne adjointe au maire de la commune de
Six-Fours-Les-Plages
Arrêté préfectoral n° 2016-51 du 20 mai 2016 conférant l'honorariat à
M. Armand BERNARDIN, ancien adjoint au maire de la commune de La Motte
Arrêté préfectoral n° 2016-52 du 20 mai 2016 conférant l'honorariat à
Mme Maryse ROUX, ancienne adjointe au maire de la commune de La Motte
Arrêté préfectoral n° 046 du 12 mai 2016 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 053 du 24 mai 2016 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 2016/03-002 du 13 mai 2016 portant l'agrément de
sécurité civile pour l'Unité de Secours et de Sauvetage en Milieu Difficile du
Var (USSMD 83)
PRÉFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 13 mai 2016 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membre de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire
Arrêté préfectoral du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 février 2015
modifié les 19 juin et 29 juillet 2015 portant désignation des membres des communes
et des membres représentant les organisations syndicales siégeant au sein du
conseil d'orientation de la délégation régionale du centre national de la fonction
publique territoriale
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant nomination du régisseur de recettes de la
Sous-Préfecture de Draguignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 19 mai 2016 modifiant la composition du conseil citoyen de la
commune de La Garde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° DDPP 16/053 du 11/05/2016 portant nomination du Docteur
NICOLAS Caroline en qualité de vétérinaire sanitaire dans le département du Var
Arrêté préfectoral n° DDPP 16/054 du 11/05/2016 portant nomination du Docteur
MARQUIER Julie en qualité de vétérinaire sanitaire dans le département du Var
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 9 mai 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Draguignan Nord)
Décision du 10 mai 2016 portant délégation de signature aux responsables du pôle
gestion publique
Arrêté du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté du 10 mai 2016 portant délégation de signature aux agents désignés
Arrêté du 10 mai 2016 portant délégation de signature aux agents désignés
Arrêté du 10 mai 2016 portant désignation des agents habilités à représenter le
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
Décision de délégation spéciale de signature du 10 mai 2016 au titre de l'activité de
préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations
Liste des responsables de service au 23 mai 2016 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l'annexe {| du CGI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision du 2 mai 2016 relative à la nomination des membres du jury du concours
pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage de Toulon-La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral n° 2016-07 du 13 mai 2016 portant ouverture d'une enquête
publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative
à la concession de la plage naturelle de St Clair sur le territoire de la commune du
Lavandou
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU 2016-38 du 23 mai 2016 déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour l'acquisition du bien sis
807 route de la gare, les Prats à Sanary/Mer (Var) en application de l’article L.210-1
du code de l'urbanisme
DIRECCTE — UNITE TERRITORIALE DU VAR
Décision du 19 mai 2016 portant subdélégation de signature
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
Arrêté DT83-0416-2898-D du 9 mai 2016 portant composition du comité
départemental de suivi de l'organisation du secours à la personne et de l'aide
médicale d'urgence du département du Var
CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
Décision n° 2016.0178 du 2 mai 2016 relative à l'attribution et délégation de signature
à M. Pascal BOURLIER, attaché d'administration hospitalière
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU DU VAR
Décision n° 2016/05/21 du 10 mai 2016 portant constitution du collège de l’article
L3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2016/05/22 du 12 mai 2016 portant constitution du collège de l'article
L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ÊS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-40
conférant l'honorariat à M. Jean-Claude DELETANG,
ancien maire de la commune de La Garde-Freinet .
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Va l'aiticle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 31 mars 2016 de M. Maurice CONSTANS, maire honoraire, président de
l’association des anciens maires et adjoints du Var, sollicitant le titre de maire honoraire en faveur
de M. Jean-Claude DELETANG,
Considérant que M. Jean-Claude DELETANG a exercé le mandat de conseiller municipal de la
commune de La Garde-Freinet de 1983 à 2008 ainsi que les fonctions de maire de cette même
commune de 2008 à 2014,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Jean-Claude DELETANG, ancien maire de la commune de La Garde-Freinet, est
nommé maire honoraire,
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seta notifié à
M. Jean-Claude DELETANG.
Fait à Toulon, le 2-6 AVR, 2016
Pierre SOUBELET
Boulevard du ILP% Régiment d'hifanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél. : 04 94 18 83 83- HttplhAmwwvarprefgouv.fr 27
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-41
conférant l'honorariat à Mme Geneviève BRIFFAZ,
ancienne adjointe au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la commune de Six-Fouts-les-Plages en date du 24 avril 2016, demandant la
rectification de l'arrêté n° 2015-PARHON-0018 du 12 juin 2015 conférant l’honorariat de maire-
adjoint à Mme Geneviève BRIFFAZ,
Considérant que Mme Geneviève BRIFFAZ a exercé le mandat de conseillère municipale de
1995 à 2001 ct les fonctions d’adjointe au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de
2001 à 2014,
Considérant que l’arrêté n° 2015-PAR-HON-0018 du 12 juin 2015 ne mentionnait pas les
fonctions d’adjointe exercées de 2001 à 2008,
Sur proposition de M. fe Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1: Mme Geneviève BRIFFAZ, ancienne adjointe au maire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, est nommée maire-adjoint honoraire,
ARTICLE 2: l'arrêté n° PAR-HON 2015-0018 du 12 juin 2015 conférant l’honorariat à
Mme Geneviève BRIFFAZ est abrogé.
ARTICLE3 : M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution’ du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à
Mme. Geneviève BRIFFAZ.
Fait à Toulon, le 2 & AVR. 206
#
Pierre SOUBELET
Boulevard du 117" Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél. : O4 94 18 83 83 - hitp:Am var prefgouvfi Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
raternité
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2616-51
conférant l'honorariat à M. Armand BERNARDIN,
ancien adjoint aa maire de la commune de La Motte
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Va l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Va le courrier en date du 23 avril 2016 de M. Armand BERNARDIN sollicitant le titre de
maire-adjoint honoraire,
Considérant que M. Armand BERNARDIN a exercé le mandat de conseiller municipal de 1983 à
1989 et de 1995 à 2008 ainsi que les fonctions d’adjoint au maire de la commune de La Motte de
2001 à 2008,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Armand BERNARDIN, ancien adjoint au maire de la commune de La Motte, est
nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à
M. Armand BERNARDIN.
Fait à Toulon, Le 2 0 MAI 2016
>
Pierre SOUBELET
Boulevard du 117" Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél. : 04 94 18 83 83 http howvar.prefgon.fr EX Libert£ » Égaltt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE erntté
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-52
conférant l'honorariat à Mme Maryse ROUX
ancienne adjointe au maire de la commune de La Motte
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 23 avril 2016 de Mme Maryse ROUX sollicitant le titre de maire-adjoint
honoraire,
Considérant que Mme Maryse ROUX a exercé le mandat de conseillère municipale de
1977 à 2008 ainsi que les fonctions d’adjointe au maire de la commune de La Motte de 1995 à
2008,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme Maryse ROUX, ancienne adjointe au maire de la commune de La Motte, est
nommée maire-adjoint honoraire,
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à
Mme Maryse ROUX.
Fait à Toulon, le 2 0 MAI 2016
<<
Pierre SOUBELET
Boulevard du LL Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél. : O4 94 18 83 83 - htip/hnww.varprefgouv.fr Liberté + Égalité + F.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet
Pôle des Affaires Réservées Toulon, le t 2 MAI 2016
FA
ARRETE PREFECTORAL N° 046
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉEVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Va le Décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le Décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve cinq fonctionnaires de
police, le 14 mars 2016, lors d’une opération de secours à une jeune femme qui tentait de se suicider sur les
hauteurs du Mont Faron ;
Considérant que le Brigadier Chef DUROT, qui tout en dirigeant l’opération, a fait tout ce qui était en son
pouvoir pour détourner la jeune femme de son but : :
Considérant que le Brigadier de Police PATALANO, voyant la jeune femme se lancer dans le vide, s’est jeté
sans hésitation vers elle, se mettant lui-même en grande difficulté, afin de la rattraper par les poignets ;
Considérant que les Brigadiers PAYAN et MENDY et le Gardien de la Paix MARINO se sont spontanément
précipités pour empêcher leur collègue d’être entraîné lui aussi dans le vide, se mettant eux aussi en grande
difficulté au bord de la falaise sur un terrain glissant ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Emmanuel DUROT, Brigadier Chef
- M. Lionel PATALANO, Brigadier de Police
- M. Noël MENDY, Brigadier de Police
- M. Christian PAYAN, Brigadier de Police
- M. Johan MARINO, Gardien de la Paix
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
LePréfet ,
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RI. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Fe Libesté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet
Pôle des Affaires Réservées Toulon, le 2 4 MAI 2016
054
ARRETE PREFECTORAL N°
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont le capitaine Alain NICOLAS a fait preuve, le 21 mai 2016, lors d’une intervention pour violences familiales à GASSIN ;
Considérant que le capitaine Alain NICOLAS est décédé suite aux blessures provoquées par le
mis en cause qui prenait la fuite tout en ouvrant le feu sur les gendarmes :
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARTICLE 1° :
La médaïlle d’or pour acte de courage et de dévouement est décernée à titre posthume
au Capitaine Alain NICOLAS.
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pierre SOUBELET
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sut le portail Internet : www. var. gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2016/03-002 du 13 MAI 206 portant l'agrément de sécurité civile pour
PUnité de Secours et de Sauvetage en milieu Difficile du Var (USSMD 83).
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice
des associations ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Franck HALLIDAY, Président de
l'Unité de Secours et de Sauvetage en Milieu Difficile (USSMD), dûment habilité, en date du
17 décembre 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’Unité de Secours et de Sauvetage en Milieu Difficile du Var (USSMD 83) dont le
siège social est situé : 33 Résidence les Vignes d’Azur, chemin de la Fournigue 83330 Le Beausset,
bénéficie d’un agrément de sécurité civile pour participer, dans le département du Var, à des
missions de sécurité de type À (opérations de secours), B (actions de soutien aux populations
sinistrées), C (encadrement des bénévoles Lors des actions de soutien aux populations sinistrées) et
D (dispositifs prévisionnels de secours, lors des actions de soutien aux populations sinistrées).
Article 2 : L’'USSMD 83 a pour activité la prévention, assistance et le secours aux personnes et
aux populations dans les milieux dit « difficiles » (terrains accidentés naturellement, catastrophes
naturelles, inondations). Elle collabore avec les communes au sein des réserves communales de
sécurité civile. Article 3 : L’agrément est accordé pour la période de trois ans à compter de la date de la signature
du présent arrêté et peut être retiré en cas de non respect d’une des conditions fixées par le décret
n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 : L’'USSMD 83 s'engage à signaler sans délai au Préfet toute modification substantielle
susceptible d’avoir une incidence significative sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour
lequel cet arrêté est pris.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié à l’'USSMD 83.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Var ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon ($ rue racine -
BP 40510 83 041 TOULON CEDEX09 }.
Fait à Toulon, le 43 MAI 2016
Le Préfet,
À
À |
Pierre SOUBELET Liberté + Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
Arrêté préfectoral en date du 13 mai 2016
fixant la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membre
du jury pour la délivrance des diplômes
dans le secteur funéraire
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1, D.2293-
55-2 et suivants :
VU {e code du travail ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU les désignations effectuées par le président de Association des Maires du Var, le président du Tribunal Administratif de Toulon, le Président de l’Université du Sud Toulon-Var, le président de
la Chambre de Métiers et de 1’Artisanat — Région PACA, le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Var, la directrice départementale de Îa protection des populations
et la présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales du Var ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2013, toute personne exerçant la profession de
maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé et de dirigeant ou gestionnaire doit être
titulaire d’un diplôme spécifique ;
CONSIDERANT que le diplôme susvisé est délivré par un jury constitué par les organismes de formation, composé de trois personnes sélectionnées sur une liste départementale actualisée tous les trois ans et ne comportant au maximum qu’un représentant des chambres consulaires ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet d'établir une liste de personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres du jury ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membre du jury dans le secteur funéraire.
Maires (désignés par l'association des maires du Var) :
Monsieur Gilles VINCENT, maire de Saint-Mandrier sur mer
Monsieur Richard STRAMBIO, maire de Draguignan
Monsieur Michel TOSAN, maire de Bagnols en Forêt
Monsieur Gil BERNARDI, maire du Lavandou
Monsieur Gilbert PERUGINI, maire de Cuers
Monsieur Patrick GENRE, maire de Carcès
(tel : 04 98 10 52 30 - mel : maires. var@wanadoo.fr)
Magistrats de l’ordre administratif (désignés par le président du Tribunal Administratif de Toulon) : Madame Ophélie THIRLEN
Madame Emmanuelle COLOMB
Madame Vanessa REMY NERIS
Monsieur Guillaume CAUSTIER
Monsieur Flavien CROS
(tel : 04 94 42 79 81)
Enseignant des Universités (Université du Sud Toulon-Var) :
Monsieur Frédérie [ACOBELLI
(tel : 04 94 14 20 00)
Représentants désignés par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat PACA — Section Var :
Monsieur Roland ROLFO
Monsieur Daniel NARDY
Monsieur Jean-Marc DEGAETANO
Monsieur Jean-Daniel TAVE
(tel ; 04 94 61 99 45 — mel : corinne.leydet(cmar-paca.fr)
Représentant désigné par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var
Madame Sophie DELPIERRE
(tel : 04 94 00 42 18 — mel : sophie.delpierre@cdg83.fr)
Agents des services de l'Etat :
- chargé de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes :
Monsieur Alaïn PRATS (mel : ddpp@var. gouv.fr)
- chef du bureau des élections et des professions réglementées à la préfecture du Var : Madame Mireille FEVRE (tel : 04 94 18 82 03 — mel : mireille.fevre@var gouv.fr) - chargée de la réglementation funéraire à la préfecture du Var :
Madame Isabelle GOVOREANU (tel : 04 94 18 82 08 — mel : isabelle.rabanal@var. gouv.fr}
Représentant des usagers désigné par la présidente de l'UDAF Var :
Monsieur Jean DONZEL
(mel : jeandonz@wanadoo.fr)
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr ARTICLE 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou
indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
ARTICLE 3 : La liste des membres désignés à l'article 1 sera actualisée dans frois ans, sans
préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
da sedrétaire générale,
SyNie HOUSPIC \
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouvfr ‘ Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des Elections et des Professions Réglementées
ARRETE PREFECTORAL en date du? 8 MAT 26
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 modifié Les 19 juin et 29 juillet 2015
portant désignation des membres des communes et
des membres représentant les organisations syndicales
siégeant au sein du conseil d’oricntation de la délégation régionale
du centre national de la fonetion publique territoriale
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 modifié les 19 juin et 29 juillet 2015 portant désignation
des membres des communes et des membres représentant les organisations syndicales siégeant au
sein du conseil d’orientation de la délégation régionale du centre national de la fonction publique
territoriale
VU la demande du 8 février 2016 de la fédération des personnels des services publics et de santé de
FO de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,
VU la demande du 31 mars 2016 de la fédération interco CFDT,
VU la demande du 18 avril 2016 de la FA-FPT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
AU LIEU DE :
EO.
- Michel KARABADJAKIAN - Christian VIALE
- Gérard PINELLT
- Martine RIGAT épouse POLESE - Marc BOULET
- Alain VOLLARO
- Laurence FALICON GENDREAU - Mireille l'IGUIER épouse PORETTI
- Nicole LEBORGNE + Marc THEVENIN - Marie-Pierre SAVOCA
- Françoise DEBELLE
EA.-EPT.
- Laurence GERARD - Pascale PENVEN
- Edith PASSONI
LIRE :
FO.
- Michel KARABADJARTAN - Christian VIALE
- Gérard PINELELI
- Alain VOLLARO - Marc BOULET
- Pierre LAUZAT
- Laurence FALICON GENDREAU - Mireille FIGUIER épouse PORETTI
- Nicole LEBORGNE
CED.T,
- Marc THEVENIN - Marie-Pierre SAVOCA
- Fernand MOUTINHO
EA.LPT.
- Laurence GERARD - Pascale PENVEN
- Sophie AMBROSIO
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : La sectétaire générale de la préfecture et le délégué régional du centre national de la
fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulon,le 16 tif
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
lajhecrétairergénérale,
vie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois À compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var — Bd du 112% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUIS,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 El
ASE » pal % Paatrqaté
Réroesroiis FLANÇALSE
PRET BUYAR
SOUS-CRITECTURE DE DRAGHCGNAN
Bureau de la Circulation
ARRETE PREFECTORAL du
Portant nomination du régisseur de rec!
sous-préfecture de Draguipu
Le Sous-Préfet 4e Draguignan
Chevalier de FOrdre national du Mérite
Vu de décrot n° 2012-1246 du 7 novembie 2012 etattt à la gestion Hudpétaire ct°
pablique :
Vu le décret n° 2012-1947 du 7 novembre 2012 potiant adaptalton de divers textes an
aépies de la gestion budgétaire el comptable publique ; :
Va Le décret n° 92-681 du 29 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014552 du 27 mai 21
aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics :
2 9 MAS 20H
Btées de Ja
TL
‘comptablo
: nouvelles
DA rotatif
Vu Je décret n° 2008227 du 5 mars 2008 abrogcant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 povenihre 1966 relatif à [a responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseure ;
Vu Le décret du Président de la République du 13 août 2015, nommant M, Philippe POR'I]
Préfet de l'arrondissement de Draguigasn ;
AE, Bové
Va L'instuction codificatrice n° 96 120-K-P-R de Ta comptabilité publique du 4 novembre 1996
relative aux régies de recettes de préfecture actualisée par l'insteuetion NOR : BUDE 133
23 juiliot 2013 relative aux modulités de gestion dos moyens de paioment ot des activités
du secteut public ;
Vu l'instroction du 3 février 2012 relative aux moyens de paiement des dépenses de l'Etat
Vu Panêlé ministériel du 15 mars 1988 portant institution de régies dé recettes anprès de
sons-préfociures :
Vu l'arrêlé ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif an
Léndemmité de responsabilité eusceptihle d’être alloué aux régissonrs d’avances et aux rég!
réceites relevant des organismes publics ct au montant du cautionnement néporé À ces apr
Vu L'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 portant aprlication des articles 25, 26, 32, 34) d3 du décret n°2012-17346 du ? novembre 2012 reldif à le gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaisson recettes publiques ;
20991 à du
bancaires
PA
tertaines
k tarix cle
sseuts de
UTLs :
35,39 et
publique
nt des
Hites ét Vu Panêté ministériel dy 13 février 2013 habitant les préfets À inatituor des régies de rec
des régles d'avances auprès des serions déconcentrés du Ministère de l'Intérieur :
Son-bréfrotors de Déagulghan--? D Maréchal Foch» DT 275 — 83007 DRAGDIGNAN Tel! 4,08,60,Æ1.00 Site : trop. fi Soeur Le Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1991 modifié portant inatttation de la régie de Tecpties
auprès de la sousaréfecinre de Dragcignan ;
Vu l'amôté préfectoral du 27 février 2003 portant nomination d'un régisseur chatgé de la régie de
recotios instituée auprès de la sous-préfecture de Draguignan ;
Va l'arrêté préféctoral du 25 mars 2013 modifié portant noninatton du régisseur chargé de
de recsttes de la sous-préfecture de Draguignan ; 4
Va l'arrêté préfectoral n° 2015/25/PJI du 81 août 2015 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arondissement de Draguignan :
fa régie
Vu la décision d'affectation du 17 Hvrler 2016 de M. le sous-préfot de Draguignan nommant Mlle Cindy MOUTTE an poste de régissent de recettes de la sous-préfecinrs de Dragaignan à compter du 1% juin 2016 :
Va l'agrément de la Direction Régianale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Cête d'Avur du 11 mars 2016 :
Sue proposition du sous-préfet de Dieguignan ;
ARRETE
ARTICLE 1: TE est mis fin aux fonctions de Madame Michèle LÉROŸ en tant querégiss recettes de la Préfechore di Var à compter du 1° juin 2016. sut de
ARTICLE 2 : L'atrêté préfectoral modifié du 29 mars 2013 susvisé portant nomination 18 Mine Michèle LEROY en qualité de régisseur chargé do le régie de recettes de la sous-préfecture de Dragoignan est abrogé à comptor du 1% jnin 2016.
ARTICLE 2 : Mademoiselle Cindy MOUTTE, adjoint administratif de 28e classe est nommée régisseur de recettes de la sous-préfecture do Draguignan à compter du 15 juin 2016,
ARTICLE 4: Mademoiselle Cindy MOUTTE dépose sa sigoatuie auprès dos services gesflonnaires des Ends du Crésox pour l'exercice de ses fonctions,
ARTICLE 5 : le montant du cautionnement auquel est astrémte Madomoiselle Cindy MOT se qualité de régissour de recetles est fixé à la suinme de sept aille six cents euros (7 GUDE)
TELE en
ARTICLE 6 : Un fonds de onisse de cinq sent eutos {500 €) est mis à disposition deMademoiselle
Cindy MOUTTR, régisseur de recette de la sous-préfchure dû Eraguigrnan
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de da Sons-Préleclure de Draguignan et la directrice rérionale des Hnançes publiques de Ja Région Pnvence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun enlcc qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sora pubHé au recueil des actes administratifs
Préfecture du Var, ‘
Draguighat, 1
Lo orne, 2 A AS RUE
ac Philippo PORTAIT.
de lu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon, le {9 MAI 2016
Service : Égalité des Territoires
Pôle Politique de la Ville
Dossier suivi par : Sylvie GERMI
Tél, : 04.83.24.62.60
Mail : sylvie sermigivar.gour.ie
ARRETE PREFECTORAL EN DATEDU 19 MAI 2016 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL CITOYEN
DE LA COMMUNE DE LA GARDE
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d’honneur
VU Ia loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la Ville et le Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens
VU le courrier en date du 11 février 2015 de Monsieur le Maire de La Garde, relatif à la désignation
de la structure porteuse du conseil citoyen,
VU l'arrêté en date du 15 avril 2015, relatif à la composition du conseil citoyen de la Garde, paru au
Recueil des Actes Administratifs le 17 avril 2015,
VU la mise à jour en date du 11 mai 2016 relative à la composition du conseil citoyen de la Garde
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var,
ARRETE
Article 1°_: Désignation de la structure porteuse du conseil citoyen
Le conseil citoyen du quartier prioritaire est porté par l’association Informatique, Science, et
Culture pour tous — ISCT dont le siège social est situé 16, Impasse Georges Brassens, 83130 LA
GARDE.
Le président de l’association est Monsieur Philippe DELARUE.
Article 2 : Composition du conseil citoyen
La composition du Conseil citoyen qui a été effectuée par tirage au sort est fixée comme suit :
Préfecture du Var
DDCS - service Égalité des Territoires
CS 31209
83070 TOULON cedex # Représentants du Collège des habitants :
Cokège Habitants — Titulaires Femmes :
Y” Madame JIYAR Nachida, Résidence Romain Rolland Bt 25, 435, avenue Jacques
Duclos
# Madame DE SOUQUAL Geneviève, Résidence Romain Rolland, Bt 6, 435, avenue Jacques Duclos
Collège Habitants — Titulaires Hommes :
Ÿ Monsieur MEDINI Bilel, Résidence Romain Rolland, Bt 24, 435, avenue Jacques Duclos
# Monsieur BIDET Xavier, Résidence Romain Rolland, Bt 9, 435, avenue Jacques
Duclos
Collège Habitants — Suppléants Femmes :
# Madame NOUE Monique, Résidence Romain Rolland, Bt 19, 435, avenue Jacques
Duclos
#_ Madame SANTIAGO Marie, Résidence Romain Rolland, Bt 7, 435, avenue Jacques Duclos
Collège Habitants — Suppléants Hommes :
Ÿ_ Monsieur MOKHLIS Hicham, Résidence Romain Rolland, Bt 19, 435 avenue Jacques Duclos
Collège Acteurs Locaux - Titulaires
#_ Madame PHILIBERT Carole, association CARM’ANGEL, 330, rue Albert Piault, Résidence les Sirènes, Bt C2
Madame CHADLI Bouchra, association LES SABLES D’OR, Les Forsythias E, 153, Y rue Georges Braque
Monsieur BIANCHINA Lino, association ARTS ET LOISIRS 83, BP 54, Maison des
Ÿ
associations : ,
Monsieur ANTICO Éric, parents d’élèves École ZUNINO 2, 12, allée du Bois
Collèse Acteurs Locaux - Suppléants
Madame DONZE Michelle, ADL, association des locataires, Résidence Romain Rolland, Bt 20, 435, avenue Jacques Duclos
Ÿ Monsieur DELARUE Philippe, Association INFORMATIQUE SCIENCE ET
CULTURE POUR TOUS, 16, impasse Georges Brassens
Y Monsieur HAUTIERE Patrick, CLCV, association de locataires, Résidence Romain Rolland, Bt 23, 435, avenue Jacques Duclos Article 3 : Règlement intérieur
Le projet de règlement intérieur a été modifié et adopté par le conseil citoyen en date du 6
novembre 2015, Celui-ci précise le rôle du conseil citoyen ainsi que ses modalités d'organisation et
de fonctionnement.
Article : 4 : Exécution du présent arrêté
LaSecrétaire Général,de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
nl
Pierre SOUBELET PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 16/053 EN DATE DU 11 MAI 2016
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame NICOLAS Caroline
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203.7, L. 223.6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 99-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de M Pierre SOUBLET, préfet, en qualité
de préfet du VAR ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 08 septembre 2015 portant subdélégation de signature à
Madame STRUGAR Sophie, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de mission pour la
mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de a
protection des populations du Var;
Vu ia demande présentée en date du 18 avril 2016 par Madame NICOLAS Cäroline , domiciliée
professionnellement à : Clinique vétérinaire du Lion, Avenue du Lion 83210 SOLLIES-PONT
Considérant que Madame NICOLAS Caroline docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
PREFECTURE DU VAR
Direction départementale de la protection des populations , mission {santé ,protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie CS31209 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83 — Fax 04 83 24 61 03 — Courriel : ddpp@var.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame NICOLAS Caroline Docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à: : CHnique vétérinaire du Lion, Avenue du Lion 83210 SOLLIES-
PONT
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame NICOLAS Caroline, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame NICOLAS Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de {a protection des
populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : le Secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
de la protection des populations
Par empêchement et par délégation
Four le ce départementale
de fa pro
Sophie STRUGAR
PREFECTURE DU VAR Inspecteur di anté publique vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie CS31209 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83 — Fax 04 83 24 61 03 — Courriel : déppévar.gouv.f Libwrié Égalté » Fraksrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS
Mission « Santé, Protection Animale et Enviromnement »
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 16/054 EN DATE DU 11 MAI 2016
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame MARQUIER Julie
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de M Pierre SOUBLET, préfet, en qualité
de préfet du VAR ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 septembre 2015 portant subdélégation de signature à
Madame STRUGAR Sophie, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de mission pour la
mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la
protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée en date du 22 avril 2016 par Madame MARQUIER Julie, domiciliée
professionnellement à : Clinique vétérinaire les Palmiers , 21 chemin de la BUGE 83110 SANARY.
Considérant que Madame MARQUIER Julie docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
PREFECTURE DU VAR
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé protection Animale etenvironnetnent)
BD du 112 Régiment d'infanterie CS31209 83070 TOULON CEDEX
Ti : 04 94 18 83 83 — Fax 04 83 24 61 03 Courriel : ddpp@var.pouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARQUIER Julie Docteur vétérinaire,
adtministrativement domiciliée à: : Clinique vétérinaire les Palmiers , 21 chemin de la BUGE 83110
SANARY.
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame MARQUIER Julie, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de Particle L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame MARQUIER Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux aticles R. 2603-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 ;: Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des
populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : le Secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
de la protection des populations
PBariempé
de la pra 5
Sophie STRUGAR
Inspecteur de ia Santé pufiique wi érinaire
PREFECTURE DU VAR
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie CS31209 83079 TOULON CEDEX
TE : 0494 18 83 83 — Fax 04 83 24 61 03 - Courriel : ddpp@var.gouv.fr Liberté « Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN -NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2000 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à MME Chantal GLENADET, inspectrice divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 009 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
8°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, EX Liberté + Égatité + Fräternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé re pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des Durée Somme maximale pour
des décisions décisions | maximale laquelle un délal de
contentieuses gracieuses | des délais paiement peut être
de paiement accordé
MIR Alexandra inspecteur 15 000€ 15 000€ | 3 mois 7 500€
AUDOUARD-CORBISIERO | inspecteur 15 000€ 15 000€ | 3 mois 7 600€
Marie-Cécile :
ULMER Claire inspecteur 15 000€ 16 000€ | 3 mois 7 500€
BAPTISTE Flavie contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 7 500€
BERTHO Yannick Contrôleur 10 000€ 10 000€
COMPANO Nicole contrôleur 10 000€ 10 000€
GCRETIN Chantal contrôleur 10 O0DE 10 000€ | 3 mois 7 500€
DESANTI Éliane contrôleur 10 000€ 10 000€ À
DROISY Bruno contrôleur 10 000€ 10 000€ | 5 0OGE
FOURAIGNON Brigitte contrôleur 40 O00E 10 000€ | 3 mois 5 000€ Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents 7 grade © Limite Limite des Durée Somme maximale pour des décisions décisions maximale laquelle un délai de
contenfieuses gracieuses | des délais paiement peut être
de paiement accordé
GIRAUD Jacqueline contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 5 000€
© 7 HUBERT Laurence contrôleur 10000€ | 10000€
IGLESIA Sylvie contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 5 000€
|DUBOISAnne | contrôleur 10000€ | 100006 | 3 mois 5 000€
LORIOT Linda contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 5 000€
| PODEURCarmmen | contrôleur 10000€ | 10000€ | 3 mois 5 000€
POLITI Frédéric contrôleur 10000€ | 10000 | 3mois 5 000€
RANDOULET Laurence contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 5 O0CE
RÉFOURN Georges contrôleur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 17 6 000€
| RENOUD-LYAT Marie-Hélène| contrôteur 10 000€ 10 000€ | 3 mois 5 000€ SCHLOSSER Philippe contrôleur 10 000€ 10 000€ À VETTESE Morgan Agent
Administratif
- Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À Draguignan le 9 mai 2016
Le comptable public
Didier BÜONG
_s
reprises
© = É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 10 niai 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR ‘
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives À la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 retatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
fiiancos publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Andrée AMMIRATI administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle gestion
publique :
M. Pierre SILHOL, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion
publique ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers on opposé à eux,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 20 mai 2016, Elle sera publiée au recucil des actes
administratif du département. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
‘des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
‘Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet
du VAR ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d'installation de M, Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
- publiques du VAR ;
Vu Parrêté n°2014/86/PJI du Préfet du VAR en date du 15 octobre 2014 accordant délégation de
signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUULFES Arrête :
Art, 1°. En application de L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2014 portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques,
responsable du pôle gestion publique aux fins de signer tous actes visés à l’article 1 de ce même arrêté.
Art, 2,- En cas d’absence ou d’empêchement, [a même délégation sera exercée par M. Pierre SILHOL,
administrateur des finances publiques, Mme Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Mme Marie-Christine BELLUOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art, 3.-— La délégation de signature est également donnée, pour ce qui concerne les attributions visées
sous les n°1, 2 et 6 de l'article 1 de l'arrêté du 28 mai 2013 susvisé, aux inspectrices des finances
publiques dont le nom suit :
Mme Audrey FREZE
Mme Catherine BAYONNE
Mme Angeline MELLERIN
Mie Valérie SCHWEISS
Art. 4, - Le présent arrêté prendra effet le 20 mai 2016, il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du ! de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novenibre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret dn 21 mai 2013 portant nomination de M, Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin
2013 la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
Arrête ;
Art. 1°, Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale à :
Andrée AMMIRATI Administratrice générale des finances publiques
Pierre SILHOL Administrateur des finances publiques
sans restriction de montant,
MINESTERT DES.FINANDES
ET DAS COMPTES PUBLICS Et à :
Christine MOIGN _nspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT mspectrice divisionnaire des finances publiques
‘inspecteur des finances publiques
rie | ) . aspecteur des finances publiques
‘Anne ROCCASALVA inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY pecteur des finances
pectrice des finances |
‘Aurélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD.. .. Inspectrice des finances publiques
dans les limites fixées à 706 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative,
Et à:
Nathalie TOURET Contrôleuse des finances publiques
Mireille PICCA Contrôleuse des finances publiques
dans les limites fixées à 300 000 euros en valeur vénale et 30 000 euros en valeur locative,
Art, 2. — Le présent arrêté prend effet le 20 mai 2016, {I sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de [a direction départementale des finances publiques du
VAR. -
Fait à Toulon, le 19 mai 2016
\ publiques,
( nançes publiques , ok
ALENISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D,
2312-68, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-I et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ier juin
2013 la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
4
MINISTÈRE DES l'INANCES
ET LES COMPTES PUBLICS Arrête :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à
Andrée AMMIRATI Administratrice générale des finances publiques
Pierre SILHOL Administrateur des finances publiques
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Catherine BAYONNE Tnspectrice des finances publiques
Audrey FREZE Inspectrice des finances publiques
Angeline MELLERIN Inspectrice des finances publiques
Valérie SCHWEISS Taspectrice des finances publiques
A Peffet de :
- fixer Passiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des.
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances dormaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de Particle R.2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art, 2.— Le présent arrêté prendra effet le 20 mai 2016, il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, Le JO mai 2016
L’administrkegr EX À inanges publiques,
Directeur VS è VS ÿ hautes publiques ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLIES Liberté « Égattté + Frar
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL,
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques :
du VAR,
Vu le code de l’expropriation notamment son article R13-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
. Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013 la date
d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
. du VAR ;
MINISTÈRE DES FINANCUS
RT DES COMPTES FUNLFES Arrête :
Art, 1°. - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
. l'expropriation du département du VAR en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel d’Aix-en-Provence : -
André AMMTRATI Administratrice générale des finances publiques
Pierre SILHOL Administrateur des finarices publiques
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Erie NICOLAÏ Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
Jcan-François MERCEŸY Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques
Aurélia HAMELIN Isspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD Inspectrice des finances publiques
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 20 mai 2016. Il sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 10 mai 2016
L'administrateur génêçal nances publiques,
Directeur départem RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 10 mai 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
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83056 — TOULON CÉDEX
Décision de délégation spéciale de signature au titre de Pactivité de préposé à la Caisse des Dépôts
et Cousignations
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Va le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n°2009.208 du 20 février "2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, adtinistrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler ; juin 2013
la date d’instaliation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Vu le mandat du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consiguations du 31 mai 2013 à M. Guy
ROBERT, directeur départemental des finances publique du VAR :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Pierre’
SILHOL et Pascal VITIELLO pour accomplir, au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts, toutes
les opérations bancaires et financières pour le compte des clients de la Caisse des dépôts entrant dans le
cadre des activités de la Direction des services bancaires de la Caisse des Dépôts, notamment celles
relevant de la tenue de compte, des engagements financiers et des consignations.
en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET RES COMPTES PURRECS Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI et M, Pierre SILHOL
au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôls, les engagements financiers, dont la liste limitative
figure en annexe, à l'exception des avenants aux contrats initiaux correspondants.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Pierre
SILHOL et Pascal VITIELLO pour signer tous actes, conventions, contrats sous seing privé ou sous la
forme authentique, actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant de leurs
_attributions et plus généralement faire tout le nécessaire, notamment prendre loutes sûretés et garanties
subséquemment aux décisions prises dans le cadre du présent mandat.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRAITI, Messieurs Pierre
SILHOL et Pascal VITIELLO pour établir Les « chèques de banque » an nom et pour le compte de Ia
Caisse des Dépôts.
Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATT, Messieurs Pierre
SILHOL et Pascal VITIELLO pour endosser des chèques établis au bénéfice de la Caisse des Dépôts.
Article 6 : La présente décision prendra effet le 20 mai 2016. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs. .
L’Administrateur À Finangés Publiques,
ipdnces Publiques ,
MINISTÈRE DES FINANCES
E'UDES COMPTES PURBIOR LM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Toulon, le 18 mai 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE -— CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service an 23 mai 2016 disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le NN de l’article 408 de l'annexe { du CGI
Services concernés Nom et prénem du chef de service
Brignoles Nicole COMBES
Draguignan Nord Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud Chantal MONNIER
Fréjus Eric LAUBRAY
Services des impôts des Hyères Bernard MARTINEZ entreprises Saint-Tropez Michel SIMON
La Seyne sur Mer Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est Maryse POILLOT
Toulon Sud Ouest Franck MENOTTI
Brignoles Jean-Louis CHIANEA
Draguigaan Gérard FLIPO
Fréjus Bernard CHAMBERT
Hyères Hubert SCIFO Services des impôts des Saint-Tropez Philippe RAMON
particuliers La Seyne sur Mer Jean PERROT
Toulon Nord Est Marie-Noëlle DEPLACE
Toulon Nord Onest Serge AGOSTINI
Toulon Sud Est Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest Corinne LOUVAT
Draguignan ! Michel BACH
Service de publicité Draguignan 2 Jean-Paut ARNAT,
foncière Toulon 1 Francis VAQUE
Toulon 2 Marie VALENTIN
Ière brigade par intérim : Jérôme BOURRELY
Frédérique TURIN
2ème brigade Jérôme BOURRELY
3ème brigade Philippe LIONS
, Le . 4ème brigade Christophe AMALRIC
Brigades de vérification Sème brigade Laurent MERCKEL Brigade de contrôle de fiscalité par intérim : Jérôme BOURRELY
immobilière de Draguignan Frédérique TURIN
Brigade de contrôle de fiscalité Laurent FOLLET
immobilière de Toulon Services concernés Nom et prénom du chef de service
Draguignan - Brignoles Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise Saint-Tropez Natacha KOEHL,
Toulon Nord - Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sud - La Seyne sur Mer Jocelyne DAVEAU
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière Fréjus Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez Natacha KOEHL
Cellule Contrôle sur Toulon Josiane IMBERT pièces
Fiscalité immobilière Toulon - La Seyne sur Mer Laurent FOLLET étendue
Pôle de recouvrement .
spécialisé du Var Toulon Sylvie TAMBINI
sn Draguignan Pierre EMONT
Cents ces impots Toulon 1 Taurent DOMINIQUE
Toulon 2 Laurent DOMINIQUE (responsable par intérim)
Aups Laurence MARCHETTI
Barjols Jean-François COMBLE
Le Beausset Fabienne ARLAUD
Besse Isabelle VIC
Cotignac - Catces Michel EVEN
Cuers Laurent GUILHEN
Fayence Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud Suzanne MARTINOT
Trésoreries mixtes Le Lavandou Annie BETTONT
(recouvrement de l'impôt Lorgues Dominique CAFFAREL
- secteur public local) Le Luc Laurence CHAIX
Le Muy Thierry PONSARD
Ofioules Bernard ROUANET
Rians Martine DUPONT
Saint Cyr Marie-Josée BLAS
Saint Maximin Fabienne DEVAUX
Six Fours Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont Rémy BELLUOT
La Valette Jean-Paul MONFORT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DRS COMPTES FURLICS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et portuaires
DECISION
Relative à la nomination des membres du jury du concours pour le recrutement d’un pilote à
la station de pilotage de Toulon — La Seyne-sur-Mer
Le directeur départemental des territoires et de Ia mer du Var,
VU le code des transports et notamment son article R.5341-24,
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours
de pilotage,
VU la décision du directeur interrégional de la mer n° 248/2016 du 1% mars 2016 portant
ouverture d’un concours pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage maritime de
Toulon — La Seyne-sur-Mer,
VU la décision du préfet maritime du 25 mars 2016 désignant le président du jury,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le jury du concours pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage de Toulon — La Seyne-
sur-Mer, dont les épreuves se dérouleront du 18 au 20 mai 2016, est composé comme suit :
Le capitaine de corvette Bruno LE CALVEZ, président :
Monsieur Guillaume PICARD), capitaine de navire ;
Monsieur Pascal MOJIKA, capitaine de navire ;
Monsieur Olivier VINCENS, pilote ;
Monsieur Fabrice RAFFARIN, pilote.
ADRESSE POSTALE : Préfecture du Var —DDTM/DML — Boulevard du 112e Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ACCUEIL DU PUBLIC : 244, avenue de l'infanterie de Marine — 83000 TOULON
Téléphone : 04 94 46 83 83 - Fax : 04 94 46 32 50 — Courriel : ddtm@yangouvifr — www. var gouv.fr ARTICLE2 :
Pour les épreuves de langue anglaise, le jury sera assisté de madame Marie GINISTY.
ARTICLE3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Toulon, le
= 2 MAI 2016
Le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe ——,
ires et de la Mer,
Délé. Et au ral,”
andrine SELLIER-RICHEZ Le Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires à £ Q et de la mer
Arrêté Préfectoral n° 2016/
du Var du 13 MAI 2016
Service aménagement durable Portant ouverture d’une enquête publique au titre des
Atelier territoire et aménagement articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement
relative à la concession de la plage naturelle de Saint-
Clair sur le territoire de la commune du Lavandou
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2124-1 et
suivants et R 2124-27,
Va le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, L 321-5 et R 123-1 et
suivants,
Vu la délibération de la commune du Lavandou du 5 novembre 2015,
Vu le dossier accompagné des informations environnementales nécessaires déposé par la commune
du Lavandou,
Vu l'avis du préfet maritime du 19 janvier 2016,
Vu les avis recueillis lors de l'instruction administrative,
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 17 mars 2016,
Va la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 22 avril 2016
désignant madame Élisabeth VARCIN pour assurer la mission de commissaire enquêteur et monsieur Alain L'HELGOUARC'H en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1128me Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de ’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW VAT BOUV.ÉT ARRÊTE
Article 1 : I sera procédé, sur le territoire de la commune du Lavandou, à une enquête publique,
dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la concession de la plage
naturelle de Saint-Clair.
Le projet de concession a pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage de Saint-
Clair. L’emprise de la concession est d’une superficie totale d’environ 12.674 m° et d’un linéaire de
497 m.
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte en mairie du Lavandou le 20 juin 2016 et se terminera le
22 juillet 2016.
Toute information complémentaire concernant le dossier et l’enquête publique pourra être sollicitée
auprès de la mairie du Lavandou, responsable du projet et siège de l’enquête.
Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie du Lavandou du 20 juin 2016 au 22 juillet 2016.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie du Lavandou
Place Ernest Reyer — 83980 Le Lavandou
Jundi au vendredi de 8 h 30 à 12hetde13h30à17h
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie
du Lavandou, siège de l’enquête. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 4: Madame Élisabeth VARCIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle de préfecture (ER.), désignée en qualité de commissaire enquêteur (monsieur Alain L'HELGOUARC'H, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (E.R.), étant désigné en qualité de suppléant) sera présente aux jours, heures et lieu ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie du Lavandou
Lundi 20 juin 2016 de9hàä1l2hetde14hà17h
Mercredi 6 juillet 2016 de9hà1i2hetdei4hàä17h
Vendredi 22 juillet 2016 de9hàli2hetdel4hà17h
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui
être adressées par correspondance à la mairie du Lavandou, siège de l’enquête ou par mail à
l'adresse suivante : severinedelatour@yahoo.fr
Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de
déroulement sera publié, par les soins du préfet et aux frais de la commune du Lavandou, en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie. Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage
sur le territoire de la commune du Lavandou par les soins de son maire, Il sera justifié de
Faccomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maïre et versé au dossier
d’enquête.
L’avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté
du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Article 7: Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
information du public, 1e commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette
demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier
tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un
bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et La date à laquelle celles-ci ont
été ajoutées au dossier d'enquête,
Article 8 : Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des
lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance
les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de Ia visite projetée.
Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra audifionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra
utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus
éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le
commissaire enquêteur dans son rapport.
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que
l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire
l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur
en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour
lPorganisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les
modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à
l'article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre Porganisation de la réunion publique.
À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à
lenregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et
la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces
enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet,
Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 12 : À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours,
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites
durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, Les conclusions motivées, le registre
d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires
et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête,
Article 14: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire du Lavandou. Une copie du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
+ à la mairie du Lavandou,
+ à La direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable,
* en préfecture du Var.
Article 15 : L'avis d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
http://www. var. gouv.fr.
Article 16 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour signer la convention relative à la concession de plage est le préfet du Var.
Article 17: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire du Lavandou et
madame Élisabeth VARCIN, commissaire enquêteur, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
Foulon, le 23M A] 2016 et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU 2016- 3 @ Bureau Rénovation Urbaine
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur pour l'acquisition
du bien sis 807 route de la gare, les Prats à Sanary sur mer (Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.
302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L, 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour je logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de Ja
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Sanary sur mer,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé, révisé et modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la’commune de Sanary sur mer du 28 novembre 2012 instituant le
droit de préemption urbain sur La commune de Sanary sur mer
Vu la convention habitat à caractère multi-sites opérationnelle signée le 2 janvier 2013 par la Commune de
Sanary sur mer avec l’Établissement Public Foncier Provence Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Marc Philip, notaire à La Garde, représentant
Madame Marlène BOETTT et Monsieur Richard BOETTI, propriétaire , reçue en mairie de Sanary sur mer en
date du 25 février 2016 et portant sur la vente d’un bien bâti composé de trois parcelles d’une superficie totale
de 49a 4ica, cadastrées AN 353 de 2a 55ca, AN 814 de 11a 26ca, et AN 816 de 35a 60 ca, situé 807 route de
la gare, les Prats à Sanary sur mer (83110), au prix de 1 300 000 € et selon les modalités stipulées dans la
DIA.
Va la visite des lieux effectuée le 28 avril 2016, avec l’accord des proprietaires, en présence de maitre Marc
Philip
Adresse postale ; Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
DPTM: 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
VAVTW, Var, BOUv.fr Considérant que l'acquisition du bien bâti situé #07 route de la gare, les Prats à Sanary sur mer (83110), composé de trois parcelles d’une superficie totale de 49a 41ca, cadastrées AN 353 de 2a 55ca, AN 814 de l1a 26ca, et AN 816 de 35a 60 ca, par lÉtablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Commune de Sanary sur mer et l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 1 mois à compter de la visite des lieux pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, conformément aux dispositions de l’article L.213- 2 du Code de l'urbanisme et du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour f'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme,
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 807 route de la gare, les Prats à Sanary sur mer (83110), portant sur un bien béti, composé de trois parcelles d’une superficie totale de 49a 4ica, cadastrées ÀN 353 de 2a 55ca, AN 814 de 11a 26ca, et AN 816 de 35a 60 ca.
Article 3 : Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié à l'intéressé.
Le Préfet
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice adtninisirative, la présente däcision peutfaire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejei). cf Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'Unité Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant Monsieur Pierre Soubelet, préfet
du Var;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu Parrêté ministériel du 12 novembre 2013 nommant Monsieur Hervé BELMONT sur l'emploi de respon-
sable de l'Unité Territoriale du Var à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la con-
sommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/39/PIT en date du 17 décembre 2015 portant délégation de signature de M.
Hervé BELMONT, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité départementale du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/05/PJ1 en date du 18 mars 2016 portant modification de la délégation de si-
gnature à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'unité départemen-
tale du Var;
-DECIDE-
ARTICLE_1 : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé
BELMONT, à l'effet de signer les décisions telles que visées à l’article ! de l'arrêté préfectoral n°
2016/05/PJI en date du 18 mars 2016 à :
- Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué
- Madanie Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est également donnée à effet de signer les décisions afférentes À
Pactivité partielle à :
-Monsieur Jean-Louis FATTARS!, contrôleur du travail
ARTICLE3 : Subdélégation de signature est également donnée à effet de signer tous documents sur la Ga-
rantie Jeunes :
- Madame Maryiène BONNET, Chargée du Développement et de l'Emploi sur le Territoire
- Madame Séverine LARDERET, Chargée du Développement et de l'Emploi sur le Territoire
- Monsieur Stéphane PATREL, Chargé du Développement et de l'Emploi sur le Territoire ARTICLE 4 : Cette décision annule et remplace les décisions en date du 4 décembre 2014 et du 22 mars 2016.
ARTICLE 5 : Copie de la présente décision est adressée à Monsieur le Préfet du Var.
TOULON, ie 19 mai 2016
Le directeur régional adjoint
Responsable de l'Unité Terri
Er
Hervé BELMONT Il
TI
Ar © > Agence Régionale de Santé Prosence-Aines
Géte d'Arur
Liberté* Égalité » + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté DT83-0416-2898-D portant composition du comité départemental de suivi de
l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale d'urgence du département
du Var
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
et
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L, 4011-14 ; L, 6311-1 à L. 6314-1 et
R. 6311-71 à R. 6315-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2, L. 1424.4,
L. 1424-42, R. 1424-24, R. 1424-43 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 112-1, L. 112-2, L. 711-1, L.
721-1 à L. 7238-20, L. 741-1 à L. 742-156, R 728-1 à R. 7283-91, R. 741-1 à D. 742-21;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires aux missions de secours d'urgence définies par l'article L.1424-2 et par l'article 2
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens;
VU La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
notamment l’article L, 1411-1;
VU décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 portant nomination de
Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet (hors classé) du département du Var;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité
de directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var - -Cité sanitaire -Avenue Lazare Carnot
- C83130? -83076 Toulon cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : D4.13.56.80.40
http} www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Ur AN AU VU l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation
du secours à personne et de l'aide médicale urgente et notamment l'article 2 ;
VU flarrêté n°2013-100-0001 du 10 avril 2013 portant délégation de signature à Madame
PASQUET Béatrice en tant que délégué départementale du Var au sein de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur
VU l'arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe | et de l'annexe VI du référentiel
commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008
VU ia circulaire interministérielle N°DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à
l'application de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
Porganisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU le rapport de l'inspection générale des affaires sociale et de l'inspection Générale
l'administration de juin 2014, IGAS, N°2013-182R / IGA N°14063-13128-01 relatif à
l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à la personne et de l'aide
médicale d'urgence
ARRETENT
Article fer : Le comité départemental de suivi de l'organisation du secours à personne et de
l'aide médicale urgente du département du Var chargé d'accompagner la mise en œuvre du
dispositif défini par le référentiel commun est composé des membres suivants :
1) Membres permanents de l'aide médicale urgente et du secours à la personne
Représentants le SAMU :
- Monsieur Michel PERROT Directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La
Seyne sur Mer, établissement siège du SAMU ou 5on représentant ;
- Monsieur le docteur Laurent BECE, directeur médical du SAMU,
Représentants du SDIS :
- Monsieur le lieutenant-colonel Christophe PASQUINI, Délégué départemental des
services d'incendie et de secours du Var:
- Monsieur le Colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, Responsable du pôle de l'organisation
des secours et de la gestion des risques et des services d'incendie et de secours du Var ;
- Monsieur le médecin colonel Patrice MONDOT, Responsable du Service Santé et Secours
Médical
Représentant de l'Observatoire Régional des Urgences PACA
- Monsieur le docteur Gilles Viudes, Directeur de L'Observatoire Régional des Urgences
PACA ou son représentant
2) Membres associés intervenants dans fe cadre de Faide médicale urgente et du
secours à fa personne
Les co-présidents où les membres permanents pourront solliciter la participation de
représentants experts en fonction des thématiques abordées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var - -Cité sanitaire -Avenue Lazare Carnot
— CS31302 -83076 Toulon cedex
http} Ww.ars.paca.sante.fr Page 213 Article 2 : Le comité départemental de suivi l’aide de l'organisation du secours à la personne
et de l'aide médicale d'urgence du département du Var est coprésidé par le Préfet du Var, ou
son représentant, et le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le Préfet du Var peuvent se faire
assister des personnes de leur choix.
Article 3 :, les membres permanents du comité de suivi sont nommés pour une durée de trois
ans.
Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par la délégation départementale de l'agence
régionale de santé.
Article 5 : Le comité de suivi se réunit trimestriellement à la demande de ses Présidents ou à
la demande d'au moins la moitié de ses membres,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecturd x déléguée départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à TOULON, le 5 à MA 2016
PI Le directeur général par intérim Le préfet du Var
de ARS PACA
La déléguée départementale, À
À so Dr Béatrice UET Biare SOUBELET Ê
4 D
(
+ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Détégation départementale du Var - -Cité sanitaire Avenue Lazare Carnot
sommes — C531302 -83076 Toulon cedex
hétp/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 Respado 1 sisteuee néon À esareirrnens
Centre
Hospitalier Dracénie
Centre Hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2016.0178
Objet: Attributions et délégation de signature à Monsieur Pascal BOURLIER, Attaché
d'administration hospitalière
Le Directeur du centre hospitalier de la Dracénie
Vu le Code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33,
Vu la demande de l’Agence régionale de santé PACA en date du 7 octobre 2015 pour la mise en
place d’une direction commune entre le centre hospitalier de la Dracénie, lEHPAD Bouen Seren de
Bargemon et le Pôle Gérontologique du Riou Blanc de Seillans,
Vu Ja délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie en date du 19
octobre 2015,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Bouen Seren de Bargemon en date du
27 octobre 2015,
Vu la délibération du conseil d'administration du Pôle gérontologique du Riou Blanc en date du 10
décembre 2015,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 15 janvier 2016, portant désignation de
Monsieur Jean-Christophe Rousseau, directeur du centre hospitalier de la Dracénie, comme
directeur également de l'EHPAD Bouen Seren et du Pôle gérontologique du Riou Blanc, à compter
du 1* janvier 2016,
DECIDE
Article 1: Monsieur Pascal BOURLIER, Attaché d'Administration Hospitalière, est nommé
responsable de EHPAD public BOUEN SEREN à Bargemon et du Pôle gérontologique du Riou
Blanc de Seillans à compter du 1° janvier 2016.
Article 2 : Délégation lui est donnée à fin de signer les actes conformément aux fonctions fixées à
l'article 1, sous réserve des précisions suivantes :
+ ASTREINTES : Monsieur Bourlier réalise des astreintes conjointes sur l'EHPAD public
BOUEN SEREN à Bargemon et le Pôle gérontologique du Riou Blanc de Seillans selon un
planning préétabli. Cette délégation ouvre droit à indemnisation ou mise à disposition d’un
logement conformément à la législation en vigueur
Route de Montferrat - Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P. 249 - 83007 Draguignan Cedex (Var) - Tél, 04 94 60 50 00 - Fax 04 94 60 51 76 $
+
1°) GRH:
Recrutement des agents en respect des tableaux des effectifs validés pour l’année en cours
(rapport de tarification CD pour la partie Hébergement et Dépendance, fiche technique ARS
pour la partie Soins)
Déroulement de la carrière du personnel
Pouvoir de suspension provisoire du personnel dans le respect du statut du personnel de la FPH
et dans le droit du travail
Contrôle des actes administratifs liés aux agents
Organisation des élections professionnelles.
2°) FINANCE:
Monsieur Bourlier est l’ordonnateur des dépenses liées à l’exécution d’un marché (hors
signature du marché signé par le directeur)
Monsieur Bourlier est l’ordonnateur des dépenses et des recettes en exploitation et
investissement, (hors dépenses > 6000€ HT unité, signés par le directeur du CHD)
Il assure la production et l'analyse des documents budgétaires et comptables
Est exclue la signature d’emprunts, réalisée par le Directeur
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°2015.1103 du 1* décembre 2015
et sera valable jusqu’à décision modificative.
Article 4 : La présente décision sera affichée dans ces établissements et notifiée à :
+
+
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Administration
Mesdames les Receveurs
Article 5 : La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs du
Département du Var.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.
Draguignan, le 02 mai 2016
L’Attaché d'Administration Hospitalière,
Pascal BOURLIER d
CRRRAUES
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/05/21
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à le protection des personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 4 :
Il est constitué un collège sur le fondement de Particle L 3211-9 du Code de Ja Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son chainp de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Bernard FOSSAT, responsable à tire principal des patients dont la situation
sera examinée :
2°) Madame Catherine GOYAT, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à [a prise en
charge des patients ;
3°} Monsieur le Docteur Abdelhakim CHIBOUB, Praticien Hospitalier
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat,
Elle fera Pobjet d’une publication par tous moyens [a rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefen-du-var le 10 mai 2016
P/Le Directe
Le Direct Etre
HER EURO
Haras
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/05/22
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU COBE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu Ja loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
-Va le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits ét à [a protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Ilest constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique,
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Salim MERHEB, responsable à titre principal des patients dont la situation
sera examinée ;
2°) Madame Sandra GOETZ, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients ;
3°) Monsieur le Docteur Noureddine HAMMAR, Praticien Hospitalier
àrticle 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 12 mai 2016
P/Le Directeuyfet P.I,
Le Directey Services Jconomiques
Georges BAYLE