Déliberation - 3c9acb

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Déliberation - 3c9acb Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Chevry. Lien du pdf (Déliberation - 3c9acb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Démocratie, Compte-rendu du conseil municipal Mercredi 26 juin 2024 Le vingt-six juin deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, David MUNIER. Présents : Mmes Colette MARTIN, Alexandra ROYER, Bernadette ROULLET, Cidalia FERREIRA, Catherine MATHIEU, Pollyanna DO CARMO, Nathalie MOULIN-SCHWARTZ MM David MUNIER, Christophe DEHLINGER, Patrick TISSOT, Stéphane MITZAS, Jean LECOQ, Jean DUBOULOZ, Roland FRENE, Absents : Mme Hana BILAK, MM, Paolo CHIGGIATO, Lucien SEIDEL Carmelo SAITTA Procurations : Carmelo SAITTA à David MUNIER, Hana BILAK à Alexandra ROYER, Lucien SEIDEL à Colette MARTIN Secrétaire : Alexandra ROYER Ouverture de la séance : 20h05 I- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23/05/2024 : Approuvé à l’unanimité II- DELIBERATIONS : 1- Commission d’Appel d’Offres et commission MAPA : Elections d’un membre titulaire Le Conseil Municipal, Selon l’article D.1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Selon l’article L.2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le code de la commande publique Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2020 composant la CAO, Considérant l’intérêt de pouvoir réunir les membres de cette commission dans le cadre de marchés publics hors procédures formalisées, Pour une commune de moins de 3 500 habitants Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléant élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant la démission d’un membre titulaire depuis l’élection de la CAO le 20/10/2020, il convient de procéder à l’élection d’un membre titulaire au sein de la majorité du conseil municipal, Considérant que le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, la candidature de Hana BILAK est proposée. Approuvé à la majorité – 15 voix Pour, 3 abstentions (Roland Frêne, Thierry Maréchal, Jean Dubouloz) 2- Subventions communales 2024 : Monsieur le conseiller municipal délégué aux Finances informe le Conseil Municipal des demandes de subvention adressées par les associations à la commune de Chevry et indique que la Commission Finances, en date du 12 juin dernier, a examiné en amont toutes ces demandes. Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes : 3-Nom Montant alloué AMICALE DES CHASSEURS ALPINS DU PAYS DE GEX 300 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE CHEVRY 1 500 € EMCCE 3 290 € ESCO ECHENEVEX 600 € SOCIETE MUSICALE CHEVRY-CROZET 3 000 € AMICALE DES GRANDS DE CHEVRY 500 € SOU DES ECOLES DOLTO 2 000 € AMIS DU PAYS DE GEX D’AUTREFOIS 500 € CFA Péronnas MFR La Vernée 100 € AVENIR GESSIEN GYMNASTIQUE 250 € LE VERGER TIOCAN 200 € AMICALE ANIMATION HOPITAL PAYS DE GEX 200 € PAYS GEX NATATION 275 € USPG Union sportive Pays de Gex 175 € AIN EST ATHLETISME 125 € TOTAL SUBVENTIONS 13 015 € Stéphane MITZAS demande pourquoi l’APPEL Ste Marie ne bénéficie pas de la même subvention que le Sou de l’école Dolto. Le maire explique le calcul du forfait communal et indique que la subvention communale allouée au sou de l’école Dolto est intégrée dans ce forfait. Approuvé à la majorité - 17 voix Pour, 1 abstention (Nathalie Moulin-Schwartz) 3- SDIS : demande de subvention pour acquisition d’équipements pompiers Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’acquérir des équipements pour nos sapeurs- pompiers de Chevry SLIS pour un montant de 785,50 € HT : * Veste treillis TSI / Quantité : 8 * Pantalon TSI / Quantité : 14 Ces équipements sont subventionnables car ils sont mis à disposition exclusive des sapeurs-pompiers du SLIS de Chevry pour leurs missions opérationnelles et sont conformes aux normes en vigueur. Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter tout organisme susceptible d’aider financièrement l’acquisition desdits matériels. Approuvé à la majorité 17 voix Pour - 1 abstention (Nathalie Moulin-Schwartz) 4- Consultation : lancement des travaux de sécurisation de Véraz Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 1 er décembre 2021 confiant à l’Agence d’Ingénie- rie de l’Ain une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ayant pour but la faisabilité et la programmation d’aména- gements de sécurité sur notre commune. Cette étude menée par l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain a identifié plusieurs secteurs sur lesquels ces aménagements sécuritaires sont nécessaires, à savoir : - La traversée de Naz-Dessous - La route de la Pralay RD 904 - Chevry-Dessous RD 78 - Secteur Véraz : o RD 78 rue des Moraines avec l’entrée du Chemin des Hutins o RD 78 A avec chemin du MolletLors de la commission Travaux du 19/03/2024, il a été retenu pour l’année 2024, l’aménagement sécuritaire du sec- teur Véraz. Approuvé à la majorité -15 voix Pour - 3 abstentions (Roland Frêne, Thierry Maréchal, Bernadette Roullet) 5- Plan de financement Véraz sécurisation : L’objectif principal de ce projet est la sécurisation de Véraz soit calibrage carrefour chemin de mollet et zone PAV, Ecluse avec trottoir unilatéral, création de mode doux et sécurisation de traversée, quai de bus. La commission Travaux, lors de sa séance du 19 mars 2024, a validé ce projet. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Ain. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : PLAN DE FINANCEMENT Dépenses HT Recettes Etudes et maitrise d’œuvre 23 500 € Dotation départementale 46 700 € Travaux 210 000 € Fond de concours CAPG 2024 62 500 € Divers et imprévus 0 € Autofinancement 124 300 € TOTAL HT 233 500 € TOTAL HT 233 500 € Thierry Maréchal dit que le pourcentage fixé pour la maîtrise d’œuvre est trop élevé. Monsieur le Maire lui répond que ce pourcentage est une estimation. Il sera défini lorsque le marché de maîtrise d’œuvre sera attribué. Approuvé à la majorité – 17 voix Pour -1 abstention (Bernadette Roullet) 6- Convention avec le Département de l’Ain concernant l’aménagement de la traversée de Chevry Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’au cours de ses dernières années, la commune a aménagé la traversée de son agglomération, notamment la route départementale RD 984C. Les aménagements mis en oeuvre ont permis d’apaiser les vitesses des usagers de la route et de renforcer le caractère urbain du centre-bourg en créant, entre autres, un plateau surélevé devant la mairie. Aujourd’hui, la commune finalise son aménagement avec la mise en accessibilité des arrêts de bus de la ligne X33 – Bellegarde - Ferney/ Divonne. L’ensemble des aménagements réalisés, le revêtement de la RD974C peut être renouvelé. S’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental, il convient d’établir une convention précisant les engagements respectifs du Département de l’Ain et de la Commune de Chevry. Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement sur la RD 974C. Il est rappelé que cet aménagement consiste en : - Le recalibrage de la chaussée à 6 mètres entre bordures, - La création de trottoirs de part et d’autre de la RD974C - La création d’un carrefour sélectif en tourne-à-gauche en direction de Crozet - La création d’un plateau traversant au droit de la mairie, dont le revêtement est un enrobé grenaillé - La mise en place de traversée piétonnes - La mise en accessibilité des arrêts de cars de la ligne X33- Le raccordement de l’aménagement aux routes adjacentes (Flies, St Maurice, et Château) - Le raccordement de l’aménagement aux deux carrefours à sens giratoires limitrophes - Le maintien des équipements de signalisation lumineuse tricolore au droit de la rue du Château - La création d’espaces verts - L’adaptation du dispositif d’assainissement - Le renouvèlement de la couche de roulement - La mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées. La commune de Chevry assurera la maitrise d’ouvrage de la mise en accessibilité de l’arrêt de car situé sur la RD974C. La maitrise d’ouvrage du renouvellement de la couche de roulement de la stricte chaussée routière sera assurée par le département de l’Ain sur la RD984C pour un moment de 126'176,50 € TTC. Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée ladite convention. Approuvé à la majorité 14 voix Pour - 2 abstentions (Jean Lecoq – Jean Dubouloz ) 2 contre (Roland Frêne – Thierry Maréchal) 7- Fonds de concours CAPG 2024 — Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération 2016.00161 du 19 mai 2016, dans le cadre de l'exercice de sa compétence déchets inertes, la communauté de communes s'est engagée à reverser par voie de fond de concours une partie des recettes liées à l'exploitation des futurs Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Cette délibération indiquait également que sur le site de Chevry, au lieu-dit les Châtelets, la CAPG s'engagerait à verser 50 % des recettes perçues sur le site. La convention signée avec la société Nabaffa, propriétaire de l'arrêté d'exploitation du site, délibérée le 12 juillet 2017, indique que la CAPG doit percevoir pendant huit ans à compter du 30 juin 2017 un montant de 125 000 €. Aussi, conformément à la délibération du 19 mai 2016, il est proposé que la CAPG reverse la somme de 62 500 € à la commune de Chevry par voie de fond de concours. Conformément aux dispositions des articles L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement d'un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes : - Délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI qui doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de la commune bénéficiaire du fonds doit faire appa- raître un plan de financement indiquant la dépense et toutes les recettes permettant le financement de l'équipement, - Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement, Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. La commune bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations du conseil communautaire et du conseil municipal. Dans le cadre de sa politique d'aménagement, la commune de Chevry propose de financer la sécurisation du secteur de Véraz avec le plan de financement prévisionnel ci-après : Dépenses HT Recettes Etudes et maitrise d’œuvre 23 500 € Dotation départementale 46 700 € Travaux 210 000 € Fond de concours CAPG 2024 62 500 € Divers et imprévus 0 € Autofinancement 124 300 € TOTAL HT 233 500 € TOTAL HT 233 500 € Approuvé à la majorité 1 abstention (Jean Dubouloz) 8- Modification du tableau des emplois de la Collectivité au 1 er juillet 2024 Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territo- riale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps partiel et à temps complet nécessaires au fonctionnement des services communaux Vu la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits & libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibé- rant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - ACCEPTE les propositions du Maire, - FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune au 1 er juillet 2024 comme suit : EMPLOIS A TEMPS COMPLET Nombre Grade / Cadre d’emplois Direction : Secrétaire générale 1 Rédacteur principal de 1ère classe Service Administratif : Responsable financier 1 Adjoint administratif Secrétaire administrative polyvalente 1 Adjoint administratif 2 ème classe Agent de service Agence postale 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe Service Technique : Responsable des Services Techniques 1 Agent de maîtrise Principal Entretien voirie, employé polyvalent 1 Adjoint Technique Principal 2 ème classe Entretien voirie, employé polyvalent 3 Adjoint Technique Territorial Employé polyvalent, entretien locaux, 1 Adjoint Technique TerritorialEMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Nombre Grade / Cadre d’emplois Secrétaire administrative polyvalente 1 Adjoint Administratif principal de 2 nde classe (28h/s) Secrétaire administrative polyvalente 2 Adjoint Administratif Territorial (28h/s) Agent de service des Ecoles fonction ATSEM 1 Agent Animation (29h30/s annualisé) ATSEM 2 ATSEM principal 2 ème classe (29h30/s annualisé) Agent d’entretien pour bâtiments communaux 1 Adjoint Technique Territorial (19h/s) AUTORISE le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement. Annule et remplace la délibération du 21 septembre 2022. Approuvé à la majorité – 17 voix Pour 1 abstention (Nathalie Moulin-Schwartz) 9- Convention d’adhésion au service commun communautaire en charge de l’application du droit des sols Vu la loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard le 1 er Juillet 2015, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme. Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service commun d’application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du service ADS se fera sous l’acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées. Considérant que la commune de Chevry a fait part auprès de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex de son intérêt pour intégrer le service commune ADS. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au service commune ADS à compter du 1 er juillet 2024 et pour une durée de 3 ans et 6 mois. Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions. Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs. Un modèle de convention cadre devant être signée entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex est joint en annexe à cette délibération. La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable ainsi que l’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré enseigne prévue par le Code de l’environnement. Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire. À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d’instruction comme par exemple la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches. La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex. Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés. Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex. La commission du personnel, lors de sa séance du 25/06/2024 a émis un avis favorable à l’unanimité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE l’adhésion de la commune de Chevry au service commun communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne prévue par le Code de l’Environnement dit « Service ADS », ACCEPTE la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, AUTORISE le maire à informer les services de la CAPG de cette décision et à signer tout document relatif à ce dossier. Approuvé à la majorité - 12 voix Pour, 5 abstentions (Stéphane Mitzas, Nathalie Moulin-Schwartz, Thierry Maréchal, Patrick Tissot, Pollyanna Do Carmo), 1 contre (Jean Dubouloz) III- Tour de table : Cidalia FERREIRA demande si l’intervention du SIEA est programmée pour le problème d’éclairage sur le Hameau de Chevry ainsi que pour la reprogrammation générale de l’extinction de l’éclairage public. David MUNIER répond que l’intervention aura lieu le 28/06/2024. Stéphane MITZAS prend la parole au sujet du départ de l’agent au service Urbanisme : Il dit que « il est extrêmement déçu que le Conseil Municipal est à voter de nouveau cette dernière délibération – le départ de cet agent est une perte pour la commune » Le Maire répond qu’en effet la commune regrette son départ.La minorité demande une liste claire des sites où sont publiés les annonces de biens mis en vente par la commune. Le Maire lui propose de faire une recherche sur le site de la mairie où tout y figure. Roland Frêne refuse et exige du maire qu’il lui envoie – Le maire dit que cette liste sera notée dans le présent compte-rendu de séance. « Les annonces de bien communaux en vente actuellement sont uniquement la mise en vente du camion de pom- pier. Celle-ci est publiée sur le site de la commune, sur le Bon Coin.fr ainsi que sur les réseaux sociaux. Concernant l’appel à projet de la vente de l’ancienne mairie, cette annonce avait été publiée à l’office notarial chargé de la vente, sur les réseaux sociaux, sur le journal local « le Pays gessien », affichage en mairie, sur le site internet de la commune. » Thierry Maréchal demande que les coupes des bas-côtés des voies sont faites, notamment au chemin de Mollet Jean Lecoq prend la parole pour expliquer la situation de l’emploi sur le Pays de Gex. Il dit que « le Pays de Gex est un territoire très dynamique en terme d’emploi, il y a beaucoup de turnover. Il est tout à fait normal que les employés partent. Chacun est libre de faire son choix – territoire atypique avec ses problématiques » Bernadette Roullet demande s’il est possible et si l’agent le souhaite, l’agent en charge de l’urbanisme fasse un mail au CM pour donner des explications sur son départ. Colette MARTIN rappelle l’organisation du vide-grenier ce week-end, besoin de plusieurs personnes pour aider le matin et le soir pour le rangement. Thierry Maréchal remercie Catherine Mathieu pour le travail réalisé du CCAS. Fin de la séance à 21h45