Procès Verbal - PV CM 04 10 23 modif19102023

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Procès Verbal - PV CM 04 10 23 modif19102023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Kuttolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 10 23 modif19102023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1 / 6

Département du BAS-RHIN COMMUNE DE KUTTOLSHEIM Arrondissement

SAVERNE Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14 Séance du 4 octobre 2023 Conseillers présents : 13 Sous la présidence de M. Vincent NOE Date de convocation : 25/09/2023

Date publication : /10/2023

Secrétaire de séance : GILGER Rébecca

Etaient présents les conseillers :

Mmes et MM. ALBRECHT Alain, CAMELOT Claire-Hélène, DOLLINGER Claude, ESCHBACH Patrick, FAHRNER Stéphane, GILGER Rebecca, CROLET Céline, HUBER Myriam, JACINTE Matthieu, NOACCO Damien, STOLL Michel WEYHAUPT Loïc

Absents excusés : RIHN Matthieu

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal du 30/08/2023.

M. le Maire informe les conseillers qu’il convient de rajouter un point à l’ordre du jour en point n°5 Décision modificative.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve l’ajout d’un point n°5.

1) Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 :

Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la

location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février

2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse en

date du 04/10/2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune

au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux

actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une

nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis

simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux etCommune de KUTTOLSHEIM

Conseil Municipal du 04/10/2023

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intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément

des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc..

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission

communale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de

la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc….

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission

consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal

peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré

à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir

à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges

type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par

l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu

avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A) La constitution et le périmètre du lot de chasse, caractéristiques et contraintes du lot

- décide de fixer à 409 ha 24 a 91 ca la contenance des terrains à soumettre à la location, - décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 409 ha 24a 91ca dont 138,94 ha de forêts de feuillus.

B) Le mode de location du lot :

- Décide de mettre le lot unique en location par appel d’offres et de fixer la date de remise des offres au : 20 novembre

- Donne délégation au Maire fixer les critères d’analyse des offres

- Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale

- Décide de ne pas adopter le principe de clauses particulières pour les locations par appel

d’offres

- Décide de fixer à 0 (zéro) € par an la participation du locataire aux frais de protection

(engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et

régénérations

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de

la chasse est annexée à la présente délibérationCommune de KUTTOLSHEIM

Conseil Municipal du 04/10/2023

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2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 :

En application de l’article 106 III de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante choisir d’adopter les règles budgétaires et comptables M57

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée et la plus complète résulte d’une concertation entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 01 janvier 2024

Vu le référentiel comptable M57

Vu l’avis favorable du comptable en date du 14/09/2023

Après avoir entendu le rapport de présentation du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, sans les obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3 500 habitants au 01 janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14 actuellement appliquée par la commune de Kuttolsheim.

Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l‘exécution de la présente délibération.

3) Marché de réhabilitation du chemin de la LIESS : Lot 1 Travaux de voirie et de réseaux divers – Avenant n°1

Considérant la délibération du 31/05/2023 relative à l’attribution du lot n°1 Travaux de voirie et de réseaux divers à la société LINGENHELD dans le cadre du marché de réhabilitation du chemin de la LIESS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux complémentaires doivent être réalisé incluant la pose de caniveaux béton.

De ce fait, Monsieur le Maire présente la nécessité d’approuver le bordereau de prix supplémentaires pour le lot n°1

Monsieur le Maire présente le bordereau de prix supplémentaires :

BPS1 Réalisation de prélèvement sur enrobés pour

analyse Forfait 290 € HT BPS2 Réalisation d’analyse pour HAP et amiante et

compte rendu Forfait 350 € HT BPS3 Fourniture et pose de caniveaux béton

1000/1000 de longueur 3.00m avec grille

fonte 400 KN

ml 2 850 € HTCommune de KUTTOLSHEIM

Conseil Municipal du 04/10/2023

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Lot Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant HT Variation

1

Travaux de

voirie et de

réseaux divers

LINGENHELD 172 820,75 € 20 142,50 € 192 963,25 +11,66 %

T.V.A. 20,00 % 34 564,15 € 4 028,50 € 38 592,65 €

TOTAUX T.T.C. 207 384,90 € 24 171,00 € 231 555,90 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant du lot n°1 travaux de voirie et de réseaux divers aménagement extérieurs du marché de restructuration et d’extension de la salle polyvalente, comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• approuve l’avenant du lot n°1 travaux de voirie et de réseaux divers, comme détaillé ci- dessus,

• autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. • dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune.

4) Acceptation chèque :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide

d’accepter :

Le chèque n°2064410 d’un montant de 250 €, émis par M. GHERSON Alain, correspondant à un don pour la commune de Kuttolsheim.

5) Décision modificative n°2 : Avance marché LIESS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023.

INVESTISSEMENT

CREDIT A OUVRIR

CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

23 238 30

Avances versées sur

commandes d’immobilisations

corporelles

+ 2 836,00 €Commune de KUTTOLSHEIM

Conseil Municipal du 04/10/2023

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CREDIT A REDUIRE

CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

21 2151 30 Réseaux de voirie - 2 836,00 €

6) Divers :

6-1) Eclairage public :

M. le 1er adjoint, informe les conseillers de l’avancée des travaux concernant le passage à l’éclairage public LED dans l’ensemble du village. Il propose de rallumer les lumières la nuit en mettant une intensité de 20% à partir de 23h.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de rallumer l’éclairage public de nuit, mais à faible intensité et de façon homogène dans l’ensemble du village, lorsque 80% du village sera passé en éclairage public LED.

Voix : Pour :12 Contre : 0 Abstention : 1

6-2) Eco pâturage :

M. le Maire, informe que la commune a été approché pour mettre des parcs à moutons mobiles, dans le lotissement les Seigneurs au niveau des zones naturels. Il s’agirait d’installer une dizaine de moutons sur une période de 2-3 semaines.

Une communication sera faite auprès des riverains.

Les conseillers approuvent à l’unanimité des membres présents, la démarche.

6-3) Circulation des véhicules dans la traversée du village :

Afin de réduire la vitesse dans la traversée de Kuttolsheim, M. le Maire, informe les conseillers, de la réalisation d’un marquage au sol d’une zone trente et des priorités à droite, route des Romains.

➔ Mise en place des décorations et illuminations de Noël le 25 novembre 2023

➔ Commander les sapins pour livraison le 24/11/2023.

➔ Préparation du 11/11/2023 à 9h00 à la salle puis cérémonie à 10h30.

➔ Sainte Barbe le 2 décembre 2023 à 17h00 devant la mairie

➔ Fenêtre de l’Avent et chemin des lumières le 16 décembre 2023.

Le Maire, La secrétaire,

Vincent NOE Rébecca GILGERCommune de KUTTOLSHEIM

Conseil Municipal du 04/10/2023

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ORDRE DU JOUR

MERCREDI 4 OCTOBRE 2023

1) Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033

2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

3) Complément du bordereau de prix du marché de

réhabilitation du chemin de la LIESS

4) Acceptation chèque

5) Décision modificative

6) Divers