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Procès Verbal - PV CM 13 12 23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Kuttolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
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Département du BAS-RHIN COMMUNE DE KUTTOLSHEIM Arrondissement
SAVERNE Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14 Séance du 13 décembre 2023 Conseillers présents : 12 Sous la présidence de M. Vincent NOE Date de convocation : 06/12/2023
Date publication : 20/12/2023
Secrétaire de séance : GILGER Rébecca
Etaient présents les conseillers :
Mmes et MM., CAMELOT Claire-Hélène, DOLLINGER Claude, ESCHBACH Patrick, GILGER Rebecca, CROLET Céline, HUBER Myriam, JACINTE Matthieu, NOACCO Damien, RIHN Matthieu, STOLL Michel, WEYHAUPT Loïc
Absents excusés : Stéphane FAHRNER, Alain ALBRECHT
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal du 15/11/2023.
1) Attribution du lot de chasse de Kuttolsheim pour la période 2024 – 2033 : agrément des candidatures :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, Vu la délibération du conseil municipal du 04 octobre 2023 et du 15 novembre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix du mode de location, des conditions particulières,
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de la chasse en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la décision de la commission de location en date du 6 décembre 2023 ;
Exposé
En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se Commune de KUTTOLSHEIM
Conseil Municipal du 13/12/2023
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référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.
Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location.
Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée.
Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.
Dans la séance du 6 décembre 2023 la commission de location communale de la chasse a examiné les différentes candidatures, 1 personne physique et 1 association ont présenté un dossier :
• M. GITZ Hubert
• L’Association de chasse Les Amis du Kochersberg représentée par M. Gilles
DEPENVEILLER
Après étude des dossiers, la commission de location a décidé de retenir l’offre de L’Association de chasse Les Amis du Kochersberg représentée par M. Gilles DEPENVEILLER pour gérer cette chasse. Cette chasse est consentie pour un loyer de 3 900.00 euros/an.
En effet, au vu de la teneur et de la qualité du dossier, L’association de chasse les amis du Kochersberg obtient un total de 92,2 points contre 73,6 points sur la grille de notation – annexe 2 -Appel d’offre.
Il appartient maintenant au Conseil Municipal, après avis simple de la commission consultative, de statuer sur l’agrément des candidats et l’adoption des clauses particulières.
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que l’Association de chasse « Les Amis du Kochersberg » représentée par M. Gilles DEPENVEILLER remplit l’ensemble des conditions lui permettant de gérer cette chasse communale.
Considérant que l’Association de chasse « Les Amis du Kochersberg » représentée par M. Gilles DEPENVEILLER a fourni l’ensemble des documents nécessaires à la location de cette chasse.
➢ Approuve cette location de chasse communale
➢ Agrée les membres de cette association composée des 7 associés suivants :
Messieurs Gilles DEPENVEILLER, Marc DEPENVEILLER, Florian ZOZIME, Guy LE SCANVE,
Rico PERL, Jean-Luc STIEBER, Bruno VAQUER. Commune de KUTTOLSHEIM
Conseil Municipal du 13/12/2023
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➢ Autorise M. le Maire à signer le bail de location.
➢ Autorise M. le Maire à renouveler annuellement cet agrément par tacite reconduction,
si aucune modification n’est intervenue dans les qualités et la composition de cette
association de chasse.
2) Groupe scolaire intercommunal : Création d’un SIVU :
Les Communes de Fessenheim-le-Bas, Kuttolsheim et Wintzenheim-Kochersberg organisent
leur compétence scolaire ensemble, dans le cadre d’un regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) dispersé.
La Communauté de communes du Kochersberg, ayant compétence « Périscolaire » constate à
ce jour la complexité et les limites de l’accueil périscolaire et de loisirs à Kuttolsheim qui n’est
habilité « Jeunesse & Sports » que pour 35 places sachant que les autres enfants en demi-
pension, sont actuellement invités à déjeuner dans une salle communale à Fessenheim-le-Bas
pour une part et dans la salle des fêtes de Wintzenheim-Kochersberg pour les autres.
La gestion de ces équipements annexes complexifie l’organisation des accueils périscolaires et
de loisirs.
La Communauté de communes du Kochersberg, propose à la réflexion la construction d’un
accueil périscolaire et de loisirs sur un site unique.
La proposition est alors faite aux communes de Fessenheim-le-Bas, Kuttolsheim et de
Wintzenheim-Kochersberg de s’associer à ce projet afin de mutualiser, sur ce site unique,
certains espaces entre la structure périscolaire et une nouvelle école intercommunale
(aménagements extérieurs, salle de motricité, salle de repos, blocs sanitaires, etc.).
Le RPI n’étant pas une structure juridique ne peut ni initier ni porter ce nouveau projet d’autant
que dans la convention financière de ce RPI il est expressément précisé que « Les bâtiments
scolaires sont à la charge des communes sièges »
En conséquence il y a lieu de trouver une structure juridique pour porter le projet de
construction d’une école intercommunale.
Après consultation des services de l’état, du conseiller des décideurs locaux et d’autres
structures identiques existantes sur le secteur, les Maires des trois villages du RPI propose de
créer un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la compétence scolaire.
Le conseil municipal :
- est amené à se prononcer sur la réalisation d’une école intercommunale sur un site unique contiguë à la structure périscolaire pour 8 classes ;
- est amené à statuer sur la création de ce SIVU
- à désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour siéger dans ce SIVU - à demander au nouveau bureau composé des représentants des trois communes de proposer les statuts de ce SIVU Commune de KUTTOLSHEIM
Conseil Municipal du 13/12/2023
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Entendu les explications du maire et suite au débat,
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le projet de réalisation d’une école sur un site unique et contiguë aux nouveaux équipements périscolaire à Kuttolsheim
- APPROUVE la création d’un SIVU à vocation scolaire pour porter et gérer cette école intercommunale
- DESIGNE M. Vincent NOE, Mme Céline CROLET, M. Matthieu JACINTE, comme titulaires du bureau du SIVU
- DESIGNE Mme GILGER Rébecca, Mme Myriam HUBER, M. Damien NOACCO, comme Suppléants du bureau du SIVU
- CHARGE le bureau du SIVU d’élaborer les statuts du SIVU et de définir les moyens de financement
3) Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 : (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 492 372 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », « dépenses imprévues » et 27 « Autres immobilisations financières »)
Il est proposé au conseil municipal, de permettre à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal, soit à hauteur maximale de 123 093 € (25% x 492 372 €.) Commune de KUTTOLSHEIM
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette.
4) Entretien locaux Ecole – Mairie – Médiathèque :
M. le Maire informe le conseil municipal du départ en retraite de Mme SCHOTT Brigitte, agent technique au sein de la commune depuis 8 ans, en charge de l’entretien du bâtiment école, mairie et médiathèque.
Il propose de faire appel à une société extérieur pour l’entretien des locaux à partir de janvier 2024.
Après avoir consulté plusieurs entreprises il présente l’offre de la société aktiv prop pour un montant de 12 805,20 € TTC/an pour l’entretien de l’école et 2 961 € TTC/an pour l’entretien de l’école et de la médiathèque.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents le conseil municipal, autorise le maire à signer le devis.
Chapitre BP2023 25%
20 : Immobilisations incorporelles 19 500 € 4 875 € 2051 Concessions, droits similaires 4 500 € 1 125 € 21 : Immobilisations corporelles 472 872 € 118 218 € 2111 Terrains nus 10 000 € 2 500 € 2116 Cimetières 4 600 € 1 150 € 2128 Autres agencement et aménagements 25 000 € 6 250 € 2151 Réseaux de voirie 253 500 € 63 375 € 21534 Réseaux d’électrification 100 000 € 25 000 € 2158 Autres installations, matériel et outillage 12 000 € 3 000 € 2183 Matériel de bureau et informatique 1 953 € 488 € 2184 Mobilier 1 000 € 250 € 2188 Autres immobilisations corporelles 64 818 € 16 205 € TOTAL 492 372 € 123 093 € Commune de KUTTOLSHEIM
Conseil Municipal du 13/12/2023
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5) Divers :
- Bilan énergétique électrique
- Sécurisation de la voirie
- Commune à l’honneur le 23/05/2024
- Retour assurance : Groupama montant actuel 12 041 € et nouvelle proposition 8 991 € - Avancement travaux LIESS et voirie lotissement « Les Seigneurs »
- Planning réunion conseil municipal 2024 :
Mercredi 24 janvier 2024
Mercredi 20 mars 2024
Mercredi 17 avril 2024
Mercredi 29 mai 2024
Mercredi 26 juin 2024
Mercredi 28 août 2024
Le Maire, La secrétaire,
Vincent NOE Rébecca GILGER Commune de KUTTOLSHEIM
Conseil Municipal du 13/12/2023
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ORDRE DU JOUR
MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
1) Attribution du lot de chasse de Kuttolsheim pour la période 2024 –
2033 : agrément des candidatures
2) Groupe scolaire intercommunal : Création d’un SIVU
3) Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement 2024 : (dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
4) Entretien locaux Ecole – Mairie – Médiathèque
5) Divers