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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 59 du 26 juillet 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 juillet 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref gouv.fr.
À Angers, le 26 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 59 du 26 juillet 2017
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
_ Arrêté DIDD-2017 n° 169 bis du 11 juillet 2017 concernant la société AROMES DE CHACE à
CHACE
- Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° 182 du 24 juillet 2017 concernant une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine de nouveaux forages réalisés sur le
territoire de la commune de Saumur - secteur des Landes : communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté n ‘2017-27 du 24 juillet 2017 relatif à une course cycliste intitulée « Prix du comité des fêtes de Soeurdres » le dimanche 30 juillet 2017 à Soeurdres
- Arrêté n ‘2017-28 du 24 juillet 2017 relatif à une course équestre intitulée « Endurance des
éoliennes » le dimanche 30 juillet 2017 à Freigné
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDTA9/SRGC-ULN/2017-07-017 du 24 juilet 2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : commune de Saint-Mathurin-sur- Loire déléguée de Loire-Authion
- Arrêté complémentaire n° DDT49/SEEF/UCVB 2017-59 du 24 juillet 2017 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative : société DENKAVIT, travaux de terrassement
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2017/05 du 21 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
- Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2017/06 du 24 juillet 2017 portant création et composition départementale prévue à l'article R 5426 du code du travail compétente pour émettre un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi indemnisés
_ Arrêté n° BCI 2017-047 du 25 juillet 2017 portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEÏ) et de ses deux formations spécialisées, la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi et le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE)
Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision du 21 juillet 2017 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sis 104, rue Bressigny à Angers (49100)
01 02 1 - ARRETES
03 04 EX Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISFÉRIALITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales.et foncières
Installation élassée pour là protection de l'environnement
ENREGISTREMENT Société ARÔMES DE CHACÉ
à CHACÉ
DIDD - 2017 n° 169 L\S
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier dé la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le. Code de l’environnement, en particulier son article R. 512-46-22 ;
VU Parrêté préfectoral d'autorisation D3-99:n°732 bis du 14 mai 1999 autorisant la société Produits Alimentaires Biologiques (S.P.A.B) à exploiter des installations d’atoinisation de produits alimentaires d'origines animale et végétale située rue Einile Landais sur le territoire dela commune de CHACÉ :
VU l'arrêté préfectoral modificatif D3-2003-n°438 du: 12 juin 2003 autorisant la société CHAUCER FOODS (ex $.P.A.B) à exploiter ün établissement d'atomisation de produits alimentaires et tolatif aux valeurs linites de rejets des eaux résiduaires industrielles-en entrée de la-station-d'épuration collective de MARIE SURGELÉS ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif D3-2003-n°505 du 07 juillet 2003 corrigéant. une erreur matérielle dans la retranscription dés valeurs limites de rejet des eaux résiduaires industrielles ;
VU l'arrêté préfectoral D3/2009 n°552 du 24 septembre 2009 pris au titre du Code de la Santé Publique autorisant la société ARÔMES DE CHACÉà exploiter l'eau de deux puits contigus dans son site de production ;
VU le récépissé de transfert d'exploitation au nom de la société AROMES DE CHACÉ d'un établissement d'ätomisation dé produits alimentaires exploité précédemment par la société CHAUCER FOODS, en date du.29 septemibre 2005;
VU la demande de l’exploitant en date du 16 août 2016 concernant l’ajustement des valeurs limites de rejets des eaux résiduaires industrielles, en entrée de la station d”épuration collective de MARIE SURGELÉS, fixées à Particle 2 de l'arrêté préfectoral modificatif du 12 juin 2003 susvisé;
VU l'avis énis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du24 mai 2017 :
VU le rapport du 4 mai 2017 de l’inspection dés:installations classées ;
05 CONSIDERANT que les valeurs limites des rejets d’eaux résiduaires industrielles, en entrée de la station d'épuration collective de la société MARIE SURGELÉS, demandées par l’exploitant, pour le débit journalier, les paramètres DCO, DBOS, MES, phosphore et azote,
sont en adéquation avec les capacités de traitement de la
station d'épuration collective :
CONSIDERANT qu'au regard des évolutions réglementaires, il convient de mettre à jour le classement des installations au titre de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies dans le projet d’arrêté joint, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de Penvironnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire
ARRETE
ARTICLE 1
La Société ARÔMES DE CHACÉ, dont le siège social est situé rue Émile Landais, à CHACÉ, est autorisée à poursuivre lexploitation de lusine d’atomisation de produits alimentaires, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs, notamment de l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-99-n°732 bis du 4 mai 1999, complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions de Particle 1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-99-n°732 bis du 14 mai 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Article 1 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
2220.B.2.a | Préparation ou conservation de produits E
alimentaires d’origine végétale, par cuisson, 290 tonnes par jour
appertisation, surgélation, congélation,
lophilisation, déshydraiation, torréfactionete., à
l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des
huiles, et des aliments pour le bétail mais y
compris les ateliers de maturation de fruits et
légumes.
B.Autres installations que celles visées au À, la
quantité de produits entrant étant :
2. Autres installations :
a. supérieure à 10 tj
2221.B.1 |Préparation ou conservation de produits E
alimentaires d’origine animale, par découpage, 9 tonnes par jour
cuisson, appertisalion, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc, à l'exclusion des produits
06 issus du lait et des corps gras, mais y compris les
aliments pour les animaux de compagnie.
B.Autres installations que celles visées au À, la
quantité de produits entrant étant :
À. supérieure à 2 1j
2921.a |Refroïdissement évaporatif par dispersion d’eau 1950 kW D dans un flux d’air généré par ventilation
mécanique ou naturelle (installations de) :
b. la puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3000 KW
2910.4,2 | Combustion à l'exclusion des installations visées 6MW DC par les rubriques 2770, 2771 et 2971
A.Lorsque l'installation consomme exclusivement
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que défini au
a) ou au bji) ou au bjiv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du
b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l'article
L541-4-3 du Code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combuslion, des
matières entrantes, si la puissance thermique
nominale de l'installation est :
2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
ARTICLE 3
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté d’autorisation D3-99-n°732 bis du 14 mai 1999 sont modifiées comme suit :
« Article 2 — Caractéristiques des installations
L'établissement dont l'activité principale est la préparation de produits alimentaires d'origine animale ou végétale par déshydratation et séchage comprend notamiment :
* 4 lignes de préparation et transformation des matières premières (réception, traitement, concentration, stérilisation) comprenant les équipements suivants : cuveries, pompes, filtrations, concentrateurs, stérilisateur pour une puissance installée de 400 kW
+ 1 atelier de transformation des pieds de champignon pour une puissance installée de 50 kW
* I 'tour d'atomisation AL500 d'une capacité d'évaporation de 500 Kkg/h d'eau avec ligne de préparation d'une puissance totale de 50 KW pour le séchage
+ J'iour de refroidissement d'une capacité frigorifique de 1950 KW
07 * 1 chaudière gaz d’une puissance de 6 MW
* des cuveries pour le stockage des matières, des produits semi-finis et produits finis
“un magasin de stockage pour les ingrédients, emballages et produits finis secs
+ deuxpuits |
ARTICLE 4
Les arrêtés préfectoraux modificatifs D3-2003-n°438 du 12 juin 2003 et D3-2003-n°505 du 7 juillet 2003 sont abrogés.
ARTICLE 5
L'article 4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-99-n°732 bis du 14 mai 1999 est complété par les dispositions suivantes :
« La société ARÔMES DE CHACÉ est autorisée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2009 pris au titre du Code de la Santé Publique à exploiter deux puits pour un volume annuel maximal prélevé de 120 000 # correspondant à un volume journalier maximal de 500 #7. Chaque ouvrage sollicité est équipé d'un dispositif de comptage.
Le stockage de déchets ou produits chimiques est interdit dans un périmètre de 10 m autour des forages.
La réalisation ou la mise hors service d'un forage est poriée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaire.»
ARTICLE 6
Les dispositions de Particle 4.4.3 de l'arrêté préfectoral d’autorisation D3-99-n°732 bis du 14 mai 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4,4,3 — Raccordement à la station d'épuration collective
Les modalités de rejet des eaux résiduaires industrielles limitent les perturbations apporiées aux ouvrages d'épuration. En particulier les effluents rejoignent le poste de prétraitement (relevage et tamisage) puis la station d'épuration collective qui traitent des effluents industriels des usines MARIE SURGELÉS, ARÔMES DE CHACÉ et CHAUCER FOODS.
L'exploitant s'assure que les caractéristiques de ses effluents (flux, concentrations) sont compatibles avec les capacités et performances des infrastructures d'assainissement (réseaux ef station d ’épuration).
Une convention de raccordement autorise le rejet, fixe les modalités du raccordement et précise les caractéristiques maximales des effluents. Un exemplaire de cette autorisation et de ses avenants éventaels est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les rejets d'eaux résiduaires industrielles respectent les valeurs limites suivantes :
4 Vülèurs liniites de rejet
Débit instantané 26
Débit maximum sur 24 h consécutives (in?) 300
pH 6,5
08 MES 1200
DCO 3000
DBOS 600
Azote global 120
Phosphore total 30
Le respect des valeurs limites admissibles mentionnées ci-dessus se fait sans dilution.
Ces valeurs liniites s'imposent pour des prélèvements moyens réalisés sur 24 heures. 10 % des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites ci-dessus, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas de mesures en permanence, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
ARTICLE 7
Les dispositions des articles 4.5.2, 4.5.3 et 4,5.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-99-n°732 bis du 14 mai 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«4.5.2 — Modalités de surveillance des rejets d'eaux résiduaires industrielles
Le titulaire de la présente autorisation s'assure auprès de l'exploitant de la station d'épuration collective du bon fonctionnement des ouvrages de traitement des rejets, notamment en demandant les performances d'épuration de la station collective,
L'exploitant met en place un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents portant sur les paramètres visés à l’article 4.4.3 de l'arrêté d'autorisation du 14 mai 1999 selon les fréquences définies ci- après :
Paramètres Périodicité de la mesure
Débit, pH Continue
MES, DCO Hebdomadaire
DBO, Azote, Phosphore Mensuelle
Les résultats de l'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux sont transmis mensuellement par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
L'exploitant fait procéder tous les semestres à un recalage de son autosurveillance par un laboratoire agréé. Ce contrôle porte sur les paramètres suivis en interne qui ne font pas l'objet d'une analyse par un laboratoire agréé. Les résultats des recalages sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de CHACE pendant une durée minimum d'un mois et pourra être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de CHACE et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Un avis est inséré par les soins de la préfète et aux frais de la société AROMES DE CHACE dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté sera remise à fa société AROMES DE CHACE qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon
09 visible, dans l'exploitation par les soins de l'exploitant.
Le texte. complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture de Maine et Loire, la sous-préfecture de SAUMUR et à la maitie de CHACE,
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de SAUMUR, le. Maire de la cofnmuné de
CHACE, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maïne-ët-Loire ét la Directrice Régionale dé l'Environnement, de [Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faitä ANGERS, le À À JUL 208
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
Délais et voies de-recours (article L. $14-6 dn Code de l'environnement) Eñ application de l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raisoh des incoïvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation Présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L, 511-1 dans un délai de quatre mois à compier du prémier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les. dernandeurs où exploitants, dans 1m délai de deux mois à compter de là date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Al peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours ddiministratif prolongé dé deux moïs lès délais mentionnés aux 1° és 2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des inmeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ow à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cetie installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recévables à déféres ledit arrêté à la juridiction administrative.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'intermimistérialité ét du
développement durable
Buieau des procédures
environnementales et‘foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° {#2
Communauté d'agglomération Saumur Val de
Loire
Autorisation temporaire d'utilisation d’eait en
vue de la consommation humaine de nouveaux
forages réalisés sur le territoire de la commune de
Saumur— secteur des Landes
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la.santé publique, notamment les articles L 1321.1 à L 1321.10 et R 1321.i à
R 1921.63 :
Vu le.code.de l'énvironnement ;
Vu le code.de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité .des saux
brutes et dés eaux destinéés à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R
1321-7'et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vi l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à Ja constitution des dossiers concernant les eaux
destinées à la consommation humaine à l'exclusion des éaux minérales naturelles ;
Vu. l'arrêté préfectoral D3/2008 n° 741 du 29 décembre 2008 relatif au champ captant du Petit
Puy à Saumur, autorisant l'utilisation d'eau en vue de la cünsomimation hutnaine, déclarant d'utilité publique les périmètres de protection et imposant des servitudes sur la commune de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014206-0006 du 25 juillet 2014 relatif à la création par la
communauté d'agglomération Saumur Loire Développement d'une nouvelle unité de production d'eau potable à Saumur aù lieu-dit & Perreau » ;
1
1/6
1 Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 relatif à la fusion de la
communauté d'agglomération Saumur Loire Développement, de la communauté de communes Loire-Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier pour former la communauté d'agglomération appelée « Saumur Val de Loire » ;
Vu le protocole du 1“ juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du
département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du 20
mars 2017 ;
Vu la demande du 10 avril 2017 de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire
sollicitant une autorisation temporaire pour la mise en service de trois nouveaux ouvrages destinés à la consommation humaine ;
Vu lavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 29 juin 2017 ;
Considérant que les captages actuels des alluvions de Loire du champ captant du Petit Puy à
Saumur sont menacés d’une rupture de la fourniture d’eau durant l’été 2017 en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles durant Le printemps 2017 ;
Considérant que l'usage de ces ouvrages et le prélèvement à fin d'alimentation en eau potable qu'ils permettent ne sont autorisés qu'au titre de la situation de crise qui pourrait intervenir durant l'été 2017 :
Considérant que ces ouvrages et le prélèvement à fin d'alimentation en eau potable qu'ils
permettent doivent faire l'objet d'une régularisation en bonne et due forme et dans Les meilleurs délais au titre du code de l'environnement susvisé ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture après avis de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1° : Objet de l’autorisation
La communauté d’agglomération Sautnut Val de Loire dont le siège est situé 11 rue du Maréchal Leclerc à Saumur, est autorisée à titre exceptionnel et de manière ternporaire à exploiter les trois ouvrages identifiés par cet arrêté en vue de la consommation humaine.
Article 2 : Durée de autorisation
Cette autorisation est accordée pour une durée de six mois, avec effet à compter du 1% juillet 2017, et est renouvelable une fois sur demande du pétitionnaire.
Durant cette autorisation temporaire, une procédure complète conforme à la réglementation et perinettant de statuer sur une autorisation définitive d’exploiter ces ouvrages, avec déclaration d’utilité publique pour l'exploitation de ces ouvrages et des périmètres de protection associés, sera menée À l'initiative de la communauté d'agglomération Saumur Vai de Loire,
Article 3 : Localisation et caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les trois ouvrages de prélèvement dénommés Fla, FL et FL: sont situés dans le secteur des Landes sur le territoire de la ville de Saumur selon la localisation figurant en annexe 1.
450 Leurs caractéristiques sont les suivantes :
FL: FL FL
commune Saumur
lieu-dit Les Landes
parcelle 377-BD 36BR 241-BS
cadastrale
n° BSS BSS0020BWY 04858X0147 04858X0108
X {m) Lambert 93 468 839 468 686 468 855
Y (m) Lambert 93 6 687467 6 687 001 6 686 340
Alt (m NGF) 9121 60.90 7541
profondeur (m) 129 128.5 143.5
niveau statique 66.15 34,36 47.20
{m/sol) (février 2016) (décembre 2015) {novembre 2015)
niveau statique 25.06 26.54 28.21
{m NGF)
date de réalisation janvier 2016 décembre 2015 février 2016
aquifère sables et graviers de Jumelles (Cénomanien)
crépine {m/TN} 113.40 à 120.6 120.5 à 126.5 131.6 à 139.8
position aquifère 1143 à 120.8 121.8 à 124.2 132.5 à 139.6
{m/TN)
cimentation 0 à 110 0 à 120 0 à 126,5
{m/TN)
668 (de 0 423) et 600 (de O à 15} et 800 (de 0 à 17.5) et
diamètre (mm) 473 (de 23 à 110) et 509 (de 15 à 120) et 508 (de 17.5 à 126.5)
445 (de 110 à 123) 380 (de 120 à 128.5) et 380 (de 126.5 à 142)
tubage acier-inox acier-inox acier-inox.
Les trois ouvrages sollicitent la nappe du cénomanien dans les sables glauconieux, laquelle est surmontée par le sénonien-turonien, des formations tertiaires des calcaires lacustres et tout en surface par les alluvions de Loire.
IE s’agit d'une nappe captive protégée des infiltrations.
Le réseau hydrographique de surface est drainé par la Loire avec un affluent dans cette zone, à savoir le Thouet. La nappe s’écoule globalement du Sud-Est vers le Nord-ouest en direction de la Loire. L’épaisseur de la zone non saturée est supérieure à 30 mètres par des sols de surface argilo-limoneux en surface puis par 10 mètres de sables filtrants surmontant sur une épaisseur de 60 mètres environ des horizons protecteurs constitués d'argile et de marnes.
Article 4 : Modalités d’exploitation des ouvrages de prélèvement
FL FL FL
débit horaire 55 m°/h 50 m°/h 95 m/h maximum 200m°/h
volume À 800 m°
journalier (fonctionnement 24h sur 24) maximum
volume 250 000 m°
annuel fonctionnement à 4 000 m°/j
maximum 20h/24 pendant une durée équivalente à 2 mois — 62 jours
Ces ouvrages sont utilisés lorsque l’exploitation des ouvrages du champ captant du Petit Puy dans les alluvions de Loire n’est plus possible dans les conditions telles qu’elles figurent dans Parrêté d'autorisation de les exploiter les concernant, pris en date du 29 décembre 2008.
Afin de permettre un fonctionnement optimum de ces ouvrages en situation de crise, ceux-ci sont par ailleurs sollicités de manière régulière.
3/6
13 Article 5 : Optimisation de la sécurisation du réseau de Saumur :
Afin de connaître précisément les possibilités de secours par les ressources régulièrement autorisées, il est procédé à des essais en grandeur réelle des possibilités d’alimentation du réseau alimenté pat l'unité de production de Saumur à partir du captage de la Fontaine Bourreau àMontreuil-Bellay,
Article 6 : Communes desservies
Il s’agit des communes de Viilebernier, Saumur, Distré, Vatrains, Chacé, Saint-Cyr-en-Bourg, Brézé, Saint-
Just-sur-Dive et le syndicat du Sud-Saumurois.
Article 7 : Traitement de Peau avant distribution
L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement dans l’usine de production autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 afin de respecter en distribution les exigences de qualité définies par cet arrêté,
Article 8 : Surveillance de l’eau
L'exploitant des forages et de la station procède aux vérifications nécessaires notamment au travers du suivi des analyseurs en continu, du respect des exigences sanitaires pour les paramètres analysés,
Cette surveillance est complétée par une gestion rigoureuse des différents équipements de la station de traitement, Elle est complétée par un suivi de la qualité de l’eau au réseau et par un entretien des différents réservoirs de stockage, lesquels font l’objet d’une vidange, d’un nettoyage et d’une désinfection à une fréquence annuelle au minimum,
Toute siluation anormale est communiquée sans délai à la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé.
Cetie surveillance assurée par l'exploitant vient compléter le contrôle sanitaire de l’eau assuré dans les conditions définies par le code de Ia santé publique.
Article 9 : Emprise des terrains de protection des forages
“ Forage FL; : le terrain d’emprise de ce forage englobe l’ensemble de la parcelle non utilisée afin d’éviter tout stationnement à risque à proximité du forage,
* Forage FL:: la clôture est doublée d’une haie arbustive afin de protéger le captage des
pulvérisations de pesticides compte tenu de la présence de vignes cultivées à proximité immédiate de Pouvrage exploité.
" Forage FL:: le terrain non utilisé à l’Est de l'ouvrage est intégré à la protection immédiate de
l'ouvrage,
Article, 10 : Protection des ouvrages de pompage
En l’absence d’institution officielle par voie de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des rois forages, les mesures suivantes sont mises en œuvre préalablement à l'exploitation des ouvrages :
Les terrains des trois forages sont clôturés de façon efficace sur une hauteur de 2 m minimum, y compris les accès munis de portails cadenassés de même hauteur.
Toutes activités ou stockages y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires pour l’entretien des terrains et des ouvrages d’exploitation.
Les terrains sont maintenus en état de propreté, en prairie naturelle fauchée régulièrement.
Aucun apport d'engrais ou de produits phytosanitaires n’est admis dans l’enceinte de périmètres.
Les terrassements pour la voirie interne ne modifient pas le sol en place.
14 L'évacuation hors des périmètres des eaux de ruissellement extérieures à ces périmètres est assurée à tont moment.
Les ouvrages de puisage sont régulièrement entretenus et leur étanchéité vérifiée aussi souvent que nécessaire, tant au niveau de l’obturation des têtes de puits que des avant-puits et notamment au droit des passages de conduites de refoulement et câbles d’alimentation électrique.
Les forages abandonnés et les piézomètres présents sont protégés par une obiuration étanche à défaut d’un comblement par du sable propre et de l’argile conformément à la norme NF X 10-999 relative à la réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages.
Les têtes de puits sont surélevées de 0,50 m par rapport au terrain naturel.
Les trois forages sont par ailleurs dotés d’un équipement de surveillance des niveaux piézométriques en lien avec le réseau départemental de surveillance des nappes à usage d’eau destinée à la consommation humaine,
Protection anti-intrusion :
Toutes les trappes ef tampons d’accès aux ouvrages sont protégés vis-à-vis des risques d’intrusion avec transmission d’une alarme en cas d’intrusion à l'exploitant 24h/24,
Les portails d'accès sont à lisse défensive et avec des barreaux verticaux de même hauteur que la clôture et dotés d’articulations de préférence non dégondables, avec butée de sol et gâche de sécurité.
La fermeture des portails est assurée en permanence par des serrures ou cadenas de sécurité (normes NF EN 12209 et 12320) ou système de contrôle d'accès (badge, clé magnétique, digicode.…).
Il n'existe pas de coffrets à clés.
La fermeture de toutes les trappes d’accès utilisées est assurée pat des serrures ou cadenas de sécurité {normes NF EN 12209 et 12320).
La rupture de communication des dispositifs de détection et de mesure doit entraîner une alerte.
Article 1 : Prescriptions vis-à-vis des activités à risque aux abords des ouvrages
Une visite détaillée des abords des ouvrages dans la zone définie comme devant constituer le périmètre de protection rapprochée des ouvrages est réalisée avant mise en service des ouvrages et adressée à l’agence régionale de santé,
Ce rapport identifiera toutes les activités à risque recensées en complément des rapports de caractérisation de l’environnement réalisés lors des études préalables.
Toute activité pouvant constituer un risque immédiat est signalée dans ce rapport.
Des mesures pour remédier à ces risques immédiats sont proposées en vue d'éviter tout risque de contamination à court terme de la nappe.
Article 12 : Contrôle de qualité de la ressource
De nouvelles analyses portant sur l’ensemble des paramètres du contrôle sanitaire sont réalisées et leurs résultats connus avant la mise en service des ouvrages.
Article 13 : Contrôle de la qualité de Peau produite par la filière de traitement
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, il sera réalisé aux frais du titulaire de l'autorisation à des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite avec ces nouvelles ressources seules ou en mélange avec les ressources actuelles.
Ces analyses porteront notamment sur les paramètres concernés par le traitement.
5/6
15 En fonction des résultats, {l sera chsuite procédé en coinplément du contrôle sanitaire réglementaire à des contrôles rapprochés portant sur Les paramètres impactés par le traitement.
Axticle 4 ; Publication
Le présent arrêté, dont une copie est notifiée au président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loïre et affiché en maîtie de Saumur pendant au moins deux mois,
Le maire. de Saumur et'le président de Ia communauté d’agglomération Saumur Val de Loire conservent Parrêté et le délivrent à toute personne qui le demande.
Axticle-15 + Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Naïttes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sà publication.
Article 16 : Exécution
Le séctélaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de Agence régionale de santé dés Pays de la Loire, le dirécteur départemental des territoires, le président de la éommunauté d'agglomération Saumur Val dé-Loire et le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Angersle 2 % JUIL 2047
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Servicé des manifestations sportives
Arrêté n°2017-27
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Éégion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Les articles R.'331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992. modifiant le code de ia route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le déciet n°2012-312. du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves où compétitions sportives sur la voié publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 poitant application du détret n° 92-757 du 3 août 1992 iodifiant le code dela route et felatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 dû 8 novembre 2004 fixant dans le départe tement les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Va la circulaire interministérielle du 2 août 2012 portant application du décret n° 2013-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-015 du 16 décembre 2016, modifié, donnant délégation de signature à
M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu les avis favorablés de M. le Capitaine, commandant par suppléance la compagnie de péridarmerie de Segré-eh-Anjou Bleu, de M. le Directeur départemental des territoires, de M. Le Chef de l’agence technique départementale du Lion d’Angers, de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secoxirs et de M. le Mairé de Soeurdres, cominuñe déléguée des Hauts-d’ Anjou ;
Va Pavis sur les règles techniques .et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme eh date du 21 mai 2017 ;
Considérant la demande rèçue le 08 juin 2017, de M. Christian PETITHOMME, Président de l’association # VERRIERES ATHLETIQUE CLUB CYCLISME", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « Prix du Comité des Fêtes de Soeutdresy», au départ de Socuidies le dimanche 30 juillet 2017 de 10 h 00 à 18 h 00 ;
CS. 40316-49504 SEGRL-EN-ANJOU BLEU - Tél, 02.418 1.80,80
19 Considérant la lettre par laquelle les orgañisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens pat le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident Survemt äu couts où à l'occasion de l'épreuve ; Îls s'engagent à supportés cès mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, paï un çonirat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité adininistrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article er :
M: Christian PETITHOMME, Président de l'association " VERRIERES ATHLETIQUE CLUB CYCLISME",
ést autorisé à organiser le dimanche ‘30 juillet 2017 de 10 h 00 à 18 h 00, une course cycliste intitulée « Prix du Comité des Fétes de Soeurdres » sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et Voies privées pour lesquelles il äppartient au pétitionnaire de s'étendre avec les propriétaires, Le départ aura lieu : rue du Général Bertron - SOEURDRES, l'arrivée auta lieu. au même endroit,
Article 2
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 08 novembre 2004 visé ci-dessus, ainsi qu'aux règles édictées paï leur fédération et de lés mettre en application lors de la manifestation, notamment eñ cé qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours-dni Maine-et-Loire,
Par ailleurs, ils dévront également:
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur ja signalisation routière,
- prendre en charge la pose-et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
Les arrêtés de circulation devront étre pris par M. le Maire de. SOEURDRES, commune déléguée des HAUTS-D’ANJOU et par M. le Chef de l'agence technique départementale du Lion d'Angers.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de là route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurér une présence effective tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portäble avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et dévra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de Ia course êt retirés un quart d'héure après le passage du véhicule atnonçänt la fin de la course.
Lalerte doit pouvoir être immédiate, permanente, garantie, et le signaléur devra se signaler prestemént à l'arrivée d’un véhicule d’urgénce on de sécours circulant avec dés moyens lumineux et soñores, Les gendarmes ou pompiers l’identifieront et si besoin est, lui solliciteront le passage, La course devra alors être interrompue ou régulée le temps du passage du ou des véhicules d'urgence, Ce rappel devra être effectué par l’organisateur à l’ensemble des signaleurs, ‘ En cas d'insuffisance du nonmibre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner Je départ dé Ia manifestation,
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au mornent même dé la ianifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectatelirs,
CS. 40316 — 49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU — TE, 02,41,81.80.89: 20 Articles :
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu, M. le Capitaine, commandant. par suppléance la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Arijou Bleu, M. le Directeur départemental des térritoires,-de M. le Chef de Pagence technique départementale. du Lion d'Angers, de M. le Directeur départemental des sérvices d'incendie et de secours et M. le Maire de Soeurdres, commune déléguée des Hauts-d’Anjou; sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de l'exécution du présent arrêté dont. urié copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Christian PETITHOMME — Les Grez- 49330 ETRICHE.
Sepré, le 24 juillet 2017
Pour le Sous-Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
de la sous-préfecture,
#
Frédérique JEGU
CS, 40316-49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU — Tél, 02.41,81,80.80
21 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition î
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
PDP FICHE GUIDE N° 11 Révision :
S fs » 06/02/2013
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des coureurs en vuë d'en interdire l'äccès au public,
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ÉT/OU SINISTRE
> Prévoir lés modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident eŸou de sinistre.
DISPOSITION(S)} VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Disposer d'un moyen de comrunication pour alérler les secours (lélébhonë(s) portäblé(s), localisation des postes téléphoniques dispéuiblés.les plus proches).
Alerter rapidernéni (88 secours (58 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinislre:
“+ Désigner un responsable qui devra:
o s'assurër que loutes les mésures de sécurité sont respectées,
+ accueillir les.secours en cas d'intérvenlion.
DISPOSITION{S) PARTICULIÈRE(S)
# Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur. Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la Victime, cet appareil ROÎT
être utilisé pour la prise en charge d'un atrêt cardio-resplratoire. Iiformez vous auprès de lales Mairle(s) dé la localisation de cét/ces èppareil(s) sur le territoire de la/les commune(s)
concernée({s) par la manifestation,
Fonte correspondance devra ‘être adressée sous forme fmpersonell à :M. le Directeur dépaïtementel des services d'céndie.et de sécauts —
nue du Grand Péri ZE CEDEX - Tél.02.44.33,21.00 - Fax, 02,41:33.21.0$ Courrict: sis) @dis 10 fr
22 ‘HÉOÉRATIDN “ND FRANÇAISE & À RSS
ES
N° épreuve FEC : 0349087020
Nom et adresset
Organisateur de l'épreuve :
Thtitulé de l'épreuve {ierritoire français) : SOEURDRES
Se déroutant le : BU MUILLET. 2017...
est gatanti(e).en sa qualité d'orpanisateur(tricé) de l'épreuve précitée par les contrats d’assurance souscrits par Ja Fédération Française de Cyclisme, sise : Vélodrome National de Saint-Quentin-en- Yvelines - Lime Laurent Fignon- 78180 Montigny le Bretonneux :
dé chaque étage lorsqu'il S'agit d'une course à étape,
La présente attestalion ne peut engager ni }
Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu
résiliation ën cours d'année d'assurance pour les ens prévus par le Code dés Assurances ou le contrat,
Cachet lu Comité RéaianalEEC :
=inierr, Cadets (G +
Nous soussignés, « AXA France JARD » entreprise régie par Ie Code des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège sociat est situé 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, attéstons que l'Assuré(e) :
+: VERRIERES AC
#Chib, associatton sportive où groupemerit affilié à.la FFC, ses Comités Régionaux ou.départementaus
sabülité Civile n° 7275462604, le où la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il ou elle Respe ni: encourir sur ke
L,331-9 et suivants du Code du Sport,
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de ;
15.000.000 € par sinistre pour les dormniagés corporels; matériels, immatériels confondus ; Dont 5.000.000 € par sinistre pour l'ensemble dés dommages matériels et immatériels consécutifs.
Et couvrentfes dommages :
canséé aux tiers, aux spectateurs et aü concurrents de son fait où de celui des concurrents ; du fait des obligations mises à sa charge par les conventions passées avec l'Etat, les collectivités locales territoriales, Ja Croix Rouge, et d’une façon générale les services publics de sécurité et de protection éivile en cas de :
fondement des articles L. 321-1 et suivants et
dommages causés aux tiers et/ou à lui-même du fait dés pérsonnes et matériels mis.à disposition (L'État bénéficie de ‘la qualité d'Assuré dans Îe cas où sa responsabilité viendrait à être réclierohée.)
des dommages corgotels et matériels äftelpnarit cé personnel èt cés malérièls,
. Les garahtiés par sinistre sont accôrdées dans la limite de !
Ÿ Responsabilité Civile ciréulâtion :
# Doramages Corporëls : illimités — avéo limitation en êas de faute inékeusable à 1.000000 € par véhicule ét par sinistte sans dépasser
2.006.000 € par année d’assurance.
* Dommages Matériels : 100.000.000 €.par véhicule. et par sinistre dont. 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d’incendie, explosion ou atteinte à l’envirannement.
V_ Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
Avance sur recouts à concurrence de 16,000 € sans pouvoir excéder 80% de la valeur du véhiculeavant sinistre,
FE.C,
COMITÉ PAYS DE LA LOIRE
8 rue des Orfèvres - E.P, 10608
44840 LES SORINIERES
Tél, 02 40 47 73 28
E-mail : pdl-cyclismé@wanadoo.fr
AXA France TARD SA
| Socidié anonyme ah capital de 214 799 030 Euros
L’assureur renoncé à tous recours dans la mesüre où l'Assuré a lui-même, dans le cadre desdites conventions, renoncé à récours conte l'Etat, les collectivités locales ou lerritoriales et la Croix Rouge:
Sort nolamiment exclus’ les domninges dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'Assué(e) est propriétaire, locataire ou gardièn, les déminages aux véhièules confiés, et ceux causés par fout eñgif aétién,
2. Aufomobile « Véhicules Suivéurs » n° 7349932704 garantissant pendant l'épreuve, entré la ligne de départ et Ja ligne d'arrivée, la responsabilité civile cireulation ‘encourue à l'égard des tiers et des
personnes transportées du fait de l’utilisation des-véhicules térrestres à moteur ouvréuts et suiveurs, Voifurés bäfais ëf motos liés à l'organisation.
La liste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury et un état du parc devra êtré transmis au Coñité Régional.
Pour les seuls véhictiles mis à la disposition.et itilisés par L'Etat, les collectivités focales et territoriales, .et la Croix Rouge, la garantie ést acquise pendant la durée de l'épreuve ct pendant le temps nécessaire à l’accomplissement dés trajets et mouvements correspondant à là mise :en place du personnél et du matériel et À leur retour dans leur liéu dé garage ou de casemement d’origine.
*Assurour, ni « Gras Savoye » au-delà des clauses et conditions des contrats auxquels elle se réfère, Pà la prochaine échéarice, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension ou de
Fait à Puteaux, lé 01/01/2017
Pour l'Assureur, par délégation le Courtier,
GRAS SAVOYE WTW
Imin Quel 33 -33, quai
CS 70001 - 92814 P'
NSORIAS 0700170
Sigge social : 313, Térrsses de l'Arohe - 92727 Nanterre Cedex - 722 057.460 R.C.S. Nanterre 2 3 Entreprise régie par le Code dés assurances - TVA intracommiunaütaire n° FR 14 722.057 460
NoiraitanerAnemeannen svnnéréas da TIEA ment VAI PDT enfance ne anrantlär nictâac nas À VA Aieirlands ee
Réservée à la Fédération Française de Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départementaux et groupements affiliés,
SU
Nous soussignés, « AXA France IARD » entreprise régic par le Code des Assurances, chaprès dénominé « Assureur » dont te siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX,
attestons que 1'Assuré(é) :
Nom et adresso* + VERRIÈRES AC
Club, association sporiive ou groupement affilié à Ja FFC, ses Comités Régionaux où départementaux
Organisateur de Pépreuve :
» Intitulé de l'épreuve (territoire français) SOEURDRES : Inter. 8 +9
# Se déroulantie: 80 ULLET2017
est garanti(e) en sa qualité d’organisateu(trice). de l'épreuve précitée par les contrats d'assrance souscrits par la Fédération Trançaise de Cyclisme, sise : Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yyelines - 1 rue Laurent Fignon - 78180 Montigny le Bretonneux :
1 Responsabilité Civile n° 7275462604, le ou la garantissant contre les conséquences pécuniaires dé la responsabilité qu'il ou elle peut encourir sur le fondement des articles
E 321-1 et Suivants ét EL, 331-9 ct suivants du Code
du Sport:
Les garanties sont acéordées dans là Jimite-par sinistre de :
+ 15.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels confondus 3 “+ Dont 5.000.000 € par sinistre pour l'ensemble des dommages matériels et immaléricls consécutifs,
Et couvrent les dommages :
“ Causés aux tiérs, aux spectatéurs et aux coiicurrénts de sôn fait ou de celui des concurrents ; - du fait des ôbligations mises à sa charge par les conventions passées avéc l'Etat, lés collectivités localés téitorialés, le Croix Rouge, et d’une façon générale les servicés publiés dé Sécurité et de protection civile en cas de :
* dommages causés aux tiérs el/ou à lui-même du fait des Pérsonies é{ inatériéls mis À disposition (L'Etat bénéficie de ta qualité d’Assuré dans Le cas où sa responsabilité viendrait à êlre recherchée.) + des dommages corporels et matériels atteignant te personnel et ces matériels,
L’aséureur renoñce à tous recours dans la mesüre où l’Assûré a lui-même, dans le cadre desdites conventions, renoncé à recours. contre l'État, les collectivités lucales où territoriates et la Croix Rouge.
Sont nétamment exclus les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont f'Assuré(e) ‘est prépriétaire, locataire où gardien, les dommages aux véhieutes confiés,
et éeux causés bar tout engin aérien,
3. Automobile « Véhicules Suiveurs» n° 7349932704 garantissant pendant l'épreuve, entre la ligne de dépait et Ja ligne d'arrivée, de chaque éfape lorsqu'it s'agit d'une course à étape,
la responsabilité civile circulation encourué à l'égard des tieis et des pérsonnès
transportées du fait dé l'utilisation des véhicules tertesires À moteur ouvreurs et suiveurs, voitures balais et motos liés À l'organisation.
‘Les garanties par sinistre sont aécordées dans Ja fimite de:
7 “Responsabilité Civile circulation :
* Dommages Corporels: illimités — avec limitation en vas de faute inexcusable à 1.000.000 € par véhicule et par sinistre sans dépasser 2.000.000 € par année d'assurance,
* Donimagés Matériéfs :.100,000,000 € par véhicule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériéls résultant d'incendie, explosion où atteinte À l'environtèment:
+ Recoirs À concurrence dé 8:000 € par événement,
Ÿ_ Avance sur recours à concurrence dé 16.000.€ sans Pouvoir excéder 80% de ja valeur du véhicule avant sinistre,
La liste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury et un état du parc devra être transmis au Comité Régional,
Povr les seuls véhicules mis à la disposition st utilisés par l'Etat, les collectivités locales et territoriales, etla Croix’ Rouge, la garantie est acquise pendant la durée de l'épreuve:et pendant-le temps nécessaire à l’accomplissement des trajèts'et iouvethents correspôndat à la mise éh place du personnel et du matériel et à leur retour dans leur lieu de garage ou de casernement
d’origine, ‘
La présente alfestation ne-peut engager ni l'Assureur, ni « Gras Savôÿe » au-delà des clauses et conditions des contrats auxquéls elle:se réfère, Celle-ci côt valable à compter du 01/01/2017 jusqu'à la prochaine échéance, du BI/0O1/2Ô18, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation encours d'année d'assurance pour Les cas prévus pat le Code des Assurances oti le contrat.
RCE FFC. Fait à Puteaux, le
01/01/2027 ,
à 4 à . OMITÉ PAYS DE LA LOIRE Pour l'Assureur, par délégation le Courtier,
False Cort RéalonalEEC + M Onovrss . LP: 10008 GRAS SAVOYE WTW Dépt Sport 44840 LES SORINIERES Tri. Quai 33 -33, quai on Bouton
Tél, 02 40 47 7328 CS 70001 -92814 P TEAUDSSetex
E-mail : pdl-cycllsme@wanadoo.fr NSORIAS 07001704 +
x AXA France ARD SA L/ Soviété añonynie'au capital de 214 795 030 Euros
Siège soëtal : 313, Térrasses do l'Arche- 92727 Nanterre Cedex -. 122 057 460 R.C.S.Nanterte Entreprise régie par le Code des assurances » TVA intraéommonautaire n° FR 14 722 057 460 Nnériliane datirenpee avandniac da VUE à art PRIE DAT eau naur Jar onrantine nariéas na AVA Acricionna 2 à “HNPEA
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SÉLINOD
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NV
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VAN
VO
PéGL/PO/SE
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Lilerté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS — PRÉFÉCTURE DE SÉGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2017-28
relatif à une coufse équestré
ARRÊTÉ
La.Préfète de Maine-et-Loire,
Officier dé la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R.‘331-6 à R.331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 .du 3. août 1992. modifiant le code de la route:et relatif à la sécurité des courses et épreuves spoñtives sur les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur là vois publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 poîtant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 inodifiant lé code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à Ja circulation publique ;
Vu l'ariêté préfectoral n° 2016-015 du 16 décembre 2016, modifié, donnant délégation de signature à M, François PAYEBTEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant par suppléance la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu, de M.le Directeui départemental des territoires, de M. le Chef dé l’agence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur départemental des services d'incendie ét de secours, et de M. le Maire de Freipné ;
Vu l'avis du Comité Régional-d'Équitation des Pays de la Loire ;
Considérant la demande reçue le 27 avril 2017 de M. Fabrice CRAIGNOU, référent « circuit équestre » du Comité Départemental de Tourisme Équestre du Maine-et-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve d'endurance équestre dénommée " Endurance des Éoliennes ", le dimanche 30 juillet 2017 au départ de Freigné ;
Considérant l'engagement pâr lequel les diganisateurs déchargent expressément l'État, les dépattemeits, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve on de ses essais, soit d'un accidérit survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à suppoiter ces-mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en auclin cas cette compagnie fie pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
C8. 40316 49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU — Tél, D2,41,81.80.80
27 ARRÊTE
Article jer:
M. Fabrice CRAIGNOU, référent « circuit équestre » du Comité Départemental de Tourisme Équestre du Maine-et-Loire, est autorisé à oïganiser l'épreuve d'endurance équestre dénommée « Endurance des Éoliennes », qui aura lieu le dimanche 30 juillet 2017 au départ de Freigné, dé. 7 h 00 à 19 h 00.
Le départ aurà tien à partir du château de Bourinont—49440 — FREIGNÉ, l'arrivée se fera au même endroit; La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération ét de les mettre eu application lors de la manifestation:
Article 2 :
Le règlement doit être rappelé aux participants avant le dépaït,
Les cavaliers doivent respecter les règles du Côdé de la route sur les sections du parcours ouvertes À la circulation, Le port du casque ou de la bombe est obligatoire: pour tous les cavaliers, Îls doivent respecter les proptiétés traversées,
Les cavaliers doivent prêter une attention particulière aux autres usagers.
Tous les équidés doivent être identifiés (puce électronique), accompagnés du document d'identification (carnet SIRE) et vaccinés contre la grippe équine, En cas de nécessité, les organisateurs doivent faire appel au cabinet vétérinaire le plus proche ou de garde ou de leur vétérinaire sanitaire. Les Chefs d'équipe doivent être en possession du présent arrêté,
En cas d'accident, les secours publics. doivent être sollicités en composant le numéro de téléphone des sapéurs-pompiérs (tél. 18 ou 112).
ÂAïtiele 3 :
Des signaleurs idéntifiables, en nombre suffisait (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective tout au long de Fépreuve afin d'assurer la sécurité des participants, veiller à la stricte application des mesures de sécurité par les cavaliers, niotaniment ie respect du codé de la route sur les sections du parcours ouvertes à la circulation, Chaqne signaleur doit être équipé de gilet de visualisation et muni de fanion de type K1 ; la signalisation temporaire doit être posée et entretenue par l'organisateur. En cas de dégradation du revêtement, les organisateurs doivent se éharger des travaux de rémisé en état. Lésorgänisateurs doivent veiller au nettoyage de la chaussée après.les épreuves.
Article 4 :
Les organisateurs doivent s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au:moment même de la manifestation ne sont pas de natuie À faire courir un risque aux participants étaux spectateurs.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu, M. le. Capitaine, commandant par suppléance la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleü, M. lé Directeur départemental des territoires, de M. le Chef dé Pagence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et M. le Mäire de Freigné, sont chargés, chacüni en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Fabrice CRAIGNOU - CDTE 49 — BP 43527 — Maison départémeritale des sports — 7 Avenue Pierre de Coubertin —49135 LES PONTS DE CÉ.
Fait à Segré, le 24 juillet 2017
Pou le Sous-Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
de la sous-préfecture,
Frédérique JEGU
CS. 40316— 49504 SEGRE-EN-ANJOU. BLEU — Tél, 02.4181,80,80 28 Agents Gérérain GENERALI Assurañces
H Claude PEZANT) Meie Ages OZOUF)
MSléphéne PÉZANT) Oias N°07 020 d341433/430
COMITE DEPARTEMENTALE TOURISME
EQUESTRE DU MAINE ET LOIRE
ATTESTATION D'ASSURANCE
_4& RESPONSABILITE CIVILE »
DES ORGANES DECONGENTRES DE LA FFE
Je soûssigné, Claüde IPEZANT, Agent ‘Général Mandataire de là Compagnie
GENERAL assurañées.
dant le Siège.se trouve 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS :
Attesté par & présénté que *
COMITE DÉPARTEMENTALE TOURISME
ÉQUESTRE DU MAINE ET LOIRE
gst:couvert. par police Responsabilité. Givilé: n° 54 021944 souscrit
‘au nom dé l4 Fédérätion
Frarigalse d'Équiation: -
Gé coûtrat a pour objét de gärantir, ‘dans la limite des soimmes-indiquées.à la police,
les conséquences
péeuniaires de la Responsabilité Givile.pouvant incoribér au:Cornité-à raisün.de tout-dormmage.cerpôtél matériel stimmatériel consécutif causés aux tiers; dans: le:éaûre.ñe sés-activités,
à:Savoir :
« L'Assuré.est garanti pour toutes des :achvités, sportives où non, qu'il exerce
«dans: le Cadré
Fédéral, er tous lieux, privés où. pÜbiies. ét:po ouies,les disciplines éql lies
;actr ét à vent
relevant de la ÊFE alist que pour l'ensémble dés: déplacements pour se rendre où révenirde
toutes
réunions -mantestions-oiganisées dans le cadie: de cesacWités en général.
Dans de cadre, il ést colvert pour « Endurance des Ecliénnes à Freigné le dinanche. 80 Juillet.
3017». qu'il organise: en direct ét pour faquelle ensemble des participants bénéficient d'uñe
féance FFEencours de-validité.
Gette.gérantie s'éxerce.erl application dés articles L821 À et D321-1 SDÉ2A-5. du Gode
du Sport-dans la
limite. des montants suivants :
29 Montants Franchises Güranties
Par sinistre ]
RESPONSABILITÉ CIVILE VIS-A VI DES TIERS #
À: DOMMAGES DOAPOAELS:, ren eurruieurrrremnéninerenesrn inner 40 000 00 €
B- DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSÉGUTIFS css 5000 000€ 200 €
Les plafonds sus cités ériglobent fes limites particulières suivantes :
1. Intoxiéations liiéntaites, par sitilstre.et par:année d'assurance. 3:000 000€ 200 € sauf corporel
2. :Fauté-inétéiisable, par sinistre erbar année d'assuranté us 4:000 000 € 200€
sauf corporel
3 Domimages caüsés ou subis parle: persoïmiel dé l'Etat... 4 600.090 € 200€ É sauf.corporel
4. Ddmirtäges immatériels npn'éhBéqutifs.. sue ess 800 000€ :2D0€
saufvôrporel
5. Dénmagés aux bieris Immiobillérs Goñflés « Mal 90-jours/an 2. ‘1.000 000€: 200€
6. ‘Doninäges aux bièns mobiliers cônfiés:autte-que lérvol.… “00.00€ 10% Alitiltation.à 56 000 £ pour les teñtes- et chapiteaux-et 25 DOÙ € pour les mini 200€ aphäreils électriques et éléétroniques) maxl 800 €
%. “Varaux biéns mobiliers aofifiés. éainretresarre 60 000€: 10% {liruitatiorr à 42.500 EUR pour les apéarels élestigués ét éléctréniques) rüini:200:€
rnaxi. 800 €
8, Vol vestidires. ss inner non 16-000 € 10 % Fini 200 €
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9. .Dommagés aux añimaux confiés. : !
cajpar animal: sé 30 000€ 200€
uû n6û& parsiniètre 46,
so 56 dé0E { 6%
Vül détéurnements 488 préposés ou nédligences on qu ae
41, Défaut d'information 8t de ‘conseil, -pà 10% d'asshrancé..: ‘200 000€ rHint 200 €
: maxi 4 500 €
SENTE Reel 1000 000 € GE : Saut eürporel 45 000 € :
FAIT A GAEN.le 12/01/2017
Poür väloir ce-que dé déit:
:L'Agent Général Mandataire,
::GLAURE PEZANT à
Éoumel à
Le-présent document ne:peil-engager la:Ole GÉNERAL assurances au-de des limites du:contrat auquel élle. sa réfère.
30 A4 Nombre de.signaleurs : dont môbiles :
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Numéro du pefinis de
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Je soussigné(c) NOM, prénom, qualité :
orgañisateut de la manifestation mentionnée ci-re CERTIFIÉ que tous les signaleurs retenus pour la protection de Pépreuve sont titulaires du permis de conduire en couts de validité.
Je nrengage à procéder à une vérification avant le départ de l'épreuve.
À Peane/te .. signature
{signature et cachet de + ha ur)
CAT 31 32 EX
Liberté + Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-07-017
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L, 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1,R. 2122-2, R.2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6,R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et KR. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à L'action dés services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevancés aux autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, clief du service Sécurité Routière et Gestion de Crise st Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 22 juin 2016, par laquelle madame Yvette Vilchien, demeurant 114 levéé du roi René Saint-Mathurin-sut-Loire — 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° DODTA49/SRGC-ULN/2015-10-009 du 20 octobre 2015, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial coristituée par un escalier et un terre-plein clos prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 26,600 de la RD 952, sur la
commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion,
33 Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-009 du 20 octobre 2015, venu à expiration le 31 décembre
2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 24 juillet 2017,
Vu lavis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*"= OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à Mme Yvette Vilchien par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-009 du 20 octobre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ést accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’auforisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Financés Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le noin et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladité autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un tetre-plein clos de 18,3 m+ 14,37 +6,44 soit 39,11 im?
moins la surface de l'escalier soit 1,10 m x 3 m= 3,30 re,
soit une surface totale de 35,81 m2.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, Fédification de toufe construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et Ja rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L, 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les älignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son térrain, des eaux dé ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la.route.
34 Le bénéficiaire est ténu de consetvèr dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra en outre, laisser cireulér dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes Les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route èn franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la cireulation publique, d'in chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’éléver aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
__ En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre techniqme, réglementaire ou financier ;
__ Sites besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Tetritoires, au moins trois mois avant la daté demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demandé d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de ja navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon. de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
11 sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance. ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devia seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y à lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu’il 4 sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la Voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par Le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 201 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée d'avance à la direction départementalé dés Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit bésoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes adininistratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires :
_ Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire pat les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture,
Une copie de Parrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion.
Fait à Angers, Le 24 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
ébation, le chetde l'unité Loire et navigation,
36 Pétition
de
:
Yvétte Vilchien
Angers,
le
20 juillet 2017
En
date
du
:
22
juin
2016
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
déléguée
Loire-Authion
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2017
se
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la redevance
Code
|
Sürfaceme
|
Modedecaleul
|
és
|
To
|
4
boreption
Terrain
et
2
:
:
pra
Talus
Plain
d'eau
Non
économique
Construction
sur
DP
121
35,81
SX
prix/m
2,31
€
82,72€
118,00
€
e
Construction
4
:
-
.
Escalier
Permanente
Non
économique
Petit.
ouvrage
224
-
forfait
118,00
€
118,00
€
-
Total
de
la
redevance
#
200,72€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l'unité
Loireæt
navigation,
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
;
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
i
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
53
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présents
occupation
est
fixée
à :
eux
ms
RAT.
uen
et
commencera
à
courir
à
compter
du
4*
janvier
2017.
Elle
sera
acquitiée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
| 2.
aM.
L£
À
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
_
ARTEMENT
TALE
16bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
PJo
Le
Directets
a
SREQueS,
37 38 EX © ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt
Unité Cadre de vie et biodiversité
Arrêté complémentaire n° DT 49/$2EF/ucu8 2014.59
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative.
Société Denkavit
Travaux de terrassement
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8,1.411-1, et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ef les départements,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des éspèces formulée par la société Dénkavit, en date du $ septembre 2016,
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 10 mars 2017,
Vu l'arrêté n° DDT/SSEF/UCVB2017-52 du 19 juin 2017 portant mise én demeure pour la société Denkavit de régulariser sa situation administrative,
Considérant que lors de la visite du 10 mars 2017, les inspecteurs de l’environnement ont constaté La
présénée de signalisation de travaux en cours, la réalisation dé travaux de terrassement par décapage deterre et le dépôt de terre constituant de merlons,
Considérant que la démahde de dérogation susvisée, déposée par la société Denkavit, a mis én évidence. là présence d'espèces protégées sur les parcelles concemées par les travaux réalisés par celte société,
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à porter atteinte à des espèces protégées,
Considérant que les travaux constatés lors de cette visite relèvent du régime d’autorisation et qu'ils ont été réalisés sans le titre requis par l'article L.411-2 du code de l’environnement,
Considérant que face au caractère irrégulier des travaux exécutés par la société Denkavit et eu égard à la gravité des atteintes portées aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 de ce même code en mettant en demeure là société Denkavit de régulariser sa situation,
39 Considérant la demande, exprimée Le 17 juillet 2017 par mail par la société Denkavit, de report du délai de régularisâtion de sa situation administrative, et que la mise en place de mesures compensatoires complémentaires nécessite un délai supplémentaire pour identifier précisément leur nature et la localisation de leur misé en œuvre,
Sut proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
Le délai de la mise en demeure s’imposant à la société Denkavit, dont le siège-est sitné zone industrielle de Méron, 49 260 Montreul-Bellay, pour régulariser sa situation administrative, est-porté au 19 août 2017. Les autres dispositions de l’article 1° de l'arrêté n° DDT/SSEF/UCVB2017-52 du 19 juin 2017, ét celles de Patticle 2 de ce même arrêté, restent inchangées.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départérnental des territoires, Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Denkavit et publié au recueil des actes administratifs de la préfectute.
Angeïs, k?8 JUL. 047
lbs Béaiice ABOLLIVIER
40 Liberté» Égalité » Fratarait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2017/05
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims,
Marie-Piérre DURAND, Responsable de l'unité départementale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi des Pays de Ja Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vü le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 poifant statüt particulier du corps de l'inspection du: travail,
Va le décret n°97-364 du 18 avril 1997 inodifié portant statut particulier du corps des contrôleurs-du travail,
Vu lé décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'atrêté ministériel du 26 rai 2014 portant création et répartition dés unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portait dérogation à la création dañs chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des ‘entreprisés, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à
M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des mines, directeur régional ‘adjoint, responsable du. pôle & entreprises, emploi, économie », à éormpter du 1° juin 2017,
Vu la décision du 1°’ rats 2016 portant localisation ét délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du. travail pour le département de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté du 15 juin 2017 de Monsieur Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de là Loire par iritérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Marie-Pierre DURANP), responsable de l’uñité départeinentale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d’unité de contrôle
L’Inépection du Travail du département de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est Monsieur Fabrice PREDOUR.
Le responsable de l'unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU.
Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est compôsée de sections d’iispéction du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les éntreprises relévañt des sectioris d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire,
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Fabrice PREDOUR, dirécteur adjoint.
LÉ séction : Monsieur Christian BROCHARD, coritrôleur du travail.
Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail, ést chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés de la ville d'Angers. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivé de l'inspecteur du travail én vertu des dispositions législatives ou réglementaires. ‘
Madarne Isabelle DETTON, iñspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d'au moins 0 salariés en dehors de la ville d'Angers. Elle est en
Gutré compétente sur cétte section pour prénidré les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires,
27% section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
3% section : Madame Sabine GALLARD), inspectrice du travail.
4% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspéctèur du travail,
5° section : Madame Lise BLIN, iñspectrice du travail.
6" section : Madame Sandra TONNELIER, contrôleure du travail.
Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés de la ville d'Angers (au-delà de la iue Laréveillière comprise et de la rue Guillaume Lekeu comprise), Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence éxclusive dé l'inspecteur du travail En veitu des dispositions législatives où
réglementaires.
2
42 T"section :
8° section:
Monsieur Fabrice PREDOUR, responsablede l’unité de contrôle, est chargé du
contrôle des établissements d'au moins 50 salariés dé la ville d'Angers (en-déça
de la.rue Laréveillière non comprise el de la rue Guillaume Lekeu non comprise).
IL est en outre compétent sur celte section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu. des dispositions
législatives ou réglementaires,
Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle
des établissements d’au moins 50 salariés dès communés de Baracé, Brissarthe,
Champigné, Châteauneuf sur Sarthe, Cheffes, Cherré, Contigné, Étriché, Huilé,
Juvardeil, Marigné, Miré, Querté, Soeurdres, Tiercé, Il est en outre compétent sur
éette section püur prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Lise BLIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d’au moins 50 salariés des communes de Cornillé les Caves,
Coïzé, Jarzé-Villages (Beauvau, Chaümont d'Anjou, Jaizé ët Lué ën Baugéois),
la Chapelle St Laud, Lézigné, Marcé, Montreuil sur Loir, Seiches sur le Loir,
Sermiaise, Soucelles, Villevêque, Elle est en outre compétente sur cette section
pour prendre les décisions relevant dela compétence exclusive de l'inspecteur du
travail en veïtu des dispositions législatives ou réglementaires.
Monsieur Fabrice PREDOUR, responsable de lunité de contrôle.
Madame Isabelle DETTON, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CÉDEX 1
Responsable de l'unité-de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9% section:
10% section :
LL section :
127% section :
13È% section !
LAÎT section :
15% section
Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable dé lunité, de contrôle, est
chargé du contrôle des éablissements d’au moins 50 salariés, Il est en outre
coinpétent sicette Section pour prendre les décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires.
L'intérim est assuré par Monsieur Édouard MEIGNAN, inspecteur du travail, pour
les cominunes de Bagneux, St-Hilaire —St-Florent et Saümiur,
Et part Monsieur Jean POCHE, inspecteur du travail, pour les communes de
Béuchemaine, Mürs Étigné, Les Ponts de Cé, Ste-Gemmes sur Loire, Soulaines
sur Aubance.
Chacun en ce qui le conçertie est compétent pour prendre.les décisions relevant
de.sa compétence en vertu des dispositions législatives où réglementaires,
Madame Arine THOMAS, inspectrice du travail.
Monsieur Édouard MEÏGNAN, inspecteur du travail.
Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.
Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
L'iñtérim ést assuré par Madame Anñe THOMAS, inspectrice du trâväil.
43 16°" section : Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable. de l'unité de contrôle, est chârgé du contrôle des établissements d’au fnoins 50 salariés, sur la partie sud Loire de cette section. Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglémentaires,
Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés, sur la partie nord Loire de cette section, I
est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section,
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur '
du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. :
Unité de contrôle n° 3 ; Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, dirécttice adjointe.
178% section : Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
18°" sectiori : Monsieur Éric HUET, inspecteur du travail.
19% section : L'intérim est assuré par Monsieur Léo NADEAU, inspecteur:du travail.
20Ÿ% section: Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
21%" section : L'intérimi est assuré par Madaine Giladys BARON, inspectrice du travail.
228% section : Monsieur Sébastien DAVID, coftrôleut du travail.
Madame Béatrice DEBORDE, responsable de l'unité de contrôle, est
compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de là
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions
législatives où réglementaires.
23% section: Madäme Gwladys BARON, inspéctrice dutravail,
Article 3 ; En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs dy travail précédemment désignés à l’article 2 ei- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 1,
L'intérinde l'inspecteur de 14 2°" section est assuré par l'inspecteur de la 5° Section où eri cas d’absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de ia 4°" section ou en cas d'absence ou d'empêthément de ce dérnier par l’inspecteur du travail de la 7% section où en cas d'absence ou La : : à 2 à , . d'émpéchément dé ce dernier bar linispecteur du. travail de la 3% séction ou en càs d'absence où
d’empêchement de cs dernier par l'inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence ou d'émpêchement par un des inspecteurs de l'unité dé contrôle n° 2.
44 L’intérim de l'inspecteur de a 3° section est assuré par l'inspecteur de la 8° section ou en. cas d’absence ou d’empêchement de cé dernier pa l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en Cas d’absence où d’empêéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2 section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d'absence ou d’empéchémett dé ce dérnier par l’iñspécteur du travail de li 7°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur dé la 4° section est-assuré par l' inspecteur de la 7% section ou en cas d'absence ou d’eimpêchemént de ce dernier par P’inspecteur du fravail de la 5Ÿ% section ou en cas d’absencé ou d’énpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de. ce dernier par l'inspecteur du traÿail de la 3 séction où en cas d’äbsence où d’empêchement de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 87% section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2.
L’intérim de Pinspecteur de la 5% section est assuré par l’inspectèur de la 2°% section ou en cas d'absence où p Pa D: : d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de fa 3" section ou en cas d’absence ou P p\ à d’etnpéchement de ce-dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d'absence ou d’empêchement p par l’insb U p de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'abséncé ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,
L’intérim de l'inspecteur de la 7° section est assuré par l'inspecteur de la 4Ÿ% section où en cas d’absence ou d’émpêchément de te dernièr par l’Inspeëteur du travail de là 5% séction ou eh cas d'absence ou d‘empêchéiment de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail dé La 3i% section ou en cas d'absence ou d’empêchément de ce-dernier par l’inspecteur du travail de la 8% Section où en cas d’absenñcé ou d'empêcheirient paf un des inspecteurs de l'unité de contrôle n°2.
L’intérim de l’inspecteur de. la 8% séction est assuré par l° in$ ecteur de la 3% section où én.cas d’absencé où P: d’empêchement de ce dernier par l’imspectéur du travail de la 5Ÿ% section‘ou en tas d'absence ou d’empêchément p D p de-ce derniéï pâr l'inspecteur du.travail de la 4°" section oi en cas d’abséñce ou d’éinpêchement. de ée dernier par l'inspecteur du travail de la 2°""-section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ‘ou en cas d'absence ou d'empêchement par ün des inspecteurs de l'unité de contrôle n°2.
Lütérim au sein de l’unité de contrôle n° 2,
L’intéfim de l'inspécteur de la 10% section est assuré ou-en cas d'absence ou d’empêchément de ce deïniér par l'inspecteur ‘du travail de la 11°% section ou par l'inspecteur de Ja 12% section ou en cas d'absence ou d'empéêchenient de ce dernier par l'inspecteur du travail dé la 13% section où en cas d’absencé ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas ‘d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15Ÿ% section ou en cas d'absence ou d’empêchetnent par un des inspecteurs de:l’uniité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur de:la 11°" section est assuré par l'inspecteur de la 12°" section ou en cas d’absence où p d'émpêcheïient de cé dernier par l’inspectèur du travail de la 13° section ou en cas d’absencé ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14°" section ou en cas d'absence ou Ip P d'émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15° section où ‘en cas d'absence ou F d’emipêchement par un des inspecteurs de l'unité dé contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur de la 12%" section est assuré par Pinspecteur de la 13°" section ou en cas d'absence ou d'ernpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d'absence ou d'empéchement de: ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14% section où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d'absence ou d’einpêchément par un des inspecteurs de l’unité de contrôlé n° 1.
45 L’intérim de l’inépecteur de la 13%" section est assuré par l'inspecteur de la 12°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14Ÿ* section ou en cas d'absence ou d’émpêchemñent de ce dérniér par l'inspecteur du travail de. la 15% séction ou en cas d’absence, où d’empéchément par un des inspecteurs de funité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur de la 14% section est assuré ou ‘en cas d’abserice où d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 152% section par le responsable de Punité de contrôle n°2 ou par l'inspecteur de la 13°% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce détniet par l'inspecteur du travail de la 12°%section où en cas d’absence où d’emmpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 119% section ou en cas d’abseñce où d’empêchement par un des inspecteurs. de l'unité de contrôle n° 1.
L’intétim de l'inspecteur de la 15°" section est assuré.ou en cas d’absencé ou d’empêchément. de ce derniér par l’inspécteur-du travail de la 14% section par le responsable de l'unité de contrôle n°2 ou par l'inspecteur de la 10" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11"* section où en cas d’absencé ou d’empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section oti en cas d’absence où d’empêchement. de ce dernier par l'inspecteur du‘travail.de la 13% section en cas d’absence ou d'empêchement par un des inspécteurs de l'unité de cüntrôle n° 1.
Titérim au sein dé l’unité de contrôle n° 3,
L'intérin de l'inspecteur du travail de la 17°" séction est assuré. par l'inspecteur du travail.de la 18% section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 21° section ou ‘en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspécteur du travail de la 19% section ou.en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en. cas d'absence où d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section.
L'intérin de l'inspecteur du travail. de la 18°" section ést assuré par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d’absence ou. d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 21°" section.où en cas d'absence où d’empéchement de ce dérnier par l'iispecteut du travail de la 19% section ou er cas d’äbsencé ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20% section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 23%% section.
L’intéim de l'inspecteur du.travail dé la 19% section esl assuré par l'inspecteur du travail de la 20°" séction où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23%" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier paï l'inspecteur du travail de la 21°" section où en caë d'absence où d'empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20% section est assuré par linspécteur du travail de la 237% section ou en. cas d'absence où d'empêchemient de ée dérnier par l'inspecteur du travail de la 19%" section ou ti cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce demier par l'inspecteur du travail de la 21% section ou ën cas d'absence où d’empêchemént de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 177% section.
L’iritérim.dé l’inspecteur du travail de la 21° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d'absence ou d’empêcliement de ce dernier par l’inspecteur du travail de. la 18% section ou en cas d'äbsence ou d’émpêchement de.ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce derniér par l'inspecteur du travail de la 23°% section ou en câs d’abseñce ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19Ÿ% section.
46 L'intérim de l’inspecteur du travail de la 23%% section est assuré par l’inspécteur du travail de la 19% section où en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20" section où en éas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section ou en cas d'absence ou d’eimpéchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 18° section où en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" section.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° ! et n° 2, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l’urüté de contrôle concernée,
- L'un ou l’autre des resporisables des autres unités de contrôle,
-__ L’un ou l'autre des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 3.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêthement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3, léur intérim
sera assuré par :
- Le résponsablé de l'unité de contrôle n° 3,
L'un ou l'autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,
- L'un ou l'autre des réspoñsäbles dés unités de contrôle n° 1 ou n°2.
Article 6 : En das d’absénee ou d’empêchement dé toutes les personnes désignées aux articlés 4 et 5, l'intérim est assuré par :
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe,
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agehts mentionnés à Particle 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la Iégislation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre lés décisions qui en découlent.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° UD DIRECCTE/Direction/2016/002 du 30 août 2016 à compter du 1% août 2017.
Article 9 : La responsable de l'unité départementale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil. des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 21 juillet. 2017
47 48 = C4
Liberté.» Égailté v Pratralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Maine-et-Loire
Direction régionale des entreprises,
de la conéurrence, de la consommation,
du travail ét de emploi (DIRECCTE)
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
NS UD 49 DIRECCTF/Direction/2017/06
ARRÊTÉ
portant création éf composition dé la:commission départementale
prévue à l’article R 5426 du code du travail
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vü les'‘articlés R 5426-8, R 5426-9, R 5426-10 du code du travail ;
Vu l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrencë, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er :
La commission départementale prévue. à l’article R. 5426-9 du code du travail, compétente pour éméttré un avis sur les projets dé décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi indemnisés, est composée comme suit :
Représentants dé V'État
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation;
du'travail et dé l’ériploi (DIRECCTE)
Titulaire Suppléant
M. Fabrice PREDOUR M. Patrice CADEAU
Représentants de Pôle emploi
Titulaire Suppléaut
M. Frédéric BREHERET Mnie Valérie COUTURIER
49 Représentants de instance paritaire régionale mentionnée
à l’article L 5312-16 du code du travail
- _ Collège des salariés :
Titulaire Suppléant
Mme Sophie RIDEAU M. Joël YQUEL
(CFDT) (CGT-FO)
- Collège des employeurs :
Titulaire Suppléant
Mme Anne-Lise ROBIN M. Michel FARDIN
(MEDEF) (MEDEF)
Article 2 :
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi,
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° UD 49 DIRECCTE Diréction/2016/001 du 10 février 2016, qui portait création et composition de là çominission départèmentale prévue à Particle R 5426 du éodé du travail, est abrogé.
Article d :
Le Secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'unité départementale de la direction régionale des éntreprises, de la concurrence, dé la consormation, du travail êt de Pernploi sont chârgés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de‘la préfecture,
Fait à Angers, le 2 & JUIL 287
Dieu Béatrice ABOLLIVIER
50 EE © Er
Liberté » Égalité » Fraivenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAÏNE-ET-LOIRE
DIRÉCCTE Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Arrêtén® BCT 2043-Où7
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départententale de F'émploi et de l’insertion (CODET) et de ses deux formations spécialisées,
la formation spécialisée compétente daus lé domaine de l'emploi
et le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE)
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honñeur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notammeñt les articles R5112-I1 àR 5112-18 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637.du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition.et du fonctionnement des éornmissions administratives modifiée par l’ordonnance n° 2065-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à I4 simplification des comiuissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre ét à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le déctet n°
20096613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu je décret n° 2013-703 du 1* août 2013 relatif à fa suppression de la participation de la
direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux,
Vu le décret n° 2013-531 du 27 avril 2016-relatif à l'insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;
Vu l'atrêté n° BCI 2017 — 046 du 20 juillet 2017 portant création et ofgañisation de la commission départementale de l'emploi ét de l'insertion (CODE) et de ses deux formations spécialisées, la
formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi et lé conséil dépattemental de Pinsettion par l'activité économique (CDIAE) ;
51 >
Vu les consultations opérées par l’unité départementale de Maine-et-Loire de la direction
régionale des entreprises, de la concurrénce, de la consommation, du travail et de de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ;
Vu les désignations effectuées par les assemblées délibératives des collectivités tetritoriales concernées, les compagnies consulaires, les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, es organisations syndicales de salariés et les organismes compétents dans le domaine de emploi, de l'insertion par l’activité économique et de la création d'entreprise :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Aitiéle 1°:
La coramission départementale de Pemploi et de l'insertion (CODE) est présidée par le Préfet où son réprésentant, Elle est composée corne suit :
1) Le collège des représentants des services déconcentrés de PÉtat composé de cinq
membres :
- Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de fa consomation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou soi représentant ; - Le directeur départemental dés finances publiques (DDFIP) ou son représentant : - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant : - Le directeur de l’interministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son teprésentant,
2) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- _ Metnbrés du conseil régional :
M. André MARTIN, titulaire Mine Patricia MAUSSION,
suppléante
= Membres du conseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M, Jean-Pienie BERNHEIM, vice-président de M. Marc GOUA, vice-président de
la communauté urbaine Angers Loire Métropole, la communauté urbaine Angers Loire
titulaire Métropole, suppléant
M. John DAVIS, vice-président de M. Jean-Paul OLIVARES, vice-
l'agglomération du Cholétais, titulaire président de l’agglomération du
Choletais, suppléant
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de la M. Jackie GOULET, vice-président communauté d'agglomération Saurnur Val de de la comminauté d'agglomération Loire, titulaire Saumur Val de Loire, suppléant
52 3) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se fäire supplécr :
CPME :
FDSEA :
M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
Mme Bénédicte LEBOUC, M, Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire
MEDEF Anjou : M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
Pays Choletais: titulaire
Union des
éntréprises de
Proximité
{U2P) :
4) Collège des cinq
M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
représentants titulaires désignés par les organisations syndicales
représentatives de salariés et pouvant se faire supplécr :
CEDT :
CFE-CGC :
CFTC :
CGT :
CGT-FO :
M, Dorninique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant
titulaire
M. Michel FRÈSSE, titulaire M. Michel VANNIER, suppléant
M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
M. Jean-Paul GUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
Mme Cätheriné ROCHARD, M. Christian MÉROT, suppléant
titulaire
5) Collège des trois représentants titulaires des chambres consulaires ‘pouvant se faire suppléer :
Chiämbre de
coramérce ef
d'industrie :
Chambre de
tnétiers et de
l'artisanat :
Chambte
d'agriculture :
M. Jean-Benoît PORTIER, titulaire
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON,. M. Nicolas DELAPLACE,
titulaire suppléant
M. Jeañnick CANTIN, Mmé Véronique LEFRAND,
titulaire suppléante
53 6) Cinq personnes qualifiées dans le domaine de l’emploi et de Pinsertion et de la création
d'entreprise désignées intuitu personae :
- Mme Priscifla RONDEAU, représentant le COORACE Pays de la Loire ;
- Mme Catherine CHATAIGNER, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidaïité
des Pays de la Loire (FAS) ;
- M. Philippe BIOTTEAU, représentant la Fédération des Entreprisés d'Insertion Pays
de la Loire :
- M. Benoît AKKAOUI, représentant l'Association Chantier École Pays de la Loire ;
- M, Jamel ARFT, représentant le Comité national de Liaison des Régies de Quartier,
Article 2 :
Peuvent, en outre, être appelés à être entendus, sur décision du président de la comitnission, les
représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi qué tohte personne
compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi;
- du réseau d'accueil des jeunes (missions locales) :
- de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées
(AGEFIPE) ;
- de CAP emploi.
Les personnes entendues ñe participent pas au vote,
Article 3 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la CODEI
présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :
1) Cinq représentants des services de PÉtat et de ses établissements publics :
- Le responsable de Punité départementale de la DIRECCTE ou.son représentant :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représéntant ;
- Le directeur académique des. services de l’éducation nationale où son représentant ;
- Le directeur de l’intetministérialité ét du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son représentant :
- Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant.
Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou, le cas échéant, le directeur
régional des finances publiques (DRFIP) ou son représentant, peut être entendu pat la
formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
2) Cinq réprésenfants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire supplécr :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M, Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire
MEDEF Anjou: M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
54 MEDEF du M, Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAÏN, suppléant
Pays Choletais: titulaire
U2P: M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
3) Cing représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CEDT : M. Dominique BROUARD, M ; Antoine LELARGE, suppléant
titulaire
CFE-CGC: M. Michel FRESSE, titulaire M. Michel VANNIER, suppléant
CETC : M. Aläin LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierté LEVRON, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-FO: M. Christian MEROT, M. Jean-Jacques NICOLA, suppléant
titulaire
Article 4 : Le conseil départemental de Pinsertion par l’activité économique (CDIAË) de la CODE, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend :
1j Le collège des représentants de PÉtat :
- Le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ;
- Le directeur départémental de là cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;
- Le directeur régional des services pénitentiaires ou son réprésentant ;
2) Le directeur térritorial de Pôle emploi ou son représentant ;
3) Le collège des élus, composé de cinq mémbres titulaires pouvant se faire suppléèr :
- Mémbres du conseil régional :
M. Paul JEANNETEAU, titulaire Mme Catherine DEROCHE, suppléante
- Membres du coriseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU suppléant
- Représentants des communes ét établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président M. Marc GOUA, vice-président de
de la communauté urbaine Angers Loire la communauté urbaine Angers Loire
Métropole, titulaire Métropole, suppléant
M. John DAVIS, vice-président de Mme Isabelle LEROY, vice-présidente
l'agglomération du Choletais, titulaire dé l’agglomération du Choletais,
suppléante
55 M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de M. Jackie GOULET, vice-président de la
la communauté d'agglomération Saumur communauté d'agglomération Saumur
Val dé Loire, titulaire Val de Loire, suppléant
4) Le collège des neuf représentants titulaires du secteur de Pinsertion par l'activité
économique pouvant se faire suppléer :
- Représentants du COURACE Pays de la Loire :
M. Gilles PICHAVANT, titulaire Mme Priscilla RONDEAU, suppléante
- Représentants de [a Fédération des Entreprises d'Insertion Pays de la Loire :
M.Philippe BIOTEAU), titulaire Mme Elise BOUYER, suppléante
- Représentants de la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) :
Mme Catherine CHATAIGNER, Mme Mélanie LEMBRÉ, suppléante
titilaire
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de la communauté
Urbaine Angérs Loire Métropole :
Mme Sophie SAUVOUREL, titulaire Mme Véronique PAILLARD, suppléante
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de l’agglomération du
Choletais :
Mme Frédérique HUET, titulaire M. Vincent ROBERT, suppléant
- Reptéséntants de la direction du développenient et de l'attractivité de la communauté
d'agglomération Saumur Val de Loire :
Mine Marjorie FRAYSSINES, Mme Sandrine BOISDE, suppléante
titulaire
- Représentant du dispositif local d'accompagnement du Maine-et-Loire (FONDES Pays
de la Loire) :
Mme Sarah MARTIN, titulaire Mme Angélique LEROUX, suppléante
- Représentants de l'association chantier école Pays de la Loire :
M. Benoît AKKAOUIT, titulaire M. Julien LESAGE, suppléant
- Réprésentants du coinité national dé liaison des régies de quartier :
M. Jamel ARFE, titulaire Mme Julia LANGE, suppléante
5) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et inferprofessionnellés d'employeurs et pouvant se fairé suppléer :
CPME : M. Érie BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mine Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire 7
MEDEF Anjou : M. Rémi LAMBERT, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jéan-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBATN, suppléant Pays Choletais: titulaire
U?P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
6) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, M, Antoine LELARGE, suppléant titilaire
CFE-CGC: M. Michel FRESSE, titulaire M. Michel VANNIER, suppléant
CFTC : M. Alain AVRIL, titulaire M. David ALLET, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M, Pascal BOUVIER, suppléant titulaire
CGT-FO: M. Joël YQUEL Mme Catherine ROCHARD), suppléante titulaire
7) En qualité de personnes extérieures Siégeant à titre permanent et pouvant se faire suppléer, mais ne participant pas au vote :
- Mme Lise CAILLETEAU, représentant le service insertion et emploi du Département de Maine-et-Loire, titufaire ;
- Mme Nathalie AIMÉ, représentant le service insertion et emploi du Département de Maine-et-Loire, suppléante,
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013340-0007 du 6 décerbré 2013, portant composition de la CODE et de ses deux formations spécialisées, est abrogé,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
57 58 I1- AUTRES
59 60 EE 3 Liberté » Égaltté + Fraîari
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’ANGERS (49100)
Le directeur interrégional des dotianes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code gériéral des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant-la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée :
DÉCIDE
Ja fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900042R sis 104 rue de Bressigny sur la commune d'ANGERS (49100).
Fait à Nantes, le 21 juillet 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
directéür interrégional dé Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours. contentieux devant lé ‘Tribunal administratif de Nantes,-territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
rer,
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
61