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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 16 achat du site des fonteneilles e0 beaucourt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 16 achat du site des fonteneilles e0 beaucourt)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
?
TERRITOI COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
6 décembre
2012
6
décembre
201275
çeéfec
Présents
ourrier
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
Voirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2012-07-16
— Achat
du
site
des
Fonteneilles
à
BEAUCOURT
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
2009-05-11
portant
sur
l'acquisition
des
Fonteneilles,
Vu
la délibération
2010-03-01
portant
sur
l'étude
de
réalisation
du
bâtiment
à vocation
économique
des
Fonteneilles, Vu
la
délibération
2010-01-08
portant
sur
l'étude
de
faisabilité
pour
l'aménagement
des
zones
économiques
majeurs,
Dans
le
cadre
de
la
restructuration
des
espaces
économiques
majeurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
il
est
envisagé
le
rachat
par
la
CCST
du
site
des
Fonteneilles
appartenant
actuellement
à la ville de
Beaucourt
en vue
de sa réhabilitation.
L'opération
d'acquisition
de la CCST
se décomposerait
comme
suit
:
e
Un
immeuble
bâti
« le Fer
à Cheval
» estimé
par
le service
France
Domaine
à
150
000
€
HT
hors
coût
de
dépollution
des
sois,
désamiantage
et réhabilitation
du
bâtiment.
e
Un
immeuble
foncier
attenant
au
bâtiment
« le Fer
à Cheval
» d'une
superficie
d'environ
e
15
631
m°
et
ce
à
l'euro
symbolique
après
validation
par
le
service
France
Domaine
sollicité pour
avis.
Les
biens
acquis
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
seront
intégrés
au
domaine
privé
de
la collectivité.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
: e
de
valider
l'acquisition
dans
le
domaine
privé
de
la
collectivité
des
biens
considérés
ci-dessus
à savoir
: l'immeuble
bâti
«
le
Fer
à Cheval
» pour
un
montant
de
150
000
€
HT
(cent
cinquante
mille
euros
hors
taxe)
et
l'immeuble
foncier
attenant
au
bâtiment
à
l'euro
symbolique,
les
frais
de
notaire
venant
en
sus
à
la
charge
de
l'acquéreur,
e
d'autoriser
le
Président
à
acter
individuellement
avec
le
propriétaire
sur
les
termes
de
cession
définis
en
annexe
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ces
prises
de
décisions,
e
d'autoriser
le
Président
à
transférer
éventuellement
ces
acquisitions
bâti
et foncière
à toute
personne
morale
dûment
mandatée
à cet
effet,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
et financier
relatif à ces
décisions
et ester
en
justice
si nécessaire.
Annexes
:
Plan
cadastral.
Evaluations
des
Domaines.
an /1
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exéeutqireFR
en
Préfecture
le
1 S0GSLIHU9T €Y :
3000000561 :1509 ee
Unooneeg sp aa aiuen À
ali DS'OE9 Gi = S enbhoqus
34 : 1800 86 |7 prognesg
sp els isa Le.
aduibLôss
1599 irudora
"L'S"2"9 V1V LHNOINVAS 30 AUTIA SATIANILNO1 NOISS239 NVId cd
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DRACTION DRPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DOMAINE,
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
2 BIS FAUBOURG
DE MONTBELIARD
AVTS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
B,P
10489
9006
BELFORT
CEDEX
CESSION
AMIABLE
Horaires
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
: %h-
12h
/
13h30
- 16h30
le vendredi
: 9h-
12h
/
43h30
- 16h
sur rendez-vous Affaire
suivie
par
:
Marie-Christine
MARCHAL
Téléphone
: 03
8436
62
38
Télécopie
: 03
84
36
62
37
Courriel
: marie-
christine.marchal@dgfip. finances
gouv.fr
Onoer
: Site
des
Fonteneilles.
NVREE
: EI
n°
2012
—
009VG412
VIRE
: Courriel
du
19/11/2012.
Affaire
suivie
par Nathalie
BLONDE
Consultant
-
Propriétaire
-Date
de
réception
: VILLE
DE
BEAUCOURT
— 19/11/2012.
Origine
de
propriété
: V2007P4251
du
31/10/2012.
Description
sommaire
:
COMMUNE
DE
BEAUCOURT-
Ensemble
immobilier
dénommé
le
«
Fer
à Cheval
» sur
parcelles
cadastrées
section
AL
n°
188
Iieudit
«
1 chemin
des
Châteaux
»
de
6
a 78
ca
et
emprise
du
bâtiment
sur
parcelle
section
AL
n°
448
lieudit
«
Rue
Frédéric
Japy
» de
Ï ha
33
a 03
ca
Urbanisme
: PLU
du
12/07/2005,RS
21/11/08
,M
21/11/08
— Zone
AUa.
Situation
locative
:Estimation
Hbre
à la
vente.
Conditions
Financières
de l'opération:
Cession
en
l'état
à la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
à du
bâtiment
dénotm
A
CRT
» | au prix
de 150
000
€ HT,
Avis
du
Domaine
sur
l'opération
:
Le
prix
de
cession
négocié
à. 150
066
€ HT
est acceptable.
Durée
de
validité de
l'estimation
run
an
Observations
:
%
Évaluation
faite hors
contraintes
géotechniques.
$
Indications
sur la présence
d'amiante,
des
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme.
Prescriptions
en
matière
d'amiante
définies
dans
les
décrets
n°96-97
du
07
février
1996,
n°97-855
de
12
septembre
1997,
n°
2001-840
du
13
septembre
2001,
n°
2002-839
du 3 mai
2002
et arrêté
du 22
août
2002.
La
présente
évaluation
a
été
effectuée
en
fonction
des
données
du
marché
sans
tenir
compte
de
la
présence
d'amiante
et des
coûts
éventuels
d'enlèvement
de
l'amiante.
Elle ne
tient pas
compte
de l'éventuelle
présence
de termites
ni
des
risques
liés au
safarnisme.
$
L’enregistement
de
votre
demande
à fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et de rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
À
Belfort,
le 20 novembre
2012
Pour
la Directrice
Départerhentale,
L'Inspecteur, Marie-Christifé MARCHAT LL
Seotte * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
DOMAINE
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
2 BIS
FAUBOURG
DE MONTBELIARD
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
8.P
10489
SO
BELFORT
CEDEX
CESSION
AMIABLE
Horaires
d'ouverture
:
du
lundi
au jeudi
: $h-
12h
/ 12h30
- 16h30
le vendredi
: 9h
- 42h
/ 13h30
- 16h
sur
rendez-vous
Affaire
suivie
par:
Marie-Christine
MARCHAL
Téléphone
: 03
84
36
62
58
Télécopie
: 03
84
36
62
37
Courriel
: marie-
christine. marchal@dgfip
finances. gouv.fr
Osrer
: Terrain
du
site
des
Fonteneilles,
NVRÉF
: EI
n°
2012
-
009V0308
ViRér
: Courriel
du
19/11/2012 .
Consultant
—
Propriétaire
Date
de
réception
: VILLE
DE
BEAUCOURT
-- 19/11/2012.
Origine
de
propriété
: V2007P4251
du
31/10/2012.
Description
sommaire
:
COMMUNE
DE
BEAUCOURT-
Parcelles
en
nature
de
terrain
du
site
des
Fonteneilles
section
AL
n°
3
lieudit
«
Le
Grand
Jardin
» de
12
a 07
ca.
section
AL
n°
170
lieudit
«
Le
Grand
Jardin
» de
21
a 22
ca.
section
AL
n°
187
lieudit
«
Le
Grand
Jardin
» de
70
ca
section
AL
n°
189
lieudit
«
Le
Grand
Jardin
» de
1 a
30
ca
section
AL
n°
190
lieudit
«
Le
Grand
Jardin
»
de
1 a
45
ca
section
AL
n°
446
lieudit
«
Le
Grand
Jardin
» de
7
a 67
ca
section
AL
n°
448p
lieudit
«
Rue
Frédéric
Japy
» de
1 ha
33
a 03
ca
{ hors
emprise
de
bâtiment)
section
AL
n°
449
lieudit
«
Rue
Frédéric
Japy
» de
10
a 74
ca.
DP
en
nature
de
voirie
d'environ
2 493
m°
Urbanisme
:PLU
du
12/07/2005,RS
21/11/08
,M
21/11/08
—
Zone
AUe.
Situation
locative
: Estimation
Hbre
à la
vente.
Conditions
Financières
de
l'opération
:
Dans
le
cadre
du
projet
de
reconversion
du
site
des
Fonteneïlles
, cession
à
la
Communauté
des
Coromunes
Sud
Territoire
des
terrains
à
l'euro
symbolique
.
Avis
du
Dornaïne:
Compte
tenu
de
l'opération
envisagée
, la cession
à F'eure
Syrtbolique
est acceptable
Durée
de
validité
de
l'estimation
sun
an
Observations
:
%
Évaluation
faite
hors
contraintes
géotechniques,
$
Indications
sur
la
présence
d'amiante,
des
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme.
Prescriptions
en
matière
d'amiante
définies
dans
les
décrets
n°96-97
du
07
février
1906,
n°97-855
de
12
septembre
1997,
n°
2001-840
du
13
septembre
2001,
n°
2002-8390
du
3 mai
2002
et
arrêté
du
22
août
2002.
La
présente
évaluation
a
été
effectuée
en
fonction
des
données
du
marché
sans
tenir
compte
de
la
présence
d'amiante
et
des
coûts
éventuels
d'enlèvement
de
l'amiante.
Elle ne
tient
pas
compte
de
l'éventuelle
présence
de
termites
ni
des
risques
liés
au
saturnisme.
MSESTÈRR
DE
ET
DES &
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à Pinformatique,
aux
fichiers
et
aux
Hbertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
À
Belfort,
le
20
novembre
2012
Pour
la
Directrice
Départementale,
L'Inspecteur,
\
vénie
eRRoAL