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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 07 12 zone d acvtivit e9s des popins beaucourt vente iso 8859 1 q parcelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 07 12 zone d acvtivit e9s des popins beaucourt vente iso 8859 1 q parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2018
ie
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20180927-2018_07_12-DE
TERRITOIRE
EE
—
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-huit,
le 27
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Emmanuelle
PY,
Jean
RACINE,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Monique
DINET,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER.
Avaient
donné
pouvoir:
Messieurs
Daniel
FRERY
à
Jacques
ALEXANDRE,
Jacques
DEAS
à
Denis
BANDELIER,
Fréderic
ROUSSE
à Marie-Lise
LHOMET.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
20
septembre
Le
20
septembre
En
exercice
41
Présents
30
Votants
33
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des pouvoirs
qui
sont remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Bernard
LIAIS
est désigné. 2018-07-12
Zone
d’activités
des
POPINS
à BEAUCOURT
- Vente
d’une
parcelle
Rapporteur
: Christian
RAYOT
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a
été
sollicitée
par
Mr
SARRET
Arnaud
qui
dirige
une
entreprise
de
métallerie
serrurerie.
Exerçant
actuellement
son
activité
sur
la commune
de
Dasle
dans
le
Doubs,
cet
artisan
souhaite
acquérir
1 200
m2
de
foncier
à prendre
sur
la parcelle
n°
212
Section
AB
d’une
contenance
totale
de
58a58ca
pour
y
installer
sa
nouvelle
entreprise
dans
un
bâtiment
d'environ
400
m2.
Le
prix
de
cession
pour
ce
terrain
a
été
fixé
à
11.50
€
HT/m?
conformément
au
prix
de
cession
proposé
dans
le
bilan
annuel
de
concession
et
dans
l’avis
des
Domaines. 2018-07-12
Zone
d'activités
des
Popins
à Beaucourt-Vente
d’une
parcelle
Page
| sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2018
Affiché
le
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
lPunanin:22%27199992%12010927
70107 2DE
décide :
e
de
valider
le prix
de
cession
du
foncier
à
11.50
€ HT/m?
conformément
au
prix
proposé
dans
le
bilan
annuel
de
concession
et dans
l’avis
des
Domaines,
e
d’autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Annexes
:
Avis
des
Domaines
Plan
de
situation.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2018-07-12
Zone
d'activités
des
Popins
à Beaucourt-Vente
d’une
parcelle
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2018
Reçu
en préfecture le 04/0/2018
LS
L
un
<
DE
6
ID
: 080-249000241-20180927-2046_07_12-DE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Division
Domaine
et Politique
Immobilière
de
l Etat
POLE
D'EVALUATIONS
DOMANTALES
17
rue
de
la
Préfecture
25000
BESANCÇON
ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Nelly
EUVRARD
Téléphone
: 03/
81
32
62
24
1 rue
Pierre
Brossolette
25214
Montbéliard
Courriel
: nely.euvrard2@dgfip.finances.gouv.fr
N/Réf.
: 2018-80
009V1251
ViRéf: mail
en
date
du
31/08/
2018
Le
11
septembre
2018
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
à Monsieur
le Président
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
8
Place
Raymond
Forni
90
100
DELLE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
cadastrée
section
AB
n°
212
Désignation
du
bien
: eMPRIsE
de terrain
d'une
surface
d'environ
1200
m?
à détacher
de
la parcelle
Adresse
du
bien
: Zac
des
Popins
à BEAUCOURT
Valeur
vénale
: sur
la
base
de
11,50
€/m°
HT.
L'SSERVICE
CONSULTANT
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
.
.
Mme
Corinne
BOHLINGER
affaire
suivie
par
:
'
‘
2
DATE
DE CONSULTATION
:31/08/2018
Date
de
réception
:31/08/2018
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 31/08/2018
3 = OPÉRATION
SOUMISE
À L?AVIS
DU DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'un
terrain
à un
porteur
de
projet
en métallerie
.
4 = DESCRIPTION
DU
BIEN
‘
I
s’agit
d’une
emprise
de
terrain
d'environ
1200
m’
à détacher
de
la
parcelle
AB
n°
212
d’une
contenance
totale
de
58
a58
ca sur
la ZA
des
Popins
à Beaucourt.
5 2 SITUATION
MIRIDIQUE
— nom
du
propriétaire
: Sodeb,
— situation
d'occupation
: libre.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2018
Affiché
le
1D
: 090-249000244-20480927-2018_07_12-DE
6 — URBANISME
ET RÉSEAUX
Zone
d’activité
(ZA)
des
Popins
du
PLU.
7 DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La valeur
vénale
déterminée
par
la méthode
par
comparaison
est estimée
à 11,50
€/m°?
HT
.
Cette
valeur
s' entend
HT
et hors
frais
d'enregistrement
.
8 — DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'évaluation
est valable
un
an.
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle
libre
de
toute
occupation.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-
dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droït
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Doubs
et par
délégation,
Nelly EUVRARD
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2018
Affiché
le
ER
ID
: 090-249000241-20180927-2018_07_12-DE