Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 10 Avis du CM sur les projets de modif du P
Procès Verbal - PV CM 17 02 2025
Procès Verbal - PV CM 07 01 2025
Procès Verbal - PV CM 17 03 2025
Déliberation - 10 06 Avis du Conseil Municipal PLU3 vote
Conseil Municipal - avis public cm 07 mars 2024
Procès Verbal - PV CM 09 06 2023
Déliberation - CR CM 07 12 2023
Arrêté - VDV20241219 10 Avis CM Projet RLPi arrete par la M
Déliberation - 2025 007 RLPi Avis commune
Déliberation - 2025 07 Avis du CM Revision RLPi
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Avis du CM Revision RLPi)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2025-07
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept février, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du onze février deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10
Présents : Philippe GUILLON, Maire, France CATOEN, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Manuela DUMORTIER, Marie PELINI, Arnauld BOURGEOIS, Thomas BIDEAU, Cédric CHEVALLIER et Jean Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Sylvie BEUSCART, Denise DESCAMPS, Maelle VILLE, Marie PELINI et Thierry PICK.
Pouvoirs :
Sylvie BEUSCART donne pouvoir à Nicolas METTA,
Denise DESCAMPS donne pouvoir à Mélanie MAZINGARBE,
Maelle VILLE donne pouvoir à Manuela DUMORTIER,
Marie PELINI donne pouvoir à France CATOEN,
Thierry PICK donne pouvoir à Philippe GUILLON.
Désignation du secrétaire de séance : Manuela DUMORTIER.
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPi ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN.
I. Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024 :
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18 octobre 2024.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d’expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial,
- contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain. Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi décidé d’engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :
- ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.
La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.
- PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :
-le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez-Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste d’appréciation.
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.
La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire.
- TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes
La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la règle suivante :
SECTEURS DE HAUT
INTÉRÊT PAYSAGER
ZP1 et ZP4
SECTEURS À DOMINANTE
RÉSIDENTIELLE OU
MIXTE
ZP2 et ZP5
SECTEURS D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES,
NOTAMMENT
COMMERCIALES
ZP3 10 % de la surface totale
des vitrines et baies du local
15% de la surface totale
des vitrines et baies du local
25% de la surface totale
des vitrines et baies du local
- CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection patrimoniale...).
Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable : au siège de la MEL, en mairie du plan des zonages de publicité de la commune en format papier, sur le site dédié https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html.
La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi :
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté avec avis favorable de la commission communale « Urbanisme et Environnement » et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil métropolitain. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.
Article 2 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 15 mars 2025