Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM

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Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Biolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024

Salle du conseil

19h00

Présents :

Julie NOVELLI,

Lionel MARQUES FERREIRA,

Marie-Rose GOURY, absente, excusée,

Philippe DA SILVA LOPES,

Marie-Thérèse BICHOFF,

Fabien COUDURIER,

Sabine LEOPOLD,

Jean-Paul DE SANTIS,

Benoît BADIN, retardé, arrivé à 19h18,

Jérémy MERLETTE, absent, excusé,

Claire MOCELLIN,

Lionel COURRIER, absent, excusé

Sébastien DELATTAIGNANT

Séverine BUTTIN,

Florent QUAY, absent, excusé,

Sandrine RIO,

Bao CALLOUD,

Sylvain QUILLET,

Christophe PITILLI

Jean-Paul MICHELLIER,

Véronique BOINON,

David PERRIN,

Frank BAC DAVID, absent, excusé.

- Marie-Rose GOURY , absente , excusée, a donné pouvoir à Marie BICHOFF - Jeremy MERLETTE, absent, excusé, a donné pouvoir à Lionel MARQUES FERREIRA - Lionel COURRIER absent, excusé, a donné pouvoir, à Sébastien DELATTAIGNANT - Frank BAC DAVID , absent, excusé, a donné pouvoir à Christophe PITTILI

****

Désignation du secrétaire de séance :

Marie BICHOFF est désignée secrétaire de séance

Vote

0 contre

0 abstention

21 pour

Approuvé

****

Carnet

Le Conseil municipal prend part à la joie des familles à l’occasion d’un mariage ou d’une naissance mais également à la peine des familles lors du décès d’un de leurs proches.

****2

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 novembre 2024

Vote

0 contre

0 abstention

21 pour

Approuvé

****

RAPPORTS DE DÉLÉGATION (décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT) Rapports de Mme le Maire

Délibération 2024/94

- GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT ET LA MAINTENANCE DES MOYENS D’IMPRESSION

Dans le cadre de ce groupement de commandes, un accord cadre est attribué aux entreprises suivantes :

- Lot 1 : (Achats/locations de matériels d’impressions neufs/reconditionnés, maintenance associée : attribution au groupement REX ROTARY / FRANFINANCE avec un détail quantitatif estimatif de 343 474,66 € pour 5 ans pour l’ensemble des collectivités (60 000 € maximum pour La Biolle).

- Lot 2 (Reprise en maintenance de matériels d’impressions multimarques existants) : Classé infructueux pour absence d’offres. Des négociations directes seront menées par les communes et le SIVSC en fonction de leur matériel à conserver, Grand Lac et le CIAS n’étant pas concernés par ce lot.

- Lot 3 (Fourniture de logiciels de gestions de flux d’impressions multimarques) : attribution à l’entreprise KOESIO.

L’accord cadre est passé pour une durée de 5 ans ferme.

Délibération 2024/95

- SYSTÈME D’ALERTE ET D’INFORMATION À LA POPULATION

Considérant la nécessité de mettre en place un système d’alerte et d’information à la population,

Un contrat est conclu avec la société SAS DIAGRAM INFORMATIQUE sise 40 rue des Acacias, 42000 Saint- Etienne pour la fourniture de l’application ILLIWAP « sur mesure ».

Le contrat d’un montant d’annuel de 903,60 € TTC est conclu pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2025. Il sera reconduit tacitement pour une durée ne pouvant excéder quatre années.

****3

Délibération 2024/96

- ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MODIFICATION DE LA COMMISSION URBANISME

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance en date du 10 juin 2020, le Conseil municipal avait proposé la constitution de sept commissions municipales.

Elle précise que lors du Conseil municipal en date du 06 novembre 2024, Monsieur Christophe PITILLI a fait connaitre son désir d’intégrer la commission « Urbanisme »

En conséquence, il est proposé de :

- DÉCIDER de ne pas procéder au scrutin secret pour la modification de la composition de la commission susmentionnée,

- DÉSIGNER Monsieur Christophe PITILLI membre de la commission « Urbanisme ».

Vote

0 contre

0 abstention

21 pour

Approuvé

Délibération 2024/97

- ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION RADIO GRAND LAC POUR L’ANNÉE 2025

J. NOVELLI rappelle que depuis mai 2021, Radio Grand Lac « la radio d’Aix-les-Bains et du Lac du Bourget » est autorisée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à émettre sur la fréquence 92.1 FM.

Dans le cadre d’un partenariat entre la commune et la radio, une émission bimensuelle intitulée « Une heure, une commune », consacrée aux initiatives locales, donne la parole à des acteurs locaux : élus, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, présidents d’association.

Afin de poursuivre en 2025 ce partenariat engagé depuis 2023, il convient de définir les engagements de chacune des parties dans une convention partenariale ci-annexée.

En conséquence, il est proposé de

- APPROUVER les termes de la convention ci-annexée,

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe : Convention Radio Grand Lac

Vote

0 contre

0 abstention

21 pour

Approuvé4

Délibération 2024/98

- FORÊT – AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES COMMUNES D’ENTRELACS ET DE LA BIOLLE

Madame le Maire rappelle que la commune de La Biolle a signé une délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Entrelacs le 27 mai 2021 pour la réalisation d’une piste forestière visant à faciliter l’exploitation de parcelles situées sur les deux communes.

Cette convention prévoit que la commune de La Biolle délègue à la commune d’Entrelacs la maîtrise d’ouvrage de l’opération et les modalités financières de cet aménagement.

Madame le Maire informe qu’au cours de l’exécution de la convention, il s’est avéré que les conditions de financement (MOE et travaux) par la commune de La Biolle énoncées à l’article 5 sont erronées. En effet, en application des règles de la comptabilité publique, il convient que les dépenses affectées à la part de la commune de La Biolle passent par un compte de classe 4 et soient établies TTC.

Elle précise en outre que l’article 2 doit également être modifié au regard de ce qui précède et d’une augmentation de l’enveloppe financière initiale.

Afin de prendre en compte ces modifications et de solder le dossier, Madame le Maire présente un projet d’avenant à la convention initiale, qui ne concerne que la 1ère tranche.

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER la signature de l’avenant n°1 de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes d’Entrelacs et de La Biolle,

- AUTORISER Madame le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé

Délibération 2024/99

- BUDGET - CLÔTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LA RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2021-35 en date du 14/04/2021, une autorisation de programme et crédits de paiement a été ouverte pour les années 2021/22/23/24 pour la réhabilitation de l’école élémentaire à hauteur de 2 596 700 €,

Cette AP/CP a été modifiée par délibération n° 2022-26 l’AP/CP a été portée à hauteur de 3 141 380 € et par délibération n° 2024-07 l’AP/CP a été portée à hauteur de 3 301 000 €.

Considérant que les travaux de réhabilitation de l’école élémentaire sont achevés, Madame le Maire informe qu’il est possible de procéder à la clôture de cette AP/CP dont le bilan a été présenté aux membres du Conseil.5

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER la clôture de l’autorisation de programme relative à la réhabilitation de l’école élémentaire.

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé

Délibération 2024/100

- BUDGET – TARIFS COMMUNAUX

Madame le Maire indique qu’il convient de fixer les tarifs communaux à appliquer à compter du 1er janvier 2025.

En conséquence, il est proposé de

- DÉCIDER d’augmenter les tarifs communaux de 1.10 % arrondis, correspondant à l’augmentation du coût de la vie sur l’année 2024,

- FIXER les tarifs communaux conformément au tableau ci-annexé,

- FIXER la valorisation des locaux à 0,42 € / m² / jour,

- DÉCIDER de ne pas augmenter les tarifs de location des différentes salles,

- FIXER les tarifs de facturation du matériel cassé ou perdu, conformément au tableau ci-annexé,

- ARRÊTER la liste, ci-annexée, des associations pouvant bénéficier de la mise à disposition gratuite des locaux communaux selon les mêmes critères retenus en 2014, à savoir :

· Les membres du bureau et les adhérents de l’association doivent habiter à La Biolle,

· L’association doit avoir une réelle activité sur la commune.

- DÉCIDER de mettre à disposition des familles une salle communale à titre gratuit lors de funérailles.

Annexes :

Tarifs communaux 2025

Tarifs salle de l’Ebène 2025

Tarifs du CC3B 2025

Tarifs de remplacement de matériel 2025

Liste des associations pouvant bénéficier de la gratuité 2025

Vote

0 contre

1 ne prend pas part au vote (Marie BICHOFF)

1 abstention (Jérémy MERLETTE)

20 pour

Approuvé6

Délibération 2024/101

- RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT AVEC LE GROUPEMENT RELYENS / CNP ASSURANCES, POUR L’ANNÉE 2025

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2021-102 du 24 novembre 2021, la commune de La Biolle a adhéré au contrat d’assurance groupe proposé par le CDG de la Savoie, qui garantit les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans

Par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de Gestion a informé la commune de La Biolle de l’augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9 % demandée par l’assureur pour l’année 2025, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme . Toutefois, cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours.

Question de Fabien COUDURIER : Montant approximatif de l’augmentation ? environ 10 000€.

Aussi,

Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale ;

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l’avenant n°3 au marché d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires ;

Il est proposé de :

- APPROUVER la modification, pour l’année 2025, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques détaillé dans ledit contrat

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025,

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé7

Délibération 2024/102

- FONCIER - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS AVEC ENEDIS

Lionel MARQUES FERREIRA expose à l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et du secteur de la fruitière, un nouveau poste EDF externe de 25 m² doit être mis en place sur la parcelle cadastrée section B n°4042 sise 1494 route d’Annecy – 73410 La Biolle.

Une convention de mise à disposition pour l’implantation de ce poste de distribution publique doit donc être passée avec ENEDIS. Elle précisera les droits conférés à ENEDIS, prendra effet dès sa signature, sera conclue pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage et ne sera assortie d’aucune compensation financière

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER la conclusion de la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section B n°4042 sise 1494 route d’Annecy – 73410 La Biolle au profit d’ENEDIS, pour l’implantation d’un poste EDF externe de 25 m²,

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer le document et tout document nécessaire à la réalisation de cette convention.

Annexe : convention de mise à disposition

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé

Délibération 2024/102

- FONCIER – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Lionel MARQUES FERREIRA expose que, par ailleurs, ENEDIS a besoin d’établir sur cette même parcelle cadastrée section B n°4042 trois canalisations électriques souterraines BT (Basse Tension) dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 15 mètres, y compris ses accessoires. ENEDIS sollicite donc la constitution d’une servitude à titre réelle et perpétuelle sur cette parcelle portant sur un droit de passage en tréfonds tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente.

Cette servitude est traduite sous la forme d’une convention, consentie sur la base d’une indemnité de 30 euros et conclue pour toute la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès à la canalisation est également accordé à ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques. Cette convention devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive d’ENEDIS.

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER la constitution d’une servitude de passage de canalisation en tréfonds au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée section B n°4042 sise 1494 route d’Annecy – 73410 La Biolle,

- APPROUVER le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation de trois canalisations souterraines basses tensions sur la parcelle cadastrée section B n°4042,8

- PRÉCISER que cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS,

- ACCEPTER l’indemnisation de compensation forfaitaire de 30,00 euros,

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section B n°4042 sise 1494 route d’Annecy – 73410 La Biolle,

- CHARGER Madame le Maire ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s’y rapportant.

Annexe : convention de servitude

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé

Délibération 2024/104

- FONCIER – ACQUISITION FONCIÈRE CHEMIN DES BACHELARDS

Lionel MARQUES FERREIRA rappelle que dans le cadre du projet de sécurisation de la voirie communale, la commune souhaite le détachement des emprises foncières en bordure des routes afin de les porter à un gabarit suffisant.

Il apparait judicieux d’acquérir la parcelle cadastrée sous le numéro provisoire C n°204p1 , d’une superficie de 66 m², au prix de 5 €/m², conformément au montant pratiqué par la commune pour les acquisitions foncières en bordure de voirie.

En conséquence, il est proposé de :

- VALIDER l’acquisition de la parcelle cadastrée sous le numéro provisoire C n°204p1,

- FIXER le prix d’achat à 5 € le m² (soit un total de 330 €), montant pratiqué par la commune pour toutes les acquisitions foncières en bordure de voirie,

- CHARGER Maître Alexandre GIROUD, notaire à ENTRELACS ALBENS, de la rédaction de cet acte,

- PRÉCISER que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la commune,

- AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur l’adjoint aux travaux (1er dans l’ordre du tableau) à signer les actes correspondants, ainsi que toute pièce s’y rapportant, avec le vendeur (ou tout autre propriétaire qui se serait substitué à lui).

Annexe : plan de cession

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé9

Délibération 2024/105

- ENVIRONNEMENT - CONTRACTUALISATION AVEC ALCOME DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES JETS DE MÉGOTS AU SOL ET DE LA SENSIBILISATION À LA PROPRETÉ DES ESPACES PUBLICS

Lionel MARQUES FERREIRA informe l’assemblée que la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a transformé le système d’organisation des filières à responsabilité élargie du producteur REP. Dans ce cadre a été mis en place, à compter du 1er janvier 2021, une nouvelle filière REP pour la gestion des déchets issus des produits du tabac, 1ère filière REP, mise en place dans le domaine de la salubrité publique et dédiée à la lutte contre les abandons illégaux de mégots dans l’espace public. L’éco- organisme ALCOME, agréé par l’Etat, est chargé de cette REP . Dans ce cadre, sa mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac ( mégots) jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit

(- 20 % d'ici 2024,- 35 % d'ici 2026 et - 40 % d'ici 2027). Pour ce faire, 4 actions sont mises en œuvre :

✓ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ✓ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ✓ Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ✓ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique, et assurera un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type . De même, il fournira des kits de sensibilisation. En contrepartie, la commune de La Biolle va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

✓ Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

✓ Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Il sera versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Considérant que la commune de La Biolle est compétente en matière de nettoiement des voiries.

Il est proposé de :

- APPROUVER la signature du contrat-type annexé à la présente délibération entre la Commune de La Biolle et ALCOME pour la durée de l’agrément.

- AUTORISER Madame le Maire de La Biolle ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé10

Délibération 2024/106

- TRAVAUX – TRANSFORMATION DU LOGEMENT DE L’ÉBÈNE EN TROIS LOGEMENTS LOCATIFS : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC

Lionel MARQUES FERREIRA informe l’assemblée que le logement adossé à la salle polyvalente de l’Ebène est vacant depuis le départ à la retraite du gardien. Ce logement avec garage d’une superficie d’environ 160 m² pourrait faire l’objet d’une transformation en trois logements (2 T3 et 1 T2 bis) d’urgence ayant pour vocation d’accueillir des saisonniers, des salariés agricoles, des salariés d’entreprises locales et des personnes en détresse et notamment des femmes victimes de violences conjugales…

Le coût des travaux pour transformer ce logement est estimé à 200 000 € HT. La maîtrise d’œuvre serait quant à elle réalisée en interne. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Maîtrise d’œuvre 0.00 €

Travaux de transformation du logement 200 000 €

• Commune -fonds propres 128 000 € :64%

• Département de la Savoie (FDEC) 72 000 € :36% *

*Le projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du département de la Savoie au titre du FDEC (fonds départemental pour l’équipement des communes).

Par ailleurs, ce projet nécessite de déposer une demande d’urbanisme (déclaration préalable).

Question de Benoît Badin sur le mode de gestion de ces appartements. Il s’agira de locations de courtes durée dont la commune envisage de se réserver la gestion.

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER le projet de transformation du logement adossé à la salle polyvalente de l’Ebène en trois logements locatifs « d’urgence » ;

- APPROUVER le coût prévisionnel du projet d’un montant de 200 000 € ;

- APPROUVER le plan de financement décrit dans la présente délibération ;

- SOLLICITER une subvention d’un montant de 72 000 € auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC ;

- AUTORISER Madame le Maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes autres pièces utiles permettant l’aboutissement du projet.

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé11

Délibération 2024/107

- COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE GRAND LAC ET LES COMMUNES MEMBRES VOLONTAIRES

Lionel MARQUES FERREIRA rappelle l’existence d’un accord-cadre à marchés subséquents utilisés par Grand Lac et les communes adhérentes pour répondre aux besoins de prestations de maitrise d’œuvre (pour des projets d’aménagement de surface et de réseaux divers) sur le territoire de Grand Lac. Celui-ci arrivant à échéance le 30/03/2025, le Président de Grand Lac renouvelle sa proposition de groupement avec les communes volontaires afin de relancer cet accord-cadre, et propose que Grand Lac soit désigné coordonnateur

Cette nouvelle consultation de prestation de maitrise d’œuvre répondra aux besoins des communes et de Grand Lac pour leurs compétences respectives, à savoir , compétences des communes : Réseaux secs, voirie, éclairage public et compétences Grand Lac : Eau potable, eaux usées, eaux pluviales, tourisme, transport, valorisation des déchets, ports, ZAE. La CAO de Grand Lac se réunira dans le cadre de cette procédure. L’accord-cadre sera conclu avec cinq prestataires pour une durée d’un an éventuellement renouvelable trois fois..

La commune de La Biolle pourrait intégrer ce groupement de commandes. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

En conséquence, il est proposé de

- DÉCIDER d’adhérer au groupement de commandes pour l’accord-cadre de maitrise d’œuvre,

- APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes,

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée et à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Annexe : Convention constitutive du groupement de commandes

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé

Délibération 2024/108

TRAVAUX - GÉORÉFÉRENCEMENT DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Lionel MARQUES FERREIRA informe le Conseil que la commune doit réaliser le géoréférencement du réseau éclairage public de la commune. En effet, les communes hors zone urbaine ont l’obligation de procéder à un géoréférencement en classe de précision A pour les réseaux sensibles tels que les réseaux d’éclairage public, au plus tard le 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire imposé.

Le SDES ( syndicat départemental d’énergie de la Savoie ) propose d’accompagner les communes du département de la Savoie dans l’accomplissement de cette obligation.

Il est donc nécessaire d’établir une convention de prestation de services entre le SDES et la commune afin de définir les modalités d’exécution de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage12

public, ainsi que de leurs émergences, au moyen de techniques et procédés non intrusifs pour obtenir des données géolocalisées en planimétrie et altimétrie conformes à la classe de précision A ;

En conséquence, il est proposé de :

- APPROUVER la convention de prestation de services et l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) entre le syndicat départemental d’énergie de la Savoie et la commune de La Biolle ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention de prestation de services et l’Annexe Financière Prévisionnelle ainsi que toutes pièces relatives à cette opération.

Annexe : Convention de prestation de service et annexe financière

Vote

0 contre

0 abstention

23 pour

Approuvé

Délibération 2024/109

- ASSOCIATIONS - OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LA BIOLLE RANDO »

Claire MOCELLIN informe l’assemblée que l’association « La Biolle Rando » a organisé une formation recyclage aux premiers secours citoyen. Cette action d’intérêt général est largement soutenue par la commune de La Biolle.

Aussi, il est proposé de participer à cette action en octroyant une subvention à l’association d’un montant de 300 €.

En conséquence, il est proposé de :

- OCTROYER une subvention à l’association « La Biolle Rando » d’un montant de 300 €,

- AUTORISER Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document afférent

Vote

0 contre

0 abstention

22 pour

Approuvé

****

Questions diverses :

✓ Accord de principe sur une aide (au financement du permis de conduire) pour des « actions de citoyenneté » réalisées par de jeunes bénévoles dans des associations d’intérêt communal. Les associations seront interrogées sur ce point pour savoir si elles seraient « partantes »

✓ Accord pour baptiser la petite salle de l’Ebène du nom d’un « acteur » d’importance dans la vie communale. L’autorisation de ses ayants-droits va être sollicitée.13

✓ Démission de Jérémy MERLETTE à compter du 31/12/2024. Olivier DELESSE sera appelé à siéger.

✓ Marie-Rose GOURY ayant été contrainte de se mettre en retrait de ses activités d’adjointe, a décidé de renoncer pendant cette période, à son indemnité d’élue.

✓ À la suite du passage du cyclone Chido sur l’archipel de MAYOTTE, il a été décidé, comme l’association des maires de France l’a suggéré, d’accorder une don de 500€ à la Protection Civile. .

Fin de la séance

20h10