Conseil Municipal - ccvh avenant convention service mutualise observatoire fiscal

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Conseil Municipal - ccvh avenant convention service mutualise observatoire fiscal Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - ccvh avenant convention service mutualise observatoire fiscal)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

L’an deux mille dix-sept et le trente et un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine à 18h40 – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie- Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – SUQUET Maguelonne

Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à BLANES Michel - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-Louis à FALZON Serge - POURTIER Jean Luc à SOTO Jean-François - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René - LECOMTE Olivier à SUQUET Maguelonne

Absents : EDMOND-MARIETTE Gérard - DEJEAN Anne Marie

Convocation du 23 janvier 2017.

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L. 5211-4-2, VU la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation des services,

VU la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant les conventions de mutualisation subséquentes, et notamment celle relative à la mise en en place du service commun « Observatoire fiscal », VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2015 se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation des services et autorisant le maire à signer les conventions subséquentes, en particulier celle relative à la mise en place du service commun "Observatoire fiscal",

VU l’avis favorable de la commission de gestion paritaire du service commun observatoire fiscal en date du 5 octobre 2016,

VU l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 16 novembre 2016, VU que le service commun « observatoire fiscal » s’est articulé autour de 2 axes principaux de travail : · Contrôle des catégories 7 et 8 ;

· Contrôle des logements vacants.

CONSIDERANT les réponses apportées par les services fiscaux sur l’intégration des données remontées sur ces deux axes de travail ; et compte tenu des demandes qui ont déjà pu être formulées par certaines communes en lien avec le service mutualisé, il est proposé aux communes d’élargir l’objet des conventions à des missions d’assistance fiscale de façon plus générale,

CONSIDERANT que cette assistance pourra porter sur diverses demandes des communes telles que : · La préparation et animation des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), · Le choix des politiques d’abattement,

· Le vote des taux (études d’impacts),

· L’assistance au suivi des taxes foncières payées par la commune,

· Des études d’impacts sur des réformes en cours ou à venir (par exemple, sur la révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation),

· et toute autre demande des communes en lien avec la fiscalité.

Délibération affichée le :

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2017-007

* * *

Objet :

Convention de mutualisation : Avenant à la convention

de service mutualisé « Observatoire fiscal »

CONSIDERANT qu’il est entendu que ces interventions seront réalisées sur demande expresse de la commune, CONSIDERANT que ces modifications n’entrainent aucun changement des conditions financières,

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 27 voix POUR (unanimité)

 DÉCIDE

- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de service mutualisé « Observatoire fiscal » en vue d'étendre les missions du service mutualisé "Observatoire fiscal" à des missions plus générales d'assistance fiscale, - d'autoriser le Maire à signer ledit avenant et à accomplir toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution. Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-François SOTO.