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Déliberation - Autorisation engagement depenses nouvelles investissement 2024 Commune tampon
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation engagement depenses nouvelles investissement 2024 Commune tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
COMMUNE DE LANGUEUX | Reçu en préfecture le 05/01/2024
Côtes d'Armor Publié le
ID : 022-212201065-20231220-2023_129-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE (pouvoir
donné à Françoise HURSON pour les rapports 2023-1838 à 2023-142), Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Christian KERAUTRET, Hubert HILLION,
Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE pour les rapports
n°2023-123 à 2023-124)
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian
KERAUTRET), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-129 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES D'INVESTISSEMENT SUR
L'EXERCICE 2024 -COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l'Accompagnement
Budgétaire des Projets
En vertu du principe d'annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de
l'exercice afin de pouvoir procéder à l'engagement des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'engager les crédits de
fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l'année N-1 et
d'engager des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent.
Concernant les dépenses d'investissement, il est toutefois nécessaire que le Maire dispose de l'autorisation
préalable de l'assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d'exécution durant les premières
semaines de l'année 2024, avant l'adoption du budget, je vous propose : Envoyé en préfecture le 05/01/2024 Reçu en préfecture le 05/01/2024 Publié le ID : 022-212201065-20231220-2023_129-DE + d'autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses nouvelles d'investissement (acquisitions, travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l'adoption du Budget Primitif 2024 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 566 733,72 € suivant la répartition ci-dessous : Chapitre Intitulé Montant 20 Immobilisations Incorporelles 27 262,50€ 204 Immobilisations Incorporelles 107 087,50 € 21 Acquisitions 119 433,72€ 23 Travaux 312 950,00 € Total 566 733,72€ + __ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération. Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l'unanimité. Pour extrait conforme, Langueux, le 20 décembre 2023 Le Maire, Le Secrétaire de séance, Richard HAAS