Procès Verbal - 525730

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Procès Verbal - 525730 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Coursac. Lien du pdf (Procès Verbal - 525730)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, CONSEIL MUNICIPAL de COURSAC

COMPTE RENDU de réunion du 22 février 2021

(en application de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales Cou rSaC qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

= en Périgord

Convocation du 15 février 2021.

Secrétaire de séance : Yves SAMOUR

Présents : Mmes et MM. Pascal PROTANO, Perrine MORANT, Jacques DESSALLES, Cathia

BARRIERE, Philippe CONS, Marie-France BARRE, Philippe AUDY, Magali BORDAS, Roger PERRIN, Yves SAMOUR, Fabienne MARCHAIS, Frédéric BELMON, Yan TISNE, Fanny ZERWETZ et Marion

LILLET.

Absents : Jean-Claude KAWKA, Karine LAGARDE, Julien RITT et Sonia DE JESUS DIAS (pouvoir

donné à Pascal PROTANO).

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV de la réunion du 20 janvier 2021

2. Approbation du projet de pacte de gouvernance et d'association des citoyens à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques publiques du Grand Périgueux

3. Autorisation de signature de la régularisation de la convention de servitude avec le SDE24 Régularisation de la taxe aménagement

5. Convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme du

Grand Périgueux

6. Désignation des membres du comité communal des feux de forêts

Révision du règlement du cimetière

8. Questions diverses

&

NN

| 01 - APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 20 JANVIER 2021

Le Procès Verbal de la réunion du 20 janvier 2021 est approuvé.

02 —- APPROBATION DU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET D'ASSOCIATION DES CITOYENS À LA CONCEPTION, LA MISE EN ŒUVRE OU L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DU GRAND PERIGUEUX

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu l'article LS211-11-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Périgueux du 17 décembre 2020 adoptant le projet

de pacte de gouvernance et d'association des citoyens à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques publiques ;

Monsieur le Maire explique que le projet de pacte comprend différentes mesures et procédures visant à :

- favoriser une gouvernance institutionnelle associant plus étroitement l'ensemble des élus communautaires el communaux aux décisions prises,

- mettre en œuvre des procédures d'association des citoyens à l'élaboration et au contrôle des

politiques publiques.

-]1-Le projet de pacte évoque également les questions de mutualisation, de gestion de proximité et les objectifs à poursuivre en matière d'égalité femme/homme dans la gouvernance.

Quatre thématiques sont ainsi abordées :

- la gouvernance institutionnelle,

- la mutualisation et la gestion de proximité,

- la promotion de l'égalité femme/homme dans la gouvernance,

- la démocratie participative.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

e d'approuver le projet de pacte de gouvernance et d'association des citoyens à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques publiques du Grand Périgueux tel que

présenté en annexe.

03 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA REGULARISATION DE LA CONVENTION DE

SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ENERGIE DE LA DORDOGNE Philippe CONS expose que la commune est propriétaire de la parcelle située aux Brandeaux, cadastrée AE n°395 d'une surface de 45m’. Afin de permettre l'établissement et l'exploitation par le Syndicat départemental d'Energies de la Dordogne (SDE24) d'une ligne électrique souterraine sur ladite parcelle, il a été nécessaire de consentir un droit de servitude sur cette parcelle au SDE24.

La convention 2020-170 du 18 juin 2020 conclue entre le SDE24 et la commune de Coursac définit ce droit

de servitude. Cette convention doit être régularisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la régularisation de la convention de servitude avec le SDE24

telle que présentée en annexe.

| 04 —- REGULARISATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Vu l'article 28 de la loi 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative relative à la réforme de la

fiscalité de l'aménagement ;

Vu les articles L331-I et suivants du Code de l'urbanisme, et notamment son article L331-9 ;

Vu lu délibération du 11 septembre 2014 instituant la taxe d'aménagement à compter du ler janvier 2015

jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération du 20 janvier 2021 reconduisant la taxe au taux commun de 3 % à partir de l'année

2022 ;

Il convient de préciser la délibération du 20 janvier 2021 concernant les différentes exonérations appliquées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

e D'exonérer les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7,

e _D'exonérer à hauteur de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50% sur la taxe d'aménagement (100 premiers m°) et qui sont

financés à l'aide du prêt à taux zéro.

05 - CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DU GRAND PERIGUEUX

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite adhérer à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux en

renouvelant celle déjà signée en 2015.

DCette nouvelle convention comportera quelques modifications mineures qui fixeront les modalités de fonctionnement et de répartition des tâches entre la commune et le SIC du Grand Périgueux. Elle a dû être adaptée et modifiée afin de mieux répondre aux enjeux de dématérialisation et de fluidité dans le traitement

des dossiers.

Le Conseil communautaire du 17 décembre 2020 a également voté favorablement pour une évolution

annuelle de la tarification de l'instruction, selon l'indice des prix à la consommation de l'année N-2. Par conséquent, la facturation au titre de l’année 2021 se fera sur la base d’un prix de 139 € l'équivalent PC au

lieu de 135 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

e D'approuver la nouvelle convention d'adhésion au service instructeur commun du Grand Périgueux.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

| 06 - DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORET

Perrine MORANT expose que, dans le cadre du Syndicat Mixte Ouvert DECI 24, les Comités communaux feux de forêts peuvent être créés dans chaque commune adhérente du syndicat. Ils se définissent par le

rassemblement, sous l'autorité du Maire, de bénévoles volontaires d’une commune, collaborant à la protection de la forêt contre les incendies. Les personnes faisant partie du CCFF sont désignées par le Conseil Municipal à la suite de chaque élection. La liste des CCFF est centralisée au SMO DFCI et

transmise au SDIS.

Les missions essentielles sont :

- La participation à la prévention aux feux et forêts d'une manière générale, - La participation aux manœuvres préventives,

- Le guidage et l'assistance logistique aux pompiers,

- La participation à la veille concernant le risque feux de forêt ainsi que la pénétrabilité des massifs forestiers (état des pistes, du débroussaillement ….)

Il est précisé que, lors de la lutte active contre l'incendie, les membres du CCFF doivent se mettre à disposition du responsable chargé de l’organisation de la lutte active et apporter un concours actif sans se substituer au commandement qui relève des pompiers dans tous les cas de figure. En aucun cas les membres du CCFF ne

participent de manière directe à la lutte active, ni ne se substituent aux services d'incendie et de secours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

e D'arrêter comme suit la désignation des deux membres du comité communal des feux de forêts, avec

l’accord des personnes concernées :

- M. LACOSTE Sébastien

- M. GIBILY Jordan

07 - REVISION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L221367 et suivants et L2223-I et

Suivants ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 228-17 et 225-18 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D.2018.32.09 en date du 30 janvier 2018 portant règlement du cimetière de la commune ;

Jacques DESSALLES expose que, depuis quelques mois, plusieurs dispersions de cendres ont eu lieu au Jardin du Souvenir. Conformément aux dispositions règlementaires, il convient d'assurer la mémoire des défunts et de ne pas effectuer de dispersion des cendres anonyme. Pour assurer une uniformité de

-3-l'identification des défunts, la commune fournira aux familles une plaque au nom du défunt, avec ses dates de

début et de fin de vie moyennant le prix de 25 euros.

Par ailleurs, il est nécessaire de mettre à jour le règlement pour assurer une utilisation paisible et harmonieuse des lieux, notamment concernant le choix. Pour cela, il est proposé au conseil municipal d’abroger le règlement adopté par délibération en date du 30 janvier 2018 et de le remplacer par le

règlement annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

e De fixer à 25 euros la plaque d'identification des défunts dont les cendres ont été dispersées au

Jardin du Souvenir du cimetière de la commune

e _D'approuver le règlement du cimetière de la commune annexé à la présente délibération

e De mettre en œuvre cette modification à compter du 15 mars 2021.

Fait à COURSAC le 23 février 2021 Le Maire, Pascal PROTANO