Procès Verbal - PV DU 10 01 2023

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Procès Verbal - PV DU 10 01 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Fontaine-Étoupefour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 10 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi dix janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire.

Etaient présents :

Bernard ENAULT, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIÈRE, adjoints au Maire,

Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Christophe BESNIER, Mireille COUÉ, Sandrine MARNEUX, Marianne MASSELIN, Eric TROTIN, Laure LANGEARD, Vincent AUVRAY, Claire DELEU, Edouard PERLY conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

Monsieur Eric BURNEL, donne pouvoir à Monsieur Bernard ENAULT

Madame Sylvie BLANCHER, donne pouvoir à Madame Sarah HEYVANG Madame Yvette GARDIE, donne pouvoir à Monsieur Jacky RIVIERE

Monsieur Bruno NAPOLI, donne pouvoir à Monsieur Edouard PERLY

Nombres de Conseillers :

Exercice 19

Présents 15

Votants 19 (dont 4 pouvoirs)

Ordre du jour

- Election d’un ou d’une secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022

1. Aide à l’achat d’un vélo électrique

2. Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le B.P. 2023 3. Tarifs concessions cimetière au 1er janvier 2023

4. Tarif « régie relative à la participation des habitants de la commune de Fontaine Etoupefour pour la journée découverte »

5. Adhésion de la commune de Mondeville au Sdec Energie

6. Délibération rapportant le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI

7. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 22.5/35ème

8. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 17.5/35ème

Questions et informations diverses

Secrétaire de séance :

Madame Laure LANGEARD est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Procès-verbal du 13 décembre 2022 :

Le procès-verbal sera soumis à l’approbation du conseil municipal le 7 février 2023.

862 – AIDE A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur CHARDON, adjoint au maire chargé de la communication qui rappelle que l’État accorde une subvention pour acheter un vélo à assistance électrique (VAE) à condition de déjà bénéficier d’une aide obtenue au niveau local. Le montant de l’aide de l’État est identique au montant de l’aide accordée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 €, qui répond aux conditions de revenus fixées : Revenu Fiscal de Référence (RFR : ligne 25 du dernier avis d’imposition), divisé par le nombre de part fiscale du foyer sur ce même avis, inférieur ou égal à 13 489 €.

Au-delà de ce plafond, toute demande sera rejetée.

Le maire rappel qu’il existe également des aides pour l’acquisition d’un vélo électrique qui peuvent être demandés auprès de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon ainsi qu’auprès du département du Calvados.

Le maire propose

Seraient éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

 Être majeur

 Être domicilié à Fontaine-Etoupefour

 Une seule aide accordée par foyer

Conditions d’attributions :

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

 Être neuf

 Ne pas utiliser de batterie au plomb

 Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement inter- rompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si un cycliste arrête de pédaler)

 Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Les attributions seront traitées par ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.

Montant de l’aide : 150 €

Nombre : 15

Revenu Fiscal de Référence : Néant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’attribuer une aide dans les conditions suivantes :

Seraient éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

 Être majeur

 Être domicilié à Fontaine-Etoupefour

 Une seule aide accordée par foyer

Conditions d’attributions :

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

 Être neuf

 Ne pas utiliser de batterie au plomb

 Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement inter- rompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si un cycliste arrête de pédaler)

 Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Les attributions seront traitées par ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.

Montant de l’aide : 150 €

Nombre : 15

Revenu Fiscal de Référence : Néant

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

863 – AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE B.P. 2023

Monsieur le Maire informe, que dans l’attente du vote du budget 2023, la commune de FONTAINE ETOUPEFOUR peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% maximum des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 1612-1/L 2121-29, Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières,

Monsieur le maire propose

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023

Chapitre – libellé-

nature

Crédits ouverts en 2022 (BP) Montant autorisé avant le

vote du BP 2023

20-Immobilisatios

incorporelles

55.000€ 13.750€

21-Immobilisations

corporelles

220.800€ 55.200€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% maximum des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023

Chapitre – libellé-

nature

Crédits ouverts en 2022 (BP) Montant autorisé avant le

vote du BP 2023

20-Immobilisatios

incorporelles

55.000€ 13.750€

21-Immobilisations

corporelles

220.800€ 55.200€

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Par ailleurs, le maire indique que le vote du budget aura lieu le mardi 28 mars 2023 à 18h30

864 – TARIFS CONCESSOINS CIMETIERE AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire rappelle les tarifs des concessions funéraires pour l’année 2022:

CONCESSION

CAVEAU

(2/3 places)

CONCESSION

URNE (4 urnes)

CONCESSION

PLEINE TERRE

(2/3 places)

15 ans 230€ 230€ 230€

30 ans 280€ 280€ 280€

50 ans 380€ 380€ 380€

Eu égard des frais de reprise des concessions en état d’abandon et du coût de l’entretien du cimetière, il propose d’augmenter les tarifs comme suit :

CONCESSION

CAVEAU

(2/3 places)

CONCESSION

URNE (4 urnes)

CONCESSION

PLEINE TERRE

(2/3 places)

15 ans 250€ 250€ 250€

30 ans 300€ 300€ 300€

50 ans 400€ 400€ 400€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’AUGMENTER les tarifs des concessions suivant le tableau ci-dessous :

CONCESSION

CAVEAU

(2/3 places)

CONCESSION

URNE (4 urnes)

CONCESSION

PLEINE TERRE

(2/3 places)

15 ans 250€ 250€ 250€

30 ans 300€ 300€ 300€

50 ans 400€ 400€ 400€

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

865 – TARIF « RÉGIE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE FONTAINE ETOUPEFOUR POUR LA JOURNÉE DÉCOUVERTE »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHARDON, conseiller municipal en charge du CMJ (Conseil Municipal des Jeunes), qui informe qu’il va de nouveau organiser la « Journée découverte » pour les habitants de la commune en 2023.

Il rappelle que par délibération en date du 11 janvier 2022, le tarif appliqué pour 2022 aux habitants, était de 10€ par personne pour la participation à la journée découverte.

Il propose de reconduire ce même tarif pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE de RECONDUIRE le tarif de 10€ par personne pour la participation à la journée découverte et d’AUTORISER le maire à encaisser ces règlements sur la régie de recettes créée à cet effet par délibération du 18 avril 2018

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

866 – ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE

Monsieur Le Maire informe le conseil d’une nouvelle adhésion au SDEC Energie.

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service)

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a

notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

867 – DÉLIBERATION RAPPORTANT LE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT A L’EPCI

Monsieur le Maire explique :

L’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux EPCI a été supprimée. Le caractère « facultatif » de ce reversement a été rétabli par l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Cet article permet aux communes de « rapporter ou modifier » toutes les délibérations prises en application de l’ancienne réglementation basée sur le reversement obligatoire.

Les communes qui le souhaitent doivent donc prendre une délibération dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, soit avant le 1er février 2023.

Cette délibération n’a aucun caractère obligatoire : c’est au libre choix de la commune : la dé- libération (approuvant le reversement) demeure si la commune ne la rapporte/modifie pas.

Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;

Vu l’article 1379 du code général des impôts ;

Vu la délibération n° 857 du 13 décembre 2022 du conseil municipal approuvant le reverse- ment de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon ;

Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération inter- communale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-1422, soit avant le 1er février 2023 ;

Considérant que les recettes de la taxe d’aménagement sont importantes pour le budget com- munal ;

Monsieur le Maire propose :

- DE RAPPORTER la délibération n° 857 en date du 13 décembre 2022 approuvant le rever- sement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Fontaine Etoupefour à la com- munauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon à compter de 2022.

- D’HABILITER le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.

- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la commu- nauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- DE RAPPORTER la délibération n° 857 en date du 13 décembre 2022 approuvant le rever- sement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Fontaine Etoupefour à la com- munauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon à compter de 2022.

- D’HABILITER le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.

- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la commu- nauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

868 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 22.5/35EME

Monsieur ENAULT explique que suite au départ en retraite d’un agent, il y a lieu de recruter un agent pour le remplacer.

Il propose de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 22.5/35ème à compter du 1er mars 2023

Après en avoir délibéré le conseil municipal DÉCIDE de CRÉER un poste d’adjoint technique à temps non complet 22.5/35ème

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

869 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 17.5/35EME

Monsieur ENAULT explique que pour le bon fonctionnement du service cantine, il y a lieu de recruter un agent sur ce service.

Il propose de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 17.5/35ème à compter du 1er mars 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE de CRÉER un poste d’adjoint technique à temps non complet 17.5/35ème

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Club de football Inter Odon :

Monsieur le Maire informe le conseil que la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon ne peut plus attribuer de subvention au club de football Inter Odon, suite à une décision de la préfecture qui ne lui accorde pas cette compétence.

Le club se retrouve donc sans subvention et cherche donc de nouveaux partenaires.

Il se tourne donc vers les communes de la communauté de communes dont les habitants sont adhérents au club.

Il souhaiterait obtenir un accord de principe de la commune sur le versement d’une subvention afin de prévoir leur budget 2023.

Il est convenu qu’une demande de subvention devra être déposée par le club et que celle- ci sera étudiée par la commission « vie associative » comme toute autre association.

2) Vœux à la population :

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie de présentation des vœux à la population aura lieu vendredi 13 janvier à 19h à la salle Paul Cash

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.

Le Maire La secrétaire de séance Bernard ENAULT Laure LANGEARD