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Conseil Municipal - CM N° 2 2024 02 13
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Veyssilieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM N° 2 2024 02 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 1/9
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 02 DU 13 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize février, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le deux février 2024, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Maire.
PRESENTS : Alexandra CONTAMIN, Daphnée FERRET, Stéphane MATHIS, Stéphanie PINZETTA, Éric POUGET, Sophie GIORGI, Eliane RAIDELET, Clément SICRET, Felipe TAVARES.
ABSENTS EXCUSES : Christian LEFEBVRE (donne pouvoir à Mr Felipe TAVARES), Sabrina SCHIZZI
SECRETAIRE : Mr Stéphane MATHIS
Compte-rendu de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité des présents
1 - DELIBERATION : Demande de subvention de l’EFMA de Bourgoin-Jallieu pour deux jeunes en formation.
Nous avons reçu en mairie une demande de subvention de l’EFMA de Bourgoin-Jallieu (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) pour 2 enfants de la commune scolarisés (formation) dans cet établissement. Le conseil a délibéré le 05 octobre 2023 et décidé d’octroyer la somme de 46 euros par enfants de Veyssilieu scolarisés et ce quelle que soit la commune de scolarisation.
Madame le Maire propose d’allouer la somme de 92,00 € (2 x 46,00 €) à L’EFMA de Bourgoin-Jallieu.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/01 : Vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1
APPROUVE, la proposition de Madame le Maire,
DECIDE de donner une subvention de 92,00 € à l’EFMA,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération,
2 - DELIBERATION : Choix du devis pour le remplacement du WC suspendu du tennis.
Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 17 Octobre 2023 cette délibération avait été ajournée afin de trouver un tarif moins onéreux. N’ayant à ce jour aucune autre proposition elle vous demande cette fois ci d’avancer et de prendre une décision. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 2/9
Madame le Maire rappelle que même depuis que l’on a remplacé la porte des toilettes de la plaine des jeux ces dernières ont encore été retrouvées, fuyant lors de la kermesse du sou des écoles.
Vu la vétusté de ces toilettes, et la consommation importante en eau qu’elle génère du fait de ces fuites intempestives Madame le maire propose de les remplacer.
Trois plombiers ont été sollicités pour un devis pour le remplacement à l’identique de ces WC suspendus. L’un n’a pas donné suite.
Après réflexion un autre devis a été réalisé avec remplacement par un WC traditionnel moins couteux.
Intervenant Coût TTC
GREM Plomberie Remplacement WC suspendu
du tennis
2 562,00 €
SEGURA Remplacement WC suspendu
du tennis
1 992,00 €
GREM Plomberie Remplacement WC suspendu
par WC
traditionnel (+Modification
arrivé d’eau et mise en place
d’une vanne d’arrêt pour les
toilettes)
1 812,00 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/02 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Mme le Maire,
DECIDE de choisir le devis de l’entreprise GREM PLOMBERIE pour un montant de 1 812,00 € TTC,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
3 - DELIBERATION : Choix du devis « vitrail » pour l’église de Veyssilieu.
Madame le maire rappelle qu’il y a un trou dans un vitrail de l’église et qu’après avoir demandé plusieurs avis il s’avère que l’on est obligé de le restaurer complètement :
-le réseau de plomb est usé sur l’ensemble de la baie, se traduisant par un affaissement du vitrail, particulièrement en partie basse.
-De nombreuses attaches cuivre ont cassé.
-Une pièce peinte avec jaune d’argent est cassée, avec manque de verre, et doit être recréée sur le panneau n°2
-Par ailleurs, les panneaux 2 et 3 ont été inversés et posés à l’envers Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 3/9
-Le scellement latéral est friable.
-Les peintures sont quant à elles en bon état.
Pour assurer la pérennité de l’ensemble, la restauration complète de la baie est à envisager.
Trois devis ont été réalisé, tous avec dépose totale du vitrail :
Sociétés Prix TTC Avis (Céline 2023)
L’art du vitrail
(Chatillon sur Chalaronne)
4 710,00 Euros Ils sont venus à 2 avec
échelle, mètre, outil pour
gratter le mur, appareil
photo. Elle est meilleure
ouvrière de France. C’est la
seule à avoir vu certains
carreaux inversés.
L’attrape lumière
(Cremieu)
6 636,00 Euros Ils sont venus à 2 sans aucun
matériel. Echelle et mètre
pris chez Céline.
Atelier Faucher
(Lyon)
8 664,33 Euros Elle est venue seule avec un
escarbot. A passé plus de
temps à regarder les autres
vitraux que celui à restaurer .
Comme nous l’avions déjà évoqué l’an dernier, Madame le maire propose de choisir la société L’art du vitrail pour effectuer cette réparation
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/03 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
ADOPTE la proposition de Mme le Maire et choisi le devis de l’ART DU VITRAIL, d’un montant de 4 710,00€ TTC pour la restauration du vitrail de l’église,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
4 - DELIBERATION : Adhésion aux dispositifs de médiation mis en œuvre par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38).
Madame le maire informe l’assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public.
- -Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 4/9
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévues aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.
La médiation préalable obligatoire est à l’initiative de l’agent. Elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.
La médiation à l’initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu’elle peut également être initiée par l’employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l’initiative des parties n’est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l’article2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l’initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l’initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.
La médiation à l’initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d’initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l’initiative du juge est susceptible d’intervenir à tout moment d’une action juridictionnelle. La médiation à l’initiative du juge n’est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l’article 2du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou des décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l’initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d’adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle(il) est en conflit.
Les missions de médiation sont ainsi assurées par le centre de gestion de l’Isère sur la base de l’article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 5/9
Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le centre de gestion.
Madame le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune aux procédures de médiation susnommées
En y adhérent, la commune choisit notamment que les recours formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°85-1054 du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Pour les employeurs affiliés, le tarif de la mission est fixé à 400 Euros si le nombre d’heures mobilisées est supérieur à deux heures. Ce montant correspond aux frais de gestion à savoir notamment :
. Le temps de prise en charge du dossier
. Les temps de préparation et de bilan des échanges avec les parties.
. Les temps d’échanges (par écrit ou par téléphone ou en rdv présentiel) avec les parties
Un état de prise en charge est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation (sur la base d’un nombre d’heure forfaitaire de huit heures avec possibilité de majoration au taux horaire de 50 Euros en cas de dépassement de forfait). Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 6/9
Les frais de déplacement seront facturés 25 euros par déplacement.
En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d’une médiation à l’initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG 38 dans le cadre d’une médiation à l’initiative du juge, à l’exclusion des avis ou des décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La conduite des médiations est assurée par des agents de CDG38 formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération nationale des centres de gestion.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l’Isère relative à la coopération régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat ;
Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de gestion de l’Isère.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/04 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Madame Le Maire, de renouveler l’adhésion,
DECIDE : de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l’initiative di juge ou à l’initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère.
AUTORISE Madame le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de gestion de l’Isère figurant en annexe de la présente délibération. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 7/9
5 - DELIBERATION : Approbation du devis pour l’enrochement de la route de la Baronnière.
Suite à la chute de deux arbres route de la Baronnière et vu que ces arbres étaient dans le talus soutenant la route, Madame le Maire a demandé l’avis de Monsieur Clément SICRET vice- président de la commission voierie.
Afin que la route ne s’affaisse pas (dans le pré du dessous) il a été demandé un avis et un devis à l’entreprise CTPG. L’enrochement nous a été préconisé assurant donc la pérennité de ce tronçon de route.
Montant du devis 6 017,00 Euros HT soit 7 220,40 Euros TTC
Cet enrochement devant être fait rapidement Madame le maire demande l’approbation du devis de l’entreprise CTPG.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/05 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Madame Le Maire,
DECIDE : de valider le devis de l’Entreprise CTPG pour un montant de 7 220,40 € TTC,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
6 - DELIBERATION : Demande de subvention pour la prise en charge du bus scolaire pour la visite du Collège.
Madame CHARNAY Stéphanie directrice de l’école de Veyssilieu nous a fait une demande de subvention pour le bus afin que les élèves de CM puissent aller visiter le collège. Ce montant serait de 220 Euros TTC. Il est bien noté que la classe s’y rend en 2024 mais pas l’an prochain.
Madame le maire propose donc, d’allouer la somme de 220 Euros Afin que les élèves puissent aller visiter leur futur collège.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/06 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Madame Le Maire,
DECIDE d’allouer la somme de 220,00 €, afin que les élèves puissent aller visiter leur futur collège,
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 8/9
7- DELIBERATION : Ajout d’une délégation attribuée au Maire par le Conseil Municipal.
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 et L 2122-23 autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie au Maire en fonction et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
Madame. le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.
Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget. Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, je vous propose d’utiliser la faculté prévue au 4°alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à 10 000 Euros, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2024/02/07 : Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
APPROUVE la proposition de Madame Le Maire,
DECIDE : vu le 4° alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à 10 000 Euros, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
3-QUESTIONS DIVERSES
SDIS : partage de la liste des établissements recevant du Public,
Boites à livres,
Vérification des extincteurs
Porte intérieure et extérieure de la cantine,
Photocopieur école et Mairie,
Dématérialisation
Prime pouvoir d’achat Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2024 / Conseil municipal du 13 février 2024 9/9
Levée de séance à 21 h 01.
CONTAMIN Alexandra
FERRET Daphnée
MATHIS Stéphane
PINZETTA Stéphanie
POUGET Éric
GIORGI Sophie
LEFEBVRE Christian ABSENT
SCHIZZI Sabrina ABSENTE
RAIDELET Eliane
SICRET Clément
TAVARES Felipe