unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 05 14

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 05 14 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 05 14)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 14 mai 2025

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 8 mai 2025

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY, Sylvie

JOUAULT, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle TRIPOZ

Messieurs Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX, Stéphane BOUVET,

Yves BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Éric GRANGER, Jean-

Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald VAN

CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. BRUNOT

Monsieur René AMOUDRUZ, a donné pourvoir à M. PEGUET

Monsieur Martin GIRAT, a donné pouvoir à M. BEERENS-BETTEX

Étaient absents non représentés :

Madame Sarah JIRO

Madame Marise FAREZ

Madame Elise MOGEON

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-François GAUDIN

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint

Nombre de

Membres

présents : 18

Nombres de

suffrages

exprimés : 21

Votes Pour : 21

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h34

L’appel est fait.2

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 avril dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n° 2025-049 du 08/04/2025 - Télétransmise le 11/04/2025

Objet : Diable élévateur électrique

Prestataire : SARL MATISERE

Montant : 5 244 € HT soit 6 292,80 € TTC

Décision n° 2025-050 du 10/04/2025 - Télétransmise le 15/04/2025

Objet : Versement d’une subvention d’investissement

Bénéficiaire : HAUT-GIFFRE TOURISME

Montant : 10 844,86 € TTC

Décision n° 2025-051 du 17/04/2025 - Télétransmise le 18/04/2025

Objet : Correction et impression des cartes touristiques été

Prestataire : KALISTENE

Montant : 2 299 € HT soit 2 758,80 € TTC

Décision n° 2025-052 du 18/04/2025 - Télétransmise le 21/04/2025

Objet : Demande de subvention FNADT pour la mise en tourisme de la Voie Verte Au Fil du Giffre Prestataire : ETAT – Préfecture de l’Isère

Montant : 93 200 € TTC demandée sur un budget de 310 667 € TTC

Décision n° 2025-053 du 22/04/2025 - Télétransmise le 23/04/2025

Objet : Attribution du marché de repérage amiante, plomb avant travaux pour le BEJAT Prestataire : BUREAU D’ETUDES LEI

Montant : 2 820 € HT soit 3 384 € TTC

Décision n° 2025-055 du 05/05/2025 - Télétransmise le 06/05/2025

Objet : Renouvellement licences Créatives Cloud

Prestataire : PEXYS

Montant : 2 050 € HT soit 2 460 € TTC

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte des présentes décisions.3

ADMINISTRATION GENERALE

1. Approbation du principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ainsi que des statuts constitutifs du syndical départemental de l’abattoir et désignation d’un représentant (DEL2025_039) (Annexe 2)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,

VU la délibération 2023-074, en date du 4 octobre 2023 présentant le vœu de la création de ce nouvel abattoir

VU le Bureau communautaire en date du 16 septembre 2024 ;

VU la délibération du Conseil Départemental de Haute-Savoie CD-2024-079 du 22 juillet 2024, approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat.

VU les projets de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, annexés

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), en vigueur approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025, prévoyant la prise de compétence par la CCMG

CONSIDERANT la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie,

CONSIDERANT que le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l’élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.

CONSIDERANT que la création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard.

CONSIDERANT que ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l’abattage rituel.

CONSIDERANT que pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute- Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.

CONSIDERANT que les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante : - Département : 80 %

- Les EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

CONSIDERANT que le syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par ses statuts, joints à la présente délibération.

CONSIDERANT qu’après avoir délibéré pour l’approbation, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, de la modification de ses statuts communautaire consistant en un transfert par les communes membres de la compétence suivante au titre des autres compétences supplémentaires : « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », la CCMG est devenue compétente

Le Conseil communautaire doit délibérer afin d’approuver en vertu de l’article L5721-2 du CGCT le principe de création4

du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, pour l’exercice de cette compétence

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra, une fois que toutes les communautés de communes auront pris la compétence dédiée à la création de l’abattoir et entériné ses futurs statuts, réunir la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour avis afin de prendre l’arrêté créant le syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.

CONSIDERANT que la CCMG transmettra ensuite, à sa création, cette nouvelle compétence au dit Syndicat

CONSIDERANT le calcul présenté le 6 décembre 2023 lors du COPIL organisé par le Département qui montrait que pour la Communauté de Communes des Montagne du Giffre - sur un reste à charge de 2 millions projetés pour les EPCI en investissement - il resterait à financer : 2.26 % du projet, soir en valeur arrondie 45 150 € pour la CCMG (en considérant que : Population DGF totale Haute-Savoie : 982 556 habitants/Population DGF CC Montagnes du Giffre : 22 181 habitants).

CONSIDERANT que les statuts prévoient (dont article 7) la constitution d’un conseil syndical représenté par des membres délégués des EPCI et que la CCMG dispose d’un siège (un titulaire et un suppléant), il convient de désigner deux élus pour siéger dans cette instance

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT) et 19 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER, en vertu de l’article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le principe de la création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat pour l’exercice de ladite compétence

- D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute- Savoie, une fois créé

- DE DESIGNER Monsieur Gilles PEGUET, en tant que représentant titulaire, et Monsieur Jean-Charles MOGENET, en tant que suppléant pour siéger au Comité Syndical

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.

(19h52 – Arrivée de M. FORESTIER)

2. Approbation de la Dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB) (DEL2025_040) (Annexe 3)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5212-33, L5211-25-1 et L5211-26,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), en vigueur approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU la délibération n°01/12/24 en date du 17 décembre 2024 du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville approuvant le principe de dissolution dudit Syndicat,

CONSIDERANT que cette dissolution ne peut intervenir qu’après prise d’un arrêté préfectoral basé sur l’acception par le syndicat et par l’ensemble de ses collectivités membres des conditions budgétaires et comptables visant à répartir l’actif et le passif entre les collectivités,

CONSIDERANT le projet d’annexe budgétaire pour cette dissolution ci-annexée,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre est membres du Syndicat à la suite de la dissolution du SIVM du Haut Giffre au 31 décembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de dissolution du SMDHAB5

- D’APPROUVER les conditions de liquidation telles que précisées en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision

3. Modification de l’intérêt communautaire pour la compétence supplémentaire « protection et mise en valeur de l’environnement » par ajout d’un intérêt lié à la « transition énergétique, écologique et numérique » (DEL2025_041)

M. BRUNOT explique que trois délibérations sont soumises à l’approbation du conseil : la 1ère pour la modification de l’intérêt communautaire annexé aux statuts de la CCMG, la seconde pour déléguer cette partie de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » au Syane et la dernière pour conventionner avec le Syane.

Mme DUPLAN ajoute que ce montage permet de confier une partie seulement de la compétence concernée au Syane.

M. BOUVET précise qu’il ne sera pas nécessaire pour les communes de délibérer puisqu’il s’agit uniquement de modifier l’intérêt communautaire et non les statuts eux-mêmes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), en vigueur approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU les engagements pris par la CCMG par la contractualisation d’un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME en 2024 – Délibération n°2024_056 Accord de principe pour la conclusion d’un Contrat d’Objectifs Territorial entre la CCMG et l’ADEME du 3 avril 2024 ;

VU la délibération n°2024_108 approuvant la convention avec INNOVALES portant sur le service Haute-Savoie Rénovation Energétique pour les années 2025 à 2028 du 11 décembre 2024 ;

VU la délibération permettant l’adhésion et le partenariat avec le SYANE pour la transition énergétique et numérique en date du 23 janvier 2023

CONSIDERANT les enjeux sociétaux au sujet de la transition énergétique, écologique et numérique et pour le territoire

CONSIDERANT les souhaits des élus de la commission 3 de mettre en œuvre des politiques publiques en la matière

CONSIDERANT les partenariats possibles

CONSIDERANT les démarches déjà engagées ou à venir dans divers domaines :

- contractualisation avec l’ADEME d’un contrat d’objectif territorial - COT

- refonte du système informatique de la CCMG

- étude de faisabilité d’implantation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments publics - mise en œuvre d’une Prime Chauffage Bois,

- service de performance énergétique de l’habitat - France Rénov' Haute-Savoie / (ex HSRE) - …

CONSIDERANT que la CCMG exerce la compétence supplémentaire « Protection et mise en valeur de l’environnement » assujettie à la définition d’un intérêt communautaire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser l’intérêt communautaire dans ce domaine afin de permettre une action coordonnée et mutualisée au niveau intercommunal

CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’opérer de nouveaux transferts de compétences,

CONSIDÉRANT que la définition de l’intérêt communautaire constitue une compétence exclusive de l’Assemblée délibérante de la CCMG approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,6

CONSIDÉRANT que toute définition de l’intérêt communautaire entre en vigueur dès que la délibération du Conseil communautaire a acquis son caractère exécutoire,

Il est proposé de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Protection et Mise en valeur de l’environnement en ajoutant le paragraphe qui suit (hors italique qui est le texte actuel) :

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

- Animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE)

- Lutte contre la pollution : Arve Pure

- Création, aménagement et entretien de tous les sentiers de randonnée et de VTT, à l’exception des sentiers de VTT descendant accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniques

- Natura 2000

- Aménagement et gestion des espaces naturels

- Transition énergétique, climatique, écologique et numérique par l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’actions dédiés, type Plan Climat Air Energie/ COT, Plan de sobriété énergétique et numérique… au travers notamment :

o de l’élaboration et la mise en œuvre d’un Contrat d’Objectif Territorial (COT) avec l’ADEME o d’une Prime Chauffage Bois (PCB)

o d’un accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments/logements des particuliers, professionnels (Service d’amélioration de la Performance Energétique de l’Habitat/ pacte territorial/ France Rénov' Haute-Savoie)

o d’un conventionnement avec le Syane pour la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique »

o de la mise en œuvre et du déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communautaires

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Protection et Mise en valeur de l’environnement » telle que présentée ci-dessus,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération - D’AUTORISER Monsieur le Président à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, et à la communiquer aux Maires des Communes membres de la CCMG pour leur parfaite et complète information - D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche utile à la mise en œuvre de cette action, notamment des partenariats techniques et financiers avec le SM3A et à signer des conventions afférentes.

FINANCES

4. Approbation des tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des Montagnes du Giffre (DEL2025_042)

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la CCMG,

CONSIDÉRANT la proposition et l’avis favorable de la Commission 4,

La Communauté de Communes assure depuis le 1er janvier 2013 les compétences en matière de gestion et de création d’équipements publics et structure publiques d’accueil de loisirs sans hébergement et d’élaboration d’une politique locale pour la jeunesse du territoire. À ce titre, elle propose, les mercredis et pendant des vacances scolaires, deux accueils : l’un destiné aux enfants de 3 à 10 ans (ALSH La Marmotte) et l’autre aux jeunes âgés de plus de 11 ans (Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre).

Les tarifs n’ayant pas été révisés depuis janvier 2023, il est proposé de les actualiser pour les différentes activités organisées par les accueils les mercredis, pendant les vacances scolaires et les soirées.7

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE FIXER les tarifs des accueils de loisirs des Montagnes du Giffre selon le tableau ci-dessous :

ACTIVITES 0-800 801-1100 1101-1500 1501- 2000 QF > 2001

Journée avec repas 3-10 ans 17,00 € 18,00 € 19,50 € 23,00 € 25,00 €

1/2 journée sans repas 8,00 € 9,00 € 10,00 € 12,00 € 14,00 €

1/2 journée avec repas 12,50 € 14,50 € 15,50 € 17,50 € 19,50 €

Journée sans repas 11-17 15,00 € 17,00 € 18,50 € 20,50 € 23,00 €

- DE PRÉCISER que ces tarifs sont applicables à compter du 7 juillet 2025

5. Approbation des tarifs des séjours et stages organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des Montagnes du Giffre – Eté 2025 (DEL2025_043)

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la CCMG,

CONSIDERANT le service assuré en régie par la Communauté de Communes par l’ALSH La Marmotte et l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre,

CONSIDERANT que trois séjours de 5 jours et 4 nuits, ainsi qu’un stage « self-défense » seront organisés par l’ALSH La Marmotte et l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre au cours de l’été 2025,

CONSIDÉRANT que le coût total de ces séjours comprend l’hébergement (en gîte ou en camping), les repas, le transport, les animations et les charges salariales des animateurs encadrant les séjours séjour (avec nuitées)

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de moduler la participation des familles en fonction des tranches de quotient familial appliquées pour les journées de vacances, selon les grilles suivantes :

- Séjours en camping à Cuisiat (01) pour l’ALSH La Marmotte du 21 au 25 juillet 2025 (7 places), en partenariat avec la MJC intercommunale Les Clarines de Viuz-en-Sallaz :

Tranches QF ≤ 800 801 – 1 100 1 101 – 1 500 1 501 – 2 000 > 2 000 et hors CCMG

Tarif proposé 140 € 150 € 165 € 185 € 210 €

- Séjours en camping à Cuisiat (01) pour l’Accueil Jeunes du 28 juillet au 1er août 2025 (14 places) :

Tranches QF ≤ 800 801 – 1 100 1 101 – 1 500 1 501 – 2 000 > 2 000 et hors CCMG

Tarif proposé 150 € 170 € 190 € 200 € 220 €

- Stage « self-défense », assuré par l’association « Savate Mont Blanc », pour l’Accueil Jeunes au local jeunes de Samoëns du 15 au 18 août 2025 (16 places) :8

Tranches QF ≤ 800 801 – 1 100 1 101 – 1 500 1 501 – 2 000 > 2 000 et hors CCMG

Tarif proposé 110 € 120 € 130 € 140 € 150 €

- Séjour en centre de vacances aux Carroz d’Arâches (74) en pension complète pour l’ALSH La Marmotte 6-10 ans du 18 au 22 août 2025 (16 places) :

Tranches QF ≤ 800 801 – 1 100 1 101 – 1 500 1 501 – 2 000 > 2 000 et hors CCMG

Tarif proposé 160 € 170 € 190 € 210 € 230 €

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission 4,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’organisation des séjours et du stage « self-défense » par l’ALSH La Marmotte et l’Accueil

Jeunes des Montagnes du Giffre

- DE FIXER les tarifs de ces prestations tels que proposés ci-dessus et modulés en fonction du quotient familial

6. Approbation de l’actualisation de la Convention relative au financement « service commun » du service urbanisme (tarification 2024 et suivante) (DEL2025_044) (Annexe 4)

M. BOUVET rappelle que le bilan du service urbanisme a été transmis aux élus et présenté en Bureau Communautaire. Le coût du service est refacturé aux communes selon un barème exprimé en équivalent permis. Il est proposé d’actualiser la convention afin d’ajouter les contrôles de conformité en cas de permis de plus de 1000 m² et de plus de 5000 m². Cette modification est applicable à compter de 2025. Mme BUCHARLES remarque que seules 6 communes sont signataires de la convention et souhaite savoir s’il est possible pour une commune d’adhérer a posteriori.

M. BOUVET précise que les 8 communes membres sont signataires, mais seules 6 le font pour le contrôle de conformité. Il est possible d’adhérer à posteriori, mais à condition d’anticiper afin de permettre le dimensionnement du service en conséquence.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes), L.422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), R.423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires), et R.423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance) ;

Vu la délibération en date du 10 juin 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 et autorisant le Président à signer la convention initiale ;

Considérant que seuls les contrôles de conformité obligatoires étaient jusqu’à présent réalisés pour les communes de Châtillon-sur-Cluses, Morillon, La Rivière-Enverse, Taninges, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix ;

Considérant que ces mêmes communes ont sollicité la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) afin d’assurer, à compter du 15 septembre 2023, le contrôle de conformité pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme (y compris les contrôles non obligatoires), ainsi que les visites de contrôle en cours de chantier ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’actualiser la convention afin de prendre en compte l’évolution des missions confiées ;9

Il est ainsi proposé, conformément aux statuts de la CCMG, une convention mise à jour ayant pour mission principale l’accompagnement des communes dans l’instruction des actes d’urbanisme.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la convention actualisée relative au « service commun » d’instruction des autorisations d’urbanisme, telle que jointe en annexe, et portant notamment sur les prestations suivantes de contrôle de conformité :

Contrôle de conformité et visite en cours de chantier :

* Permis d’aménager/aménagement de pistes de ski

* PC maison individuelle

PC autres :

Sauf pour les :

* PC de + de 1 000 m² de surface de plancher

* PC de + de 5 000 m² de surface de plancher

* Déclaration préalable

1,20

0,60

1,20

3

15

0,40

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention avec les communes membres

RESSOURCES HUMAINES

7. Création d’un poste permanent à temps complet de responsable administratif et juridique (DEL2025_045)

M. VAUDEY explique qu’il s’agit de la création d’un poste ayant des missions larges et transversales, liées à la gestion et au management du pôle administratif et juridique (gestion des agents d’accueil, des instances, rédaction des actes légaux et conventions, veille juridique, suivi des actes et de la gestion foncières). Mme CURDY souhaite savoir qui occupait ces fonctions auparavant.

M. VAUDEY répond que les missions étaient réparties sur plusieurs agents, mais la majorité d’entre elles étaient assurées par Mme MIGNON.

M. BEERENS-BETTEX estime que la stratégie foncière est à distinguer des tâches administratives. M. BOUVET précise que c’est actuellement la DGS qui a actuellement la charge du foncier. Or, de nombreux projets nécessitent le traitement de problématiques liés au foncier, notamment le BEJAT et la MFI. Ces questions relèvent davantage de la gestion foncière que la stratégie foncière et son souvent à associer à des questions de conventionnements..

Mme ORSAT demande si ce poste est susceptible d’évoluer.

M. BOUVET rappelle qu’aucune candidature sérieuse n’a été reçue depuis le départ de Mme JOLY pour les missions liées au foncier des ZA et aux marchés publics. Des réflexions ont donc été menées pour envisager une réorganisation des services, notamment en ce qui concerne les missions de la DGS et de Mmes BORRALHO et MIGNON, afin que les postes soient moins en tension.

Mme ANDRES considère que les missions du poste créé par la présente délibération, en particulier la gestion des relations avec les élus et la réalisation des entretiens individuels, sont du ressort de la DGS. La gestion de l’accueil étant d’ailleurs souvent confiée à la DGS dans de nombreuses collectivités.

M. BOUVET précise que les entretiens annuels sont réalisés par chaque responsable de pôle ou de service et qu’à la CCMG se poste est rattaché à l’administration.

M. MOGENET précise qu’à Samoens c’est également le cas et que chaque collectivité s’organise différemment. Mme ORSAT souhaite savoir si l’annonce pour le recrutement a été lancée et si des candidatures ont été reçues.10

M. VAUDEY répondant par l’affirmative, elle s’estime gênée de valider la création du poste après publication. Elle ne remet pas en cause le bien-fondé de la création du poste, mais souhaiterait qu’une vigilance soit gardée sur le respect du travail et de l’engagement des élus.

M. VAUDEY rappelle que ce poste a été validé dans le cadre du DOB et sa publication répond à une nécessité d’avancer sur les ressources humaines et que les dates de conseil ayant glissées, la délibération ne peut intervenir que maintenant.

M. BOUVET ajoute que la collectivité rencontre des difficultés de recrutement et n’avait pas la certitude que cette annonce puisse aboutir. Sa publication a permis d’évaluer les candidatures possibles et de délibérer en conséquence.

M. BEERENS-BETTEX interroge sur le positionnement / rattachement de ce poste dans l’organigramme de la CCMG.

M. BOUVET lui confirme que la personne recrutée sera sous la responsabilité de la DGS. Mme DUPLAN ajoute que le pôle « Ressources » actuel est scindé en en pôle Finances et un pôle Administration générale.

Mmes ANDRE et ORSAT et M. BEERENS-BETTEX sont d’accord pas le fait que cette création de poste répond à un besoin réel et permettra de soulager la charge de travail des agents en place, ils y sont donc favorables malgré le calendrier et les missions afférentes à la fiche de poste.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer les missions suivantes :

Gestion et du suivi du pôle administratif et juridique qui recouvre les domaines d’activités suivants :

- L’accueil des usagers

- Le secrétariat général

- La gestion des courriers "arrivée" et "départ"

- La gestion et préparation des instances (Conseil communautaire, bureau, commissions…) - La rédaction des actes légaux

- La rédaction des conventions

- La gestion des fournitures et des approvisionnements pour les collations / repas / réceptions - L’archivage de la collectivité

- La CADA

- Le RGPD

- Le suivi des actualités et les missions relevant des champs juridiques de la collectivité dont la mission d’assurer un rôle d'expertise et de conseil auprès des autres directions ainsi que du Président de la Communauté de Communes

- La définition et la mise en œuvre d’une stratégie foncière et le suivi/rédaction des démarches et actes fonciers -

Missions de suivi managérial du pôle évoqué précédemment recouvrent :

 La définition des interrelations avec les autres pôles et services, dont la rédaction des procédures de fonctionnement afférente

 La gestion des ressources affectées au pôle (financières, humaines et matérielles)11

 La définition des stratégies et cibles/objectifs et le suivi des indicateurs

 Affectation des rôles nécessaires au fonctionnement du pole et les personnes aux rôles (adéquation personne/rôle)

 Les relations aux élu.es

 Proposer les évolutions d’organisation

 Suivre les compétences des rôles

 Prioriser (actions, projets et ressources) et définir les stratégies du Cercle

 Couvrir les rôles non affectés

 Organiser des entretiens réguliers de suivi de l’activité

 Identifier les orientations budgétaires et préparer le budget prévisionnel du service  Co-définir les modalités de travail avec les élu.es référent.es avec la direction

Missions exercées directement par l’agent nommé.e sur ce poste, au-delà de l’encadrement :

- Mettre en œuvre directement les rôles « juridique » et « gestion des instances », ainsi que les dossiers relatifs à la « gestion du foncier ».

A savoir plus concrètement :

- Sécuriser la rédaction des actes de l'intercommunalité (délibérations, décisions, conventions diverses) - Contribuer au développement de la culture juridique des agents de la collectivité en assurant la diffusion de la veille juridique

Pour les projets de la CCMG, apporter un appui juridique aux services pour les différents projets de la collectivité, notamment en :

- Réalisant une veille réglementaire, large pour l’ensemble des métiers de la CCMG, - Accompagnant les équipes par la rédaction de conventions diverses, ou d’actes particuliers, dont des délibérations

- Suivant les précontentieux, ou les contentieux qui pourraient survenir

Assurer la gestion des fonciers et notamment le suivi des locations- baux et ventes. Il s’agit notamment de :

- Faire la synthèse des besoins actuels et futurs en matière de maîtrise foncière de la CCMG - Suivre la convention avec l’EPF

- Établir les données de bases pour transmission aux débats du ZAN

- Analyser les possibilités juridiques de montage de maîtrises foncières

- Fournir les éléments nécessaires à la rédaction d’actes et valider ces derniers - Organiser les signatures sous mandat administratif

- Rédiger les conventions de mise à disposition ou de location

- Gérer les relation s contractuelles dans les cessions des fonciers en ZAE

- Suivre la procédure de DUP à venir pour la voie verte au fil du Giffre

- Suivre les baux ou locations,

Ainsi, en raison des missions pérennes pour la collectivité et des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er mai 2025, un emploi permanent de Responsable administratif relevant de la catégorie hiérarchique A ou B et du grade de Rédacteur ou d’Attaché à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.12

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 5 abstentions (Mmes ROBLES et TRIPOZ et MM. BEERENS-BETTEX, GIRAT et VAN CORTENBOSCH), DÉCIDE :

- DE CRÉER un emploi permanent pour effectuer les missions de Responsable du Service administratif à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er mai 2025

- DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la collectivité

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant sont disponibles au budget primitif de la collectivité

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision

ENERGIE – CLIMAT - MOBILITE

8. Transfert « partiel » de la compétence optionnelle « transition énergétique et numérique » de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre pour adhésion au SYANE pour la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique » (DEL2025-046) (Annexe 5 - notice explicative et annexe 6 - Convention avec le SYANE)

M. BRUNOT informe du recrutement d’une chargée climat air énergie économie circulaire (COT) et de la reconduction pour 2 années supplémentaires de la convention de partenariat avec le Syane.

VU les statuts du SYANE révisés en 2022 intégrant la compétence : Contribution à la transition énergétique et numérique à la demande de la Préfecture pour effectuer des missions d’appui à ses membres dont les EPCI

VU la délibération 2023-22 en date du 23 février 2023 relative à l’adhésion de la CCMG au SYANE,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU la délibération du 14 mai 2025 (DEL2025_041) modifiant l’intérêt communautaire de la CCMG relatif à la mise en valeur de l’environnement pour la transition énergétique, écologique et numérique

CONSIDERANT que la Communauté de commune des Montagnes du Giffre est un territoire engagé dans la transition énergétique et numérique au travers des études et projets qu’elle porte.

CONSIDERANT qu’elle est lancée dans une démarche de plan climat air énergie territorial (PCAET) depuis le 1er décembre 2022 et plus récemment dans un contrat labélisé avec l’ADEME (COT) en 2024.

CONSIDERANT que dans ce cadre, les élus ont souhaité nouer des partenariats avec différents acteurs de la transition énergétique afin de faciliter et renforcer ses engagements.13

La CCMG a décidé d’adhérer au SYANE par une délibération du 23 février 2023 pour se faire notamment accompagner tout au long de la démarche PCAET. En effet, les statuts du SYANE, prévoient, au titre de la compétence Contribution à la transition énergétique et numérique, de pouvoir participer et contribuer, pour les EPCI à fiscalité propre, à l’élaboration de la planification énergétique territoriale, telle que le Plan climat – air – énergie territorial (PCAET) ou le Contrat d’Objectifs Territorial (COT).

CONSIDERANT qu’afin d’autoriser le SYANE à accompagner et aider la CCMG sur ces missions, il est nécessaire de lui transférer la compétence « contribution à la transition énergétique et numérique », ce que la délibération 2023-22 du 23 février 2023 de la CCMG ne prévoit pas.

CONSIDERANT que les statuts du SYANE prévoit pour cette compétence que :

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique », en proposant et menant à leur profit :

o des actions qui concourent à la réalisation des objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et codifiés aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du Code de l’énergie ou tout texte les remplaçant ou s’y substituant.

o des actions qui concourent au développement des usages numériques et accompagnent les collectivités et établissements publics membres dans leur transition numérique, au moyen de services et outils numériques mutualisés à la carte.

Dans ce cadre, le Syndicat peut notamment exercer les activités suivantes :

1) Planification énergétique

Participation et contribution, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’élaboration de la planification énergétique territoriale, tel que le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) mentionné à l'article L.229-26 du Code de l'Environnement, et réalisation d’actions dans le domaine de l'efficacité énergétique dans le cadre et selon les conditions de l’article L.2224-37-1 du C.G.C.T.

2) Coordination et adaptation des réseaux d’énergie

Contribution à la coordination des réseaux d’énergie et à leur adaptation à la transition énergétique, réalisation, le cas échéant, des schémas directeurs correspondants, ainsi que toute action et/ou étude contribuant à disposer de réseaux d’énergie performants et innovants.

En particulier, dans le domaine de l’électricité :

- Contribution et accompagnement des établissements publics membres compétents, pour le développement et l’adaptation des réseaux électriques à la dynamique des consommations liés aux nouveaux usages, tels que la recharge des véhicules électriques, ainsi que des productions décentralisées d’électricité à base d’énergies renouvelables.

- Contribution à l’amélioration de la qualité de la distribution publique d’électricité en Haute-Savoie, notamment au moyen d’outils de prospective, suivi et programmation, tels que la Conférence Départementale chargée d’élaborer le programme prévisionnel des investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz, mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224- 31-I du C.G.C.T., et la Conférence relative à l’inventaire des besoins d’électrification rurale dans le cadre de la conférence départementale pour le Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACÉ). - Représentation de l’ensemble de ses membres ayant la qualité d’AODE (Autorités organisatrices de la distribution de l’électricité) pour la création et l’animation, à l’échelle départementale, de la Commission consultative de l’énergie prévue par l’article L.2224-37-1 du C.G.C.T. dont l’objet est de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.

3) Services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique

Organisation et mise en œuvre de services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique14

pour accompagner et soutenir les collectivités membres dans leurs démarches d’efficacité énergétique, d’économies d’énergies, de protection de l’environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, notamment tels que :

- Service mutualisé de Conseil en Energie.

- Service de gestion mutualisée des certificats d’économies d’énergies (CEE).

- Achats groupés d’énergie ou de combustible.

- Actions contribuant à la sobriété de l’éclairage public et urbain, à la prévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et la biodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuse. - Actions concourant à la mobilité durable, le cas échéant à l’acquisition de véhicules électriques (dont vélos à assistance électrique), hybrides ou à hydrogène rechargeables, d’infrastructures et d’équipements liés, - Actions en matière d’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des adhérents au Syane (communes, intercommunalités, …), dans le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT. 4)

4) Services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition numérique 

Organisation et mise en œuvre de services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition numérique pour accompagner et soutenir les collectivités membres, notamment tels que :

- Services et conseils en matière de cybersécurité.

- Services et conseils pour le numérique/informatique communal/intercommunal et scolaire, et mutualisation de l’achat de services et équipements numériques

- Accompagnement à l’innovation pour les démarches de territoires intelligents et réalisation d’actions dans ce domaine ; réseaux de capteurs mutualisés, objets connectés, gestion de la donnée, hyperviseurs. - Services et conseil pour la numérisation et modélisation des territoires tels que :

 Mise en œuvre du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) par le SYANE en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC), en application de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 et en conformité avec les articles L.127-1 et suivants du Code de l’environnement ;

 Accompagnement personnalisé aux démarches de jumeaux numériques et aux besoins spécifiques de numérisation et de modélisation ;

 Outils de modélisation et d’aide à la décision en matière de réseaux énergétiques ou numériques. –

- Analyses et accompagnement sur les problématiques des couvertures des réseaux mobiles. - Animation d’échanges et partages réguliers sur les thématiques du numérique dans le cadre du Schéma Directeur Territorial des Usages et Services (Art. 1425-2 du CGCT).

CONSIDERANT qu’il convient donc de préciser par la présente délibération le transfert de cette compétence au SYANE (qui ne figure pas au CGCT), tout en précisant que la rédaction « contribution » à la transition énergétique permet un transfert très partiel qui ne porte que sur des contributions spécifiques et qui ne dessaisit pas l’EPCI de ses actions sur ce champ de compétence. En effet, les contributions du SYANE sont ciblées et bien définies (cf supra) – (réalisation d’une étude spécifique, partage d’une analyse, portage d’une action, ...) et se font à la demande des intercommunalités.

CONSIDERANT le montant de l'adhésion : 0.30€ par habitant DGF

Et pour mémoire les budgets suivants des années précédentes :

- Adhésion de la CCMG au Syane pour 2023 - 6 630,00 €

- Adhésion de la CCMG au Syane pour 2024 - 6 654,30 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VALIDER ce transfert « partiel » de compétence optionnel au SYANE, permettant l’adhésion au SYANE et la signature de la convention de partenariat

- DE RECONDUIRE pour deux années supplémentaires, dans le cadre du COT, l’adhésion à la convention de partenariat,

- D’AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que la signature des prochaines reconductions

- DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025

9. Promesse de bail pour la location de la toiture installation Panneaux photovoltaïques - Déchèterie15

Taninges Intercommunale – Jutteninges (DEL2025_047) (Annexe 7)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) ;

VU la délibération n°2024-020 en date du 1er février 2024 de la commune de Taninges portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables ;

VU la délibération n°2024-024 en date du 6 mars 2024 portant validation de la carte des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT l’étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études ARTELIA en février 2024 confirmant la viabilité économique du projet présenté de panneaux photovoltaïque ;

CONSIDÉRANT l’étude structurelle des bâtiments réalisée par le bureau d’études ARTELIA en mars 2024 confirmant la faisabilité technique du projet ;

CONSIDÉRANT l’étude de faisabilité d’une mise en place d’autoconsommation collective réalisée par le SYANE en mars 2024 confirmant l’intérêt pour la CCMG d’une telle démarche ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment d’accueil et le hangar de la déchèterie intercommunale, indispensables à l’exercice du service public de collecte des déchets, relèvent du domaine public de la collectivité, au sens de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la présentation de l’offre de SYAN’EnR au bureau communautaire du 29 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT la rencontre de MOLE ENERGIE avec le Président et le Vice-Président le 9 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable au projet de la commission 3 en date du 6 novembre 2024 au lancement d’un tel projet ;

CONSIDÉRANT les échanges menés avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en vue de l’intégration de panneaux photovoltaïques au sein d’une installation classée ICPE et leur absence de remarques ;

CONSIDÉRANT les échanges menés avec la DREAL en vue de l’intégration de panneaux photovoltaïques au sein d’une installation classée ICPE ;

CONSIDÉRANT les échanges menés avec l’assureur des bâtiments de la déchèterie qui confirme la possibilité d’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture sans surprime, dans le respect des normes en vigueurs ;

CONSIDÉRANT la Manifestation d’Intérêt Spontanée de SYAN’EnR pour le développement d’une centrale photovoltaïque en toiture à la déchèterie intercommunale, reçue le 10 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT la publication, du 7 au 28 février 2025, sur le site internet de la CCMG, d’un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent (AMIC) en vue de l’occupation du domaine public pour cette installation, conformément aux principes de publicité et de mise en concurrence issus du Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la réception d’un intérêt concurrent par la société Solarhona le 26 février 2025, suivi de son désistement par courriel du 5 mars 2025, et l’absence d’autres manifestations d’intérêt valides à l’issue de la procédure ;16

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’occupation du domaine public via la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) d’une durée maximale de 30 ans, conformément aux articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, permettant l’implantation d’équipements concourant à un service public ou relevant de l’intérêt général

Etant précisé que le projet proposé par la SEML SYAN’EnR, filiale du SYANE, consiste en l’installation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque d’environ 99 kWc sur les toitures du bâtiment d’accueil et du hangar de la déchèterie intercommunale, couvrant une surface estimée à 500 m².

SYAN’EnR sera le maître d’ouvrage de la centrale photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée du Bail Emphytéotique Administratif avec une durée maximale de 30 ans. L’ensemble des coûts d’investissement, d’exploitation, de maintenance, de raccordement et de gestion de la centrale sera intégralement pris en charge par SYAN’EnR. En contrepartie de l’occupation du domaine public, une redevance annuelle sera versée à la collectivité.

L’assureur des bâtiments, consulté en amont, a confirmé que l’intégration de panneaux photovoltaïques en toiture, dans le respect des normes en vigueur, n’entraînera pas de surprime d’assurance pour la collectivité.

Par ailleurs, dans une logique de sobriété et de transition énergétique, une opération d’autoconsommation collective sera mise en œuvre, permettant à la Communauté de Communes de bénéficier d’une part de l’électricité produite à un coût avantageux, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses énergétiques de ses équipements.

A la fin du Bail Emphytéotique Administratif, la CCMG pourra décider de :

o la reprise sans indemnité de l’installation et de ses équipements,

o la renégociation d’un nouveau bail,

o la demande de démantèlement de la centrale, aux frais de SYAN’EnR, avec restitution des lieux dans un état conforme à une usure normale.

CONSIDERANT qu’il existe des clauses suspensives contractuelles à la promesse de bail (cf. annexe) et qu’en cas de non-faisabilité financières et/ou économiques du projet à l’issue des études et de la consultation des entreprises et des évaluations du coût de raccordement d’ENEDIS, le projet peut être suspendu.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de développement d’une centrale photovoltaïque en toiture à la déchèterie intercommunale ;

- D’ATTRIBUER l’Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent en vue de l’occupation du domaine public à la SEML SYAN’EnR, filiale du SYANE ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer une promesse de Bail Emphytéotique Administratif comprenant une mise à disposition des espaces annexes à la déchèterie intercommunale avec le SYN’EnR. - D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer un Bail Emphytéotique Administratif définitif avec le SYN’EnR, d’une durée maximale de 30 ans, conforme aux dispositions des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une fois les réserves levées si besoin17

- DE DIRE que l’ensemble des coûts d’investissement, d’exploitation, de maintenance, de raccordement et de gestion de la centrale sera intégralement pris en charge par SYAN’EnR

- D’AUTORISER Monsieur le Président, à mettre en œuvre une opération d’autoconsommation collective au bénéfice de la collectivité et à signer tout acte, convention, document contractuel ou administratif nécessaire à la mise en œuvre de cette opération

- DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025

10. Approbation de la convention de mise en œuvre d’une « Prime Chauffage Bois » pour les résidents principaux avec le SM3A (DEL2025_048) (Annexe 8)

VU les statuts du SM3A,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU la délibération n°2024_056 approuvant un accord de principe pour la conclusion d’un Contrat d’Objectifs Territorial entre la CCMG et l’ADEME du 3 avril 2024 et la signature après validation ;

VU la délibération 2025_041 du 14 mai 2025 précisant l’intérêt communautaire en matière de « protection et mise en valeur de l’environnement » par ajout d’un intérêt lié à la « transition énergétique, climatique, écologique et numérique »

VU le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve, qui identifie les émissions de particules liées au chauffage domestique au bois comme un enjeu sanitaire majeur qui intègre une des communes membres de la CCMG, Châtillon-sur-Cluses, dans son périmètre d’action.

CONSIDÉRANT que la question de la qualité de l’air dépasse le périmètre administratif du PPA - Plan de protection de l’Atmosphère

CONSIDERANT l’intérêt à agir pour l’amélioration de la qualité de l’air dans la vallée et notamment en lien avec les émissions de particules fines des es chauffages au bois de la vallée, le bois restant un mode prégnant de chauffage dans la vallée (buches ou granules)

CONSIDÉRANT que la lutte contre la pollution atmosphérique constitue un enjeu de santé publique, de protection de l’environnement et de cohésion territoriale au-delà de la seule commune de la communauté de communes faisant partie du périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve,

CONSIDÉRANT que le dispositif « Prime Chauffage Bois - PCB » permet d’accompagner financièrement les particuliers en résidence principale dans le remplacement de leurs appareils de chauffage anciens et fortement émetteurs de particules

CONSIDÉRANT que cette action s’inscrit dans les missions de la communauté en matière d’environnement et plus particulièrement de transition énergétique, climatique et écologique

CONSIDÉRANT que le dispositif « Prime Chauffage Bois » de la CCMG consiste en la mise en œuvre, la coordination, l’animation et le financement d’un dispositif visant à réduire les émissions de particules fines issues du chauffage au bois non performant, en accompagnant le renouvellement et la modernisation des appareils domestiques au bois non performants et émetteurs de particules fines sur son territoire dans la limite des crédits alloués à ce fonds. Le dispositif vise à accorder une prime pouvant varier selon les revenus des bénéficiaires et/ou selon le montant de la facture totale TTC des travaux réalisés :

• Prime forfaitaire de 1 000€ sans conditions de ressources (dans la limite de 50% du coût total TTC des travaux) ; • Prime bonifiée à 2 000€ pour les foyers modestes sous conditions de ressources selon barème ANAH 2025 avec application d’un coefficient de 1,10 (le montant de la prime majorée étant plafonné à 80% des dépenses éligibles).

La Prime Chauffage Bois est cumulable avec les aides nationales (MaPrimRénov), les aides du dispositif ANAH pour les ménages modestes et très modestes, les certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’éco prêt à taux zéro. Les appareils concernés doivent être : - un foyer ouvert, - ou un foyer fermé antérieur à 2005, (insert, poêle, cuisinière, chaudière, …). Ce18

dispositif s’adresse uniquement aux habitants de la CCMG en résidences principales situés sur l’une des huit communes du territoire : Châtillon-sur-Cluses, Mieussy, Morillon, La Rivière-Enverse, Samoens, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges et Verchaix.

CONSIDERANT l’expertise et le savoir-faire du SM3A dans le portage du Fonds Air Bois du PPA de la vallée de l’Arve et des Primes Chauffages Bois d’Annemasse Agglomération et de la CC Arve et Salève

CONSIDERANT le cout de gestion de la prime chauffage bois par le SM3A qui s’élève à 20 000€ pour un tiers temps dédié sur un an

CONSIDERANT que le budget 2025 prévoit 30k€ de primes, soit la possibilité d’accompagner jusqu’à 30 installations

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet de la mise en œuvre d’une prime Chauffage Bois sur la vallée du Giffre pour un an - D’APPROUVER la convention d’objectifs d’une année entre la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le SM3A telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document afférent à son exécution et au bon déroulement de l’événement culturel.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche utile à la mise en œuvre de cette action, notamment des partenariats techniques et financiers autres que ceux contractualisés avec le SM3A et à signer toutes conventions afférentes.

- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 précédemment approuvé

CULTURE

11. Approbation de la Convention d’objectifs d’un an avec Europa Musa pour le Festival Lyrique et du versement de la subvention afférente à la convention (DEL2025_049) (Annexe 9)

M. BEERENS-BETTEX rappelle que la convention triennale est arrivée à échéance. La CCMG a versé annuellement une subvention de 13 000€. L’organisation de ce festival a été rendue possible grâce aux locaux mis à disposition par la commune de Samoëns. Il semblait dès lors plus équitable de rééquilibrer les financements avec une participation équivalente de la commune et de la CCMG, soit 25 000€ chacune. M. MOGENET ajoute que la convention est conclue pour une durée d’un an. En effet, certaines interrogations ont été soulevées quant au mode de gestion et à l’utilisation de deniers publics par l’association Europa Musa. Dans l’optique de poursuivre le travail réalisé en la matière et d’encourager l’association à rechercher d’autres sources de financement, il semblait préférable de réduire la durée de la convention à un an (contre 3 ans auparavant).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU la délibération n°2023_084 relative à la validation de la politique culturelle de la CCMG

CONSIDÉRANT que le Festival Lyrique Samoëns-Montagnes du Giffre, devenu Festival Lyrique du Giffre, est un événement culturel majeur de la vallée permettant aux habitants et touristes de découvrir et s’initier à l’art lyrique

CONSIDÉRANT la caducité de la précédente convention avec l’association Europa Musa

CONSIDÉRANT que la commune de Samoëns a renouvelé pour un an sa convention avec l’association Europa Musa et a voté l’attribution d’une subvention de 25 000 € à celle-ci pour la poursuite du Festival Lyrique sur l’année 2025.19

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Culture du 4 mars 2025 à la signature de la convention d’un an, en annexe, avec l’association Europa Musa et à l’attribution d’une subvention de 25 000 € à celle-ci pour la poursuite du Festival Lyrique sur l’année 2025.

En 2025, la convention triennale liant la Communauté de communes des Montagnes du Giffre et l’association Europa Musa pour l’organisation du Festival Lyrique Samoëns-Montagnes du Giffre a échu. Cela est également le cas pour la commune de Samoëns qui, en 2025, a reconventionné pour un an avec l’association.

Dans ce cadre, il est proposé de reconventionner pour un an avec l’association Europa Musa afin de suivre la même durée que la convention faite entre Europa Musa et la commune de Samoëns.

L’événement, qui s’intitulait « Festival Lyrique Samoëns Montagnes du Giffre » et porté par l’association Europa Musa a changé de nom et de logo en 2025 pour devenir « Festival Lyrique du Giffre ».

La manifestation est un événement de portée intercommunale avec l’organisation de concerts dans les 8 communes membres.

Les opéras constituent des lieux majeurs de ressources au service de l'éducation artistique et culturelle des jeunes. Ils sont des occasions de découverte de cet art par un public adulte et ils permettent au public initié de partager et faire partager leur passion pour cet art.

La CCMG a vocation à être le support d’activités culturelles et musicales à destination des habitants du territoire. La prestation qu’elle sollicite en 2025 auprès d’Europa Musa consiste en :

- L’élaboration d’un programme de concerts découvertes

- L’organisation et la réalisation de ces concerts découvertes

- L’organisation d’interventions pédagogiques à destination des scolaires des écoles et accueils de loisirs sans hébergement du territoire/accueil jeune des montagnes du Giffre

Selon les termes de la convention, Europa Musa s’engage à se produire dans les 8 communes du territoire. L’association sera chargée de l’organisation complète de ces manifestations (programmes, promotion de l’événement, réservation des salles et du matériel, contact avec les communes, logistique, hébergement des artistes...). En contrepartie, dans le cadre de la convention, la CCMG versera à Europa Musa une subvention de 25 000 € pour la réalisation de la totalité de la prestation.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la convention d’objectifs d’un an entre la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et Europa Musa telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document afférent à son exécution et au bon déroulement de l’événement culturel.

- D’APPROUVER le versement de la subvention afférente à ladite convention

12. Attribution d’une Subvention au Comité d’organisation la Fête de la Terre pour la Fête de la Terre édition 2025 de la Fête de la Terre (DEL2025_050)

M. BOUVET informe qu’il ne prendra pas part au débat, ni au vote dans la mesure où il est Président d’honneur du Comité d’organisation.

M. BEERENS-BETTEX explique que plusieurs demandes de subvention ont été déposés, dont celle objet de la présente délibération. Cette fête a lieu tous les 5 ans, mais la dernière édition a dû être annulée en raison du Covid. Elle a été reconnue unanimement comme étant d’intérêt communautaire par les élus de la Commission 1 Culture de par son rayonnement sur l’ensemble du territoire. Le montant attribué, le maximum possible, soit 5 000€, servira à financer les navettes pour amener les spectateurs au Fer à Cheval.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;20

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;

VU la délibération n°2023_084 relative à la validation de la politique culturelle de la CCMG

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Culture du 4 mars 2025 à l’attribution d’une subvention de 5 000 € à l’association Comité d’organisation de la Fête de la terre pour l’organisation de l’édition 2025 de la Fête de la terre, qui formule une demande

CONSIDERANT que dans le cadre de l’élaboration du projet culturel de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, le service culture de la CCMG a pris contact avec les nombreuses associations culturelles du territoire, dont l’association Comité d’organisation de la Fête de la Terre. Ce contact a permis de présenter la démarche de la CCMG dans le domaine de la culture et d’indiquer à l’association l’existence d’un dossier de demande de subvention pour les événements d’intérêt communautaire.

Dans ce cadre, le 15 janvier 2025, le Président de l’association Comité d’organisation de la Fête de la terre, M. Marc ANTHOINE, a déposé une demande de subvention auprès de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre pour l’événement Fête de la terre 2025.

Cet événement, organisé tous les 5 ans à Sixt-Fer-à-Cheval, met en valeur le travail et la vie d’antan au travers des scènes de vie et vêtements du début du XXe siècle.

Réputé, cet événement attire les habitants de toute la vallée et de nombreux touristes ayant eu connaissance de cet événement unique.

Pour cause de Covid, l’édition 2020 de la Fête de la Terre fut d’abord reportée à 2021, puis définitivement annulée.

L’édition 2025 de la Fête de la Terre se déroulera le 2 août 2025, 10 ans après la précédente édition. Par son ampleur, son rayonnement et l’historique de ses précédentes éditions, la Fête de la Terre 2025 va être un moment d’effervescence culturelle et de convivialité dépassant la vallée et valorisant patrimoine et histoire locale,

A ce titre, l’association a demandé une subvention de 5 000 € auprès de la CCMG pour l’organisation de cet événement. Cette demande de subvention permettrait à l’association de mettre en place des minibus pour acheminer les visiteurs au cœur de la fête et d’acheter le matériel nécessaire à la création d’une école sous forme de décor démontable.

Monsieur Stéphane BOUVET, Président et maire de Sixt-Fer-A-Cheval se retire lors du vote (président membre d’honneur de l’association en tant que maire) et la présidence est assurée par Monsieur Gilles PEGUET.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. BOUVET) et 20 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 5 000 € à l’association Comité d’organisation de la Fête de la terre pour l’organisation de l’événement Fête de la terre 2025

DIVERS

13. Présentation actuelle et proposition pour le prochain mandat 2026-2032 de la représentativité des communes au conseil communautaire – point non soumis à délibération

M. BOUVET informe du courrier reçu de la part de la Préfecture concernant la représentativité des communes au Conseil Communautaire. La répartition des sièges selon le droit commun et selon l’accord local actuel est projetée en séance. La proposition du Bureau Communautaire et soumis au débat du conseil est de conserver la représentativité actuelle.

M. VAN CORTENBOSCH constate que, selon le droit commun, le nombre de siège au conseil est de 26 alors que l’accord local proposé en propose 28. Il souhaite savoir quel est le maximum possible pour la CCMG. M. BOUVET confirme que 28 est le nombre maximum de siège.21

Mme ROBLES remarque que, dans le cadre de l’accord proposé, certaines communes gagnent des sièges et d’autres en perdent par rapport au droit commun.

M. PEGUET rappelle que l’accord est valable 6 ans. Il considère que la répartition, telle qu’elle a été décidée au mandat précédent, est équilibrée. En effet, elle permet aux plus petites communes d’avoir 2 sièges au lieu d’un seul, ce qui facilite leur représentativité au sein des commissions thématiques, mais permet aussi de conserver une représentativité tenant compte de la population.

Mme ORSAT estime également que la proposition faite est la « moins mauvaise », toute autre serait dommageable pour les petites communes. L’accord local actuel si reconduit permet de garder une représentativité des communes les plus importantes, tout en permettant aux petites communes d’avoir 2 sièges.

Mme BUCHARLES considère que si les commissions étaient ouvertes aux élus municipaux, cela permettrait une représentativité davantage liée au nombre d’habitants.

M. BOUVET précise que la proposition d’accord local sera transmise aux communes pour délibérations des conseils municipaux. Il se dit particulièrement favorable à cette proposition.

14. Questions diverses

Etude nappe alluviale du Giffre

M. BOUVET informe les élus que le Bureau Communautaire a validé l’attribution du marché de nappe alluviale du Giffre. Ce marché a été passé en procédure adapté et n’est donc pas soumis à l’avis de la CAO, raison pour laquelle il a été validé par le Bureau. Ce dernier avait préalablement rencontré l’Agence de l’Eau. C’est la société GEOLITHE qui a été retenu. 3 forages profonds à 80m seront réalisés dans la vallée et 19 piézomètres installés pour suivre cette nappe stratégique. Il rappelle que l’étude est financée à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau. Le Bureau propose également le suivi de l’étude soit assuré par le même comité de pilotage que celui constitué pour le transfert des compétences eau potable et assainissement. Une réunion sera programmée au mois de juin pour lancer l’étude. Le SM3A et l’Agence de l’Eau seront associés à ce Copil.

Rencontre avec le Colonel Ganuchaud

La rencontre a eu lieu ce jour. Différents points ont été abordés :

o Non prise en charge de la rénovation énergétique dans les loyers dans l’immédiat o Révision des loyers : à compter de janvier 2027 uniquement

o Projet de nouvelle gendarmerie : afin que les maires puissent se positionner (sans délibération) sur ce projet, un courrier leur sera adressé par les services de gendarmerie. Le coût du projet est estimé à 3.5M€, dont 18% financés par l’Etat (cadre réglementaire, loi de 1993 applicable à toutes les gendarmeries), une prise en charge de 600k€ par le Département. D’autres financements restent à trouver (notamment la DETR). Si un emprunt est nécessaire, le loyer de 200k€ annuels permettra de le financer. Une délibération sera proposée au prochain Conseil Communautaire pour acter un accord de principe sur ce projet.

FIN DE LA SÉANCE À 21H43

Le Président, Le secrétaire de séance, Stéphane BOUVET Cyril CATHELINEAU