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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-182
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-11-10-00006 - ARRETE N°ARS/2021/639 en date du 10/11/2021 Fixant
le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le
mois de septembre 2021 (2 pages) Page 4
2A-2021-11-10-00007 - ARRETE N°ARS/2021/641 en date du 10/11/2021 Fixant
le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois
de septembre 2021 (2 pages) Page 7
2A-2021-12-01-00004 - Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 10
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-12-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipal Pierre TARDY (2
pages) Page 15
2A-2021-12-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Fréderick
PIERAZZI (2 pages) Page 18
2A-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Aline OTTAVY (3
pages) Page 21
2A-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI (3
pages) Page 25
2A-2021-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Quentin TROST
(3 pages) Page 29
2A-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Valérie
GRICOURT CARPENTIER (2 pages) Page 33
2A-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI (3
pages) Page 36
2 2A-2021-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Laurence
ROUAN (3 pages) Page 40
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-12-07-00001 - Arrêté fixant la liste des especes d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction
dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2022 (3 pages) Page 44
2A-2021-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure le SIVOM de la
Pieve de Sampiero de régulariser sa situation (2 pages) Page 48
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-08-00009 - Arrêté en date du 08 decembre portant de mise en
demeure SAS Domaine de Murtoli de régulariser la situation administrative
de la création de zones de débroussaillement en site classé (4 pages) Page 51
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2021-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2022 (2
pages) Page 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser à la
communauté d'agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de
l'année 2021. (2 pages) Page 59
2A-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser au SIVU
de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA 2021. (3 pages) Page 62
2A-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2021.
(2 pages) Page 66
3 ARS
2A-2021-11-10-00006
10/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2021/639 en date du 10/11/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de septembre 2021
ARS - 2A-2021-11-10-00006 - ARRETE N°ARS/2021/639 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021 4 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/639 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-11-10-00006 - ARRETE N°ARS/2021/639 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021 5 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de septembre 2021 transmis le 27/10/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 15 801,72 € au titre des actes et consultations externes, à 4,14 € au titre de l’activité de soins détenus.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale ce J'ARS de Corse, {par délégation,
La Diredtnce Générale Adjointe
le L sé ’
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-11-10-00006 - ARRETE N°ARS/2021/639 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021 6 ARS
2A-2021-11-10-00007
10/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2021/641 en date du 10/11/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de septembre 2021
ARS - 2A-2021-11-10-00007 - ARRETE N°ARS/2021/641 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021 7 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2021/641 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-11-10-00007 - ARRETE N°ARS/2021/641 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021 8 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de septembre 2021 transmis le 27/10/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 13 256,04 € au titre des actes et consultations externes.
Article 4
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse. |
S de Corse, : nérale de l'AR
Pour! El : élégation,
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1?
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-11-10-00007 - ARRETE N°ARS/2021/641 en date du 10/11/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2021 9 ARS
2A-2021-12-01-00004
01/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-12-01-00004 - Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité |
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EyJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-12-01-00004 - Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de
santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
. Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2021 est fixé à :
42 561 945 € (quarante-deux millions cinq cent soixante et un mille neuf cent quarante-cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 234 034.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 406 964.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 1 827 070.00 euros
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 112 093.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 110 447.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 646.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 956 453.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 481 188.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 475 265.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l’année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
ARS - 2A-2021-12-01-00004 - Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 + __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 002 652 € (trente-huit millions deux mille six-cent cinquante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 062 833.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 569.42 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 110 447.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 203.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 34 495 948.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 874 662.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 170 178.09 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS/2021/629 du 8 novembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La AE Générale de l'ARS
de Corse
et
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-01-00004 - Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 13 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
CTRE HOSP SPEC DE NAT - Faire bénéficier les praticiens hospitaliers de l'indemnité d'activité sectorielle et
CASTELLUCCIO versement unique DAF PSY CNR de liaison (IASL) dès la période probatoire 9121€
: NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année
probatoire | 16772€
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2353 504 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS “ _150368€
NAT- Système d'information de VigilanS 27 800 €
NAT - Transports Art. 80 : 16 698 €
Total CNR 2574 263€
CR NAT- Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les territoires 8400€
_- _ TotalCR ‘ | _— | .._ 8400€
Total PSY RES “ RUE + sm6se NAT- Fusion dé 4 Girethièrs échelons du statut 2 PHet versement del See en EN
SSR CNR probatoire ‘ 1027€
NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 980 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 221800€
NAT - Transports Art. 80 | 6526€
Total CNR __— | 242333€
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQMCO 32277€
IFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR
Total V rse me nt uniqu |
versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19 215 077 €
Total CNR
Total Versement unique 2:
versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 73224€ NAT- Soutien aux ES en difficulté 122110€
195 334 €
95334€
Total Versement unique 3
versement unique 4 DAF PSY CNR NAT - Mesure "Attractivité" NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80
SR (CNR NAT- Mesure "Attractivité"
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT - Transports Art. 80 97 592€
Total CNR : ‘ ‘ 119 388 “34
Total DAF
MIGAC AC CNR NAT - Aides en trésorerie 500 000 €
NAT - Mesure "Attractivité" 21756€
NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 3112€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement . 1003 €
NAT - Simphonie 1000 €
NAT - Tests RT-PCR 2535€
: Total CNR . . 529406€ RAS RE ARS AE NE ES
AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 1646€
Total CNR 1646€.
Total
MIGAC
Total versement unique 4 RENE < versement unique 5 DAF PSY CNR NAT - Mesures ponctuelles 203 910€ Total CNR 203 910€.
Total DAF : 20
MIGAC AC CNR NAT - Mesure Ségur : Intéressement 223384€
Total CNR re _— _— _. 22338€
: Total versement unic M
Total CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
Versements uniques 2,3et 4 cadre des arrêtés précédents
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent
arrêté Ne Versement unique 5
ARS - 2A-2021-12-01-00004 - Arrêté n°ARS/2021/666 du 01/12/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 14 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00008
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police
municipal Pierre TARDY
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipal Pierre TARDY 15 E Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques) pour un agent de police municipale.
Pierre TARDY
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu Ile décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute- Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute- Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-2-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2011/139/0005 du 19 mai 2011 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Pierre-Guy TARDY, né le 26 janvier 1971 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 10 octobre 2005 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Pierre-Guy TARDY, né le 26 janvier 1971 à Ajaccio:
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipal Pierre TARDY 16 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Jean-Michel ANTONINI en application de l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Pierre-Guy TARDY n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — M. Pierre-Guy TARDY, né le 26 janvier 1971 à Ajaccio;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques)
Article 2 - L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1°” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 - L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par ia Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. I prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipal Pierre TARDY 17 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00007
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police
municipale Fréderick PIERAZZI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Fréderick PIERAZZI 18 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- 9 en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques) pour un agent de police municipale
Frédérick PIERAZZI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute- Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute- Corse :
VU Parrêté préfectoral n° 2A-2021-09-02-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes :
Vu l’arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2008/377 du 15 avril 2008 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Frédérick PIERAZZI, né le 23 août 1984 à Ajaccio ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 10 octobre 2008 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Frédérick PIERAZZE, né le 23 août 1984 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Fréderick PIERAZZI 19 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur ANTONINI en application de l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Frédérick PIERAZZI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Frédérick PIERAZZI, né le 23 août 1984 à Ajaccio ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article $ — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable, Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. [1 prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pôüf la sécurité en Corse
. Michel robe
\
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Fréderick PIERAZZI 20 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00005
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police
municipale Aline OTTAVY
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Aline OTTAVY 21 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6@ (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Aline OTTAVY
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-02-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Aline OTTAVY 22 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Vu l'arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse N° 2018/BOPS/PM/0002 du 5 janvier 2018 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Aline OTTAVY, née le 12 août 1981à AJaccio ;
Vu larrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 30 octobre 2017 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme Aline OTTAV Y, née le 12 août 1981à Ajaccio ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Jean-Michel ANTONINI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Aline OTTAVY n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1” — Mme Aline OTTAVY, née le 12 août 1981à Ajaccio ;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B6 (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Aline OTTAVY 23 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pounla sécurité en Corse
Michel TOHRNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Aline OTTAVY 24 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00003
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police
municipale Echraf KHAZRI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 25 E Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques) pour un agent de police municipale
Echraf KHAZRI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-02-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 26 Vu Parrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse n°2020/BOPS/PM/002 du 31 mars 2020 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Vu Parrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGII en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Echraf KHAZRI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio:
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-S du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 27 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur po sécurité en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 28 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00004
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police
municipale Quentin TROST
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Quentin TROST 29 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques) pour un agent de police municipale
Quentin TROST
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ;: RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-2-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : refecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Quentin TROST 30 Vu l’arrêté du maire d’ Ajaccio N° 20213028 du 21 juin 2021 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Quentin TROST, né le 21 décembre 1995 à Strasbourg, en qualité de GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l’arrêté du préfet du Bas-Rhin N° AGRE-PM-1-20 en date du 17 mars 2020 portant agrément de Monsieur Quentin TROST, né le 21 décembre 1995 à Strasbourg, en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 6 février 2020 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Monsieur Quentin TROST, né le 21 décembre 1995 à Strasbourg;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de Ia République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrenté du préfet du Bas-Rhin N° AUT-PM-68-20 en date du 4 février 2021 portant autorisation de Monsieur Quentin TROST, né le 21 décembre 1995 à Strasbourg de porter lors de son service, les armes de catégories Blet D ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 5 juillet 2021, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Monsieur Quentin TROST, né le 21 décembre 1995 à Strasbourg; Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 - L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-00t du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Quentin TROST 31 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. IT prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
4 Le coordonnateur pour ja sécurité en
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Quentin TROST 32 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00006
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police
municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER 33 EE M Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021-. » en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques) pour un agent de police municipale
Valérie GRICOURT-CARPENTIER
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute- Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute- Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-2-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 19 avril 2010 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER, née le 20 juillet 1972 à Paris XII:
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 22 mai 2012 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER, née le 20 juillet 1972 à Paris XIE;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER 34 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu {la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d'autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1” — Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER, née le 20 juillet 1972 à Paris XIII; Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B6 (Pistolet à Impulsions Electriques).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-S du code pénal et R.S11-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1°” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B6 pour l'agent de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER 35 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00001
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police
municipale Echraf KHAZRI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 36 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie D2 (Bâtons de défense) pour un agent de police municipale
Echraf KHAZRI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-02-001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 37 Vu Parrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse n°2020/BOPS/PM/002 du 31 mars 2020 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio:
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGII en application de Particle R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Echraf KHAZRI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d'autorisation de port d’armes de catégories BI et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que Fintéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1°” — Mme Echraf KHAZRE, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie D2 (Bâtons de défense).
Article 2 - L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.S11-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.S11-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 38 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. II prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pour4a sécurité en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Echraf KHAZRI 39 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00002
08/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police
municipale Laurence ROUAN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Laurence ROUAN 40 EX x] Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie D2 (Bâtons de défense) pour un agent de police municipale .
Laurence ROUAN
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
VU larrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Laurence ROUAN 41 Vu l’arrêté du Coordonateur pour la Sécurité en Corse n°2020/BOPS/PM/002 du 4 février 2020 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Laurence ROUAN, née le 18 septembre 1987 à Ajaccio ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme Laurence ROUAN, née le 18 septembre 1987 à Ajaccio ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur Philippe KERVELLA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Laurence ROUAN n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Laurence ROUAN, née le 18 septembre 1987 à Ajaccio :
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie D2 (Bâtons de défense).
Article 2 - L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.5S11-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue,
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Laurence ROUAN 42 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet et par délégation
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie D2 pour l'agent de police municipale Laurence ROUAN 43 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-07-00001
07/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté fixant la liste des especes d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et
les modalités de leur destruction dans le
département de la Corse-du-Sud pour l'année
2022
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-07-00001 - Arrêté fixant la liste des especes d'animaux 44 Se ÉORSE Direction départementale des territoires
DU-SUD Service risques eau forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
0 7 DEC 202! | | | | Arrêté n° du fixant la liste des espèces d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2022.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à
R.427-28 et R.428-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2009, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée relative aux espèces d'animaux classés nuisibles « susceptibles d'occasionner des dégâts" en date du 23 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 1° décembre 2021 ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger la faune et la flore ;
Considérant le risque de prolifération du lapin de garenne dans plusieurs secteurs du département et de dégâts aux cultures, notamment dans les maraîchages ;
Considérant les fortes concentrations de sangliers sur certaines communes du département ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction départementale des territoires
DU SUD Service risques eau forêt Liberté
Égalité
Fraternité
07bEC 2021 Arrêté n** du fixant la liste des especes d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2022.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le code de renvironnement, notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à R.427-28 etR.428-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à i'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du Président de la République du 29 juiliet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2009, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant ia liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de ia chasse et de ia faune sauvage dans sa formation spécialisée relative aux espèces d'animaux classés nuisibles « susceptibles d'occasionner des dégâts" en date du 23 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 1®' décembre 2021 ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger ia faune et la flore ;
Considérant le risque de prolifération du lapin de garenne dans plusieurs secteurs du département et de dégâts aux cultures, notamment dans les maraîchages ;
Considérant les fortes concentrations de sangliers sur certaines communes du département ;
sur propositior) du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; orefectureracorse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @Drefecture2a -Twitter: @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-07-00001 - Arrêté fixant la liste des especes d'animaux 45 ARRETE
ARTICLE 1:
La liste des espèces d'animaux classés nuisibles « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Corse-du-Sud, pour l’année 2022, s'établit comme suit :
+ le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) sur les communes d'’Ajaccio, Bastelicaccia, Eccica- Suarella, Ocana et Figari.
+ le sanglier (sus scrofa) sur les communes du département, sauf celles citées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le lapin de garenne peut être détruit à tir, entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2022.
Il peut être piégé, capturé à l’aide de bourses ou de furets, toute l'année et en tout lieu, par des piégeurs agréés par le préfet, selon les dispositions précisées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Le sanglier peut être détruit à tir, entre le ler et le 31 mars 2022, à l’affüt ou à l'approche. Les tirs se font exclusivement à balles.
Le piégeage du sanglier est interdit.
Pour les deux espèces, l'emploi des chiens est interdit.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder nominativement.
ARTICLE 3 :
Les lâchers des espèces d'animaux classées sont strictement interdits dans le département.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
pértemental
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des espèces d'animaux classés nuisibles « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Corse-du-Sud, pour l'année 2022, s'établit comme suit :
• le lapin de garenne {oryctolagus cuniculus) sur les communes d'Ajaccio, Bastelicaccia, Ecclca- Suarella, Ocana et Figari.
• le sanglier (sus scrofa) sur les communes du département, sauf celles citées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le lapin de garenne peut être détruit à tir, entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2022.
Il peut être piégé, capturé à l'aide de bourses ou de furets, toute l'année et en tout lieu, par des piégeurs agréés par le préfet, selon les dispositions précisées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Le sanglier peut être détruit à tir, entre le 1er et le 31 mars 2022, à l'affût ou à l'approche. Les tirs se font exclusivement à balles.
Le piégeage du sanglier est interdit.
Pour les deux espèces, l'emploi des chiens est interdit.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder nominativement.
ARTICLE 3 :
Les lâchers des espèces d'animaux classées sont strictement interdits dans le département.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
DIrecteu emental
SIMON
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de I3h30 à lSh30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud,aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : (Sprefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-07-00001 - Arrêté fixant la liste des especes d'animaux 46 Annexe
Communes sur lesquelles le sanglier n’est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts en 2022.
ARGIUSTA MORICCIO — AZILONE AMPAZA
AZZANA — BALOGNA -— BASTELICA
BOCOGNANO — CAMPO - CARBUCCIA — CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO -— COZZANO
CRISTINACCE -— EVISA — FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS -— LETIA — LOPIGNA
MARIGNANA — MOCA CROCE
MURZO - OLIVESE - ORTO — OSANI — OTA
PALNECA — PARTINELLO - PASTRICCIOLA — POGGIOLO
QUASQUARA — RENNO - REZZA — ROSAZIA
SALICE — SAMPOLO - SANTA MARIA SICHE
SERRIERA -— SOCCIA - TASSO - TAVERA -— TOLLA
UCCIANI — VERO -— VICO - ZEVACO - ZICAVO -— ZIGLIARA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Annexe
Communes sur lesquelles le sanglier n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts en 2022.
ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA
AZZANA - BALOGNA - BASTELICA
BOCOGNANO - CAMPO - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO
CRJSTINACCE - EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS - LETIA - LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE
MURZO - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SALICE - SAMPOLO - SANTA MARIA SICHE
SERRIERA - SOCCIA - TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO - ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture(S)corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @Drefecture2a -Twitter : (Q>Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-07-00001 - Arrêté fixant la liste des especes d'animaux 47 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-02-00005
02/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure le SIVOM de la
Pieve de Sampiero de régulariser sa situation
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero de régulariser sa situation 48 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 2 DEC. 2021
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
portant mise en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n°2011056-0005 en date du 25 février 2011, autorisant le SIVOM de la Pieve de Sampiero à prélever les eaux de la rivière Ese au moyen d’une prise située dans la forêt de Zipitoli
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-01-001 du 1° octobre 2019, modifiaant l'arrêté du 25 février 2011 sus-mentionné ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 25 octobre 2021, par lequel la direction départementale des territoires informe le SIVOM de la Pieve de Sampiero de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier, et l'absence de réponse du SIVOM de la Pieve de Sampiero à ce courrier ;
Considérant que l'arrêté du 01 octobre 2019 accordait au SIVOM de la Pieve de Sampiero un délai de deux ans pour aménager, sur sa prise d’eau de Zipitoli, un dispositif de restitution du débit réservé et de montaison de la faune piscicole ;
Considérant qu'à la date du 21 octobre 2021, ce dispositif n’a pas été installé par le SIVOM de la Pieve de Sampiero, constituant de fait un non-respect de l'arrêté sus-mentionné ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
• Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 2 DEC. 2021
portant mise en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2011056-0005 en date du 25 février 2011, autorisant le SIVOM de la Pieve de Sampiero à prélever les eaux de la rivière Ese au moyen d'une prise située dans la forêt de Zipitoli
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-01-001 du l®"" octobre 2019, modifiaant l'arrêté du 25 février 2011 sus-mentionné ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 25 octobre 2021, par lequel la direction départementale des territoires informe le SIVOM de la Pieve de Sampiero de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier, et l'absence de réponse du SIVOM de la Pieve de Sampiero à ce courrier ;
Considérant que l'arrêté du 01 octobre 2019 accordait au SIVOM de la Pieve de Sampiero un délai de deux ans pour aménager, sur sa prise d'eau de Zipitoli, un dispositif de restitution du débit réservé et de montaison de la faune piscicole ;
Considérant qu'à la date du 21 octobre 2021, ce dispositif n'a pas été installé par le SIVOM de la Pieve de Sampiero, constituant de fait un non-respect de l'arrêté sus-mentionné ;
Prcfccture de la Corse-du-Sud - Palais Lajitivy-Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I lh30et de 13h30 à I5h30 Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- vv\v'w.corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero de régulariser sa situation 49 Considérant dès lors qu'il convient, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, de mettre en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero de respecter les dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2021 ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeure
Le SIVOM de la Pieve de Sampiero (SIRET 24200005700016) est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté du 1° octobre 2019 le concernant, dans un délai d’un an, et notamment l'article 1°’ de cet arrêté qui prévoit l'aménagement d'une passe à truites sur la prise d'eau située en forêt de Zipitoli, sur la commune de Bastelica.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, le SIVOM de la Pieve de Sampiero est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM de la Pieve de Sampiero et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairies de Cauro, Eccica Suarella et Bastelica, pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par les maires respectifs, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et les maires de Cauro, Eccica-Suarella et Bastelica, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant dès lors qu'il convient, en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero de respecter les dispositions de l'arrêté du 01 octobre 2021 ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®' - Mise en demeure
Le SIVOM de la Pieve de Sampiero (SIRET 24200005700016) est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté du 1^' octobre 2019 le concernant, dans un délai d'un an, et notamment l'article V de cet arrêté qui prévoit l'aménagement d'une passe à truites sur la prise d'eau située en forêt de Zipitoli, sur la commune de Bastelica.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1®^ du présent arrêté, le SIVOM de la Pieve de Sampiero est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM de la Pieve de Sampiero et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairies de Cauro, Eccica Suarella et Bastelica, pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par les maires respectifs, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et les maires de Cauro, Eccica-Suarella et Bastelica, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
« Le Dtreç:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure le SIVOM de la Pieve de Sampiero de régulariser sa situation 50 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-08-00009
08/12/2021 :
Arrêté en date du 08 decembre portant de mise
en demeure SAS Domaine de Murtoli de
régulariser la situation administrative de la
création de zones de débroussaillement en site
classé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-08-00009 - Arrêté en date du 08 decembre portant de mise en demeure SAS Domaine de Murtoli de régulariser la situation administrative de la création de zones de 51 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse
re Fraternité
Arrêté n en date du 0 8 DEC. 2021
portant mise en demeure de la SAS « domaine de Murtoli »
de régulariser la situation administrative
de la création de zones de débroussaillement sur le site classé de
Roccapina et le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
N°FR9400593 « Roccapina-Ortolo » de la commune de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police administrative, L.341-1 à 22 et R.341-1 à 31 concernant les sites classés, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415 -3, R. 411-1 à R. 411-3 relatifs aux espèces protégées, L.414-4 et L.414-5 et R.414-19 à R414-29 relatifs aux listes nationale et locales des documents de planification, programmes ou projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) :
Vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. Pierre LARREY :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret en date du 14 mars 1990 classant le site classé de Roccapina sur la commune de Sartène ;
Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-08-00009 - Arrêté en date du 08 decembre portant de mise en demeure SAS Domaine de Murtoli de régulariser la situation administrative de la création de zones de 52 Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation FR9400593 « Roccapina-Ortolo » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud) ;
Vu le contrôle sur site effectué le 11 juin 2021 par la DREAL et l'OFB ;
Vu le rapport de manquement transmis à la SAS « domaine de Murtoli » le 05 août /21 ;
Vu les échanges contradictoires avec la SAS « domaine de Murtoli » sur ce projet d'arrêté de mis en demeure ;
Vu les réponses en date du 20 août, 30 août et 12 octobre 2021 du « Domaine de Murtoli » et les échanges de la réunion du 28 septembre 2021 ;
Considérant que des zones de débroussaillement valant bande roulante et pare-feu d’une largeur moyenne de 15 m, ont été créées sur une longueur de 1350 m environ pour la zone située sur la parcelle cadastrée AH 0026, et 2 km environ pour celle située sur les parcelles cadastrées OM 547, 548, 421, 1035. Ces ouvrages sont dans le périmètre du site classé et du site Natura 2000 dont le détail est présenté en annexe du présenté arrêté ;
Considérant que des miradors de chasse ont été positionnés tout le long des lisières de ces zones de débroussaillement ;
Considérant que ces travaux et ces aménagements ont été réalisés sans l'autorisation spéciale en site classé prévue par l'article R.341-10 du code l'environnement ;
Considérant que l'un des motifs de classement du site le 14 mars 1990 est l'intégrité panoramique de la colline qui supporte le Lion de Roccapina et la tour génoise qui supporte le cap du même nom, ainsi que les vallées agricoles qui contrastent par leur relief et leur couleur avec les massifs rocheux ;
Considérant l’incompatibilité de la création de cette bande roulante avec le caractère pittoresque et légendaire mis en évidence dans le décret de classement du site du 14 mars 1990 symbolisant l'esprit de ces lieux ;
Considérant que ces travaux et ces aménagements ont été réalisés sans évaluation d'incidence prévue par les articles L.414-4 et L.414-5 et R.414-19 à R414-29 du code l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud);
Considérant que ces aménagements ont un impact négatif sur les espèces et habitats déterminant dans la désignation du site Natura 2000 ;
2j4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-08-00009 - Arrêté en date du 08 decembre portant de mise en demeure SAS Domaine de Murtoli de régulariser la situation administrative de la création de zones de 53 Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure le « domaine de Murtoli» de régulariser la situation administrative de cette opération :
Considérant par ailleurs la volonté du « domaine de Murtoli» de régulariser la situation en choisissant l'option de la remise en état :
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La SAS « domaine de Murtoli » est mise en demeure de régulariser la situation administrative de la création de zones de débroussaillements situées sur les parcelles AH 0026, OM 547, 548, 421 et 1035 du site classé de Roccapina et du site Natura 2000 Roccapina-Ortolo de la commune de Sartène :
* en réalisant sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté une étude d'insertion paysagère par un paysagiste concepteur permettant de proposer une remise en état des aménagements réalisés. L'étude d'insertion paysagère prendra également en compte les miradors ;
* compte tenu que la présence des miradors sera dans tous les cas limitée à 3 mois par an Conformément aux articles R421-5 et R421-6 du code de l'urbanisme, le « Domaine de Murtoli » proposera les périodes à l'inspection des sites classés (en dehors de ces périodes ils seront retirés du site classé) :
* en réalisant dans ce même délai de trois mois une évaluation d'incidences au titre de Natura 2000 :
* en réalisant les aménagements dans un délai de 6 mois à compter de la validation par
l'inspection des sites classés, des propositions issues de l'étude d'insertion paysagère.
Article 2 - Mesures conservatoires
Toute intervention ou activité sur la piste est suspendue à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au respect de l'article 1° du présent arrêté à l'exception de son utilisation pour la lutte contre l'incendie en cas de feu déclaré.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article ler du présent arrêté, la SAS du domaine de Murtoli, est passible des sanctions prévues par les articles L.171-7 & L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Paul-Marie Canarelli, gérant de la SAS « domaine de Murtoli » et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sartène pendant un délai minimum de deux mois à compter de sa publication. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par M. le Maire de Sartène sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, Centre administratif Paglia Orba, Lieu dit la croix d'Alexandre, Route d'Alata 20090 AJACCIO.
3/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-08-00009 - Arrêté en date du 08 decembre portant de mise en demeure SAS Domaine de Murtoli de régulariser la situation administrative de la création de zones de 54 Article 5 - Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le maire de Sartène, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le
0 8 DEC. 2021
Le préfet
t ê) par délégation,
ETS LARREY
4/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-08-00009 - Arrêté en date du 08 decembre portant de mise en demeure SAS Domaine de Murtoli de régulariser la situation administrative de la création de zones de 55 DRFIP
2A-2021-12-09-00001
09/12/2021 :
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et
valeurs locatives 2022
DRFIP - 2A-2021-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2022 56 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Corse-du-Sud
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° R20-2020-147 en date du 18 12 2020 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 2A-2021-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2022 57 Département : Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022
Département : Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022
Catégories
Tarifs 2022 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 53.8 74.0 93.6 92.0 102.6
ATE2 57.3 57.9 79.5 100.2 121.4
ATE3 39.0 39.0 39.0 39.0 39.0
BUR1 85.8 131.8 131.4 160.8 160.6
BUR2 131.9 189.4 191.3 193.3 193.5
BUR3 159.5 159.5 157.1 159.5 210.6
CLI1 60.6 70.9 77.2 106.9 138.0
CLI2 97.0 97.0 113.3 113.9 184.7
CLI3 54.8 54.8 123.4 123.4 123.4
CLI4 103.0 103.0 113.0 138.1 185.2
DEP1 17.1 17.1 22.3 22.3 22.3
DEP2 73.7 74.4 73.9 80.5 135.2
DEP3 13.1 13.1 22.9 22.9 45.6
DEP4 27.9 27.9 48.1 48.1 95.8
DEP5 60.3 60.3 60.3 60.3 60.3
ENS1 65.5 65.5 89.0 89.0 89.0
ENS2 87.3 87.3 131.1 131.1 131.1
HOT1 68.2 68.2 218.5 218.5 218.5
HOT2 56.6 55.9 56.3 93.4 93.9
HOT3 70.9 70.9 69.3 70.9 70.9
HOT4 64.7 64.7 64.7 64.7 64.7
HOT5 74.1 119.0 121.9 146.9 147.5
IND1 40.4 40.4 40.4 60.6 60.6
IND2 18.4 18.4 18.4 18.4 18.4
MAG1 60.1 90.3 139.3 165.7 216.8
MAG2 60.7 89.9 153.3 151.2 187.8
MAG3 69.6 135.8 162.1 450.5 459.1
MAG4 38.6 76.1 75.5 76.6 129.5
MAG5 127.9 127.9 127.9 128.8 193.2
MAG6 97.0 97.0 97.0 97.0 158.6
MAG7 78.6 78.6 78.6 78.6 78.6
SPE1 38.3 38.3 50.6 68.8 84.6
SPE2 49.6 49.6 76.5 76.5 121.5
SPE3 54.7 54.7 57.4 105.8 130.8
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 1.7 1.7 2.2 2.2 2.2
SPE6 81.1 81.1 81.1 81.1 81.1
SPE7 19.0 19.0 63.6 63.6 84.5
DRFIP - 2A-2021-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2022 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-09-00004
09/12/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant à verser à la
communauté d'agglomération du pays ajaccien
au titre du FCTVA de l'année 2021.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser à la communauté d'agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2021. 59 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
Set pe Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à la communauté d'agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,
R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- La communauté d'agglomération du pays ajaccien bénéficie, au titre de ses dépenses d'investissement éligibles de 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 980 743,88 € dont 11 682,94 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 969 060,94 £ au titre de ses dépenses d'investissement.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d'agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser à la communauté d'agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2021. 60 Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget de la communauté d'agglomération du pays ajaccien en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la communauté d'agglomération du pays ajaccien en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
fétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser à la communauté d'agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2021. 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-09-00002
09/12/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant à verser au
SIVU de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA
2021.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser au SIVU de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA 2021. 62 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE- ne ee DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au SIVU de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA de l'année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVU de la Piève de Sampiero ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Le SIVU de la Piève de Sampiero bénéficie au titre de ses dépenses d'entretien et d'investissement éligibles des années 2018, 2019 et 2020 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 74 922,35 £ suivant le tableau ci-annexé.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
E ique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser au SIVU de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA 2021. 63 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget du SIVU de la Piève de Sampiero en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget du SIVU de la Piève de Sampiero en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVU de la Piève de Sampiero et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
-
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser au SIVU de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA 2021. 64 L / L
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant à verser au SIVU de la Piève de Sampiero au titre du FCTVA 2021. 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-09-00003
09/12/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation spéciale pour le logement des
instituteurs versée au titre de l'année 2021.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2021. 66 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales
SE Se Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-26 et suivants et
R. 2331-13 et suivants ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et Il du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 2 décembre 2021 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2021 ;
VU la répartition de la dotation spéciale instituteurs effectuée par le comité des finances locales du 30 novembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud reçoivent au titre de la dotation spéciale instituteurs pour l’année 2021, en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par les instituteurs ayants-droit, le montant indiqué sur les états ci-annexés dont le total s'élève à 8 424 euros.
Article 2 - La dotation spéciale instituteurs fait l'objet d’un versement unique.
Article 3-La dépense correspondante sera imputée au compte n° 465-1200000 - code CDR COL1901000 interfacé de la dotation spéciale instituteurs, ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2021. 67 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le taire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2021. 68