Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal 21 octobre2005
Conseil Municipal - conseil municipal 20 septembre2002
Conseil Municipal - conseil municipal 17 decembre2004
Conseil Municipal - conseil municipal 14 novembre2008
Conseil Municipal - conseil municipal 14 novembre2003
Conseil Municipal - conseil municipal 22 fevrier2008
Conseil Municipal - conseil municipal 25 fevrier2005
Conseil Municipal - conseil municipal 12 decembre2003
Conseil Municipal - conseil municipal 1juin2007
Conseil Municipal - conseil municipal 16novembre2007
Conseil Municipal - conseil cmunicipal 21 septembre2007
Document publié le Vendredi 21 septembre 2007 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil cmunicipal 21 septembre2007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Service "Conseil Municipal"
: postes 33.81-33.82
: 04.42.44.32.29
e-mail : conseil-municipal@ville-martigues.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2007
COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF
- I -
LISTE
DES PRESENTS ... - 3
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
L' an deux mille sept , le VINGT ET UN du mois de SEPTEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Deuxième Adjoint au Maire.
État des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
MM. Gaby CHARROUX, Jean-Pierre REGIS , Jean GONTERO , Alain SALDUCCI , Florian SALAZAR- MARTIN , Jean-Claude CHEINET , Mme Annie KINAS , M. Bernard CHABLE , Mme Françoise EYNAUD , M. Roger CAMOIN , Adjoints, Mmes Marguerite GOSSET , Josette PERPINAN , Yvonne VIGNAL , MM. Christian AGNEL , Vincent THERON , Mmes Françoise PERNIN , Charlette BENARD , Eliane ISIDORE , M. Henri CAMBESSEDES , Mmes Corine FERNANDEZ , Sandrine SCOGNAMIGLIO , Mle Alice MOUNÉ , MM. Patrick CRAVERO , Louis PINARDI , Mmes Micheline HAMET, Michèle VASSEROT , M. Christian CAROZ , Mme Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS , Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Paul LOMBARD , Maire - Pouvoir donné à M. CHARROUX
M. Marc FRISICANO , Adjoint - Pouvoir donné à M. GONTERO
Mme Maryse VIRMES , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHEINET M. Stanis KOWALCZYK , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMOIN M. Antonin BREST , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN Mme Marlène BACON , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHABLE Mme Mireille PAILLÉ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme EYNAUD Mle Mireille BERENGUIER , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme PERPINAN M. Mario LOMBARDI , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BENARD Mme Joëlle GIANNETTI , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Vincent LASSORT , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. THERON M. Jean-Jacques RAISSIGUIER , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO M. Michel PAILLAUD , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. PINARDI
ABSENTES :
Mme Liliane MORA-AUROUX , Adjointe
Mme Bernadette BANDLER , Conseillère Municipale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte rendu administratif
A l'ouverture de la séance, Monsieur CHARROUX, Deuxième Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu'en raison de l'absence exceptionnelle de Monsieur le Maire et de Monsieur FRISICANO, Premier Adjoint, il présidera cette séance, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur CHARROUX invite l'Assemblée à approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2007 affiché le 9 juillet 2007 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Avant de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, Monsieur CHARROUX a LE PLAISIR D'ANNONCER à l'Assemblée municipale un heureux évènement puisque Madame Joëlle GIANNETTI , Conseillère Municipale, a eu une petite fille prénommée Noémie, née le 13 août 2007.
L'ensemble du Conseil Municipal présente ses félicitations aux heureux parents et tous ses vœux de bonheur à l'enfant.
- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 7
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
01 - N° 07-234 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXC EPTIONNELLE A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER - STATION DE CARRO
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
La vedette de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, au mouillage dans le port de Carro, a fait l’objet en juillet dernier de déprédations délibérées. Du petit matériel a été volé, d’autres équipements ont été saccagés, mettant hors service le canot pour une durée indéterminée.
Les sauveteurs de la S.N.S.M., tous bénévoles, ont été très affectés par cet acte de vandalisme.
L’équipage a paré au plus pressé en remettant en fonction les appareillages garants de sa propre sécurité, si bien que le canot "Tout Temps" a pu être temporairement déclaré opérationnel.
Sa totale remise en conformité sera réalisée ultérieurement par le remplacement ou la réparation des équipements dégradés, essentiellement aux frais de l’association car le matériel n’était pas assuré contre le vol.
L’Association sollicite donc la Ville pour obtenir une aide exceptionnelle couvrant les dépenses de remise en état du canot de sauvetage.
Souhaitant répondre favorablement à cette demande et au vu des factures et devis fournis, la Ville se propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant total de 1 200 €.
Ceci exposé,
Vu la demande de la Société Nationale de Sauvetage en Mer - Station de Carro en date du 20 août 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à la Société Nationale de Sauvetage en Mer - Station de Carro, pour couvrir les frais de remise en état du canot de sauvetage vandalisé.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.114.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
02 - N° 07-235 - REMPLACEMENT DES MENUISERIES DU PATRIMOINE IMMOBILIER "LES CAPUCINS" GÉRÉ PAR LA S.E.M.I.V.I.M. - PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX - CONVENTION VILLE / S.E.M.I.V.I.M.
RAPPORTEUR : Mme GOSSET
Dans le cadre de sa politique de remise à niveau du parc social, la S.E.M.I.V.I.M. a entrepris une réhabilitation lourde de l’ensemble immobilier "Les Capucins". ... - 8
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
La majeure partie de ces travaux a fait l’objet d’un accord locatif signé en 2005 permettant la restructuration des halls d’entrée, la création d’un système de sécurisation des accès et la réfection des halls et des cages d’escaliers.
Elle est aussi intervenue sur la réfection totale de différents réseaux communs (eau froide, eaux pluviales, eaux usées) et l’individualisation des compteurs d’eau potable.
La S.E.M.I.V.I.M. a aussi engagé sur cette résidence une longue démarche permettant la restructuration et la remise à neuf des logements après départ des locataires.
Dans la continuité de ce programme de rénovation et de modernisation du groupe, la S.E.M.I.V.I.M. entreprend de procéder aujourd’hui au remplacement des menuiseries extérieures des occultations et à la création de V.M.C. (Ventilation Mécanique Contrôlée) pour l’ensemble des logements.
Le coût total de ce programme s’élève à 611 829 € T.T.C.
Pour minimiser l’impact de ces travaux sur les montants des loyers, la S.E.M.I.V.I.M. a sollicité une aide de la Ville dans les conditions initialement consenties au titre de l’accord locatif.
Souhaitant répondre favorablement à cette demande, la Ville se propose de verser une participation financière d’un montant de 91 774 €.
Une convention de financement sera établie avec la Ville pour fixer les modalités de versement de cette participation.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le programme global de changement des menuiseries extérieures et de l’installation de V.M.C. de l'ensemble immobilier des Capucins ;
- A approuver la participation financière de la Ville pour cette opération à hauteur de 91 774 € ;
- A autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre la Ville et la S.E.M.I.V.I.M. réglant les termes et les modes de versement de la participation de la Ville.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.720.02, nature 2042.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 9
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
03 - N° 07-236 - GESTION DES PORTS DE PLAISANCE D E FERRIERES ET L'ILE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2006 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Par délibération n° 03-339 du 19 septembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé une convention entre la Ville de Martigues et la S.E.M.O.V.I.M. pour la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile pour une durée de 10 ans.
Conformément à l’article 15 de ladite convention, la S.E.M.O.V.I.M. a remis à la Ville le rapport de gestion pour l’année 2006.
D’une capacité de 638 places, toutes occupées à l’année, ces ports ont accueilli 290 passagers (dont 226 à Ferrières) en 2006.
La S.E.M.O.V.I.M. a réalisé les travaux d’entretien nécessaires au bon maintien de l’activité et a continué la rénovation de certains équipements (pannes, ...). Un problème est toutefois récurrent, il s’agit de l’absence de sanitaires et de douches sur le site même du port (principalement à Ferrières).
La gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile laisse apparaître pour cette année une marge nette de 69 433 €, due en grande partie à la baisse du budget de fonctionnement (nouvelle organisation de la société, report sur 2007 d’une partie des travaux, économie sur les fluides) avec un total des produits de 478 338 € et des coûts de fonctionnement de 408 905 €.
C’est ce rapport de gestion des ports de plaisance pour l’année 2006 que le Conseil Municipal est invité à approuver.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 13 juin 2007,
Vu le rapport du délégataire établi par le Directeur Général de la S.E.M.O.V.I.M. en date du 18 juin 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 juin 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire pour les ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile en date du 14 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le rapport présenté par la S.E.M.O.V.I.M. relatif à la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile pour l'année 2006.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 10
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
04 - N° 07-237 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS SCOLAI RES HORS PÉRIMÈTRE DE TRANSPORT URBAIN - POURSUITE DE L'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF DU CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Le Département est responsable du transport scolaire interurbain en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Dans ce contexte et dans un souci de simplification du dispositif de transports scolaires, le Département a décidé le 17 décembre 2001 une nouvelle politique dans ce domaine pour la rentrée 2002.
A la suite de cette réforme, le Département et la Ville de Martigues ont mis en place, dès la rentrée scolaire 2002/2003, la gratuité du coût du transport pour tous les élèves relevant de la compétence "Transports" du Département et inscrits de la maternelle à la terminale.
Souhaitant poursuivre cette politique volontariste, le 30 mars 2007, la Commission Permanente du Conseil Général des Bouches-du-Rhône a décidé d'adopter, à compter du 1er septembre 2007, une révision des tarifs et du règlement applicables aux transports scolaires hors périmètre.
La Commune de Martigues souhaite, pour sa part, continuer son partenariat avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône en tant qu'organisateur local délégué dans le transport scolaire hors périmètre urbain.
Ceci exposé,
Vu le règlement départemental des transports scolaires pour l’année 2007-2008,
Vu la délibération n° 159 de la Commission Permanen te du Conseil Général en date du 30 mars 2007 relative aux tarifs et règlement des transports scolaires applicables au 1er septembre 2007,
Vu la délibération n° 03-230 du Conseil Municipal e n date du 27 juin 2003 prenant acte du nouveau dispositif mis en place par le Conseil Général et approuvant la prise en charge et la centralisation des dossiers d'inscription et des demandes de carte par le Service Municipal de l'Enseignement,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A confirmer les dispositions prises par délibération n° 03-230 du Conseil Municipal du 27 juin 2003 vis-à-vis de la nouvelle politique de transport scolaire mise en place par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône depuis 2003.
- A prendre acte de la délibération n° 159 du 30 mars 2007 du Conseil Général portant révision des tarifs dans les transports scolaires à compter du 1 er septembre 2007. ... - 11
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
- A s'engager à appliquer chaque délibération du Conseil Général portant révision ou modification des tarifs en matière de transports scolaires hors périmètre urbain.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 92.252.010, nature 6247 ;
. en recettes : fonction 92.252.010, nature 7067.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
05 - N° 07-238 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS ÉTUDIA NTS/APPRENTIS EN PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU COÛT DE CE TITRE DE TRANSPORT - ANNÉE SCOLAIRE 2007/2008
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Le Département des Bouches-du-Rhône, compétent en matière de transport interurbain a mis en place depuis plusieurs années une tarification harmonisée sur l’ensemble de son réseau départemental et notamment une gamme tarifaire spéciale pour les étudiants et les apprentis. Cette politique permet de voyager à volonté sur l’ensemble du réseau départemental.
Dans ce cadre, en juin 2003, la Ville de Martigues a pris acte du dispositif établi par le Conseil Général pour les transports scolaires hors périmètre de transport urbain.
Par ailleurs, elle a approuvé d’une part la prise en charge et la centralisation des dossiers d’inscription et de demandes de carte par le Service Municipal de l’Enseignement et d’autre part a autorisé l’encaissement par la Ville des frais de dossiers et de perte.
Aujourd’hui, à l’occasion de la rentrée scolaire 2007-2008, la Ville de Martigues a décidé de reconduire le dispositif de prise en charge de ce titre de transport pour les étudiants et les apprentis qui dans le cadre de leurs études doivent se déplacer.
Cette politique locale de prise en charge pourrait concerner environ 500 étudiants et apprentis (référence année scolaire 2006-2007) et un coût annuel unitaire de transport de 340 € et plus.
Le Service Enseignement de la Ville de Martigues reste toujours chargé de centraliser les dossiers de demandes de carte étudiants et apprentis et d’encaisser les frais de dossier.
L'étudiant ou l'apprenti continuera d'acquitter personnellement les frais de dossier soit 10 € ou 30 € au-delà de la période d'inscription pour l'année 2007.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 03-230 du Conseil Municipal e n date du 27 juin 2003 prenant acte du nouveau dispositif mis en place par le Conseil Général et approuvant la prise en charge et la centralisation des dossiers d'inscription et des demandes de carte par le Service Municipal de l'Enseignement, ... - 12
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A poursuivre la prise en charge par la Ville de l'abonnement annuel dénommé "ANNUEL-JEUNES" mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône et permettant à l'ensemble des jeunes étudiants ou apprentis de moins de 26 ans de voyager sur le réseau CARTREIZE pendant une période d'un an.
- A approuver la poursuite de la centralisation des dossiers d'inscription et de demandes de carte auprès du Service Municipal de l'Enseignement.
- A autoriser l'encaissement par la Ville des frais de dossier acquittés par les étudiants et apprentis.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 92.252.010, nature 6247,
. en recettes : fonction 92.252.010, nature 7067.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
06 - N° 07-239 - MÉDIATHÈQUE Louis ARAGON - SOUTI EN AU FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE CULTURE MULTIMEDIA (E.C.M.) - ANNÉE 2007 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (D.R.A.C.)
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Depuis son extension, la Médiathèque Louis ARAGON a su structurer et organiser un "Espace Culture Multimédia" (E.C.M.).
Poursuivant ses actions culturelles et de multimédia entreprises en 2006, cet espace municipal continue de développer en 2007 plusieurs projets innovants tels que :
1 - des ateliers d'écriture numérique, de musique assistée par ordinateur et de création de sites informatiques ;
2 - l'accueil d'artistes en résidence (Eva KEIL par exemple) ;
3 - un travail en commun avec le label "E.R.I.C." (Espace Régional Internet Citoyen) tendant à rapprocher les recruteurs et les demandeurs d'emploi ;
4 - des actions originales dans le cadre de la semaine mondiale des auteurs de théâtre vivant, du Salon des jeunes 2007 ou du projet dénommé "Plan Lumière".
Le montant de ces actions municipales s'élevant à 24 500 €, la Ville se propose de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui pourrait s'élever à 8 500 €. ... - 13
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la demande de subvention de la Médiathèque Louis Aragon auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 1 er février 2007,
Vu le courrier du Directeur Régional des Affaires Culturelles en date du 30 août 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles la subvention la plus élevée possible afin de soutenir ces actions culturelles et de multimédia.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
07 - N° 07-240 - RAPPORT ÉCRIT DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M.O.V.I.M. - EXERCICE 2006
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Loi du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte dispose dans son article 8 que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une société d'économie mixte locale se prononcent au moins une fois par an sur un rapport écrit concernant la situation de la société qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.
Ce rapport écrit concernant la situation de la Société au titre de l'année 2006 a été présenté le 12 avril 2007 au Conseil d'Administration de la S.E.M.O.V.I.M. et l'Assemblée Générale Ordinaire, dans sa séance du 15 mai 2007, s'est prononcée favorablement à l'unanimité.
Il apporte un certain nombre d'informations en matière sociale et financière :
1°/ en matière sociale :
. 46 Agents sont en C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée) et 3 en C.D.D. (Contrat à Durée Déterminée),
. 661 contrats de travail ou équivalents ont été établis.
2°/ en matière financière :
Le résultat comptable est excédentaire de 11 475,32 €.
Le budget global avoisine les 6 millions d'euros. L'analyse du bilan financier ne présente aucun déséquilibre.
Il apporte également des précisions sur les différents établissements de la S.E.M.O.V.I.M. (Martigues Tourisme, Martigues Vacances Loisirs, la Halle, Martigues Animations et Martigues Stationnement). ... - 14
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 1524.5,
Vu le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal de la Ville de Martigues siégeant au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M.O.V.I.M.,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le rapport établi par les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M.O.V.I.M. pour l'exercice 2006.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 35
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 6 (MM. PAILLAUD - PINARDI
Mmes HAMET - VASSEROT
M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
08 - N° 07-241 - PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2007 (P.D.A.S.R.) - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUPRÈS DE L'ÉTAT - CONVENTION VILLE / ÉTAT
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
Dans le cadre du volet "Prévention et Sécurité Routière" du Contrat Local de Sécurité du Pays Martégal, trois actions, menées en 2006, ont été reconduites en 2007 sur la Commune de Martigues.
Ces actions sont les suivantes :
. Education Routière à l’Ecole Primaire,
. Education Routière dans les Collèges et Lycées,
. Sensibilisation à la Sécurité Routière de la Population Martégale.
Ce dispositif s’articule autour de cours de sensibilisation dans les établissements scolaires et les centres sociaux de la Ville de Martigues.
Ces actions font l’objet d’un financement de la part de l’Etat, dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (P.D.A.S.R.).
Elles sont également financées au niveau du Contrat Urbain de Cohésion Sociale par l’Etat, la Région et la Ville de Martigues.
La participation financière de l’Etat, dans le cadre du P.D.A.S.R., fait l’objet d’une convention entre ce dernier et la Ville de Martigues. ... - 15
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le plan de financement, établi en 2007 pour cette action de sécurité routière, sera le suivant :
Partenaires
Plans Etat Région Ville TOTAL
Contrat Urbain de
Cohésion Sociale 3 000 € 1 100 € 1 600 € 5 700 €
P.D.A.S.R. 4 600 € -
4 600 €
Charges
supplétives
9 200 €
TOTAL ..................... 7 600 € 1 100 € 6 200 € 14 900 €
Il convient de souligner que la Ville de Martigues ajoutera aux 1 600 € de participation financière la mise à disposition de personnel pour une somme évaluée à 4 600 €, soit une aide globale de la Commune de Martigues à ce programme 2007 de 6 200 €. Le montant global de l’opération s'élève donc à 14 900 €.
Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la participation financière de l’Etat, de la Région et de la Ville de Martigues a fait l’objet d’une délibération précédente.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 portant sur l'orientation et la programmation pour la Ville et la rénovation urbaine,
Vu le Décret en date du 17 juillet 2002 relatif à la création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.),
Vu la Circulaire en date du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
Vu les Circulaires du délégué interministériel à la sécurité routière en date des 30 janvier 2004 et 23 août 2004 relatives à l’organisation et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière,
Vu les actions du volet Prévention et Sécurité Routière du Contrat Local de Sécurité du Pays Martégal 2006-2009,
Vu l’avis favorable du Comité Restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en date du 24 octobre 2006,
Vu la délibération n° 07-108 du Conseil Municipal e n date du 4 mai 2007 portant approbation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
Vu la délibération du Comité de Pilotage du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (P.D.A.S.R.) en date du 16 mai 2007, ... - 16
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter auprès de l’Etat la participation financière décidée par le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (P.D.A.S.R.).
- A autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2007.
Les recettes seront constatées au Budget de la Ville, fonction 92.114.020, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Les questions n os 09 et 10 ont été rapportées en une seule question.
09 - N° 07-242 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M . - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT PLUS FONCIER - 756 232 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS
10 - N° 07-243 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M . - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT PLUS CONSTRUCTION - 1 258 418 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
La S.E.M.I.V.I.M. souhaite réaliser un programme de 27 logements locatifs dénommé "Résidence Jourde" dans le quartier de Jonquières à Martigues. Pour cela, elle a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt P.L.U.S. Foncier d'un montant de 756 232 € et un prêt P.L.U.S. Construction d'un montant de 1 258 418 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des deux prêts susmentionnés soient garantis solidairement par la Ville de Martigues à concurrence de 100 % des sommes dues par l’Organisme Emprunteur.
La S.E.M.I.V.I.M. sollicite donc la Ville de Martigues pour garantir ces deux emprunts :
1°/ Les caractéristiques du prêt P.L.U.S. Foncier, d’un montant de 756 232 euros, sont les suivantes :
. Durée totale du prêt : 50 ans
. Echéances : annuelles
. Différé d'amortissement : 0 an
. Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %
. Taux annuel de progressivité : 0,00 %
. Révisabilité du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt. ... - 17
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
2°/ Les caractéristiques du prêt P.L.U.S. Construct ion, d’un montant de 1 258 418 euros, sont les suivantes :
. Durée totale du prêt : 40 ans, soit 80 semestres
. Echéances : semestrielles
. Différé d'amortissement : 0 an
. Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,46 %, dont taux de référence fixe à 2,26 % . Taux annuel de progressivité : 0,00 %
. Révisabilité du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation actualisée de l'indice de révision sans que le taux d'intérêt et de progressivité révisés puissent être inférieurs à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux de l'inflation en France mesurée par la variation en pourcentage sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages, hors tabac, calculée par l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques et publié au Journal Officiel ("l'indice de révision").
La valeur de l'indice applicable aux taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus, est de 1,20 % applicable au 1 er Août 2007.
L'indice de révision est actualisé chaque année le 1 er février sur la base du chiffre de l'inflation du mois de décembre et le 1 er août sur la base du chiffre de l'inflation du mois de juin.
Les taux sont susceptibles d'être révisés si une actualisation de l'indice de révision intervient avant la date d'effet du contrat de prêt.
Ceci exposé,
Vu l'article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
Vu les articles L. 2252.1 et L. 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par la S.E.M.I.V.I.M. sollicitant la garantie de la Commune pour deux prêts : prêt P.L.U.S. Foncier et prêt P.L.U.S. Inflation Construction,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A accorder la garantie de la Commune à la S.E.M.I.V.I.M. pour les deux prêts susvisés que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la somme de 756 232 € pour le prêt P.L.U.S. Foncier et 1 258 418 € pour le prêt P.L.U.S. Construction, destinés à financer la réalisation d'un programme de 27 logements locatifs dénommé "Résidence Jourde", quartier de Jonquières à Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 18
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Les questions n os 11 à 13 ont été rapportées en une seule question.
11 - N° 07-244 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M . - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT P.L.S. FONCIER - 368 473 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS
12 - N° 07-245 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M . - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT P.L.S. CONSTRUCTION - 519 927 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS
13 - N° 07-246 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M . - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT COMPLÉMENTAIRE P.E.X. - 139 089 EUROS - OPÉRATION "RÉSIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
La S.E.M.I.V.I.M. souhaite réaliser un programme de 15 logements locatifs dénommé "Résidence Jourde" dans le quartier de Jonquières à Martigues. Pour cela, elle a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt P.L.S. Foncier d'un montant de 368 473 €, un prêt P.L.S. Construction d'un montant de 519 927 € et un prêt P.E.X. complémentaire aux prêts P.L.S. d'un montant de 139 089 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des trois prêts susmentionnés soient garantis solidairement par la Ville de Martigues à concurrence de 100 % des sommes dues par l’Organisme Emprunteur.
La S.E.M.I.V.I.M. sollicite donc la Ville de Martigues pour garantir ces trois emprunts :
1°/ Les caractéristiques du prêt P.L.S. Foncier, d’ un montant de 368 473 €, sont les suivantes :
. Durée totale du prêt : 50 ans
. Echéances : annuelles
. Différé d'amortissement : 0 an
. Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,38 %
. Taux annuel de progressivité : 0,00 %
. Révisabilité du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt. ... - 19
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
2°/ Les caractéristiques du prêt P.L.S. Constructio n, d’un montant de 519 927 €, sont les suivantes :
. Durée totale du prêt : 30 ans
. Echéances : annuelles
. Différé d'amortissement : 0 an
. Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,38 %
. Taux annuel de progressivité : 0,00 %
. Révisabilité du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
3°/ Les caractéristiques du prêt P.E.X., d’un monta nt de 139 089 €, sont les suivantes :
. Durée totale du prêt : 40 ans
. Echéances : annuelles
. Différé d'amortissement : 0 an
. Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %
. Taux annuel de progressivité : 0,00 %
. Révisabilité du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
Ceci exposé,
Vu l'article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
Vu les articles L. 2252.1 et L. 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par la S.E.M.I.V.I.M. sollicitant la garantie de la Commune pour trois prêts : prêt P.L.S. Foncier, prêt P.L.S. Construction et prêt complémentaire P.E.X.,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A accorder la garantie de la Commune à la S.E.M.I.V.I.M. pour les trois prêts susvisés que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la somme de 368 473 € pour le prêt P.L.S. Foncier, 519 927 € pour le prêt P.L.S. Construction, et 139 089 € pour le prêt complémentaire P.E.X., destinés à financer la réalisation d'un programme de 15 logements locatifs dénommé "Résidence Jourde", quartier de Jonquières à Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 20
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
14 - N° 07-247 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A admettre en non-valeur les sommes non recouvrées figurant aux états présentés par le Trésorier Principal .
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
15 - N° 07-248 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de transformer certains emplois au Tableau des Effectifs du Personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2007,
Le Conseil Municipal sera invité :
1°/ A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 29 emplois ci-après :
Deux emplois d'Agent de Maîtrise
. Indices Bruts : 290-446 ; Indices Majorés : 285-392
Deux emplois d'Adjoint Technique Principal de 1 ère classe
. Indices Bruts : 343-499 ; Indices Majorés : 324-430
Un emploi d'Assistant Qualifié de Conservation du Patrimoine Hors Classe . Indices Bruts : 422-638 ; Indices Majorés : 375-534
Un emploi d'Adjoint du Patrimoine de 1 ère classe
. Indices Bruts : 343-499 ; Indices Majorés : 324-430
Un emploi d'Animateur Territorial
. Indices Bruts : 306-544 ; Indices Majorés : 297-463
Un emploi d'Adjoint d'Animation de 1 ère classe
. Indices Bruts : 343-499 ; Indices Majorés : 324-430
Cinq emplois d'Educateur des APS de 2 ème classe
. Indices Bruts : 306-544 ; Indices Majorés : 297-463 ... - 21
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Deux emplois d'Educateur de Jeunes Enfants Chef
. Indices Bruts : 422-638 ; Indices Majorés : 374-533
Cinq emplois d'ATSEM de 2 ème classe
. Indices Bruts : 287-409 ; Indices Majorés : 283-368
Un emploi de Puéricultrice de classe normale
. Indices Bruts : 368-610 ; Indices Majorés : 340-511
Un emploi d'Auxiliaire de Puériculture Principal de 2 ème classe
. Indices Bruts : 287-409 ; Indices Majorés : 283-368
Deux emplois d'Auxiliaire de Puériculture de 2 ème classe
. Indices Bruts : 287-388 ; Indices Majorés : 283-355
Un emploi de Chef de Service de Police Municipale de classe supérieure . Indices Bruts : 359-579 ; Indices Majorés : 334-489
Deux emplois d'Adjoint Technique de 1 ère classe à temps incomplet
. Indices Bruts : 287-409 ; Indices Majorés : 283-368
Un emploi d'Adjoint Administratif de 2 ème classe
. Indices Bruts : 287-388 ; Indices Majorés : 283-355
Un emploi d'Assistant Spécialisé d'Enseignement Artistique à temps complet (20 h/semaine)
. Indices Bruts : 320-638 ; Indices Majorés : 306-534
2°/ A supprimer les 29 emplois ci-après :
. Deux emplois d'Agent de Maîtrise Principal
. Deux emplois d'Adjoint Technique Principal de 2 ème classe
. Un emploi d'Assistant Qualifié du Patrimoine de 2ème classe
. Un emploi d'Adjoint du Patrimoine de 2 ème classe
. Trois emplois d'Adjoint d'Animation de 2 ème classe
. Un emploi de Conseiller des A.P.S.
. Un emploi d'Opérateur Qualifié des A.P.S.
. Deux emplois d'Opérateur des A.P.S.
. Un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants Principal
. Un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants
. Cinq emplois d'A.T.S.E.M. de 1 ère classe
. Un emploi d'Assistant Socio-éducatif
. Trois emplois d'Auxiliaire de Puériculture de 1 ère classe
. Un emploi de Chef de Service de Police Municipale de classe normale . Deux emplois d'Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à temps incomplet . Un emploi d'Adjoint Administratif de 1 ère classe
. Un emploi d'Assistant Spécialisé d'Enseignement Artistique à temps incomplet (19 h/semaine)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 22
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
16 - N° 07-249 - PERSONNEL - CRÉATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2 ème CLASSE A LA DIRECTION CULTURELLE
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer le fonctionnement de nouvelles missions affectées à la Direction Culturelle, de créer un emploi d'Adjoint du Patrimoine de 2 ème classe au tableau des effectifs du Personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, l'emploi ci-après :
Direction Culturelle
. un emploi d'Adjoint du Patrimoine de 2 ème classe
Indices Bruts : 287-388 ; Indices Majorés : 283-355
Le tableau des effectifs du Personnel est joint en annexe.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
17 - N° 07-250 - JONQUIÈRES - BOULEVARD Lucien DE GUT - CRÉATION D'UN PARKING COUVERT CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Dans le cadre de l’aménagement du centre urbain du quartier de Jonquières, la Municipalité a engagé une réflexion sur le site de l'ancienne École de Danse, situé entre le Boulevard Lucien Degut et le Boulevard Mongin.
Une liaison traversante entre ces deux boulevards permettra la desserte de deux ensembles immobiliers réalisés de part et d’autre de celle-ci, ainsi que le désenclavement de l’îlot aujourd’hui ceinturé par des rues de très faibles largeurs (traverse du gaz, Impasse Mongin, ...).
Le déménagement de l’École de Danse a permis la démolition du bâtiment vétuste qui l’abritait.
La parcelle ainsi libérée, d’une surface de 1 368 m² servira d’assiette à la construction d’un parking public, d’une capacité d’environ de 225 places qui répondra aux besoins quotidiens du lieu et des infrastructures médicales situées à proximité immédiate (clinique, centres spécialisés, etc...). Il apporte également une zone de stationnement supplémentaire au centre ancien de Jonquières. ... - 23
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
L’équipement créé répondra aux règles d’implantation en vigueur. Il sera composé de 10 demi- niveaux soit 4 niveaux en élévation, un demi-niveau enterré et un demi-niveau indépendant non couvert, l’ensemble desservi par un ascenseur et deux cages d’escaliers.
Au dernier niveau, des pergolas seront emménagées entre les édicules des cages d’escaliers en façade Nord et sur une partie des places en façade Sud.
Le marché, estimé globalement à 2 496 000 € H.T. soit 2 985 216 € T.T.C., est décomposé en 10 lots séparés comme suit :
N° lot Intitulé du lot Montant € H.T. Montant € T.T.C.
1 Fondations spéciales - Gros œuvre- Terrassement - VRD 1 845 000 2 206 620
2 Étanchéité 68 000 81 328
3 Serrurerie 80 000 95 680
4 Peinture - Carrelage - Faïences 146 000 174 616
5 Menuiserie - Agencement 33 000 39 468
6 Plomberie- Équipements 52 000 62 192
7 CVC 98 000 117 208
8 Électricité CFO-CFA 90 000 07 640
9 Automatisme monétique 46 000 55 016
10 Ascenseur 38 000 45 448
Des options possibles sont prévues pour les lots suivants :
. Lot n° 3 - Pergolas en structure métallique
Estimation : 60 000 € H.T. soit 71 760 € T.T.C.
. Lot n° 4 - Remplacement de la peinture au sol par une résine époxydique Estimation : 97 380 € H.T. soit 116 466,48 € T.T.C.
. Lot n° 9 - Equipements monétiques (lecteur CB et billets)
Estimation : 12 500 € H.T. soit 14 950 € T.T.C.
La durée d’exécution des travaux est de 12 mois dont 1 mois de préparation pour l’ensemble des lots à compter de l’ordre de service.
Les marchés sont traités en prix global et forfaitaire.
La maîtrise d’œuvre est assurée par M2DC (19 quai de Rive Neuve 13007 Marseille) et le BET BERIM (allée Charlie Chaplin BP21, 13691 Martigues cedex).
Considérant le montant du marché, la Ville a lancé une consultation des entreprises par voie d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1 er août 2006). ... - 24
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 18 juillet 2007, a choisi parmi 21 sociétés :
. la Société CHAGNAUD CONSTRUCTION pour le lot n° 1 ,
. la Société SARL COULEURS LOCALES pour le lot n° 4 ,
. la Société MULTITEC pour les lots nos 6 et 7,
. la Société SYNERGIE ELECTRIQUE pour le lot n° 8,
comme étant les mieux disantes pour la réalisation des travaux de construction d’un parking public couvert.
Les lots n os 2-3-9 et 10 ayant été déclarés infructueux, une nouvelle consultation par voie d'appel d'offre ouvert a été relancée par la Ville pour ces lots conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés publics.
Le lot n° 5 a été relancé par le pouvoir adjudicate ur en marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35-I-1 du Code des Marchés Publics.
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 12 septembre 2007 :
- d'une part, a déclaré à nouveau infructueux les lots nos 2, 3 et 10 ;
- et d'autre part, a choisi parmi 2 sociétés, la Société A.C.S. pour le lot n° 9, comme étant la mieux disante pour la réalisation des travaux de construction d’un parking public couvert.
Conformément à l'article 35-I-1 du Code des Marchés Publics et suite aux négociations avec le pouvoir adjudicateur, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 12 septembre 2007, a retenu la Société GUERRA (unique candidat) pour le lot n° 5.
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 juillet 2007 pour les lots nos 1, 4, 6, 7 et 8,
Vu l'avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 septembre 2007 pour les lots nos 2, 3, 5, 9 et 10,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 12 septembre 2007 de déclarer infructueux les lots nos 2, 3 et 10. ... - 25
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
- A prendre acte de la décision des Commissions d’Appel d’Offres des 18 juillet 2007 et 12 septembre 2007, d'attribuer les marchés relatifs aux travaux de création du parking couvert, boulevard Lucien Degut, aux sociétés suivantes :
Lots Sociétés Montant T.T.C.
1 CHAGNAUD CONSTRUCTION (Marseille) 2 345 195,74 €
4 SARL COULEURS LOCALES (Istres)
Après mise au point du marché :
141 272,74 €
(avec option)
5 GUERRA (Saint-Mitre les Remparts) 2 065,50 €
6 MULTITEC (Vitrolles) 60 025,80 €
7 MULTITEC (Vitrolles) 110 992,07 €
8 SYNERGIE ELECTRIQUE (Marseille) 131 243,43 €
9 A.C.S. (Asnières) 74 712,21 € (base + option)
Le délai maximum d'exécution de l'ensemble des travaux est de 12 mois dont 1 mois de préparation de chantier.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes aux marchés.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 90.822.011, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
18 - N° 07-251 - ORGANISATION DE CENTRES DE LOISI RS SANS HÉBERGEMENT - ANNÉES 2008/2009/2010 - MARCHÉ SPÉCIFIQUE RELATIF A DES SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics) - CHOIX PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ PUBLIC
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues souhaite poursuivre sa volonté d'organiser des Centres de Loisirs sans hébergement pour les enfants de 4 à 14 ans, durant les vacances scolaires de la zone B et les mercredis.
Dans cette perspective, la Ville a ouvert une procédure de mise en concurrence pour l'organisation de ces Centres de Loisirs Sans Hébergement pour les années 2008 à 2010 conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. ... - 26
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Les entreprises soumissionnaires devront proposer des prestations :
- organisant des animations avec un encadrement adapté, un environnement de qualité et des activités diversifiées ;
- développant des loisirs de proximité permettant aux enfants de participer aux activités culturelles et sportives de la Ville ;
- proposant des animations à thème favorisant la découverte de la région.
Le marché public qui résultera de cette consultation sera établi sur la base de bordereaux de prix unitaires et pourra varier dans les limites annuelles suivantes :
- montant minimum annuel ......... 200 000 € H.T.
- montant maximum annuel ........ 800 000 € H.T.
Conformément à l'article 30-II-3ème du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 12 septembre 2007, a choisi parmi 3 sociétés, la Société "S.E.M.O.V.I.M. Martigues Vacances Loisirs" comme étant la mieux disante pour l’organisation de centres de loisirs sans hébergement pour les années 2008/2009/2010.
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu l’article 30 du Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché public relatif à l’organisation des centres de loisirs sans hébergement pour les années 2008/2009/2010, à la Société "S.E.M.O.V.I.M. Martigues Vacances Loisirs", sise au Bateau Blanc - Bât D - Chemin de Paradis - 13500 MARTIGUES, pour les montants suivants :
. montant minimum annuel ... 200 000 € H.T.
. montant maximum annuel .. 800 000 € H.T.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes au marché.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 92.421.010, nature 6042.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 27
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
19 - N° 07-252 - REQUALIFICATION DE L'ENTRÉE NORD DE LA COMMUNE - TRANCHE 4 - R.D. 5 DU CARREFOUR Arthur RIMBAUD/Alexandre FLEMING JUSQU'AU CIMETIÈRE - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues poursuit la requalification en boulevard urbain de la voirie allant du carrefour de l'Escaillon au Carrefour Allende.
Ce grand projet d'aménagement comporte 5 tranches :
. Tranche 1 : du carrefour de l'Escaillon au carrefour du Grand Gour, . Tranche 2 : du carrefour du Grand Gourd au carrefour de Barboussade, . Tranche 3 : du carrefour de Barboussade au carrefour Rimbaud/Fleming, . Tranche 4 : du carrefour Rimbaud/Fleming à l'entrée du cimetière de Canto-Perdrix, . Tranche 5 : de l'entrée du cimetière de Canto-Perdrix au carrefour Allende.
Le présent dossier concerne la réalisation de la portion de voirie entre l'entrée du cimetière de Canto-Perdrix et le carrefour Arthur Rimbaud/Alexandre Fleming, soit 350 mètres de voirie et deux carrefours.
Les travaux envisagés seront les suivants :
- travaux de voirie, de signalisation, de réseaux humides,
- travaux d’éclairage public, de télécom et d’électricité,
- installation de feux tricolores aux 2 carrefours Fleming/Tholon et Fleming/Rimbaud, - travaux d’espaces verts et d’arrosage.
Le projet, estimé à 930 000 € T.T.C., est décomposé en 4 lots séparés comme suit :
LOT DÉSIGNATION ESTIMATION T.T.C.
1 Voirie - Signalisation - Réseaux humides 515 000 €
2 Éclairage public- Télécom - Électricité 257 000 €
3 Feux tricolores 103 000 €
4 Espaces verts et arrosage 55 000 €
Les marchés publics qui en résulteront seront traités sur la base d'un bordereau de prix unitaires. Le délai d’exécution est fixé à 6 mois (dont un mois de préparation de chantier) à compter de l’ordre de service.
Compte tenu du montant, la Ville a lancé une consultation des entreprises par voie d'’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1 er août 2006). ... - 28
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics,
1°/ la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 12 septembre 2007 :
- d'une part, a choisi parmi 12 sociétés :
. la Société T.P. PROVENCE/COLAS pour le lot n° 1,
. la Société NOEL BERANGER pour le lot n° 2,
. la Société E.V.L. pour le lot n° 4,
comme étant les mieux disantes pour la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 5 [Entrée Nord, du carrefour Arthur Rimbaud/Alexandre Fleming au cimetière (tranche 4)] ;
- d'autre part, a décidé pour le lot n° 3 de se pro noncer dans sa séance du 19 septembre 2007.
2°/ la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 19 septembre 2007 :
- a choisi parmi 3 sociétés, la Société PROTELEC pour le lot n° 3, comme étant la mieux disante pour la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 5 [Entrée Nord, du carrefour Arthur Rimbaud/Alexandre Fleming au cimetière (tranche 4)].
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 septembre 2007 pour les lots nos 1, 2 et 4,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 septembre 2007 pour le lot n° 3,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision des Commissions d’Appel d’Offres des 12 et 19 septembre 2007, d'attribuer les marchés relatifs aux travaux d’aménagement de la RD5 [Entrée Nord, du carrefour Arthur Rimbaud/Alexandre Fleming au cimetière (tranche 4)], aux sociétés suivantes :
Lots Sociétés Montant T.T.C.
1 T.P. PROVENCE/COLAS (Martigues) 458 963,33 €
2 NOEL BERANGER (La Penne sur Huveaune) 181 682,09 €
3 PROTELEC (Vitrolles) 99 456,41 €
4 E.V.L. (Port-de-Bouc) 36 276,71 € ... - 29
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le délai d’exécution est fixé à 6 mois (dont un mois de préparation de chantier) à compter de l’ordre de service.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes aux marchés.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 90.822.041, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
20 - N° 07-253 - CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF A PROXIMITÉ DU CANAL DE CARONTE - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La joute provençale est l’un des sports traditionnels martégal et sa longue persistance démontre l’importance de son ancrage dans la culture locale.
Depuis septembre 2004, après la destruction d’un bâtiment accueillant "La Jeune Lance Martégale", l’association n’a plus réellement de lieu de vie.
La Ville de Martigues a donc souhaité construire un espace de vie pour "La Jeune Lance Martégale" près du canal de Caronte. Aussi, par délibération n° 07-217, le Conseil Municipal en date du 29 juin 2007 a autorisé Monsieur le Maire à déposer le permis de construire nécessaire à la réalisation de ce projet.
Ce bâtiment devrait permettre d’accueillir le comité directeur du club, d'assurer l’organisation de réunions et de stocker le matériel inhérent à la pratique des joutes.
Le projet, estimé à 304 000 € H.T., soit 363 584 € T.T.C., est décomposé en 6 lots séparés comme suit :
Lots Désignation Estimation € H.T.
1 V.R.D. - Fondations 117 500
2 Charpente métallique et bardage 86 000
3 Menuiseries 24 500
4 Cloisons, isolation, plafond 24 000
5 Sols souples, faïences, peinture 13 000
6 Electricité, plomberie 39 000
Les marchés seront traités à prix global et forfaitaire.
Le délai d’exécution est de 5 mois (dont un mois de préparation de chantier) à compter de l’ordre de service. ... - 30
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Compte tenu du montant, la Ville a lancé une consultation des entreprises par voie d'’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1 er août 2006).
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 12 septembre 2007, a choisi parmi 15 sociétés :
. la Société SUD T.P. pour le lot n° 1,
. la Société S.B.T.P. pour le lot n° 2,
. la Société GUERRA pour le lot n° 3,
. la Société PASCAL PEINTURES pour le lot n° 4,
. la Société L.B.L. ALPES pour le lot n° 5,
. la Société TECHNIC ELEC pour le lot n° 6,
comme étant les mieux disantes pour la réalisation d'un équipement sportif à proximité du canal de Caronte.
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés public relatifs aux travaux de réalisation d'un équipement sportif à proximité du canal de Caronte, aux Sociétés suivantes :
Lots Sociétés Montant T.T.C.
1 SUD T.P. (Martigues) 91 128,02 €
2 S.B.T.P. (Martigues) 72 644,00 €
3 GUERRA (Saint-Mitre les Remparts) 38 445,42 €
4 PASCAL PEINTURES (Martigues) 25 069,36 €
5 L.B.L. ALPES (Aix-en-Provence) 12 978,36 €
6 TECHNIC ELEC (Martigues) 44 393,37 €
Le délai d’exécution est de 5 mois (dont un mois de préparation de chantier) à compter de l’ordre de service.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes aux marchés.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 90.414.013, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 31
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
21 - N° 07-254 - JONQUIÈRES - RÉALISATION DU CONS ERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE - APPROBATION DU PROGRAMME DU CONCOURS SUR ESQUISSE - MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU JURY
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Arrivée de M. RAISSIGUIER.
La Ville de Martigues conduit depuis plusieurs années une politique culturelle volontariste dans le domaine artistique. Elle propose notamment à ses administrés deux écoles d’arts particulièrement dynamiques : l’une dédiée à la danse et l’autre à la musique.
L’école de Musique de Martigues, créée en 1962 et agréée en 1994, est reconnue par le Ministère de la Culture pour la qualité de son enseignement. Elle montre notamment sa volonté de développer la pratique musicale et de permettre son accès à tous.
Cette école se donne 4 objectifs :
- offrir un enseignement dédié à la musique aux habitants de Martigues,
- offrir un enseignement de proximité au moyen d’actions de décentralisation sur les quartiers périphériques, compte tenu de la superficie de la commune,
- développer une pratique artistique de loisir et soutenir la vie culturelle locale,
- développer des actions pédagogiques en direction des écoles primaires en synergie avec l’inspection académique.
Aujourd’hui, l’école connaît un vrai succès. Elle comprend à ce jour 353 élèves et est implantée dans les locaux d’une ancienne école sur l’île de Martigues.
Aussi, afin d’offrir aux différents usagers (apprenants, parents, visiteurs et artistes) des locaux capable de répondre de façon satisfaisante à leurs besoins, la Ville envisage de créer une nouvelle école de Musique en lien avec l’école de danse et ce, afin de former un ensemble cohérent et harmonieux dédié à la musique et à la danse.
Ainsi, pour atteindre cet objectif, la Ville de Martigues a donc décidé d’engager une étude visant à définir le programme de construction de cette nouvelle école de musique.
Le programme de cette opération comprend deux phases :
- une phase d’études préalables,
- une phase d’étude d’architecture et d’ingénierie.
De plus, la Ville souhaite que l’opération de construction se déroule selon une démarche de développement durable et de qualité environnementale.
Cette opération offre l’opportunité de concevoir des locaux qui pourront permettre le fonctionnement de cette école dans de meilleures conditions tout en restant dans le cadre de son agrément actuel.
La zone pressentie, propriété de la Ville de Martigues, fait partie de la parcelle n° 232, section EH, surface de 25 953 m² (accueillant déjà l’École de Danse). Seule une partie de la surface restante est affectée à l’École de Musique ; l’emprise est nécessairement contigüe à l’école de danse. ... - 32
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Il s’agira principalement d’une construction neuve. Quelques locaux de l’école de danse devront être réaffectés en conséquence de la réalisation de ce projet.
L’opération sera réalisée en une seule tranche de travaux.
Le budget alloué est de 6 153 774 euros H.T. (valeur 3 ème semestre 2006 y compris actualisation sur 3 ans) (bâti et espaces extérieurs y compris provision pour l’école de danse).
Le projet portera sur une superficie utile de 2 095 m² en construction neuve, de 165 m² de réaffections de locaux et de 3 554 m² d’aménagement d’espaces extérieurs.
L’objectif est d’offrir aux habitants de Martigues un lieu unique d’enseignement de la musique et de la danse avec une grande perméabilité entre les deux disciplines.
Cependant, pour répondre à cet objectif, il est envisagé de mettre en commun entre les deux départements un certain de nombre de fonctions :
- l’administration : direction, accueil-information, inscriptions, gestion des élèves, pédagogie, - l’accueil attente
- la documentation
- la maintenance
La mise en commun concernera également la pédagogie, ainsi seront prévues :
- la formation musicale avec un espace commun d’évolution danse et musique pour des groupes de 20/25 personnes,
- la pratique de la danse en simultanée d’un orchestre, que ce soit en répétition ou en diffusion. Un auditorium est prévu. La scène doit pouvoir accueillir un orchestre et un groupe de danseurs, l’optimum étant l’accueil simultané avec une capacité pour le public de 300 personnes.
Trois des quatre fonctions mutualisées seront également présentes dans la nouvelle école de danse :
- accueil-attente : un hall de 63 m² et un espace attente de 14 m² ;
- administration : un secrétariat de 44 m² et un bureau de 25 m², une salle des professeurs de 71,6 m², elle donne accès à des vestiaires sanitaires douches ;
- documentation : une salle de 25 m².
L’accueil-attente prendra place dans le hall actuel agrandi selon le programme. Le mur pourra ou non, et tout ou partie, être conservé. L’administration sera reconstruite.
La documentation prendra place dans les espaces de l’école de danse, prévus à l’origine pour l’administration et la documentation.
Pour mener à bien cette opération, la Ville souhaite désigner un maître d’œuvre extérieur par le biais d'un concours sur esquisse.
Compte tenu de l’évaluation du coût du futur marché de maîtrise d’œuvre, il sera fait application de l’article 38 du Code des Marchés Publics qui énonce que le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l’article 24, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché.
Le choix du maître d’œuvre sera approuvé par le Conseil Municipal après avis d’un jury. ... - 33
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu l’avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité d'une part :
- A approuver le programme de construction d’un Conservatoire Municipal de Musique dans l'enceinte de l'ancien collège Picasso, en complète mitoyenneté de l'Ecole Municipale de Danse , dans la configuration ci-dessus exposée .
- A approuver le règlement du concours sur esquisse établi pour la consultation de trois entreprises ou groupement d'entreprises .
- A approuver le paiement d'indemnités aux participants et lauréat de ce concours conformément aux dispositions du règlement .
- A autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces requises pour la concrétisation de ce projet.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.311.006, nature 2313.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 39
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
Le Conseil Municipal est invité d'autre part :
- A procéder à l’élection à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du jury de concours .
Candidatures proposées par les différentes formations :
Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" :
Titulaires .. : GONTERO Jean - SALAZAR-MARTIN Florian - VIRMES Maryse - PERNIN Françoise - AGNEL Christian
Suppléants : PERPINAN Josette - VIGNAL Yvonne - GOSSET Marguerite - KOWALCZYK Stanis - THÉRON Vincent
Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" :
Titulaire ... : PINARDI Louis
Suppléante : HAMET Micheline ... - 34
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" :
Titulaire . .. : CAROZ Christian
Suppléante : FRUTEAU DE LACLOS Anne-Marie
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de présents .................... 29
Nombre de pouvoirs ..................... 12
Nombre d'abstention ..................... 0
Nombre de votants ...................... 41
Bulletin nul ou blanc ..................... 0
Nombre de suffrages exprimés .... 41
Ont obtenu :
Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ....................................................................................................... 35 voix
Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" ............. 4 voix
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ............................................ 2 voix
Ainsi, selon la règle proportionnelle au plus fort reste, les listes ont obtenu :
Liste commune présentée par les Groupes
"Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ................. 4 titulaires et ... 4 suppléants
Liste présentée par le Groupe
"Union pour un Mouvement Populaire" ......................... 1 titulaire et ..... 1 suppléant
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ....... 0 titulaire et ..... 0 suppléant
Conformément aux articles 22 et 24 du Code des Marchés Publics, la composition du jury est donc la suivante :
Monsieur le Maire, Président
5 Elus Titulaires ... : GONTERO Jean - SALAZAR-MARTIN Florian - VIRMES Maryse - PERNIN Françoise - PINARDI Louis
5 Elus Suppléants : PERPINAN Josette - VIGNAL Yvonne - GOSSET Marguerite - KOWALCZYK Stanis - HAMET Micheline
Il pourra également comprendre des personnalités qualifiées désignées par Monsieur le Maire . ... - 35
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
22 - N° 07-255 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BÂT IMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX DE MAÇONNERIE - ANNÉES 2006/2007/2008 - LOT N° 1 "RESTAURANTS SCOLAIRES, GROUPES SCOLAIRES, CENTRES AÉRÉS, CUISINE CENTRALE, MAISON DE LA FORMATION, LOGEMENTS DE FONCTION" - MARCHÉ PUBLIC - SOCIÉTÉ E.M.G. PAOLI - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Par délibération n° 06-033 du 28 février 2006, le C onseil Municipal a approuvé le marché relatif à des travaux de maçonnerie dans divers bâtiments communaux pour les années 2006, 2007 et 2008.
Le marché était composé de 3 lots séparés attribués aux sociétés suivantes :
LOT DÉSIGNATION SOCIÉTÉS
Montant
minimum
annuel H.T.
Montant
maximum
annuel H.T.
1 Restaurants scolaires, groupes
scolaires, centres aérés, cuisine
centrale, Maison de la Formation,
logements de fonction
E.M.G. PAOLI 20 000 € 80 000 €
2 Foyers, haltes et crèches, centres
sociaux, bâtiments sportifs CAVATAIO 20 000 € 80 000 €
3 Autres bâtiments communaux
(administratifs, cultuels, culturels et
divers)
S.B.T.P. 20 000 € 80 000 €
Aujourd’hui, afin que la rentrée scolaire 2007/2008 se déroule dans de bonnes conditions au groupe scolaire de Saint-Julien, il a été nécessaire de réaliser des travaux de maçonnerie dans les sanitaires de l’école primaire, travaux initialement prévus avec une entreprise qui ne pouvait pas respecter les délais imposés.
Compte tenu de ces besoins, il s’avère nécessaire d'augmenter le montant maximum du lot n° 1 de 15 000 € H.T., soit 17 940 € T.T.C., ce qui représente une augmentation annuelle de 18,75 % par rapport au montant total initial du marché de ce lot.
Le nouveau montant maximum du lot n° 1 s'élèvera à 95 000 € H.T./an.
Afin de prendre en compte ces travaux complémentaires, il convient donc de signer un avenant n° 1 au marché et ce, en accord avec la société E.M .G. PAOLI, détentrice du marché du lot n° 1.
Ceci exposé,
Considérant que le présent avenant est conforme aux dispositions de l’article 20 du Code des Marchés Publics,
Vu l’accord de la Société E.M.G. PAOLI, titulaire du marché public,
Vu l’avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007, ... - 36
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 au marché relatif aux tr avaux de maçonnerie dans les bâtiments communaux, établi entre la Ville et la Société E.M.G. PAOLI sise rue du Moulin - La Couronne - 13500 MARTIGUES, prenant en compte une augmentation du montant maximum du marché du lot n° 1 de 15 000 € H .T., soit 17 940 € T.T.C.
Le nouveau montant maximum du marché du lot n° 1 "R estaurants scolaires, groupes scolaires, centres aérés, cuisine centrale, Maison de la Formation, logements de fonction" s’élève désormais à 95 000 € H.T./an, ce qui représente une augmentation de 18,75 % par rapport au montant initial.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.71.012, nature 61522.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
23 - N° 07-256 - RÉSIDENCE PARADIS SAINT-ROCH - R ÉHABILITATION DE 433 LOGEMENTS - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE VILLE / S.E.M.I.V.I.M. - MARCHÉ PUBLIC - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Commune de Martigues possède un patrimoine de 433 logements et de 300 garages, sis "Paradis Saint-Roch", dans un ensemble dénommé "Résidence Paradis Saint-Roch", acquis dans les années 90.
Par délibération n° 03-318 du 19 septembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé le programme relatif aux travaux de gros entretien à mettre en œuvre sur son patrimoine de 433 logements de Paradis Saint-Roch et a aussi autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de consultation afin de pouvoir désigner un mandataire pour la réalisation en son nom de ce programme.
Par délibération n° 04-050 du 20 février 2004, le C onseil Municipal a pris acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer le marché public à la S.E.M.I.V.I.M.
Pour conduire cette mission, une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée a été conclue le 3 mai 2004 entre la Ville de Martigues et la S.E.M.I.V.I.M. Cette dernière prévoit la réalisation du programme des travaux sur 4 tranches qui s’étendraient sur 4 exercices budgétaires : 2007, 2008, 2009 et 2010.
L’intervention technique prévue dans les première et deuxième tranches prévoit notamment le changement des claustras, des gardes corps sur terrasses et loggias et le traitement des façades.
La réalisation des travaux rend nécessaire le démontage de toutes les fermetures de loggias réalisées au fil des ans par les locataires.
A l’avenir, la Ville souhaite mettre un terme aux pratiques de fermetures sauvages des loggias et entend offrir aux locataires la possibilité, moyennant participation financière, d’une fermeture de leur loggia selon un aménagement unique réalisé par une entreprise et selon les règles de l’art. ... - 37
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Selon les premières estimations, on peut évaluer à 350 le nombre maximum de fermetures de loggias à réaliser.
La réalisation de ces travaux supplémentaires n’ayant pas été prévue dans le cadre du marché initial, il est nécessaire de modifier par voie d’avenant la convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée confiée à la S.E.M.I.V.I.M. en y précisant la nouvelle rémunération complémentaire du mandataire ainsi que le coût prévisionnel de cette nouvelle tranche de travaux selon les caractéristiques ci-après précisées :
- Coût des travaux (installation de 350 loggias) 805 000,00 € H.T.
- Aléas ........................................................... 0,00 € H.T.
- Honoraires maîtrise d'œuvre ........................ 59 570,00 € H.T.
- Honoraires contrôle ..................................... 8 050,00 € H.T.
Sous Total ....................................... 872 620,00 € H.T.
- Assurance .................................................... 13 090,00 € H.T.
Sous Total ....................................... 885 710,00 € H.T.
- Honoraires mandat ....................................... 39 857,00 € H.T.
Total Général .................................. 925 567,00 € H.T.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 03-318 du Conseil Municipal e n date du 19 septembre 2003 portant approbation de la réalisation des travaux de gros entretien des 433 logements de la résidence de Paradis Saint-Roch,
Vu la délibération n° 04-050 du Conseil Municipal e n date du 20 février 2004 donnant mandat à la S.E.M.I.V.I.M. pour conduire une mission de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée,
Vu la convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée conclue entre la Ville de Martigues et la S.E.M.I.V.I.M. le 3 mai 2004,
Vu l’accord de la Société S.E.M.I.V.I.M., mandataire,
Vu l’avis favorable de la Commission "Travaux et Équipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 à intervenir à la conv ention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée établie entre la Ville et la S.E.M.I.V.I.M. dans le cadre de la réalisation des travaux de gros entretien des 433 logements de la résidence Paradis Saint-Roch, prenant en compte des travaux supplémentaires pour un montant de 925 567 € H.T.
- A approuver le montant révisé de la rémunération du Maître d'Ouvrage, arrêté à la somme de 284 531 € H.T. calculé sur la base du montant total des travaux s'élevant à 6 322 900 € H.T.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget Supplémentaire de la Ville, fonction 90.71.003, nature 238.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 38
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
24 - N° 07-257 - CHAUFFERIE DE LA Z.A.C. DE CANTO -PERDRIX - GESTION DU RÉSEAU DE CHALEUR - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ACCORD DE PRINCIPE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues a concédé en 1974 l'aménagement de la Z.A.C. de Canto-Perdrix à la S.E.M.A.V.I.M. qui, en 1991, a rétrocédé ses droits et obligations à la S.E.M.I.V.I.M.
A cette époque, l'exploitation des installations de production et de distribution de chaleur de cette Z.A.C. a été confiée à la Société MONTENAY puis à la Société COMETHERM en 1992, puis à la Société DALKIA en 1999.
En 1996, la Société COMETHERM investit dans une installation de cogénération pour une durée de douze ans, ce qui repousse le terme de la convention de concession au 31 octobre 2008.
La production de chaleur est alors assurée par 2 chaudières à eau surchauffée à 180°C, d’une puissance totale de 15 MW, fonctionnant au gaz naturel, et par 3 groupes de cogénération assurant une production électrique de 3 MWe. Le réseau alimente à ce jour 13 abonnés et 11 sous-stations, son développé est d’environ 3 km. Il dessert des logements, un centre de secours, un groupe scolaire, un hôpital et un hypermarché.
Toutefois, par délibération n° 06-004 du Conseil Mu nicipal en date du 27 janvier 2006, la Ville de Martigues a accepté notamment la subrogation que lui a consentie la S.E.M.I.V.I.M. dans le cadre de la gestion de la concession du réseau de chauffage urbain de cette Z.A.C. Cette subrogation de la S.E.M.I.V.I.M. par la Ville devrait intervenir le 31 octobre 2008.
Dans cette perspective, la Ville de Martigues, en tant que futur distributeur d’énergie, a le souci d’assurer aux usagers un service de qualité, un coût de la chaleur modéré et le plus stable possible, et d’inscrire la zone desservie par le réseau de chaleur dans le cadre de sa politique de développement durable.
Dans ce contexte, la Ville souhaite déléguer le service public consistant en la production, la distribution et la commercialisation de chaleur toute l’année livrée à l’abonné sous forme d’eau chaude basse température, à partir d’un réseau de chauffage urbain alimenté en eau surchauffée.
La gestion déléguée de ce service public prendra la forme d'une concession d'une durée maximale de 24 ans, au cours de laquelle le délégataire devra prendre en charge notamment :
- les investissements nécessaires à la satisfaction des objectifs exprimés par la Ville, et plus particulièrement la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- la maîtrise d'ouvrage des travaux entrepris,
- le raccordement des nouveaux abonnés.
Le futur délégataire se rémunèrera directement auprès des usagers et percevra, pour le compte de la Ville, la "redevance pour frais de contrôle de Délégation de Service Public".
Pour sa part, la Ville assurera notamment le contrôle des tarifs, des consommations des usagers et des facturations, de l'état des ouvrages délégués. ... - 39
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport sur les principales caractéristiques de ce service public,
Vu l'avis favorable de la Commission "Travaux et Équipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 11 septembre 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le principe d’une délégation de service public pour la production, la distribution et la commercialisation de chaleur pour la Z.A.C. de Canto-Perdrix à échéance du 31 octobre 2008.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision et à la poursuite de la procédure.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
25 - N° 07-258 - MANIFESTATIONS - ANNÉE 2007 - SA LON DE L'AUTO NEUVE ET D'OCCASION - ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Depuis un certain nombre d'années déjà, la Ville accueille les concessionnaires automobiles dans le cadre du "Salon de l'Auto Neuve et d'Occasion". Cette manifestation attendue par la population rencontre toujours un vif succès tant sur le plan des concessionnaires que du public.
Conformément à la Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, cette manifestation doit faire l'objet d'une procédure de délégation de service public afin d'informer les candidats potentiels capables d'organiser ce type de manifestations.
Le "Salon de l'Auto Neuve et d'Occasion" durera 9 jours, du 6 au 14 octobre 2007.
Cette manifestation devra se dérouler en partenariat avec les concessionnaires ayant compétence sur la Commune et devra permettre, à l'aide d'une structure adaptée extérieure à la Halle, d'accueillir un plus grand nombre de marques de véhicules. ... - 40
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Elle devra intégrer :
. la présentation scénique des différentes marques,
. le nettoyage et le gardiennage de la Halle,
. la prise en charge de la sécurité,
. la décoration, l'animation et la signalétique de la Halle,
. la publicité.
La Ville mettra la Halle et ses dépendances, sans contrepartie financière, à disposition du candidat retenu pendant la durée de la manifestation.
Le délégataire assurera tous les risques de l'exploitation. Il devra disposer du matériel et du personnel suffisants pour assurer l'organisation de la manifestation dans des conditions normales.
Afin de confier l'organisation de cette manifestation au prestataire que la Ville jugera le plus apte, le Conseil Municipal, par délibération n° 06- 431 du 15 décembre 2006, a approuvé le principe d'une délégation de service public. Puis, au terme de la procédure, la Commission de Délégation de Service Public a choisi de retenir la Société S.E.M.O.V.I.M.
La tarification appliquée aux exposants qui a été déterminée par le délégataire en accord avec les concessionnaires automobiles participant généralement au salon, se décompose comme suit :
. Droit d'entrée au Salon par marque ........... 2 000 € H.T., soit 2 392,00 € T.T.C.
. Prix par véhicule neuf exposé .................... 300 € H.T., soit 358,80 € T.T.C.
. Prix par véhicule neuf exposé
(au-delà de 10 véhicules) .......................... 150 € H.T., soit 179,40 € T.T.C.
. Droit d'entrée motos .................................. 2 000 € H.T., soit 2 392,00 € T.T.C.
. Prix par moto neuve exposée ................... 200 € H.T., soit 239,20 € T.T.C.
. Prix par moto neuve exposée
(au-delà de 10 motos) ................................ 100 € H.T., soit 119,60 € T.T.C.
. Stand 9 m² exposants divers ..................... 680 € H.T., soit 813,28 € T.T.C.
. Stand extérieur Campings cars .................. 2 000 € H.T., soit 2 392,00 € T.T.C.
. Partenariat ................................................. 1 500 € H.T., soit 1 794,00 € T.T.C.
Le prix du billet visiteur s'établit comme suit :
. Billet visiteur plein tarif ........................... 4,26 € H.T., soit 4,50 € T.T.C. . Billet visiteur demi-tarif ........................... 1,89 € H.T., soit 2,00 € T.T.C.
Ceci exposé,
Vu les articles L. 1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 06-431 du Conseil Municipal d u 15 décembre 2006 approuvant l’accord de principe d’une délégation de service public pour le "Salon de l’Auto Neuve et d’Occasion" pour l'année 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007, ... - 41
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention de délégation de service public établie entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M., relative à la manifestation "Salon de l’Auto Neuve et d’Occasion" qui se déroulera du 6 au 14 octobre 2007 à la Halle de Martigues.
Le délégant mettra à disposition du délégataire les lieux nécessaires à la réalisation de cette manifestation à titre gracieux.
La convention est conclue pour une période allant de la notification du contrat au 29 octobre 2007.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 90.33.032, nature 6132.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
26 - N° 07-259 - FERRIÈRES - RÉSIDENCE PARADIS SA INT-ROCH - BÂTIMENT C13 - DÉMOLITION DES ANCIENNES RÉSERVES DE LA SUPERETTE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPÔT DU PERMIS DE DÉMOLIR PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues est propriétaire d'un bâtiment anciennement à usage de réserves de supermarché situé sur une parcelle communale, cadastrée section AP n° 0112, sise au quartier de Paradis Saint-Roch (rez-de-chaussée du bâtiment C13 de la Résidence "Paradis Saint-Roch").
Le bâtiment est actuellement inoccupé et en état de dégradation avancée ; il comporte de nombreuses fissures et la zone correspondant aux machineries tombe en ruine.
Aujourd'hui, compte tenu de la vétusté de la construction existante et pour permettre de garantir la sécurité des lieux, la Ville doit donc procéder à sa démolition.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et L. 430-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non ou démolir en tout ou partie un bâtiment [...] doit au préalable obtenir un permis de construire ou de démolir".
Ces obligations s'imposent aux services publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de construire ou de procéder à l'extension d'un bâtiment public ou de démolir tout ou partie d'un bâtiment public, elle doit se conformer à cette procédure en déposant un permis de construire ou de démolir, chaque fois que le Code de l'Urbanisme l'impose.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire puisse disposer d'une délégation du Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place. ... - 42
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et L. 430-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser Monsieur le Maire :
A déposer le permis de démolir portant sur une construction située sur une parcelle communale cadastrée section AP n° 0112, sise au qua rtier de Paradis Saint-Roch (rez-de-chaussée du bâtiment C13 de la Résidence "Paradis Saint-Roch").
A effectuer toutes les démarches d'urbanisme nécessaires à ces travaux.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.020.019, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
27 - N° 07-260 - FERRIÈRES - QUARTIER DES CAPUCIN S - RUE Charles CHAPLIN - DÉMOLITION DE TROIS BÂTIMENTS PRÉFABRIQUÉS - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPÔT DU PERMIS DE DÉMOLIR PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues est propriétaire de trois bâtiments préfabriqués désormais inoccupés situés sur une parcelle cadastrée section AO n° 347 , sise rue Charles Chaplin, dans le quartier des Capucins.
Aujourd'hui, compte tenu de la vétusté de ces trois bâtiments et pour permettre de garantir la sécurité des lieux, la Ville doit donc procéder à leur démolition.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et L. 430-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non ou démolir en tout ou partie un bâtiment [...] doit au préalable obtenir un permis de construire ou de démolir".
Ces obligations s'imposent aux services publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de construire ou de procéder à l'extension d'un bâtiment public ou de démolir tout ou partie d'un bâtiment public, elle doit se conformer à cette procédure en déposant un permis de construire ou de démolir, chaque fois que le Code de l'Urbanisme l'impose. ... - 43
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire puisse disposer d'une délégation du Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et L. 430-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la Commission "Travaux et Équipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser Monsieur le Maire :
A déposer le permis de démolir portant sur trois bâtiments préfabriqués situés sur une parcelle cadastrée section AO, n° 347, sise rue Charles Chaplin, dans le quartier des Capucins.
A effectuer toutes les démarches d'urbanisme nécessaires à ces travaux.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.020.008, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
28 - N° 07-261 - LA COURONNE - CRÉATION DE VESTIA IRES DANS LE STADE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues envisage d’implanter un bâtiment à usage de vestiaires au stade de La Couronne.
Cette structure, composée d'un rez-de-chaussée et d'un demi-niveau, représentera 180 m² de surface aménagée et 90 m² de terrasse.
Le bâtiment épousant le dénivelé du terrain permettra de dégager un demi-niveau directement accessible du stade.
Conformément au régime général en matière d'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et L. 430-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non ou démolir en tout ou partie un bâtiment [...] doit au préalable obtenir un permis de construire ou de démolir".
Ces obligations s'imposent aux services publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées. ... - 44
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de construire ou de procéder à l'extension d'un bâtiment public ou de démolir tout ou partie d'un bâtiment public, elle doit se conformer à cette procédure en déposant un permis de construire ou de démolir, chaque fois que le Code de l'Urbanisme l'impose.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire puisse disposer d'une délégation du Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et L. 430-2 et suivants,
Vu l’avis favorable de la Commission "Travaux et Equipements" en date du 11 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser Monsieur le Maire :
A déposer le permis de construire nécessaire à la réalisation d'un bâtiment à usage de vestiaires au stade de La Couronne ;
A effectuer toutes les démarches d'urbanisme nécessaires à ces travaux.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.412.007, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
29 - N° 07-262 - FONCIER - JONQUIÈRES - QUARTIER LES ESPÉRELLES - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRÈS DE MADEMOISELLE Michelle BOMPART
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la constitution de réserves foncières pour le remembrement au patrimoine communal riverain, Mademoiselle Michelle BOMPART promet de vendre à la Commune de Martigues la parcelle de terrain située en zone naturelle avec espace boisé classé, au lieu-dit "Les Espérelles", cadastrée section EM n° 46, d'une superficie totale de 6 400 m².
Cette vente se fera sur la base d'une valeur de 80 centimes d’euro le m², soit pour un montant total de 5 120 €, pour une parcelle libre de toute location ou occupation.
La promesse de vente sera concrétisée par un acte authentique passé en l’Office Notarial de Martigues, avec le concours éventuel d’un notaire du choix du vendeur et ce, aux frais exclusifs de la Commune de Martigues. ... - 45
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la promesse de vente amiable d’un terrain dûment signée par Mademoiselle Michelle BOMPART en date du 7 juillet 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’acquisition par la Ville auprès de Mademoiselle Michelle BOMPART, de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Les Espérelles", cadastrée section EM n° 46, d’une superficie de 6 400 m², pour une somme totale de 5 120 euros.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette transaction.
Les frais de notaire générés par cette acquisition seront pris en charge par la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.001, nature 2118.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
30 - N° 07-263 - FONCIER - FERRIÈRES - POINTE DE MONSIEUR LAURENT - AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD Urdy MILOU - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRÈS DES CONSORTS CAVA
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de l’aménagement du prolongement du Boulevard Urdy Milou, prévu au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Martigues sous le numéro 168, les Consorts CAVA (Messieurs Michel CAVA, François CAVA, Bernard CAVA, Madame Eliane CAVA, nus-propriétaires indivis et Madame Rosa MIRAS veuve Pascal CAVA, usufruitière), promettent de vendre à la Commune de Martigues la parcelle de terrain située au lieu-dit "Pointe de Monsieur Laurent", cadastrée section BW n° 128 (par tie), d'une superficie mesurée de 43 m².
Cette acquisition se fera sur la base d’une valeur de 23,10 euros le m², soit pour la somme totale de 993,30 euros.
La promesse de vente sera concrétisée par un acte authentique passé en l’Office Notarial de Martigues, avec le concours éventuel d’un notaire du choix des vendeurs et ce, aux frais exclusifs de la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu la promesse de vente amiable d’une parcelle dûment signée par les Consorts CAVA en date du 24 juillet 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007, ... - 46
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’acquisition par la Ville auprès des Consorts CAVA (Messieurs Michel CAVA, François CAVA, Bernard CAVA, Madame Eliane CAVA, nus-propriétaires indivis et Madame Rosa MIRAS veuve Pascal CAVA, usufruitière), de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Pointe de Monsieur Laurent", cadastrée section BW n° 128 (partie), d'une superficie mesurée de 43 m², pour une somme t otale de 993,30 euros.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette transaction.
Les frais de notaire générés par cette acquisition seront pris en charge par la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.822.012, nature 2112.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
31 - N° 07-264 - FONCIER - MAS DE POUANE - AMÉNAG EMENT DES ABORDS DE LA CITÉ "MAS DE POUANE" - CESSION GRATUITE DE TERRAIN A LA VILLE PAR L'O.P.A.C. SUD
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre des opérations d’aménagement des espaces publics situés aux abords de la cité O.P.A.C. de Mas de Pouane et afin de sécuriser et mieux desservir l’école maternelle voisine de ladite cité, l’Office Public d'Aménagement et de Construction Sud (O.P.A.C. SUD), représenté par son Directeur Général, Monsieur Bernard ESCALLE, lui-même ayant donné délégation de signature à Monsieur Antoine PIETRI, Directeur juridique et foncier, accepte de céder gratuitement à la Commune de Martigues la parcelle de terrain située au lieu-dit "Pouane", cadastrée section BS n° 34 (partie), d'un e superficie mesurée de 2 303 m².
L'acte authentique sera passé en l'office Notarial de Martigues. Tous les frais inhérents à cette cession gratuite (géomètre et notaire) seront à la charge de la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu la délégation de signature à Monsieur Antoine PIETRI en date du 17 avril 2007,
Vu l’extrait du registre des délibérations du bureau du Conseil d’Administration de l’Office Public d’Aménagement et de Construction en date du 1 er juin 2007, autorisant la signature de l’acte de cession à titre gratuit à la Commune de Martigues,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007, ... - 47
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite par l'O.P.A.C. SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Bernard ESCALLE, lui-même ayant donné délégation de signature à Monsieur Antoine PIETRI, Directeur juridique et foncier, au profit de la Ville, d'une parcelle de terrain située au lieu-dit "Pouane", cadastrée section BS n° 34 (partie), d'une superficie mesurée de 2 303 m².
- A autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir qui sera passé en l’Office Notarial de Martigues.
Tous les frais inhérents à ce dossier (géomètre et notaire) seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.822.012, nature 2112.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
32 - N° 07-265 - FONCIER - VALLON DE L'EURRÉ - CR ÉATION D'UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT ET DE PLUVIAL ET ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN Jean-Henri FABRE - CESSION GRATUITE DE TERRAIN A LA VILLE PAR MONSIEUR ET MADAME Guy MORTIER
RAPPORTEUR : M. REGIS
Considérant la volonté de la Ville de procéder, d'une part à la création d’un réseau d’assainissement et de pluvial et d'autre part, à l’élargissement du chemin Jean-Henri FABRE réservé au Plan Local d'Urbanisme sous le n° 117, M onsieur et Madame Guy MORTIER se proposent de céder gratuitement ¼ indivis de la par celle de terrain dont ils sont propriétaires, située au lieu-dit "Vallon de l'’Eurré", cadastrée section DE n° 456, d'une superficie de 440 m².
La promesse de cession gratuite de terrain sera concrétisée par un acte authentique passé en l’Office Notarial de Martigues et auprès du notaire du choix du cédant et ce, à la diligence et aux frais exclusifs de la Commune de Martigues.
La Commune prendra en charge l’ensemble des frais de notaire comprenant s’il y a lieu la régularisation d’actes antérieurs nécessaires à cette transaction.
Ceci exposé,
Vu la promesse de cession gratuite de terrain dûment signée par Madame et Monsieur MORTIER en date du 03 août 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite par Monsieur et Madame Guy MORTIER au profit de la Ville, de ¼ indivis de la parcelle de terrain situé e au lieu-dit "Vallon de l'’Eurré", cadastrée section DE n° 456, pour une superficie de 110 m² ( ¼ indivis de 440 m²). ... - 48
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette transaction.
Les frais de notaire générés par cette cession seront pris en charge par la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget Supplémentaire de la Ville, fonction 90.811.006, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
33 - N° 07-266 - FONCIER - LES ARQUEIRONS - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUX CONSORTS MILLE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la politique foncière et de gestion patrimoniale de la Ville de Martigues, les Consorts MILLE (Messieurs Jean-Pierre MILLE et Louis MILLE) se proposent d'acheter à la Commune de Martigues, la parcelle de terrain située au lieu-dit "Les Arqueirons", cadastrée section CR n° 120 (partie), d'une superficie mesuré e de 1 200 m², conformément au plan topographique et parcellaire au 1/200 ème n° 8122 dressé le 6 juillet 2007 et modifié le 31 juillet 2007 par Monsieur MICHELETTI, géomètre expert à Istres.
Compte tenu de la topographie très accidentée de la parcelle communale cédée, cette vente se fera sur la base d’une valeur vénale de 85 euros le m², soit pour la somme totale de 102 000 euros , conformément à l’estimation domaniale n° 2007-056V1 227 du 31 mai 2007.
La promesse d'achat sera concrétisée par un acte authentique passé en l’Office Notarial de Martigues, avec le concours éventuel d’un notaire du choix des acquéreurs et ce, à la diligence de la Commune et aux frais exclusifs des Consorts MILLE. La Commune de Martigues, quant à elle, ne prendra en charge que les frais de géomètre.
Ceci exposé,
Vu l’avis du domaine n° 2007-056V1227 en date du 31 mai 2007,
Vu la promesse d’achat d’une parcelle de terrain dûment signée par Messieurs Jean-Pierre MILLE et Louis MILLE en date du 7 août 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la vente par la Ville au profit des Consorts MILLE (Messieurs Jean-Pierre MILLE et Louis MILLE), de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Les Arqueirons", cadastrée section CR n° 120 (partie), d'une superfi cie mesurée de 1 200 m², pour une somme totale de 102 000 euros. ... - 49
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette transaction.
Les frais de notaire générés par cette vente seront pris en charge par les acquéreurs et les frais de géomètre seront pris en charge par la Commune de Martigues.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
34 - N° 07-267 - FONCIER - QUARTIER DE CANTO-PERD RIX - LES ESTANDADOUS SUD - IMMEUBLE "LES RÉCIFS" - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE - SOCIETE E.D.F. / VILLE DE MARTIGUES - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par convention d’occupation en date du 23 novembre 2006, la Société E.D.F. a mis à disposition de la Ville de Martigues un ensemble immobilier bâti dénommé Hôtel des Célibataires "Les Récifs" sis allée Colette, avenue de Canto-Perdrix, cadastré AZ nos 174 et 185.
Cette occupation précaire était consentie pour un an à compter du 1 er juillet 2006 pour se terminer le 30 juin 2007, sous réserve du versement par la Commune de Martigues d’une indemnité annuelle de 36 000 euros toutes taxes et droits compris.
La Société E.D.F. souhaite désormais vendre l’immeuble, objet de la présente convention d’occupation et des négociations sont en cours avec des acquéreurs éventuels, au rang desquels figure l’occupant précaire.
Au 30 juin 2007, les modalités de cette cession n’ayant pas encore été définitivement arrêtées et dans cette attente, la Société E.D.F. s'est proposée de consentir à la Ville de Martigues une occupation supplémentaire des lieux à compter du 1 er juillet 2007 et ce, jusqu’au 31 décembre 2007.
Cette prolongation constituerait l'avenant à la convention précaire d'origine.
Aussi, au titre de cette occupation supplémentaire, la Ville s'acquittera-t-elle d'une indemnité fixée à la somme de 18 000 euros toutes taxes et droits compris qui sera versée en deux termes trimestriels égaux.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 06-300 du Conseil Municipal e n date du 22 septembre 2006 portant approbation de la convention d’occupation précaire établie entre la Société E.D.F. et la Ville de Martigues,
Vu ledit avenant à la convention d’occupation précaire autorisant la Ville de Martigues à occuper l’immeuble "Les Récifs" pour six mois supplémentaires, du 1 er juillet 2007 jusqu’au 31 décembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007, ... - 50
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant à la convention d’occupation précaire, établi entre la Société E.D.F. et la Ville de Martigues, permettant à la Ville ou tout autre locataire autorisé par elle à occuper l’immeuble dénommé "Les Récifs" sis allée Colette - Avenue Canto-Perdrix, pour six mois du 1 er juillet 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.
- A approuver le versement d’une indemnité semestrielle de 18 000 euros toutes taxes et droits compris, payable conformément aux dispositions de l’article 21 du présent avenant.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.524.022, nature 614.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
35 - N° 07-268 - FONCIER - CENTRE DE VACANCES "LA MARTÉGALE" A THONON-LES- BAINS (HAUTE SAVOIE) - BAIL EMPHYTÉOTIQUE VILLE / ASSOCIATION "ŒUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS" - RÉDUCTION DE L'ASSIETTE DU BAIL
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par acte du 18 juin 1999, la Ville de Martigues a donné à bail emphytéotique à l’Association "Œuvre des Villages d’Enfants" (O.V.E.) la parcelle sise sur la Commune de Thonon-les-Bains, cadastrée section AL n° 91, d’une superficie de 11 642 m², anciennement colonie de vacances "La Martégale".
Il existe, dans la pointe sud de cette parcelle, un captage dénommé "Fontaine Couverte", cadastré section AL n° 60, destiné à l’alimentation en eau potable de la Ville de Thonon-les- Bains.
Conformément à la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvie r 1992 et à ses décrets d’application, ce captage doit être protégé par un périmètre de protection immédiate (P.P.I.) qui doit obligatoirement appartenir en pleine propriété à la Commune de Thonon-les-Bains.
Ce périmètre, qui a été déterminé suivant les règles et procédures fixées par les textes législatifs et réglementaires cités ci-dessus, a conduit à la division de la parcelle initiale AL n° 91 soumise à bail, en deux parcelles nouvelle ment cadastrées AL n° 167 pour 10 615 m² et AL n° 168 pour 1 027 m².
La Ville de Martigues doit donc vendre à la Commune de Thonon-les-Bains la parcelle constituant le périmètre de protection immédiate (P.P.I.) du captage, à savoir la parcelle située au lieu-dit "Avenue de la Fontaine", cadastrée Section AL n° 168 et d’une superficie mesurée de 1 027 m².
Aussi, préalablement à cette vente, il convient de procéder à une réduction de l’assiette du bail emphytéotique du 18 juin 1999 consenti à l’Association "Œuvre des Villages d’Enfants" (O.V.E.).
Par délibération de son Bureau du 10 juillet 2007, l’association O.V.E. a donné son accord pour soustraire de l’assiette du bail emphytéotique la parcelle AL n° 168 citée ci-dessus. ... - 51
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ce bail portera donc désormais sur le reliquat de l’ancienne parcelle AL n° 91, c’est-à-dire la parcelle située au lieu-dit "Avenue de la Fontaine", cadastrée section AL n° 167 et d’une superficie mesurée de 10 615 m².
Toutes les autres clauses et conditions du bail initial du 18 juin 1999 restent inchangées.
Cette réduction d’assiette de bail emphytéotique sera concrétisée par un acte authentique qui sera passé en l’Office Notarial de Martigues avec le concours éventuel d’un notaire du choix de l’association O.V.E. et ce, à la diligence et aux frais exclusifs de la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu la Loi sur l'Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modif iée,
Vu l’extrait de la délibération du Bureau de l’Association "Œuvre des Villages d’Enfants" (O.V.E.) en date du 10 juillet 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la réduction de l’assiette du bail emphytéotique octroyée par la Ville de Martigues à l’Association "Œuvre des Villages d’Enfants" (O.V.E.), afin de protéger par un périmètre de protection le captage destiné à l’alimentation en eau potable de la Ville de Thonon-les-Bains.
- A autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette réduction de l’assiette du bail emphytéotique.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.820.010, nature 6226.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
36 - N° 07-269 - URBANISME - LA COURONNE - VALLON DU PETIT MAS - TRANCHE 2 - RÉALISATION DE 16 LOGEMENTS - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR MONSIEUR Hubert JAUSSAUD, MAÎTRE D'OUVRAGE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Monsieur Hubert JAUSSAUD, domicilié au 6, chemin du Phare - 13500 LA COURONNE, est propriétaire des parcelles CS nos 119, 120,121 et 122 sur lesquelles il se propose de réaliser 16 logements dans le cadre de l’opération dénommée "Le petit Mas 2".
Afin de réaliser une partie de l’accès depuis le chemin de la Batterie et compte tenu de la topographie difficile des lieux, le projet immobilier ne peut pas utiliser la partie Sud/Est de la parcelle CS 119 mais nécessite d’utiliser une partie de la parcelle communale CS 118 en limite sud des parcelles CS nos 119 et 120 appartenant à Monsieur Hubert JAUSSAUD. ... - 52
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur JAUSSAUD à déposer une demande de permis de construire sur une partie de la parcelle communale cadastrée section CS n° 118 en complément des parcelles lui appartenant (section CS nos 119, 120,121 et 122).
La parcelle cadastrée section CS n° 118 appartenant à la Commune fera l’objet ultérieurement d’un échange avec la partie non utilisée (section CS n° 119) appartenant à Monsieur JAUSSAUD.
La superficie de l’assiette foncière du projet est de 4 785 m² et la surface de l’emprise de la parcelle communale CS n° 118 est de 105 m².
Dans ces conditions et conformément au Code de l'Urbanisme, Monsieur Hubert JAUSSAUD devra donc déposer au préalable une demande de permis de construire pour la réalisation de ce projet immobilier.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.421-1 et suivants,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser Monsieur Hubert JAUSSAUD à déposer une demande de permis de construire afin de réaliser un projet immobilier de 16 logements dénommé "Le Petit Mas 2" sur une partie de la parcelle communale cadastrée CS n° 118 située Chemin de la Batterie à LA COURONNE.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 39
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
37 - N° 07-270 - URBANISME - ARRÊT DU PROJET DU P LAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE SAUSSET LES PINS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SOLLICITÉ PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE "MARSEILLE PROVENCE MÉTROPOLE"
RAPPORTEUR : M. REGIS
La Communauté Urbaine "Marseille Provence Métropole" compétente en matière "d’aménagement de l’espace communautaire" a conduit l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sausset-les-Pins.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, la Communauté Urbaine "Marseille Provence Métropole, par délibération du 29 juin 2007, a saisi la Commune de Martigues en sa qualité de Personne Publique Associée, d’une demande d’avis sur l’arrêt de projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sausset-les-Pins. ... - 53
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Les orientations d’aménagement retenues dans le projet d’aménagement et de développement durable, reprises dans le rapport de présentation et transcrites dans le règlement, traduisent une volonté de maitrise de l’urbanisation en encadrant le développement économique, industriel et agricole de manière raisonnée.
Les affectations de zonage retenues par le projet (naturel, agricole) assurent une continuité et une cohérence sur la limite communale au regard du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Martigues.
D’une manière générale, ce projet est de nature à conforter un développement urbain et paysager équilibré et harmonieux sur le littoral de la Côte Bleue.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.123-9,
Vu la délibération de la Communauté Urbaine "Marseille Provence Métropole" en date du 29 juin 2007 portant sur l'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sausset-les-Pins,
Vu le courrier de la Communauté Urbaine "Marseille Provence Métropole" en date du 9 juillet 2007 sollicitant l'avis de la Commune de Martigues sur l'arrêt du projet de révision du P.L.U. de la Commune de Sausset-les-Pins,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal sera invité :
- A émettre un avis favorable sur le projet d’arrêt de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sausset-les-Pins.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
38 - N° 07-271 - URBANISME - MISE EN PLACE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL D'UNE OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE R.421.12 DU CODE DE L'URBANISME
RAPPORTEUR : M. REGIS
L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 réform e en profondeur le permis de construire ainsi que les autorisations d’urbanisme. Le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu afin de mettre en application cette ordonnance dont la réforme entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2007.
Celui-ci prévoit, entre autre, de limiter la déclaration concernant les travaux de clôture aux secteurs sauvegardés, aux périmètres de protection des monuments historiques et aux Z.P.P.A.U.P. (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), aux sites inscrits et classés, ainsi qu’aux secteurs concernés par l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme (paysage, intérêt culturel, historique, écologique). ... - 54
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Cependant, le Décret prévoit également d’étendre les travaux de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal à condition que le Conseil Municipal ait pris une délibération en ce sens. A défaut, les clôtures ne seront plus soumises à déclaration.
Ce contrôle limité n’est en aucun cas suffisant sur le territoire de la Commune de Martigues pour plusieurs raisons :
. D’une part, ce contrôle est nécessaire afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes au titre de la gestion des eaux de ruissellement, et notamment au niveau des zones inondables ;
. D’autre part, il apparait important de pouvoir préserver le paysage martégal au travers de la règlementation des limites parcellaires (hauteur, longueur, haies végétales, clôtures ajourées) ;
. Enfin, ce contrôle des limites parcellaires est également indispensable au sein des zones archéologiques.
Ainsi, au vu de ces éléments et à juste titre, conformément à l’article R.421-12, alinéa "d" du Code de l'Urbanisme, la Ville de Martigues souhaite conserver la règlementation concernant l’aménagement des clôtures sur l’intégralité de son territoire, et ce, dans l’article 11 (Aspect extérieur des constructions) du règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture ne sera plus systématiquement requis sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble de son territoire, en application du nouvel article R.421-12 du Code de l’Urbanisme,
Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification des clôtures,
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu le Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à l a restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l’Urbanisme et notamment son article 4 portant sur l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article R.421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 20 05 susvisée,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 06-233 du Conseil Municipal du 30 juin 2006 et modifié par délibération n° 07-1 32 du Conseil Municipal du 4 mai 2007, ... - 55
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme en date du 5 septembre 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A décider de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme et ce, à compter du 1 er octobre 2007.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
39 - N° 07-272 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT ÉTABLI PAR LA C.A.O.E.B. (Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre) CONFORMÉMENT A L'ARTICLE D.2224-3 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ANNÉE 2006 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Les articles L. 2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, conformément au Décret n° 95-635 du 6 mai 1995.
Depuis le 1 er janvier 2001, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre (C.A.O.E.B.) exerce en propre la compétence en matière d'eau et d'assainissement.
Aussi, en séance du 28 juin 2007, le Président de la C.A.O.E.B. a-t-il présenté au Conseil Communautaire, pour l'année 2006 et dans le délai des six mois suivant la clôture de l'exercice concerné :
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable,
- et le rapport annuel sur le Service Public de l'assainissement.
Par délibération n° 2007-071, le Conseil Communauta ire s'est prononcé favorablement sur ces deux rapports.
Par courrier en date du 29 août 2007 et conformément à l'article 3 du Décret du 6 mai 1995, le Président de la C.A.O.E.B. a transmis au Maire de la Ville de Martigues le rapport annuel sur ces deux services publics afin qu'il le présente au Conseil Municipal.
Ainsi donc, Monsieur le Maire communique à l'Assemblée délibérante de la Ville de Martigues le rapport annuel pour l'exercice 2006 :
- sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable,
- et sur le Service Public de l'assainissement. ... - 56
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection et de l'environnement,
Vu le Décret n° 95-637 du 6 mai 1995 relatif aux ra pports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport rédigé par la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre au titre de l'exercice 2006 et transmis à la Ville de Martigues le 29 août 2007,
Le Conseil Municipal est invité :
- A donner acte au Maire de cette communication.
Conformément à l'article 5 du Décret du 6 mai 1995, ce rapport sera mis à la disposition du public en Mairie et Mairies annexes dans les 15 jours suivant sa présentation au Conseil Municipal de la Ville.
LE PRESIDENT DE LA SEANCE A SOLLICITÉ LES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE MUNICIPALE AFIN QU'ILS LUI DONNENT ACTE DE LA COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT ÉTABLI PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'OUEST DE L'ÉTANG DE BERRE (C.A.O.E.B.) POUR L'ANNÉE 2006 ET TRANSMIS EN MAIRIE LE 29 AOUT 2007.
S'AGISSANT D'UNE COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL, CETTE QUESTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN VOTE.
IV
DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE ... - 58
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-047 du 3 juillet 2007 : POUANE - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - PROPRIÉTÉ DES CONSORTS BELLOUR
Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-1 à R. 213-30 du Code de l'Urbanisme instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain, Vu la délibération n° 07-131 du Conseil Municipal d u 4 mai 2007 approuvant le champ d’application du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du territoire de la Commune de Martigues,
Vu la délibération n° 03-519 du Conseil Municipal d u 12 décembre 2003 approuvant le programme d’aménagement de la cité Mas de Pouane et de ses abords, Vu la décision municipale n° 2004-184 du 16 décembr e 2004 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre de l’aménagement projeté à la Société BERIM,
Vu l’avant-projet d’aménagement de septembre 2005 de la Société BERIM, Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 1er juin 2007 présentée par les Consorts BELLOUR concernant la vente des lots nos 1 et 2 à usage commercial auxquels sont respectivement attachés les 65/1000èmes et les 28/1000èmes de copropriété des parties communes, faisant partie d’un immeuble édifié sur une parcelle située au lieu-dit "Pouane", cadastrée Section BS n° 31, d’une superficie de 3 6 40 m² ; ces lots sont occupés et font l'objet d'un bail commercial, comme stipulé dans la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'exercer son droit de préemption urbain au prix déclaré par les Consorts BELLOUR, à savoir 57 000 Euros et ce, en vue de : - Favoriser le développement et la redynamisation du secteur de Mas de Pouane et de Croix-Sainte par la réaffectation des commerces et des services publics, conformément à l’un des objectifs poursuivis par la Ville de Martigues, à savoir "le traitement des espaces publics et des commerces en front de quartier sur l'ancienne route de Martigues / Port-de-Bouc", tel qu’énoncé dans la délibération n° 03-519 du Conseil Municipal du 12 décembre 2003, - Améliorer le cadre de vie et la tranquillité de ce secteur,
- Compléter les possibilités d’équipements et de services,
- Poursuivre la démarche d’offre en matière d’espaces de solidarité et de rencontres (point accueil, centre social, etc.),
- Valoriser l’image de l’ensemble de l’agglomération, du secteur et son cadre de vie, ceci au titre de la convention cadre et de son programme d’actions étudiés et définis dans le Contrat de Ville en date du 26 juin 2000, signé entre les Villes de Martigues et Port-de-Bouc, inscrit dans le Contrat de Ville entre l’État, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Département des Bouches-du-Rhône.
La préparation dudit contrat a été réalisée dans le cadre d’une étude de "préfiguration" confiée au bureau d’études ORGECO pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette étude a été achevée en décembre 1999.
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- D'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir l'immeuble composé des lots n os 1et 2 à usage commercial auxquels sont respectivement attachés les 65/1000èmes et les 28/1000èmes de copropriété des parties communes, faisant partie d’un immeuble édifié sur une parcelle située au lieu-dit "Pouane", cadastrée section BS n° 31, d’une superficie de 3 640 m², pour un prix de vente de 57 000 Euros (CINQUANTE SEPT MILLE EUROS). Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune de Martigues. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2007 de la Ville. ... - 59
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-048 du 3 juillet 2007 : LABION ET POINTE DE MONSIEUR MARCHAND - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - PROPRIÉTÉ DE LA S.C.I. LA CONDAMINE
Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-1 à R. 213-30 du Code de l'Urbanisme instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain, Vu la délibération n° 07-131 du Conseil Municipal d u 4 mai 2007 approuvant le champ d’application du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du territoire de la Commune de Martigues,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence en date du 24 mai 2007, reçue en Mairie le 29 mai 2007, et concernant la vente par adjudication d'un ensemble immobilier composé des 11 parcelles visées dans la déclaration d'intention d'aliéner et listées ci-dessous :
- Lieudit : Labion et Pointe de Monsieur Marchand.
- Section BW n os 227 (3 092 m²), 228 (2 674 m²), 229 (3 822 m²), 230 (5 672 m²), 231 (4 333 m²), 232 (8 604 m²), 233 (6 804 m²), 234 (1 154 m²), 236 (1 863 m²), 237 (5 350 m²) et 291 (2 397 m²).
- Superficie totale : 45 765 m² (4 ha 57 a 65 ca).
Quatre de ces parcelles sont non bâties, six autres sont édifiées de plusieurs bâtiments à usage professionnel (locaux divers et entrepôts) occupés ou non occupés, et une parcelle est édifiée d’un bâtiment à usage d’habitation occupé,
Vu le dossier d’aménagement de la Z.A.C. de Croix-Sainte créée par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 1974,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Martigues approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2006, et notamment :
- son rapport de présentation (pièce 01), tome 3 “Choix d’Aménagement et de Développement”, Titre III, chapitre 3-2-3,
- son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D. - pièce n° 02), et plus particulièrement ses chapitres II et VI,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'exercer son droit de préemption urbain par substitution au dernier adjudicataire, pour le prix principal de 15 000 Euros, et en sus les frais de procédure préalables à la vente, pour une valeur de 3 576,78 Euros, ceci en vue de : - Organiser le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques, en application du 1er alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- Réorganiser les anciens locaux et entrepôts existants, fort dépréciés, vétustes et inadaptés, accueillant aujourd’hui diverses activités à moins-value (dépôts de ferrailles et matériaux divers de démolition) afin de les optimiser (parcelles BW n os 228, 230, 232, 233, 234 et 237), - Développer l’aménagement des terrains non bâtis, à savoir les parcelles BW n os 227 (3 092 m²), 229 (3 822 m²), 231 (4 333 m²) et 236 (1 863 m²), soit une superficie totale de 13 110 m², conformément aux objectifs affirmés dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme,
- Reformuler et compléter l’offre immobilière pour l’accueil d’entreprises diversifiées à meilleure valeur ajoutée sur la Z.A.C. de Croix-Sainte,
- Favoriser la redynamisation de la zone par des liens économiques privilégiés avec le futur parc d’activités de Caronte (réserve foncière n° 41 1 prévue au Plan Local d’Urbanisme) grâce aux liaisons viaires prévues elles aussi au Plan Local d’Urbanisme (voie nouvelle de liaison RN 568 / avenue Charles Moulet et chemin du Petit Pont, réservés au P.L.U. respectivement sous les n os 169 et 173),
- Enfin, maintenir, protéger et mettre en valeur la construction actuellement à usage d’habitation (parcelle BW n° 291), dont l’architect ure est caractéristique du bâti industriel traditionnel du début du XXème siècle pour les bureaux et locaux de réception destinés à valoriser l’image de marque des sociétés de l’époque. ... - 60
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- D'exercer le droit de préemption urbain par substitution au dernier adjudicataire afin d'acquérir l'ensemble immobilier composé des 11 parcelles visées dans la déclaration d'intention d'aliéner et listées ci-dessous :
. Lieudit : Labion et Pointe de Monsieur Marchand.
. Section BW n os 227 (3 092 m²), 228 (2 674 m²), 229 (3 822 m²), 230 (5 672 m²), 231 (4 333 m²), 232 (8 604 m²), 233 (6 804 m²), 234 (1 154 m²), 236 (1 863 m²), 237 (5 350 m²) et 291 (2 397 m²).
. Superficie totale : 45 765 m² (4 ha 57 a 65 ca).
sur lesquelles sont édifiés plusieurs bâtiments à usage professionnel (locaux divers et entrepôts) et d’habitation occupés par différents locataires,
pour le prix principal de 15 000 euros, et en sus les frais de procédure préalables à la vente, pour une valeur de 3 576,78 Euros, soit au total la somme de 18 576,78 Euros (DIX HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTS). Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune de Martigues. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2007 de la Ville.
Décision n° 2007-049 du 9 juillet 2007 : REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DU STOCK DE CATALOGUES "VOYAGE EN PROVENCE" - VENTE DE 100 CATALOGUES - PRIX PUBLIC
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1 700 du 1 er octobre 1982 décidant de la création d'une régie de recettes,
Vu la décision du Maire n° 580 du 5 novembre 1982 d éfinissant les modalités de fonctionnement de ladite régie,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de satisfaire la demande du public et de renouveler le stock de catalogues intitulés "Voyage en Provence" arrivant à épuisement,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de mettre à la vente, à compter du 16 juillet 2007 :
100 catalogues "Voyage en Provence" au prix public de 15 euros l'unité. Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget de la Ville.
Décision n° 2007-050 du 11 juillet 2007 : TRESORERIE PRINCIPALE DE MARTIGUES - RENOUVELLEMENT DU BAIL ADMINISTRATIF ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGUES / ETAT / TRESORERIE GENERALE
Considérant que par décision du Maire n° 15 en date du 14 avril 1987 a été conclu un bail administratif entre la Ville de Martigues et l'Etat relatif à un bâtiment communal sis Avenue Pasteur et Impasse Combes à Martigues, destiné à abriter les services de la Trésorerie Principale et le logement de fonction du Comptable,
Considérant que par décision du Maire n° 2000.174 e n date du 21 novembre 2000, les parties ont décidé de renouveler cette location par un nouveau bail administratif d'une durée de six ans à compter du 1 er janvier 1999, ... - 61
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Considérant que la consultation et la négociation avec l’Etat pour renouveler ledit bail se sont poursuivies tout au long de l’année 2006,
Attendu qu'il appartient au Maire, à l'issue de la négociation, de conclure le renouvellement du bail administratif d'un bâtiment communal,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de renouveler le bail administratif passé entre la Commune de Martigues, l'Etat et Monsieur le Trésorier-Payeur Général des Bouches du Rhône donnant en location des locaux situés Avenue Pasteur et Impasse Combes dans un immeuble cadastré AH 386,388 et 393 élevé de trois étages sur rez–de-chaussée, locaux à usage de bureaux pour la Trésorerie Principale de Martigues et de logement de fonction du Trésorier Principal. Cette location est consentie pour une durée de 6 ans qui a commencé à courir le 1 er janvier 2005 pour finir le 31 décembre 2010. A son échéance, celle-ci sera renouvelée tacitement pour des périodes identiques sauf intention contraire de l'une des parties notifiée à l'autre au moins 6 mois avant le terme.
Le montant du loyer annuel est fixé à 75 239 €, charges locatives en sus, payable trimestriellement à terme échu en quatre versements égaux .
Le loyer pourra être révisé à l’expiration de chaque période triennale en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires. Cette variation ne saurait excéder la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E. L’indice de référence choisi est celui correspondant au 2 ème trimestre 2004 (1267). La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 90.022.202, nature 752.
Décision n° 2007-051 du 11 juillet 2007 : ECOLE ELEMENTAIRE Lucien TOULMOND - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT TYPE "F 3" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADEMOISELLE Audrey PELLISSIER
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 04.328 e n date du 17 septembre 2004 portant approbation d'une convention-cadre pour l'occupation de logements vacants dans les établissements scolaires communaux,
Vu les décisions du Maire n° 2002.113 en date du 18 septembre 2002 et n° 2003.020 du 25 février 2003 portant fixation des loyers et charges des logements situés dans diverses écoles de la Ville,
Vu la demande formulée par Mademoiselle Audrey PELLISSIER, Professeur d'Ecole, Attendu qu'il appartient au Maire, par délégation du Conseil Municipal, de décider de la conclusion de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un logement de type "F 3", sis à l'École Élémentaire lucien TOULMOND - N° 23, Rue Fernand Léger - 13500 MARTIGUES, avec Mademoiselle Audrey PELLISSIER , Professeur d'Ecole à l'Ecole Maternelle de Ferrières.
Cette convention est consentie pour une période d'un an, du 29 juin 2007 au 29 juin 2008, tacitement reconductible par période de même durée.
L'occupant s'engage à verser un dépôt de garantie, équivalent à deux mois de redevance. Il lui sera restitué à son départ du logement après un état des lieux contradictoire. ... - 62
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
L'occupation est consentie moyennant une redevance de 354,93 €, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Les charges en eau et chauffage sont payables par le locataire, conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention.
Les recettes seront constatées au Budget de la Ville, Fonction 92.213.012, Natures 70.323 et 70.878.
La recette concernant la caution sera constatée au Budget de la Ville, Fonction 90.71.002, Nature 165.
Décision n° 2007-052 du 11 juillet 2007 : HOTEL DE VILLE - MISE EN VALEUR DE L'ESPLANADE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - GROUPEMENT "L'ATELIER MOSSE-GIMMIG"
Considérant la volonté de la Ville de mettre en valeur le nouvel espace urbain situé dans le quartier de Ferrières et constitué par un rond-point entouré de quatre bâtiments circulaires, Considérant qu'à cet effet, la Ville a organisé une consultation afin de confier la maîtrise d'œuvre de ce projet à une équipe de concepteurs spécialisée dans la mise en valeur, de jour comme de nuit, d'espaces urbains à partir d'éléments tels que l'eau, la lumière, le mouvement, Considérant qu'après réception et analyse des offres, il convient d'établir le marché de maîtrise d'œuvre comprenant conception et suivi des travaux avec le groupement le mieux disant, Conformément aux articles 74-I et 28 du Code des Marchés Publics et aux dispositions de la loi M.O.P. N° 85-704 du 12 juillet 1985,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- De signer le marché de maîtrise d'œuvre pour "La mise en valeur de l'Esplanade de l'Hôtel de Ville à Martigues" avec le Groupement "L'Atelier MOSSE-GIMMING" représenté par son mandataire Monsieur MOSSE David domicilié à Marseille.
Les missions du maître d'œuvre , comprenant conception et suivi des travaux, seront réalisées à compter de l'ordre de service dans les délais suivants :
- EP .................................................... 3 semaines,
- AVP .................................................. 4 semaines,
- PRO et ACT ..................................... 9 semaines,
- VISA ................................................. 12 mois,
- DET .................................................. 12 mois,
- AOR ................................................. 12 mois.
Le forfait provisoire de rémunération du titulaire du marché est arrêté à 190 684 € H.T. (avec O.P.C.) soit 228 058,06 € T.T.C., correspondant à un taux de rémunération de 13 % du coût d'objectif des travaux fixé à 1 466 800 € H.T.
L'opération sera financée sur le budget communal au compte-programme 2315-90020020. ... - 63
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-053 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - S.E.M.O.V.I.M. MARTIGUES VACANCES LOISIRS - MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE
Décision n° 2007-054 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET D’ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE L'ARDECHE MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE
Décision n° 2007-055 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET D’ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT F.O.L. AVEYRON - MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE
Décision n° 2007-056 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET D’ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT F.O.L. AVEYRON - MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE
Considérant la volonté de la Ville de Martigues, par l'intermédiaire du Service des Activités Péri et Postscolaires et de la Direction des Sports, d'assurer chaque année, d'une part, la gestion de séjours de vacances pour les enfants et les adolescents et, d'autre part, dans le cadre des animations de quartier, deux séjours dans un centre de vacances,
Attendu que pour ce faire et, conformément aux articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics et au Décret n° 2006.975 du 1 er août 2006, la Ville a organisé une consultation des entreprises sur la base de deux lots séparés dont les montants de prestations ont été estimés comme suit :
Lot n° 1 "Séjours vacances Enfants et Adolescents - Hiver 2008" (Service des Activités Péri et Postscolaires)
Séjours en France pour les jeunes de 6 à 17 ans dans le cadre des activités postscolaires (au minimum trois destinations pour une durée d'une semaine) prévoyant la pratique des sports d'hiver.
Lot n° 2 "Animations sportives de quartier - Séjou rs en centres de vacances - Hiver 2008" (Direction des Sports)
Deux séjours en France pour les jeunes dans le cadre des animations sportives de quartier : - Séjour du 17 février 2008 (au repas du midi) au 20 février 2008 (après le goûter), soit une durée de 4 jours pour un groupe de 65 personnes (enfants et encadrement compris) - Séjour du 20 février 2008 (au repas du soir) au 23 février 2008 (après le repas du soir), soit une durée de 4 jours pour un groupe de 65 personnes (enfants et encadrement compris) Considérant qu'après examen et analyse des offres reçues, il convient d'attribuer les marchés du lot n° 1 aux sociétés les mieux disantes et ce, conformément à la procédure adaptée, ... - 64
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- De confier un marché du lot n° 1 "Séjours vacance s Enfants et Adolescents - Hiver 2008" à la S.E.M.O.V.I.M. MARTIGUES VACANCES LOISIRS , domiciliée à MARTIGUES, pour l' organisation de séjours, allant du 10 au 16 février 2008 et du 16 au 22 février 2008, au Centre de vacances "La Martégale" à ANCELLE (05), pour des jeunes âgés de 6 à 12 ans.
Le marché est conclu pour un montant de :
Montant minimum ........................................................ 26 000 € H.T., Montant maximum ........................................................ 95 000 € H.T. - De confier un marché du lot n° 1 "Séjours vacance s Enfants et Adolescents - Hiver 2008" à la FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE L'ARDECHE , domiciliée à PRIVAS, pour l'organisation de séjours :
au Centre de vacances d'ABRIES (05) pour des jeunes âgés de 6 à 12 ans, pour des périodes allant du 10 au 16 février 2008,
au Centre de vacances d'ALVIEZ (73) pour des jeunes âgés de 6 à 12 ans de 13 à 17 ans, pour des périodes allant du 10 au 16 février 2008,
au Centre de vacances de SAINT-JEAN D'ARVES (73) pour des jeunes âgés de 6 à 12 ans et de 13 à 17 ans, pour des périodes allant du 10 au 16 février 2008, au Centre de vacances de VALMEINIER (73) pour des jeunes âgés de 13 à 17 ans, pour des périodes allant du 10 au 16 février 2008 ou du 17 au 23 février 2008, Le marché est conclu pour un montant de :
Montant minimum ........................................................ 8 000 € H.T., Montant maximum ........................................................ 30 000 € H.T. - De confier un marché du lot n° 1 "Séjours vacance s Enfants et Adolescents - Hiver 2008" à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’AVEYRON , domiciliée à RODEZ, pour l'organisation de séjours allant du 10 au 16 février 2008, au "Chalet du Rouergue" à la station du Bouysson sur les plateaux de l’AUBRAC (12), pour des jeunes âgés de 12 à 14 ans.
Le marché est conclu pour un montant de :
Montant minimum ........................................................ 8 000 € H.T., Montant maximum ...................................................... 25 000 € H.T. - De confier un marché du lot n° 1 "Séjours vacance s Enfants et Adolescents - Hiver 2008" à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ISERE , Service Vacances , domiciliée à GRENOBLE, pour l'organisation de séjours allant du 11 au 17 février 2008, à VILLARD DE LANS (Isère) pour des jeunes âgés de 6 à 17 ans.
Le marché est conclu pour un montant de :
Montant minimum ........................................................ 8 000 € H.T., Montant maximum ...................................................... 30 000 € H.T. Les dépenses inhérentes à ces opérations sont financées au Budget de la Ville, fonction 92.423.020, nature 6042. ... - 65
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-057 du 18 juillet 2007 : AFFAIRE CHERIT Khélil C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant la requête en référé diligentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur CHERIT Khélil et notifiée à la Commune le 11 juillet 2007, aux fins de désignation d'un médecin expert pour évaluer son préjudice corporel suite à sa chute sur la voie publique, place des aires, à Martigues le 15 septembre 2005 d'une part, et de condamnation au paiement d'une provision d'autre part,
Considérant qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Ville de Martigues dans le cadre de cette affaire,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
La Commune de Martigues sera représentée en l'espèce par la S.C.P. d'Avocats LESAGE, BERGUET, GOUARD-ROBERT, sise Centre Bel Air, Violesi, Le Plan Marseillais, 13320 BOUC BEL AIR.
Tous les frais et honoraires afférents à ce recours et aux procédures ultérieures seront pris en charge par la S.M.A.C.L., 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT cedex 9 et ce, dans le cadre du contrat en responsabilité civile de la Commune de Martigues.
Décision n° 2007-058 du 20 juillet 2007 : CREATION D'UN MUSEE DU CINEMA RUE COLONEL DENFERT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - GROUPEMENT "Damien FLUCHAIRE / ATELIER DES CHARRONS / Loïc GESTIN / Julien COGNE / CONTRÔLE ACOUSTIQUE / AUXITEC"
Considérant la volonté de la Ville de valoriser la donation de films, scopitones et matériels de projection d'un collectionneur, habitant de Martigues et passionné de cinéma, en les présentant dans un musée du cinéma accessible à tous,
Considérant que pour mener à bien ce projet de musée, la Ville a souhaité faire appel à un maître d'œuvre spécialisé dans la conservation, la mise en valeur et la mise en scène de ces collections dédiées au cinéma,
Considérant qu'après réception et analyse des offres, il convient d'établir un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement de sociétés le mieux disant selon la procédure adaptée, Conformément aux dispositions de la loi M.O.P. n° 8 5-704 du 12 juillet 1985 et aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- De signer le marché de maîtrise d'œuvre pour "la création d'un musée du Cinéma rue Colonel Denfert" avec le Groupement "Damien FLUCHAIRE / ATELIER DES CHARRONS / Loïc GESTIN / Julien COGNE / CONTRÔLE ACOUSTIQUE / AUXITEC", représenté par son mandataire Monsieur Damien FLUCHAIRE , domicilié à MARSEILLE. ... - 66
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Les missions du maître d'œuvre , comprenant conception et suivi des travaux, seront réalisées à compter de l'ordre de service dans les délais suivants :
- DIA ................................. 2 semaines,
- APS ............................... 4 semaines,
- APD ............................... 4 semaines,
- PRO ............................... 4 semaines,
- DCE ............................... 4 semaines,
- DOE ............................... 2 semaines.
Le forfait provisoire de rémunération du titulaire du marché est arrêté à 103 075 € H.T. (avec O.P.C.), soit 123 277,70 € T.T.C., correspondant à un taux de rémunération de 12,20 % du coût d'objectif des travaux fixé à 845 000 € H.T.
L'opération sera financée sur le budget de la Ville au compte-programme 2313-90.324.011.
Décision n° 2007-059 du 20 juillet 2007 : PRESTATIONS DE MANUTENTION ET D'ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS DE LA VILLE - ANNÉES 2007/2008/2009 - LOT N° 1 "PRESTATIONS DE MANUTENTION" - MARCHÉ PUBLIC SUR PROCÉDURE ADAPTÉE - S.A.R.L. INDUSTRIELLE DU DELTA
Considérant la nécessité pour la Ville de réaliser diverses prestations en matière de manutention et d'électricité dans le cadre des manifestations qu'elle organise, Considérant la nécessité de conclure pour ce faire, un marché à bons de commande par procédure adaptée décomposé en deux lots :
Lot n° 1 : Prestations de manutention
Lot n° 2 : Prestations d'électricité
Considérant qu'après réception et analyse des offres reçues, il convient de déclarer infructueux le marché du lot n° 2 "Prestations d'électricité" e t d'établir le marché public pour le lot n° 1 avec l'entreprise la mieux disante,
Conformément aux articles 28 et 77-1 du Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006),
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- D'attribuer le lot n° 1 du marché "Prestations de manutention et d'électricité dans le cadre des manifestations de la Ville", à la S.A.R.L. INDUSTRIELLE DU DELTA, domiciliée à MARTIGUES, pour un montant de :
Lot n° 1 : Prestations de manutention
. Montant minimum annuel .................. 5 000 € H.T.
. Montant maximum annuel .................. 30 000 € H.T.
Les prestations exécutées seront rémunérées sur la base d'un bordereau de prix unitaires figurant en annexe aux pièces du marché.
Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2007, reconductible deux fois par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2009. La dépense inhérente à ce marché sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.020.020, nature 6188. ... - 67
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-060 du 23 juillet 2007 : BUDGET PRINCIPAL - RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRÈS DE LA CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - 4 500 000 EUROS
La Commune de MARTIGUES propose de renouveler auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse sa ligne de trésorerie pour un montant de 4 500 000 Euros (quatre millions cinq cent mille Euros), affectée à sa trésorerie hors budget.
Ce produit financier est destiné à favoriser une gestion active de la trésorerie de la Collectivité par une meilleure régulation de son fonds de roulement et à renforcer sa capacité d'arbitrage sur son programme d'emprunts en fonction de l'évolution des marchés financiers. Après avoir pris connaissance en tous ses termes de la proposition et des pièces y annexées établies par la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
Article 1 :
Pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Commune de Martigues, de contracter auprès de l’établissement Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse, une ouverture de crédit ci-après dénommée "ligne de trésorerie interactive" d'un montant maximum de 4 500 000 euros.
La ligne de trésorerie interactive permet d’effectuer des demandes de versements de fonds et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Martigues décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse sont les suivantes : Montant : 4 500 000 Euros
Durée : 1 an maximum
Index des tirages : EONIA ou T4M
Taux d'intérêts : Index + marge de 0.016 %
Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle
Commission d'engagement : néant
Commission de non-utilisation : néant
Modalités de décompte des intérêts : nombre exact de jours rapporté à une année de
360 jours
Article 2 :
Conformément à l’autorisation donnée par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire de Martigues ou l’Adjoint délégué sont autorisés à signer le contrat d’ouverture de crédit et sont habilités à procéder ultérieurement, sans autre décision et à leur initiative, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de la Caisse d’Épargne.
Décision n° 2007-061 du 1 er août 2007 : PARC DE FIGUEROLLES - PETIT TRAIN TOURISTIQUE - MATINÉE RÉCRÉATIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES ENFANTS - JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007 GRATUITÉ ACCORDÉE AUX PARTICIPANTS
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 06-183 e n date du 2 juin 2006 portant création d'une régie de recettes auprès du Service Municipal du Parc de Figuerolles destinée à recevoir les produits des activités organisées dans ce parc,
Vu la décision du Maire n° 2006.089 en date du 20 j uin 2006 fixant les tarifs des trajets effectués par les usagers du Petit Train Touristique du Parc de Figuerolles, ... - 68
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Vu la décision du Maire n° 2006.097 en date du 29 j uin 2006 portant organisation de cette régie de recettes,
Vu la décision du Maire n° 2006.141 en date du 17 n ovembre 2006 portant modification des modalités d'organisation de cette même régie,
Considérant la programmation d'une sortie au Parc de Figuerolles pour les assistantes maternelles et les enfants qui leur sont confiés le jeudi 13 septembre 2007 au matin, Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'offrir, à cette occasion, une promenade gratuite à bord du Petit Train Touristique aux participants de cette matinée récréative,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- L'accès au Petit Train Touristique du Parc de Figuerolles sera gratuit le jeudi 13 septembre 2007 au matin pour les Assistantes Maternelles municipales et libérales de la Ville et les enfants participant à cette matinée récréative.
Décision n° 2007-062 du 8 août 2007 : AFFAIRE David GARDES C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant la requête en référé diligentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur David GARDES et notifiée à la Commune de Martigues le 7 août 2007, aux fins de désignation d’un médecin expert pour évaluer son préjudice corporel suite à l’accident de vélo dont il a été victime le 8 octobre 2006,
Considérant qu’il convient d’assurer la défense des intérêts de la Ville de Martigues dans le cadre de cette affaire,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
La Commune de Martigues sera représentée en l’espèce par la SCP d’Avocats LESAGE, BERGUET, GOUARD-ROBERT, sise Centre Bel Air, Violesi, Le Plan Marseillais 13320 BOUC BEL AIR.
Tous les frais et honoraires afférents à ce recours et aux procédures ultérieures seront pris en charge par la S.M.A.C.L. 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 9 et ce, dans le cadre du contrat en responsabilité civile de la Commune de Martigues.
Décision n° 2007-063 du 16 août 2007 : AFFAIRE MZE HAMADI C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant la requête notifiée le 25 octobre 2005 à la Ville de Martigues, diligentée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par Monsieur Abdoul Mohamed MZE HAMADI, consécutivement à son accident de travail du 19 mars 2003,
Considérant qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Ville de Martigues dans le cadre de cette affaire, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône, siégeant au Tribunal d'Instance de Marseille, ... - 69
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
La Commune de Martigues sera représentée en l'espèce par Maître Karine CATHERINEAU- ROUX, Avocat, 47 Rue Grignan à 13006 MARSEILLE.
Tous les frais et honoraires afférents à ce recours et aux procédures ultérieures seront pris en charge par la S.M.A.C.L., 141, Avenue Salvador Allende, 79031 NIORT Cedex 9 et ce, dans le cadre du contrat d'assurance "responsabilité civile-protection juridique" de la Commune de Martigues.
Décision n° 2007-064 du 16 août 2007 : ECOLE ELEMENTAIRE Henri TRANCHIER - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT TYPE "F 4" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MONSIEUR Gilles THURIES
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 04.328 e n date du 17 septembre 2004 portant approbation d'une convention-cadre pour l'occupation de logements vacants dans les établissements scolaires communaux,
Vu les décisions du Maire n° 2002.113 en date du 18 septembre 2002 et n° 2003.020 du 25 février 2003 portant fixation des loyers et charges des logements situés dans diverses écoles de la Ville,
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles THURIES, Professeur d'Ecole, Attendu qu'il appartient au Maire, par délégation du Conseil Municipal, de décider de la conclusion de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un logement de type "F 4", sis à l'École Élémentaire Henri TRANCHIER - N° 14, Avenue Guy Moquet - 13500 MARTIGUES, avec Monsieur Gilles THURIES , Professeur d'Ecole à l'Ecole Elémentaire Lucien Toulmond 2.
Cette convention est consentie pour une période d'un an, du 6 août 2007 au 6 août 2008, tacitement reconductible par période de même durée.
L'occupant s'engage à verser un dépôt de garantie, équivalent à deux mois de redevance. Il lui sera restitué à son départ du logement après un état des lieux contradictoire. L'occupation est consentie moyennant une redevance de 443,66 €, payable d'avance le 1 er de chaque mois.
Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Les charges en eau et chauffage sont payables par le locataire, conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention.
Les recettes seront constatées au Budget de la Ville, Fonction 92.213.012, Natures 70.323 et 70.878.
La recette concernant la caution sera constatée au Budget de la Ville, Fonction 90.71.002, Nature 165. ... - 70
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-065 du 23 août 2007 : SAINT-JULIEN - LES FÉRAUDS - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU DÉPARTEMENT - PROPRIÉTÉ DE MONSIEUR Guy TELLIER
Vu les articles L. 142-3, L. 300-1, R. 142-8 à R. 142-11, R. 213-1 à R. 213-8 et R. 213-12 du Code de l’Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en l’Hôtel du Département le 26 juin 2007, déposée par Monsieur Guy TELLIER concernant la vente d'une parcelle de terrain comprise à l’intérieur du périmètre des espaces naturels sensibles du Département, située au lieu-dit Les Férauds, et cadastrée section DW n° 239, d'une superficie de 86 a 07ca (8607m²), Vu la lettre de renonciation du Département des Bouches-du-Rhône en date du 20 août 2007,
Vu la lettre de renonciation du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 30 juillet 2007,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'exercer son droit de substitution afin de préempter au prix déclaré par Monsieur Guy TELLIER, à savoir ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS (11 435,00 Euros), et ce en vue de protéger ce site naturel compris dans les périmètres des espaces naturels sensibles du Département, de préserver ce secteur de toute construction non conforme à la vocation de la zone, d’éviter le “mitage” de ce secteur agricole et naturel,
Considérant la nécessité de préserver ce secteur de toute occupation contraire à la vocation de la zone inscrite au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Martigues, et qui présenterait un risque potentiel d’incendie,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- D'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du Département afin d'acquérir la parcelle de terrain située au lieu-dit Saint-Julien, et cadastrée section DW n° 239, d'une superficie de 86a 07ca (8607m²) au prix mentionné par Monsieur Guy TELLIER dans sa déclaration d’intention d’aliéner, soit la somme de ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS (11 435,00 Euros) .
- D’engager toutes les démarches et procédures nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune de Martigues. La dépense relative à cette opération est financée au Budget 2007 de la Ville.
Décision n° 2007-066 du 11 septembre 2007 : RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - MISE EN VENTE D'UN GUIDE DES COLLECTIONS PERMANENTES DU MUSÉE ZIEM - 100 EXEMPLAIRES - PRIX PUBLIC
Vu la délibération n° 1 700 du 1 er octobre 1982 décidant de la création d'une régie de recettes, Vu la décision n° 580 du 5 novembre 1982 définissan t les modalités de fonctionnement de ladite régie,
Vu la décision du Maire n° 2007.001 en date du 10 j anvier 2007 mettant à la vente un guide des Collections Permanentes du Musée Ziem,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de satisfaire la demande du public et de renouveler le stock de ce guide arrivant à épuisement, ... - 71
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de mettre à la vente, à compter du 21 septembre 2007 :
100 exemplaires du guide des Collections Permanentes du Musée Ziem
au prix public de 2 euros l'unité.
Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget de la Ville.
Décision n° 2007-067 du 11 septembre 2007 : ORGANISATION DE SÉJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 2 "ANIMATIONS SPORTIVES DE QUARTIER -SÉJOURS EN CENTRES DE VACANCES" (Direction des Sports) - MARCHE PUBLIC SUR PROCÉDURE ADAPTÉE - SOCIÉTÉ CAP'ORION
Considérant la volonté de la Ville de Martigues, par l'intermédiaire du Service des Activités Péri et Postscolaires et de la Direction des Sports, d'assurer chaque année, d'une part, la gestion de séjours de vacances pour les enfants et les adolescents et, d'autre part, dans le cadre des animations de quartier, deux séjours dans un centre de vacances,
Attendu que pour ce faire et, conformément aux articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics et au Décret n° 2006.975 du 1 er août 2006, la Ville a organisé une consultation des entreprises sur la base de deux lots séparés :
Lot n° 1 "Séjours vacances Enfants et Adolescents - Hiver 2008" (Service des Activités Péri et Postscolaires)
Séjours en France pour les jeunes de 6 à 17 ans dans le cadre des activités postscolaires (au minimum trois destinations pour une durée d'une semaine) prévoyant la pratique des sports d'hiver.
Lot n° 2 "Animations sportives de quartier - Séjou rs en centres de vacances - Hiver 2008" (Direction des Sports)
Deux séjours en France pour les jeunes dans le cadre des animations sportives de quartier : - Séjour du 17 février 2008 (au repas du midi) au 20 février 2008 (après le goûter), soit une durée de 4 jours pour un groupe de 65 personnes (enfants et encadrement compris) - Séjour du 20 février 2008 (au repas du soir) au 23 février 2008 (après le repas du soir), soit une durée de 4 jours pour un groupe de 65 personnes (enfants et encadrement compris) Considérant qu'après examen et analyse des offres reçues, il convient d'attribuer le marché du lot n° 2 à la société la mieux-disante et ce, confo rmément à la procédure adaptée,
Le Maire, agissant en vertu de la délibération n° 0 6-443 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- De confier le marché du lot n° 2 "Animations spor tives de quartier - Séjours en centres de vacances - Hiver 2008" à la Société CAP'ORION , domiciliée à MERIGNIES, pour l' organisation de séjours, allant du 17 au 20 février 2008 et du 20 au 23 février 2008, aux Centres de vacances "Le Chalet de l'Aiglière" et "Le Chalet de l'Arche" à ANCELLE (05). ... - 72
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Le marché est conclu pour un montant de :
Montant minimum ........................................................ 4 200 € H.T., Montant maximum ........................................................ 8 400 € H.T. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.
Le Président de séance,
Gaby CHARROUX
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
D E S T I N A T A I R E S
M. LOMBARD, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
M. GIRARD Albert , Directeur Général des Services
Mme MEGEL Nadine , Directrice Générale Adjointe des Services
M. GUILLOU J. Claude , Directeur Général Adjoint des Services
Mlle ZUREDDU Josiane , Attachée Territoriale
Mlle POGUET Agnès, Attachée Territoriale
Mme PINET M. Agnès , Directrice Générale Adjointe des Services
Mme REVEILLON Colette, Directrice Générale Adjointe des Services M. PETRUCCI Marc, Ingénieur Territorial
Mlle MATHIEU Isabelle, Directrice Générale Adjointe des Services
Mlle MAGNAN Elsa, Attachée Territoriale
M. BLAYA Raphaël , Attaché Territorial
Mme ROUSSEL Christine , Attachée Territoriale
Mme ALEGRIA Françoise, Rédactrice Principale
M. TASSIN Michel, Directeur de la Police Municipale
M. CHARRIERE J. Marc , Directeur des Sports
M. DUTECH J. Edouard, Directeur Général Adjoint des Services
M. DIZES Michel, Directeur Général Adjoint des Services
Mme BEYLARD M. Claire, Attachée Territoriale
Mme PEREZ Bernadette, Attachée Territoriale
M. COMBARET J. Guy , Directeur Général des Services Techniques
M. LAFORET Francis, Directeur Général Adjoint des Services
Mlle THORRAND Valérie , Attachée Territoriale
M. YEROLYMOS Michel , Ingénieur en Chef
M. CINCOTTA Bernard , Directeur Général Adjoint des Services
M. PAGES Didier , Ingénieur Principal
M. DELVART Richard , Directeur S.E.M.I.V.I.M.
M. LEFEVRE Dominique, Directeur S.E.M.O.V.I.M.
M. CERBONI Didier , Directeur de Cabinet
Mme LEBRUN M. Thérèse, Secrétaire des Elus Socialistes
Mme MIS GOURINCHAS Christiane, Directrice du C.C.A.S.
M. PAILLE Marcel , Directeur de la R.E.A.de la C.A.O.E.B.
M. BONOT Maurice, Trésorier Principal
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS ........................................................................................... Page 3
II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL .......................... Page 5
III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL .................... Pages 7/56
01 - N° 07-234 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNEL LE A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER - STATION DE CARRO.................................................................7
02 - N° 07-235 - REMPLACEMENT DES MENUISERIES DU PATRIMOINE IMMOBILIER "LES CAPUCINS" GÉRÉ PAR LA S.E.M.I.V.I.M. - PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX - CONVENTION VILLE / S.E.M.I.V.I.M......................................................7
03 - N° 07-236 - GESTION DES PORTS DE PLAISANCE DE FERRIERES ET L'ILE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2006 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE.................................................9
04 - N° 07-237 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS SCOLAIRES HORS PÉR IMÈTRE DE TRANSPORT URBAIN - POURSUITE DE L'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF DU CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE ....................................................................................10
05 - N° 07-238 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS ÉTUDIANTS/APPRENT IS EN PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU COÛT DE CE TITRE DE TRANSPORT - ANNÉE SCOLAIRE 2007/2008..................................11
06 - N° 07-239 - MÉDIATHÈQUE Louis ARAGON - SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE CULTURE MULTIMEDIA (E.C.M.) - ANNÉE 2007 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (D.R.A.C.) .........................12
07 - N° 07-240 - RAPPORT ÉCRIT DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MU NICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M.O.V.I.M. - EXERCICE 2006 ..........................................13
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
08 - N° 07-241 - PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ R OUTIÈRE 2007 (P.D.A.S.R.) - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUPRÈS DE L'ÉTAT - CONVENTION VILLE / ÉTAT .......................................................................................................................14
09 - N° 07-242 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M. - CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT PLUS FONCIER - 756 232 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS .....................................................................16
10 - N° 07-243 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M. - CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT PLUS CONSTRUCTION - 1 258 418 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 27 LOGEMENTS LOCATIFS..............................................16
11 - N° 07-244 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M. - CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT P.L.S. FONCIER - 368 473 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS .....................................................................18
12 - N° 07-245 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M. - CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT P.L.S. CONSTRUCTION - 519 927 EUROS - OPERATION "RESIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS..............................................18
13 - N° 07-246 - GARANTIE D'EMPRUNT S.E.M.I.V.I.M. - CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - PRÊT COMPLÉMENTAIRE P.E.X. - 139 089 EUROS - OPÉRATION "RÉSIDENCE JOURDE" - REALISATION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS..............................................18
14 - N° 07-247 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR............. .................................................................................20
15 - N° 07-248 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS........... ..................................................................................20
16 - N° 07-249 - PERSONNEL - CRÉATION D'UN EMPLOI D'AD JOINT DU PATRIMOINE DE 2ème CLASSE A LA DIRECTION CULTURELLE..........................................................................................22
17 - N° 07-250 - JONQUIÈRES - BOULEVARD Lucien DEGUT - CRÉATION D'UN PARKING COUVERT CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS .....................................................................................................22
18 - N° 07-251 - ORGANISATION DE CENTRES DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT - ANNÉES 2008/2009/2010 - MARCHÉ SPÉCIFIQUE RELATIF A DES SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics) - CHOIX PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ PUBLIC ............................................................................................................25
19 - N° 07-252 - REQUALIFICATION DE L'ENTRÉE NORD DE LA COMMUNE - TRANCHE 4 - R.D. 5 DU CARREFOUR Arthur RIMBAUD/Alexandre FLEMING JUSQU'AU CIMETIÈRE - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS....................................................................................................................................27
20 - N° 07-253 - CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF A PROXI MITÉ DU CANAL DE CARONTE - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS .....................................................................................................29
21 - N° 07-254 - JONQUIÈRES - RÉALISATION DU CONSERVATO IRE MUNICIPAL DE MUSIQUE - APPROBATION DU PROGRAMME DU CONCOURS SUR ESQUISSE - MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU JURY .............................................................................................................................................31
22 - N° 07-255 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BÂTIMENTS CO MMUNAUX - TRAVAUX DE MAÇONNERIE - ANNÉES 2006/2007/2008 - LOT N° 1 "RESTAUR ANTS SCOLAIRES, GROUPES SCOLAIRES, CENTRES AÉRÉS, CUISINE CENTRALE, MAISON DE LA FORMATION, LOGEMENTS DE FONCTION" - MARCHÉ PUBLIC - SOCIÉTÉ E.M.G. PAOLI - AVENANT N° 1 ......................................... ....................................................................................................35
23 - N° 07-256 - RÉSIDENCE PARADIS SAINT-ROCH - RÉHABILI TATION DE 433 LOGEMENTS - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE VILLE / S.E.M.I.V.I.M. - MARCHÉ PUBLIC - AVENANT N° 1................................. ............................................................................................36
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
24 - N° 07-257 - CHAUFFERIE DE LA Z.A.C. DE CANTO-PERD RIX - GESTION DU RÉSEAU DE CHALEUR - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ACCORD DE PRINCIPE...........................................38
25 - N° 07-258 - MANIFESTATIONS - ANNÉE 2007 - SALON DE L'AUTO NEUVE ET D'OCCASION - ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ...........................................................................39
26 - N° 07-259 - FERRIÈRES - RÉSIDENCE PARADIS SAINT-ROCH - BÂTIMENT C13 - DÉMOLITION DES ANCIENNES RÉSERVES DE LA SUPERETTE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPÔT DU PERMIS DE DÉMOLIR PAR LE MAIRE........................................41
27 - N° 07-260 - FERRIÈRES - QUARTIER DES CAPUCINS - RUE C harles CHAPLIN - DÉMOLITION DE TROIS BÂTIMENTS PRÉFABRIQUÉS - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPÔT DU PERMIS DE DÉMOLIR PAR LE MAIRE ........................................................42
28 - N° 07-261 - LA COURONNE - CRÉATION DE VESTIAIRES DA NS LE STADE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE .....................................................................................................................................................43
29 - N° 07-262 - FONCIER - JONQUIÈRES - QUARTIER LES ESPÉRELL ES - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRÈS DE MADEMOISELLE Michelle BOMPART ....................................................................................................................................................44
30 - N° 07-263 - FONCIER - FERRIÈRES - POINTE DE MONSIEUR L AURENT - AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD Urdy MILOU - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AUPRÈS DES CONSORTS CAVA...............................................................................................................................45
31 - N° 07-264 - FONCIER - MAS DE POUANE - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE LA CITÉ "MAS DE POUANE" - CESSION GRATUITE DE TERRAIN A LA VILLE PAR L'O.P.A.C. SUD................46
32 - N° 07-265 - FONCIER - VALLON DE L'EURRÉ - CRÉATIO N D'UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT ET DE PLUVIAL ET ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN Jean-Henri FABRE - CESSION GRATUITE DE TERRAIN A LA VILLE PAR MONSIEUR ET MADAME Guy MORTIER ......................................................................................................................................................47
33 - N° 07-266 - FONCIER - LES ARQUEIRONS - VENTE D'UNE PA RCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUX CONSORTS MILLE .............................................................................................................48
34 - N° 07-267 - FONCIER - QUARTIER DE CANTO-PERDRIX - LES ESTANDADOUS SUD - IMMEUBLE "LES RÉCIFS" - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE - SOCIETE E.D.F. / VILLE DE MARTIGUES - AVENANT N° 1 ........................ ...........................................................................49
35 - N° 07-268 - FONCIER - CENTRE DE VACANCES "LA MARTÉGA LE" A THONON-LES-BAINS (HAUTE SAVOIE) - BAIL EMPHYTÉOTIQUE VILLE / ASSOCIATION "ŒUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS" - RÉDUCTION DE L'ASSIETTE DU BAIL ..........................................................50
36 - N° 07-269 - URBANISME - LA COURONNE - VALLON DU PETIT MAS - TRANCHE 2 - RÉALISATION DE 16 LOGEMENTS - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR MONSIEUR Hubert JAUSSAUD, MAÎTRE D'OUVRAGE ................51
37 - N° 07-270 - URBANISME - ARRÊT DU PROJET DU PLAN LO CAL D'URBANISME DE LA VILLE DE SAUSSET LES PINS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SOLLICITÉ PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE "MARSEILLE PROVENCE MÉTROPOLE" .....................................................52
38 - N° 07-271 - URBANISME - MISE EN PLACE SUR LE TERRITOIR E COMMUNAL D'UNE OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE R.421.12 DU CODE DE L'URBANISME ................................................53
39 - N° 07-272 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT ÉTABLI PAR LA C.A.O.E.B. (Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre) CONFORMÉMENT A L'ARTICLE D.2224-3 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ANNÉE 2006 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL ...........................................................................................55
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
IV - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ........................................................... Pages 58/72
Décision n° 2007-047 du 3 juillet 2007 : POUANE - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - PROPRIÉTÉ DES CONSORTS BELLOUR ..............................................................................................................................................................58
Décision n° 2007-048 du 3 juillet 2007 : LABION ET POINTE DE MONSIEUR MARCHAND - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - PROPRIÉTÉ DE LA S.C.I. LA CONDAMINE .......................................................................................59
Décision n° 2007-049 du 9 juillet 2007 : REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DU STOCK DE CATALOGUES "VOYAGE EN PROVENCE" - VENTE DE 100 CATALOGUES - PRIX PUBLIC ..................................................60
Décision n° 2007-050 du 11 juillet 2007 : TRESORERIE PRINCIPALE DE MARTIGUES - RENOUVELLEMENT DU BAIL ADMINISTRATIF ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGUES / ETAT / TRESORERIE GENERALE ..................................................60
Décision n° 2007-051 du 11 juillet 2007 : ECOLE ELEMENTAIRE Lucien TOULMOND - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT TYPE "F 3" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADEMOISELLE Audrey PELLISSIER ...............................................................................................................61
Décision n° 2007-052 du 11 juillet 2007 : HOTEL DE VILLE - MISE EN VALEUR DE L'ESPLANADE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - GROUPEMENT "L'ATELIER MOSSE-GIMMIG"...................................................................................................62
Décision n° 2007-053 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - S.E.M.O.V.I.M. MARTIGUES VACANCES LOISIRS - MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE ..............................................................................................................................................................63
Décision n° 2007-054 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET D’ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE L'ARDECHE MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE ..............................................................................................................................................................63
Décision n° 2007-055 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET D’ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT F.O.L. AVEYRON - MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE ........................63
Décision n° 2007-056 du 12 juillet 2007 : ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET D’ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 1 "SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS" (Service des Activités Péri et Postscolaires) - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT F.O.L. AVEYRON - MARCHE PUBLIC SUR PROCEDURE ADAPTEE ........................63
Décision n° 2007-057 du 18 juillet 2007 : AFFAIRE CHERIT Khélil C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE .........................65
Décision n° 2007-058 du 20 juillet 2007 : CREATION D'UN MUSEE DU CINEMA RUE COLONEL DENFERT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - GROUPEMENT "Damien FLUCHAIRE / ATELIER DES CHARRONS / Loïc GESTIN / Julien COGNE / CONTRÔLE ACOUSTIQUE / AUXITEC" ...................................................................................65
Décision n° 2007-059 du 20 juillet 2007 : PRESTATIONS DE MANUTENTION ET D'ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS DE LA VILLE - ANNÉES 2007/2008/2009 - LOT N° 1 "PRESTATIONS DE MANUTENTION" - MARCHÉ PUBLIC SUR PROCÉDURE ADAPTÉE - S.A.R.L. INDUSTRIELLE DU DELTA ...................................................................................................................................................................66
Décision n° 2007-060 du 23 juillet 2007 : BUDGET PRINCIPAL - RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRÈS DE LA CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE - 4 500 000 EUROS............................................................67
Conseil Municipal du 21 septembre 2007 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2007-061 du 1 er août 2007 : PARC DE FIGUEROLLES - PETIT TRAIN TOURISTIQUE - MATINÉE RÉCRÉATIVE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES ENFANTS - JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007 GRATUITÉ ACCORDÉE AUX PARTICIPANTS .......................................................................................................................67
Décision n° 2007-062 du 8 août 2007 : AFFAIRE David GARDES C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE .......................68
Décision n° 2007-063 du 16 août 2007 : AFFAIRE MZE HAMADI C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE ..........................68
Décision n° 2007-064 du 16 août 2007 : ECOLE ELEMENTAIRE Henri TRANCHIER - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT TYPE "F 4" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MONSIEUR Gilles THURIES .....................................................................................................................................................69
Décision n° 2007-065 du 23 août 2007 : SAINT-JULIEN - LES FÉRAUDS - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU DÉPARTEMENT - PROPRIÉTÉ DE MONSIEUR Guy TELLIER ................................................................................................................................................................70
Décision n° 2007-066 du 11 septembre 2007 : RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - MISE EN VENTE D'UN GUIDE DES COLLECTIONS PERMANENTES DU MUSÉE ZIEM - 100 EXEMPLAIRES - PRIX PUBLIC .........................................................70
Décision n° 2007-067 du 11 septembre 2007 : ORGANISATION DE SÉJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - HIVER 2008 - LOT N° 2 "ANIMATIONS SPORTIVES DE QUARTIER -SÉJOURS EN CENTRES DE VACANCES" (Direction des Sports) - MARCHE PUBLIC SUR PROCÉDURE ADAPTÉE - SOCIÉTÉ CAP'ORION .......................................................71