Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 20210408
Conseil Municipal - cm 20200618
Conseil Municipal - cm 20220407
Conseil Municipal - cm 20250403
Conseil Municipal - cm 20160330
Conseil Municipal - cm 20190318
Conseil Municipal - cm 20180327
Conseil Municipal - cm 20181001
Conseil Municipal - cm 20240404
Conseil Municipal - cm 20230413
Conseil Municipal - cm 20170403
Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Wiwersheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20170403)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE WIWERSHEIM Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil Municipal Arrondissement de
Strasbourg Chef-lieu
Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 14
Séance du 3 avril 2017 à 19 h 30
Sous la Présidence de Roland MICHEL, maire
Etaient présents : MICHEL Roland, ESSLINGER Bernard, BIRLE Hubert, KUHN Josiane, ANDRE Christophe, GRESS Cathy, BURGSTAHLER Paul, WURM
Sébastien, KOERIN Benoît, GRASS Thierry, BECK Muriel, KISTER Denis, ZILIOTTO Christine et SALLES Célya
Absent excusé : RUIZ Denis
1) Le compte rendu de la séance du 20 février 2017 est approuvé à l’unanimité
2) Fixation du taux des 3 taxes directes locales
Le Conseil Municipal, à 13 voix POUR et 1 voix CONTRE, fixe pour l’année 2017, les taux des trois taxes directes locales comme suit :
Taxe d’habitation 15,38 %
Taxe sur le foncier bâti 12,74 %
Taxe sur le foncier non-bâti 46,90 %
3) Budget primitif 2017
Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif de la commune 2017 comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT
Dépenses : 751 808,28 € Dépenses : 620 128,07 €
Recettes : 751 808,28 € Recettes : 620 128,07€ 4) Participation financière de la commune de dossenheim/k aux frais de l’école
M le maire rappelle qu’une convention financière a été établie et signée en 2014 entre les 2 communes membres du RPI de Dossenheim/Kochersberg et Wiwersheim. Cette convention stipule que tous les frais liés au fonctionnement, à la gestion et à l’amélioration de la structure de l’école sont pris en charge et payés par la Commune de Wiwersheim (année n) et que la commune de Dossenheim/K participe à ces frais (année n+1) En 2016, ils s’élèvent à 117 110,61 €. La participation de la commune de Dossenheim/Kochersberg est calculée sur une base de 20 élèves. Il y a 117 élèves en tout. Le rapport 20/117 donne la participation suivante :
(117 110,61 € : 117) x 20 = 20 018,90 €
Ces frais se décomposent comme suit :
- frais de personnel : 12 428,27 €
- frais à caractère général : 7 590,63 €
5) Taxe d’habitation : logements vacants depuis plus de 2 ans
M le maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts qui permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1 er janvier de l’année de l’imposition.
La base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations et dégrèvements.
Il rappelle les conditions dans lesquelles ces logements sont considérés comme vacants et qu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’assujettir à la taxe d’habitation conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 ans
Il charge M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La séance est levée à 21 heures 10