Arrêté - 2023.05.22 arretes du maire

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Arrêté - 2023.05.22 arretes du maire Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h37 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2023.05.22 arretes du maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Tourisme, Ville de Créteil CM2023-32

ADOPTANT LE CONTRAT URGENCE TITRES RELATIF AU

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE RECUEIL DES DEMANDES DE TITRES D'IDENTITÉ ET DE VOYAGES

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et L.1611-2-1,

VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,

VU le plan d'urgence national sur la délivrance des titres d'identité,

CONSIDÉRANT la hausse des demandes des titres d'identité et de voyage,

CONSIDÉRANT que l'objectif poursuivi par l'Etat, en lien avec les communes, de réduire les délais d'obtention de titres d'identité et de voyage pour les administrés,

CONSIDÉRANT la mise en place d'un contrat urgence titre visant à accroître de 20 % le nombre de demandes recueillies par les communes sur la période du 1° mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1°" janvier au 28 février 2023,

CONSIDÉRANT que la commune est éligible à la signature du contrat,

DANS un souci de bonne administration communale,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le contrat urgence titres relatif au renforcement des capacités de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage du 1° mai au 30 juin 2023 avec la Préfecture du Val-de-Marne est adopté.

ARTICLE 2 : Les recettes résultant de la présente convention seront inscrites au budget communal.

IRES CIVILES E

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireCM2023-32

ARTICLE 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l'exercice du contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur Général des Services pour exécution : - Monsieur le Comptable public, responsable du service de gestion comptable de Créteil.

Fait à Créteil, le quinze mai deux mille vingt-trois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.E =

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER Liberté

Egalité

Fraternité

CONTRAT URGENCE TITRES

MAIRIE ENGAGÉE

RENOM tree

OISE OT TOME

voyage

Commune de : CRETEIL

Département de : VAL-DE-MARNELES PARTIE NTRAT

+ Le préfet du département mentionné en titre;

+ Le maire de la commune mentionnée en titre.

Article I jet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les objectifs de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité et passeports) qui devront être atteints entre le 1er mai et le 30 juin 2023 par la mairie engagée et de fixer les primes afférentes à ceux-ci.

Le présent contrat sera valorisé dans le cadre du futur label qualité « mairie engagée » qui consacrera des engagements de service.

Article IE : Obligations du préfet de département

Le préfet territorialement compétent s’engage :

- à verser une prime de 4000 euros par dispositif de recueil (DR) en fonctionnement au ler janvier 2023 à la commune qui accroît le nombre total de demandes de titres recueillies d’au moins 20% sur son territoire sur la période du ler mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du ler janvier au 28 février 2023; - à accompagner la commune dans la définition d’une organisation et d’un fonctionnement optimaux ; - à informer le maire de tout problème affectant la bonne mise en œuvre du présent contrat.

Article EL : Obligations du maire

Le maire s’engage :

- à accroître les recueils des demandes de titres d'identité et de voyage d’au moins 20% sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du Ler janvier au 28 février.

Pour cela, la commune met en œuvre une organisation idoine qui peut prendre par exemple la forme de plages horaires

étendues et adaptées aux contraintes des usagers : accueil sur la pause méridienne, en début de soirée et/ou le week- end, remise de titres sans rendez-vous, durée de rendez-vous optimisée à 20 mn maximum ;

- à faire fonctionner le(s) dispositif(s) de recueil par des agents individuellement désignés et dûment habilités et formés

- à accueillir l’ensemble des demandeurs de titre d’identité et de voyage, qu’ils soient issus de la commune ou résidents d’une autre commune, selon les mêmes modalités d’accès et la même organisation en vertu du principe d’égal accès de tous au service public et de la déterritorialisation de la demande de titres d’identité ;

- à promouvoir la pré-demande en ligne dans sa communication et notamment sur ses réseaux sociaux;

- à offrir la possibilité aux usagers de prendre rendez-vous en ligne ou à engager des démarches en vue du raccordement à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ;

- à informer dans les plus brefs délais le préfet de département de tout problème affectant la bonne mise en œuvre du présent contrat.Article IV : Durée et date d’effet du contrat

Le présent contrat est conclu à compter du 1 mai 2023, pour une durée de deux mois.

Article V : Calendrier et modalités de versement de la prime

L’atteinte de l’objectif sera appréciée sur le nombre de recueils effectués par la commune sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du ler janvier au 28 février 2023. Si la commune recueille au moins 20% de demandes

supplémentaires, l'Etat lui versera une prime de 4 000 euros par DR en fonctionnement au 1er janvier 2023.

La constatation de l’atteinte de l'objectif sera réalisée par la DGCL sur la base des données fournies par l’ANTS pour les périodes concernées.

Les demandes recueillies sur les DR installés entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 seront comptabilisées dans le nombre de recueils effectués par la commune mais les DR installés dans cette période n’ouvriront pas droit au versement de la prime de 4 000 euros.

Le versement de la prime interviendra au second semestre 2023.

Article VI : Modification du présent contrat

En cas de non-respect d’une des clauses du présent contrat, le préfet peut suspendre ou résilier le contrat, sous réserve d’un préavis de 15 jours.

De même, le maire peut demander à tout moment la résiliation du présent contrat, sous réserve d’un préavis de 15 jours.

Le Préfet

Sophie THIBAULT Laurent CATHALA