Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023.04.03 arretes du maire urbanisme
Arrêté - 2023.06.26 arretes du maire urbanisme
Arrêté - 2023.04.11 arretes du maire urbanisme
Arrêté - 2023.03.06 Arretes du Maire Urbanisme
Arrêté - 220801 arrete du maire urbanisme
Arrêté - 2023.04.24 arretes du maire urbanisme
Arrêté - 2022.09.13 Arretes du Maire Urbanisme
Arrêté - 2022.12.26 Arretes du Maire Urbanisme
Arrêté - 2023.05.22 arretes du maire urbanisme
Arrêté - 2023.07.03 arretes du maire urbanisme
Arrêté - 2022.09.21 Arretes du Maire Urbanisme
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Créteil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.09.21 Arretes du Maire Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
Ville de Créteil
DECLARATION PREALABLE
«Document recto / verso»
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
DOSSIER : N° DP 94028 22 C4138
Adresse des travaux : DEMANDEUR :
22 rue Anatole France 94000 CRETEIL Monsieur Christophe BOUCHET Réf. cadastrale : M29 Madame Annie BOUVET Superficie du terrain : 1205,00 m? 22 rue Anatole France Nature des travaux : 94000 CRETEIL
Division foncière en vue de construire (2 lots
dont 1 à bâtir) « Demande reçue le : 25/08/2022
Destination : Habitat Affichée en mairie le : 29/08/2022
Le Maire de Créteil,
Vu la Déclaration Préalable,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et
R 424-1 à R 424-14,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne.
Vu l'avis de la directrice générale des services techniques en date du 29/08/2022,
ARRETE
ARTICLE 1°’ : Il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de la prescription suivante :
Assainissement/ Branchement :
Le demandeur est informé que le terrain ainsi créé devra être viabilisé. A ce titre, les réseaux devront être prévus au droit du terrain. Suite à cette intervention, la remise en état du trottoir et des équipements incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du demandeur d’une part, et de la Direction Générale des Services Techniques d'autre part.
NB : Le coefficient d'emprise au sol résiduel applicable à l’unité foncière d'origine ne permet pas en l'état l'édification d'une construction nouvelle sur le lot A.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.
Créteil, le 16 septembre 2022
Pour le Maire de Créteil,
Le range délégué Les
Albert ELHARRAR
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT
HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire